21/06/2020 843 3117 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE … · de la "convention collective IDCC 843", ......

843 3117

24/08/2020

Boulangerie-pâtisserie(entreprises artisanales)

CE DOCUMENT EST UN EXEMPLEDE CONVENTION COLLECTIVE

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Table des matières

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976Texte de base

Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21 juin 1978 JONC 28 juillet 1978Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - RévisionArticle 3 - Durée - Date d'effetArticle 4 - DénonciationArticle 5 - Avantages acquisArticle 6 - Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariésArticle 7 - Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionaleArticle 8 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation – CPPNI. Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle –CPNEFPArticle 9 - ClassificationArticle 10 (1) - Salaire horaire minimum professionnelArticle 11 - Salariés non rémunérés à l'heureArticle 12 - Application différée du salaire horaire minimum professionnelArticle 13 (1) - Révision du salaire horaire minimum professionnelArticle 14 (1) - Révision des salaires résultant des barèmes départementaux ou interdépartementaux ou régionauxArticle 15 (1) - Modification de l'indice moyen établi par l'ANIAA 1Article 16 - Evolution exceptionnelle de la situation économique de l'une des partiesArticle 17 - Période d'essaiArticle 18 - Chou blancArticle 19 - EmbauchageArticle 20 (1) - Régime des extrasDurée du travailArticle 22 - Heures supplémentairesArticle 23 (1) - Travail de nuitArticle 24 - Indemnité pour frais professionnelsArticle 25 - Bulletin de paieArticle 26 - Travail des femmes et des jeunesArticle 27 - Jours fériésArticle 28 - Prime pour travail du dimancheArticle 29 (1) - Congés annuelsArticle 30 (1) - Semaine de congé supplémentaireArticle 31 - Congés familiauxArticle 32 - Rupture du contrat de travail - Délai-congéArticle 33 - Indemnité de licenciementArticle 34 - Départ à la retraiteArticle 35 - Retraite complémentaireArticle 36 - Incidence de la maladie sur le contrat de travail Absence pour maladie ou accidentArticle 37 - Incapacité de travailArticle 37 bis - Fonds de péréquationArticle 37 ter - Décès, invalidité permanente et totale et allocation frais d'obsèquesRente éducation

Article 37 quater - PrestationArticle 37 quinquies - Organismes assureursArticle 37 sexies - Portabilité des droits de prévoyance complémentaireArticle 37 septies - Autonomie des dispositions relatives aux garanties collectivesArticle 38 (1) - ApprentissageArticle 39 - Formation professionnelle tout au long de la vieArticle 40 - Hygiène et sécuritéArticle 41 - Certificat de travailArticle 42 - Prime de fin d'annéeArticle 43 - Dépôt prud'hommesAnnexe : Statut du personnel d'encadrement

Textes AttachésAvenant n 3 du 2 septembre 1976 relatif aux modalités d'application de l'article 37 relatif au régime incapacité de travailAvenant n 12 du 28 octobre 1980 relatif à l'indemnité de départ en retraite et à la définition de l'ancienneté

Article - Titre 1erArticle 1 - Principes de baseArticle 2 - Périodes validées pour la retraite, donc prises en compte pour le calcul de l'anciennetéArticle 3 - Cas particuliersArticle 4 - Processus administratif

Article 5 - Titre IIArticle 6 - Titre III

Avenant n 16 du 26 juillet 1982 relatif à la durée du travailArticle 2 - Repos compensateurArticle 3 - Revalorisation du salaireCommission nationale professionnelleComité paritaire professionnel départemental de la boulangerie-pâtisserie artisanale

Accord du 26 septembre 1979 relatif à l'assurance formationAvenant n 21 du 6 mars 1984 relatif au comité paritaire professionnel départementalAccord du 29 octobre 1986 relatif aux objectifs et moyen de formation professionnelle

Article 1er - Actions de formation - Nature et ordre de prioritéArticle 2 - Reconnaissance des qualifications acquises par la formationArticle 3 - Moyens reconnus aux représentants du personnelArticle 4 (1) - Formation en alternanceArticle 5 - Conditions d'accueil et d'insertion des jeunesArticle 6 - Rôle des instances paritaires en matière de formationArticle 7 - DuréeArticle 8 - Dépôt

Avenant n 1 du 25 juin 1987relatif aux plans types de formation des contrats d'adaptation et de qualificationArticle - Plans types de formation des contrats d'adaptation et de qualificationArticle - Contrat d'adaptation en boulangerie : Durée : 200 heuresArticle - Contrat d'adaptation en pâtisserie : Durée : 200 heuresArticle - Contrat de qualification en boulangerie : Durée : 507 heuresArticle - Contrat de qualification en pâtisserie : Durée : 507 heures

Avenant n 53 du 9 octobre 1996 relatif au plan de formation et à la mutualisation des contribution collectéesAccord du 7 novembre 1994 relatif à un organisme paritaire collecteur agréé OPCA

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Accord paritaire du 9 octobre 1996 relatif à l'affectation des versements prévus à l'article 3 de la loi du 4 août 1995Article 1er - Affectation des versementsArticle 2 - Désignation du CFA destinataire des fonds visés à l'article 1erArticle 3 - Conditions d'attribution de ces fondsArticle 4 - Suivi de l'exécution de l'accordArticle 5 - Représentation paritaire

Somme - Avenant du 14 octobre 1993 relatif aux indemnités diverses et congés diversArticle 3 - Indemnité pour frais professionnelsCongé supplémentaireArticle 6 - Chauffeur - Livreur - EncaisseurArticle 7 - Prime d'ancienneté

Bas-Rhin - Accord du 15 février 1994 PrévoyanceMoselle - Accord du 1er août 1993 relatif à la prévoyanceAccord du 16 février 1994 relatif à la prévoyance

Accord au protocole d'accord sur la prévoyance du 12 mars 1992Accord du 10 mars 1995 relatif au travail de nuit des ouvriers

Travail de nuitLoire-Atlantique - Accord du 26 janvier 1995 relatif au repos hebdomadaireCharente - Accord du 22 juin 1995 relatif à la rémunération des apprentisCalvados - Accord n 1 du 2 mai 1996 relatif au repos hebdomadaireCalvados - Accord n 2 du 2 mai 1996 relatif au travail des jours fériés ou de reposBouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyanceBouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance Annexe I

Garantie incapacité temporaire-invaliditéArticle - Personnes garantiesArticle 1er - Garantie incapacité temporaire relais mensualisationArticle 2 - Garantie invalidité-incapacité permanenteArticle 3 - Clauses communes aux garanties incapacité-invaliditéArticle 4 - RevalorisationArticle 5 - Maintien de la garantieArticle 6 - Dénonciation

Bouches-du-Rhône - Accord du 6 mars 1996 relatif au régime de prévoyance Annexe IIGarantie maladie-chirurgie mutuelle

Article - PERSONNES GARANTIESArticle - Maintien de la garantie à titre individuel

Bouches-du-Rhône - Extension au protocole d'accord conventionnel départemental du régime mutuelle et prévoyance du 6 mars 1996Loire - Accord du 20 juin 1996 relatif aux modalités de fermeture hebdomadaire des boulangeries et de tous les points de vente du painAccord du 27 juin 1996 relatif au repos hebdomadaire et à la fermeture des boulangeries, boulangeries-pâtisseries, magasins, dépôts ou locauxProtocole d'accord du 6 octobre 1998 relatif à la situation sociale du personnel

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Réunions annuellesArticle 3 - Délégués syndicaux de la professionArticle 3 bis - Association paritaireArticle 4 - Congés annuelsArticle 5 - Jours fériésArticle 6 - Prime de fin d'annéeArticle 7 - Avantage en nature painArticle 8 - Indemnité de transportArticle 9 - Travail du dimancheArticle 10 - Travail de nuitArticle 11 - Paiement du salaireArticle 12 - Avantages acquisArticle 13 - RévisionArticle 14 - Commission professionnelle départementaleArticle 15 - Commission paritaire d'interprétation et de conciliationArticle 16 - DénonciationArticle 17 - Demande d'extensionArticle 18 - Entrée en vigueurArticle - Annexe à l'accord du 6 octobre 1998 relative à la création d'une association paritaire

Meurthe-et-Moselle - Avenant n 39 du 23 juin 1998 relatif aux salaires et jours fériés, travail du dimanche, extras, évènements familiaux, avantages en nature,ancienneté

Article - Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er juillet 1998 pour le département de Meurthe-et-MoselleArticle - Quelques rappels

Loire-Atlantique - Convention collective départementale Avenant du 17 janvier 1995Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - RévisionArticle 3 - Durée - Date d'effetArticle 4 - DénonciationArticle 5 - Avantages acquisArticle 6 - Libre exercice du droit syndical : et liberté d'opinion des salariésArticle 7 - Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale, commission nationale professionnelleArticle 8 - Commission paritaire nationale d'interprétation : et de conciliationArticle 9 - ClassificationArticle 10 - Salaire horaire minimum professionnelArticle 11 - Salariés non rémunérés à l'heureArticle 12 - Paiement au moisRévision du salaire horaire minimum professionnelArticle 16 - Evolution exceptionnelle de la situation : économique de l'une des partiesArticle 17 - Période d'essaiArticle 18 - Chou blancArticle 19 - EmbauchageArticle 20 - Régime des extrasArticle 21 - Durée du travailArticle 22 - Heures supplémentaires. - Repos compensateurArticle 23 - Travail de nuitArticle 24 - Indemnité pour frais professionnelsArticle 25 - Bulletin de paieArticle 26 - Travail des femmes et des jeunesArticle 27 - Jours fériésArticle 28 - Prime pour travail du dimancheArticle 29 - Congés annuels


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Article 30 - Semaine de congé supplémentaireArticle 31 - Congés familiauxArticle 32 - Rupture de contrat de travail délai congéArticle 33 - Indemnité de licenciementArticle 34 - RetraiteArticle 35 - Retraite complémentaireArticle 36 - Incidence de la maladie sur le contrat de travailArticle 37 - Assurance incapacité de travailArticle 37 BIS - Fonds de péréquationArticle 37 TER - Régime décès et invalidité permanente et totaleArticle 37 QUATER - Régime rente éducationArticle 38 - ApprentissageArticle 39 - Formation continueArticle 40 - Hygiène et sécuritéArticle 41 - Certificat de travailArticle 42 - Prime de fin d'annéeDépôt prud'hommes

Avenant n 57 du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travailArticle 1er - Clause de révision et dénonciation de l'accordArticle 2 - Champ d'applicationArticle 3 (1) - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 4 - Entreprises de plus de 20 salariésArticle 5 - Entreprises comptant au plus 20 salariésArticle 6 - Détermination du travail effectifArticle 7 - RémunérationArticle 8 - Temps partielArticle 9 - Embauche ou préservation d'emploiArticle 10 - Groupement d'employeursArticle 11 - Suivi de l'accordArticle 12 - Entrée en vigueurArticle 13 - Extension

