Exécuté par

Formation « Planification, construction, exploitati on et fermeture des décharges contrôlées au Maroc »

Mai 2014/ MiS Page 1Formation „Décharges contrôlées“ – Module 1

un projet du

Programme de Gestion et de Protection de l‘Environn ement en Maroc (PGPE)

en coopération avec

Exécuté par

Module 1 : Bases des études de planificationCode de Bonnes Pratiques (CBP) § 1

1er JOUR

• Présentation 1 : Importance d’une « décharge contrôlée » 09:30 – 10:30

Page 2Mai 2014/ MiS Formation „Décharges contrôlées“ – Module 1

• Présentation 1 : Importance d’une « décharge contrôlée » 09:30 – 10:30

• Présentation 2 : Cadre réglementaire de la mise en décharge 1 1:00 – 11:45

• Présentation 3 : Classes des décharges au Maroc 11:45 – 12:00

• Présentation 4 : Surface nécessaire pour le site d’une décha rge 13:30 – 14:30

• Présentation 5 : Recherche et choix d’un site de décharge 14: 30 – 15:30

• Présentation 6 : Exercice : Présélection d’un site de déchar ge 15:30 – 17:00

• Discussion : Questions / Réponses 17:00 – 17:30

Exécuté par

1. Réglementation en vigueur

Présentation 2 : Cadre réglementaire de la mise en décharge (CBP § 1.1 et 1.2)

Page 3Mai 2014/ MiS Formation „Décharges contrôlées“ – Module 1

1. Réglementation en vigueur

2. Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la

liste des déchets dangereux

4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les

prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) fixant les procédures

administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges

contrôlées

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1. Réglementation en vigueur

Exécuté par

Désignation Objet Entrée en vigueur

Loi n°28 relative à la gestion des déchets et à leur

éliminationGestion et traitement des déchets 22.11.2006

Dahir du 25 Août 1914 portant réglementation des

établissements insalubres, incommodes ou dangereux

Contrôle et surveillance des établissements

concernés25.08.1914

Arrêtés viziriels modifiant le dahir du 25.08.1914 Règlements de modification 13.10.1933 / 17.11.1949

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Règlements de modification 13.10.1933 / 17.11.1949

Décret n°2-04-553 relatif aux déversements, écoulements,

rejets, dépôts directs ou indirects dans les eaux superficielles

ou souterraines

Protection des ressources en eau 24.01.2005

Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et

fixant la liste des déchets dangereuxListe des déchets (dangereux) 18.07.2008

Décret n°2-09-139 relatif à la gestion des déchets médicaux et

pharmaceutiques

Traitement de ces déchets

Modalités d’autorisation de collecte/transport21.05.2009

Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et

les prescriptions techniques relatives aux décharges

contrôlées

Décharges contrôlées de classes 1, 2 et 3

visées à l’article 48 de la Loi n°28-0008.12.2009

Projet d’arrêté conjoint (PAC) fixant les procédures

administratives et les prescriptions techniques relatives

aux décharges contrôlées

Complément au décret n°2-09-284 du

08.12.200905.07.2013

Exécuté par

1. Réglementation en vigueur

Présentation 2 : Cadre réglementaire de la mise en décharge (CBP § 1.1 et 1.2)

Mai 2014/ MiS Page 5Formation „Décharges contrôlées“ – Module 1

1. Réglementation en vigueur

2. Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la

liste des déchets dangereux

4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les

prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) fixant les procédures

administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges

contrôlées

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Art.1: Objectif : Protection de l‘homme, la faune, la flore, les eaux, l‘air, le sol, les écosystèmes, les sites, les paysages et l‘environnement en général.

Elle vise:

- La prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production

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- La prévention de la nocivité des déchets et la réduction de leur production

- L‘organisation de la collecte, du transport, du stockage, du traitement des déchets et de leur élimination de façon écologiquement rationnelle

- La valorisation des déchets par le recyclage etc.

- La planification nationale, régionale et locale en matière de gestion des déchets

- L‘information du public sur les effets nocifs des déchets, etc.

