2011-2016 BILAN MI-PARCOURS · Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de...
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Direction Aménagement et Urbanisme
Communauté de Communes de l’Est Tourangeau
Production octobre-décembre 2014 – MAJ février 2015
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT
2011-2016
BILAN MI-PARCOURS
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 2
Rappel des objectifs du PLH 2 : ......................................................................................................................... 3
Une croissance démographique continue avec environ 340 habitants supplémentaires par an ..................... 4
Un desserrement des ménages qui semble inéluctable ................................................................................... 4
Un vieillissement de population qui se poursuit ............................................................................................... 5
Construction neuve : ......................................................................................................................................... 6
La tendance nationale : ..................................................................................................................................... 6
La tendance départementale : .......................................................................................................................... 6
La tendance dans l’agglomération tourangelle (au niveau du SCOT) : ............................................................. 7
Territoire de la CCET : écart aux objectifs quantitatifs : .................................................................................... 8
Production de logement selon le statut d’occupation : .................................................................................. 10
Production de logements selon la forme urbaine : ......................................................................................... 11
Production de logements selon la taille du logement : .................................................................................. 12
La surface de plancher (SP- anciennement SHON) et la consommation de foncier ........................................ 13
La demande locative sociale ............................................................................................................................ 16
De la programmation à la mise en service : synthèse des opérations de logements sociaux créées ............. 17
Tableau de synthèse des différentes étapes de création des logements sociaux par année ......................... 18
Bilan général des actions : ............................................................................................................................... 22
Plan de priorités des actions restant à engager : ............................................................................................ 23
Tableau de synthèse d’avancement des actions du PLH ................................................................................. 36
Tableau de répartition des dépenses selon les axes du PLH : ......................................................................... 37
SOMMAIRE
APPORT METHODOLOGIQUE
EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE
ELEMENTS DE CONTEXTE
LA PRODUCTION DE LOGEMENTS DANS LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’EST TOURANGEAU
LE LOGEMENT LOCATIF AIDE
BILAN DES ACTIONS DU PLH2
BILAN FINANCIER DES ACTIONS DU PLH 2
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 3
Ce bilan à mi-parcours se compose des bilans annuels de construction de logements réalisés chaque année
à partir des données issues des bases de permis de construire (recensées à travers le logiciel CartAds).
Sur le plan des objectifs quantitatifs, il est alimenté par des analyses de l’Agence d’urbanisme réalisées
dans le cadre des Comités de pilotage. En effet, deux comités de pilotage ont été réalisés respectivement
en juin et octobre 2014 afin d’informer dans un premier temps sur les bilans de construction depuis la mise
en œuvre du PLH et d’échanger sur les réajustements et priorités pour les trois dernières années du PLH de
la CCET.
De la même manière, les rencontres et échanges avec les communes réalisées depuis la mise en œuvre du
PLH en 2011, permettent d’alimenter la partie quantitative et qualitative. Chaque commune a bénéficié
d’un échange avec les services de la CCET en septembre 2014.
Procédure de validation :
L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale communique pour avis au représentant de l’Etat et
au Comité Régional de l’Habitat un bilan de la réalisation du Programme Local de l’Habitat trois ans après
son adoption. C’est un document qui expose les effets de l’application des dispositions du PLH au regard
des objectifs prévus.
Rappel des objectifs du PLH 2 :
Le Programme Local de l’Habitat a été adopté le 29 septembre 2011 pour une durée de six ans. Il
s’organise autour de 4 axes de travail :
- Axe 1 : La CCET comme pilote des politiques locales de l’habitat
- Axe 2 : Développer une offre neuve durable qui répond aux ménages ciblés.
- Axe 3 : Contribuer à un habitat économe et durable
- Axe 4 : Répondre aux besoins des populations spécifiques en lien avec les autres politiques
publiques.
L’objectif global de nouvelles constructions est de 1 140 logements sur 6 ans soit un niveau de 190
logements par an. La ville-centre, de Montlouis sur Loire, concentre la moitié des objectifs de construction.
La part de logements locatifs sociaux à produire globalement est de 23 % avec des efforts de production
allant de 15% pour la commune de Véretz à 30% pour la Ville aux Dames.
APPORT METHODOLOGIQUE
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Une croissance démographique continue avec environ 340 habitants supplémentaires par an
Les données les plus récentes disponibles sont celle de l’année 2011
La population de la CCET a augmenté de 5,7 % entre 2006 et 2011 avec un taux de variation annuel de 1,4
%. L’ensemble des communes de la CCET a connu une augmentation de sa population durant cette période.
Les communes de la Ville aux Dames et Véretz connaissent la plus forte augmentation de population.
Un desserrement des ménages qui semble inéluctable
Entre 1999 et 2006, le nombre de personnes par ménage connaissait une diminution de 1% par an, c’est à
dire que la taille des ménages diminuait de manière assez importante et était passée de 2,76 personnes par
ménage en 1999 à 2,58 en 2006. Sur les années plus récentes, entre 2006 et 2011, ce phénomène de
desserrement des ménages se poursuit toujours mais à un rythme moins élevé que sur la première période.
En effet, il est passé de 2,58 en 2006 à 2,53 en 2011, soit une diminution annuelle de 0,70%.
Ce desserrement des ménages se poursuit tout de même assez fortement sur la commune de la Ville aux
Dames qui a un profil plus semblable aux communes de l’agglomération tourangelle. Ce taux est passé de
2,52 à 2,42 (-1% annuel) contrairement à la commune de Véretz qui garde un niveau à plus de 2,7
personnes par ménage.
Nombre Taux de variation Taux de variation
annuel moyen
1999 2006 2011 1999-2006 2006-2011 1999-2006 2006-2011
AZAY 2704 2878 3009 6,4% 4,6% 0,89% 1,12%
LARCAY 2037 2254 2404 10,7% 6,7% 1,46% 1,62%
MONTLOUIS 9657 10282 10452 6,5% 1,7% 0,90% 0,41%
VERETZ 3020 3829 4218 26,8% 10,2% 3,45% 2,45%
LA VILLE AUX DAMES 4647 4520 5042 -2,7% 11,5% -0,40% 2,77%
CCET 22 065 23 763 25 125 7,7% 5,7% 1,06% 1,40%
Population
2011
Nombre de résidences principales
en 2011
Evolution 2006-2011 du nombre
de résidences principales
Nombre de personnes
par ménage en 2011
Evolution annuelle
moyenne taille des ménages
2006-2011
AZAY SUR CHER 3009 1171 7,33% 2,57 -0,52%
LARCAY 2404 962 10,19% 2,50 -0,65%
MONTLOUIS SUR LOIRE 10452 4172 5,25% 2,51 -0,69%
VERETZ 4218 1544 13,03% 2,73 -0,51%
LA VILLE AUX DAMES 5042 2084 17,41% 2,42 -1,02%
CCET 25 125 9 933 9,53% 2,53 -0,70%
EVOLUTION DEMOGRAPHIQUE
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 5
Les communes aux profils plus urbains (type communes de l’agglo) ont un nombre de personnes par
ménages aux alentours de 2 à 2,3. Les changements sociaux, les phénomènes de décohabitation (veuf (ve)
au domicile, familles monoparentales, population étudiante, choix de vie…) sont l’explication même de la
poursuite de ce desserrement des ménages dans ces communes.