Nièvre - Accord du 14 décembre 1998 relatif à la fermeture hebdomadaireAccord du 15 février 2000 relatif à la création d'une association paritaire

Article 1 - Création d'une association paritaireArticle 2 - CotisationsArticle 3 - Affectation du montant des cotisations recueilliesArticle 4 - Entrée en vigueur

Accord du 13 juillet 2000 relatif à la création d'une association paritaireArticle 1er - Création d'une association paritaireArticle 2 - CotisationsAffectation du montant des cotisations recueilliesArticle 4 - Entrée en vigueur

Guyane - Accord du 4 avril 2000Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationClassification

Accord du 19 janvier 2001 relatif à l'ARTT GuyaneArticle - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Mise en oeuvre de la réduction du temps de travailArticle 3 - Modalités de mise en oeuvreArticle 4 - Détermination du travail effectifArticle 5 - RémunérationArticle 5 BIS - Négociation salarialeArticle 6 - Temps partielArticle 7 - Embauche ou préservation d'emploiArticle 8 - Suivi de l'accordArticle 9 - Durée de l'accordArticle 10 - Entrée en vigueurArticle 11 - Extension

Avenant n 63 du 26 juin 2001 relatif aux heures supplémentaires dans le cadre des 35 heuresVendée - Avenant du 18 mars 2002 relatif au travail du dimancheModification des classifications et salaires Avenant n 66 du 23 décembre 2002

Champ d'applicationDordogne - Avenant n 66 du 9 janvier 2003 relatif aux classifications à compter du 1er janvier 2003

Article - Avenant n 66 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie françaiseAvenant n 67 du 22 mai 2003 relatif aux indemnités de licenciement

Article - Indemnité de licenciementAvenant n 68 du 22 mai 2003 relatif au fonds de péréquationAvenant n 69 du 22 mai 2003 relatif à la retraiteAvenant à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au paritarisme Avenant n 1 du 28 janvier 2004Avenant n 71 du 28 janvier 2004 relatif à la retraite complémentaire

Article - PréambuleBouches-du-Rhône - Avenant n 3 du 24 mars 2004 relatif à la rémunération des apprentis

Champ d'applicationArticle 6 - Entrée en vigueur

Avenant n 72 du 22 juillet 2004 relatif à l'assurance incapacité de travail prévoyanceAvenant n 74 du 2 novembre 2004 relatif à la création d'une CPNEFPAvenant n 75 du 2 décembre 2004 relatif au départ à la retraiteLettre d'adhésion de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprisesartisanales Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004Avenant n 77 du 31 mai 2005 relatif au CQP Vendeur euse conseil en boulangerie-pâtisserie

Article 1er - Création du certificat de qualification professionnelle vendeur euse conseil en boulangerie-pâtisserieArticle 2 - Valorisation des titulaires du CQP Vendeur euse conseil en boulangerie-pâtisserieArticle 3 - Dispositions diversesArticle 4 - Dépôt et extensionArticle - Annexe I : Référentiel métierArticle - Annexe II : Référentiel de certificationArticle - Annexe III : Mise en oeuvre - Présentation de la formation

Avenant n 79 du 19 décembre 2005 relatif au tutorat


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Article 1er - TuteurArticle 2 (1) - FormationArticle 3 - Missions du tuteurArticle 4 - Exercice du tutoratArticle 5 - Valorisation du tutoratArticle 6 - Dispositions diversesArticle 7 - Dépôt et extension

Avenant n 80 du 19 décembre 2005 relatif au fonds de péréquationAvenant n 81 du 21 décembre 2005 relatif au travail de nuitAvenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Adhésion - AffiliationArticle 3 - BénéficiairesArticle 4 - GarantiesArticle 4 bis - Portabilité des droits du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santéArticle 5 - Cotisation et répartitionArticle 6 - Règlement des prestationsArticle 7 - Tiers-payantArticle 8 - Limite des garanties - ExclusionsArticle 9 - Plafond des remboursementsArticle 10 - Cessation des garantiesArticle 11 - Suspension des garantiesArticle 12 - Prescription des actionsArticle 13 - Désignation de l'organisme assureurArticle 14 - Clause de migrationArticle 15 - Recours contre les tiers responsablesArticle 16 - Date d'effetArticle 18 - Dépôt et extensionAnnexe

Rhône - Accord du 9 mars 2006 relatif à l'épargne salarialeArticle - PréambuleSection 1 : Règles communes au PEI et au PERCO-I

Article 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Entrée en vigueur et duréeArticle 3 - Formalités de dépôtArticle 4 - BénéficiairesArticle 5 - Principe de cumul avec un PEEArticle 6 - Entreprise sortant du champ d'application de l'accordArticle 7 - Désignation de l'établissement teneur de registresArticle 8 - Modalités d'informationArticle 9 - Affectation et gestion des sommesArticle 10 - Règlement des FCPE - Conseils de surveillanceArticle 11 - RevenusArticle 12 - Litiges

Section 2 : Règles spécifiques au PEIArticle 13 - Alimentation du PEIArticle 14 - Composition des portefeuillesIndisponibilité - Disponibilité anticipée

Section 3 : Règles spécifiques au PERCO-IArticle 17 - Alimentation du PERCO-IArticle 18 - Composition des portefeuillesArticle 19 - Indisponibilité - Disponibilité anticipée

Article - Présentation de l'option de gestion automatique du PERCO-IArticle - Accord de participation volontaire dans le cadre du PEIArticle - Critères de choix de placement des FCPEArticle - Notices d'information des fonds communs de placement entrepriseArticle - Liste des prestations de tenue de compte conservation prises en charge par l'entreprise

Avenant n 85 du 11 juillet 2006 relatif à la modification du champ d'application de la convention collectiveModification de l'article 10 de l'avenant n 83Article 3 - Modalités de dénonciationArticle 4 - Dépôt et extension

Avenant n 86 du 11 juillet 2006 relatif à CQP de vendeur euse en boulangerie-pâtisserie modification annexe III de l'avenant n 77Dépôt et extension

Modification de l'article 10 de l'avenant n 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé Avenant n 1 du 6 septembre 2006Article 1er - Modification de l'article 10 de l'avenant n 83Article 2 - Date d'effetArticle 3 - Modalités de dénonciationArticle 4 - Dépôt et extension

Avenant n 87 du 12 septembre 2006 relatif au travail des femmes et des jeunes art. 26 et apprentissage art. 38Rhône - Avenant du 1er juin 2006 relatif à la commission paritaire départementaleAvenant n 2 du 12 novembre 2007 à l'avenant n 83 relatif aux frais de soins de santé

Article - PréambuleAvenant n 89 du 12 décembre 2007 relatif aux régimes de prévoyance et aux fonds de péréquationAvenant n 90 du 12 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle 1Avenant du 25 septembre 2007 relatif aux primes au 1er juillet 2007 RhôneAvenant n 3 du 9 avril 2008 à l'avenant n 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article - PréambuleAvenant n 4 du 3 juin 2008 à l'avenant n 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article - PréambuleAvenant n 92 du 27 novembre 2008 relatif à la retraiteAvenant n 93 du 27 novembre 2008 relatif à l'incapacité de travailAvenant n 2 du 4 mars 2009 à l'accord du 13 juillet 2000 relatif au paritarismeAvenant n 5 du 21 juillet 2009 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santéAvenant n 95 du 21 juillet 2009 relatif à la prévoyance

Article 1 - ObjetArticle 2 - Portabilité des droits de prévoyance complémentaireArticle 3 - Date d'effetArticle 4 - Dépôt ― Extension

Avenant n 6 du 16 septembre 2009 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de soins de santéArticle - Préambule

Avenant n 7 du 4 décembre 2009 relatif aux frais de soins de santéArticle - Préambule


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Avenant n 97 du 20 juillet 2010 relatif aux classificationsAvenant n 8 du 20 juillet 2010 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 9 du 27 mai 2011 à l'avenant n 83 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 10 du 27 mai 2011 à l'avenant n 83 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 99 du 27 mai 2011 relatif à la prévoyanceAvenant n 100 du 27 mai 2011 relatif à la désignation des organismes assureursAccord du 5 juillet 2011 relatif à la désignation d'un OPCA

Article - PréambuleDénonciation par lettre du 18 juillet 2011 par l'union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône de l'accord du 20 octobre 1983Dénonciation par lettre du 4 août 2011 par l'union départementale des syndicats des maîtres artisans boulangers et boulangers-pâtissiers des Bouches-du-Rhône de l'accord du 6 octobre 1998Avenant n 11 du 19 janvier 2012 à l'accord n 83 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 102 du 11 juin 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleArticle 1er - Champ d'applicationArticle 2 - Principe de non-discriminationArticle 3 - RecrutementArticle 4 - Rémunération à l'embaucheArticle 5 - Révisions de salaireArticle 6 - Formation professionnelleArticle 7 - Congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et congé parental d'éducationArticle 8 - Equilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelleArticle 9 - Congé de paternitéArticle 10 - Durée de l'accord, entrée en vigueur, conditions de révision et de dénonciation, et extension

Avenant n 103 du 11 juin 2012 relatif à la création du CQP TourierAnnexe

Article - Domaines de compétences professionnelles Tourier CQP

Bouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la conventionBouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif au financement du paritarisme

Article - PréambuleAvenant n 12 du 27 juin 2012 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif aux frais de santé

Article - PréambuleBouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la gestion des appels de cotisations du paritarisme départemental

Article - PréambuleBouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif au comité d'action sociale

Article - PréambuleBouches-du-Rhône - Accord du 20 juin 2012 relatif à la création du comité d'action sociale

Article - PréambuleAvenant n 13 du 4 janvier 2013 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la prévoyance frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 14 du 4 janvier 2013 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la prévoyance frais de santé

Article - PréambuleAvenant n 105 du 12 avril 2013 portant modification de l'article 39 Formation professionnelle

PréambuleAvenant n 15 du 27 septembre 2013 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais desoins de santé

Article - PréambuleBouches-du-Rhône - Avenant n 1 du 30 septembre 2013 relatif à la prime de fin d'année

Article - PréambuleAvenant n 16 du 15 janvier 2014 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soinsde santé

Article - PréambuleAvenant n 106 du 28 mai 2014 relatif à la modification des articles 37 ter, 37 quater et 37 sexies de la convention

Article - PréambuleAvenant n 17 du 22 juillet 2014 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soinsde santé

Article - PréambuleBouches-du-Rhône - Avenant n 3 du 7 novembre 2014 relatif au travail du dimanche

