21/09/2014

21/04/23Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2009-2010. 121/04/23 1

UNIVERSITE GASTON BERGERUNIVERSITE GASTON BERGER

UFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUESUFR DE SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES

DROIT CONSTITUTIONNEL

ET INSTITUTIONS POLITIQUES

1ère Année du 1er CycleCours du Professeur Babaly SALL

THEORIE GENERALE DU DC ET DES THEORIE GENERALE DU DC ET DES INSTITUTIONS POLITIQUES(IP)INSTITUTIONS POLITIQUES(IP)

CHAPITRE 4. – CHAPITRE 4. – CONSTITUTION, POUVOIR CONSTITUTION, POUVOIR CONSTITUANT ET CONTRÔLE DE CONSTITUANT ET CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITECONSTITUTIONNALITE

SECTION 1: SECTION 1: LA CONSTITUTION LA CONSTITUTION

SECTION 2: SECTION 2: LE POUVOIR CONSTITUANTLE POUVOIR CONSTITUANT

SECTION 3: SECTION 3: LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITELE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE

Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008.

CH- 4: Const – Pouv Const- CH- 4: Const – Pouv Const- Contrôle de Const.Contrôle de Const.

S1. La Constitution: S1. La Constitution: fondement juridique du fondement juridique du Pouvoir dans l’EtatPouvoir dans l’Etat

1- La notion de Constitution1- La notion de Constitution

2- Les différentes formes de Constitution2- Les différentes formes de Constitution

21/04/23Babaly sall, Cours de droit constitutionnel 2007-2008. 3

1- La notion de Constitution1- La notion de Constitution

Le pouvoir de l’État signifie la Le pouvoir de l’État signifie la faculté ou la prérogative qui faculté ou la prérogative qui serait conférée par le souverain serait conférée par le souverain (peuple) à l’État pour gérer les (peuple) à l’État pour gérer les affaires de la société. affaires de la société.


Les textes qui fondent le pouvoir Les textes qui fondent le pouvoir sont contenus dans la sont contenus dans la

constitutionconstitution qui servirait ainsi de qui servirait ainsi de référence à ce même pouvoir référence à ce même pouvoir

dans ses différentes formes de dans ses différentes formes de manifestation. manifestation.


D’elle procède la répartition des D’elle procède la répartition des tâches assurées par des organes tâches assurées par des organes publics suivant un certain publics suivant un certain nombre de principes ou de règles nombre de principes ou de règles à caractère soit politique ou à caractère soit politique ou juridique, soit les deux à la fois. juridique, soit les deux à la fois.


L’importance de la constitution L’importance de la constitution peut se mesurer à l’aune de la peut se mesurer à l’aune de la Déclaration des Droits de Déclaration des Droits de l’Homme qui est une œuvre l’Homme qui est une œuvre majeure que les révolutionnaires majeure que les révolutionnaires français ont voulu dédier à français ont voulu dédier à l’humanité tout entière. l’humanité tout entière.



Cette déclaration dispose en substance en son article 16 que l’objet de la Constitution est d’assurer la garantie des droits des citoyens dans l’État en assignant des limites au Pouvoir par une certaine disposition des organes (ou pouvoirs )publics .

Ces dispositions sous-tendent, plus Ces dispositions sous-tendent, plus qu’un principe ou une philosophie qu’un principe ou une philosophie politique, un véritablepolitique, un véritable mode mode d’existence de l’État moderned’existence de l’État moderne. .

Le lien entre les notions de Le lien entre les notions de constitutionconstitution, de , de constitutionnalismeconstitutionnalisme

et d’ et d’ État de droitÉtat de droit en découlent. en découlent.


Le constitutionnalismeLe constitutionnalisme est une est une notion qui serait née dans la notion qui serait née dans la Grèce antique et qui se Grèce antique et qui se rapportait alors au corps des lois rapportait alors au corps des lois anciennes qui servaient de anciennes qui servaient de fondement à l’action de l’État et fondement à l’action de l’État et qui ne pouvaient de ce fait être qui ne pouvaient de ce fait être modifiées par les lois ordinaires.modifiées par les lois ordinaires.


