4.1.6.6.2 Le SAGE - Préfecture de Toulon (83)

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Communauté de Communes du Pays de Fayence

Dossier de demande d’autorisation d’exploiter ISDND du Vallon des Pins – Commune de Bagnols-en-Forêt (83)

Pièce 3 : Etude d’impact - Rapport n° 88279/C

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4.1.6.6.2 Le SAGE

Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) est l’application du SDAGE à un niveau local. Le SAGE est un outil de planification locale dont les prescriptions doivent pouvoir s’appliquer à un horizon de 10 ans. Il se traduit par un arrêté préfectoral qui identifie les mesures de protection des milieux aquatiques, fixe des objectifs de qualité à atteindre, définit des règles de partage de la ressource en eau, détermine les actions à engager pour lutter contre les crues… à l’échelle d’un territoire hydrographique pertinent.

Actuellement, la commune de Bagnols-en-Forêt n’appartient à aucun périmètre de SAGE. Toutefois, le SAGE de l’Argens est en cours d’élaboration et intégrera la commune de Bagnols-en-Forêt.

ISDND projetée

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4.1.6.6.3 Contrat de rivière ou de baie

L’objectif principal des contrats de rivière ou de baie est la reconquête et la préservation des milieux aquatiques.

La commune de Bagnols-en-Forêt n’appartient à aucun contrat de rivière ou de baie

4.1.6.7. Zone de répartition des eaux (ZRE) du SDAGE

Aucune ZRE n’intéresse la commune de Bagnols-en-Forêt. Le site projeté est toutefois situé à proximité des communes de Fréjus et Roquebrune-sur-Argens qui se localisent au sein de la ZRE de la « Nappe Alluviale de la Basse Vallée de l’Argens » (mase d’eau FRDG379) instituée par arrêté préfectoral du Var le 15/01/2015.

4.1.6.8. Zones inondables

Le site projeté de l’ICPE du Vallon des Pins est situé en dehors des zones inondables, cartographiées dans l’Atlas de zones inondables du Var, comme le montre la figure ci-après.

Les territoires communaux concernés par les zones inondables en aval du site sont situés à l’est de Puget-sur-Argens, ainsi qu’à l’ouest et au sud de Fréjus dont un extrait de l’Atlas des Zones Inondables est présenté ci-dessous :

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Figure 55 : Cartographie des zones inondables (source : AZI du Var décembre 2008 - SIGVAR)

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4.1.7. Climatologie

4.1.7.1. Données climatologiques

Le Var possède un climat méditerranéen, qui se caractérise par des étés chauds et secs et des hivers doux et humides.

Cependant, l'hiver doux connaît quelques fois des chutes de neige : dix à quatorze jours en moyenne par an pour les sites situés à plus de 800 m d’altitude sur le Haut-Var et deux à quatre jours par an sur les massifs intérieurs.

La partie occidentale est soumise au Mistral, vent froid quittant le couloir rhodanien, la partie orientale reste elle, intéressée par les vents d'Est marins remontant de la vallée de l’Argens. Les données présentées ci-dessous ont été enregistrées à la station Météo France « le Luc (83) » située à environ 30 km au sud-ouest du site à une altitude de 80 m. Cette station est la plus représentative des conditions climatiques du site (Fiche Climatologique Statistiques 1981-2010 et records).

température la plus basse: - 17°C le 12 février 1956 ;

température la plus élevée : 42,7 °C le 7 juillet 1982.

la moyenne des températures maximales, sur la période, est de 21,3 °C,

la moyenne des températures minimales, sur la période, est de 8,9 °C,

la moyenne des températures moyennes, sur la période, est de 15,1 °C. Le nombre moyen de jours où la température est supérieure ou égale à 25 °C est de 127,5 jours (62,2 jours pour T > 30 °C) sur une année. Le nombre moyen de jours où la température est inférieure ou égale à 0 °C est de 45,5 jours (6,9 jours pour T < - 5 °C). La moyenne annuelle des précipitations, sur la période 1981-2010, est de 776,7 mm/an. Les précipitations sont variables avec une moyenne mensuelle maximale de 118,5 mm en octobre et une moyenne mensuelle minimale de 17,21 mm en juillet. La hauteur quotidienne maximale de précipitations a été enregistrée le 15 juin 2010 pour une hauteur de 286,2 mm entraînant une inondation dans le département du Var (le 25 novembre 2014, la hauteur de précipitations sur 24h a été de 95,5 mm à la station du Luc). La pluie décennale est de 113,2 mm pour la station du Luc (sur 24 h). Le nombre moyen de jours d’orage sur la période considérée est de 31 jours/an. Le nombre moyen de jours de grêle sur la période considérée est de 1,4 jour/an.

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4.1.7.2. Régime des vents

La station la plus représentative du site est la station Météo France « Le Luc ». La rose des vents au niveau de la station Météo France « Le Luc » de 2001-2010 est présentée ci-après.