Le type, la taille et la forme des logements produits sur une commune ainsi que le profil social des ménages
accueillis ont une influence sur le desserrement des ménages. Pour enrayer ce phénomène, qui n’est plus
propre aux communes urbaines, il convient de poursuivre l’accueil de jeunes couples avec ou sans enfant,
de familles nombreuses à travers la construction de grands logements, ou de logements facilement
modulables en fonction du nombre de personnes par ménage.
Un vieillissement de population qui se poursuit
Le diagnostic réalisé lors de l’élaboration du PLH à
partir des données 2006 faisait état d’un
vieillissement progressif de la population de la
Communauté de Communes de l’Est Tourangeau
par rapport aux données de 1999. Avec les bases
de données les plus récentes (2011) sur les grandes
tranches d’âge de la population de l’EPCI, on
observe une poursuite de ce phénomène. En effet,
entre 2006 et 2011, la part des populations jeunes
ou intermédiaires dans l’ensemble de la population
de l’EPCI a diminué sur toutes les tranches d’âge (0-
14 ans, 15-29 ans, 30-44 ans, 45-59 ans). En
revanche, les populations plus âgées ont augmenté
de manière significative. La tranche d’âge des 60-74
ans est passée de 12,6 % de l’ensemble de la
population à 15,3 %. La part des personnes de 75
ans et + est quant à elle passée, de 6,1 à 7,1% de
l’ensemble de la population.
Préconisations 2ème période PLH :
Face à constat, la production de logements de petite taille proches des services, des équipements ; dans des
centre-villes bien dotés ; ou encore les aides aux adaptations de logement pour le maintien le plus
longuement au domicile sont des enjeux auxquels il conviendra de répondre au mieux dans les prochaines
années.
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 6
0
100000
200000
300000
400000
500000
600000
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013
Logements commencés et autorisés au niveau nationalde 2001 à 2013
Logements autorisés en France Logements commencés en France
Source : Service de l'Observation et des Statistiques, MEEDMTN
Construction neuve :
La tendance nationale :
Entre 2011 et 2013, le niveau de production de logements au niveau national a considérablement baissé
aussi bien au niveau des logements autorisés que des logements mis en chantier.
On observe une diminution de 19% du nombre de
logements autorisés en trois années. Le niveau est
aujourd’hui bien en dessous de l’objectif
gouvernemental de 500 000 nouveaux logements
autorisés (432 885 en 2013).
En ce qui concerne le nombre de logements mis en
chantier, on observe une baisse semblable
(équivalente à 21%). 331 867 logements ont été mis
en chantier en 2013 contre 421 000 en 2011.
La tendance départementale :
A l’échelle départementale, le niveau de production suit une tendance quasi-semblable à l’évolution
nationale. En effet, en terme de logements autorisés, on observe une baisse de 14% par rapport à 2011 et
une baisse plus forte cette fois de 35% pour les logements mis en chantier malgré un sursaut entre 2011 et
2012. La baisse du nombre de logements mis en chantier a été très importante entre 2012 et 2013.
Le niveau fluctue juste au-dessus de 3 000 logements mis en chantier par an sur le territoire de l’Indre et
Loire.
ELEMENTS DE CONTEXTE
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 7
La tendance dans l’agglomération tourangelle (au niveau du SCOT) :
La production de logements augmente légèrement dans un contexte de redémarrage au niveau de
l’agglomération. Le nombre de logements autorisés diminue en 2013 pour l’Est Tourangeau alors qu’il
augmente pour les communes de l’agglomération tourangelle.
Parmi les 3 000 logements produits en moyenne en Indre et Loire, environ 75% sont concentrés sur le
territoire de l’agglomération. On retrouve donc la même évolution entre le département et
l’agglomération. Selon les chiffres obtenus par Sitadel, au sein de l’agglomération tourangelle, le niveau des
mises en chantier de logement est lui aussi en chute depuis 2005. Ce niveau passe d’une moyenne annuelle
de 2 246 logements mis en chantier entre 2005 et 2010 à seulement 1 950 nouveaux logements en 2012.
La situation est différente pour les communes de la CCET puisque l’on observe une augmentation du
nombre moyen de mises en chantier de 11% sur la période 2005-2013 passant de 169 mises en chantier en
moyenne entre 2005 et 2010 à un niveau de 188-190 en 2011 et 2012.
Le niveau des autorisations de construire en 2013 est intéressant car il est de 2 346 logements sur le
territoire de l’agglomération (ensemble des communes du SCOT). Compte tenu du délai entre autorisation
de construire et mise en chantier, ce haut niveau de logements autorisés indique-t-il les prémices d’un
redémarrage de la construction neuve au sein de l’agglomération ? Le nombre de logements mis en
chantier devrait revenir à un niveau supérieur à 2000 logements au minimum et donc repartir à la hausse
en 2014.
A l’inverse, sur le territoire de la CCET, le nombre de logements autorisés pour l’année 2013 est à un niveau
bas (112 logements autorisés) par rapport aux années précédentes. La CCET ne semble pas vraiment
connaître le même profil de niveau de construction que l’agglomération. Seulement 130 logements ont été
produits en 2013 (source CCET) contre 188 en 2012. La chute du niveau de construction est plus tardive
pour la CCET.
Source : MEDDTL - Sit@del2 – Date réelle - Mise à jour : 25 mai 2012
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 8
Territoire de la CCET : écart aux objectifs quantitatifs :
508 logements ont été commencés sur un objectif de 570 sur les 3 premières années du PLH soit 89% des
objectifs de construction remplis. Sur ces trois premières années et compte tenu des données extraites de
la base des permis de construire (c.f bilans annuels de 2011 à 2013), les années 2011 et 2012 ont
véritablement été en phase avec les objectifs de production du PLH (190 nouveaux logements en 2011 et
188 nouveaux logements commencés en 2012 contre un objectif de 190 soit à chaque fois 100% des
objectifs remplis). En revanche, en 2013 l’ensemble des communes a rempli moins de 70% des objectifs de
construction du PLH.
N.B : Il convient tout de même de mentionner que le niveau relativement bas de logements commencés en 2013 sera à
revoir d’ici 6 à 12 mois compte tenu du délai de transmission des déclarations d’ouvertures de chantier sur lesquelles se
basent ces statistiques. Il semble tout de même que ce nombre approche timidement les 150 unités.
Le nombre de logements autorisés (base CCET) est lui aussi en dessous des objectifs du PLH 2011-2013, soit
479 logements contre 570.
A mi-parcours du PLH, les retards
de production de logements
(commencés) se situent
essentiellement sur les communes
de Larçay (20% des objectifs de
construction neuve remplis) et
Véretz (50%) et dans une moindre
mesure sur la commune de
Montlouis sur Loire (75%).
Sou
rce : O
bservato
ire de l’h
abitat, C
CET, 2
01
4
LA PRODUCTION DE LOGEMENTS DANS LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L’EST TOURANGEAU
Baromètre de réalisation à mi-parcours des objectifs du PLH
Sou
rce : O
bservato
ire de l’h
abitat, C
CE
T, 201
4
62 508
réalisé non réalisé
réalisé hors objectif
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 9
L’élément principal d’explication du non-respect des objectifs de production de nouveaux logements
repose sur le retard pris par certaines opérations de logements programmées sur la première partie du PLH
et qui ne seront finalement réalisées que sur la seconde période.
