39eme atelier de la Dihal : supports de présenation

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    39ème

     atelier de la Dihal

    Lutter contre l’habitat indigne :De l’exigence de qualité des travaux conduits

    Ce document reprend les présentations diaporamas de l’atelier du 1er octobre 2015

    1. 

    Déroulé de la matinée

    2. Logement indécent et consignations des allocations logement :Un nouveau moyen de pression contre les propriétaires « défaillants »(Cnaf)

    3. Priorités techniques dans la problématique « logement-santé » (DGS)

    4.  Qu’est-ce qu’un bon logement « existant » ? Quels points de vigilancepour leur contrôle ? Quelles sont les garanties de qualité des travaux ?(DHUP)

    5. Comment améliorer la sécurité incendie d’immeubles collectifs :l’expérience menée à Chambéry (Ville de Chambéry) 

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    Déroulement de l’atelier

    09h00 : Accueil café

    09h30 : Ouverture & Propos introductifs

    par Michel POLGE,Directeur du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne, Délégation

    interministérielle pour l’hébergement et l’accès au logement des personnessans abri ou mal logées

    10h00 : Logement indécent et consignations des allocations logement :Un nouveau moyen de pression contre les propriétaires « défaillants »

    par Mariette DAVAL et Jean-Marc BEDON

    Adjointe au responsable du département insertion et cadre de vie à laCaisse nationale d’allocations familiales (Cnaf)

    10h30 : Priorités techniques dans la problématique « logement-santé »

    par Muriel SALLENDRE et Anne PILLEBOUTDirection générale de la santé - bureau environnement intérieur, ministère

    des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes

    11h00 : Qu’est-ce qu’un bon logement « existant » ? Quels points de vigilance pourleur contrôle ? Quelles sont les garanties de qualité des travaux ?

    par Catherine BELLIOT et Pauline ANEST - BAVOUX Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages - bureau de la qualité

    technique et de la réglementation, ministère du Logement, de l’Egalité desterritoires et de la Ruralité

    11h30 : Comment améliorer la sécurité incendie d’immeubles collectifs :l’expérience menée à Chambéry

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    Logement indécent et consignations des allocationslogement : un nouveau moyen de pression contre les

    propriétaires « défaillants » (Cnaf) 

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    Dispositif de consignationDispositif de consignation

    des aides au logementdes aides au logement

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    •Prévention de la non décence•Repérage des logements non décents

    •Offre d’intervention sociale en direction desfamilles en situation de non décence

    •Mobilisation des dispositifs gérés par les caf

    et/ou partenariaux

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    Nouveaux leviers :

    •Consignation des aides au logement

    •Orthi (outil de repérage et de traitement des

    logements indignes et non décents)

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    Process du traitement des situations de non décence

    •Repérage d’une situation de non décence :

    enregistrement dans le système d’information

    •Déploiement d’une offre d’accompagnement social

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    Consignation des aides au logement

    Réalisation du diagnostic :

    •Recours à des experts professionnels

    •Organismes y compris publics, habilités par les caf

    par voie de convention

    •Possibilité de s’appuyer sur les diagnostics réalisés

    au titre de l’insalubrité (cf. rapprochement avec Ars…)

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    Consignation des aides au logement

    •Résultat du diagnostic : si constat de non décence,

    enregistrement dans le Si et déclenchement de laprocédure de consignation des aides au logement (à

    terme enregistrement dans Orthi)

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence – –

    Consignation des aides au logementConsignation des aides au logement

    Champ d’application : parc locatif non

    conventionné (sauf hôtels meublés et pension

    de famille)Métropole et Dom sauf Mayotte

    Indécence imputable au bailleur

    Dispositif applicable aux constats de non

    décence établis à compter de 01/2015

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    Consignation des aides au logementConsignation des aides au logement

    Définition de la consignation : suspension duversement des aides durant une période déterminée

    Parallèlement obligation faite au bailleur de quittancerle seul loyer résiduel, déduction des aides au

    logement :

    -1ère période : 18 mois, délai maximum imparti au

    bailleur pour la mise aux normes du logement

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence – –

    Consignation des aides au logementConsignation des aides au logement

    1ère période de 18 mois :1) mise en conformité avant les 18 mois :

    constat de mise en conformité et versement au

    bailleur des montants d’aide consignés

    2) absence de mise en conformité au terme

    des 18 mois•interruption des droits

    •perte définitive des montants consignés

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence – –

    Consignation des aides au logementConsignation des aides au logement

    Renouvellement de la période de consignationdurant 6 mois, renouvelable 1 fois :

    •achèvement des travaux prévisible dans undélai de 6 mois

    •action en justice engagée par le locataire

    pour la mise aux normes

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence – –Consignation des aides au logementConsignation des aides au logement

    •actions du locataire en recherche de logement

    ;

    •maintien des aides au logement au titre desimpayés.