Figure 56 : Rose des vents de la station « Le Luc » 2001-2010

Les vents se répartissent en deux secteurs dominants : est et ouest. La répartition des vents par groupe de vitesse est la suivante :

l’absence de vent ou les vents très faibles (compris entre 0 et 1,5 m/s) sont majoritaires et représentent 42,6 % des cas ;

les vents dont la vitesse est comprise entre 1,5 et 4,5 m/s soit une vitesse relativement faible représentent 32,8 % des cas ;

les vents dont la vitesse est comprise entre 4,5 et 8 m/s représentent 18,4 % des vents ;

les vents ayant une vitesse supérieure à 8 m/s représentent 6,2 % des cas. La vitesse du vent, moyennée, sur 10 min est de 3 m/s par an ce qui représente une vitesse relativement faible. Sur une année, le nombre moyen de jours avec rafales supérieures ou égales à 16 m/s (soit 57,6 km/h) est de 61,1 jours sans le mois de mai. Ce nombre de jours est de 2,5 sans le mois de mai pour des vents avec rafales supérieures à 28 m/s soit 100,8 km/h.

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4.1.8. Air

4.1.8.1. Qualité de l’air autour du projet

4.1.8.1.1 Stations Air PACA

L’association agréée Air PACA est désormais organisme unifié chargé de la surveillance de la qualité de l’air en région Provence-Alpes-Côte d’Azur, depuis la fusion en janvier 2012 des associations agréées de surveillance de la qualité de l’air, AIRFOBEP et Atmo PACA. Air PACA est en charge de la rédaction d’un programme de surveillance pour chaque polluant réglementé, en accord avec l’article 5 de l’Arrêté Ministériel du 17 mars 2003. Ce programme de surveillance constitue le Plan de Surveillance de la Qualité de l’Air (PSQA) et fait partie intégrante du Plan Régional pour la Qualité de l’Air (PRQA). Pour le département du Var, 8 stations permanentes sont gérées par AIR PACA, pour la surveillance de la qualité de l’air. Ces stations ont des typologies différentes :

2 stations à Toulon : une station urbaine dans le centre (oxydes d’azote, PM10, PM2.5, benzène, ozone, HAP et métaux lourds) ; une autre à l’Arsenal de Toulon, (oxydes d’azote, ozone) et un site en grande proximité automobile sur l’avenue du Maréchal Foch (oxydes d’azote, benzène et PM10) ;

1 station urbaine à Hyères (PM10 et ozone) ;

1 station urbaine à la Seyne-sur-Mer (oxydes d’azote, benzène et ozone) ;

4 stations plus éloignées des sources de pollution, afin d’estimer une pollution de fond (ozone) : une périurbaine à Brignoles, une périurbaine à la Valette, une périurbaine à la Ciotat et une rurale à Plan d’Aups Ste Baume.

Des stations de mesure situées dans les Alpes-Maritimes sont plus proches de l’ISDND projetée, mais séparées par le massif de l’Estérel :

la station de Cannes Broussailles (type urbain), localisée à environ 20 km à l’est du site ;

la station de Grasse Clavecin (type urbain), localisée à environ 20 km au nord-est.

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Figure 57 : Stations de mesures de la qualité de l'air (Source : Air PACA)

Le tableau ci-après présente les polluants mesurés pour chacune de ces stations ainsi que leurs distances par rapport à l’ISDND projetée du vallon des Pins, objet de ce présent dossier de demande d’autorisation d’exploiter.

Stations Polluants mesurés Distance par rapport au site

Station de Brignoles Ozone 50 km à l’ouest

Station d’Hyères Ozone, particules fines en suspension 60 km au sud-est

Station de Cannes Broussailles Ozone, particules fines en suspension 20 km au sud-est

Station de Grasse Clavecin Ozone, particules fines en suspension 20 km à l’est

Ces stations ne sont pas représentatives de l’activité de l’ISDND projetée du Vallon des Pins car elles ne mesurent que des polluants de type urbain ou périurbain. Aucune station du réseau de surveillance ne permet de caractériser la qualité de l’air au droit de la zone d’étude. Dans le cadre du projet, une station de mesure de la qualité de l'air sera mise en place sur le site.

4.1.8.1.2 Gestion des rejets atmosphériques de l’ISDND existante des Lauriers

L’ISDND projetée est implantée dans un environnement boisé. Les principales sources de rejets atmosphériques présentes autour du site retenu sont liées à l’ISDND des Lauriers située au sud du projet. L’ISDND des Lauriers a été en phase de suivi post-exploitation jusqu’en 2018. Le SMIDDEV a obtenu un arrêté préfectoral datant du 29 juin 2018 pour l’exploitation d’un nouveau casier en rehausse du site 3.

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Les principales sources de rejets atmosphériques de l’installation sont :

la diffusion de biogaz au travers des couvertures du casier de stockage (en cours ou en post exploitation) et du réseau de captage de biogaz,

les rejets de la torchère,

envols de déchets lors de leurs manutention.

4.1.8.2. Contexte institutionnel

4.1.8.2.1 Programme de Surveillance de la Qualité de l'Air (PSQA)

Depuis 2003, la réglementation française impose aux organismes régionaux agréés pour la surveillance de la qualité de l'air, de définir un programme de surveillance quinquennal. Pour la région PACA, le plan en vigueur (2010-2015) a pour objectif de définir la nouvelle stratégie de surveillance de la qualité de l’air en PACA pour la période 2010-2015, en confrontant les nouvelles réglementations, les enjeux locaux et le bilan du PSQA 2005-2010.

