lex electronica

vincent gautraisprofesseur titulairedirecteur CRDPtitulaire de la chaire L.R. Wilson en droit du commerce lectroniquesfacult de droit CRDP universit de montralwww.twitter.com/gautraiswww.gautrais.com 2

cela fait 15 ans que je revendique lintrt de la lex electronica *

avec un insuccs patent !*

*

*

pourtant*

insuffisance du droit formel*loisrglementstraitsjurisprudence

potentialits du droit informel

sur le plan de la forme*

potentialits du droit informel

sur le plan du fond*volutifinternationalcommercialtechnique

*

Partie 1 Une dfinition de la lex electronica 1.1Prsentation de la lex electronica 1.2Nature dlicate de la lex electronica

Partie 2 La substance de la lex electronica 2.1Les sources de la lex electronica Les sources institutionnelles Les sources substantielles2.2Les conditions de ralisation de la lex electronica Lidentification de la lex electronica Les conditions dapplicabilit

dfinition de la Lex1

prsentation de la Lex1.1

une par auteur*

au singulier

une par auteur*pluralisme(s)Juridique(s)inter-normativitdroit post-modernecorgulation /autorgulation

au pluriel

une par auteur*lex informaticalex numericajus communicationislex corporative

en voici une

normes informelles, non issues de lappareil tatique, provenant dorganisations ou de communauts reconnus et ayant une porte juridique significative dans le commerce lectronique

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*Une reconnaissance prsente dans le C.c.Q. 1434 C.c.Q. : Le contrat valablement form oblige ceux qui l'ont conclu non seulement pour ce qu'ils y ont exprim, mais aussi pour tout ce qui en dcoule d'aprs sa nature et suivant les usages, l'quit ou la loi. Une reconnaissance limiteJuges rcalcitrants Trop flou pour tre honntesSouvent vus comme du non-droit

*EX: Dell Computer c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34

par. 238: La preuve a dmontr que Dell place un hyperlien menant aux conditions de vente au bas de chacune des pages de magasinage de son site, se conformant ainsi aux normes de lindustrie. ????

*mises en situation (2)

Figure 1 communaut unicatgorielle Grande porosit (influence importante des usages) efficace

Figure 2 communaut pluri-catgorielleIntrts comptitifsEX: domaine de la consommation (ex: clauses abusives) Intrt moindre des normes informelles saufReprsentation Discussion (qualit du dialogue)Recherche de substance

*Partie APartie BNormes informellesPartie APartie BContratNormes formellesFIGURE 1

*Partie APartie BContratNormes formellesNormes informellesFIGURE 2

nature de la Lex1.2

Quelle la nature des usages / de la lex electronica ? *

contractuel ou normatif ? *

incidences notamment en matire de preuve*

*droit civilOpposition normatif versus contractuel (actuelle) (Antoine Kassis, Gaillard, Mayer, et autres) Coutume (normatif) ensemble de faits, rvlant un sentiment juridique (Gny, 1899)Caractre substantiel (frquence, raisonnable, fort, constant, etc) Opinio juris seu necessitatis (sanction sociale effective) Usage (contractuel) Seul caractre substantiel (frquence, raisonnable, fort, constant, etc) Vision normative (Fouchard, Goldman, Le Tourneau, Loquin, Osman, etc) Produit de la communautCaractre normatif comparable au droit traditionnel Absence (ou presque) de point de vue distinct au Qubec (Lluelles vs commercialistes)

*common law (anglaise)

Pas (peu) de conceptualisation thorique

C. SCHMITTHOFF (ambivalent)Internationaliste Oscille entre normatif et contractuelDistinction droit anglais et droit amricainPas de distinction initiale entre coutume et usage (Brown, 1881)Si ce nest la force et la preuve (question de degr seulement) Dans les annes 1930, tendance se continentaliser

*

U.C.C. 1-205. Course of Dealing and Usage of Trade(1) A course of dealing is a sequence of previous conduct between the parties to a particular transaction which is fairly to be regarded as establishing a common basis of understanding for interpreting their expressions and other conduct. (2) A usage of trade is any practice or method of dealing having such regularity of observance in a place, vocation or trade as to justify an expectation that it will be observed with respect to the transaction in question. The existence and scope of such a usage are to be proved as facts. If it is established that such a usage is embodied in a written trade code or similar writing the interpretation of the writing is for the court. (3) A course of dealing between parties and any usage of trade in the vocation or trade in which they are engaged or of which they are or should be aware give particular meaning to and supplement or qualify terms of an agreement. common law (amricaine)