En effet, sur les 3 communes concernées par ces retards, de nouveaux quartiers sont en cours de
réalisation (La Bergerie à Larçay, La Pidellerie à Véretz et les Hauts de Montlouis). Chaque quartier
représente entre 50 et 75% des objectifs de production de la commune.
Le contexte économique actuel peut aussi expliquer ce retard dans la production. Il est responsable de la
frilosité des promoteurs, subissant les contraintes imposées par les organismes bancaires (préventes de
40% à 50%) à lancer de nouvelles opérations, et des ménages à investir dans l’immobilier. Cette seconde
cause se fait réellement sentir que ce soit au niveau très local (territoire CCET) ou plus important (aire de
l’agglomération ou niveau départemental).
Les communes de la Ville aux Dames et Azay sur Cher ont bien remplis les objectifs de construction neuve
fixés par le PLH et même dépassés.
La commune de la Ville aux Dames a réalisé en 3 ans ce qu’elle devait faire en 6 ans du fait notamment de
la prise en compte d’un point de vue statistique d’une importante opération de logements (74 nouveaux
logements) débutée en 2009, réalisée sur 4 ans et comptabilisée sur cette première partie de PLH. Outre
cette opération, la production est réellement importante sur 2011-2013 et devrait être plus ralentie (et en
phase avec les objectifs chiffrés) sur les prochaines années du fait notamment de contraintes foncières.
Préconisations 2ème période PLH :
Combler le retard de production de logements vis-à-vis des objectifs initiaux du PLH ou porter une
modification des objectifs quantitatifs du PLH.
Accentuer la production de logements sur les communes de Larçay, Véretz et Montlouis sur Loire. Les
productions liées aux importantes opérations de logements (la Bergerie, la Pidellerie, les Hauts de Montlouis)
permettent d’expliquer ce retard.
Poursuivre le rythme actuel sur les communes de La Ville aux Dames et Azay sur Cher (cohérence vis à vis
des objectifs).
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 10
Production de logement selon le statut d’occupation :
Les données suivantes sont obtenues en reprenant dans les permis de construire les éléments sur
l’utilisation finale du logement créé. Il est parfois difficile de déterminer le statut final d’occupation des
logements. En effet, dans le cadre des investissements immobiliers, sur certaines opérations des logements
produits par des promoteurs peuvent aussi bien être acquis par des personnes pour une accession simple
(type VEFA) ou bien acquis pour être par la suite mis en location privée (type investissement locatif). C’est
pourquoi les chiffres présentés ici sont à prendre en connaissance de cause. Le niveau d’accession peut en
réalité s’avérer plus élevé au détriment de la part de l’investissement immobilier qui est de 35%.
En revanche, le nombre de logements locatifs sociaux réalisés est de 85 hors PSLA soit 17% de la
production. Il est donc bien en deçà de l’objectif de 23% souhaité. En plus de ces 85 logements, 25
logements avec Prêt Social Location-Accession (PSLA) ont été produits entre 2011 et 2013. Ils sont
comptabilisés en accession puisqu’il s’agit au final de l’accession abordable à la propriété.
Nombre de logements
réalisés
Part dans l’ensemble de la
construction
Rappel objectif du PLH
Accession (libre ou abordable type PSLA) 246 48% 60%
Investissement immobilier (pour mise en vente ou en location)
177 35% 17%
Locatif social (hors PSLA)* 85 17% 23%
TOTAL 508 100% 100%
Préconisations 2ème période PLH :
Veiller à une meilleure répartition accession/investissement immobilier/locatif social en faveur de
l’accession et du locatif social.
Produire davantage de logements locatifs sociaux et atteindre les 23% de la production en fin de
PLH.
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Sou
rce : O
bservato
ire de l’h
abitat, C
CET, 2
01
4
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Production de logements selon la forme urbaine :
La production de logements demeure sans conteste dominée par l’habitat individuel. Il représente 48% des
logements produits entre 2011 et 2013, à un niveau un peu moins élevé qu’objectivé (52%). Cette
différence entre objectif et réalisation se fait au profit de logements individuels denses, finalement bien
représentés (28% contre un objectif de 24%).
Le logement collectif est quant à lui aussi parfaitement représenté, avec un taux semblable à l’objectif
(24%). Cette part relativement correcte de logements collectifs s’explique par la réalisation d’importantes
opérations de cœur de villes (Montlouis sur Loire) ou de lotissement (le Jardin des Dames à la Ville aux
Dames) dans lesquelles on trouve de plus fortes densités et hauteurs.
Si l’on s’intéresse à l’échelle communale, les communes de Véretz et Larçay ont développé 100% de
logement individuel sur la période, là ou l’objectif était de 80 ou 90%. Le logement collectif s’est surtout
développé sur Montlouis sur Loire (41%).
Préconisations 2ème période PLH :
Réaliser du logement collectif sur l’ensemble des communes. Ne pas le réserver à la commune-centre
Les communes de Larçay et Véretz doivent davantage diversifier leur forme d’habitat pour répondre à
plusieurs types de demandes et ne pas produire seulement de l’individuel.
La commune de la Ville aux Dames doit produire davantage de logement collectif et d’individuel pur
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Réalisé Objectif
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Habitat collectif (Montlouis sur Loire)
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 12
Production de logements selon la taille du logement :
De manière générale, les objectifs en terme de taille de logement sont respectés. Nous pouvons constater
une répartition semblable aux objectifs annoncés en début de PLH.
Au niveau communal, on retrouve la même proportion que sur la forme urbaine, à savoir une part
importante de grands logements (T5-T6) sur les 2 communes où l’individuel était surreprésenté (Véretz -
67% contre un objectif de 40% ; et Larçay – 58% contre un objectif de 35%).
Malgré une légère surreprésentation de logements intermédiaires sur la commune d’Azay sur Cher – au
détriment des petits logements, les objectifs en terme de taille de logement sont globalement respectés.
Pour Montlouis sur Loire, les objectifs sont pour ainsi dire atteint même si beaucoup de petits logements
(T1 et T2) ont été produits (à la place de logements intermédiaires).
Préconisations 2ème période PLH :
Poursuivre la production de logements de taille diversifiée. Bien penser à réaliser des logements de
petite taille près des centre-bourgs.
Les communes de Larçay et Véretz doivent produire davantage de petits logements ou de logements
intermédiaires. Cela devrait se réaliser dans le cadre des opérations importantes projetées.
Développer davantage de petits logements sur les prochaines opérations de logement de la Ville aux
Dames et Azay sur Cher, notamment dans les opérations de centre-villes.
La ville de Montlouis sur Loire, devra produire sur son quartier des Hauts de Montlouis une typologie de
logements semblable à ce qui a été produit entre 2011 et 2013.
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Réalisé Objectif
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Habitat intermédiaire de type 4 (Montlouis sur Loire)
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 13
La surface de plancher (SP- anciennement SHON) et la consommation de foncier
N.B : Ces deux variables sont étudiées dans les bilans de construction pour simple information. Etant donné qu’aucun
objectif quantitatif n’a été affiché, aucune comparaison ne sera réalisée. Cependant, ces données nous donnent un
aperçu global du type de construction réalisée sur les communes de la CCET.
