3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Conduire un projet dans une collectivité

Durée : 1 h 15Mise en situation

Objectifs pédagogiquesComprendre la conduite de projet et le rôle du chef de projet par une mise en situation concrète.Définir les acteurs impliqués dans la gestion d’un projet.Définir les différentes étapes de la mise en œuvre d’un projet.Élaborer une démarche projet en détaillant les tâches d’un responsable de projet.

DéroulementPréparation généralePrésenter l’activité et ses objectifs pédagogiques. Le groupe définira un projet réalisable dans une collectivité, pour ensuite réfléchir à la mise en œuvre de la démarche de ce projet (acteurs, étapes et tâches du chef de projet). Le formateur pourra s’appuyer sur le diaporama « la conduite de projet ».L’activité se déroule en trois temps :

Temps 1 : travail en grand groupe (15’)Tout d’abord, après avoir défini ce qu’est un projet, le formateur propose au groupe de réfléchir à un exemple de projet pouvant être mis en œuvre dans une collectivité.Chaque participant pourra faire une proposition, le formateur valide ou non la proposition en s’ap-puyant sur la définition donnée au départ puis note au tableau les propositions validées.Puis le groupe choisit, parmi les propositions notées, le projet qui sera mis en situation. Chaque par-ticipant le note ensuite sur sa fiche stagiaire.

Ensuite, le groupe va définir avec le formateur les différents acteurs de ce projet (chacun les notera sur sa fiche stagiaire) et découvrir les différentes étapes d’un projet à partir d’une présentation du formateur.

Temps 2 : travail en sous-groupes (30’)Le formateur va constituer 4 sous-groupes, si possible hétérogènes, en mélangeant les métiers.Un stagiaire sera choisi comme secrétaire et rapporteur du sous-groupe. La prise de note se fera sur papier libre.

Consigne à donner aux stagiaires« Vous allez maintenant définir les tâches concrètes du chef de projet pour chaque étape du projet que nous avons choisi et ceci en vous aidant du tableau d’aide « les tâches du responsable de projet ». Le secrétaire notera toutes les propositions de votre sous-groupe ».

Objectifs du référentiel :

3.2.2 Définir le rôle et les compétences nécessaires au cadre B par rapport à ses responsabilités opérationnelles.

Contenus abordés : Le rôle du cadre B dans l’ingénierie de projets ou d’opérations.Les acteurs, les étapes d’un projet.Les différentes tâches d’un chef de projet.

Matériel nécessaire : La fiche stagiaire (en autant d’exemplaires que de participants).Paperboard, marqueurs, surligneurs.Le diaporama « Conduite de projet ».

Mise en œuvre : Travail en grand groupe et en sous-groupes.

3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Conduire un projet dans une collectivité (suite)

Temps 3 : travail en grand groupe (30’)La restitution des propositions de chaque sous-groupe se fera étape par étape : les rapporteurs vont, dans un premier temps, présenter à tour de rôle les différentes tâches de l’étape « prévision ». Le formateur notera au tableau les propositions de chaque sous-groupe, puis les validera avec tous les participants. Des propositions différentes peuvent être valables, le formateur et les stagiaires devront alors se mettre d’accord sur une même formulation.Puis, une fois que les 4 étapes auront été déroulées, il proposera aux stagiaires de recopier sur leur fiche les tâches notées au tableau.

Conseils d’animationVeiller à ce que chacun puisse s’exprimer librement sans qu’il y ait de jugement de valeur : toutes les idées peuvent être entendues et analysées, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises propositions.Variante : par gain de temps, chaque sous-groupe pourra travailler sur une des 4 étapes du projet. Cela pourra éventuellement mettre en évidence un manque de cohérence globale, ce qui permettra au formateur de démontrer que le projet doit être conduit par un seul chef de projet et en concertation avec tous les acteurs.

Observations Permet de mieux appréhender la démarche projet par une situation concrète en lien avec les missions des stagiaires, puisque le projet est choisi par eux.

Fiches associéesSynthèse : La conduite de projet.

