3. Legislation Tableaux
-
Upload
iulia-mariana-purcaru -
Category
Documents
-
view
16 -
download
0
Transcript of 3. Legislation Tableaux
1
LOI DU 5 JUILLET 2011
RELATIVE AUX DROITS ET A LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L’OBJET DE
SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITES DE PRISE EN CHARGE
I - PREAMBULE
I – 1 - Historique des soins sous contrainte
- Loi du 30 juin 1838
- Loi du 27 juin 1990
- Loi du 5 juillet 2011
I – 2 - Les raisons des modifications de la loi
- Les Droits de l’Homme (Cour Européenne des Droits de l’Homme): l’hospitalisation sous contrainte en psychiatrie est à considérer
comme une privation de liberté au même titre que l’incarcération pour laquelle la fonction de Juge de la Détention et des Libertés
( JDL) a été créée. Le JDL devient donc le garant judiciaire du respect des libertés individuelles lors des hospitalisations complètes
(HC) en psychiatrie, cad en dehors de tout programme de soins ambulatoire. Il est donc saisi à J8 pour audience à J15 d’HC dès
qu’une mesure de soins sous contrainte est lancée.
- Argument européen : la France était le seul pays européen à avoir une gestion purement administrative (sans JDL) pour ses
hospitalisations sous contrainte. Dans les autres pays européen, c’est une mesure judiciaire qui lance la procédure, et il n’y a pas
d’hospitalisation à la demande de tiers.
- - Argument sécuritaire : drames de Pau et de Grenoble, engagement du président Sarkozy dans le discours d’Anthony, conséquences dans
les mesures de fin d’hospitalisation sur décision du représentant de l’état en cas de dangerosité psychiatrique avérée sur les 10 dernières
années (UMD avec durée > 10 ans et situations d’irresponsabilité pénale)
2
I – 3 - Les principales modifications apportées par la loi du 5 Juillet 2011
- Maintien des soins en Hospitalisation Libre (HL) à privilégier
- On ne parle plus d’hospitalisations sous contrainte mais de Soins Sous Contrainte (SSC)
o L’HDT (Hospitalisation à le Demande d’un Tiers) devient Soins à la Demande d’un Tiers (SDT)
o L’HO (Hospitalisation d’Office) devient Soins sur Décision d’un Représentant de l’Etat (SDRE)
o
- Mais les soins sous contrainte débutent toujours par une période d’hospitalisation complète de durée variable pendant laquelle est
instauré un programme de soins avec hospitalisation à temps partiel ou consultations en CMP
- Une nouvelle procédure apparaît : Soins en Péril Imminent (SPI)
- Le rythme des certificats change : certificats de 24h 72h, semaine, mensuel
- Les garants des procédures sont :
Au niveau administratif, les garants des procédures de soins :
Directeur de l’hôpital d’accueil si SDT
Préfet si SDRE
Au niveau judicaire : Le juge de la Détention et des libertés est garant du respect des droits dans le contexte de privation de liberté
3
I – 4 – Quelques exemples cliniques
- Indications des SDT (SDT, SDT-U et SPI)
En résumé :
o Trouble psychique avéré
o Altérant ponctuellement ou durablement les facultés de discernement de la personne qui ne peut donc de toute évidence
donner un consentement éclairé aux soins
o Avec mise en danger de sa santé voire de sa vie (dangerosité psychiatrique vis à vis de soi)
Exemples o Situation de haut potentiel suicidaire avec ou sans syndrome dépressif associé
o Syndrome dépressif avec idées suicidaires marquées et risque de passage à l’acte
o Syndrome dépressif à tonalité mélancolique
o Etats délirants
o Certaines situations de conduites addictives
o Certaines situations d’incurie manifeste
- Indications des SRE
En résumé : o Trouble psychique avéré
o Altérant ponctuellement ou durablement les facultés de discernement de la personne qui ne peut donc de toute évidence
donner un consentement éclairé aux soins
o Avec mise en danger d’autrui (dangerosité psychiatrique vis à vis d’autrui)
