2016-02-25 Vérification de l’information financière et ... · PDF file9...

Click here to load reader

  • date post

    11-Sep-2018
  • Category

    Documents

  • view

    212
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of 2016-02-25 Vérification de l’information financière et ... · PDF file9...

  • Rapport du Vrificateur gnral du Qubec lAssemble nationale pour lanne 2015-2016

    Vrification de linformation financire et autres travaux connexesHiver 2016

    CHAPITRE

    6Rseau de la sant et des services sociauxMinistre de la Sant et des Services sociauxAgences et tablissements du rseau

  • Vrification de linformation financire et autres travaux connexes Hiver 2016 3

    Rseau de la sant et des services sociaux Chapitre 6

    Faits saillantsObjectif des travauxLobjectif de nos travaux daudit dans le rseau de la sant et des services sociaux est de nous assurer de la fiabilit de linformation financire produite par le ministre de la Sant et des Services sociaux (MSSS), les agences et les tablisse-ments du rseau, certaines entits satellites et les fonds spciaux.

    Le prsent chapitre comprend un suivi des recommandations prsentes au MSSS dans notre rapport Vrification de linformation financire et autres travaux connexes publi lhiver 2013, ainsi que de nouvelles constatations et recommandations rsultant de nos travaux daudit des exercices 2013-2014 et 2014-2015.

    Il constitue une commu-nication drive en application des Normes canadiennes daudit dcoulant de laudit des tats financiers effectu selon les normes daudit gnralement reconnues du Canada.

    Le rapport entier est disponible au www.vgq.qc.ca.

    Rsultats de lauditNous prsentons ci-dessous les principaux constats que nous avons faits lors de laudit du rseau de la sant et des services sociaux.

    Les directives transmises par le MSSS pour encadrer le recensement des obli-gations contractuelles donnent trop de latitude aux tablissements. Ces obliga-tions prsentes en note dans les tats financiers consolids du gouvernement aux 31 mars 2014 et 2015 sont survalues, car elles incluent, sans justificatif suffisant, des renouvellements dententes relatives aux ressources intermdiaires et de type familial qui offrent des services de soutien pour maintenir les usagers dans la communaut.

    La comptabilisation des activits accessoires de recherche est inadquate. Plusieurs tablissements ne se conforment pas aux Normes comptables cana-diennes pour le secteur public, ce qui a pour effet de fausser le portrait de leurs tats financiers concernant le traitement des revenus.

    La Loi sur lquilibre budgtaire du rseau public de la sant et des services sociaux, en vigueur depuis plusieurs annes, nest toujours pas respecte par de nombreux tablissements. Parmi les 180 tablissements du rseau de la sant, 95 ont enregistr des dficits totalisant 117 millions de dollars pour lexercice se terminant le 31 mars 2015. Plus de la moiti de ces derniers prsentaient un budget dficitaire dans leurs tats financiers autoriss par leur conseil dadministration.

    Les actifs composant le Dossier Sant Qubec (DSQ), lesquels sont rpartis et comptabiliss parmi plusieurs entits du rseau, ne favorisent pas une bonne gestion ni une reddition de comptes adquate. Ces entits du rseau sont propri-taires dactifs du DSQ et reoivent le financement sy rattachant, sans toutefois tre ncessairement responsables de lopration ou de la gestion de ceux-ci.

  • 4Rapport du Vrificateur gnral du Qubec

    lAssemble nationale pour lanne 2015-2016

    Rseau de la sant et des services sociaux Chapitre 6

    Les recommandations ritres ci-dessous dcoulent de constats faits dans nos rapports antrieurs intituls Vrification de linformation financire et autres travaux connexes. Sil y a lieu, nous dcrivons dans les diffrentes sections du prsent chapitre les actions que lentit a entreprises pour donner suite ces recommandations.

    Recommandations ritres au ministre

    1 Modifier la rglementation en vigueur afin de prciser le mandat des auditeurs externes en lien avec les nouvelles Normes canadiennes daudit.

    2 Prendre les mesures requises afin que soient identifis toutes les oprations et tous les soldes apparents au 31 mars pour les liminer lors de la consolidation des tats financiers.

    3 Confirmer au moment opportun le montant des subventions octroyes aux tablissements afin que les revenus soient comptabiliss par ces derniers dans le bon exercice financier.

    5 Sassurer que les activits de recherche menes par les tablissements sont comptabilises dans les rapports financiers annuels en conformit avec les normes tablies.

    6 Poursuivre ses efforts afin que les tablissements publics du rseau de la sant et des services sociaux se conforment la loi en maintenant lquilibre budgtaire.

    7 Prendre les mesures ncessaires afin que tous les intervenants impliqus dterminent de faon uniforme le respect de la Loi sur lquilibre budgtaire du rseau public de la sant et des services sociaux.

    9 Sassurer que la proprit de tout systme soit confre lentit responsable de sa gestion et de son maintien : oprations, entretien, mise jour, protection, etc., afin dtablir un lien entre les rsultats financiers et la gouvernance de ces actifs.