Le PSQA de la région PACA pour la période 2016-2021 est en vigueur.

4.1.8.2.2 Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA)

Issu de la Loi n° 96-1236 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) du 30 décembre 1996, de la Directive cadre de 1996 et des Directives filles relatives à la qualité de l’air (Directives 99/30 du 22 avril 1999, 2000/69 du 16 novembre 2000 et 2002/3 du 12 février 2002), le décret n° 2001-449 du 25 mai 2001 prévoit des Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et pour les zones où les valeurs limites issues de la transposition des directives sus - mentionnées sont dépassées ou risquent de l’être.

Un PPA imposent des mesures locales concrètes, mesurables et contrôlables pour réduire significativement les émissions polluantes des sources fixes (industrielles, urbaines) et des sources mobiles (transports).

Dans le département du Var, le seul PPA existant est celui de l’agglomération de Toulon. Le site projeté n’est donc concerné par aucun PPA.

4.1.8.2.3 Le Plan Climat Air-Energie (PCAET)

Les PCET (Plan Climat Energie territorial) trouvent leur origine dans le Plan Climat national de 2004.

Au travers de ce plan, et en vue d’encourager les initiatives locales pour lutter contre l’effet de serre, les collectivités locales sont incitées à mettre en place des Plans climats territoriaux qui assureront une définition et une mise en œuvre d’objectifs au niveau d’une région, d’un département, d’une commune ou d’une intercommunalité. Ces plans s’inscrivent parmi les actions de l’Agenda 21, pour les collectivités qui s’y sont déjà engagées.

Les PCET offrent un cadre aux différents niveaux de territoire (régions, départements, parcs naturels, communes et leurs regroupements, etc.) pour réaliser des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

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Ces actions permettent de connaître les émissions du territoire et ses tendances d’évolution, de définir une stratégie avec l’ensemble des acteurs, de fixer des objectifs et des indicateurs de suivi pour l’évaluation, et de mettre en œuvre les différentes actions de façon cohérente et justifiée. Ils peuvent utilement comporter un volet adaptation qui évalue la vulnérabilité du territoire aux changements climatiques.

La Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte modifie sensiblement les exigences relatives aux PCET afin la mise en œuvre des PCAET. Les Plans climat air énergie territoriaux doivent contenir, en plus de celles des PCET, des actions s’il s’agit d’une compétence de l’EPCI sur la mobilité sobre et décarbonnée, la maitrise de la consommation d’énergie de l’éclairage public, le schéma directeur de développement de réseau de chaleur, la lutte contre la pollution atmosphérique (si compétence ou zone PPA).

Le plan climat-air-énergie territorial définit, dans les champs de compétence de la collectivité publique concernée, les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le réchauffement climatique et de s’y adapter, le programme des actions à réaliser afin d’améliorer l’efficacité énergétique et de réduire l’impact des émissions de gaz à effet de serre, et un dispositif de suivi et d’évaluation des résultats.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, seuls les établissements publics de coopération intercommunale sont obligés :

au plus tard le 31 décembre 2016 pour les EPCI de plus de 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015 ;

au plus tard le 31 décembre 2018 pour les EPCI de plus de 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017.

Le site projeté est implanté au sein de la communauté de communes du Pays de Fayence comptant environ 27 000 habitants. Le PCAET n’est prévu que pour le 31 décembre 2018.

4.1.8.2.4 Schéma Régional Climat Air Energie

La France s’est engagée, à l’horizon 2020, à :

réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre ;

améliorer de 20% son efficacité énergétique ;

porter à 23 % la part des énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie finale.

Ces objectifs doivent être déclinés au niveau régional en fonction des potentialités des territoires. Chaque région doit définir sa contribution aux objectifs nationaux en fonction de ses spécificités, à travers un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE). La Loi Grenelle II confie la responsabilité de l’élaboration du SRCAE à l’Etat et au Conseil régional. L’objectif de ce schéma est de définir les orientations et les objectifs régionaux aux horizons 2020 et 2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre la pollution atmosphérique et d’adaptation au changement climatique.

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Le schéma se fonde sur :

un état des lieux/diagnostic sur la question de la qualité de l’air, des énergies renouvelables, des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation énergétique et de la vulnérabilité du territoire au changement climatique ;

un exercice de prospective aux horizons 2020 et 2050 sur ces différents éléments afin de déterminer les futurs possibles de la région ;

la définition d’objectifs et d’orientations découlant des exercices précédents ;

du schéma régional éolien qui lui est annexé (Arrêté du 28 septembre 2012), et qui identifie les zones favorables au développement de l’éolien terrestre.

Le SRCAE a pour but de donner un cadre de cohérence aux démarches opérationnelles parmi lesquelles :

les plans climat-air énergie territoriaux (PCAET),

le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), élaboré par les gestionnaires du réseau électrique,

les plans de protection de l’atmosphère (PPA),

d’un dépassement des normes de qualité de l’air dans plusieurs territoires régionaux,

les plans de déplacements urbains (PDU), élaborés par les autorités organisatrices de transport urbain.

