CHAMBRE DES DEPUTES Entrée le:

21 JUIL. 2015

Monsieur Mars Di Bartolomeo

Président de la Chambre des Députés

Luxembourg

Luxembourg, le 21 juillet 2015

Monsieur le Président,

Par la présente. Je vous prie de bien vouloir transmettre la question parlementaire suivante à

Monsieur le Ministre de l'Intérieur.

En complément à la question parlementaire n°1299 de l'honorable député Marc Spautz du 16 juillet

2015, j'aimerais savoir si Monsieur le Ministre de l'Intérieur pourrait également fournir de plus

amples renseignements sur les montants des dons et legs effectués (et approuvés par les conseils

communaux) au cours de la période 1997-2014 (ventilation par commune et par année) :

- au profit des différentes fabriques d'église ?

- au profit des congrégations et associations religieuses ?

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'expression des mes sentiments distingués.

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Taina Bofferding

Députée

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État

Le Ministre aux Relations avec le Parlement

CHAMBRE DES DÉPUTES

Entrée le:

0 3 SEP. 2015

Monsieur le Président de la Chambre des Députés

Luxembourg

Personne en charge du dossier: Adisa Karahasanovic

S 247-82952

Luxembourg, le 3 septembre 2015

Réf.: sess. ord. 2014 - 2015 / 1312 - 02

Objet ; Réponse à la question parlementaire n° 1312 du 21 juillet 2015 de Madame la Députée Taina Bofferding.

Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de vous transmettre en annexe la réponse de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à la question parlementaire sous objet, concernant les dons et legs au profit des fabriques des églises et au profit des congrégations et associations religieuses.

Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.

Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement

Pascal Thill Inspecteur principal

43, boulevard F.-D. Rooseveit L-2450 Luxembourg

Tél. (+352) 247-82952 Fax{-P352) 467458

scl@scl.etat.lu www.legllux.lu

www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu

LE GOUVERNEMENT

DU GRANDTDUCHÉ DE LUXEMBOURG

Ministère de l'Intérieur

Le Ministre

Luxembourg, ie 31 août 2015

Monsieur le Ministre aux Relations avec le Parlement

Service Central de Législation 43, Boulevard F.D. Rooseveit L-2450 Luxembourg

Concerne : Question parlementaire N° 1312 de Madame la Députée Tania Bofferding

Monsieur le Ministre,

J'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe la réponse de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à la question parlementaire reprise sous rubrique que je vous prie de transmettre à Monsieur le Président de la Chambre des Députés.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma parfaite considération.

Le Ministre de l'Intérieur

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Adresse postale : L-2933 Luxembourg Bureaux : 19, rue Beaumont Fax : 22 11 25

Réponse de Monsieur le Ministre l'Intérieur Dan KERSCH à la question parlementaire n° 1312 de Madame la Députée Tania BOFFERDING concernant les dons et legs au profit des fabriques des églises.

En complément à la question parlementaire n° 1299 du 16 juillet 2015 de M. Marc Spautz, l'honorable'députée s'enquiert sur les montants des dons et legs effectués au profit des différentes fabriques d'églises et au profit des congrégations et associations religieuses au cours de la période de 1997 à 2014.

Aux termes de l'article 106 point 5° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 les délibérations portant sur les dispositions entre vifs ou par testament faites au profit des communes sont soumises à l'approbation du Ministre de l'Intérieur. Les dossiers de l'espèce des établissements publics placés sous la surveillance d'une commune sont sujets aux mêmes dispositions que celles des communes et devront avoir trouvé l'accord du conseil communal.

Les quatre congrégations mentionnées ci-aprés ont le statut d'établissements publics placés sous la surveillance de la Ville de Luxembourg, à savoir :

- la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth ; - la Congrégation des Soeurs Franciscaines ; - la Congrégation des Soeurs Chanoisses de St Augustin (Ste Sophie) ; - la Congrégation des Frères de la Charité.

Les dossiers de l'espèce soumis aux fins d'approbation comprendront une délibération en due forme de l'organe compétent qui décide d'accepter la libéralité ainsi que les pièces exprimant la volonté du testateur, l'acte de donation ou tout autre document relatant l'acte bénévole.