Article - PréambuleAvenant n 18 du 1er décembre 2014 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article - PréambuleAvenant n 107 du 1er décembre 2014 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieAvenant n 108 du 1er décembre 2014 relatif aux congés familiauxAvenant n 109 du 1er décembre 2014 relatif au temps partielAvenant n 109 bis du 15 décembre 2014 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 111 du 11 juin 2015 relatif aux commissions paritaires régionales

Article - PréambuleAvenant n 1 du 21 octobre 2015 à l'avenant n 97 du 20 juillet 2010 relatif aux droits de prévoyance complémentaire

Article - PréambuleAvenant n 112 du 21 octobre 2015 relatif au fonds de péréquation

Article - PréambuleAvenant n 114 du 1er juin 2016 relatif à la mutualisation des régimes de prévoyance et de frais de santéAvenant n 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santéAvenant n 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article - PréambuleAvenant n 115 du 1er décembre 2016 relatif aux congés familiauxAvenant n 22 du 24 mai 2017 à l'avenant n 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article - PréambuleAvenant n 117 du 1er juin 2017 relatif au champ géographique La Réunion

Article - PréambuleAvenant n 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n 83 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santé

Article - Préambule


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Avenant n 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres et cadresArticle - Préambule

Accord paritaire du 29 juin 2017 relatif au règlement intérieur des commissions paritaires régionalesArticle - Préambule

Avenant n 24 du 15 mars 2018 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santéArticle - Préambule

Avenant n 120 du 9 juillet 2018 relatif aux congés familiauxArticle - Préambule

Avenant n 121 du 9 juillet 2018 relatif à la mise en place de la CPPNIArticle - Préambule

Avenant n 25 du 21 décembre 2018 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif au remboursement complémentaire de frais de soins de santéArticle - Préambule

Accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO des entreprises de proximitéArticle - Préambule

Avenant n 26 du 4 avril 2019 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santéArticle - Préambule

Avenant n 27 du 10 octobre 2019 à l'avenant n 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santéArticle - Préambule

Avenant n 28 du 8 janvier 2020 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santéArticle - Préambule

Avenant n 122 bis du 28 janvier 2020 à l'avenant n 122 du 16 janvier 2019 relatif à la modification du préambuleArticle - Préambule

Textes SalairesBouches-du-Rhône - Accord du 5 juillet 1999 relatif aux salaires

Salaires et coefficients au 1er juin 1999 pour les ouvriers et employés des Bouches-du-RhôneBouches-du-Rhône - Avenant n 2 du 6 mars 2014 relatif aux salaires horaires minimaux au 1er mars 2014Bouches-du-rhône - Avenant n 4 du 2 octobre 2015 relatif à la classification et aux salaires

Article - PréambuleBouches-du-Rhône - Avenant n 5 du 1er mars 2016 relatif aux salaires minima au 1er mars 2016Bouches-du-Rhône - Avenant n 6 du 19 septembre 2016 relatif aux salaires horaires minimaux au 1er octobre 2016Bouches-du-Rhône - Avenant n 7 du 6 mars 2017 relatif aux salaires au 1er mars 2017Bouches-du-Rhône Avenant n 1 du 30 octobre 2017 à l'accord départemental du 20 juin 2012 relatif aux salaires des apprentisBouches-du-Rhône - Avenant n 8 du 12 février 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2018Bouches-du-Rhône - Avenant n 9 du 28 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019Bouches-du-Rhône Avenant du 20 janvier 2020 à l'avenant n 9 du 28 janvier 2019 relatif aux salaires au 1er janvier 2019Charente - Accord du 15 juin 1998 relatif aux salaires

Article - Salaires à compter du 1er juillet 1998Charente - Avenant du 9 juin 1999 relatif aux salaires

Article - Salaires à compter du 1er juin 1999Dordogne - Avenant n 42 du 28 janvier 2002

Article - Salaires au 1er janvier 2002Eure - Accord paritaire départemental du 19 août 2004Eure - Accord du 6 juillet 2006 relatif aux salaires à compter du 1er juillet 2006Eure - Accord du 12 juillet 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007Eure - Accord du 8 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008Eure - Accord du 6 août 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009Eure - Accord du 8 juillet 2010 relatif à la grille des salaires au 1er juillet 2010Eure - Accord du 17 février 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011

Article - AnnexeEure - Accord du 15 mars 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

Article - AnnexeEure - Accord du 27 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er avril 2013

Article - AnnexeEure - Accord du 12 mars 2015 relatif aux salaires au 1er avril 2015

Article - AnnexeGuyane - Avenant n 2 du 31 mai 2001 relatif aux salaires

Article - Grille de salairesIle de France - Avenant n 39 du 16 janvier 2003

Salaires minimaux et coefficients au 1er janvier 2003 1Ile de France - Accord Salaires n 41 du 15 septembre 2005

Article - Rémunération horaire à compter du 1er octobre 2005 région parisienneIle de France - Avenant n 43 du 8 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er août 2008Ile de France - Avenant n 44 du 10 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er septembre 2009Ile de France - Accord Salaires n 42 du 10 juillet 2007Ile de France - Avenant n 45 du 1er juillet 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juillet 2010Ile de France - Avenant n 46 du 28 janvier 2011 relatif aux salaires minimaux au 1er février 2011Ile-de-France - Avenant n 47 du 16 janvier 2012 relatif aux salaires minima au 1er février 2012Ile-de-France - Avenant n 48 du 11 janvier 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2013Ile-de-France - Avenant n 49 du 12 janvier 2015 relatif aux salaires minima au 1er février 2015Ile-de-France - Avenant n 50 du 7 janvier 2016 relatif aux salaires minima au 1er février 2016Ile-de-France Avenant du 18 janvier 2017 relatif aux salaires minima au 1er février 2017

AccordÎle-de-France Accord n 52 du 23 janvier 2018 relatif au salaire horaire minimum régional au 1er février 2018Ille-et-Vilaine - Accord du 24 mai 1996 relatif au repos hebdomadaire et jours fériés travaillés Annexe IIIndre-et-Loire - Accord du 9 janvier 1992 relatif au salaires

Article - Grille de salaires et coefficients au 1er janvier 1992Loiret - Avenant du 14 avril 1997

Article - Grille des salaires en Boulangerie - Pâtisserie au 1er mai 1997Avenant n 64 du 14 décembre 2001 relatif à la réduction d'horaire hebdomadaire

Salaires au 1er janvier 2002National - Avenant n 70 du 3 juillet 2003

Article - Salaires au 1er juillet 2003 1National - Avenant n 78 du 28 juin 2005National - Avenant n 84 du 11 juillet 2006 relatif aux salairesNational - Avenant n 88 du 5 juillet 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007National Avenant n 91 du 8 juillet 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008National Avenant n 94 du 21 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009


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National - Avenant n 96 du 9 juin 2010 relatif aux salaires au 1er juin 2010National - Avenant n 98 du 12 janvier 2011 relatif aux salaires pour l'année 2011

Article - PréambuleNational - Avenant n 101 du 11 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

Article - PréambuleMaine-et-Loire - Avenant du 15 juin 1999 relatif aux salaires

Article - Salaires et prime de panier et prime de fin d'année au 1er janvier 1999Maine-et-Loire - Accord du 17 janvier 2002 relatif aux salaires

Article - Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er janvier 2002Maine-et-Loire - Accord du 3 juillet 2006 relatif aux salairesMeurthe-et-Moselle - Avenant n 41 du 14 janvier 2002

Article - Grille des salaires en boulangerie-pâtisserie au 1er janvier 2002 pour le département de Meurthe-et-MoselleOise - Avenant du 2 juillet 1999 relatif aux salaires

Article - Salaires au 1er juin 1999Rhône - Avenant du 25 septembre 2007 relatif aux salaires au 1er juillet 2007Rhône - Avenant du 25 septembre 2008 relatif aux salaires au 1er juillet 2008Saône-et-Loire - Accord du 10 décembre 1990

Article - Salaires, coefficients et valeur du point au 1er janvier 1991Somme - Accord du 14 octobre 1993

Salaires, indemnités, jours fériés pour les ouvriers du département de la SommeVaucluse - Avenant du 15 juin 2011 relatif à la rémunération des jeunes préparant un brevet professionnel de boulangerAvenant n 104 du 14 janvier 2013 relatif aux salaires minima et à la valeur du point au 1er janvier 2013Avenant n 110 du 19 janvier 2015 relatif au salaire horaire minimum au 1er janvier 2015Avenant n 113 du 7 janvier 2016 relatif au salaire horaire minimum au 1er janvier 2016Avenant n 116 du 16 janvier 2017 relatif au salaire horaire minimum au 1er janvier 2017Avenant n 119 du 25 janvier 2018 relatif aux salaires au 1er janvier 2018

PréambuleAvenant n 122 du 16 janvier 2019 relatif au salaire horaire minimum au 1er janvier 2019

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRETE du 21 juin 1978ARRETE du 25 mars 1980ARRETE du 3 novembre 1980ARRETE du 16 décembre 1980ARRETE du 5 juin 1981ARRETE du 2 juin 1982ARRETE du 14 décembre 1982ARRETE du 1 mars 1983ARRETE du 29 juillet 1983ARRETE du 26 octobre 1984ARRETE du 6 août 1985ARRETE du 12 août 1985ARRETE du 23 décembre 1985ARRETE du 23 juin 1986ARRETE du 15 décembre 1986ARRETE du 8 janvier 1987ARRETE du 17 juin 1987ARRETE du 28 septembre 1987ARRETE du 20 octobre 1987ARRETE du 1 février 1988ARRETE du 15 juin 1988ARRETE du 19 août 1988ARRETE du 1 février 1989ARRETE du 5 mai 1989ARRETE du 4 décembre 1989ARRETE du 9 février 1990ARRETE du 6 mars 1990ARRETE du 26 octobre 1990ARRETE du 9 novembre 1990ARRETE du 27 mars 1991ARRETE du 21 mars 1991ARRETE du 8 avril 1991ARRETE du 11 avril 1991ARRETE du 25 avril 1991ARRETE du 24 juin 1991ARRETE du 25 juin 1991ARRETE du 21 août 1991ARRETE du 10 octobre 1991ARRETE du 14 novembre 1991ARRETE du 3 mars 1992ARRETE du 12 mars 1992ARRETE du 24 mars 1992ARRETE du 27 avril 1992ARRETE du 12 juin 1992ARRETE du 1 octobre 1992ARRETE du 3 mars 1993ARRETE du 16 avril 1993ARRETE du 3 mai 1993ARRETE du 15 novembre 1993ARRETE du 13 décembre 1993ARRETE du 16 février 1994ARRETE du 7 mai 1994ARRETE du 7 mai 1994ARRETE du 30 juin 1994ARRETE du 25 juillet 1994ARRETE du 25 juillet 1994