Surface de plancher :
SP moyenne déclarée
SP médiane déclarée
SP totale déclarée
Nombre de logements
commencés
SP moyenne par logement
AZAY SUR CHER 227 142 5 440 50 109
LA VILLE AUX DAMES 429 160 20 586 188 110
LARCAY 120 127 1322 12 110
MONTLOUIS SUR LOIRE 227 124 20 876 213 98
VERETZ 150 152 6 169 45 137
CCET 252 142 54 394 508 107
La surface de plancher déclarée par logement est en moyenne de 107 m² sur l’ensemble du territoire de la
CCET, ce qui est relativement élevé par rapport aux communes de l’agglomération.
Ceci est conforté par une analyse de l’Agence d’Urbanisme qui démontre qu’à classification semblable, un
logement est toujours plus grand en terme de surface (m²) dans les communes de la CCET que dans les
communes de l’agglomération. Par exemple, un T5 a une surface moyenne de 110 à 140 m² pour la CCET
alors que pour les communes de Tours ou Saint Pierre des Corps, il a une surface de 100 m².
De plus, les logements produits sur la CCET sont en majorité des grands logements (à 80% des T3 et +).
La commune de Véretz se distingue par une surface de plancher moyenne de 137 m² contre les 100-110m²
des autres communes.
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 14
Consommation de foncier :
Sur la période 2011-2013, plus de 30 hectares de foncier ont été dédiés à la construction de logements soit
une moyenne de 10 ha annuel. La surface moyenne de terrain consommée pour recevoir un logement est
de 647 m². Il s’agit d’une moyenne un peu inférieure à la période 2005-2010 (PLH1). Les politiques menées
dans le cadre du PLH ont-elles un effet sur la densité (ratio logement/ha) ? (la densité résidentielle produite
entre 2011 et 2013 est de 15,46 logements par hectare et celle produite entre 2005 et 2010 est de 13,76)
Le tableau suivant démontre concrètement le lien entre forme d’habitat et consommation de foncier. Il est
ici mis en parallèle la forme d’habitat développée entre 2011 et 2013 et la surface de foncier consommé.
Foncier urbanisable consommé entre 2011 et 2013 selon la forme d'habitat
individuel ind. dense collectif
2011-2013
Foncier consommé en ha 26,45 5,17 1,48
Nombre de logements 244 141 123
Ratio logement/ha 9,22 27,27 83,11
Surface moyenne des terrains par logement (m²) 1084 367 120
Le logement individuel est clairement consommateur d’espace car s’il ne représente que 48% de la
construction (en nombre de logements - 244 sur 508), il prend place sur plus de 80% de l’ensemble du
foncier consommé entre 2011 et 2013. A l’inverse, les logements collectifs, au nombre de 123 entre 2011
et 2013 soit près de 25% de la production n’ont été construits que sur 4% de la surface de foncier
consommée. Sur les 3 années, la parcelle moyenne d’accueil d’un logement collectif est de 120m² contre
1084 m² pour un habitat individuel pur et 367 pour un habitat individuel dense.
Nombre de
logements
Foncier consommé
(en ha)
Densité
résidentielle
(logt/ha)
Surface moyenne
du terrain (en m²)
Azay sur Cher 50 3,89 12,84 779
Larcay 12 1,24 9,69 1 032
Montlouis sur Loire 213 12,30 17,32 577
La Ville aux Dames 188 9,53 19,73 507
Véretz 45 5,89 7,64 1 310
CCET 508 32,85 15,46 647
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014. Les données de surfaces sont obtenues à partir de l’item « superficie du terrain » dans les
formulaires des permis de construire. Le calcul de la densité résidentielle est ici le rapport entre la superficie déclarée et le nombre de logements de
l’opération et ne tient donc pas compte des espaces publics ou verts.
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 15
La densité résidentielle est 9 fois plus élevée entre une forme d’habitat individuel et une forme d’habitat
collectif. Nouvel argument du lien entre niveau de densité résidentielle et forme des logements : la
commune d’Azay sur Cher; qui a créé une part importante de logements collectifs entre 2011 et 2013 a
augmenté fortement son niveau en passant à 12,85 logements par hectare contre un niveau de 8,3 sur la
période 2005-2010.
Exemples d’habitat individuel dense (la Ville aux Dames)
Préconisations 2ème période PLH :
Davantage sensibiliser les élus et les promoteurs sur la densité résidentielle afin d’obtenir un niveau plus
élevé et moins consommateur d’espace.
Les communes de Larçay et Véretz dont la surface moyenne du terrain est supérieure à 1000 m² doivent
en priorité agir pour réduire la consommation d’espace liée à la création de logements, en priorisant les
opérations groupées et moins diffuses.
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 16
N.B : Les logements locatifs sociaux avec prêt PSLA ne sont pas comptabilisés dans les paragraphes ci-
dessous mais dans une autre partie. En effet, dans le cadre de la comparaison avec les objectifs du PLH, ils
ne doivent pas être considérés comme du logement locatif social pur mais comme de l’accession abordable.
Il convient donc de retenir 85 nouveaux logements locatifs sociaux pour les 3 premières années du PLH et
non 110 (85 LLS classiques + 25 PSLA). Ainsi, seulement 64% des objectifs de production de logements
sociaux ont donc été remplis sur la première période du PLH (2011-2013) – 85 sur objectif de 132 LLS - .
La demande locative sociale
La demande locative sociale est depuis 2012 centralisée en un fichier commun de la demande locative
sociale au niveau départemental à travers le logiciel IMHOWEB. Cependant, la CCET n’a pas accès
directement à ce service en tant que consultant. Les données sur la demande locative sociale sont donc
temporairement absentes des bilans annuels du PLH. En revanche, pour pallier à cela, il est possible de se
rapprocher des centres d’enregistrement de la demande locative sociale ou bien il faudra compter sur
l’ouverture prochaine d’un observatoire départemental de l’habitat dans lequel les données sur la
demande locative sociale seront reprises.
LE LOGEMENT LOCATIF AIDE
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 17
De la programmation à la mise en service : synthèse des opérations de logements sociaux créées
Opération Commune Nombre
de logements
ANNEE
Programmation Autorisation Construction Mise en service
Rue Chaude VERETZ 10 étapes prises en compte dans bilan PLH 1 2011
Coeur de Ville MONTLOUIS SUR LOIRE 49 étapes prises en compte dans bilan PLH 1 2012
Saule Michaud MONTLOUIS SUR LOIRE 18 étapes prises en compte dans bilan PLH 1 2012
La Carrée LA VILLE AUX DAMES 16 bilan PLH1 2011 2012
étape à prendre en compte 2ème partie
PLH 2
Longues Pièces LA VILLE AUX DAMES 8 2011 2012 2013
Saint Ermé MONTLOUIS SUR LOIRE 2* 2011 2011 2012
Le Puits Bas LA VILLE AUX DAMES 4 2012 2012 2012
Les Cinq Arpents LA VILLE AUX DAMES 21 2012 2012 2013
La Cocarderie AZAY SUR CHER 6 2012 2013 2013
Grande Rue AZAY SUR CHER 10 2012 2013 2013
Les Aujoux MONTLOUIS SUR LOIRE 10 2012 2013 2ème partie PLH2
La Gironnerie LA VILLE AUX DAMES 11 2013 2013
La Bergerie LARCAY 23 2013 étapes à prendre en compte 2ème partie PLH 2
*L'opération compte en réalité 20 logements mais 18 logements ont été programmés en 2010, et 2 ont fait l'objet d'une nouvelle programmation en 2011.