Notes personnelles : .........................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

Durée : 1 h 15Mise en situation

3.2

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Conduire un projet dans une collectivité

Les diFFérents acteurs

Le maître d’ouvrage

Le maître d’œuvre

Le chef de projet

L’équipe projet ou groupe projet

Les bénéficiaires

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Projet :

3.2

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Les étapes Les tâches du cheF de projet

étape 1prévision

étape 2conception

Conduire un projet dans une collectivité (suite 1)

3.2

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Les étapes Les tâches du cheF de projet

étape 3réalisation

étape 4évaluation

Conduire un projet dans une collectivité (suite 2)

Aide : Les tâches du responsable de projet

Étapes Tâches

prévision Diagnostic du projet : - rechercher des informations préliminaires : études, conditions de faisabilité, histo-

rique du dossier, cible, enjeux…

Formulation du projet : - définir le résultat attendu (le produit livré) - définir l’objectif du projet

Estimation des moyens nécessaires : - identifier les acteurs intervenant dans le projet, ainsi que leur place et leur rôle - estimer un coût global - proposer l’organisation projet

conception Définition des grandes étapes et des principales actions du projet : - élaborer un planning de mise en œuvre - déterminer l’enchaînement des différentes tâches - formaliser l’ensemble de la conception sur des documents, et notamment un ta-

bleau de bord

Évaluation des moyens humains et financiers nécessaires : - définir précisément le rôle de chacun des membres du groupe projet à chacune des

étapes et les contributions attendues - élaborer le budget

Recensement des contraintes de mise en œuvre : - identifier les obstacles à lever et les contraintes à prendre en compte

Définition du dispositif d’évaluation et de suivi : - choisir les outils de suivi - définir la nature de l’évaluation - définir la nature des indicateurs

réalisation Animation de l’équipe projet : - coordonner la mise en œuvre des actions - restituer les travaux et les rapports d’étape - suivre le planning et les tableaux de bord

Ajustement du projet : - analyser les écarts - proposer des actions correctives - solliciter les régulations et arbitrages du comité de pilotage

Communication sur le projet : - concevoir et mettre en œuvre un plan de communication

Livraison du projet : - formaliser l’ensemble de la documentation relative au projet - définir les modalités de transfert, d’assistance et de formation pour l’utilisateur,

l’exploitant du projet

évaluation Conduite de l’évaluation : - élaborer et traiter les supports d’évaluation

Capitalisation sur l’expérience : - capitaliser l’expérience en mettant en évidence les facteurs de succès et d’échec

de la conduite de projet

3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Durée : 30 minBrainstorming

Définir les responsabilités juridiques

Objectif du référentiel :

3.2.4 Différencier les différents types et niveaux de responsabilités juridiques du cadre B.

Contenus abordés : Les différents types de responsabilités (administrative, civile, pénale, financière et disciplinaire), la qualification des fautes commises (personnelle, de service, pénale…), le cumul possible des responsabilités.

Matériel nécessaire : Paperboard + marqueurs.

Mise en œuvre : Travail en grand groupe et en deux temps.

Objectifs pédagogiquesFaire émerger les représentations du groupe sur la notion de responsabilité.Définir les différents types et niveaux de responsabilités auxquels un agent peut être confronté au cours de sa carrière.

DéroulementPréparation généralePrésenter l’activité et ses objectifs pédagogiques.Rappeler les règles du brainstorming : « toutes les propositions sont valables ».Écrire les questions au tableau.Possibilité de mettre les chaises en demi-cercle et tournées vers le tableau pour faciliter la commu-nication.

Temps 1 : la notion de responsabilitéConsigne Si l’on vous dit « responsabilité », quels mots vous viennent à l’esprit ? Comment pouvez-vous définir cette notion ?

Exploitation du brainstormingLe formateur inscrit toutes les idées émises sur un tableau visible de chaque participant. Après la phase de production des suggestions, il procède à l’exploitation des idées. Il reprend les différents termes, les commente et rectifie les représentations erronées. Enfin, il propose une définition juridique de la notion de responsabilité.

Corrigé Définition : la notion de « responsabilité » oblige toute personne, physique ou morale, à répondre et à assumer les conséquences de ses actes ainsi que ceux des choses et des personnes dont elle a la charge.

Temps 2 : les différentes responsabilitésConsigne Le formateur pose une deuxième question aux stagiaires : « A quels types de responsabilités pensez-vous qu’un agent territorial puisse être exposé à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ? ».

Exploitation du brainstormingLe formateur inscrit toutes les réponses émises sur un tableau visible de chaque participant. Après la phase de production des suggestions, il procède à l’exploitation des idées. Enfin, il propose une synthèse en listant et explicitant les 5 types de responsabilités juridiques.

3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Exercice Durée : 1 h 15

Définir les responsabilités juridiques (suite)

Corrigé La responsabilité civile constitue la responsabilité de droit commun. Elle vise à obliger toute per-sonne à réparer le dommage qu’elle a pu causer à autrui.Le fonctionnaire engage sa responsabilité civile dès lors que la faute qu’il a commise est qualifiée de « personnelle ».Article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».Article 1383 du Code civil : « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».Article 1384 du Code civil (premier alinéa) : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ».