Le SRCAE de Provence-Alpes-Côte d’Azur a été approuvé par l’assemblée régionale le 28 juin 2013 et arrêté par le préfet de région le 17 juillet 2013. Le SRCAE remplace ainsi le plan régional de la qualité de l’air (PRQA) instauré par la loi LAURE de 1996 et vaut schéma régional des énergies renouvelables au sens de l’article 19 de la loi « Grenelle 1 ». Les objectifs globaux pour le SRCAE PACA sont les suivants :

Le SRCAE PACA décline également des objectifs sectoriels d’amélioration de l’efficacité énergétique, des objectifs de développement des énergies renouvelables, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des émissions de polluants atmosphériques. La compatibilité du projet vis-à-vis du SRCAE PACA est présentée au chapitre 13 de l’étude d’impact « plans et programmes dont le projet peut relever ».

4.1.8.2.5 La Loi sur la Transition Energétique pour une croissance verte (LTE)

La Loi relative à la Transition Energétique pour la croissance verte, publiée du 17 août 2015, a pour objectif de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et de renforcer son indépendance énergétique en équilibrant mieux ses différentes sources d’approvisionnement.

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La transition énergétique s’appuie sur six grands objectifs inscrits dans la loi :

réduire de % les émissions de gaz à effet de serre en 2030 par rapport à 1990,

diminuer de 30 % la consommation d’énergies fossiles en 2030 par rapport à 2012,

porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale en 2030 et à 40 % de la production d’électricité,

réduire la consommation énergétique de 50 % en 2050 par rapport à 2012,

diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon 2025.

La compatibilité du projet vis-à-vis de la loi de transition énergétique est présentée au chapitre 13 « plans et programmes dont le projet peut relever ».

4.1.8.3. Les odeurs

Le site retenu pour l’ISDND du vallon des Pins est implanté dans un environnement relativement isolé. Il n’y a pas d’habitation à proximité du projet. L’habitation la plus proche, est située à 950 au nord des limites du site, au lieu-dit le lotissement Les Molières. Les principales sources potentielles d’odeurs présentes autour du site retenu sont liées à l’ISDND des Lauriers située au sud du projet. La station d’épuration communale de Bagnols-en-Forêt est implantée à environ 950 m au nord du projet, à proximité du lotissement Les Molières. Au printemps 2003, suite à des remarques formulées de la part d’habitants de la commune de Puget-sur-Argens (lieu-dit « la Lieutenante ») pendant la première phase d’exploitation du site 2 de l’ISDND des Lauriers, uniquement par temps de mistral, une « étude de nez » a été réalisée. Cette étude a consisté en une enquête d’opinion des riverains de l’ISDND de Bagnols-en-Forêt vis-à-vis de l’environnement en général et des nuisances olfactives en particulier. Les résultats de cette étude montrent que dans le milieu récepteur :

les riverains sont satisfaits à très satisfaits de leur cadre de vie,

des nuisances sont perçues (14/50 personnes) et tolérées,

les odeurs émises par l’ISDND sont perçues jusqu’à une distance d’environ 3 km et ne concernent que le quartier de la Lieutenante.

L’ISDND des Lauriers a été en post-exploitation de 2011 à 2018. Elle est actuellement autorisée pour une période de 5 ans. Les sources potentielles d’émissions d’odeur sont :

Les bassins de récupération de lixiviats et les stations de traitement.

La diffusion de biogaz au travers des couvertures des alvéoles de stockage (en cours ou en post exploitation) et du réseau de captage de biogaz,

Le front d’exploitation. Afin d’évaluer l’état initial en matière d’odeur de l’environnement de l’emprise retenue pour le projet, Antea Group a procédé, sur le site de l’ISDND des Lauriers, à une campagne d’échantillonnage d’odeurs suivi d’une modélisation de dispersion atmosphérique. L’ISDND des Lauriers n’était pas encore en exploitation à la date de réalisation de l’étude.

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4.1.8.3.1 Méthodologie appliquée

Une campagne d’échantillonnage a été réalisée selon les recommandations décrites dans la norme européenne en vigueur EN 13725. L’objectif du diagnostic odeur est de quantifier les sources odorantes en termes de concentration odeur (u.o.E/m3). Le diagnostic implique une campagne de prélèvement d’échantillons odorants sur site et leur analyse par olfactométrie (selon la norme EN13725). Les résultats des analyses olfactométriques ont été intégrés au modèle de dispersion atmosphérique « ADMS » afin de déterminer les concentrations odeurs au niveau de récepteurs présents autour du site.