L’État de droitL’État de droit, c’est la , c’est la philosophie politique selon philosophie politique selon laquelle l’État serait fondé sur le laquelle l’État serait fondé sur le respect des règles de droit respect des règles de droit articulées selon le principe articulées selon le principe hiérarchique sur la base duquel il hiérarchique sur la base duquel il y aurait une pyramide dont le y aurait une pyramide dont le sommet serait la constitution. sommet serait la constitution.


La constitutionLa constitution désignait enfin, désignait enfin, d’un point de vue historique, d’un point de vue historique, l’ensemble des règles l’ensemble des règles fondamentales dont l’objet était fondamentales dont l’objet était de limiter les prérogatives du de limiter les prérogatives du pouvoir royal. pouvoir royal.


Cette différence de contexte va Cette différence de contexte va donner lieu à différentes formes donner lieu à différentes formes de constitution que l’on a pu, en de constitution que l’on a pu, en fonction des situations et fonction des situations et réalités, opposer.réalités, opposer.


2- Les Différentes Formes de 2- Les Différentes Formes de ConstitutionConstitution

§1- Constitutions Ecrites et §1- Constitutions Ecrites et Constitutions CoutumièresConstitutions Coutumières

§2- Constitutions Matérielles et §2- Constitutions Matérielles et Constitutions FormellesConstitutions Formelles

§3- Constitutions Souples et §3- Constitutions Souples et Constitutions Rigides Constitutions Rigides


§1- Constitutions Ecrites et Constitutions §1- Constitutions Ecrites et Constitutions CoutumièresCoutumières

La notion de constitution renvoie La notion de constitution renvoie toujours aux règles toujours aux règles fondamentales qui régissent fondamentales qui régissent dans l’État, l’organisation et le dans l’État, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs fonctionnement des pouvoirs publics et qui se trouvent publics et qui se trouvent consignées par ailleurs dans un consignées par ailleurs dans un document solennel et unique : document solennel et unique : c’est c’est la constitution écritela constitution écrite..


Or toutes les Constitutions ne sont Or toutes les Constitutions ne sont pas écrites. En effet dans pas écrites. En effet dans certains pays comme la Grande-certains pays comme la Grande-Bretagne, les règles essentielles Bretagne, les règles essentielles d’organisation et de d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs fonctionnement des pouvoirs publics ne sont écrites nulles publics ne sont écrites nulles part.part.


Elles font simplement l’objet Elles font simplement l’objet d’une convention entre les d’une convention entre les acteurs du jeu politique. Mais il y acteurs du jeu politique. Mais il y a lieu de préciser pour ce pays a lieu de préciser pour ce pays que les conventions dont il s’agit que les conventions dont il s’agit sont des conventions vieilles de sont des conventions vieilles de plusieurs siècles. On parle de plusieurs siècles. On parle de constitution coutumièreconstitution coutumière..


§2- Les Constitutions matérielles et §2- Les Constitutions matérielles et Constitutions formellesConstitutions formelles

Au sens matérielAu sens matériel, la constitution , la constitution s’entend du contenu des règles qui s’entend du contenu des règles qui ont à la fois pour objet l’organisation ont à la fois pour objet l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs et le fonctionnement des pouvoirs publics et les normes qui leur sont publics et les normes qui leur sont applicables notamment dans leurs applicables notamment dans leurs rapports avec les particuliers. rapports avec les particuliers.


Au sens formelAu sens formel, la constitution c’est , la constitution c’est l’ensemble des règles qui obéissent l’ensemble des règles qui obéissent pour leur adoption et leur révision à pour leur adoption et leur révision à une procédure spécifique.une procédure spécifique.


§3- Constitutions souples et §3- Constitutions souples et Constitutions rigidesConstitutions rigides

Les constitutions souplesLes constitutions souples sont les sont les constitutions dont les règles constitutions dont les règles n’obéissent pour leur adoption ou n’obéissent pour leur adoption ou modification à aucune procédure modification à aucune procédure particulière différente de celles particulière différente de celles prévues pour les lois ordinaires.prévues pour les lois ordinaires.