- La mise en place d‘un système de contrôle et de répression des infractions commises dans ce domaine

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Art.3: Définitions importantes (1/2)

- « Déchets » : tous résidus résultant d‘un processus d‘extraction, exploitation,transformation, production, consommation, utilisation, contrôle ou filtration, et d‘unemanière générale, tout objet et matière abandonnés ou que le détenteur doit éliminer pour

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ne pas porter atteinte à la santé, à la salubrité publique et à l‘environnement

Définition des types de déchets auxquels la loi s’applique :Déchets ménagers (DM), assimilés aux DM, industriels, médi caux etpharmaceutiques, dangereux, inertes, agricoles, biodégr adables)

La loi ne s’applique donc pas aux déchets nucléaires, aux épaves de navires, aux dépôtsdans une eau superficielle ou une nappe phréatique (conformément à l’Art.2)

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Art.3: Définitions importantes (2/2)

- « Gestion des déchets » : Toute opération de précollecte, de collecte, de stockage, detri, de transport, de mise en décharge, de traitement, de valorisation, de recyclage etd’élimination des déchets, y compris le contrôle de ces opérations ainsi que la surveillance

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des sites de décharges pendant la période de leur exploitation ou après leur fermeture.

Définition des différentes étapes de la gestion des déchets , etc.

- « Décharge contrôlée » : installation ou site, répondant aux caractéristiques etprescriptions techniques réglementaires où sont déposés d’une façon permanente lesdéchets.

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Titre 1er : Dispositions préliminaires

Titre II : Gestion des déchets ménagers et assimilés (DMA)

Titre III : Gestion des déchets inertes, déchets agricoles, déchets ultimes et déchets industriels non dangereux

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industriels non dangereux

Titre IV : Gestion des déchets dangereux

Titre V : Gestion des déchets médicaux et pharmaceutiques

Titre VI : Mouvement transfrontière des déchets

Titre VII : Décharges contrôlées et installations de traitement, de valorisation, d’incinération, de stockage et d’élimination des déchets

Titre VIII : Contrôle, infractions et sanctions

Titre IX : Dispositions transitoires

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Titre VII - Chapitre 1er : Décharges contrôlée

L’Art. 48 définit 3 classes de décharges selon le type de déchets admis :

Classe 1 : pour Déchets Ménagers et Assimilés (DMA)

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Classe 1 : pour Déchets Ménagers et Assimilés (DMA)

Classe 2 : pour Déchets industriels, médicaux et ph armaceutiques non dangereux, déchets agricoles, déchets ultimes et in ertes

Classe 3 : pour Déchets Dangereux (DD)

L’article précise également que :

des déchets de la classe 2 peuvent être enfouis dans une décharge de classe 1, moyennant certains aménagements spécifiques.

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Titre VII - Chapitre 1er : Décharges contrôlée

L’Art. 49 définit le régime auquel sont soumis l’ouverture, le transfert, la modification substantielle ou la fermeture des décharges contrôlées :

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Classe de décharge

Régime

1 DECLARATION

2 et 3

AUTORISATION de l’administration après enquête publique et avis du conseil de la commune

d’implantation et accord du Wali de la région ou du gouverneur de la préfecture ou de la province concernée

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Titre VII - Chapitre 1er : Décharges contrôlée

Art. 50 :

« Les décharges contrôlées ne peuvent être autorisées à s’installer à proximité deszones sensibles, des zones d’interdiction et de sauvegarde prévues par la loi no. 10-95

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zones sensibles, des zones d’interdiction et de sauvegarde prévues par la loi no. 10-95sur l’eau et ses textes d’application, des parcs nationaux et aires protégées, des zonesd’intérêt touristique, des sites d’intérêt biologique et écologique, des zones humides etforestières, des périmètres irrigués, des zones à haut potentiel agricole et en dehorsdes sites désignés par les plans directeurs de gestion des déchets prévus par laprésente loi. »

Art. 51 :