L’opération « Les Aujoux » : habitat adapté (« semi-sédentarisation ») pour les gens du voyage à Montlouis sur Loire
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 18
Tableau de synthèse des différentes étapes de création des logements sociaux par année
Etapes de réalisation des
opérations 2011 2012 2013 TOTAL
Programmés 10 51 34 95
Autorisés 36 33 37 106
Commencés 0 40 45 85
Mis en location 10 67 0 77
Opération de 11 logements situés à la Gironnerie à la Ville aux Dames
Logements sociaux Cœur de Ville (Montlouis sur Loire)
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 19
La production de logements locatifs sociaux par commune sur 3 ans :
31% des objectifs de construction de logements locatifs sociaux ont été réalisés au cours de la première
période du PLH (2011-2013). Le reste de la production soit 69% devra voir le jour d’ici la fin du PLH 2 soit
septembre 2017.
La majeure partie de la production de logements locatifs sociaux s’est faite sur la commune de la Ville aux
Dames entre 2011 et 2013 avec la construction de 49 logements répartie en 4 opérations. Au prorata de la
construction globale, les communes de la Ville aux Dames et Azay sur Cher se distinguent par un niveau de
construction de logement social supérieur à 25% (26% pour la Ville aux Dames et 32% pour Azay sur Cher)
sur l’ensemble des 3 années.
Attention : Nous sommes bien au-dessus des objectifs de 20% pour Azay sur Cher mais ce seront les seules
constructions sociales prévues d’ici la fin du PLH. Si l’on extrapole les résultats de construction de la 1ère
période (en admettant qu’il s’agit des seules constructions sociales pour ce PLH), le niveau serait alors égal
à 16% (50 logements pour 3 ans soit 100 en 6 ans).
On peut remarquer tout de même le retard de création de logements locatifs sociaux sur les communes de
Larçay et Véretz avec aucune production depuis 2011 malgré des objectifs annuels de respectivement 4
pour Larçay donc 24 sur la période PLH et 5 donc 30 pour Véretz. Ces logements sociaux sont inscrits à la
programmation pour les opérations de la Bergerie (2013) et la Pidellerie (2015) qui seront les seules
opérations incluant du logement social sur la période du PLH. Cependant, les 12 logements sociaux
identifiés pour Véretz ne seront pas suffisants pour atteindre l’objectif de 30 logements escompté. Il
semble nécessaire de programmer une autre opération d’ici l’horizon fin 2016.
Sou
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01
4
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 20
Avec le retard de production de LLS constaté entre 2011 et 2013, et à objectif de production de logement
constant, la part de LLS à développer passe d’un taux de 24% à 32% pour les 3 années à venir.
Soit l’on diminue l’objectif de construction globale, et de ce fait la construction de LLS.
Soit l’on renforce la construction de LLS et plus d’1 logement sur 3 devra être à caractère social dans les
nouvelles opérations pour atteindre les objectifs LLS.
N.B : Un logement social est en général commencé 2 ans après sa programmation. Ainsi les logements
programmés en 2014 sont donc les derniers logements qui seront comptabilisés durant la période PLH2 (fin
du PLH en 2016). En clair, si l’opération n’est pas inscrite à la programmation d’ici la fin d’année 2014, elle
ne sera vraisemblablement pas commencée fin 2016 et ne pourra donc pas être prise en compte dans le PLH
2 (2011-2016).
Compte tenu de la programmation de logements locatifs sociaux réalisée sur la période 2011-2014, il
devrait manquer à la fin du PLH 121 logements locatifs sociaux répartis comme suit :
Montlouis sur Loire : 114 ; Véretz : 30 ; Azay sur Cher : 2 ; Larçay : 1
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
Source : Observatoire de l’habitat, CCET, 2014
20%
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 21
Préconisations 2ème période PLH :
La commune de Montlouis sur Loire aujourd’hui largement en retard sur la production de LLS doit
proposer un ajustement de ces objectifs de construction lors de ce bilan à mi-parcours.
Les communes de Larçay et Véretz devront produire respectivement 24 et 30 logements sociaux sur les 3
prochaines années. Ces logements sociaux seront réalisés à la Bergerie pour Larçay. Une partie de ces
logements sera réalisée à la Pidellerie pour Véretz (12 programmés en 2013). Sur quel projet se
concentreront les 18 restants ?
La commune de la Ville aux Dames respecte les objectifs de construction de logements locatifs sociaux
prescrits par le PLH et poursuit sérieusement son rattrapage de la loi SRU (elle n’a pas atteint le taux SRU de 20%
de son parc de logement).
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 22
Bilan général des actions :
Le comité de pilotage de juin a permis de présenter les bilans de production et tirer les principaux
enseignements sur le contexte immobilier local selon les 3 entrées thématiques proposées à savoir:
- Un rythme inférieur aux objectifs du PLH - Un déficit de petits logements et de logements individuels
- Un rythme de construction de LLS inférieur aux objectifs du PLH - Un bilan triennal en-deçà des objectifs (article 55 – loi SRU) - Adéquation offre/demande difficile
- Baisse du nombre de ventes et des prix - Décrochage entre le prix des logements et les revenus des habitants (du territoire) - Des prix quasiment similaires à ceux de l’agglo pour des logements plus grands
Suite à ce premier comité de pilotage des rencontres entre la Direction Aménagement et Urbanisme de la
CCET (vice-président et techniciens) et les élus et techniciens de chaque commune ont permis de présenter
plus en détail les bilans de construction 2011-2013 et de repréciser les feuilles de routes communales en
fonction des projets inscrits dans le PLH et non encore réalisés. Ces rencontres ont également permis de
poser les bases d’éventuels réajustements des objectifs quantitatifs et donc de modifier le tableau de la
territorialisation du PLH.
De manière plus qualitative, ces échanges avec les communes étaient nécessaires pour repréciser les
priorités d’actions à mi-PLH et identifier avec les nouvelles municipalités les attentes respectives et
réfléchir aux projets à inscrire dans la seconde moitié du PLH.
Ces discussions ont pu aboutir à un plan de priorités présenté lors du second comité de pilotage du PLH.
BILAN DES ACTIONS DU PLH2
Construction neuve
Parc social
Marché immobilier
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 23
Les modalités de mise en œuvre des actions sont classées selon qu’elles sont soient :
Terminées ou à poursuivre :
- des actions ont été réalisées et sont désormais finies, il n’y a pas forcément de suite à donner.
- des actions ont commencé à être développées et doivent se poursuivent sur les années suivantes.
Ou bien qu’elles restent à engager :
- des actions n’ont pas pu être mises en place dès le début du PLH et devront être engagées dans la
seconde partie du PLH de la CCET.
Voir également tableau d’avancement des actions du PLH (p35)
Plan de priorités des actions restant à engager :
Les actions restant à engager peuvent être classées par priorité d’engagement (priorité 1 à 3) en fonction
de plusieurs critères : la nécessité et la pertinence de la mise en œuvre, l’importance de la mise en œuvre,
les moyens à déployer pour la mise en œuvre (efficience).
Priorité 1 : actions pertinentes avec mise en œuvre simple et résultats rapides.