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence – –

    Consignation des aides au logementConsignation des aides au logement

     Au terme de la période de renouvellement

    (6 ou 12 mois) :

    •mise en conformité : régularisation des

    sommes consignées directement auprès dubailleur 

    •absence de mise en conformité :- interruption définitive des droits

    - perte définitive des droits consignés

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

     Articulation consignation Articulation consignation

    et autres dispositifset autres dispositifs

    -- RRéésorption des impaysorption des impayééss-- InsalubritInsalubritéé

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    Lutte contre la non dLutte contre la non déécencecence

    Conclusions : pistes d’évolution

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    Priorités techniques dans la problématique« logement-santé »

    (DGS)

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    Muriel SALLENDREAnne PILLEBOUT

    Bure a u «Env iro nn em ent intérie ur, m ilieu x 

    d e t ra va il e t a c c id ents d e la v ie c ourante »(EA2) 

    Habitat indigne

    Quelles priorités d’actions pour leministère chargé de la santé ?

    Atelier DIHAL

    1er octobre 2015

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    Objectif des travaux et des actions :protéger la santé du public

    supprimer, diminuer les risquessanitaires

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    Intoxications au Monoxyde de carbone

    Le monoxyde de carbone (CO) est un gaz toxique

    indétectable, invisible et inodore.Il est le résultat d’une mauvaise combustion dans lesappareils de chauffage ou de production d'eau chaude,quelle que soit la source d'énergie : bois, gaz, charbon,essence…

    Il est la première cause de mortalité par gaz toxique enFrance

    Entre le 1er septembre 2014 et le 31 mars 2015:984 signalements d’intoxication3 456 personnes impliquées

    34 décès

    Urgence : monoxyde de carbone

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    Effets sur la santé:Il provoque :

    maux de tête, nausées et vertiges ;/ Intoxication faible et chronique

    pertes de connaissance, coma ou décès./ Intoxication aiguë

    Gravité de l’intoxication du fœtus (sans lien avec l’étatclinique de la mère)

    Ces accidents peuvent également laisser des séquelles

    neurologiques à long terme :-Apathie, trouble mnésique, dépression, anxiété-Problème de coordination psychomotrice, agnosie,-Déficits moteurs focaux-Psychose, trouble de la personnalité

    Urgence : monoxyde de carbone

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    Première source d’intoxication par le CO:Chaudières à tirage naturel (1/3 des intoxications)

    Origine multifactorielle de l’intoxication :•Défaut de ventilation•Défaut de l’appareil•Défaut lié au raccordement de l’appareil•Défaut d’entretien

    Près d’un tiers des intoxications par chaudière sont

    survenues alors qu’elles étaient entretenuesconformément à la réglementation

    Des sources émergentes depuis quelques années :

    Groupes électrogènes et braseros

    Urgence : monoxyde de carbone

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    Etude conjointe InVS/Inpes sur les déterminants des ménagesintoxiqués par le CO * (juin 2015):

    Dans plus de la moitié des cas d’intoxications liés à l’utilisationd’un brasero, l’habitat était qualifié de dégradé (problème deprécarité énergétique, de moisissures ou d’humidité). De plus,pour ces intoxications, des pratiques culturelles, liées notamment

    au mode de cuisson, peuvent également être en cause.Même constat pour les poêles ou les radiateurs d’appointfonctionnant avec un combustible gazeux ou solide

    Message de prévention adapté pour la saison de chauffe 2015-2016

    * Financement Inpes

    Urgence : monoxyde de carbone

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     Trois axes d’actions: Un dispositif de surveillance des cas avérés ou soupçonnés desintoxications au CO.

    Un renforcement de la réglementation ;

    dès la construction d’un logement : décret du 27 novembre 2008rendant obligatoire une amenée d’air et le raccordement à un

    conduit d’évacuation des produits de combustion + arrêtéd’application de ce décret du 23 février 2009;

    à la vente d’un logement : depuis le 1er novembre 2007, le vendeurd'un immeuble à usage d'habitation comportant une installationintérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans doit fournir un état de

    cette installation ; lors de l’entretien des chaudières à usage domestique : intégrationdu contrôle de la teneur en CO lors de cet entretien (décret du 9 juin2009 et arrêté du 15 septembre 2009).

    Une campagne de prévention et d’information du public pilotée parl’INPES et la DGS

    Urgence : monoxyde de carbone

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    Urgence : monoxyde de carbone

    Affiche, dépliant …

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    Risque CO : une des causes pouvant déclencher uneprocédure d’urgence L.1311-4 ou L.1331-26-1 du codede la santé publique

    Exemples de mesures à prendre pour supprimer lerisque :

    Diagnostics de sécurité des installations intérieuresde gaz

    Révision/réparation chaudières

    Système ventilation, conduits d’évacuation …

    Urgence : monoxyde de carbone

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    Qualité de l’air intérieur

    Plan d’actions sur la qualité de l’air intérieur (oct. 2013),repris dans le PNSE 3 à l’action 49 (2015-2019)

    Enjeux sanitaires et économiques liés à la qualité de l’airintérieur importants.

    En France :

    Coût socio-économique de la pollution de l’air intérieurestimé à 19 milliards € par an

    L’asthme touche 3,5 millions de personnes.

    Sujet d’actualité : air intérieur

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    Quelques exemples d’actions du plan QAI :

    •Campagne d’information auprès du grand public -

    bonnes pratiques et comportements à adopter (QAI,CO, radon….)

    •Amélioration des connaissances : dont exposition aux

    moisissureset bilan conseillers en environnement intérieur(Étude en cours sur l’évaluation de l’efficacité desactions des CEI, résultats attendus 2019)

    Sujet d’actualité : air intérieur

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    Moisissures, saisine de l’Anses

    Campagne nationale «Logements »- octobre 2003 à janvier2006 par l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI) :

    environ 40% des logements contaminés par des

    moisissures, soit plus de 9 millions de logements à l’échellenationale.