*

La distinction coutume / usage disparat La coutume disparat (une seule rfrence) Assouplissement des conditions de ralisation Pas de rfrence la volont des parties Rle de supplment (par. 3) de lusage (pas seulement interprtation) Restatement the parties know or has reason to know Influence allemande du UCCKarl Llewellyn common law (amricaine)

*common law (canadienne)

Peu de jurisprudence faisant rfrence la notion dusage

1267623 Ontario Inc. et al. v. NEXX Online, Inc. (1999), 45 O.R. (3d) 40 (netiquette) (vision contractuelle)

Sentence arbitrale de Virtual Magistrate (1996) (vision normative)

*

Savigny / Puchta Usage comme voie de la communaut Usage comme lment extrieur des parties Ralisation diffrentesMoins important davoir un lment matriel Moins important davoir de la rptition lment psychologique trs fort Lusage nest pas forcment associ un contrat Voir F. de Ly ce sujet droit allemand

*droit international

Dveloppements majeurs dans ce domaine Rflexions Goldmann / SchmitthoffAu dbut, vision plutt normative Ensuite, plutt contractuelle Comparer LUFVI (1964) AVEC CIVM (1980)

*droit internationalLoi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale (1964)

On entend par usages les manires de faire que des personnes raisonnables de mme qualit places dans leur situation considrent normalement comme applicables la formation de leur contrat.

Extrieur la volont Jurisprudence arbitrale de CCI (confus) Principes Unidroit (plus normatif) (1994) (article 1.8) Diffrent de la Convention de Vienne (1980) article 9

*droit internationalConvention de Vienne (1980) - article 9

1) Les parties sont lies par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont tablies entre elles.

2) Sauf convention contraire des parties, celles-ci sont rputes s'tre tacitement rfres dans le contrat et pour sa formation tout usage dont elles avaient connaissance ou auraient d avoir connaissance et qui, dans le commerce international, est largement connu et rgulirement observ par les parties des contrats de mme type dans la branche commerciale considre.

*Caractre insatisfaisant du caractre contractuelArtificiel (en dehors de la volont des parties) Volont implicite (ne veut rien dire) Caractre spcifique par rapport aux normes formelles Lgitimit prouver ImprcisionsSubstance non garantie Lapproche kelsnienne du droit empche une vision intermdiaire (trop stricte)

* En voulant dmarquer tout prix lusage de la coutume, Gny lui te toute originalit par rapport au contrat pur et simple : ce nest plus un usage mais une simple norme contractuelle . En somme, si les parties ont convenu de son application, il les oblige non titre dusage, mais de convention ! Il nest pas utile deffectuer un dtour par lusage si lon prtend quun effet contractuel est soutenu par la volont exprime des parties. Il suffit de dire, simplement, quil sagit dun effet de cette volont [...] Philippe Jacques

matrialisation de la Lex2

Formes de la Lex2.1

*Les 6 sources de la lex mercatoria Traits et conventions internationauxSentences arbitralesContrats-types Codes de conduiteUsages stricto sensu Principes gnraux du droit Application pour la lex electronica en deux catgories Institutionnelles (institution origine) Substantielles (scrtion)

*normes institutionnelles Normes provenant dinstitutions connues caractre international Loi modle de la CNUDCI (1996) (1999)Convention 2005 (ONU) Codes de conduite / lignes directives / norme / etc. (cacophonie terminologique)OCDE (Vie prive, scurit, chiffrement, consommation)ONU (rsolution en matire de vie prive) WTO (code de conduite en commerce lectronique)ISO (normes de lindustrie) videmment pas seulement les organisations onusiennesEX: ARMA, GRI, ANSI, COBIT, (scurit)EX: Barreau, Notariat, (vie prive)Etc Contrats types (EDI) Presque un par paysEX: accus de rception Sentences arbitrales ICANN

*normes substantielles La pratique contractuelle DficientesContratConsommation efficacePourriel (EX: Nexx Online)Scurit (presque) Usages stricto sensu et PGD Netiquette Encore un manque de substance (Plus de crdibilit pour les normes informelles institutionnelles que substantielles)

application de la Lex2.2

*normes institutionnelles Identification des normes institutionnelles Critres sur linstitutionStructure (Chevalier)Lgitimit (Rocher) Permanence Critres sur leffectivit Effectivit du dialogue entre les catgories Effectivit des reprsentations des intrts divergents EX: normalisation (ISO et autres) (critiques ventuelles)Effectivit externe et interne Identification des normes substantielles Critres sociologiques (les critres habituels de la page prcdente) ObjectifSubjectif (raisonnabilit, obligatoire, etc) Condition supplmentaire (opinio juris ou critre de juridicit) Remise en cause du caractre psychologique Dveloppement de la notion dattente