Exemple : les Constitutions de la Exemple : les Constitutions de la Grande-Bretagne, d’Israël, de la Grande-Bretagne, d’Israël, de la Chine (Constitution de 1982). Chine (Constitution de 1982).


Les constitutions rigidesLes constitutions rigides désignent désignent celles qui aménagent une procédure celles qui aménagent une procédure spécifique, solennelle pour l’adoption spécifique, solennelle pour l’adoption et la modification des règles qu’elles et la modification des règles qu’elles contiennent (art. 89 de la contiennent (art. 89 de la constitution française et article 103 constitution française et article 103 de la Constitution sénégalaise du 22 de la Constitution sénégalaise du 22 janvier 2001).janvier 2001).


S2- LE POUVOIR S2- LE POUVOIR CONSTITUANTCONSTITUANT

1- L’ ETABLISSEMENT DES 1- L’ ETABLISSEMENT DES CONSTITUTIONSCONSTITUTIONS

2- LA REVISION DES CONSTITUTIONS2- LA REVISION DES CONSTITUTIONS


S2- LE POUVOIR S2- LE POUVOIR CONSTITUANTCONSTITUANT

La Constitution, norme fondamentale, La Constitution, norme fondamentale, est l’œuvre du Pouvoir Constituant.est l’œuvre du Pouvoir Constituant.

Celui-ci est détenu en principe, dans la Celui-ci est détenu en principe, dans la doctrine, par soit le peuple soit la doctrine, par soit le peuple soit la nation.nation.

Dans les faits cependant, ce sont les Dans les faits cependant, ce sont les représentants qui l’exercent le plus représentants qui l’exercent le plus souvent aujourd’hui. souvent aujourd’hui.


A son propos, on distingue le pouvoir A son propos, on distingue le pouvoir constituant originaire qui établit la constituant originaire qui établit la Constitution du pouvoir constituant Constitution du pouvoir constituant dérivé, chargé de sa révision.dérivé, chargé de sa révision.


1- L’ Etablissement des 1- L’ Etablissement des ConstitutionsConstitutions

Élaborer ou établir une constitution c’est Élaborer ou établir une constitution c’est

mettre en place à la fois mettre en place à la fois des institutions et les des institutions et les règles fondamentales règles fondamentales devant régir la vie du devant régir la vie du

groupegroupe.. C’est l’œuvre du PCO qui se situe soit avant C’est l’œuvre du PCO qui se situe soit avant

ou après les révolutions ou coups d’État. ou après les révolutions ou coups d’État.


Cette œuvre du PCO peut prendre diverses Cette œuvre du PCO peut prendre diverses formes notamment selon trois formes notamment selon trois modalités : modalités :

1.1. l’octroi des constitutionsl’octroi des constitutions (chartes (chartes royales),royales),

2.2. l’élaboration de la nouvelle l’élaboration de la nouvelle constitution par un individu ou un constitution par un individu ou un groupe d’individusgroupe d’individus,,

3.3. l’élaboration par une assemblée ad l’élaboration par une assemblée ad hoc avec ou sans référendumhoc avec ou sans référendum..


§ 1- L’octroi des Constitutions§ 1- L’octroi des Constitutions..

Ce système consiste de la part du Ce système consiste de la part du monarque à élaborer lui-même monarque à élaborer lui-même

une constitutionune constitution pour l’octroyer à pour l’octroyer à ses sujets.ses sujets.

Une Une modalité autoritairemodalité autoritaire d’élaboration d’élaboration de la constitution dans la mesure où de la constitution dans la mesure où celle-ci est le fait d’un homme qui celle-ci est le fait d’un homme qui l’impose par la suite aux citoyensl’impose par la suite aux citoyens..

La charte de 1814 que le Roi français La charte de 1814 que le Roi français Louis XVIII a octroyée à ses sujets au Louis XVIII a octroyée à ses sujets au

moment où il a fallu restaurer la moment où il a fallu restaurer la monarchie après la révolution de monarchie après la révolution de

1789.1789.