4.1.8.3.2 Définitions

L’Unité odeur Européenne par mètre cube (u.o.E/m3) est l’unité de mesure de la concentration d’odeur. Par définition, 1 u.o.E/m3 est la concentration d’odeur à laquelle 50 % de la population perçoit l’odeur et 50 % de la population ne perçoit pas l’odeur. Il n’existe, à ce jour en France, aucune législation propre aux émissions d’odeurs ou aux nuisances olfactives dans l’environnement liées à un chantier de réhabilitation des sols. Par contre, à titre de base de comparaison, les valeurs seuils odeurs de l’arrêté ministériel relatif aux exploitations de compostage soumises à autorisation (arrêté modifié du 22 avril 2008) seront utilisées. L’arrêté stipule que les impacts olfactifs générés dans l’environnement par ces installations ne doivent pas dépasser 5 u.o.E/m3 plus de 175 h/an (2 %) dans un rayon de 3 000 m des limites de propriété dans les zones d’occupation humaine.

En général, • 1 u.o.E/m3 : est le seuil de perception, soit niveau où 50 % de la population

perçoit l’odeur ; • 2 à 3 u.o.E/m3 : est le seuil de reconnaissance d’odeur, soit niveau où 50 % de la

population peut commencer à détecter la qualité de l’odeur ; • 5 u.o.E/m3 : est le seuil de discernement de l’odeur. Certaines personnes

peuvent commencer à signaler l’odeur et à formuler des plaintes ; • 10 u.o.E/m3 : est le niveau où l’on peut nettement s’attendre à des plaintes.

4.1.8.3.3 Description de la campagne de mesures d’odeur

Localisation des points de mesures La campagne de prélèvement odeur a eu lieu le mercredi 15 février 2017 sur le site de l’ISDND des Lauriers au niveau :

De la lagune 1 de lixiviats ;

De la lagune 2 de lixiviats ;

De la couverture sur le site 3. L’ISDND des Lauriers n’était pas encore en exploitation à la date de réalisation de l’étude.

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Méthodologie suivie pour les prélèvements Les prélèvements ont été réalisés selon les recommandations décrites dans la norme européenne en vigueur EN 13725 (NF X 43-327) pour des sources dites de surface. Une source de surface ou surfacique est une source dont les émissions atmosphériques ne sont pas canalisées et dont toute la surface est émettrice. Un dispositif particulier doit être utilisé pour effectuer les prélèvements sur ce type de surface. Les échantillons d’odeur de sources de surface sont prélevés à l’aide de la chambre d’échantillonnage de flux dynamique. Celle-ci permet de quantifier le taux d'émission des effluents gazeux émis à l’interface sol/air, difficilement caractérisable avec des moyens traditionnels. Cette technique développée par l’US-EPA permet de prélever le gaz émis par une source surfacique sans que l’échantillon ne soit en contact avec des parties du mécanisme interne tels les segments de pompe afin de réduire le risque de contamination d’odeur « parasite ». Le dispositif est alimenté par de l’azote issu d’une bombonne à un débit contrôlé. L’échantillon odorant est alors soutiré de la chambre de flux à l’aide d’une pompe au même débit que le débit d’alimentation en azote à l’aide d’un débitmètre.

Point de prélévement odeur

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Ainsi l’intérieur de la chambre bénéficie de conditions pseudo-isocinétiques permettant un échantillonnage optimal et représentatif tout en réduisant les risques perturbation sur l’émission naturelle des gaz sur la surface à échantillonner. Un schéma du montage de la chambre de flux dynamique est présenté ci-dessous. L’ensemble des tuyauteries, des surfaces, des raccordements et mécanismes en contact avec le gaz prélevé est en Teflon®, en Nalophane®, en acier inoxydable ou en verre. L’échantillonnage est réalisé à l’aide d’une pompe et de tuyaux en Teflon®, et de rotamètres en verre et en acier inoxydable. Les échantillons d’odeurs sont collectés dans des sacs en Nalophane® et sont conservés à température ambiante pendant le transport.

Figure 58 : Schéma de montage d’une chambre de flux dynamique

La pompe à gauche met sous dépression un caisson poumon (en bleu) dans lequel se trouve un sac d’échantillonnage en Nalophane®. Ce sac est relié à la chambre de flux par une tuyauterie en téflon. Réalisation des prélèvements Les prélèvements ont été réalisés conformément à la norme EN 13725. Avant chaque prélèvement une phase de stabilisation a été réalisée durant 30 min. Le débit de pompage a été fixé à 5 L/min. Les durées de prélèvement ont varié entre 13 et 20 min. Les échantillons ont été expédiés au laboratoire ODOTECH par messagerie express (Chronopost).

4.1.8.3.4 Méthodologie suivie pour la caractérisation olfactométrique

Les analyses olfactométriques sont réalisées au laboratoire d’Odotech selon la norme européenne en vigueur EN 13725 à l’aide de l’olfactomètre ODILE™ à dilution dynamique conçu et fabriqué par Odotech.

L’analyse olfactométrique consiste à déterminer le seuil de perception olfactif d'un échantillon gazeux. Le seuil de perception olfactif est défini comme le taux de dilution de l’échantillon avec de l'air pur pour lequel 50% d'un jury chargé de flairer perçoit ou ne perçoit pas l'odeur. Cela ne consiste en rien à déterminer la qualité de l'odeur. Par définition, le seuil de perception olfactif est équivalent à 1 unité odeur par mètre cube d’air : "u.o.E/m3 ". Le nombre de dilutions de l’échantillon odorant nécessaires afin d'obtenir 1 u.o.E/m3 indique la concentration-odeur de l’échantillon en unité odeur par mètre cube d’air (u.o.E/m3).