« En cas de fermeture d’une décharge contrôlée, l’exploitant ou le propriétaire est tenude remettre le site dans son état initial ou dans un état écologiquement acceptable. »

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2. Loi n°28-00relative à la gestion des déchets et à leur élimination

Exécuté par

Titre VII - Chapitre 2 : Installations de traitement, de valorisation, d’incinération, de stockage et d’élimination des déchets

Art. 53 :

« En cas de fermeture ou de suspension d’une installation de traitement, de

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« En cas de fermeture ou de suspension d’une installation de traitement, devalorisation, d’incinération, de stockage ou d’élimination des déchets, l’exploitant ou lepropriétaire est tenu d’assurer sa surveillance, pendant une période suffisammentraisonnable fixée par l’autorisation de fermeture ou pendant la période de suspension,pour permettre d’éviter toute atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement . »

Titre VII – Chapitre 3 : Dispositions communes

Art. 54 :

« […] les exploitants des décharges contrôlées […] tiennent un inventaire retraçant lestypes et les quantités des déchets qu’ils […] éliminent. »

L’Art. 55 précise la liste des documents à fournir pour la demande d’autorisation

Exécuté par

1. Réglementation en vigueur

Présentation 2 : Cadre réglementaire de la mise en décharge (CBP § 1.1 et 1.2)

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1. Réglementation en vigueur

2. Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la

liste des déchets dangereux

4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les

prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) fixant les procédures

administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges

contrôlées

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3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux

Exécuté par

Liste de tous les déchets

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3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux

Exécuté par

01 – Déchets provenant de l’exploration et de l’exploitation des mines, carrières, et de la préparation et du traitement ultérieure de minerais

02 – Déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche ainsi que de la préparation et de la transformation des aliments

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03 – Déchets provenant de la transformation du bois et de la production de panneaux et de meubles, de pâte à papier, de papier et de carton

04 – Déchets provenant des industries du cuir, de la fourrure et du textile

05 – Déchets provenant du raffinage du pétrole, de la purification du gaz naturel et du traitement pyrolytique du charbon

06 – Déchets des procédés de la chimie minérale

07 – Déchets des procédés de la chimie organique

08 – Déchets provenant de la fabrication, de la formulation, de la distribution et de l’utilisation (FFDU) de produits de revêtement (peintures, vernis et émaux vitrifiés), mastics et encres d’impression

09 – Déchets provenant de l’industrie photographique

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3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la liste des déchets dangereux

Exécuté par

10 – Déchets provenant de procédés thermiques

11 – Déchets provenant du traitement chimique de surface et du revêtement des métaux et autres matériaux et de l’hydrométallurgie des métaux non ferreux

12 – Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des

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12 – Déchets provenant de la mise en forme et du traitement physique et mécanique de surface des métaux et matières plastiques

13 – Huiles et combustibles liquides usagés (sauf huiles alimentaires et huiles aux chap. 5, 12 et 19)

14 – Déchets de solvants organiques, d’agents réfrigérants et propulseurs (sauf chap. 7 et 8)

15 – Emballages et déchets d’emballages, absorbants, chiffons d’essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs

16 – Déchets non décrits ailleurs dans le catalogue

17 – Déchets de construction et de démolition

18 – Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée

19 – Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des STEP, etc.

Exécuté par

1. Réglementation en vigueur

Présentation 2 : Cadre réglementaire de la mise en décharge (CBP § 1.1 et 1.2)

Page 18Mai 2014/ MiS Formation „Décharges contrôlées“ – Module 1

1. Réglementation en vigueur

2. Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la

liste des déchets dangereux

4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les

prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) fixant les procédures

administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges

contrôlées

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4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Titre I : Dispositions générales et définitions

Titre II : Procédures administratives applicables aux décharges contrôlées

Chapitre I : Procédure d’ouverture, de modification substantielle ou de transfert des

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Chapitre I : Procédure d’ouverture, de modification substantielle ou de transfert desdécharges contrôlées