L’exemple typeL’exemple type

§2-L’élaboration de la Constitution §2-L’élaboration de la Constitution par un individu ou par un groupe par un individu ou par un groupe

d’individusd’individus Il s’agit d’un processus à deux Il s’agit d’un processus à deux

étapes :étapes :


1)1) La première c’est La première c’est l’élaboration de la l’élaboration de la constitution par les gouvernantsconstitution par les gouvernants (l’exécutif : on peut confier au (l’exécutif : on peut confier au ministère de la Justice le soin de ministère de la Justice le soin de mettre en place une nouvelle mettre en place une nouvelle constitution).constitution).

2)2) La deuxième étape verra La deuxième étape verra l’approbation de ce projet par le l’approbation de ce projet par le peuple lui-mêmepeuple lui-même par voie par voie référendaireréférendaire..

Il s’agit certes ici Il s’agit certes ici d’une d’une modalité démocratiquemodalité démocratique mais qui peut renfermer mais qui peut renfermer

une une dimension plébiscitairedimension plébiscitaire Danger pour le système Danger pour le système démocratique lui-même.démocratique lui-même.

Exemple typeExemple type

La constitution napoléonienne de l’an La constitution napoléonienne de l’an

88..

Autre exple: Constitution Autre exple: Constitution sénégalaise du 22 janvier sénégalaise du 22 janvier 2001?2001?

Les éléments constitutifs de la Les éléments constitutifs de la décentralisation:décentralisation:

1.1. L’existence d’une L’existence d’une personnalité juridiquepersonnalité juridique propre, différente de celle de l’État et propre, différente de celle de l’État et fondée sur un intérêt local fondée sur un intérêt local

2.2. L’identification d’ L’identification d’ affaires propresaffaires propres à la à la collectivité collectivité

3.3. L’L’élection d’organes propresélection d’organes propres pour la pour la réalisation de l’intérêt localréalisation de l’intérêt local

4.4. La persistance d’un lien de contrôle avec La persistance d’un lien de contrôle avec l’Etat centrall’Etat central

L’expérience sénégalaise de la L’expérience sénégalaise de la décentralisationdécentralisation

Celle-ci comporte trois niveauxCelle-ci comporte trois niveaux : :

1.1. le niveau régional le niveau régional 2.2. le niveau communal le niveau communal 3.3. le niveau ruralle niveau rural ( La communauté rurale) ( La communauté rurale)

Chacun de ces niveaux est géré par Chacun de ces niveaux est géré par un organe délibérant (qui prend des un organe délibérant (qui prend des décisions) et un organe exécutif décisions) et un organe exécutif (chargé de les exécuter) (chargé de les exécuter)

Cf.: Cf.: La loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code La loi 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités localesdes collectivités locales..

En pratiqueEn pratique, la participation des , la participation des intéressés à la gestion de leurs affaires intéressés à la gestion de leurs affaires est insuffisante pour deux raisons:est insuffisante pour deux raisons:

1.1. La faiblesse des moyensLa faiblesse des moyens des collectivités des collectivités localeslocales

2.2. La lourdeur du contrôle de tutelleLa lourdeur du contrôle de tutelle exercé exercé par le pouvoir centralpar le pouvoir central

Cette insuffisance est sans doute à l’origine Cette insuffisance est sans doute à l’origine des tentatives d’approfondissement et de des tentatives d’approfondissement et de réforme du modèle de la décentralisation réforme du modèle de la décentralisation

(la régionalisation ou l’Etat régional).(la régionalisation ou l’Etat régional).