L’olfactométrie à dilution dynamique consiste à présenter des dilutions de l’échantillon réalisées par un olfactomètre calibré permettant la mesure très précise des débits gazeux.

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Les mélanges air-odeurs sont présentés aux jurés dans des cornets de flairage permettant une bonne perception des odeurs par ceux-ci. La dilution dynamique est exigée dans la méthode de référence du Comité Européen de Normalisation 4 en matière de quantification des odeurs.

Les jurés sont amenés à se prononcer si une odeur est oui ou non détectée.

Dans le cas où la réponse est positive, ils doivent encore préciser dans lequel des trois cornets l’odeur est sentie.

Ces jurés ont été au préalable « certifiés ». En particulier, cela signifie qu’ils ont dû suivre des séances d’olfactométrie afin de déterminer leur seuil de perception au n-butanol. Ce produit est celui choisi par la norme pour juger de l’acceptabilité du juré dans le jury. Ne devant être ni trop sensible ni trop peu, le juré doit, de plus, s’assurer de son acceptabilité toutes les douze analyses.

Le traitement des données suit une procédure précise. En particulier, trois rondes au minimum sont nécessaires, c’est-à-dire trois séquences d’exposition aux dilutions, dont on ne conservera que les deux dernières afin d’accroître la précision de la détermination du seuil. De ces deux rondes les résultats finaux sont obtenus.

Figure 59 : Photos de la salle de flairage et du jury de nez

En conclusion la procédure normalisée d’analyse olfactométrique est lourde et s’attache à toutes les étapes du diagnostic et de la mesure depuis le prélèvement jusqu’au traitement des données. Cependant il s’agit aujourd’hui de la meilleure façon de produire des analyses fiables et représentatives.

4.1.8.3.5 Résultats des mesures

Les résultats obtenus se retrouvent exprimés dans le tableau suivant.

Point de mesure odeur Concentration odeur mesurée

(u.o.E/m3)

Débit de pompage (Débit volumique d'azote alimentant la chambre de flux)

(m3/h)

Aire de la chambre de

flux (m2)

Taux d’émission de la source

(u.o.E/m2/h)

Lagune lixiviats 1 111 0,3 0,045 740

Lagune lixiviats 2 277 0,3 0,045 1847

Couverture site 3 47 0,3 0,045 313

Tableau 17 : Résultats des analyses olfactométriques : état initial ISDND des Lauriers (avant remise en exploitation)

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Remarque concernant le calcul du taux d’émission à la source

Pour les stockages statiques, nous avons déterminé le taux d’émission odeur u.o.E/m2/h selon la méthode décrite ci-dessous. Les échantillons d’odeur de sources surfaciques sont prélevés à l’aide d’une chambre de flux dynamique. Celle-ci permet de quantifier le taux d'émission des effluents gazeux émis à l’interface sol/air.

Il est à noter que ces gaz prélevés et analysés sont le mélange du gaz inerte injecté et les odeurs émises par la source. Les odeurs émises par la surface ont un volume négligeable en comparaison au volume de gaz inerte. La concentration odeur prélevée dans le sac et mesurée en laboratoire est ainsi directement liée au débit d’air injecté. Ce débit de gaz est utilisé pour calculer un taux d’émission odeur selon l’équation exposée ci-dessous.

où Fi : Taux d’émission de la source i [u.o.E/m2/h] Ci : Concentration d’odeur de la source i [ u.o.E/m3] Q : Débit volumique d’air ultra zéro alimentant la chambre de flux [m3/h] A : Aire de la chambre de flux [m2] Le résultat obtenu est exprimé en unité-odeur par mètre carré par heure [u.o.E/m2/h] et représente le taux d’émission d’odeurs par unité de surface.

4.1.8.3.6 Modélisation odeur

Logiciel utilisé La dispersion atmosphérique est menée à l’aide du logiciel ADMS (Atmospheric Dispersion Modelling System, développé par le CERC). ADMS est un modèle gaussien de seconde génération considéré par l’INERIS, l’Institut de Veille Sanitaire et l’USEPA comme l’état de l’art des modèles gaussiens.

La zone d’étude est une carte d’environ 5 km x 5 km centrée sur le site.

Conditions météorologiques Sur les recommandations de Météo France, la station du Luc, a été choisie comme étant la plus représentative des conditions climatiques au niveau de la zone d’étude.

La variabilité météorologique d’une année à l’autre est souvent grande, et le seul moyen de s’en affranchir quelque peu est de calculer les impacts sur une période suffisamment importante. Nous avons choisi de retenir 3 années météorologiques (de janvier 2014 à décembre 2016) en données tri-horaires pour les paramètres suivants :

Température, vitesse et direction des vents, pluviométrie,

Nébulosité.

La rose des vents établie par le logiciel ADMS pour la période 2014-2016 présentée ci-dessous, indique une prédominance des vents provenant des secteurs Ouest et Est. Elle est semblable à celle établie par Météo France sur la station du Luc entre 2001 et 2010.