Chapitre II : Procédure de fermeture

Titre III : Prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Chapitre I : Choix du site

Chapitre II : Aménagement du site

Chapitre III : Conditions d’exploitation d’une décharge contrôlée

1 – Mesures de sécurité et d’hygiène

2 – Mesures de surveillance et d’autocontrôle

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4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Titre III : Prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Chapitre I : Choix du site

Art.8 : Critères de choix du site

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Art.8 : Critères de choix du site

� Quantités de déchets admissibles sur le site� Origine et quantités des matériaux de couverture (nécessaires à la mise en décharge des déchets)� Existence d’exutoires pour les eaux de percolation� Aptitude du site à l’implantation des ouvrages de contournement des eaux de ruissellement� Aptitude du site à l’aménagement d’une couverture favorisant le ruissellement� Distance du site par rapport aux zones de collecte / transfert des déchets� Intégration de la décharge contrôlée dans le paysage avoisinant� Caractéristiques hydrogéologiques, hydrologiques et géologiques favorables

Art.9 : Protection du sol, des eaux souterraines et de surface

� Présence d’une barrière géologique de sécurité

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4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Titre III : Prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Chapitre II : Aménagement du site

Art.10 : Etanchéité au fond de la décharge (en plus de la barrière géologique)

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Art.10 : Etanchéité au fond de la décharge (en plus de la barrière géologique)

� Non applicable aux décharges de classe 2 si elles ne recoivent que des déchets inertes.

Art.11 : Règles de conception des décharges contrôl ées

� Limiter l’infiltration des précipitations autres eaux de ruissellement dans le corps de la décharge.� Collecter et traiter les eaux de ruissellement du site susceptibles d’être contaminées.� Mise en place d’un système de collecte et de drainage des lixiviats.

Les lixiviats et autres eaux contaminées sont recueillis dans un bassin de stockage suffisamment dimensionné. En cas de rejet dans le milieu naturel, les valeurs limites de rejet sont à respecter.

� Couverture au fur et à mesure des casiers saturés et fermés pour réduire les quantités de lixiviats.� Prévoir des piézomètres en amont et en aval de la décharge pour contrôler son impact sur la nappe.� Prévoir un système de dégazage pour satisfaire aux conditions minimales de sécurité du site

Art.12 : Voiries

� Prévoir voies d’accès et surface de déchargement avec revêtement durable

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4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Titre III : Prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Chapitre III : Conditions d’exploitation d’une déch arge contrôlée

1 – Mesures de sécurité et d’hygiène (Art.14) :

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1 – Mesures de sécurité et d’hygiène (Art.14) :

� Accès doit être limité et contrôlé => portes et clôture (au moins 2m de hauteur)

Mesures et équipements à mettre en place :

� Les abords de la décharge doivent être propres (nettoyés, exempts de déchets)� Prendre des dispositions pour éviter incendies, prolifération de rongeurs, d’insectes et d’oiseaux� Limiter les émissions gênant le voisinage lors de l’exploitation (bruit, poussière, envol de déchets)� Mettre en place un panneau de signalisation à l’entrée de la décharge indiquant :

� Entrée interdite� Nom de la décharge� Adresse et no de téléphone de l’exploitant� Horaires d’ouverture pour la réception des déchets� No de téléphone du service à appeler en cas d’incen die ou d’accident

� Installer un service de contrôle et un complexe de services à l’entrée de la décharge� Bâtiment équipé (eau, électricité, téléphone, burea u, réfectoire, sanitaires)� Pont bascule, zone de parking, et éventuellement : atelier, garage, station de lavage des pneus

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4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Titre III : Prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Chapitre III : Conditions d’exploitation d’une déch arge contrôlée

2 – Mesures de surveillance et d’auto-contrôle :

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2 – Mesures de surveillance et d’auto-contrôle :

Art.15 et 16 : Admission des déchets

� A l’entrée de la décharge, l’exploitant doit vérifier les types de déchets et leur admissibilité sur le site

� Les informations suivantes doivent être documentées :