Priorité 2 : actions pertinentes avec mise en œuvre plus complexe et résultats plus longs à obtenir.
Priorité 3 : actions secondaires (moins pertinentes) avec faible efficience.
Au global, par axe du PLH, les actions à mener d’ici la fin du PLH sont :
- AXE 1 :
Modification/révision des objectifs du PLH notamment pour les communes d’Azay sur Cher,
Véretz et Montlouis sur Loire.
- AXE 2 :
Actions sur le foncier communautaire. Quels outils pour récupérer du foncier constructible ?
- AXE 3 :
Réflexion sur la poursuite du Programme d’Intérêt Général de la CCET (fin le 1er octobre 2015)
- AXE 4 :
Seconde aire d’accueil sur le territoire (après celle de Conneuil à Montlouis sur Loire) pour
répondre aux obligations du Schéma Départemental d’Accueil des Gens du Voyage.
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 24
Objectifs
LA CCET COMME PILOTE DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
1.1 Piloter le PLH et animer la territorialisation
Mettre en place une instance d’échange sur l’avancée du PLH
Suivre la réalisation des objectifs communaux
Disposer d’une analyse des points de blocage éventuels pour l’atteinte des objectifs
Pouvoir proposer des réajustements sur la période PLH
Mise en place d’un tableau de bord à partir des
« coups partis » et des projets repérés
Depuis 2013 A poursuivre
Animer les partenariats (observatoire, comité
opérationnel, services aux particuliers….)
Depuis 2012 A poursuivre
Moyens
financiers
utlisés
Partenaires
mobilisés
ATU pour COPIL de juin 2014 0 €
Indicateurs
d’évaluation
Production d’un état des lieux annuel consolidé pour chaque commune et mise à jour
Nombre de logements produits suite à mise en œuvre
Nombre de comités de pilotage
Elaboration du tableau de bord
Tenue et participation des séminaires de formations
NON REALISE
VOIR OBSERVATOIRE
2 COPIL en juin et octobre 2014
VOIR OBSERVATOIRE
NON REALISE
Pérennisation des comités de pilotage mis en
place lors de l’élaboration
Examen du tableau de bord lors de la réunion
annuelle suivi (COPIL) et examen des points de
blocage, report d’opérations,…
Informer sur les outils règlementaires d’urbanisme
pour la réalisation des objectifs et la mobilisation
du foncier (séminaires annuels de formation à
destination des élus et des techniciens des
communes et de la CCET)
Priorité 1 : COPIL en 2015-2016
Priorité 1 : examen en COPIL 2015-2016
Priorité 1 : 2015-2016
Modalités terminées ou à poursuivre
Modalités à engager
Observations Un 1er COPIL réalisé en juin 2014, un 2nd réorientations PLH en octobre 2014.
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 25
LA CCET COMME PILOTE DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
1.2 Observer
Objectifs Compléter et mettre à jour l’observatoire de l’habitat
Actualiser la connaissance de l’offre et de la demande sur le territoire
Disposer des indicateurs permettant de réajuster les objectifs et de piloter
réellement le PLH
Pouvoir alimenter le bilan du PLH à mi-parcours, et son évaluation finale
Alimenter les observatoires départementaux (logement indigne…)
Modalités terminées ou à poursuivre
Compléter et actualiser l’observatoire par grandes
thématiques
Depuis 2012 A poursuivre
Partenaires
mobilisés
Moyens
financiers
utilisés
Agence d’urbanisme ; Communes 0 €
Indicateurs
d’évaluation
Nombre et régularité des publications de
l’observatoire
Participants aux réunions des partenaires
Bilan annuel des constructions
2011, 2012 et 2013
Participation Obs. Départemental
de l’Habitat – 2012 et 2013
Observations - Publication annuelle est-elle nécessaire ? Pour qui ? Quel public ? - Présentation des résultats à mi-parcours
Modalités à engager
Présentation des résultats au COPIL pour réajuster
le cas échéant les objectifs.
23/06/2014 + COPIL en
septembre 2014
Publication annuelle et une réunion de
présentation/débat des résultats avec les
partenaires
COPIL du 23/06/2014 :
présentation résultats mi-
parcours
Priorité 1 : COPIL en 2015
et 2016
Priorité 3 : Intérêt de la
publication annuelle ?
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 26
LA CCET COMME PILOTE DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
1.3 Apporter de l’ingénierie et mettre en place des partenariats renforcés et plus efficients
Partenaires
mobilisés
Moyens
financiers
utilisés
Communes, Agence d’urbanisme 0 €
Modalités terminées ou à poursuivre
Modalités à engager
Objectifs Apporter aux communes l’ingénierie nécessaire pour atteindre les objectifs du
Programme Local de l’Habitat en matière de :
- foncier (repérage et mobilisation des outils et des programmes)
- montage d’opérations
Indicateurs
d’évaluation
Actions d’animations transversales AUCUNE
Observations Partenariat avec ATU maintenu entre 2011 et 2013, à renouveler en 2014-2016.
Partenariat PACT37 dans le cadre du Programme d’Intérêt Général.
A poursuivre
Permettre la traduction du PLH dans les
documents d’urbanisme
Conseil et accompagnement méthodologique des
projets d’habitat
2011
Depuis 2011
A poursuivre
A poursuivre
Mise en place tableau de bord et de l’observatoire 2013 A poursuivre
Animation de partenariats (ALE, CG, PACT…) Depuis 2012 A poursuivre
Assistance aux communes dans le montage et la
mise en œuvre d’opérations d’habitat
Depuis 2012
Informer et assister les élus sur les outils
réglementaires du code de l’urbanisme
mobilisables
Priorité 1 : 2014-16 : Organiser des séminaires ou formations à
destination des nouveaux élus
Assistance aux communes pour la mise en
compatibilité de leur document d’urbanisme avec
le SCOT
Priorité 3 : 2016 ?
Mise en place d’un comité opérationnel Intérêt ?
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 27
Objectifs
LA CCET COMME PILOTE DES POLITIQUES LOCALES DE L’HABITAT
1.4 Favoriser l’accès à l’information des particuliers
Faciliter l’accès à l’information sur le logement pour les résidents et les
demandeurs
Renforcer la capacité d’accueil et d’orientation des particuliers par les commues et
pour certains sujets, positionner la CCET comme interlocuteur direct des habitants
et des demandeurs.
Préciser les rôles respectifs de la CCET et des communes dans la mise en place du
service unique d’enregistrement
Partenaires
mobilisés
Moyens
financiers
utilisés
ALE, ANAH, Bailleurs CG37 : fichier unique PACT 37 : PIG 2012-2015
-Sensibilisation ALE : 1 482 € -Informations coup de pouce ppté : 5 550 €
Indicateurs
d’évaluation
Mise en place du service d’accueil
Nombre de personnes se présentant au guichet
Nombre de dossiers effectivement déposés et traités
Réorientation vers partenaires (Pact..)
Nombreux contacts pour informations sur les « coups de pouce »
Aucun
Observations Permanences PACT37 dans le cadre du PIG Pas d’autres permanences nécessaires ? (ALE à Tours) CC interlocuteur sur le logement ?