    Effets irritatifs, réactions allergiques (spécifiques ou non : asthme,rhinites), effets infectieux (immunodéprimés),…

    DGS a saisi l’Anses sur :•Effets sur la santé•Méthodes de mesures•Quels bâtiments concernés•

    Quelles personnes concernées ?Résultats attendus début 2016

    NB : Publication d’un guide pratique à l’attention du grand

    public pour éliminer les moisissures (CSTB avec la collaborationde la DGS) fév. 2015.

    Moisissures

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    Conseillers en environnement intérieur (CEI)

    Professionnels formés pour la recherche de polluantsdans l’habitation et pour le conseil en amélioration del’habitat. Encouragés par PNSE2.

    •Interviennent sur la demande d’un médecin(pneumologie, allergologue, généraliste, …) en cas de

    pathologies respiratoires pouvant avoir un lien avecl’environnement intérieur (ex : asthme, allergie…)

    •Procèdent à une visite du domicile pour identifiersource de polluant ou d’allergène (plvts et analyses sibesoin), interroger le patient

    •Conseils pour supprimer ou diminuer exposition +rapport remis au patient et au médecin

    Conseillers en environnement intérieur

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    Exemple de l’ARS Pays de Loire :

    2 CMEI interviennent au domicile des patients sur latotalité du territoire (financement ARS) ;

    - Soit entrée «santé », sur prescription médicaleuniquement

    - Soit entrée «logement », lors d’un signalement via parexemple la fiche de repérage du guichet unique habitatindigne – précarité énergétique (CG dpt 49)

    Conseillers en environnement intérieur

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    Conseillers en environnement intérieur

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    Conseillers en environnement intérieur

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    Conseillers en environnement intérieur

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    Extrait présentation CHU Angers + CHU Nantes du 25/09/2015 :

    Conseillers en environnement intérieur

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    Saturnisme : intoxication au plomb

     J eunes enfants, cible principale de l’intoxicationau plomb pour :

    • des raisons physiologiques(absorption digestive plus importante quecelle de l'adulte, système neurologique en

    phase de développement)

    • des raisons comportementales(importance de l'activité main-bouche,

    voire comportement de pica, responsablesde l'ingestion de poussières ou d’écailles depeintures contenant du plomb).

    Saturnisme

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    S t i

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    Les chiffres sur le saturnisme

    Entre 2008 et 2011 : 93% des enfants primodépistés avec aumoins 1 facteur de risque lié aux peintures au plomb dans lelogement

    Avec le seuil de 100 µg/L : environ 300 cas déclarés / an

    Baisse du seuil à 50 µg/L : nb de cas x 2 à 4

    Seuil de 50 µg/L proposé par le HCSP car correspond au 98ème

    percentile, permet aux 2% des enfants les plus exposés debénéficier des procédures de DO et d’urgence

    Saturnisme

    S t i

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    Procédures d’urgence :Articles L1334-1 et L1334-2 du code de la santépublique

    •1ère entrée : cas de saturnisme / Découverte d’uneintoxication d’un enfant au plomb

    Déclaration obligatoire des cas de saturnisme chez unepersonne mineure par le médecin auprès du DGARS

    plombémie ≥ 100 µg/L ; depuis le 17/06/2015 : ≥ 50 µg/L

    A rrêtéd u 8 juin 2015 «mod ifia nt le m o dèle d e la fic he d e no tif ic a tio n fig ura nt à 

    l'a nne xe 27 d e l'a rrêtéd u 22 a oût 2011 re la tif àla no tif ic a tio n o b lig a to ire d e sm a la d ie s infe c tie use s e t a utres m a la d ie s m entio nnées àl'a rt ic le D. 3113-7 d u c o d e

    d e la sa ntép ub liq ue » 

    Saturnisme

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    Saturnisme

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    Déclenchement d’une enquête environnementale réalisée parl’ARS ou le SCHS : recherche de toutes les sources de plombpouvant être à l’origine de l’intoxication (cf. guide investigation

    de l’InVS)

    DGARS -> information des prof. de santé, des familles (+ d e s

    femm e s e nc e in te s : p révu p a r p ro je t d e lo i d e sa n té) 

    L’enquête environnementale peut comprendre un

    “diagnostic” : recherche de plomb dans les peinturesdégradées des lieux fréquentés par l’enfant (logement, nourrice,école…) – DRIPP*

    *Diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures - cf. arrêté du 19août 2011

    Saturnisme

    Saturnisme

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    •Si découverte de peinture au plomb dégradée(>1mg/cm2):

    notification au propriétaire de faire des travaux desuppression de l’accessibilité au plomb sous 1 mois

    avec si nécessaire (selon ampleur des travaux…)hébergement des occupants (délai travaux passe à 3 mois si

    hébergement).