§3-La régionalisation approfondie §3-La régionalisation approfondie ou l’État régionalou l’État régional

(décentralisation poussée)(décentralisation poussée)

L’État régional est un système L’État régional est un système d’organisation de l’État d’organisation de l’État

unitaire au sein duquel les unitaire au sein duquel les collectivités territoriales collectivités territoriales

disposent d’une autonomie disposent d’une autonomie réelle organisée, garantie par réelle organisée, garantie par

les textes fondamentaux les textes fondamentaux

Avantages et inconvénients de Avantages et inconvénients de l’État Régionall’État Régional

AvantagesAvantages: : 1.1. une réelle prise en compte des une réelle prise en compte des

spécificités locales spécificités locales 2.2. une vraie participation à la base d’où une vraie participation à la base d’où

son succès.son succès. InconvénientsInconvénientsDes limites inhérentes à la technique de Des limites inhérentes à la technique de

décentralisation elle-mêmedécentralisation elle-même

Risques de remise en cause de l’État unitaire à Risques de remise en cause de l’État unitaire à chaque fois que des tensions chaque fois que des tensions communautaires surgissentcommunautaires surgissent


Section2. - Section2. - La forme fédérale de La forme fédérale de l’Étatl’État

1. La philosophie du fédéralisme1. La philosophie du fédéralisme

2. Les modes de réalisation du 2. Les modes de réalisation du FédéralismeFédéralisme

§1- Les unions d’États§1- Les unions d’États§2- Les confédérations d’États§2- Les confédérations d’États§3- Les fédérations d’États§3- Les fédérations d’États

La formule La formule Les principesLes principes

LES FORMES D’ETATLES FORMES D’ETAT


1- La Philosophie du fédéralisme1- La Philosophie du fédéralismeAujourd’hui, il y a une grande actualité de la forme fédérale de Aujourd’hui, il y a une grande actualité de la forme fédérale de

l’État. l’État.

Ex: La Belgique en 1993 est devenue un État fédéral. Ex: La Belgique en 1993 est devenue un État fédéral.

?? Qu’est-ce qui justifie cet engouement Qu’est-ce qui justifie cet engouement pour la forme fédérale de l’État? pour la forme fédérale de l’État?

C’est parce que cette forme d’État C’est parce que cette forme d’État est censée pouvoir mieux résoudre est censée pouvoir mieux résoudre les préoccupations qui sous-les préoccupations qui sous-tendent les regroupements d’États.tendent les regroupements d’États.


Le concept de fédéralisme Le concept de fédéralisme renvoie à: renvoie à:

Un objectifUn objectif: la performance des : la performance des collectivités politiques. collectivités politiques.

Une philosophieUne philosophie: une : une association plus intégrée et association plus intégrée et plus poussée. plus poussée.


Les processus de création du Les processus de création du fédéralismefédéralisme

Le fédéralisme parLe fédéralisme par association association

(intégration ou agrégation)(intégration ou agrégation)

un ensemble d’États désireux de un ensemble d’États désireux de mettre en commun leurs moyens mettre en commun leurs moyens

tout en conservant leur tout en conservant leur indépendance.indépendance.

(Les treize premières colonies britanniques (Les treize premières colonies britanniques d’Amérique du Nord, les 10 cantons suisses qui d’Amérique du Nord, les 10 cantons suisses qui vont unir leur volonté à partir du 14ème siècle vont unir leur volonté à partir du 14ème siècle

pour donner naissance à la fédération pour donner naissance à la fédération helvétique)helvétique)


Le fédéralisme par dissociationLe fédéralisme par dissociation ( désintégration ou désagrégation) ( désintégration ou désagrégation)

Un État unitaire qui se Un État unitaire qui se décompose en plusieurs décompose en plusieurs

entités auxquelles est confiée entités auxquelles est confiée l’autonomie politique et l’autonomie politique et

juridique.juridique.

L’ancienne URSS qui était auparavant un L’ancienne URSS qui était auparavant un empire appelé : la Russie et que l’on va empire appelé : la Russie et que l’on va décomposer en plusieurs États après le décomposer en plusieurs États après le révolution d’octobre 1910. révolution d’octobre 1910.


On peut donc On peut donc considérer que la considérer que la fédération est une fédération est une

concrétisation d’une concrétisation d’une idée de idée de rencontrerencontre ou ou

de de séparationséparation. .