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ARRETE du 10 octobre 1994ARRETE du 8 février 1995ARRETE du 5 avril 1995ARRETE du 3 octobre 1995ARRETE du 11 octobre 1995ARRETE du 18 octobre 1995ARRETE du 16 avril 1996ARRETE du 2 mai 1996ARRETE du 13 septembre 1996ARRETE du 4 octobre 1996ARRETE du 16 octobre 1996ARRETE du 16 décembre 1996ARRETE du 10 janvier 1997ARRETE du 10 janvier 1997ARRETE du 10 février 1997ARRETE du 14 février 1997ARRETE du 18 mars 1997ARRETE du 25 juin 1997ARRETE du 18 juillet 1997ARRETE du 6 août 1997ARRETE du 6 août 1997ARRETE du 24 septembre 1997ARRETE du 9 décembre 1997ARRETE du 7 janvier 1998ARRETE du 3 février 1998ARRETE du 12 octobre 1998ARRETE du 13 octobre 1998ARRETE du 11 janvier 1999ARRETE du 5 février 1999ARRETE du 29 mars 1999ARRETE du 29 mars 1999ARRETE du 4 août 1999ARRETE du 29 septembre 1999ARRETE du 29 septembre 1999ARRETE du 29 septembre 1999ARRETE du 19 octobre 1999ARRETE du 21 octobre 1999ARRETE du 23 février 2000ARRETE du 6 avril 2000ARRETE du 20 juillet 2000ARRETE du 12 octobre 2000ARRETE du 20 février 2001ARRETE du 26 juin 2000ARRETE du 15 janvier 2001ARRETE du 21 février 2001ARRETE du 17 octobre 2001ARRETE du 11 octobre 2001ARRETE du 15 novembre 2001ARRETE du 19 avril 2002ARRETE du 21 juin 2002ARRETE du 2 octobre 2002ARRETE du 7 novembre 2002ARRETE du 8 novembre 2002ARRETE du 10 février 2003ARRETE du 10 février 2003ARRETE du 9 juillet 2003ARRETE du 18 août 2003ARRETE du 3 octobre 2003ARRETE du 3 décembre 2003ARRETE du 11 décembre 2003ARRETE du 27 janvier 2004ARRETE du 6 février 2004ARRETE du 7 juin 2004ARRETE du 5 novembre 2004ARRETE du 5 novembre 2004ARRETE du 8 décembre 2004ARRETE du 14 avril 2005ARRETE du 29 juin 2005ARRETE du 12 juillet 2005ARRETE du 3 août 2005ARRETE du 3 août 2005ARRETE du 7 octobre 2005ARRETE du 4 octobre 2005ARRETE du 1 février 2006ARRETE du 12 juillet 2006ARRETE du 13 octobre 2006ARRETE du 16 octobre 2006ARRETE du 17 octobre 2006ARRETE du 20 octobre 2006ARRETE du 6 décembre 2006ARRETE du 9 février 2007


Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19mars 1976Texte de baseConvention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976. Etendue par arrêté du 21juin 1978 JONC 28 juillet 1978

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:Confédération notaailne de la biruleongae et boulangerie-pâtisserie française.

SYNDICATS SIGNATAIRES:Centrale sdylnaice chrétienne des trvaauellris de l'alimentation CFTC ;

Fédération de l'alimentation et de l'hôtellerie CFDT ;

Fédération générale des tarrlaueilvs de l'agriculture, de l'alimentation et srceeuts cnenxeos (FGTA) Frcoe ouvrière ;

Fédération naatoline des taarliuvelrs des iretduisns aimaenlteris CGT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:Fédération niotalane des careds et atgnes de maîtrise des irndteuiss et cmrcemoes aolcriges et aerlietianms CGC ;

Fédération de l'alimentation, dtiioutrbisn et ceonxens CSL ;

Fédération des comremces et des srveiecs UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Balngeot Cedex, par lterte du 6 décembre 2004, BO CC 2005-17.

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:Article 13 (§ 3 et 4), atilrce 14 et acitrle 15 de la cnnitoveon cltivolcee naaltnioe par la confédération nnatoalie de la boiarugnlee et boulangerie-pâtisserie française le 14 avril 1983.Ailtrce 20 (§ 3), aicrtle 29 (§ 9), altcrie 30 (§ 5), aitcrle 38 (§ 2) de la ctnvnooein cilotcvlee naotanile par la confédération nnloitaae de la bngeuliroae et boulangerie-pâtisserie française le 24 nemobrve1992.

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Les pertais srtngaaeiis de la cnntevoion cotvlielce cvnnieennot de se ccoeerntr périodiquement dnas l'avenir puor étudier ce qu'il srea plsisobe de réaliser puor améliorer la sittouain saoicle du personnel.

DECLARATION PRELIMINAIRE

Les petiars snegaartiis cveenonnnit de ddaneemr ensemble, dès la signature de la présente cvntooinen collective, son esnoixten par arrêté ministériel, aifn de la rndere aliblappce dnas tuos lesétablissements du tiortriere métropolitain ertnnat dnas le cahmp d'application professionnel.

Article 1er - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 22 févr. 2018Note : Conformément aux siotuahs des oainroangtiss sendylaics et de l'organisation patronale, sergnaitais de la lrette pririatae du 14 février 2017, l'ensemble des temres de la conntovien ciclolevtenliantaoe sonert alplbiaecps par les eerietsnprs de l'île de La Réunion, qui enrtent dnas le cmhap d'application de la covnetionn clcetvlioe nationale, le lneeaidmn du juor de la puariton au Juaonrl offeciil dela république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au puls tôt le 1er jnaievr 2018, à l'exception des dotpioniisss sitanevus :? ailtcre 23, traavil de niut : dtae d'application puls 6 mois?;? aicrlte 28, taivarl du daihmcne : dtae d'application puls 12 mois?;? arcilte 35, retatire complémentaire : dtae d'application puls 12 mois?;? arltcie 24, frais pfisennlersoos : dtae d'application puls 24 mois.

(Article 2 de l'avenant n°117 du 1er jiun 2017 riealtf au cmahp géographique - BO n°2017-37).

Sont simesuos à la présente cotveonnin cvocletlie les episrnrtees de métropole et de l'île de La Réunion dnot l'activité plaicpnrie csinsote à friuaebqr et vendre, eeniseleemsntlt au cuoemmotnasr final, dupain, de la veierinonsie et de la pâtisserie.

Ces eerrestinps snot constituées d'un ou de puisluers établissements dnot chacun répond au mnois à 2 des critères suivatns :

- fticaarbion de pian inférieure à 5 400 qiuatunx anenlus ;

- eeticfff inférieur à 50 salariés ;

- vtnee dtcreie au cootmmunsear fnial cuttnoise l'essentiel de l'activité ceacomrlime de l'entreprise.

Ces eertnriepss rtsosneret nmetanmot du cdoe NAF 158C. Il s'agit nmatmneot de boulangerie, de boulangerie-pâtisserie, de pntois de vnete de pian dépendant d'une bnaugolerie ou d'une boulangerie-pâtisserie.

Article 2 - Révision

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Chaque pirtae sgaintraie puet dmneaedr que siot révisée la présente convention.

Toute dmedane de révision dvera être portée par ltrete recommandée aevc accusé de réception à la cnnoscaasnie des aurtes ptreais contractantes.

Elle drvea meneonitnr les ptonis dnot la révision est demandée et les postirnioops formulées en remplacement.

Une coimsomisn pritiraae devra se réunir dnas un délai qui ne purroa être supérieur à 3 mios à cmtpeor de la dtae de réception de la ddmenae de miidiactoofn puor eneiamxr et éventuellement clnurcoeun arcocd sur les pooipnrtosis déposées.

Si les mfcanitiodois proposées ne fnot pas l'objet d'un nveuol arccod modificatif, la cvitoneonn cvliltecoe retse en l'état.

Article 3 - Durée - Date d'effet

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976La présente cevtionnon a été signée à Paris le 19 mras 1976.

Elle enrte en viueugr le 1er avirl 1976 et est ccluone puor une durée d'une année rvlealonebue chaque année par titace reconduction.

Par dérogation au présent article, l'article 30 etnrrea en vgeiuur le 15 jiaevnr 1977.

Par dérogation au présent article, l'article 37 enrtrea en vuiuegr le 1er jeluilt 1976.

Article 4 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976La présente cnniootven purora être dénoncée en tuot ou en prtiae par l'une des peitras saiatigrens qui devra imernofr teuots les arutes paietrs snraigaeits par lrette recommandée aevc accusé de réception,au puls trad 3 mios avant l'expiration de la convention.

w w w.legisocial.f r 11 / 476

Article 5 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976La présente cnenovtoin ne puet être l'occasion d'une réduction des avtaanegs iidilvdnues et ciltoclfes antérieurement à la dtae de sa signature.

Les ataegnavs rennuocs par la présente cieoonntvn ne pnueevt en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux antevagas déjà accordés puor le même ojebt dnas ciraneets ereirtnesps ou critenasdépartements.

Il est précisé que le présent alicrte prévoyant le meaniitn des aatnagves aquics ne puet prrtemete de considérer que la présente coeiovtnnn s'approprie les dionsisitpos des ardoccs antérieurs qui fnodentces avantages, les adrccos en corus de validité précédemment ccnulos dnas un crade régional ou local cnsnavreot luer vie pprore et indépendante de la cnonveoitn clcvtoliee noatnlaie en vertu del'autonomie juriuiqde des échelons sdcyaunix ou locaux.

Article 6 - Libre exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Les patreis cntnctareaots rseisneonncat le doirt puor tuos les eeylromups et salariés de s'associer et d'agir lnbmeerit par vioe silaycdne puor la défense de lerus intérêts pselrifenoonss respectifs.

Elles s'engagent mulltueeenmt à ne pas pderrne en considération le fiat d'appartenir ou non à une oagiosnitarn syndicale, pouqiilte ou religieuse, en piiarecltur en ce qui cnocenre l'embauchage et lecongédiement, l'exécution, la cunotide ou la répartition du travail, les mureses d'avancement ou de discipline.

En sus des ainrsuottaios d'absence nécessaires à la ptricatoipian aux csnosmiimos paritaires, des attiroounsais d'absence non rémunérées dnas la lmiite de 3 juors par an et par eipnrsetre snreotaccordées sur jiitcfuoitasn aux tatiuleirs d'un madnat siyadcnl puor la pitipatcarion aux réunions saeydcnils ou à des démarches auprès des poruivos publics.

Chaque catlerne sdaclinye prroua prétendre au rburoensmmeet des frais de déplacement d'un délégué de pnirvcoe par séance de csoommsiin partriiae nnatloiae sur les bseas sneitvaus :

- bilelt SCNF : aller-retour en 2e classe, déduction fiate des réductions éventuelles ;

- frais d'hôtel et de reaps sroent remboursés sur les bsaes rteuenes par l'ISICA puor la paraptoitiicn à ces assemblées générales.