    Sous 10 jours, si la notification reste sans réponse, le Préfet

    déclenche des travaux d’office aux frais du propriétaire.En général : travaux de recouvrement + travaux pour assurerpérennité

    Saturnisme

    Saturnisme

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    •2ème entrée : signalement de peinture dégradée

    L’ARS ou le SCHS reçoit un signalement de peintures dégradéesdans un bâtiment fréquenté par des enfants

    L’ARS ou le SCHS déc lenche un “diagnostic” - DRIPP

    Si le diagnostic révèle que de la peinture dégradée contientdu plomb (>1mg/cm2), envoi d’une notification de travaux aupropriétaire et éventuels travaux d’office.

    Saturnisme

    Saturnisme

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    Articulation insalubrité / saturnisme

    l’enquête environnementale autour d’un cas de

    saturnisme nécessite visite du logement : occasiond’une évaluation de l’insalubrité du logement

    Inversement, les prescriptions prévues dans le

    cadre d’un arrêté d’insalubrité peuvent incluresuppression d’une source d’exposition au plomb,même en l’absence d’enfants mineurs.

    Saturnisme

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    [email protected]. f r 

    Merci de votre attention

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    Qu’est-ce qu’un bon logement « existant » ? Quels points devigilance pour leur contrôle ? Quelles sont les garanties de

    qualité des travaux ?(DHUP)

    39 ème atelier de la DIHAL 1 er octobre 2015

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    Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

    Des points de vigilance pour identifier un bonlogement e"istant #

    Des points de vigilance pour identifier un bonlogement e"istant #

    D$AL% DH&' ()1

    Direction $+n+rale de l,Am+nagement et de la %ature-D$AL%.

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    * 2 *

    -D$AL%.

    Direction de l’Habitat de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP

    /ous Direction de la (ualit+ et du D+veloppement Durable dansla )onstruction -().

    !ureau "ualité tec#ni"ue et réglementation de la construction ($%&

    !timent santé sécurité et prévention des ris"ues

    Pauline )*+ !-.U/ 1%#e2 de pro3et sécurité et prévention des ris"uesdans les btiments d'#abitation

    )omment r+pondre la t+matiue de l,atelierlutter contre l,abitat indigne

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    * 3 *

    g

    De l,e"igence de ualit+ des travau" conduits Par le propriétaire, le maire, le pré2et

    (uels outils proposer au" acteurs de l,abitat indigne 4

    $uelle utilisation possible des diagnostics tec#ni"ues 4 ($uand ilse5istent

    +’ils n’e5istent pas, "uand sont ils obligatoire 4

    %omment identi2ier des points de vigilance 4

    Des points de vigilance pour identifier un bonlogement e"istant #

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    * *

    Dossier de diagnostics tec#ni"ues

    6ocation

    -ente

    Un 2ocus 1 installations intérieures

    D’électricité

    De ga7 Plomb et amiante

    %ontr8le et vigilance

    $uel"ues liens

    le dossier de diagnostics tecniues la location

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    * 5 *

    6ocation

    .bligation du bailleur

    +ignature du contrat de location

    9enouvellement du contrat de location

    6oi n: ;?@ du ? 3uillet &

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    * 6 *

    6ocation 1 au3ourd’#ui

    6e diagnostic de per2ormance énergéti"ue (DP*

    6e constat de ris"ue de l’e5position au plomb (%9*P

    6’état des ris"ues naturels et tec#nologi"ues "uand il y a lieu (*9)

    6ocation, bient8t (traduction de la loi 6U9

    6’état de l’installation intérieure d’électricité

    6’état de l’installation intérieure de ga7

    6’état mentionnant la présence ou l’absence de matériau5 ou produitscontenant de l’amiante

    Le dossier de diagnostics tecniues la vente

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    * 7 *

    Bourni par le vendeur 1

    anne5é A la promesse de vente ou, A dé2aut de promesse, A l'acte aut#enti"ue de vente (%%H rticle

    6@C&=>

    Dossier de Diagnostics ec#ni"ues

    6e constat de ris"ue de l’e5position au plomb

    6e diagnostic de per2ormance énergéti"ue 6’état de l’installation intérieure d’électricité

    l’état de l’installation intérieure de ga7

    6’état mentionnant la présence ou l’absence de matériau5 ou produitscontenant de l’amiante

    l’état des installations d’assainissement non collecti2s

    l’état relati2 A la présence de termites dans le btiment

    6’état des ris"ues naturels et tec#nologi"ues "uand il y a lieu

    )as du danger +lectriue

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    * 8 *

    ntervention 6H ds le cadre de danger lié A une installationélectri"ue insécure entraEnant

    un ris"ue grave et imminent d’incendie, voire d’électrocution pourcertains des occupants de l’immeuble

     rapport 2aisant apparaEtre le danger imminent lie au5 désordresélectri"ues

    arrFté, prescrivant la mise en s+curit+ du système électri"ue

    tat de l,installation +lectriue int+rieure .bligatoire A la vente de tout logement ayant une installation

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    * 9 *

    électri"ue de plus de 15 ans

    produit en vue d'+valuer les risues pouvant porter atteinte Ala sécurité des personnes, dans les conditions et selon lesmodalités prévues au5 articles 6G @C&=> A 6G @C&=?G

    permet de 2aire un état de l'installation électri"ue selon 6 pointsde s+curit+ 

    9é2érences réglementaires

    rticles 9G&>=&I A 9G &>=& du code de la construction etde l'#abitation (%%H

    rrFté du ; 3uillet @II; modi2ié dé2inissant le modèle et lamét#ode de réalisation de l'état de l'installation intérieured'électricité dans les immeubles A usage d'#abitation