La responsabilité administrative vise pour l’administration à réparer les dommages causés aux tiers, notamment lorsque les personnes qu’elle emploie, pour l’exercice du service public, ont com-mis « une faute de service ».

La responsabilité pénale consiste pour une personne morale ou physique à supporter la peine pré-vue pour l’infraction qu’elle a commise. Il n’y a infraction que si un texte prévoit que les faits reprochés sont passibles d’une contravention, d’un délit, ou d’un crime.La personne fautive, qui est condamnée pénalement, répare ainsi le dommage qu’elle a créé à la société.

La responsabilité disciplinaire est susceptible d’être engagée à l’encontre de tout agent qui manque à ses obligations statutaires (loi modif. n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

La responsabilité financière des agents territoriaux peut être engagée lorsqu’ils ont commis une faute de gestion (infraction aux règles de la comptabilité publique) ou une faute pour gestion de fait (ingérence dans le recouvrement des recettes publiques destinées à une collectivité ou à un orga-nisme doté d’un comptable public, par un agent public qui n’a pas la qualité de comptable public ou n’agit pas sous son contrôle et pour son compte).

Conseil d’animationVeiller à faire émerger une multitude de propositions en restant neutre.Réguler les interventions lorsqu’elles viennent perturber le groupe en empêchant certains de s’exprimer.

ObservationsPermet de faire émerger les représentations des stagiaires.Facilite les échanges et instaure une dynamique de groupe.Peut introduire une présentation des différents types de responsabilités et l’étude de cas.

Fiches associéesRepères animation :Le brainstorming pédagogique.Synthèses :Les différents types de responsabilités juridiques.La prévention et la maîtrise des risques.

Notes personnelles : ...........................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Durée : 30 minÉtude de cas

Les responsabilités juridiques en pratique

Objectif du référentiel :

3.2.4 Différencier les différents types et niveaux de responsabilités juridiques du cadre B.

Contenus abordés : Les différents types de responsabilités (administrative, civile, pénale, financière et disciplinaire), la qualification des fautes commises (personnelle, de service, pénale…), le cumul possible des responsabilités.

Matériel nécessaire : Fiches stagiaires (en autant d’exemplaires que de participants).Paperboard + marqueurs.

Mise en œuvre : Travail en sous-groupes et mise en commun en grand groupe.

Objectifs pédagogiquesIdentifier les différents types de responsabilités auxquelles un agent peut être confronté au cours de sa carrière en les appliquant à des situations concrètes.

DéroulementPréparation généralePrésenter l’activité et ses objectifs pédagogiques.Les stagiaires se répartissent en sous-groupes de 3 ou 4 personnes et désignent un secrétaire/rap-porteur.Le formateur distribue la fiche stagiaire à tous les membres du sous-groupe et répartit les cas à traiter dans chaque sous-groupe.

Consigne Laisser aux stagiaires une quinzaine de minutes environ pour discuter et se mettre d’accord sur une réponse commune.

Exploitation de l’exerciceRetour en grand groupe. Chaque rapporteur reformule le cas pour tout le groupe et apporte la réponse de son sous-groupe. L’intervenant suscite la discussion sur les réponses proposées. Il invite les autres stagiaires à proposer des compléments de réponses ou des illustrations (expérience personnelle, entourage professionnel…) et propose un corrigé.

Corrigé cas pratiques :

CAS PRATIQUE N°1 :L’accident a lieu, pendant le service, avec un véhicule de la commune conduit par un agent, dans le cadre de sa mission. Certes, l’agent encadrant doit veiller à ce que les règles d’hygiène et de sécurité soient respectées. L’accident a eu lieu suite à une faute de conduite de l’agent (refus de priorité à droite).Cette faute de conduite est passible d’une contravention (faute pénale de l’agent conducteur). Elle ne peut pas être qualifiée de faute personnelle, car l’agent n’a pas agi (a priori) dans un but purement privé (état passionnel), n’a pas commis de faute professionnelle inexcusable (état alcoolique). Ainsi, il y a eu un dysfonctionnement du service (véhicule de service, défectuosité des jerricanes), l’adminis-tration (via son assurance) doit donc réparer les dommages causés à l’entreprise.