Modalités terminées ou à poursuivre
Mettre en place un accueil d’orientations du
public pour fournir un 1er niveau d’informations,
distribuer de la documentation et orienter vers les
personnes compétentes
Développée selon certaines
thématiques : rénovation habitat,
accession à la propriété, demande
logement social…
A poursuivre
Réunir les partenaires pour définir les modalités
d’une permanence d’information
2012-2015 : permanences du PACT37
dans le cadre du PIG
Néant
Appui aux communes, élaboration de plaquettes
sur les dispositifs d’aides propre à la CCET
2012-2013 : Communication aides au
logement « coup de pouce »
A poursuivre en
fonction du maintien
du dispositif
Fournir un service unique d’enregistrement de la
demande HLM
2011-2012 : Fichier unique mis en place par
le CG37 et disponible depuis 2012
Néant
Modalités à engager
Néant
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 28
DEVELOPPER UNE OFFRE NEUVE DURABLE QUI REPOND AUX MENAGES CIBLES
2.1 Maîtriser le foncier par la mise en place d’une véritable stratégie intercommunale en faveur du
logement locatif social et de l’accession sociale
Modalités à engager
Objectifs Permettre l’atteinte des objectifs fixés en extension raisonnée et en
renouvellement urbain
Garantir la territorialisation : équilibre géographique de l’offre neuve
Préparer la satisfaction des besoins en logements à moyen et long terme
Maitriser les formes de développement
Modalités terminées ou à poursuivre
Néant
Observations Action pour le moment non développée au niveau de la CCET, cloisonnée aujourd’hui au
niveau communal.
Indicateurs
d’évaluation
Nombre et superficie des acquisitions foncières
rendues possibles
Nombre de logements projetés sur ces acquisitions
AUCUN
AUCUN
Partenaires
mobilisés
Moyens
financiers
utilisés
Aucun 0 €
Suivi des DIA : identification et cartographie des
secteurs à enjeux (renouvellement urbain)
Priorité 2 : 2014-2016
Suivi des DIA : mise en place des modalités de
transmission des données par les communes
(délais)
Priorité 2 : 2014-2016
Fonds d’intervention foncière : acquisition par la
CCET et/ou aide aux communes
Priorité 2 : 2014-2016
Fonds d’Intervention Foncière : mobilisation des
outils financiers existants par ailleurs
Priorité 2 : 2014-2016
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 29
Apporter une aide financière directe aux
bailleurs : forfait par logement et type de
financement
Mise à disposition de foncier aux organismes HLM
Objectifs
DEVELOPPER UNE OFFRE NEUVE DURABLE QUI REPOND AUX MENAGES CIBLES
2.2 Produire du logement locatif social
Assurer le rythme envisagé dans les objectifs du PLH soit 44 nouveaux logements
locatifs sociaux par an sur les 6 ans (dont 30% PLAI)
2012
(depuis 2009)
Priorité 1 : réorienter l’aide sur les
T2/T3, réflexion plus globale en 2015.
Priorité 2 : Pol. Foncière
Prioriser la production du parc PLAI sur la ville
centre
2012 (Aujoux ?)
Priorité 1 : LLS ppté RFF portés par
Ficosil
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements locatifs sociaux produits par
type de financement en adéquation avec les objectifs
du PLH
Bilan annuel des aides financières attribuées aux
bailleurs
Surface de foncier mis à disposition
MTL : 12 pour 72 (PLH) et 15 (SRU) VAD : 33 pour 27 (PLH) et 15 (SRU) Objectifs du PLH trop élevés ?
Bilan mis à jour régulièrement
259 500 € de subv. entre 2011 et 2013
Aucune
Observations Bilan triennal 2011-2013 à réaliser en 2014
Bilan triénnal 2014- 2016 en fin de PLH en 2017
Moyens
financiers
utilisés
Aucun moyen financier Partenaires
mobilisés
DDT37, CG37, bailleurs sociaux,
communes
Coordonner la programmation de logements
locatifs sociaux en relation avec le délégataire des
aides à la pierre (CG37)
2011-12-13
(Chaque année depuis 2004)
A poursuivre
Modalités à engager
Modalités terminées ou à poursuivre
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 30
DEVELOPPER UNE OFFRE NEUVE DURABLE QUI REPOND AUX MENAGES CIBLES
2.3 Produire du logement en accession sociale
Aide financière aux constructeurs en faveur du
PSLA assortie de clause anti spéculative pour
l’accédant
Mise en place en 2012
Maitrise foncière avec recherche de mixité pour
sortir des logements abordables
Modalités à engager
Modalités terminées ou à poursuivre
Objectifs Faciliter l’accès à la propriété des ménages modestes
Observations Dispositif « Coup de pouce vers la propriété » doit-il être maintenu ? Doit-il évoluer
Priorité 2 : 2014-2016
Négociation avec les opérateurs lors des comités
opérationnels
Priorité 2 : 2014-2016
Travail sur les règles d’urbanisme pour optimiser
les coûts des logements sur des secteurs identifiés
Priorité 2 : 2014-2016
Partenaires
mobilisés
Moyens
financiers
utilisés
Communes, constructeurs,
bailleurs
Coup de pouce vers la propriété
2013 : 30 000 € de subventions
Indicateurs
d’évaluation
- 27 dossiers déposés depuis le début de l’opération en 2012 (2012-13-14)
- 18 ménages aidés dans le cadre du « Coup de pouce vers la propriété » en 2012 et 2013
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 31
Objectifs
CONTRIBUER A UN HABITAT ECONOME ET DURABLE
3.1 Lutter contre la précarité énergétique
Modalités terminées ou à poursuivre
A destination du parc privé : aider les ménages les plus modestes dans l’amélioration
de leur logement et la diminution de leurs charges en lien avec l’ANAH
A destination du parc locatif public : améliorer le confort du parc ancien et limiter les
charges pour les ménages occupants en difficultés
Pour le parc privé :
S’appuyer sur l’étude de repérage des logements énergivores qui sera menée par l’ATU à court terme
S’inscrire dans le contrat local d’engagement
(repérage + traitement) dans le cadre du FART
Etudier la pertinence et la faisabilité d’une aide
financière : aide forfaitaire par logement
Inciter à la réalisation de diagnostic de
performance énergétique
Sensibiliser aux dispositifs existants et identifier
les cas critiques
Modalités à engager
Action annulée car non développée par
ATU
PIG mis en place pour 2012-2015 en partenariat avec l’ANAH et le CG37. Le PACT37 est l’opérateur
2012 : « Coup de pouce travaux » mis en
place dans le cadre du PIG
Des DPE réalisés dans le cadre du PIG par
l’intermédiaire du PACT37
2012-13 : 4 balades thermographiques
organisées avec l’ALE37
A poursuivre
A poursuivre
Partenaires
mobilisés
ANAH, CG37, PACT37, ALE, CCAS
des communes
Moyens
financiers
utilisés
1,5 année d’ingénierie PACT (Environ 43 000 €)
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de logements réhabilités dans le parc privé : 11 logements financés, 10 en cours
dans le parc public : ------------------------------------
Observations Pour le logement locatif public : PIG 2012-2015 (Coup de pouce travaux) Pour le logement locatif privé : Aides financières réhabilitation LLS
Pour le parc locatif public :
S’assurer de la réalisation des objectifs des
bailleurs en matière d’amélioration des
performances énergétiques des logements inscrits
dans les Conventions d’utilité sociale
Priorité 3 : pas ou peu de visibilité sur actions des bailleurs,
rôle de la collectivité ?