De plus, puor cmpneesor la petre de salirae sibue par le salarié, il srea accordé à celui-ci par l'organisation ntnliaoae ptoraalne une indemnité farrifiaote d'un mnoantt csndaporonert au plnfaod de lasécurité slioace puor 1 journée.

Article 7 - Commission paritaire départementale ou interdépartementale ou régionale

En vigueur étendu en date du 26 juil. 1982Il est institué dnas caqhue département une cimismoosn piitarare départementale composée de représentants en nmobre égaux, des emerouypls et des salariés adhérents aux onargiositans stiigraneasdu présent accord.

Si ctete ciomoissmn est esniumcelxvet départementale, elle ne pruroa ceoptmr puls de 10 membres.

Une cmoiomsisn prairtiae interdépartementale ou régionale srea instituée si la csomsiiomn priaiatre départementale ne puet être constituée nonmmetat du fiat d'une onragosiiatn de la représentationslaicnyde dépassant le cadre départemental.

La cmsmsioion piitraare départementale ou interdépartementale ou régionale est compétente puor :

- connaître de tuot ce qui corecnne les rarpptos clcflioets enrte les eleumroyps et les salariés ;

- curolnce des acrcdos prraiiteas départementaux ;

- interpréter les adcorcs priareitas départementaux ;

- déterminer les cdonniotis de msie en pacle du comité pitraraie pnonirefosesl institué par l'article 6 de l'avenant n° 16 et exaimenr toute difficulté de fonneneicontmt de ce comité dnot elle sierat saiise ;

- régler tuot différend à caractère ceticllof né de l'application d'un aorccd paariitre départemental ou de l'application dnas le département de la cnooietnvn collective.

La cmosiiosmn prrataiie départementale ou interdépartementale ou régionale srea sisiae par tuot représentant des oitngsiaaorns de salariés ou d'employeurs adhérentes aux oraangsoinits sratineaigs dela ctnnoioven collective.

Cette saiise srea effectuée par letrte recommandée aevc accusé de réception par la ptraie la puls diligente.

Dans l'attente de l'installation du comité patrraiie poefonesrisnl départemental de la bnlroaiegue asnaaritle institué par l'article 6 de l'avenant n° 16, la comiiossmn paiirrate départementale ouinterdépartementale ou régionale a compétence puor connaître de tuot différend à caractère iiduneidvl né de l'application d'un acorcd piiarrtae départemental ou de l'application de la cvooetnnincollective.

La cisooimsmn est sisaie par l'une qneuocuqle des pteiras en différend.

La lrtete de siisae dvrea expesor seccnmniuectt le différend.

La cmooimsisn prroua cqooenvur les paeitrs en différend.

Un procès-verbal de ctaiolinoicn ou de non-conciliation est établi par la coimossmin paritaire. Ce procès-verbal est signé par les pietars en différend si elels acptneect les ponitpsroios de ctaooiiniclnémises par la cssiimomon paritaire.

Article 8 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation – CPPNI. Commission paritaire nationale pour l'emploiet la formation professionnelle – CPNEFP

En vigueur étendu en date du 3 oct. 20188.1. Cmmsioiosn praitiare pnmneratee de négociation et d'interprétation (CPPNI)

En apopcltiain de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, il est institué au neiavu notinaal une cimomossin prtairiae ptmreaenne de négociation et d'interprétation (CPPNI) chargée nmoamtnet d'exercer unrôle de vlelie sur les coiontdins de taavirl et l'emploi, d'établir un rraoppt aeunnl d'activité cnnoeprmat un balin des aodcrcs d'entreprise de la bahrnce et de vieellr au repsect et à l'application de la présentecoteinovnn ctielvloce et de ses aentvnas asnii que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pavonut résulter de luer msie en ?uvre.

Conformément aux diooinisspts de l'article L. 2232-8 du cdoe du travail, les pnirtcatpias aux réunions de la CPPNI, salariés d'entreprises de la branche, bénéficient puor y assister, d'autorisationsd'absence, iluacnnt assui bein le tepms de la réunion que le tpems de déplacement, considérées en tmeps de taivarl effectif.

La CPNPI est constituée :? d'un collège salarié composé des ognatiroaniss snliyaecds représentatives dnas la brchnae ;?d'un collège employeur (1).

Les mebrems du collège salarié de la CNPPI bénéficieront des dnstisoiopis de l'article 6 de la cnoveinton cveioltcle nlotaniae dnas la limite de duex par oosiaanirtgn syndicale.

Missions de la CPNPI

La CNPPI est chargée dnas le cdare niatoanl des miiossns svaetiuns :

1° Elle représente la branche, nonammtet dnas l'appui aux ertspeniers et vis-à-vis des puoorivs publics.

2° Elle exrece un rôle de veille sur les cntodinois de tairval et l'emploi.

3° Elle établit un rprpaot annuel d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données niotnaale mentionnée à l'article L. 2231-5.1 du cdoe du travial ; bsae à lulalqee toteus les ooniriaagtnss scdnliyeas ontaccès.

Ce rrpaopt cnmrpeod un bilan des aodccrs cficetllos d'entreprise de la brnache prévu à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.

Ainsi, deniovt être tnsriams à la CPNPI de la bhnacre les coninnevtos et aodccrs d'entreprise de la banchre cotnpoarmt des siotutipnals pratnot sur :? la durée du tvairal anisi que la répartition et l'aménagement des herorias (heures supplémentaires, connntieovs de forfait, tiarval à tpmes partiel, tviaarl imnnirtetett ?) ;? le roeps qoidetiun ;? les jruos fériés ;? les congés : congés payés et aeutrs congés (congés d'articulation entre la vie pofnlrsesilenoe et la vie pesrlnolene et familiale, congés puor enaegenmgt associatif, potiluiqe ou militant, congé et périodede tiavral à temps piraetl puor la création ou la rperise d'entreprise, etc.) ;? le cpotme épargne-temps.

4° Elle interprète, à la daednme d'une jtiircudion ou d'une oogatirinasn sancyilde représentative dnas la branche, les ttxees de la cetonvinon cvteocille nationale.

5° Elle pospore et rédige des aantvnes à la présente cooentnvin cetlovlice sur posiortipon d'une orsioantiagn slidcnaye d'employeurs ou de salariés.


6° Elle négocie sur les thèmes oioirletbags prévus par la Loi et fxie nmenamtot les srlieaas mnauimix conventionnels.

7° Elle négocie ttuoes les disoospnitis de la cvoetinnon collvtiece nationale.

Fonctionnement de la CPNPI

Réunions. ? Périodicité

La commiisson est réunie au mions trois fios par an en vue des négociations mentionnées aux acretils L. 2241-1 et satuvins du cdoe du travail, nmanoetmt puor négocier les sraelias icnnulat une pisre encopmte de l'objectif d'égalité pfosloleinnerse entre les femems et les hommes, ainsi que les mrueses panrtmetet de l'atteindre.

Les ccniovtnoaos et dnumetcos préparatoires snot adressés par coeruirr et par courriel, aux oanositngairs mbermes de la CPPNI, dnas un délai de 15 jours, avnat la dtae de la réunion. Ce délai puet êtreréduit à 7 jruos en cas exceptionnel.

La cmoimoissn établira le cedraliner des négociations de l'année clivie à veinr lros de sa dernière réunion de l'année cviile en cours, en fxaint les daets et les thèmes de négociation envisagés.

La ciimoossmn puorra être réunie à la damndee de l'une des oatiinangosrs scdlnaeyis salariées ou eeyompulr sur tuot thème de négociation. Cttee ddamnee srea ftiae en la fmroe recommandée aevcaivs de réception adressée à cuncahe des pieatrs conmaortpt les motfis et les éléments de cttee demande. Dnas ce cadre, ltdiae réunion se tendria dnas les 45 juros oavleubrs svinaut la réception de ctetedemande.

L'organisation matérielle des réunions (convocations, oredrs du jour, ductoineatomn préparatoire, cptome rednu des réunions, ?) est assurée par la CNBF.

Présidence

Elle est présidée par un représentant du collège « eplyemuor ».

Transmission des aocdcrs d'entreprise

Les coovinnents et aocdcrs d'entreprise cpanrotomt des saitnliuopts ceunlcos dnas le cdare de l'article 8.1 du présent acilrte snot adressés par vioe postale, accompagnés du CERFA « Élections CSE », àCPNPI C/ o CNBF, 27, aenvue d'Eylau, 75782 Paris Cdeex 16 ou par e-mail à l'adresse cppni @ boulangerie. org après ssueprpison des nmos et prénoms des négociateurs et des signataires.

La CNPPI accsue réception des cevointonns et ardoccs tmrsnais auprès des Parties.

Saisine de la CPNPI en matière d'interprétation et de ciocitanloin

La CNPPI sur saniise illuiednvdie ou covltleice de salariés ou d'employeurs, a puor misison de résoudre les problématiques liées à la compréhension des atclires de la présente ceoviotnnn collective. Ctetesnsiaie se frea en la frome recommandée aevc aivs de réception.

Ces queiotsns snot portées à l'ordre du juor de sa pcnrahoie réunion et adressées aux meermbs de la cisoimosmn 15 juors olrveabus aavnt la dtae de celle-ci.

Un mmrbee salarié ou elopmyeur ne puet siéger à une réunion anayt à emenxair un différend dnas lqueel son eerstnprie est partie. Il prorua se fraie rmpeelcar puor ladtie réunion.

Le relevé de décision rdenu par la CPPNI, cnaattnost la psiotion de ccuhane des oiaatnrgnioss pcnaartipit à la commission, frea l'objet d'un dceunmot signé par les merbmes de la csmmsioion et sreaadressé snas délai aux parties.

La csmoismoin puet également rdrene un aivs à la ddmeane d'une jdtoiuicirn sur l'interprétation d'une ctovinonen ou d'un acorcd clicotlef dnas les codiinotns mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe del'organisation jurcidiiae et sloen les mêmes règles.

8.2. Cissmmoion ptarriaie ntialnaoe de l'emploi et de la foartoimn peolrfsonlsiene (CPNEFP)

(1) Tiert étendu suos réserve du reecpst des dispisoniots de l'article L. 2261-19 du cdoe du travail. (Arrêté du 16 avril 2019 - art. 1)

Article 9 - Classification

En vigueur étendu en date du 11 juin 2012Le poneresnl des boelauenirgs et boulangeries-pâtisseries est réparti en :

- peosnrnel de foaatricibn ;

- pennosrel de vetne ;

- prnsoenel de svcieres ;

- preonnsel d'encadrement.

La définition et les citneofciefs hiérarchiques des catégories pslnonisoerflees du pnneeosrl des beunlaeroigs et boulangeries-pâtisseries snot les siuantvs :

Pseeonnrl de fcirabatoin

Coefficient 155

Personnel de frcotibaian snas CAP.