� Poids des déchets (à défaut : le volume)� Nature des déchets� Nom et signature du contrôleur ayant vérifié la conformité des déchets� Date et Heure du déchargement des déchets� Nom et adresse du transporteur des déchets� Numéro d’immatriculation des véhicules ayant transporté les déchets� Tout évènement inhabituel susceptible de de mettre en cause le bon

fonctionnement de la décharge et de la qualité de l’environnement

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4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Titre III : Prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Chapitre III : Conditions d’exploitation d’une déch arge contrôlée

2 – Mesures de surveillance et d’auto-contrôle :

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2 – Mesures de surveillance et d’auto-contrôle :

Art.17 : Mesures à réaliser AVANT l’exploitation de la décharge

� Analyses physico-chimiques et bactériologique des eaux souterraines et de surface

� Levé topographique du site

Art.18 : Mesures à réaliser PENDANT l’exploitation de la décharge

� Analyses physico-chimiques et bactériologique des eaux souterraines et de surface (à conserver au moins 3 ans)

� Levé topographique du site permettant de suivre les étapes d’exploitation

� Procédé d’auto-contrôle en vue de vérifier l’efficacité des systèmes de drainage et de collecte du gaz de décharge

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4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Titre III : Prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Chapitre III : Conditions d’exploitation d’une déch arge contrôlée

2 – Mesures de surveillance et d’auto-contrôle :

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2 – Mesures de surveillance et d’auto-contrôle :

Art.19 : Enfouissement des déchets

� « Pour assurer la stabilité des déchets mis en décharge, les déchets sont déposés en couches successives et compactés à l’aide d’un engin approprié, de façon à remplir progressivement le casier»

Art. 20 : Rapport annuel

� Bilan en termes de déchets mis en décharge� Capacité restante de la décharge� Travaux et aménagements réalisés dans la décharge� Mesures d’auto-contrôle et de surveillance réalisées au sein de la décharge

Art. 21 : Sont définis par Arrêté conjoint :

� Les modalités de réhabilitation ou de réaménagement des sites de décharge� Les paramètres des analyses indiquées aux articles 17 et 18 (alinéa a)

Exécuté par

1. Réglementation en vigueur

Présentation 2 : Cadre réglementaire de la mise en décharge (CBP § 1.1 et 1.2)

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1. Réglementation en vigueur

2. Loi n°28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination

3. Décret n°2-07-253 portant classification des déchets et fixant la

liste des déchets dangereux

4. Décret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les

prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) fixant les procédures

administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges

contrôlées

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Chap. 1 : Prescriptions techniques générales pour l’exploitation des décharges

Section 1 : Exigences générales pour la mise en décharge des déchets

Section 2 : Stockage et prétraitement des déchets dangereux

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Section 2 : Stockage et prétraitement des déchets dangereux

Section 3 : Paramètres des analyses

Section 4 : Information, documentation et contrôle

Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 1 : Système d’étanchéité des décharges

Section 2 : Caractéristiques de la barrière géologique de sécurité

Section 3 : Caractéristiques du système d’étanchéité de récupération des lixiviats

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

Exécuté par

Chap. 3 : Gestion de la qualité

Section 1 : Principes de qualité

Section 2 : Formes et étendue de la gestion qualité

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Mai 2014/ MiS Formation „Décharges contrôlées“ – Module 1

Section 2 : Formes et étendue de la gestion qualité

Section 3 : Plan assurance qualité

Chap. 4 : Modalités de réhabilitation ou de réaménagement des sites de décharges

Section 1 : Désaffectation

Section 2 : Maintenance et entretien post-exploitation

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 1 : Prescriptions techniques générales pour l’exploitation des décharges

Section 1 : Exigences générales pour la mise en décharge des déchets

Section 2 : Stockage et prétraitement des déchets dangereux

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Section 2 : Stockage et prétraitement des déchets dangereux

Section 3 : Paramètres des analyses

Section 4 : Information, documentation et contrôle

Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 1 : Système d’étanchéité des décharges