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Figure 60 : Rose des vents établie par ADMS (période 2014-2016) : Le Luc

Hauteur de rugosité Le modèle utilise une hauteur de rugosité, qui traduit le degré de turbulence causé par le passage des vents à travers les structures de surface au sol. Le voisinage du site étant principalement constitué de boisement, une hauteur de rugosité de 1, a été prise en compte. Ce coefficient de rugosité est indiqué par le logiciel ADMS pour un environnement boisé. Description des sources d’odeur Les sources principales d’émissions d’odeurs identifiées sur le site des Lauriers sont :

le bassin n° 1 de récupération des eaux (lixiviats),

le bassin n° 2 de récupération des eaux (lixiviats),

la couvertures des sites 1, 2 et 3. L’ISDND des Lauriers n’était pas encore en exploitation à la date de réalisation de l’étude. Les sources sont réputées émettre en continue sur le site afin d’obtenir un estimé conservateur des résultats. Le tableau suivant les paramètres retenus pour la modélisation de chacune des sources.

Hauteur émission

Diamètre Vitesse T° Débit

volumique Surface

Concentration odeur

Taux d’émission

Débit odeur

Bassin lixiviats 1 0 m / 0,001* 15°C / 3600 m2 111 uo/m3 0,205 uo/s/m2 2 ,66 Muo/h

Bassin lixiviats 2 0 m / 0,001* 15°C / 600 m2 277 uo/m3 0,52 uo/s/m2 1,11 Muo/h

Couvertures sites 1, 2 et 3

0 m / 0,001* 15°C / 152 000 m2 47 uo/m3 0,087 uo/s/m2 47,57 Muo/h

*La dispersion de la substance est régie par la flottabilité liée à la température de l’émission et à la quantité de mouvement liée à la vitesse d’éjection. En retenant une vitesse faible la dispersion est sécuritaire pour une source surfacique. Ainsi, nous avons retenu une vitesse de 0,001 m/s.

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Les cibles retenues Les habitations les plus proches sont les suivantes :

Le lotissement des Molières à 950 m au nord, ainsi que la station d’épuration de Bagnols-en-Forêt (point 1 sur la carte suivante),

La Bastide Gardiette à 1 150 m au nord-est (point 2 sur la carte suivante),

Le Camping-Caravaning avec habitations légères de loisir du « Pin de La Lègue » à environ 1950 m au sud du site (point 3 sur la carte suivante),

Le lotissement de La Lieutenante à environ 2000 m au sud-ouest sur la commune de Puget-sur-Argens (point 4 sur la carte suivante),

Le lotissement Le Capitou situé à l’est du Pin de La Lègue, à environ 2650 m au sud (point 5 sur la carte suivante).

Figure 61 : Etat initial odeur : Cibles retenues et percentile 98

2

1

3

4

5 Site projeté

Source émission odeur couvertures sites 1, 2 et 3

Source émission odeur lagune lixiviats 1

Source émission odeur lagune lixiviats 2

0,042 uo/m3

0,021 uo/m3

0,03 uo/m3

0,023 uo/m3

0,15 uo/m3

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4.1.8.3.7 Résultats de la modélisation

Il n’existe, à ce jour en France, aucune législation propre aux émissions d’odeurs ou aux nuisances olfactives dans l’environnement pour les travaux de réhabilitation des sols. Par contre, à titre de base de comparaison, les valeurs seuils odeurs de l’arrêté ministériel relatif aux exploitations de compostage soumises à autorisation (Arrêté du 22 avril 2008 modifié) ont été utilisées. L’arrêté stipule que les impacts olfactifs générés dans l’environnement par ces installations ne doivent pas dépasser 5 u.o.E/m3 plus de 175 h/an (2 %) dans un rayon de 3 000 m des limites de propriété dans les zones d’occupation humaine.

Cibles Percentile 98

1 : Le lotissement des Molières 0,03 uo/m3

2 : La Bastide Gardiette 0,15 uo/m3

3 : Le Camping-Caravaning 0,021 uo/m3

4 : Le lotissement de La Lieutenante 0,042 uo/m3

5 : Le lotissement Le Capitou 0,023 uo/m3

Tableau 18 : Résultats modélisation odeur de l’état initial sans rehausse du site 3 de l’ISDND des Lauriers

Les résultats de modélisation indiquent qu’au niveau des zones d'occupation humaine, les concentrations odeurs ne dépassement pas 5 u.o.E /m³ plus de 175 heures par an (percentile 98).

4.1.8.3.8 Etude odeur prenant en compte la rehausse du site 3 de l’ISDND des

Lauriers

Le SMIDDEV a obtenu un arrêté préfectoral datant du 29 juin 2018 pour l’exploitation d’un nouveau casier en rehausse du site 3.

