COHESION TERRITORIALE ET PARTENARIAT ETAT-REGIONSpour la période de programmation 2007-2013

Séminaire de benchmarking sur l’Objectif Compétitivité régionale et emploi,

Le Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER), les aides d’État à finalité régionale (AEFR).

31 mai 2006 - Bruxelles

L’expérience de la France

Marie-Pierre MESPLEDE

Déléguée Région Aquitaine à Bruxelles

Introduction

- État centralisé

- Pas d’implication institutionnelle des régions sur les questions européennes

- Déconcentration de la gestion à des degrés divers selon les fonds au niveau des Préfets de région

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

Données générales

- Enveloppe nationale 2000-2006: 11 milliards- Enveloppe nationale 2007-2013 : 9,1 milliards

milliards, soit globalement 25% de baisse- Total déconcentré au niveau des régions: 8,2 Mdrs

E (préemption de 200 ME pour PIR et 20 % FSE au niveau national = 700 ME)

- Projet du CRSN du 12 avril 2006 – négociations en cours avec la CE (17 mai)

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

1. Le partenariat Etat-régions

- Aucune association des régions aux négociations EM-Commission Européenne lors de la conception de la politique de cohésion

- Implication dans l’élaboration des CRSN: consultation Associations d’élus + concertation variable au niveau régional

L’objectif Compétitivité régionale et emploi

2. La dimension cohésion territoriale(Statistiques/Cartographie)

- Méthodologie de répartition des enveloppes régionales : reprise des répartitions indicatives de la CE + filet de sécurité supplémentaire établi au niveau national (CIACT du 6 mars)

- Comparaison 2000-2006/2007-2013: perte moyenne de 25 % au niveau français pour l’objectif « Compétitivité

régionale et emploi » 56% FEDER et 44% FSE Au niveau aquitain pour l’objectif « Compétitivité

régionale et emploi » 68,6 FEDER et 31,6%FSE

La gestion des programmes opérationnels (CIACT du 06 mars 2006)

Niveau de programmationVolet FEDER : Programmes régionauxVolet FSE : Programme national (déconcentré à 80 %)

Autorités de gestion : Préfets de régions, sauf en Alsace où le Conseil régional poursuit son expérimentation, sur la base de la Loi du 13 août 2004

Programmes interrégionaux : pour les massifs et les bassins hydrauliques

Le FEADER

Données générales

- Enveloppe nationale:5,8 milliards d’euros- État d’avancement d’élaboration du

PSN:projet de PSN presque finalisé par les autorités françaises

- Autorité(s) compétente(s):Ministère de l’Agriculture et de la Pêche

Le FEADER

1. Le partenariat Etat-régions

- Pas d’association des régions aux discussions entre les autorités françaises et la Commission européenne lors de la conception du FEADER

- Implication dans l’élaboration du PSN : consultation des régions via l’Association des Régions de France (Comité Stratégique National) et consultation/discussion dans chaque région

Le FEADER

2. La dimension cohésion territoriale(Statistiques/Cartographie)

- Toutes les zones rurales sont éligibles- Intervention du FEADER selon les axes: le

Ministère de l’agriculture donne la priorité aux Axes 1 et 2

- Poids relatif de l’Axe 3: 10% du Programme opérationnel (simple respect du règlement)

Le FEADER

2.1 Les critères territoriaux retenus

- Peu de prise en compte de critères de cohésion territoriale : le Ministère de l’Agriculture a utilisé des critères classiques pour la répartition des enveloppes déconcentrées entre les régions (nombre d’exploitations agricoles, pop active agricole, etc.);

- ce fonds est d’abord utilisé avec une logique sectorielle (financement de l’agriculture) et non une logique territoriale (financement du développement rural) = faiblesse des moyens consacrés à l’Axe 3

Le FEADER

2.2 Mise en parallèle avec d’éventuels plans de développement rural régionaux intégrés

- Peu de liens entre la programmation du FEADER et les Schémas Régionaux d’Aménagement et de Développement du Territoire (SRADT)

- Impact de l’approche Leader faible jusqu’à ce jour dans la programmation du FEADER

Les aides d’état à finalité régionale

Données générales

- La carte d’éligibilité des AEFR 2007-2013 est toujours en cours de finalisation au niveau de la DIACT (niveau central), du fait de désaccords persistants dans certaines régions.