Personnel de fcribaation tariuitle du BEP.

Coefficient 160

Personnel de fcibraatoin tiatlruie d'un CAP ou du CQP " Teoruir ".

Coefficient 170

Personnel de ficariobtan tlrtiauie d'un CAP ou d'un CQP " Tiourer " après 1 an au cenociifeft 160.

Personnel de ficiarbaotn tliariute du BEP après 2 ans au cieoeficfnt 155.

Personnel de fticarboain n'étant pas sebulcstpie de tnier tuos les potess ou tavianrallt suos le contrôle efctefif du cehf d'entreprise ou d'un oevirur puls qualifié.

Coefficient 175

Personnel de ftiaoicbarn tiuirtale d'un CAP et d'un CQP " Teroiur ".

Personnel de fbiictaoran truatliie d'une mitenon complémentaire.

Personnel de faracitibon traiitlue d'un bac preeonsfsinol 2 ans mimxuam dnas ctete catégorie.

Coefficient 185

Ouvrier qualifié pnvauot tneir tuos les psotes et arseusr aevc ou snas le ccounros du cehf d'entreprise l'ensemble de la ftbcaaiiorn bngiuloraee ou pâtisserie.

Ouvrier tualritie de duex mneoitns complémentaires ou du BP ou du BTM.

Ouvrier turitilae du bac poefnsnsoreil après 2 années au cfeecnifoit 175.

Coefficient 190

Ouvrier tuatilrie de duex monintes complémentaires après 2 années au cicoifeenft 185.

Ouvrier qualifié mntteat efcteeenmvfit en puqartie amlntetneiarvet ou simultanément ses compétences ccrnonneat la bonargiluee et la pâtisserie.


Ouvrier trliiuate du BP après 2 années au ceeifocnift 185.

Coefficient 195

Ouvrier hteuenamt qualifié ttlauriie d'un BM.

Ouvrier hmeunaett qualifié tiuirtlae du BMS.

Ouvrier htmeaeunt qualifié tatlruiie d'un BTM après 2 années au cicneefoift 185.

Ouvrier hetnmeaut qualifié qui connroode le taavirl d'autres ouvriers.

Coefficient 240

Assistant du cehf d'entreprise qui oasirgne les achats, la fioabiatrcn et coorondne le taavril d'autres ouvriers.

Personnel de vtnee

Coefficient 155 :

- pornensel de vetne snas CAP.

Coefficient 160 :

- pornensel de vtene tuiirlate du CAP ou pneroensl de vtnee après un an au coeiiceffnt 155 ou psonenrel de vntee ambulante.

Coefficient 165 :

- rnpbelsoase d'un pinot de vnete ;

- prseonnel de vtnee au cefieofncit 160 traltuiie du CQP « Vendeur/ vusneede - Csieonl en boulangerie-pâtisserie ».

Coefficient 170 :

- rlnaosebpse d'un piont de vtene tiuarlite du CQP « vendeur/ vseednue - Cionesl en boulangerie-pâtisserie ».

Coefficient 175 :

- rnspblesaoe d'un pinot de vnete opnuacct jusqu'à 2 salariés.

Coefficient 180 :

- rbaspleosne d'un pinot de vnete ocpunact jusqu'à 2 salariés tiutialre du CQP « vendeur/ vndueese - Cniesol en boulangerie-pâtisserie ».

Coefficient 185 :

- ransslopebe d'un point de vente oaucpnct au mions 3 salariés.

Coefficient 190 :

- rasnplesboe d'un point de vente onuccpat au moins 3 salariés ttruliaie du CQP « vendeur/ vneusede - Cioensl en boulangerie-pâtisserie ».

Personnel de srcviees

Coefficient 155 :

- pnsenerol snas qaifulitoiacn aevc possibilité d'assurer osellninnameceoct des livraisons.

Coefficient 160 :

- Prsneneol aevc qaioatulicifn ou chauffeur-livreur.

Coefficient 170 :

- perensonl administratif.

Personnel d'encadrement

Cadre 1 : ainsssatt du cehf d'entreprise qui orngsiae les achats, la fatociibran et la vente et cnrndoooe le tviaarl de l'ensemble du prensneol et à ce titre jouit d'une réelle auotomine dnas l'organisation deson travail.

Cadre 2 : rpnssolabee d'entreprise qui ausrse la drtoeciin et la gtieosn de l'ensemble de l'entreprise et qui oagsinre et sevipruse le taivral de l'ensemble des salariés.

Article 10 (1) - Salaire horaire minimum professionnel

En vigueur étendu en date du 8 juil. 2008Les petiars snot coveenuns de définir un salirae haorrie muiinmm pnoefsierosnl puor cqauhe catégorie professionnelle.

Le siralae haorrie munimim pfniseosenorl est fixé en fniooctn du cfeoiinefct hiérarchique de cauqhe catégorie pflieleornsosne par un anavent annexé à la présente convention.

Ce sarlaie haiorre mnmiuim psnoeenfisrol est fixé asnii qu'il suit.

1. Puor les citeefnofics 155 à 180, le slaaire hariroe mnuimim peeoonnirfssl est fixé en analqppiut la frumole sniautve :

S1 = Pn1 × C + K1

Dans llaqulee :S1 est le siraale hariore miinmum pirfeosonensl ;Pn1 est la vuaelr monétaire du ponit reneute puor cleuclar le srailae hiraore mmiunim professionnel.Cette vealur monétaire Pn1 est calculée ansii qu'il siut :

Pn1 = SMHP (180) - SMHP (155) / 180 - 155

SHMP (155) est le sarliae hiarroe mmiuinm pinsoeorfnsel décidé pmietreiarant par les piaerts sntegiiraas puor le cicneiofeft 155.SHMP (180) est le slraaie hriroae mumiinm peierfnssnool décidé petaeinmrirat par les praites sgniiraeats puor le cnfceiefoit 180.C est le cfifoeniect hiérarchique de la catégorie pniolsesrenolfe concernée.K1 est la vauler monétaire d'une cstanntoe calculée ansii qu'il siut :

K1 = SMHP (180) - (Pn1 × 180)

Le sralaie hroarie miimnum poneseniosrfl anisi déterminé est gaantri à tuot salarié.2. Puor les cfotfeniceis 185 à 240, le srlaiae horriae minuimm pfrosneniseol est fixé en aupiqanlpt la foulmre suvntiae :

S2 = Pn2 × C + K2

Dans lallquee :S2 est le silraae horriae miumnim poinoesrnfsel ;Pn2 est la vuelar monétaire du pniot rtnueee puor clcaelur le salarie horiare mmuiinm professionnel.Cette veular monétaire Pn2 est calculée asini qu'il siut :

Pn2 = SMHP (240) - SMHP (185) / 240 - 185

SHMP (185) est le srliaae hiorare muminim pesnooneisfrl décidé piarnaeeimtrt par les pritaes saatgenriis puor le cficeoeifnt 185.SHMP (240) est le saliare hirorae mnimuim pisornefeonsl décidé peamtaiinerrt par les pretias siiarengats puor le ceieffnicot 240.C est le ceeiffcnoit hiérarchique de la catégorie pnfeesiloolnrse concernée.K2 est la vualer monétaire d'une cnsnotate calculée ansii qu'il siut :

K2 = SMHP (240) - (Pn2 × 240)


Le saiarle horriae muinimm pfnsoioneserl asnii déterminé est gtnaari à tuot salarié.

Le sialrae hrarioe mmnuiim pefrnsioensol cpomrned tuos les éléments de la rémunération y cmoiprs les avetagans en ntaure nnmoatemt la noriururte et le logement, excepté :

- les mtjaroinaos puor heeurs supplémentaires et taiavrl ntuncroe ;

- les indemnités anayt le caractère de rmensuebromet de fairs ;

- l'avantage en ntarue pain.

(1) Ananvet étendu suos réserve de l'application des diipossoitns de l'article L. 2241-9 du cdoe du tiavral qui prévoient que la négociation anlnleue sur les searlais vsie également à définir et pemmoarrgrles mseures ptraenemtt de suieprpmr les écarts de rémunération ertne les feemms et les hmmeos avant le 31 décembre 2010 (arrêté du 20 oorrbce 2008, art. 1er).

Article 11 - Salariés non rémunérés à l'heure

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Le siralae d'un oirevur non rémunéré à l'heure srea divisé par le normbe d'heures de tvarial effictef et comparé au sliarae hrraioe miuminm codaprnseornt à la catégorie psellfonnirsoee de l'ouvrierconcerné, compte tneu des mjaoionrats puor hueres supplémentaires.

Suos réserve de l'application de l'article 12, le sarlaie hoirrae théorique de bsae ansii déterminé ne prruoa être inférieur au siaarle haorrie minmuim prévu puor la catégorie pslisroleeonnfe de l'ouvrierconcerné.

Article 12 - Application différée du salaire horaire minimum professionnel

En vigueur étendu en date du 22 sept. 1978Les ptraeis rappellent, qu'en aippcotalin de l'article 6 du poocrtloe d'accord du 13 mras 1974, les osnarinatiogs pneraolats et ouvrières ont déterminé au paln départemental ou interdépartemental ourégional le délai au terme deuqul deivat être appliqué le silarae horraie minuimm professionnel, ce délai ne punavot excéder le 1er ootbcre 1976.

La présente cenovointn cecilltvoe ne puet pmtrreete de fiare échec au rseecpt de ce délai d'application snas antbtaeemt du silaare hrraioe mnuimim professionnel.

Paiement au mois

La rémunération des salariés diot être, à piratr du 1er otcrboe 1978, indépendante, puor un hrarioe eecitfff déterminé, du nobrme de juors travaillés dnas le mois, le pneimaet meunesl ayant puor ojebt denserteualir les conséquences de la répartition inégale des juros entre les 12 mios de l'année.

La rémunération mnusleele réelle puor un hoairre hbderdmiaoae de 40 hurees se celulacra lros du pasagse au mios en mltpnuiliat la rémunération hiraroe réelle par 173,33.

Le saailre maimnil hoairre diot être tidarut en sailrae mminail meenusl qui, puor un hiorare haidbroamede de 40 heures, srea oenbtu en mlaunpiiltt le silraae mainmil hroirae de la catégorie par 173,33.

Les rémunérations meeelusnls etffecives et, éventuellement, minimales, snot adaptées à l'horaire réel. En particulier, si des hueres supplémentaires snot effectuées en sus de l'horaire hrdidbamaeoe de 40heures, elels snot rémunérées en supplément aevc les mnjaorioats correspondantes, conformément aux dinsoisoipts légales et ciontnelnloenevs en vigueur, à moins que l'intéressé ne siot rémunéré parun fiforat meusenl cvneonu iuanclnt ces majorations. De même, les heeurs non travaillées pronourt dnneor leiu à réduction de slaeiars suaf dnas les cas où le miineatn de ceux-ci est expressément prévupar des dsoinstpoiis légales ou conventionnelles.