    Des repères pour la LHI

    -isite 1 l'opérateur de diagnostic e5amine les points mentionnés

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    * 10 *

    -isite 1 l opérateur de diagnostic e5amine les points mentionnésdans l'anne5e de l’arrFté du ; 3uillet @II; , par e5amen visuel et

    essais ou mesuragesG 6’opérateur indi"ue notamment

    les anomalies constatées (appareil général de commande etde protection, prise de terre, liaison é"uipotentielle, GGG

     les mesures compensatoires mises en Juvre s'il en e5istelors"ue les anomalies peuvent Ftre KcorrigéesKG

    6e rapport présentera également des constatations diverses"ui ne sont pas des anomalies électri"ues mais "ui sont des

    points pouvant Ftre améliorés

    (uelle installation electriue 4 val de l'appareil général de commande et de protection de

    l i ll i él i A # l (di j

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    * 11 *

    l'installation électri"ue propre A c#a"ue logement (disjoncteurgénéral)

    Lus"u'au5 bornes d'alimentation ou 3us"u'au5 socles des prises decourant

    6'état de l'installation intérieure d'électricité porteégalement

     sur l'adé"uation des é"uipements 2i5es

    au5 caractéristi"ues du réseau et sur les conditionsde leur installation

     au regard des e5igences de sécuritéG

    Installations électriques des logements et pas des partiescommunes !

    !

    Les 6 points de s+curit+

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    * 12 *

    6'état de l'installation intérieure d'électricité relève l:e"istence  et

    d+crit, au regard des e5igences de sécurité, les caractéristi"ues 1 = d'un appareil général de commande et de protection et de son

    accessibilité

    = d'au moins un dispositi2 di22érentiel de sensibilité appropriée

    au5 conditions de mise A la terre, A l'origine de l'installationélectri"ue

    = d'un dispositi2 de protection contre les surintensités adapté A lasection des conducteurs, sur c#a"ue circuit

    = d'une liaison é"uipotentielle et d'une installation électri"ueadaptées au5 conditions particulières des locau5 contenant unebaignoire ou une douc#eG

    Les 6 points de s+curit+

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    * 13 *

    6'état de l'installation intérieure d'électricité identifie 1 = les matériels électri"ues inadaptés A l'usage ou présentant

    des ris"ues de contacts directs avec des éléments soustension

    = les conducteurs non protégés mécani"uementG

    6'état de l'installation intérieure d'électricité est établi selon lese5igences mét#odologi"ues et le modèle dé2inis par arrFtécon3oint des ministres c#argés de la construction et de l'énergieG

    De l,e"igence de ualit+ des travau" conduits

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    * 1 *

    Mise en con2ormité Mise en sécurité

    ;ise en conformit+

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    * 15 *

    Modi2ication de l’installation électri"ue pour une mise au5 normesactuelles (logement 1 )B % &N=&II de @II@ et ses amendements

    Dans l’#abitat e5istant, nécessité de gros travau5 dans la plupartdes cas 1 e5emple des volumes ou de la liaison é"uipotentielle de lasalle de bain ou bien e5emple de la prise de terre dans unimmeuble collecti2 ancien

    Diff+rent de mise en s+curit+!

    ;ise en s+curit+

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    * 16 *

    Habitat e5istant soumis, si elles e5istent, au5 réglementations envigueur lors de sa construction

    +a mise en con2ormité au5 règlements de construction actuels estdi22icilement envisageable, compte tenu des incidences tec#ni"ueset 2inancièresG

    Dans ce conte5te, la circulaire du 13 d+cembre 1982 2ormule unensemble de recommandations, pour la prise en compte de lasécurité lors de travau5 de ré#abilitation ou d’amélioration del’#abitat e5istantG

    Mise en sécurité basée sur les ? points de sécurité du diagnostic

     Diagnostic de l:installation int+rieure de ga<

    .bligatoire A la vente de tout logement ayant une installation

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    * 17 *

    .bligatoire A la vente de tout logement ayant une installation

    ga7 de plus de &N ansG  l permet de 2aire un état de l'installation ga7 selon points

    (9G &>=C du %%H 1

    état des appareils 2i5es alimentés en ga7,

    état des tuyauteries 2i5es d'alimentation en ga7 et aménagement des locau5 dans les"uels 2onctionnent

    les appareils A ga7

     Diagnostic de l:installation int+rieure de ga

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    * 18 *

    9é2érences réglementaires

      rticles 9G&>=? A 9G &>=< du code de la construction et del'#abitation (%%H

      rrFté du ? avril @IIC dé2inissant le modèle et la mét#ode deréalisation de l'état de l'installation intérieure de ga7

     Diagnostic de l:installation int+rieure de ga< 6e rapport remis au demandeur, A l'issu d'un diagnostic ga7 suit un

    modèle de rapport dé2ini dans l'arrFté

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    * 19 *

    modèle de rapport dé2ini dans l'arrFtéG

    l indi"ue notamment les appareils A ga7 et les anomaliesidenti2iéesG

    %es anomalies sont classées selon un niveau de risue 1

    Danger Orave et mminent (coupure du ga7 immédiate 3us"u'Asuppression de l'anomalie,