Concernant les conducteurs de véhicules administratifs, la solution est simple et dérogatoire du droit ordinaire, du fait de l’application de la loi du 31 décembre 1957 au regard du droit de la responsabi-lité civile. La double technique de la compétence judiciaire et de la substitution de responsabilité a

3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Étude de cas Durée : 1 h

Les responsabilités juridiques en pratique (suite 1)

été étendue par la loi du 31 décembre 1957 aux accidents causés par des véhicules administratifs : la victime ne peut pas mettre en cause l’auteur de l’éventuelle faute personnelle dès lors que l’agent public se trouve « dans l’exercice de ses fonctions ».Il s’agit également d’une responsabilité disciplinaire du fait du refus de priorité.

CAS PRATIQUE N°2 :Avant tout, une enquête administrative doit être diligentée afin de vérifier s’il y a bien un manque à gagner et de déterminer le ou les responsable(s). Avant toute accusation hâtive, le supérieur hiérarchique et la collectivité doivent s’assurer que les faits sont bien réels et étayés par des preuves.S’il s’avère que Mme FAUCHETOU s’est bien constitué une caisse occulte, elle encourt de sévères sanctions, car il s’agit d’une faute grave.

• Les faits commis par Mme FAUCHETOU doivent être qualifiés de « soustraction et de détournement de biens commis par une personne chargée d’un service public » en application de l’article 432-15 du code pénal et non de vol. Ils constituent un crime passible de la cour d’Assises, sous réserve que le procureur ne requalifie les faits en délit pour simplifier la procédure (toute sanction au delà de 10 ans est qualifiée de crime). Extrait du code pénal (article 432-5, paragraphe 5 : de la soustraction et du détournement de biens) : Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l’un de ses subordonnées, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

• Une telle condamnation par la justice obligerait la commune à radier des effectifs Mme FAUCHETOU (son casier judiciaire ne serait plus compatible avec l’exercice de fonctions publiques). La déchéance des droits civiques d’une fonctionnaire n’entraîne pas systématiquement sa radiation des cadres de la fonction publique. Dans un arrêt d’assemblée du 11 décembre 2006 (renforcé par l’arrêt du conseil constitutionnel du 11 juin 2010), le Conseil d’Etat précise que la déchéance des droits civiques de nature à entraîner la radiation des cadres de la fonction publique par application de l’article 24 de la loi du 13 juillet 1983 ne peut résulter que d’une condamnation prononcée sur le fondement de l’article 131-26 du code pénal. Il est donc illégal de prononcer la radiation d’un fonctionnaire du seul fait que sa condamnation implique, par application de l’article L.7 du code électoral, une privation partielle de ses droits civiques alors même que le juge pénal n’a pas prononcé la peine complémentaire de l’interdiction de ces droits.

• La responsabilité civile de Mme FAUCHETOU est engagée, puisqu’elle a agi dans un intérêt purement privé et a commis un acte détachable de ses fonctions, ce qui constitue une faute personnelle de sa part. En cas de poursuites judiciaires, elle ne pourra pas bénéficier de la protection juridique de son administration (art. 11 de la loi modif. n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires). Elle doit donc rembourser toutes les sommes indûment perçues.

• Sur le plan disciplinaire, elle a manqué à ses obligations statutaires et s’expose, le cas échéant, à une sanction disciplinaire. Sa responsabilité financière est également engagée pour la faute de gestion qu’elle a réalisée.

3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Durée : 1hÉtude de cas

Les responsabilités juridiques en pratique (suite 2)

CAS PRATIQUE N°3 :Le dommage causé aux parents est le décès de leur enfant. Dans une pareille hypothèse, une enquête de police sera diligentée, puisqu’il y a eu un homicide.

Dans ce cas, la responsabilité pénale n’est pas susceptible d’être mise en cause sur la seule hypo-thèse d’acte malveillant détachable du service.La mission des opérateurs des activités physiques et sportives (art. 2 décret n° 92-368 du 1er avril 1992) ainsi que celles des éducateurs des activités physiques et sportives occupant les fonctions de chef de bassin (décret n°95-27 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives) est de « veiller à la sécurité du public ».Par conséquent, en application de l’article 121-3 qui précise «… il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont

il disposait… », il sera probablement recherché si une simple faute de négligence n’a pas été commise alors que, de par le statut des agents publics présents, ils avaient un devoir particulier de surveillance.Naturellement, seront pris en compte les compétences, pouvoirs et moyens mis à leur disposition.Code pénal-article 221-6 modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art.3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 :Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

Si les dommages et intérêts étaient versés par la commune (faute commise dans l’exercice des fonctions), le paiement des amendes incomberaient naturellement aux maîtres nageurs, sans que la commune ne puisse s’y substituer.Si les agents sont mis en cause pénalement, ils ont le droit à la protection juridique de leur collectivité (art. 11 de la loi modif. n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) : droit à l’avocat.