Exemples :
o Etat délirant à tonalité persécutive, menaces sur autrui, déambulation sur la voie publique
4
II - TABLEAUX RECAPITULATIFS
CERTIFICATS MEDICAUX D’ADMISSION
Mesures de
soins
Types Réfs Nbre Certificateur Caractéristiques Contenu des certificats
Soins
Psychiatriques
à la Demande
d’un Tiers
(SDT)
Transmis au
DIRECTEUR
Soins
Psychiatriques
à la Demande
d’un Tiers
Procédure
Normale
(SDRE)
(ancienne HDT)
Art L 3212-
1-II-1° du
CSP
2
- 1° certificat rédigé
par un médecin thésé
inscrit à l’ordre des
médecins n’exerçant
pas dans
l’établissement
d’accueil
- 2° certificat pouvant
être rédigé par un
médecin de
l’établissement
d’accueil
* datés
* circonstanciés +++
* de moins de 15 jours
les 2 médecins ne peuvent
pas être parents ou
alliés au 4° inclus:
* entre eux
* au directeur prononçant
l’admission
* au patient
* au tiers
Les troubles mentaux du patient :
* rendent impossible son consentement
* imposent des soins immédiats assortis d’une
surveillance médicale constante
* justifiant une hospitalisation complète (étape initiale
obligatoire) ou une surveillance médicale régulière
justifiant une prise en charge (type programme de soins
après hospitalisation complète de 72h)
Circonstanciés = sans diagnostic mais avec une
grande rigueur dans la description des troubles car
servira au juge pour apprécier la légitimité de la
privation de liberté+++++++
Soins
psychiatriques
en Péril
Imminent
(SPI)
(Nouvelle
procédure)
Art L 3212-
1-II-2° du
CSP
1
Doit être rédigé par
un médecin
n’exerçant pas dans
l’établissement
d’accueil++++++
* idem
* Demande de tiers
impossible à obtenir
+++++++++++++++++
Les troubles mentaux du patient :
*rendent impossible son consentement
*imposent des soins immédiats assortis d’une
surveillance médicale constante
justifiant une hospitalisation complète (étape initiale
obligatoire) ou une surveillance médicale régulière
justifiant une prise en charge (type programme de soins
après hospitalisation complète de 72h)
- il existe à la date d’admission un péril imminent
pour la santé de la personne+++++
- aucun tiers ne peut donner son aval (non présent ou
situation complexe à préciser alors dans le dossier)
5
Soins
Psychiatriques
à la Demande
d’un Tiers
Procédure en
Urgence
(SDT-U)
(ancienne HDT-
U)
Art L 3212-
3 du CSP
1
Peut être rédigé par un
médecin de
l’établissement
d’accueil
* idem Les troubles mentaux du patient :
*rendent impossible son consentement
* imposent des soins immédiats assortis d’une
surveillance médicale constante
justifiant une hospitalisation complète (étape initiale
obligatoire) ou une surveillance médicale régulière
justifiant une prise en charge (type programme de soins
après hospitalisation complète de 72h)
- il existe à la date d’admission un risque grave
d’atteinte à l’intégrité de la personne
Soins
Psychiatriques
sur Décision du
Représentant
de l’Etat
(SDRE)
(ancienne HO)
Transmis au
PREFET
Soins
Psychiatriques
sur
Arrêté
Préfectoral
Art L3213-
1 CSP
1 Doit être rédigé par
un médecin
n’exerçant pas dans le
service d’accueil
*Horodaté
*dactylographié
*circonstancié
Les troubles mentaux du patient :
* ne permettent pas son consentement
* nécessitent des soins
* compromettent ou portent atteinte de façon grave à
l’ordre public
Soins
Psychiatriques
sur
Arrêté
Municipal
Art L3213-
2 CSP
1 Doit être rédigé par
un médecin
n’exerçant pas dans le
service d’accueil
A défaut :
* avis médical
* certificat médical
obligatoire dorénavant
Les troubles mentaux du patient :
* ne permettent pas son consentement
* nécessitent des soins
* compromettent ou portent atteinte de façon grave à
l’ordre public
* un danger imminent pour la sûreté des personnes
est constaté
6
CERTIFICATS MEDICAUX DANS LES 72 HEURES
CERTIFICAT DE 24H
CERTIFICAT DE 72H
Mesures de soins Types Référence Nbre Certificateur Contenu
Soins
Psychiatriques à