    Recommandations au ministre

    4 Prciser ses directives, relativement lvaluation des obligations contractuelles envers les ressources intermdiaires et de type familial, lgard des renouvellements dententes.

    8 Sassurer que les tablissements publics prsentent dans leurs tats financiers un budget approuv par leur conseil dadministration dont les dpenses et les revenus sont en quilibre.

    Le Vrificateur gnral a formul des recomman-dations lintention du MSSS. Celles-ci sont prsentes ci-contre.

    Lentit audite a eu loccasion de transmettre ses commentaires, qui sont reproduits dans la section Commentaires de lentit audite.

    Nous tenons souligner quelle a adhr toutes les recommandations.

    Recommandations

  • Vrification de linformation financire et autres travaux connexes Hiver 2016 5

    Rseau de la sant et des services sociaux Chapitre 6

    Table des matires1 Mise en contexte 62 Suivi des recommandations 103 Audit des tablissements du rseau 12

    3.1 Cadre normatif 12Porte et tendue des audits des tablissementsRecommandation

    3.2 Rapport financier annuel 13Redressements relatifs aux exercices antrieurs

    4 Consolidation du rseau et audit du ministre 144.1 Prcision des donnes recueillies 14

    Contenu et utilisation du rapport financier annuelIdentification des parties lies et conciliation des transactionsRecommandations

    4.2 Obligations contractuelles 17ExhaustivitRenouvellementRecommandation

    4.3 Processus de consolidation 18Dlais de transmission

    5 Fonds de financement des tablissements de sant et de services sociaux 20

    5.1 Modalits de gestion 21Rapport annuel de gestion

    5.2 Conformit la loi 216 Activits accessoires de recherche 22

    6.1 Analyse de la conformit aux normes comptables 22Comptabilisation des activits de rechercheRecommandation

    6.2 Exhaustivit des activits de recherche 267 Loi sur lquilibre budgtaire du rseau public

    de la sant et des services sociaux 277.1 Contexte 277.2 Rsultats des travaux 27

    Conformit la loiCalcul du dficit aux fins de la loiAutorisation de cibles dficitairesApprobation de budgets dficitairesRecommandations

    8 Dossier Sant Qubec 31Recommandation

    Commentaires de lentit audite 33Sigles 35Depuis le 1er avril 2015 est entre en vigueur la Loi modifiant lorganisation et la gouvernance du rseau de la sant et des services sociaux notamment par labolition des agences rgionales.

  • 6Rapport du Vrificateur gnral du Qubec

    lAssemble nationale pour lanne 2015-2016

    Rseau de la sant et des services sociaux Chapitre 6

    1 Mise en contexte1 Le secteur de la sant et des services sociaux reprsente une part importante des activits gouvernementales. lui seul, il correspondait plus de 38 % des dpenses du gouvernement du Qubec pour lanne financire termine le 31 mars 2015.

    2 Le tableau 1 met en perspective les dpenses du secteur de la sant et des services sociaux par rapport celles du gouvernement pour les trois dernires annes.

    Tableau 1 Dpenses du secteur de la sant et des services sociaux vs dpenses dugouvernement (en millions de dollars)

    2013 2014 2015

    Dpenses du secteur 34 017 35 602 36 793

    Dpenses totales du gouvernement 90 354 94 934 95 801

    Proportion (%) 37,6 37,5 38,4Source : Annexe 9 des tats financiers consolids du gouvernement du Qubec.

    3 En vertu de sa loi constitutive, le Vrificateur gnral du Qubec est responsable de laudit des tats financiers consolids du gouvernement. Pour assumer cette responsabilit, compte tenu de limportance financire du secteur de la sant et des services sociaux, nous nous appuyons sur les travaux raliss par des auditeurs externes dans les diverses composantes du rseau. De plus nous menons annuellement des travaux daudit dans ce secteur. Voici en quoi ont consist principalement nos travaux au cours de la dernire anne :

    audit des donnes financires du ministre de la Sant et des Services sociaux (MSSS) et consolidation des entits du rseau ;

    audit de deux tablissements : Centre de sant et de services sociaux (CSSS) Alphonse-Desjardins et Centre universitaire de sant McGill (CUSM) ;

    communication et change dinformations avec des auditeurs indpendants dautres entits du rseau ;

    analyse de points particuliers jugs risque ou dintrt.

    4 Le prsent chapitre comprend un suivi des principales recommandations formules au ministre dans le rapport Vrification de linformation financire et autres travaux connexes publi lhiver 2013, ainsi que la prsentation de nouvelles constatations et recommandations lies laudit des exercices 2013-2014 et 2014-2015.

    quipeDaniel Martel Directeur de vrification

    Guillaume BellemareKarine DrapeauPier-Luc FortinAnne-Marie MartinAudrey RochetteJose Thiboutot

  • Vrification de linformation financire et autres travaux connexes Hiver 2016 7

    Rseau de la sa