Section 2 : Caractéristiques de la barrière géologique de sécurité

Section 3 : Caractéristiques du système d’étanchéité de récupération des lixiviats

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 1 : Prescriptions techniques générales pour l’exploitation des décharges

Section 1 : Exigences générales pour la mise en décharge des déchets

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Art 3 : Respect des critères d’admissions donnés dans l’annexe A du PAC

Objectif :

�Empêcher la formation de gaz de décharge

�Réduire la pollution organique due aux lixiviats

�Minimiser les phénomènes de tassement dans le corps de la décharge

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 1 : Prescriptions techniques générales pour l’exploitation des décharges

Section 1 : Exigences générales pour la mise en décharge des déchets

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Art 3 : Respect des critères d’admissions donnés dans l’annexe A du PAC

Les critères sont les suivants:

� Stabilité (Résistance au cisaillement, Déformation axiale, Résistance à la compression axiale)

� Teneur en matière organique du résidu sec de la substance d’origine (Perte feu par calcination)

� Substances lipophiles extractibles de la substance d’origine

� Critères par lixiviation ( pH, Conductibilité, COT, phénols, Métaux lourds, Fluorure, Ammonium, AOX, substances solubles dans l’eau, etc.)

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 1 : Prescriptions techniques générales pour l’exploitation des décharges

Section 1 : Exigences générales pour la mise en décharge des déchets

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Art 6 : Seuls les déchets définis dans le « Catalogue Maroc ain des Déchets » peuvent être mis en décharge

Art 7 : Ne sont pas admis en décharge :

� Les déchets liquides

� Les déchets radioactifs

� Les déchets de mercure

� Les déchets qui, dans les conditions de mise en décharge, sont explosifs, comburants, facilement inflammables ou inflammables

� Les déchets hospitaliers et autres déchets cliniques infectieux (provenant d’établissements médicaux ou vétérinaires)

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 1 : Prescriptions techniques générales pour l’exploitation des décharges

Section 1 : Exigences générales pour la mise en décharge des déchets

Section 2 : Stockage et prétraitement des déchets dangereux

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Section 2 : Stockage et prétraitement des déchets dangereux

Section 3 : Paramètres des analyses

Section 4 : Information, documentation et contrôle

Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 1 : Système d’étanchéité des décharges

Section 2 : Caractéristiques de la barrière géologique de sécurité

Section 3 : Caractéristiques du système d’étanchéité de récupération des lixiviats

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 1 : Système d’étanchéité des décharges

matériaux

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Les matériaux des différents composants des systèmes d’étanchéité à la base doivent répondre à des critères de qualités. Il en est de même pour la mise en œuvre (essais de contrôle qualité lors de l a pose, etc.) des matériaux d’étanchéité.

Exemples : géomembranes, géotextiles, tuyaux de col lecte des lixiviats, regards, etc…

Les exigences requises aux matériaux et à la pose d es composants des étanchéités sont définis en annexe du PAC.

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 1 : Système d’étanchéité des décharges

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Art 26 : Preuve de faisabilité du système

�Engins de mise en œuvre

�Nombre de passes (compactage)

�Essais en laboratoire

Art 27 : Preuve de la stabilité du système

�Essais en laboratoire / Calcul de stabilité (glissement)

�Certificat à fournir

Planche d’essai pour étanchéité minéraleProjet IRST, Sfax, Tunisie, 2011

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 2 : Barrière géologique de sécurité

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Classe Déchets Epaisseur Coefficient de perméabilité

1 Non dangereux ≥ 1 m k ≤ 1,0 x 10-9 m/s

2 Industriels non dangereux et inertes

≥ 1 m k ≤ 1,0 x 10-7 m/s

3 Dangereux ≥ 5 m k ≤ 1,0 x 10-9 m/s

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 3 : Système de collecte des lixiviats

Art 31 : Couche de drainage des lixiviats

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Art 31 : Couche de drainage des lixiviats

Pour les 3 classes de décharges, les exigences suivantes sont requises à la couche de drainage sur le système d’étanchéité de base de la décharge :