    @ (réparation A réaliser dans les meilleurs délais,

    & (anomalie A prendre en compte lors d'une intervention ultérieure surl'installation

    et @c (la c#audière est de type -M% O et l'installation présente uneanomalie relative au dispositi2 de sécurité collective (D+%

    %ette classification d:anomalies permet de savoir sil:installation ga< est en bon +tat ou non

    Diagnostic plomb la location

    d i d i i l b ( d i F

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    * 20 *

    6e constat de ris"ue d’e5position au plomb (%9*P doit Ftre2ourni dans le dossier de diagnostic tec#ni"ue anne5é A toutnouveau contrat de locationG

    Q dé2aut de %9*P dans le contrat de location, le bailleurpeut engager sa responsabilité pénale pour non respect

    des obligations particulières de sécurité et de prudenceG 6e %9*P présente un repérage des revFtements contenant du

    plomb et, le cas éc#éant, dresse un relevé des 2acteurs dedégradations du btiG

    6a rec#erc#e de canalisations en plomb ne 2ait pas partiedu c#amp d’application du %9*PG

    'r+sence ou absence d,amiante

    6’état doit mentionner la présence ou, le cas éc#éant, l’absence de

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    * 21 *

    matériau5 ou produits de le construction contenant de l’amianteG

    vente, tous les immeubles btis dont le permis de construire a étédélivré avant le &er 3uillet &

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    * 22 *

    +’appuyer sur les in2ormations des diagnostics

    ob3ecti2 de résultat

    Baire appel A un diagnosti"ueur "uali2ié

    +olliciter %onsuel

    $arantie de ualit+ travau"

  • 8/20/2019 39eme atelier de la Dihal : supports de présenation

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    * 23 *

    *5périence essonnienne

    *ntreprise électricité

    %onsuel

    +’entourer de partenaires "uali2iés

    %onstruire un réseau pour comprendre les attentes de c#acun

    +ensibiliser les acteurs au conte5te particulier

    Groupe de travail danger électrique du PDLHI 91

    ● Objectifs● Démarche initiée par référent PNLHI du 87

  • 8/20/2019 39eme atelier de la Dihal : supports de présenation

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    p

    ● Identifier les travaux nécessaires à l'éradication du daner électriue liésaux travaux d'office

    ●"ptimiser les préconisations travaux ds les arr#tés●$ensi%iliser des entreprises ualifiées à intervenir 

    ● Pilote DDT

    ● e!bres● Promotelec● &onsuel● ( &)P*(

    ● *+D● "onclusions

    ● ,ise en place d'un partenariat -sinature d.une convention/● Déclinaison en cours sur un chantier d'office

    Liens utiles

    #é ti ! ti t té é ité

  • 8/20/2019 39eme atelier de la Dihal : supports de présenation

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    * 25 *

    #émati"ue !atiment santé sécurité

    #ttp1RRSSSGdeveloppement=durableGgouvG2rR=+ecurite=des=batiments=et=ris"ues=G#tml

    #ttp1RRSSSGdeveloppement=durableGgouvG2rR=!atiment=et=sante,;;I=G#tml

    #ttp1RRSSSGdeveloppement=durableGgouvG2rR=+ecurite=des=batiments=et=ris"ues=G#tml

    Diagnosti"ueurs

    #ttp1RRdiagnosti"ueursGapplicationGdeveloppement=

    durableGgouvG2rRinde5Gaction

    http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Batiment-et-sante,880-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.htmlhttp://www.developpement-durable.gouv.fr/-Securite-des-batiments-et-risques-.html

  • 8/20/2019 39eme atelier de la Dihal : supports de présenation

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    Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

    ;erci de votre attention

     

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    Comment améliorer la sécurité incendie d’immeublescollectifs : l’expérience menée à Chambéry

    (Ville de Chambéry) 

    quez pour mo er e s y e u

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    Les actions de pr Les actions de pr ééventionvention

    du risque incendie dans lesdu risque incendie dans lesquartiers anciens dequartiers anciens de

    ChambChambééryry

    quez pour mo er e s y e u

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    1-LE CONTEXTE URBAIN – présentation de CHAMBERY

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    2- LA PROBLEMATIQUE INCENDIE ET PATRIMOINE

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    Ouverture vers ERP

    Adresse : 39 rue Juiverie

    Emplacement : Privé accessible

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    Ouverture vers chaufferieProblématique :Pouvoir calorifique importantStockage anarchiqueChaufferie mal isolée

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    Feu du 07/11/2007 à 2h31 :Appel reçu au CTA-CODIS pour : Feu de poubelle isolé sur VP

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    Incendie du 1er janvier 2002

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    3- MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTION

    Des mesures fortes :

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    - 7 juin 2002 : création d’un groupe d’expertise,

    - Prise de deux arrêtés municipaux portant prescriptions de mesures deprévention incendie,

    Des actions ciblées :- Visite systématique du groupe d’expertise lors d’aménagement delogements dans les combles,

    - Demande d’avis du SDIS sur les dossiers habitations situé dans le

    périmètre à risque incendie (30 dossiers/an)

    - L’accessibilité des îlots : élaboration de plans ETARE par le SDIS,

    - Les exercices incendie dans les quartiers anciens,

    - Opération déstockage cave et greniers,- L’aménagement de locaux pour les conteneurs à déchets ou la mise enplace de conteneurs adaptés,

    - Les actions de communication.