la Demande d’un
Tiers
(SDT)
Soins
psychiatriques à la
demande d’un
tiers
Art L 3211-2-2 du
CSP
2 Médecins de
l’établissement
d’accueil
Certificat de 24h
Certificat de 72h
L’auteur du
certificat de 24h ne
peut pas être un
médecin ayant
rédigé l’un des
certificat d’admission
Constatent l’état mental
Confirment ou non la nécessité
de maintenir les soins
psychiatriques
Précisent la cadre de maintien
éventuel des soins
psychiatriques (hospitalisation
complète ou programme de
soins)
Soins
psychiatriques en
cas de péril
imminent
Procédure sans
tiers
2 Les certificats ne
peuvent pas être
rédigés par le
même psychiatre
Soins
psychiatriques à la
demande d’un
tiers
En urgence
2 Les certificats ne
peuvent pas être
rédigés par le
même psychiatre
Soins
Psychiatriques
sur Décision du
Représentant de
l’Etat
(SDRE)
Soins
Psychiatriques sur
Arrêté Préfectoral
Art L 3211-2-2 du
CSP
2
Soins
Psychiatriques sur
Arrêté Municipal
2
7
CERTIFICATS DE POURSUITE DES SOINS
ENTRE LE 5° ET LE 8° JOUR
CERTIFICATS MENSUELS
Mesures de soins Référence Nbre Certificateur Contenu
Soins Psychiatriques à la
Demande d’un Tiers
(SDT)
Art L3212-7 CSP
1
Psychiatre de
l’établissement
d’accueil
Certificat médical circonstancié établi le :
- 6°, 7° ou 8° jour après l’admission
- puis dans les 3 derniers jours du 1° mois
- puis tous les mois
Contenu :
- constate la nécessité ou non de maintenir les soins sans
consentement
- se prononce sur la forme de prise en charge allant de la
poursuite de l’hospitalisation complète à l’établissement
d’un programme de soins ambulatoire
Soins Psychiatriques sur
Décision du Représentant
de l’Etat
(SDRE)
Art L 3213-3 CSP
1
8
PROGRAMME DE SOINS HORS HOSPITALISATION COMPLETE
Mesures de soins Référence Nbre Certificateur Contenu
Soins Psychiatriques
à la Demande d’un
Tiers
(SDT)
Art L 3211-
2-1 CSP
Art R 3211-
1 CSP
1
Psychiatre participant
à la prise en charge du
patient
La modification du
programme de soins
par psychiatre
participant à la prise
en charge peut
intervenir à tout
moment
Indique les modalités de prise en charge du
patient :
- hospitalisation à temps partiel
- soins ambulatoires
- existence de traitements médicamenteux
prescrits dans ce cadre de soins
Précise :
- la forme de l’hospitalisation partielle (
nuit/jour…)
- fréquence des consultations et des visites à
domicile
- durée prévisible des soins
- lieux des soins
Mais le document est très factuel :
- le diagnostic n’est pas mentionné
- il n’y a pas d’observations cliniques ni
résultat d’examens complémentaires
- la nature du traitement n’est pas précisée
Soins Psychiatriques
sur Décision du
Représentant de
l’Etat
(SDRE)
1
La modification du
programme de soins
par psychiatre
participant à la prise
en charge peut
intervenir à tout
moment
Le directeur de
l’établissement de
santé transmet sans
délai une copie du
programme de soins
au préfet
9
DEMANDE D’AUTORISATION DE SORTIE DE COURTE DUREE < 12 Heures
Mesures de soins Référence Nbre Certificateur Contenu
Soins Psychiatriques
à la Demande d’un
Tiers
(SDT)
Art L
3211-11-1
CSP
1
Psychiatre responsable
de la structure
médicale concernée
Le patient est accompagné par :
- 1 ou plusieurs membres du personnel
de l’hôpital
- par un membre de sa famille
- par une personne de confiance
Accordée par le directeur de l’hôpital
Avis favorable pour une
sortie de courte durée
n’excédant pas 12h et
avec accompagnement
Soins Psychiatriques
sur Décision du
Représentant de
l’Etat
(SDRE)
1
Psychiatre participant
à la prise en charge du
patient
Le patient est accompagné par :
- 1 ou plusieurs membres du personnel
de l’hôpital
- par un membre de sa famille
- par une personne de confiance
Le directeur transmet au préfet l’avis médical
48h avant la date prévue pour la sortie
accompagnée. Sauf opposition, la sortie
accompagnée peut avoir lieu au terme de ce
délai.