� Epaisseur ≥ 0,3 m

� Coefficient de perméabilité k ≥ 1,0 x 10-3 m/s

� Granulométrie 16/32

� Teneur en calcaire ≤ 10 %

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 3 : Système de collecte des lixiviats

Art 32 : Collecteurs de lixiviats

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Art 32 : Collecteurs de lixiviats

Pour les 3 classes de décharges, les exigences suivantes sont requises aux collecteurs de lixiviats au fond de la décharge :

� Matériau PEHD (DIN 19 667)

� Perforés

� Diamètre intérieur suffisant pour permettre curage et contrôle

� Enfouis dans un massif drainant (Granulométrie 25/40, ép. 50 cm, k ≥ 1,0 x 10-3 m/s)

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Chap. 2 : Construction et aménagement des décharges

Section 3 : Système de collecte des lixiviats

Art 33 : Système d’étanchéité de surface (couvertur e finale)

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Art 33 : Système d’étanchéité de surface (couvertur e finale)

Pour les 3 classes de décharges, les exigences suivantes sont requises au système d’étanchéité de surface sont les suivantes :

� Couverture supérieure > 1m (végétalisation)

� Couche de drainage

� Couche d’étanchéité minérale

� Géomembrane

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 3 : Gestion de la qualité

Section 1 : Principes de qualité

Section 2 : Formes et étendue de la gestion qualité

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Section 2 : Formes et étendue de la gestion qualité

Section 3 : Plan assurance qualité

Chap. 4 : Modalités de réhabilitation ou de réaménagement des sites de décharges

Section 1 : Désaffectation

Section 2 : Maintenance et entretien post-exploitation

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 3 : Gestion de la qualité

Elle s’applique à toutes les phases du projet (de la recherche du site à la fermeture à la fin de la période post -exploitation)

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à la fin de la période post -exploitation)

� Nommer des responsables / responsabilités pour les différentes phases du projet

� Planification selon des règles définies

� Construction selon les règles de l’art (Plan d’Assurance Qualité pour les travaux / Convenance des matériaux / Contrôles internes ET externes)

� Exploitation contrôlée / Documentation (Manuel d’exploitation, etc.) / Surveillance des émissions etc.

� Surveillance des émissions pendant la post-exploitation

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 3 : Gestion de la qualité

Section 1 : Principes de qualité

Section 2 : Formes et étendue de la gestion qualité

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Section 2 : Formes et étendue de la gestion qualité

Section 3 : Plan assurance qualité

Chap. 4 : Modalités de réhabilitation ou de réaménagement des sites de décharges

Section 1 : Désaffectation

Section 2 : Maintenance et entretien post-exploitation

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5. Projet d’arrêté conjoint (PAC) - complément au Dé cret n°2-09-284 fixant les procédures administratives et les prescriptions techniques relatives aux décharges contrôlées

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Chap. 4 : Modalités de réhabilitation ou de réaménagement des sites de décharges

Section 1 : Désaffectation

� Réhabilitation / réaménagement après fermeture définitive

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� Réhabilitation / réaménagement après fermeture définitive

� Demande d’autorisation de fermeture (plan du site après achèvement des dépôts, mesures prévues pour la remise en état du site, etc.)

� Réalisation d’une couverture finale sur la décharge (étanchéité de surface)

� Revégétalisation

Section 2 : Maintenance et entretien post-exploitation

� Mesures de contrôle et de suivi (analyses périodiques des lixiviats, eaux de surface, eaux souterraines, gaz de décharge, etc.)

� Fin de la phase de post-exploitation à fixer en accord avec l’autorité compétente (Réduction des tassements des déchets, stabilité durable de la décharge, etc.)

Exécuté par

Merci pour votre

attention

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Pélagie BALLGestion de projetsball@icp-ing.de

Gerd BURKHARDTDirecteur généralburkhardt@icp-ing.de

Auf der Breit 1176227 KarlsruheAllemagnewww.icp-ing.de