Les sources d’odeur sont les mêmes que celles prises en compte dans la situation post-exploitation, en rajoutant le front d’enfouissement du projet de rehausse du site 3 et la torchère. Pour les sources existantes, nous reprendrons les données issues des mesures in situ. Pour les sources projetées (front d’enfouissement et torchére), les taux d’émission sont issus de la base de données d’Odotech (société spécialisée dans les mesures olfactométriques) pour des sources semblables (moyennes des mesures sur des sources et sites similaires). Les sources sont réputées émettre en continue sur le site afin d’obtenir un estimé conservateur des résultats. Également, quoique le recouvrement régulier du front d’enfouissement soit prévu, le front sans recouvrement sera considéré pour fins de modélisation afin d’obtenir un estimé conservateur. Le tableau suivant les paramètres retenus pour la modélisation de chacune des sources principales des installations existantes et prévues.

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Hauteur émission

Diamètre Vitesse T° Débit

volumique Surface

Concentration odeur

Taux d’émission

Débit odeur

Source 1 : Bassin lixiviats 1

0 m / 0,001 15°C / 3600 m2 111 uo/m3 0,205 uo/s/m2 2 ,66 Muo/h

Source 2 : Bassin lixiviats 2

0 m / 0,001 15°C / 600 m2 277 uo/m3 0,52 uo/s/m2 1,11 Muo/h

Source 3 : Couvertures sites

1, 2 et 3 0 m / 0,001 15°C / 152 000 m2 47 uo/m3 0,087 uo/s/m2 47,57 Muo/h

Source 4 : Front enfouissement

0 m / 0,001 15°C / 7000 m2 1089 uo/m3 * 0,48 uo/s/m2 12,1 Muo/h

Source 5 : Torchère 10 1,5 0,2 900 °C 5 290 Nm3/h / 596 uo/m3 * / 3,15 Muo/h

*Données provenant de la base de données d’Odotech

Tableau 19 : Sources odeurs de l’état initial avec rehausse du site 3 de l’ISDND des Lauriers

Le tableau suivant présente les concentrations d’odeur (percentile 98) modélisées au niveau des cibles retenues pour l’ISDND des Lauriers avec la rehausse du site 3.

Cibles Percentile 98

1 : Le lotissement des Molières 0,055 uo/m3

2 : La Bastide Gardiette 0,3 uo/m3

3 : Le Camping-Caravaning 0,041 uo/m3

4 : Le lotissement de La Lieutenante 0,077 uo/m3

5 : Le lotissement Le Capitou 0,046 uo/m3

Tableau 20 : Résultats modélisation odeur de l’état initial avec rehausse du site 3 de l’ISDND des Lauriers

Figure 62: Iso-concentration d’odeur (percentile 98) de l’état initial avec rehausse du site 3 de l’ISDND des Lauriers

En prenant en compte le projet de rehausse du site 3, les résultats de modélisation indiquent qu’au niveau des zones d'occupation humaine, les concentrations odeurs sont nettement inférieures à 5 u.o.E/m³.

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4.2. Milieu naturel

Une expertise écologique a été réalisée par le bureau d’étude ECOMED dans le cadre du de l’ICPE du vallon des Pins sur la commune de Bagnols-en-Forêt (83) (cf. annexe 1).

Les principaux éléments de cette étude sont repris ci-dessous.

4.2.1. Situation par rapport aux périmètres à statut

4.2.1.1. Périmètres réglementaires

La loi du 2 mai 1930 organise la protection des monuments naturels et des sites dont le caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Elle comprend 2 niveaux de servitudes :

Les sites classés ;

Les sites inscrits. Un site classé « Le massif de l'Esterel oriental » est localisé à environ 3 km à l’est du projet.

Figure 63 : Espaces naturels protégés – Protections réglementaires et législatives

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4.2.1.2. Natura 2000

Les sites NATURA 2000 constituent un réseau d'espaces naturels situés sur le territoire de l'Union Européenne. Chaque Etat membre propose des zones où se trouvent des habitats naturels et des espèces animales et végétales d’intérêt communautaires. L’objectif est de préserver la diversité biologique et de valoriser le patrimoine naturel du territoire européen.

Le réseau Natura 2000 comprend 2 types de zones réglementaires : les Zones de Protection Spéciale (ZPS) et les Zones Spéciales de Conservation (ZSC) :

- les ZPS sont désignées à partir de l'inventaire des ZICO définies par la directive européenne du 25/04/1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages (appelée couramment « Directive Oiseaux »).

- les ZSC sont définies par la directive européenne du 21/05/1992 sur la conservation des habitats naturels (appelée couramment « Directive Habitats »). Une ZSC est d’abord «pSIC» ("proposé Site d'Importance Communautaire») puis "SIC" après désignation par la commission européenne et enfin "ZSC" pour "Zone Spéciale de Conservation" après arrêté du ministre chargé de l'Environnement.

Les sites Natura 2000 les plus proches du projet sont les suivants :

Une évaluation appropriée des incidences Natura 2000 a été réalisée afin d’évaluer les incidences sur ces 3 sites Natura 2000.

Le site ZSC « embouchure de l’Argens », à 8 km au sud du projet, a également été étudié car le Ronflon, milieu récepteur du rejet des eaux pluviales de l’ISDND du Vallon des Pins, se jette dans l’Argens.

4.1.6.6.2 Le SAGE - Préfecture de Toulon (83)

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