2- Les modes de réalisation du 2- Les modes de réalisation du fédéralismefédéralisme

Le fédéralisme connaît plusieurs modes Le fédéralisme connaît plusieurs modes de réalisation:de réalisation:

les les unions d’États unions d’États Forme surannée Forme surannée

la la confédération d’Étatsconfédération d’États

Formes actuellesFormes actuelles

la la fédération d’Étatsfédération d’États


§1.Les unions d’États§1.Les unions d’ÉtatsLes unions d’États sont aujourd'hui une Les unions d’États sont aujourd'hui une

forme dépassée de réalisation du forme dépassée de réalisation du fédéralisme. fédéralisme.

Il s’agit d’une association Il s’agit d’une association entre deux ou plusieurs entre deux ou plusieurs États soumis à un même États soumis à un même

souverainsouverain


Elles peuvent prendre deux formes:Elles peuvent prendre deux formes:

1.1. L’union personnelleL’union personnelle : : deux États, Un deux États, Un seul trône.seul trône.

EX: les relations entre la Belgique et le EX: les relations entre la Belgique et le Congo jusqu’en 1908.Congo jusqu’en 1908.

2.2. L’union réelleL’union réelle: : deux États, les deux États, les mêmes institutions, les mêmes mêmes institutions, les mêmes politiques.politiques.

Ex: Empire Australo-hongrois sous le Ex: Empire Australo-hongrois sous le règne de François Joseph de 1863-règne de François Joseph de 1863-1916)1916)


§2.§2.La confédération d’ÉtatsLa confédération d’États

C’est une association d’États C’est une association d’États qui, pour fortifier leurs qui, pour fortifier leurs

relations, créent sur la base relations, créent sur la base d’un accord international, d’un accord international,

des organes communs des organes communs auxquels ils confient auxquels ils confient

certaines de leurs certaines de leurs compétences.compétences.


Les caractéristiques de la Les caractéristiques de la confédérationconfédération

1.1. La confédération est une La confédération est une association association des États des États

indépendantindépendant (entités (entités dotées de personnalité juridique)dotées de personnalité juridique)

2.2. Le but de cette association est la Le but de cette association est la fortification des relations fortification des relations

(Intensification des courants (Intensification des courants d’échange économique et d’échange économique et

politique)politique)


3.3. Cette association se Cette association se traduit au plan du droit traduit au plan du droit international par international par la la signature d’un accord signature d’un accord internationalinternational

4.4. La réalité de l’association La réalité de l’association se traduit par la mise en se traduit par la mise en commun d’un certain commun d’un certain nombre de compétencesnombre de compétences


§3.La fédération d’États§3.La fédération d’ÉtatsA/ La formuleA/ La formule::

L’État fédéral est un L’État fédéral est un ensemble d’États fédérés ensemble d’États fédérés

qui ont consenti un transfert qui ont consenti un transfert de leur souveraineté de leur souveraineté

internationale au profit de internationale au profit de leur regroupement unitaire. leur regroupement unitaire.


Il y a ainsi Il y a ainsi deux sphères deux sphères d’organisation politique et d’organisation politique et juridiquejuridique présentant présentant un lien étroitun lien étroit..

La La constitution fédéraleconstitution fédérale impose impose aux entités fédérées un certain aux entités fédérées un certain nombre de limites pour nombre de limites pour concrétiser leur autonomie. concrétiser leur autonomie.

La manifestation de La manifestation de la la prééminence de l’ordre juridiqueprééminence de l’ordre juridique fédéral illustrée par le fédéral illustrée par le principe deprincipe de la répartition des compétences la répartition des compétences entre les États fédérés.entre les États fédérés.


Il existe différentes formes de répartition Il existe différentes formes de répartition des pouvoirs dans les rapports entre État des pouvoirs dans les rapports entre État fédéral et entités fédérés:fédéral et entités fédérés:

Conférer une compétence générale Conférer une compétence générale aux entités fédérées, en ne laissant à aux entités fédérées, en ne laissant à l’État fédéral le soin d’intervenir que l’État fédéral le soin d’intervenir que dans un certain nombre de domaines dans un certain nombre de domaines limitéslimités

Les États-unis.Les États-unis.