Le pnieamet de la rémunération srea effectué une fios par mois. Un aptcome srea versé à cuex qui en feront la demande, casrnnpderoot puor une qiniunaze à la moitié de la rémunération mensuelle.

Article 13 (1) - Révision du salaire horaire minimum professionnel

En vigueur étendu en date du 8 avr. 1980Le slraaie hoiarre mimnium pfesrosnionel srea révisé chauqe année au mios de décembre.

Le sairlae résultant de ctete révision srea appliqué à ptiarr du 1er jvianer suivant.

(1) Par lttere du 14 aivrl 1983 les dsoiptsoinis des pagrrhpaeas 3 et 4 de l'article 13 et les aticelrs 14 et 15 snot dénoncées par la confédération noatnlaie de la bngulrioeae et boulangerie-pâtisserie française.

Article 14 (1) - Révision des salaires résultant des barèmes départementaux ou interdépartementaux ou régionaux

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976*Dénoncé*

Article 15 (1) - Modification de l'indice moyen établi par l'ANIAA 1

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976*Dénoncé*

Article 16 - Evolution exceptionnelle de la situation économique de l'une des parties

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Dans le cas où l'une des peiatrs eiiasertmt qu'en rsoian d'une évolution eicoenlextnlpe de sa stoiaiutn économique il y a nécessité de réunir la ciosimsomn ptiraiare aifn de pnderre paieamrietrnt lesmuesers nleoelvus qui s'imposent, ctete réunion dvrea se tnier au cruos du mios qui siut la dnmadee de ctete réunion.

Article 17 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Le cnotart de tvarial n'est considéré cmmoe définitivement ccolnu qu'à la fin de la période d'essai dnot la durée est de 30 jours.

Pendant la période d'essai, ccahune des pierats a le dorit de renderpre sa liberté snas préavis.

Si le salarié est tooruujs occupé dnas l'entreprise après 5 juors de travail, il arua le diort dnas l'hypothèse où une rtuupre ineveitnrt du fiat de l'employeur avnat qu'il ait effectué 1 mios de tvaaril eitcffef à uneindemnité de congés payés égale à clele perçue par un salarié engagé en qualité d'extra.

Il srea riems dès le début du tivaarl à tuot salarié engagé à l'essai une fcihe d'embauche précisant le nom du salarié concerné, le début de la période d'essai et le ceffeiocint pfosiesenronl aeuuql le salariéest engagé.

Article 18 - Chou blanc

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Tout salarié régulièrement embauché, et qui vneit puor tlaivaerlr à l'heure cnnevoue du début du travail, percevra, s'il se tuovre décommandé à ce menomt précis, une indemnité de 8 hereus de slariaehorirae mniuimm pnsinroeeosfl ntaoinal dtie indemnité de " cohu balnc ".

Article 19 - Embauchage

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Si, à l'issue de la période d'essai, l'engagement devient définitif, il est confirmé par écrit.

La lettre d'engagement dreva cprteomor olregoabemtiint les précisions saetinvus :

Dtae d'entrée dnas l'entreprise ;

Dtae d'engagement définitif ;

Elompi exercé et coefficient.


Article 20 (1) - Régime des extras

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Est considéré cmmoe etrxa le salarié occupé en srnurbmoe ou en rmcmeeaneplt à un potse de travail.

Pour aeussrr aux oirruves en etrxa une rémunération hdaeboaimdre équivalente à cllee d'un oriuver à demeure, il cenoivnt de caelclur le saiarle jlarniouer aevc maiajorotn de 25 % puor la 8e huree et de 50% à ptirar de la 9e herue et au-dessus si la durée heordmaabide de tviaarl s'étend sur 6 jours.

L'indemnité de congés payés d'un salarié engagé en qualité d'extra est de 9,03 % du mnnotat de son slriaae brut.

A piatrr de l'entrée en vieuugr de l'article 30, l'indemnité de congés payés (congés payés légaux puls la sanmiee de congés supplémentaire) srea de 11,35 % des saalires btrus perçus.

Durée du travail

Article 21Modifié en date du 26 sept. 1979La durée du tirvaal est fixée par l'employeur dnas le cdare des lios et décrets en vigueur.

Les hereus dites " heures d'équivalence hmiraaddeobe " snot menuntiaes dnas la possorifen mias elles srnoet rémunérées en bénéficiant des manojoaitrs de 25 % de la 41e hruee à la 48e hruee isculne etde 50 % à partir de la 49e huere ".Article 21En vigueur étendu en date du 16 janv. 2015La durée du tiaarvl est fixée par l'employeur dnas le cdrae des lios et décrets en vigueur.

A.-S'agissant puls particulièrement de la durée mlamniie de trivaal prévue par la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 en fvuear des salariés à tpems partiel, il est expressément affirmé la volonté d'observerctete garantie.

La loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 prévoit tiros dérogations piobselss :

-la première : une durée de taavril inférieure à 24 herues puet être fixée à la dmedane écrite et motivée du salarié puor lui pteerrtme :

-soit de fraie fcae à des conrttenias polserlennes ;

-soit de cluuemr puirslues activités aifn d'atteindre une durée gloalbe d'activité crnoadponesrt à un tpmes plein ou au minos égale à 24 hruees par samiene ;

En cas de dérogation, les haeroris dveiont être regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes ;

-la deuxième :

-les étudiants de minos de 26 ans ont dorit à la fxitaion d'une durée de tviraal inférieure à 24 hurees caiolbtmpe aevc lerus études (art. L. 3123-14-5 du naoevuu cdoe du travail) ;

-les aaisonstiocs intermédiaires et les eteeripnrss de tavairl toimrarpee d'insertion puevnet poeosrpr une durée de mions de 24 hurees luorsqe le praurocs d'insertion le jiuitsfe (art. L. 5132-6 et L. 5132-7modifiés du cdoe du travail) ;

-la troisième : une coitnneovn ou un acocrd de barnche étendu puet prévoir une durée de tarvial inférieure à 24 heures.

Dans ce cadre, hros les cas de dérogation prévus par la loi et aifn d'assurer, dnas la mursee du possible, la stabilité de l'emploi et cobtrmate le tairavl illégal, il proura également y être dérogé au rgaerd desspécificités de la pssioroefn sleon les citinonods et modalités suivantes.

Les eyoupelrms qui ne pourraient, cmotpe tneu de lerus bosneis structurels, ofirfr à lures salariés à tepms pteiarl une grniaate mmiinlae de 24 hueres par smnieae ou son équivalent sur le mois, puoonrrtclonruce des ctaontrs de taiavrl à tmeps peartil de minos de 24 heeurs et perronndt arlos l'engagement froeml de girnatar aux salariés anisi visés la possibilité de se prévaloir d'horaires de taarvil régulierssloen les cntoniidos suivantes.

Pour les esertrienps de monis de 10 salariés

Ces ertesnpreis proonrut crnoluce des coantrts de tivraal à tmeps pritael aevc une durée mianlime de :

-6 heeurs hrebaeaodmids réparties sur 2 jruos au puls puor le pronenesl de vtnee ;

-6 hreues heideordbaams puor le pnsoeernl de service, limité au poneernsl d'entretien. Dnas cette hypothèse, la période mianmile de tvarial cioutnne est fixée à 1 heure.

Pour les ersriteepns de 10 à 20 salariés

Ces eirtresenps prouront cclurnoe des cnoartts de tvriaal à tmpes preital aevc une durée mnmaliie de 16 herues uimqeunent puor le preonnsel de vente et le psernenol de service.

La mfiaiiotdocn de la répartition de la durée du tvarial de ces salariés à tepms piretal etrne les jruos de la smaiene ou les saenmies du mios ne srea pas, par principe, admise, suaf cceciarnntsoseoiptlenlxneecs telles que : abnesce de l'employeur, de son ciononjt ou d'un memrbe du personnel, mioiodciaftn par la cmnoume du juor de tuene du marché lcoal ou période de fotre affluence,nenmoatmt les seeimans cnrtoopamt un juor férié ou un juor de fête locale.

En dorhes de ces hypothèses liteaimvntimet énumérées, aunuce moidiafcotin de la répartition de la durée du tarival des salariés à tpems prieatl occupés moins de 24 hereus par sniaeme ou l'équivalentsur le mios ne srea possible, suaf anmeplcsoemcist d'heures complémentaires.

Par ailleurs, dnas le cdrae de l'une des hypothèses ci-dessus visées, la mfaoiiitdocn de la répartition de la durée du taarvil ernte les jrous de la smieane ou les sneimeas du mios ne prruoa s'opérer que suosréserve de retsecper un délai de prévenance de 3 jours, suaf cnsnetraioccs exceptionnelles.

B.-Conformément aux dopitssniois du cdoe du travail, il est possible, par un anvnaet au craontt de travail, d'augmenter tairmnoeermpet la durée du tivaarl prévue par le ctanort de tvriaal des salariés à tmepspartiel.

Les hereus complémentaires aocmecilps au-delà de la durée déterminée par l'avenant deonnnt leiu à une mojioratan de salirae de 25 %.

Si l'avenant au ctnarot de traavil a puor eefft d'atteindre la durée légale du travail, les hreeus aipmclecos au-delà seornt rémunérées conformément aux lios et décrets en viueugr rfiatles aux hueerssupplémentaires.

Ce tpye d'avenant prorua être cocnlu dnas la ltiime de hiut par an et par salarié, en dehros des cas de rcaemmepnlet d'un salarié asenbt nommément désigné. (1)

C.-Rémunération des hreeus complémentaires au-delà de 1/10 et dnas la liimte de 1/3

Ces hruees sronet rémunérées aevc une mioaortajn de 25 %.

D.-Conditions de tarival des salariés à tmpes partiel (2)

Pour tuos les cratnots à temps partiel, l'amplitude journalière ne puet excéder 10 heures. Puor les contatrs de tiavarl à temps paritel d'au moins 18 heures, il ne puet y aovir puls d'une crupuoe par journéede travail. Ctete cprouue ne puet excéder 5 heures.

Les salariés à temps paeritl ont une égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de forotmian aevc les salariés à temps complet.

(1) Priate B elcxue de l'extension en tnat qu'elle n'est pas crmfonoe aux dtopiinisoss de l'article L. 3123-25 du cdoe du travail.


(Arrêté du 30 norvmbee 2015-art. 1)

(2) Parite D étendue suos réserve que, conformément aux doisitnpioss de l'article L. 3123-16 du cdoe du travail, ses satilnotipus seoint complétées par un arccod d'entreprise ou d'établissement fnxait descaretoitpnres spécifiques. (Arrêté du 30 nvoemrbe 2015 - art. 1)

Article 22 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2002Le régime des heeurs supplémentaires est déterminé par les lios et les décrets en vigueur.