En ce qui concerne les dons et legs visés par la question parlementaire sous rubrique et repris dans le tableau en annexe, il y a lieu de noter qu'il s'agit en l'occurrence du montant stipulé dans la délibération prise par le conseil communal déduction faite des droits de succession ainsi que des frais et honoraires de notaire.

Les montants des dons et legs fournis dans le tableau en annexe sont ceux stipulés dans le corps de la délibération prise par le conseil communal et approuvés par Monsieur le Ministre de l'Intérieur.

Les chiffres fournis sont à interpréter avec prudence et le Ministère de l'Intérieur ne saurait garantir leur exhaustivité.

Dons et legs en faveur des fabriques d'églises congrégations religieuses 1997-2004 ANNEXE 1 Ministère de l'Intérieur

Année Commune Description Montants approximatifs des iegs ou donations (suivants délibérations) 1997 néant Aucun dossier n'a été soumis au Ministère de l'Intérieur aux fins d'approbation 1998 néant Aucun dossier n'a été soumis au Ministère de l'Intérieur aux fins d'approbation 1999 néant Aucun dossier n'a été soumis au Ministère de l'Intérieur aux fins d'approbation 2000 Bertrange Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Bertrange La fabrique d'église est déclarée bénéficiaire de la succession à raison de 10% 2001 néant Aucun dossier n'a été soumis au Ministère de l'Intérieur aux fins d'approbation 2002 néant Aucun dossier n'a été soumis au Ministère de l'Intérieur aux fins d'approbation 2003 néant Aucun dossier n'a été soumis au Ministère de l'Intérieur aux fins d'approbation 2004 Luxembourg Acceptation de legs par la Congrégation des Sœurs de Sainte Elisabeth 222 593 € 2005 Pétange

Junglinster Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Pétange Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Junglinster

2 479 € 2 500C

2006 Esch/AIzette Luxembourg Luxembourg

Acceptation d'un legs par la fabrique d'église Marle-Relne Esch/Lallange Acceptation de legs par la Congrégation des Sœurs de Sainte Elisabeth Acceptation d'un legs par la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg

209 312 € 62 607 € 99 157 €

2007 Luxembourg Luxembourg Luxembourg Junglinster

Acceptation de legs par différentes fabriques d'église Acceptation de legs par la Congrégation des Sœurs de Ste Elisabeth Acceptation d'un legs par la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Bourglinster

242 624 € 158 567 € 156 000 € 25 000 €

2008 Luxembourg Mersch Lac de la Haute-Sûre

Acceptation d'un legs par la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde de Luxembourg Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Moesdorf Donation faite à la fabrique d'église de Bavigne :

130 600 € 105 000 € 3 907C

2009 Luxembourg Luxembourg Luxembourg Boevange/Attert Rambrouch

Acceptation de legs par la Congrégation des Sœurs de Sainte Elisabeth Acceptation d'un legs par la Congrégation Notre-Dame Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Luxembourg-Belair Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Brouch Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Rambrouch

368 944 € 158 493 € 25 000 € 60 571 € 19 797 €

2010 néant Aucun dossier n'a été soumis au Ministère de l'Intérieur aux fins d'approbation 2011 Walferdange Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Walferdange * 74 368 € 2012 Luxembourg Acceptation de legs par la Congrégation des Sœurs de Sainte Elisabeth 202 106 € 2013 Luxembourg

Luxembourg Mondorf-les-Bains Rambrouch

Acceptation de legs par la Congrégation des Sœurs de Sainte Elisabeth Acceptation de legs par différentes fabriques d'église Acceptation d'un legs par la fabrique d'église d'AltwIes Acceptation d'un legs par la fabrique d'église de Perlé

288 001 € 1019 975 € 95 106 € 26 000 €

2014 Luxembourg Flaxweiler Remich

Acceptation de legs par différentes fabriques d'église Acceptation d'un legs en faveur de la fabrique d'église de Gostingen Acceptation d'un legs en faveur de la fabrique d'église de Remich

514 913 € 5 000C 6 250C

* Montant exprimé en FLUX dans la délibération