Attribuer la compétence générale à Attribuer la compétence générale à l’État fédéral en ne laissant aux l’État fédéral en ne laissant aux entités fédérées le soin d’intervenir entités fédérées le soin d’intervenir que dans certains domaines.que dans certains domaines.

la Belgique et le Canada.la Belgique et le Canada.


Déterminer des domaines de Déterminer des domaines de compétences propres à chaque compétences propres à chaque entité en plus d’un champ entité en plus d’un champ d’intervention partagé ou d’intervention partagé ou commun entre les deuxcommun entre les deux..

La République Fédérale La République Fédérale d’Allemagne (RFA).d’Allemagne (RFA).


B/ Les principesB/ Les principesDeux principes.Deux principes.

- - Le principe de la participationLe principe de la participationCe principe signifie que Ce principe signifie que

chaque entité fédérée est chaque entité fédérée est invitée à contribuer à invitée à contribuer à

l’édification de l’œuvre l’édification de l’œuvre commune.commune. B B


Cette participation intervient de Cette participation intervient de deux manières:deux manières:

1.1. La représentationLa représentation::

L’entité fédérée contribue à L’entité fédérée contribue à la mise en place des la mise en place des institutions fédérales en institutions fédérales en envoyant ses représentants envoyant ses représentants siéger en son nom au sein siéger en son nom au sein de celles-ci.de celles-ci.


Il existe ainsi un bicaméralisme ou Il existe ainsi un bicaméralisme ou un bicamérisme législatif un bicamérisme législatif

Avec deux chambres législativesAvec deux chambres législatives

1.1. Une chambre populaireUne chambre populaire, , chambre basse qu’on retrouve chambre basse qu’on retrouve dans les États unitaires, dans les États unitaires,

2.2. Une chambre des États, Une chambre des États, chambre hautechambre haute ou ou sénatsénat, , destinée à accueillir les destinée à accueillir les représentants des collectivités représentants des collectivités fédérées.fédérées.


2.2. --L’associationL’association::

L’association des entités L’association des entités fédérées au processus fédérées au processus d’adoption et de révision d’adoption et de révision des normes des normes constitutionnelles qui constitutionnelles qui régissent l’ensemble régissent l’ensemble fédéral.fédéral. (L’article 5 constitution (L’article 5 constitution américaine institue deux voies ou américaine institue deux voies ou procédures de révision de la procédures de révision de la constitution). constitution).


- Le principe de l’autonomie- Le principe de l’autonomie

Le principe de l’autonomie se Le principe de l’autonomie se résume dans la latitude dont résume dans la latitude dont disposent les entités fédérées en disposent les entités fédérées en vue de concevoir et assurer la mise vue de concevoir et assurer la mise en œuvre de leurs propres ordres en œuvre de leurs propres ordres juridiques.juridiques.

Ces ordres juridiques existent à Ces ordres juridiques existent à côté de celui de l’État fédéral.côté de celui de l’État fédéral.


Cette autonomie est consacrée par des Cette autonomie est consacrée par des règles constitutionnelles dont le respect règles constitutionnelles dont le respect est assuré par un tribunal fédéral.est assuré par un tribunal fédéral.

L’évolution des principes du L’évolution des principes du fédéralisme incite aujourd’hui à parler fédéralisme incite aujourd’hui à parler d’une crise dans la mise en œuvre de d’une crise dans la mise en œuvre de l’idée de fédéralisme. Cette crise tient l’idée de fédéralisme. Cette crise tient d’une part à l’uniformisation des d’une part à l’uniformisation des comportements (culturels et politiques) comportements (culturels et politiques) et au rétrécissement des champs de et au rétrécissement des champs de compétences des entités fédérées au compétences des entités fédérées au profit du l’entité fédérale. profit du l’entité fédérale.

Mots clefs:Mots clefs: Forme d’Etat; principe d’unité; le Forme d’Etat; principe d’unité; le

fédéralisme; l’autonomie; la fédéralisme; l’autonomie; la participation; confédération d’Etats; participation; confédération d’Etats; Etat régional; déconcentration; Etat régional; déconcentration; décentralisationdécentralisation

Document annexes:Document annexes:

- -


21/09/2014

Documents

Transcript of 21/09/2014