10
MODIFICATION DE PRISE EN CHARGE – FIN DE MESURE DE SOINS
Mesures de soins Référence Nbre Certificateur Contenu
Soins Psychiatriques à la
Demande d’un Tiers
(SDT)
Art L 3211-11
CSP
Art L3212-8
CSP
1
Psychiatre participant à la
prise en charge du patient
pour modification de prise
en charge
Psychiatre de
l’établissement d’accueil
pour la fin de mesure
Modification de prise en charge :
Certificat médical circonstancié proposant une
modification du mode de prise en charge
Fin de mesure des soins :
Certificat médical circonstancié
- attestant que les conditions ayant justifié
l’admission en soins psychiatriques ne sont
plus réunies
- mentionnant l’évolution ou la disparition des
troubles ayant justifié les soins
Soins Psychiatriques sur
Décision du Représentant
de l’Etat
(SDRE
Art L3211-11
CSP
Art L 3213-5
CSP
Art L 3213-1
CSP
Art L3213-8
CSP
1
Psychiatre participant à la
prise en charge du patient Situations particulières :
Si la personne fait ou a déjà fait
l’objet d’une hospitalisation sur
décision d’irresponsabilité
pénale les 10 dernières années
Si la personne fait ou a déjà fait
l’objet d’une hospitalisation en
UMD pendant au moins 1 an
sur les 10 dernières années
Pour une modification de
prise en charge par le préfet:
Avis du collège soignant
Pour une fin de mesure de
soins par le préfet:
- avis du collège
- avis concordant de 2
psychiatres experts
Modification de prise en charge :
Certificat médical circonstancié proposant une
modification du mode de prise en charge
Fin de mesure des soins :
Certificat médical circonstancié
- attestant que les conditions ayant justifié
l’admission en soins psychiatriques ne sont
plus réunies
- mentionnant que la levée de la mesure peut
être ordonnée
11
CONTROLE DES HOSPITALISATIONS PAR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION
Mesures de soins Référence Nbre Certificateur Contenu
Soins Psychiatriques
à la Demande d’un
Tiers
(SDT)
Art L 3211-
12-1-II CSP
Art L3211-
12-2 CSP
2
2 psychiatres de
l’établissement
d’accueil dont l’un
participe à la prise en
charge du patient
Double avis médical
conjoint
La personne peut le cas
échant être représentée
par un avocat (choisi ou
commis d’office)
Audience publique
Visioconférence si :
- l ‘état mental du
patient le permet
- - absence
d’opposition de la
part du patient
Soins Psychiatriques
sur Décision du
Représentant de
l’Etat
(SDRE)
Situations particulières :
Si la personne fait ou a déjà fait l’objet d’une
hospitalisation sur décision d’irresponsabilité
pénale les 10 dernières années
Si la personne fait ou a déjà fait l’objet d’une
hospitalisation en UMD pendant au moins 1
an sur les 10 dernières années :
Avis du collège requis
12
MODALITES DE SORTIE
Soins Psychiatriques
à la Demande d’un
Tiers
(SDT)
- Certificat médical circonstancié avec accord du directeur
- Demande du tiers
- * refus possible par le directeur
- * transformation possible en SDRE (article L 3213-6 CSP)
- Saisine du juge par :
- * patient
- * tiers, tuteur ou curateur
- * personne portant intérêt
- * procureur république
Soins Psychiatriques
sur Décision du
Représentant de
l’Etat
(SDRE)
- Certificat médical circonstancié avec arrêté préfectoral
- Saisine du juge par :
- * patient
- * tiers, tuteur ou curateur
- * personne portant intérêt
- * procureur république
- Si dangerosité psychiatrique (UMD > 1 an ou irresponsabilité pénale dans les 10 dernières années :
- * avis du collège
* avis concordants de 2 experts
13
COLLEGE DE SOIGNANTS
Mesures de soins Référence Nbre Certificateur Contenu
Soins Psychiatriques à la
Demande d’un Tiers
(SDT)
Art L 3211-9 CSP
Art L3211-12-1-II
CSP
Art L3211-12 CSP
Art L3212-7 CSP
Art L3213-1 CSP
Art L3213-3 CSP
Art L 3213-8 CSP
1
3 membres du personnel de l’établissement de
soins :
- psychiatre référent du patient
- psychiatre de l’établissement ne
participant pas à la prise en charge du
patient
- représentant de l’équipe de soins
participant à la prise n charge du
patient
Lorsque la durée des soins
excède 1 an
Sont mentionnés :
- nom
- qualité des
membres présents
- dossiers traités
- avis retenu
Soins Psychiatriques sur
Décision du Représentant
de l’Etat
(SDRE)
1
Si la personne fait ou a
déjà fait l’objet d’une
hospitalisation sur décision
d’irresponsabilité pénale
les 10 dernières années
Si la personne fait ou a
déjà fait l’objet d’une
hospitalisation en UMD
pendant au moins 1 an sur
les 10 dernières années :
avis sur la
poursuite de
l’hospitalisation
complète sous
contrôle du JLD
avis pour la fin
d’hospitalisation
(avec 2 expertises
médicales
concordantes)