*normes substantielles Les critres habituels de reconnaissance des usages sont pauvres: EX: Caisse Populaire Desjardins St.-Cur de Marie c. Foresterie Bertrand Lapointe, (1994) J.E. 94-668 (C.S.) Pour avoir force obligatoire de source de droit, lusage invoqu doit essentiellement tre uniforme, gnral, public, frquent et ancien. EX: Montral (Ville de) c. Environnement routier NJR, 2011 QCCA 1251Parfois, autres critres (certain, fiable, notoire, lgal, universel, obligatoire (?), )En plus, les choses changent sur InternetUniforme: quest-ce que cela veut dire? Quest-ce que cela veut dire sur Internet? Gnral (idem) Public (idem) Frquent (idem) Ancien (Quest-ce que cela veut dire sur Internet?)

*preuveCondition dapplicabilit des normes informelles Les distinctions entre contrat et usages La formalisation du contrat lectronique La connaissance effective du contenu contractuelLes usages et leurs relents de normativit Existence indpendante des parties Pas de connaissance ncessaire Condition dapplicabilit relatives la preuve des normes informellesLa charge de la preuve (2807 C.c.Q.) Les techniques de preuve envisageablesLe tmoignage (voire plusieurs) Le tmoignage dexpertEX: les parres

*preuve Desaulniers c. General Motors du Canada lte, 2010 QCCS 2650 [31] La preuve de la demande cet gard sest principalement faite par le tmoignage du demandeur Deschnes et de celui de M.Marc Bdard, lui aussi ancien employ de lUsine et conjoint de lune des demanderesses. Elle a t complte par le dpt dadmissions des parties.

[32] De son ct, GM a fait tmoigner M.Claude Denoncourt qui a t directeur des ressources humaines lUsine de 2000 2002.

[54] Le Tribunal conclut donc que le bnfice inclus au Document13 ne peut tre appliqu aux demandeurs en labsence dune directive ou dune politique spcifique et quil nexiste aucun usage pouvant y pourvoir, le cas chant.

exemple 1

icann et ses milliers de dcisions *

exemple 2

intgrit et preuve de documents technos*documentation

loisrglementsContratPolitiques Niveau formelNiveau informelNiveau applicatifStandards Lignes directricesNormes Mthodes Codes deConduite Principes Procdures

ISO/IEC 27018:2014, Information technology -- Security techniques -- Code of practice for protection of personally identifiable information (PII) in public clouds acting as PII processors.ISO/IEC 29100:2011, Information technology -- Security techniques Privacy framework.ISO/IEC WD 29134, Privacy Impact Assessment Methodology.ISO 13008:2012 Information and Documentation Digital records conversion and migration process.ISO 13008:2012 Information and documentation Digital records conversion and migration process (PDF)ISO/TR 23081-3:2011 Information and Documentation Managing Metadata for Records Part 3: Self-Assessment Method.ISO 23081-1: 2006 Information and Documentation Metadata for records Part 1 Principles.ISO 23081-2:2009 Information and documentation Managing metadata for records Part 2: Conceptual and implementation issues.ISO/TR 26122:2008 Information and documentation Work Process Analysis for Records.ISO 16175-1:2010 Information and documentation Principles and functional requirements for records in electronic office environments Part 1: Overview and statement of principles.ISO 16175-2:2011 Information and documentation Principles and functional requirements for records in electronic office environments Part 2: Guidelines and functional requirements for digital records management systems.ISO 30300:2011 Information and Documentation Management Systems for Records - Fundamentals and Vocabulary.ISO 30301:2011 Information and Documentation Management Systems for Records - Requirements.ISO 15489-1, Information and Documentation Records Management, Part. 1 General, 2001.ISO/TR 15489-2, Technical Report, Information and Documentation Records Management, Part. 2 Guidelines, 2001

exemple 3

vie prive et imputabilit documentaire*documentation

*PIPEDA4.1 Principle 1 AccountabilityAn organization is responsible for personal information under its control and shall designate an individual or individuals who are accountable for the organizations compliance with the following principles.()4.1.4Organizations shall implement policies and practices to give effect to the principles, including(a) implementing procedures to protect personal information;(b) establishing procedures to receive and respond to complaints and inquiries;(c) training staff and communicating to staff information about the organizations policies and practices; and(d) developing information to explain the organizations policies and procedures.

*conclusion

Objectiver le droit (le rendre moins alatoire)

Introduire dautres sciences dans le droit

lex electronica

vincent gautraisprofesseur titulairedirecteur CRDPtitulaire de la chaire L.R. Wilson en droit du commerce lectroniquesfacult de droit CRDP universit de montralwww.twitter.com/gautraiswww.gautrais.com 2

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