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    3- MISE EN PLACE D’UN PLAN D’ACTION (suite)

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    Mise en œuvre en lien avec l’ANAH d’une étude diagnostic pour définir uneméthodologie d’évaluation du risque incendie

    Cas de l’immeuble test du 14 rue de Boigne.

    délibération du conseil municipal et signature avec l’ANAH d’uneconvention constitutive d’un groupement de commande

    Élaboration d’un guide méthodologique Sécurité et prévention incendie àdestination des professionnels

    2006 à 2008 : réalisation des diagnostics incendie dans les parties

    communes des immeubles bâtis anciens

    quez pour mo er e s y e utitre

    Les résultats de l’étude diagnostics sécurité

    Résultats de l’étude diagnostics sécurité

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    Des besoins en travaux récurrents :

    désenfumage des cages d’escalier 

    recoupement des caves et grenier et isolement par rapport au voisin

    isolement par des portes coupe-feu et fenêtres pare-flamme

    mises aux normes électriques

    gainage des cheminées

    création de locaux poubelles

    OPAH « Mise en sécurité des copropriétés des quartiers anciens »

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    4- L’OPAH « Mise en sécurité des copropriétés desquartiers anciens »

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    LES OBJECTIFS DE l’OPAH

    Permettre aux copropriétés situées dans les quartiers anciens deréaliser les travaux de sécurisation nécessaires notamment en

    matière de risques incendie tout en préservant le patrimoine bâtiancien

    Effectuer un travail de sensibilisation et d’accompagnement descopropriétés non organisées en vue d’améliorer leur gestion

    Profiter de ce travail étroit avec les copropriétés pour faire émergerdes problématiques relevant d’autres dispositifs (poches de bâtidélabré, habitat indigne, accessibilité)

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    Cible : 500 copropriétés situées dans les quartiers anciens

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    Durée : 5 ans + une année supplémentaire – juillet 2008 à juillet 2014

    Suivi animation et technique : Société URBANIS

    Objectif quantitatif : 225 copropriétés dont 65 sans syndic

    Coût : Animation OPAH : 510 000 € (hors subventions)

    Estimation Travaux Ville : 200 000 €

    Financement : Co-financement ANAH, Conseil Général, Ville deChambéry

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    Rôles:

    LE COMITE DE PILOTAGE

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    Rôles:Instance partenariale chargée de la coordination et du contrôle dudéroulement de la phase opérationnelle de l’OPAH. Il peut égalementréorienter les objectifs de l’OPAH.

    Réunion :

    1 à 2 fois par an

    Il valide la méthodologie de communication ainsi que lesoutils de communication utilisés par l’équipe opérationnelleen direction des professionnels et des particuliers

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    LE COMITE DE PILOTAGE

    Composition :

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    Composition :

    - Les représentants de l’Agence Nationale de l’Habitat

    - Les représentants du Conseil Général

    - L’Architecte des Bâtiments de France

    - Le service prévention du SDIS

    - Les services Ville (sécurité des ERP et du Patrimoine, urbanisme,patrimoine, mairies de quartiers)

    - La société Procivis

    - L’équipe opérationnelle (la société URBANIS)

    - Toutes autres personnes qualifiées

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    LE GROUPE D’EXPERTISE

    Rôles:

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    Rôles:

    Il valide les propositions de travaux établis par l’architecte de lasociété Urbanis à partir des diagnostics Socotec.

    Réunion :

    réunion au minimum 3 fois par mois

    Il effectue en tant que de besoin des visites des immeubles.

    Il participe aux réunions à destinations des syndics professionnels,des copropriétés inorganisées, des habitants…

    Il contrôle la mise en œuvre des prescriptions après travaux

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    - 2 copropriétés sur 3 disposent d’un diagnostic sécurité (330 copropriétés)

    LES RESULTATS AU TERME DES 6

    ANNEES

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    - 2 copropriétés sur 3 disposent d un diagnostic sécurité (330 copropriétés)

    - 139 immeubles en cours de sécurisation dont 102 copropriétés privées et 37immeubles publics

    -

    54 copropriétés ont terminé leur travaux (17 copropriétés privées)- 15 immeubles ont été sécurisés sans bénéficier de subventions.

    - 83% des copropriétés ont désigné un maître d’œuvre en vue de laréalisation de travaux

    - 8 copropriétés ont engagé des démarches en vue de leur organisation

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    Les aides aux travaux

    Financement du Syndicat des copropriétaires Financements

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    individuels

    Travaux Etude de maîtrise

    d’œuvre

    Travaux

     ANAH 35 % du montant des

    travaux

    35 % si travaux

    VILLE DE

    CHAMBERY

    5 % du montant des

    travaux

    50 % 10 à 90 % du reste à

    charge

    CONSEIL GENERAL 15 % du montant des

    travaux

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     Autres dispositifs d Autres dispositifs d’’aideaide

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    Dispositif de pr Dispositif de pr ééfinancement : Partenariat PROCIVISfinancement : Partenariat PROCIVIS Possibilité d’avance au Syndicat de la subvention ANAH, à la première

    demande d’acompte artisan.

    PrêtPrêt àà taux 0% :taux 0% : Partenariat PROCIVISPartenariat PROCIVIS Octroi d’un prêt à taux zéro (15 000 €maximum) aux propriétaires

    modestes pour le financement des appels de charges dans le cadre detravaux.