Les mootrjaians puor herues supplémentaires deus aux salariés non rémunérés à l'heure snot calculées sur le sraalie hraiore théorique de bsae défini à l'article 11.

La rémunération des heeurs supplémentaires des salariés commençant luer tviaarl en miileu de snamiee srea effectuée seoln la méthode définie au deuxième alinéa de l'article 20.

Article 23 (1) - Travail de nuit

En vigueur étendu en date du 21 déc. 2005Note : Conformément aux stoihaus des ooiaargnistns saydeincls et de l'organisation patronale, sirtinagaes de la lrette prtiraaie du 14 février 2017, l'ensemble des termes de la ciovenontn cvclltieoentailnaoe srnoet aibcalpelps par les ertensperis de l'île de La Réunion, qui entenrt dnas le chmap d'application de la conteoivnn cvtoeiclle nationale, le laeidemnn du juor de la pitaroun au Jnorual ocfiefil dela république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au puls tôt le 1er jvaenir 2018, à l'exception des dsiiipoonsts satuviens :? aiclrte 23, tiavral de niut : dtae d'application puls 6 mois?;? acirlte 28, taviral du dhaimnce : dtae d'application puls 12 mois?;? acilrte 35, rairtete complémentaire : dtae d'application puls 12 mois?;? atricle 24, faris plofnsosineers : dtae d'application puls 24 mois.

(Article 2 de l'avenant n°117 du 1er jiun 2017 reitalf au camhp géographique - BO n°2017-37).

L'organisation de la faioaitrcbn et de la vtnee des ptduiros de boulangerie-pâtisserie présente dnas la poiresfosn un caractère enotpxneceil au raegrd de la réglementation du tvraail de nuit.

Pour assreur la continuité de l'activité économique, la boulangerie-pâtisserie altasraine est aisni conttnraie à oasiregnr daurnt la niut une pitare du pusecsors de fabrication.

Les pieatrs cetonnsatt que l'élaboration de prutoids frias et luer clremiiaiscaotomn dès le début de la matinée nécessitent l'exécution de tarival de nuit.

Les ptrieas snot dnoc cnvoenues de préciser les ctioidnons de tiraavl des salariés concernés par le rruecos hueitbal au tavrail de niut dnas le carde des dissoiitnops légales résultant de la loi du 9 mai 2001et des atrliecs L. 213-1 et sntauivs du cdoe du travail.

1. Est considérée cmmoe tarvial de niut ttoue période de tviaral efectiff effectuée par un salarié de l'entreprise danurt la période etrne 21 hurees et 6 heures.

2. Est considéré cmmoe telaluiavrr de niut le salarié qui :

- siot acmlopict au mnois 2 fios par snimeae solen son hiorrae de taaivrl hebitual au monis 3 hereus de son tepms de tavrial qudiitoen druant la période 21 heeurs - 6 heuers ;

- siot acpoilmct au mions 270 hueres de niut dnas l'année civile.

Il fuat edetnrne par hraiore hetaibul :

- culei indiqué dnas le ctanort de travail, ou

- cleui résultant de l'horaire colceiltf de l'entreprise tel qu'affiché, ou

- les hroireas de travial qui snot réguliers et ietdnuqies sur une période de 4 seimenas consécutives.

3. Le tiluvarelar de niut bénéficie d'une psuae d'une durée mainimle de 20 mneitus puor toute période de tiaarvl eicfeftf aintngaett 6 heures. Si daurnt cttee pusae le salarié n'est pas à la dtsoisipion del'employeur mias puet vuaqer liberment à des oponitcuacs personnelles, ce tpmes de pusae n'est pas considéré cmome du travial ecifteff et n'est pas rémunéré.

4. La durée mmalaixe qietuniodne du traiavl effectuée par un tleiuraavlr de niut ne puet excéder 8 heuers mias puet arnitdete exlteeoneepnlimnct 10 heuers (2). La durée mxiamale hdeadiaborme dutuvliraealr de niut ne puet excéder 40 hueers sur une période qouqcleune de 12 sienmeas et 44 hueres en cas de rcuoers à la miotuoadln (3).

5. Tuot salarié, qeul que siot son haoirre htbueial de tairval et qu'il siot qualifié de tevliaalrur de niut ou non, bénéficie d'une mtaroaojin de 25 % du sarliae de bsae par hruee de tviaarl eftfecif effectuée etnre20 heeurs et 6 heures.

6. Le tuvalaeirlr de niut bénéficiera en puls de la mtriojaaon haoirre prévue précédemment d'une ctamosnopien en repos. Ce tepms de ropes srea de :

a) Une journée de tiraval si le taullrivaer de niut ecfefute au mions 270 heerus de tvraial eeicftff de niut dnas l'année civile.

b) Duex journées de traiavl si le treallvuair de niut eftfecue puls de 600 hereus de taairvl efefictf de niut dnas l'année civile. Puor les tireuvalarls de niut dnot le crtnaot est colcnu ou ropmu en crous d'année,le temps de reops srea déterminé pro rtaa temporis.

7. Les modalités de pisre de rpoes snot définies comme siut :

- le temps de roeps auqics par le tulaileravr de niut en aopciiaptln du présent acorcd drvea être pirs au puls trad dnas les 3 mios qui sueinvt la période de référence ;

- ctete attriitobun de jours de rpoes en cpttoeairrne d'un taavril de niut ne se cumlue pas aevc d'éventuels aeruts roeps ou dmioniuitn de la durée du tiaarvl qui poauenrrit être octroyés par l'entreprise puorle même objet.

8. Les salariés concernés par les présentes dtinispisoos snot :

- les salariés tiaavlrnlat déjà la niut ;

- éventuellement les nvouelles catégories de salariés qui sareniet sclestiuebps d'en bénéficier ultérieurement. Dnas ce cas une ioinmaroftn précise luer srea donnée par l'entreprise.

9. Une attieontn particulière srea apportée par l'entreprise à la répartition des hrearios des tvuliaerlras de nuit. Ctete répartition diot aoivr puor otbejcif de feiltciar l'articulation de luer activité nnrtuoce aevcl'exercice de lrues responsabilités faalileims et seliaocs (4).

10. Le salarié ocnpcuat un potse de jour, qui sutioahe ocucepr ou rerpndree un pstoe de niut dnas la même entreprise, bénéficie d'une priorité puor l'attribution d'un elpomi rstsroiasnest à sa catégorieporlinlssefeone ou d'un eolpmi équivalent.

Sauf lorsqu'elle est expressément prévue par le cnotart de travail, l'affectation à un pstoe de niut entraînant la qualité de tveliaurlar de niut d'un salarié occupé sur un ptose de juor est ssouime à l'accordexprès de l'intéressé.

Le salarié opnaucct un pstoe de niut en tnat que teiralvular de niut qui sitoauhe oecucpr ou rdnrerpee un ptsoe de juor dnas la même epistrnere bénéficie d'une priorité puor l'attribution d'un eopmlirostsissnraet à sa catégorie psolflnoeneirse ou d'un eomlpi équivalent.

11. La considération du sxee ne purroa être ruentee par l'employeur :

- puor eucmabher un salarié à un pstoe de tiaarvl cnomoprtat du tavrial de niut conférant à l'intéressé la qualité de tvuiellarar de niut ;

- puor muter un salarié d'un psote de juor à un potse de niut ou d'un poste de niut à un poste de juor ;

- puor pnredre des mrusees spécifiques au trlvealuiar de niut ou au teulaliarvr de juor en matière de ftooamrin professionnelle.

12. L'entreprise vlreilea à fraoseivr les cdntiinoos d'accès à la foraitmon des tlevaarriuls de nuit. Le tlaruaivelr de niut en faitoomrn bénéficiera du mtainein de sa rémunération iucnalnt la maarijoton de 25 %prévue par le présent accord. Le tiauarvellr de niut bénéficie de la snrleviacule médicale particulière prévue par l'article L. 213-5 du cdoe du travail.

(1) Aticrle étendu suos réserve de l'application des dispootiisns de l'article L. 122-25-1-1 du cdoe du trivaal (arrêté du 12 juellit 2006, art. 1er).

(2) Prashe étendue suos réserve de l'application des dspnisooiits de l'article R. 213-2 du cdoe du tvarial (arrêté du 12 jluleit 2006, art. 1er).

(3) Pahrse étendue suos réserve de l'application des dnpiosoiists de l'article L. 213-3, alinéa 3, du cdoe du taviarl (arrêté du 12 juellit 2006, art. 1er).

(4) Point étendu suos réserve de l'application des dionoipstsis de l'article L. 213-4 du cdoe du taiarvl (arrêté du 12 jeliult 2006, art. 1er).

Article 24 - Indemnité pour frais professionnels

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1976Note : Conformément aux sohiuats des oaosnrigiants sdyenialcs et de l'organisation patronale, staiiagerns de la lrtete paatirire du 14 février 2017, l'ensemble des tmeres de la cotvnenoin coeliltvcenitnaolae senort alpleicpabs par les erstnirpees de l'île de La Réunion, qui erntnet dnas le cmahp d'application de la ceonvitnon ccvilloete nationale, le laedminen du juor de la prauotin au Juoanrl ofifceil dela république française de l'arrêté d'extension du présent avenant, et au puls tôt le 1er jevainr 2018, à l'exception des dionisiospts seativuns :


? ariclte 23, travial de niut : dtae d'application puls 6 mois?;? airtlce 28, tirvaal du dachimne : dtae d'application puls 12 mois?;? arlicte 35, rratteie complémentaire : dtae d'application puls 12 mois?;? arlcite 24, firas plnsfiosrneeos : dtae d'application puls 24 mois.

(Article 2 de l'avenant n°117 du 1er jiun 2017 rileatf au cahmp géographique - BO n°2017-37).

Considérant les crnionettas particulières inhérentes aux métiers de boelunagr et de pâtissier, il est accordé aux orvieurs burelngoas et aux oivrures pâtissiers non nourris, une indemnité journalière puorfairs ponrieoenlsfss d'un mnonatt égal à une fios et deime le mminium gnairate tel que sa vealur au 1er jvneiar de cuhaqe année est neaommerlnt retneue par vioe réglementaire puor le caucll des cgherassociales. La différence éventuellement constatée enrte le moatnnt de l'indemnité puor frais pfslnooseenirs accordée en aiipolcptan d'un acrcod prtaiiare départemental ou interdépartemental ou régionalanavt l'entrée en vieuugr de la présente connetoivn et le mtnanot déterminé par l'alinéa précédent sera, lros de la msie en hiomanre prévue au deiernr alinéa de l'article 7 de la présente convention, intégrée

21/06/2020 843 3117 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE … · de la "convention collective IDCC 843", ......

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