CAS PRATIQUE N°4 :La victime a tout intérêt à se retourner contre la commune pour obtenir la réparation de son préju-dice, car la collectivité est généralement plus solvable qu’un agent. Néanmoins, l’agent Jeff COOL a commis une faute qui peut être qualifiée de « personnelle », puisqu’il a frappé violemment un usager de la piscine, ce qui constitue un acte détachable de ses fonctions. À priori, seul Jeff COOL devrait réparer le préjudice causé à l’usager sur ses deniers personnels. Il encoure également une condam-nation pénale pour coups et blessures volontaires, ainsi qu’une sanction disciplinaire, le cas échéant. Toutefois, dans un pareil cas, les avocats et les juges essaient de rechercher un minimum de faute de services afin qu’il y ait un cumul de responsabilités (administrative + civile). Ici, il y a bien une faute de service (ce qui n’exclut en rien la faute personnelle de l’agent, mais la diminue) qui réside dans le fait que la collectivité a laissé son équipement ouvert avec la même équipe qui a subi un traumatisme par ce drame. L’administration supportera donc une part de responsabilité administrative, en plus de la responsabilité personnelle supportée par l’agent. En tant qu’agent encadrant, Jeff COOL aurait dû solliciter, auprès de sa hiérarchie, la fermeture temporaire de cet équipement, voire le changement du personnel en place. Une telle trace écrite permettrait à l’agent de mieux démontrer la faute de service et donc la responsabilité de l’administration.

CAS PRATIQUE N°5 :L’instructeur a tout intérêt à refuser cette somme, sinon il serait passible, outre de sanctions disciplinaires, de poursuites pénales pour le délit de trafic d’influence (art. 432-11 du Code pénal : 10 ans, 150 000 euros d’amende). Pour les infractions liées au manquement à la probité, l’article 432-17 du Code pénal prévoit des peines complémentaires, telles que la perte des droits civiques. Devant une telle condamnation, la collectivité serait contrainte de radier l’agent de ses effectifs.

3.2Séquence 3

Centre national de la fonction publique territoriale

V1-2

010

Fo

rmat

ion

d’in

tég

ratio

n d

es a

gen

ts d

e ca

tég

ori

e B

Appréhender les spécificités du rôle du cadre B

Durée : 1 hÉtude de cas

Les responsabilités juridiques en pratique (suite 3)

Autre hypothèseSelon l’article 433-1 du code pénal, un agent ne doit pas recevoir de don sous quelque forme que ce soit. Lorsque l’agent accepte a posteriori un cadeau en remerciement d’un acte déjà accompli, il ne tombe pas sous le coup du délit de corruption qui suppose l’antériorité de la convention de corrup-tion. Dans un tel cas de figure, l’agent méconnaît son obligation déontologique de ne pas accepter de présents (obligation que l’on trouve déjà dans une ordonnance de Philippe le Bel datant de 1302).Aussi, l’instructeur doit refuser cette bouteille de champagne. Toutefois, s’il gardait la bouteille, compte tenu de la faible valeur du don, il y aurait peu de risque qu’il soit poursuivit pénalement. Il peut voir, le cas échéant, sa responsabilité disciplinaire engagée par sa collectivité. Néanmoins, tout agent et élu ont tout intérêt à refuser tout présent d’entreprise avec laquelle la collectivité pourrait être amenée à contractualiser. Le jeu de la concurrence serait alors faussé, caractérisant ainsi le délit de favoritisme (art. 432-14 du Code pénal).Il appartient à tout agent encadrant de rappeler ces règles à ses agents.

Conseil d’animationPréciser aux stagiaires que l’objectif n’est pas de faire juste à tout prix mais de réfléchir ensemble : l’erreur permet de progresser.Être attentif à ce que chacun puisse donner sa réponse quelle qu’elle soit (exacte ou inexacte) de manière à être analysée sereinement par le grand groupe : éviter les jugements de valeur.

ObservationsPermet aux stagiaires d’appréhender plus concrètement des notions d’un abord difficile pour toute personne n’ayant pas de formation juridique.

Fiches associéesSynthèses :Les différents types de responsabilités juridiques.La prévention et la maîtrise des risques.

Notes personnelles : ...........................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................

........................................................................................................................................................................................................................