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    Des montants de travaux tr Des montants de travaux tr èès variabless variables

    En moyenneEn moyenne

    29 000 € de travaux par immeuble (de 1000 € à 72 000 € € HT)

    2800 € TTC de travaux par lot de copropriété 8 249 € de subvention par immeuble 912€ par lot de copropriété

    2000 € reste à charge par copropriétaire aprèsdéduction des subventions

    * 10% de propriétaires occupants ont bénéficié de l’aidecomplémentaire individuelle

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    Les réussites de l’OPAH :

    -Cartographie précise du risque incendie dans les quartiers anciens

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    g p p q q

    -139 immeubles en cours de sécurisation

    -Un partenariat technique efficace entre la Ville, le Sdis et l’ABF

    -Une meilleure prise en compte du risque incendie dans lesmentalités et la pratique

    -Des démarches de sécurisation au-delà du périmètre du centreancien

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    Les points de blocage :

    -OPAH expérimentale, complexe liée à des décisions decopropriétés

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    -Mobilisation des syndics lente et variable

    -Faible motivation des architectes, maîtres d’œuvre et artisans

    -Un calcul de subvention qui ne concerne que les lots habitation etqui exclut les monopropriétés

    -Des réglementations parfois incompatibles entre elles

    -Repérage de travaux réalisés sans autorisation et qui sont de nature

    à aggraver la situation de l’immeuble au regard du risque incendie

    -Mise en sécurité des conteneurs à déchets difficiles à mettre enœuvre

    -Réflexion pour une mise en sécurité au niveau d’un îlot

    quez pour mo er e s y e utitre

    Y

    À partir de janvier 2015 : un nouveau dispositif ville d’accompagnementdes copropriétés

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    * montant de 20% du montant des travaux HT

    * travaux de mise en sécurité même partiel

    * subvention maximum par copropriété de 4000€

    * budget de 25 000€ par an sur 2 ans

    * aide complémentaire aux propriétaires à revenu modeste

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    Nous vous remercions

    pour votre attention

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    L’aspect réglementaire : prise de 2 arrêtés municipaux

    * L’arrête du 26 novembre 2003 portant prescription de mesures

    particulières de sécurité contre les risques d’incendie à l’occasion de laréalisation de travaux dans les immeubles d’habitation ancien de la vieille

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    ville et des ses faubourgs

    * L’arrête du 28-06-04 portant prescription de mesures particulières deprévention du risque incendie dans les bâtiments d’habitation

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    LL’’ Arrête du 28 Arrête du 28--0606--04 portant prescription de mesures04 portant prescription de mesures

    particuliparticulièères de pr res de pr éévention du risque incendie dans lesvention du risque incendie dans les

    bâtiments dbâtiments d’’habitationhabitation

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    Dans les parties privatives :

    - 1 extincteur de type eau pulvérisée d’au moins 6 litres (NFS 61-900)

    - 1 détecteur autonome avertisseur de fumée (NFS 61-966)

    Dans les parties communes :

    - 1 plan de niveaux affiché à l’entrée de l’immeuble

    - 1 système de type cylindre de sécurité pour permettre l’accès des

    secours dans les immeubles fermés

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    LL’’ Arrête du 28 Arrête du 28--0606--04 portant prescription de mesures04 portant prescription de mesures

    particuliparticulièères de pr res de pr éévention du risque incendie dans lesvention du risque incendie dans les

    bâtiments dbâtiments d’’habitationhabitation

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    Article 3 : l’accessibilité des immeubles par les services d’incendie et desecours

    Cet article s’applique pour les immeubles dont la cour n’est pasaccessible aux matériels lourds de secours.

    Pour assurer l’accessibilité des secours, il convient de maintenir unespace de manœuvre pour les matériels de type échelle portable.

    Cet espace est calculé en fonction de la hauteur du rebord de l’appui del’ouverture la plus haute de la façade selon la formule suivante

    H/5 + 1.20 mètres

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

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    - Les exercices incendie dans les quartiers anciens

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

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    Une approche globale : des actions concrètes

    - opération déstockage cave et greniers

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    07/04/2013

    -18 tonnes récupérés- 35 m3 Emmaüs

    quez pour mo er e s y e utitre

    RY

    - l’aménagement de locaux pour les conteneurs à déchets ou la mise enplace de conteneurs adaptés

  • 8/20/2019 39eme atelier de la Dihal : supports de présenation

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    Mobilier urbain fermé

    Casquette

    Abri ouvert à conteneurs

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    Local commun VilleConteneurs enterrés

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    Les actions de communication

    - Articles dans le magazine municipal

    - Articles dans la presse locale

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    39ème atelier de la Dihal – 1-10-15

    - Plaquettes OPAH

    - Affiches

    - Bâches de chantier 

    - Reportage télévisé sur TV8 Mont Blanc

    - Réalisation d’un film sur les réflexes à adoper en cas d’incendie

    - Articles dans la presse nationale (Gazette des communes et Moniteur)

    - Congrès national des pompiers en octobre 2013

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    LEGENDE : IM : imminent P1 : priorité 1 P2 : priorité 2

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    500 copropriétés

    Le pLe péérimrimèètretre

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    500 copropriétés