Les aides d’état à finalité régionale

- Comparaison 2000-2006/2007-2013 - Le taux de couverture de la France métropolitaine connaît une baisse globale de 55%

- Taux de population éligible : 15,5% = 9 millions d’habitants

Les aides d’état à finalité régionale

1. Le partenariat Etat-régions

- Choix de la procédure de zonage élaboré au niveau central français (DIACT) avec l’appui d’un comité d’experts.

- Consultation des associations de collectivités régionales et locales en jan 2006 sur les critères (ARF)

- Régions informées via l’ARF des critères définis par le gouvernement et des envoloppes de population par région

- Zonage infranational piloté par les Préfets en région avec une association très variable des collectivités locales

Les aides d’état à finalité régionale

2. La dimension cohésion territoriale

- Eligibilité des 22 régions (ensemble de la Corse)

- Un mécanisme de péréquation est mis en place afin d’éviter que les régions ne voient leur zonage excessivement réduit (filet de sécurité) avec limitation à 67% au max. des pertes de pop. éligible

Conclusion

Les négociations relatives au FEDER, FEADER et AEFR sont toujours menées par l’Etat en France que ce soit à travers les ministères ou le Préfet en région.

Les méthodes de concertation n’ont pas vraiment évolué à ce niveau : elles varient d’une région à l’autre et sont plus ou moins partenariales

Les régions, comme les autres collectivités, ont toutefois acquis une expérience certaine de la période 2000-2006 et mieux préparées pour faire entendre leurs voix et infléchir les décisions.

Pour les régions en France, l’objectif reste le même : Etre reconnues comme de véritables autorités de gestion et interlocutrices directes de la Commission européenne

Dotations au titre de la politique de cohésion

France 12.7 milliards €

• Convergence (DOM, Corse): 2,4 + 0,4 • Compétitivité régionale et emploi (Régions métropolitaines) :9,1 • Coopération territoriale (INTERREG): 0,75

• A décider: Répartition par DOM, par fonds

La comparaison des dotations financière entre deux générations de programmes européens Estimation en milliards d’euros

2000-2006 2007-2013

Objectif 1 4,119 Objectif Convergence 2,89(+ R.U.P)

Objectif 2 6,538 Objectif Compétitivitérégionale et emploi

9,125

Objectif 3 4,918

3 PIC(Interreg, Urban, Equal)

0,533 Objectif Coopération territoriale 0,749

Développement rural(FEOGA-G, FEOGA-OLeader+)

6,076 Développement rural(FEADER)

5,25

Pêche (IFOP) 0,244 F.E.P

TOTAL 22,184 TOTAL 18

Alsace 110,56 67,37 177,93Aquitaine 159,13 348,16 507,3Auvergne 76,88 183,49 260,37Basse Normandie 83,11 160,92 244,03Bourgogne 85,62 164,67 250,29Bretagne 162,65 267,7 430,35Centre 123,04 174,08 297,12Champagne-Ardenne 73,93 164,67 238,6Corse 15,17 133,51 148,68Franche-Comté 66,21 121,25 187,47Haute Normandie 125,29 194,6 319,89Ile-de-France 474,55 127,4 601,95Languedoc-Roussillon 142,3 239,95 382,25Limousin 40,81 112,92 153,73Lorraine 121,15 282,29 403,45Midi-Pyrénées 153,8 357,57 511,37Nord-Pas-de-Calais 304,63 621,97 926,61PACA 252,64 268,18 520,82Pays-de-la-Loire 182,03 268,18 450,21Picardie 113,12 178,79 291,91Poitou-Charentes 102,31 178,79 281,09Rhône-Alpes 319,17 296,41 615,58TOTAL volet Régional 3 288,11 4 912,88 8200,99 *

En millions d’eurosFSE FEDER TOTAL

2007-2013