Etudier la pertinence et la faisabilité d’une aide
financière
Priorité 1 : aide financière réhabilitation. LLS
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 32
Objectifs
CONTRIBUER A UN HABITAT ECONOME ET DURABLE
3.2 Décliner et préciser les objectifs de la CCET sur les zones prioritaires de développement
notamment de renouvellement urbain
Modalités terminées ou à poursuivre
Limiter l’étalement urbain
Développer des opérations moins consommatrices d’espace et donc plus
abordables
Maîtriser les couts induits pour la collectivité sur les couts de réseau
principalement
Mettre en compatibilité les POS/PLU avec le PLH Courant 2012 A poursuivre
Modalités à engager
Partenaires
mobilisés
Moyens
financiers
utilisés
Aucun 0 €
Indicateurs
d’évaluation
Evolution des densités moyennes des communes
Mise en compatibilité des PLU avec le PLH
Surfaces acquises dans les dents creuses et les friches
en centre-ville
Cartographie des zones prioritaires de
développement sur les communes
Aucun
PLU de Véretz et Azay sur Cher en cours Montlouis compatible Larçay, VAD avant approbation PLH
Aucun
Aucun
Localiser pour chaque commune les zones
prioritaires de développement en lien avec les
POS/PLU sur lesquelles se concentrera le dispositif
communautaire
Priorité 3 : 2016 ?
Définir des principes d’actions dans ces zones en
lien avec le SCOT
Priorité 3 : 2016 ?
Mettre en compatibilité le PLH avec les objectifs
de densité du SCOT
Priorité 3 : 2016 ?
Mettre en place d’une politique d’aide à
l’acquisition foncière
Priorité 3 : 2014-2016
Contribuer à la délimitation par les communes de
l’offre foncière en extension dans le PLU
notamment le PADD
Priorité 3 : 2016 ?
Observations SCOT approuvé fin 2013 : les actions relatives au SCOT pourront être lancées en 2014
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 33
Objectifs
Partenaires
mobilisés
Moyens
financiers
utilisés
Observations
REPONDRE AUX BESOINS DES POPULATIONS SPECIFIQUESEN LIEN AVEC LES AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES
4.1 Quantifier et qualifier les besoins en habitat spécifiques
en lien avec les plans et les schémas en cours
Modalités terminées ou à poursuivre
Préciser les besoins et les projets à l’échelle de la CCET
Assurer la cohérence des différents schémas sur le territoire de la CCET
En assurer la bonne réalisation
PACT37, ETAT (ANAH), CG37 3 années de FSL : 19 160 €
FSL : Augmentation de la cotisation annuelle à faire voter pour 2014
GDV : La Ville aux dames a passé le cap des 5000 habitants (réflexion à mener)
Participation au repérage du logement indigne à
travers la convention MOUS insalubrité du CG37
PIG 2012-2015
SDAGDV : Réserver et viabiliser des terrains pour
accueillir des groupements familiaux des gens du
voyage en voie de sédentarisation : projet
expérimental des Aujoux à Montlouis sur Loire
2012-2014 : construction en cours
Réflexion sur une aire d’accueil GDV pour les
communes qui passeront le seuil des 5000
habitants
Priorité 1 : étude engagée en juillet 2014
Personnes âgées : adaptation des logements
Participation au Fonds de Solidarité Logement
Modalités à engager
PIG 2012-2015
Contributions 2011/12/13
A poursuivre
A poursuivre 2014/15/16
PDALPD : création de sur les 6 ans de 2 PLAI à
destination des personnes identifiées dans le
cadre du PDALPD
Priorité 2 : Logements sociaux portés par Ficosil
Indicateurs
d’évaluation
Nombre de places créées : 0
Nombre de dossiers traités dans le cadre de la MOUS Insalubrité : 2 dossiers « insalubrité » PIG
Nombre de diagnostics réalisés pour l’adaptation du logement des personnes âgées : 20 diagnostics au 15/07/2014
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 34
Objectifs
Partenaires
mobilisés
Indicateurs
d’évaluation
Moyens
financiers
utilisés
Observations
REPONDRE AUX BESOINS DES POPULATIONS SPECIFIQUESEN LIEN AVEC LES AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES
4.2 Respecter les obligations légales en terme de places d’hébergement
Modalités terminées ou à poursuivre
Contribuer à développer l’offre d’hébergement pour la Communauté de
Communes de l’Est Tourangeau par 4 nouvelles places mutualisables à l’échelle de la
Communauté de Communes
Répondre aux obligations réglementaires
Nombre de places offertes
Aucun 0 €
Diagnostic offre/demande à réaliser. Quelle priorité ? Quels financements ? Obligations ?
Lieux possibles ?
Aucune
Réunir les acteurs concernés pour déterminer un
projet d’accueil et le public cible
Accompagner la réalisation de ces places par
l’animation d’un comité ad-hoc
Ceci n’est plus une obligation réglementaire
Modalités à engager
Néant
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 35
Objectifs
Partenaires
mobilisés
Indicateurs
d’évaluation
Moyens
financiers
utilisés
Observations
REPONDRE AUX BESOINS DES POPULATIONS SPECIFIQUES EN LIEN AVEC LES AUTRES POLITIQUES PUBLIQUES
4.3 Etudier la possibilité d’une dérogation aux suppléments
de loyers de solidarité sur le territoire de la CCET
Modalités à engager
Favoriser la mixité dans les quartiers d’habitat social
Réalisation de l’étude
Aucun 0 €
Pas de sollicitation de la part des bailleurs depuis l’adoption du PLH, nécessité de mise en
place ?
Prise de décision sur la mise en œuvre
Déterminer les zones géographiques ou la
dérogation pourrait être appliquée
Priorité 3 : 2014-2015
Définir le cas échéant les conditions de sa mise en
œuvre
Priorité 3 : 2014-2015
Modalités terminées ou à poursuivre
Néant
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 36
0 % 100 % 50 %
Tableau de synthèse d’avancement des actions du Programme Local de l'Habitat
AXE 1 : LA CCET COMME
PILOTE DES POLITIQUES LOCALES
DE L’HABITAT
1.1 Piloter le PLH et animer la territorialisation
1.2 Observer
1.3 Apporter l’ingénierie et mettre en place des partenariats renforcés et plus efficients
1.4 Favoriser l’accès à l’information des particuliers
AXE 2 : DEVELOPPER UNE
OFFRE NEUVE DURABLE QUI REPOND AUX MENAGES CIBLES
2.1 Maîtriser le foncier par la mise en place d’une véritable stratégie intercommunale…
2.2 Produire du logement locatif social
2.3 Produire du logement en accession sociale
AXE 3 : CONTRIBUER A UN
HABITAT ECONOME ET DURABLE
3.1 Lutter contre la précarité énergétique
3.2Décliner et préciser les objectifs de la CCET sur les zones prioritaires de développement…
AXE 4 : REPONDRE AUX
BESOINS DES POPULATIONS SPECIFIQUES
4.1 Quantifier et qualifier les besoins en habitat spécifiques en lien avec les schémas…
4.2 Respecter les obligations légales en termes de places d’hébergement
4.3 Etudier la possibilité d’une dérogation aux suppléments de loyers de solidarité
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 37
366 465,23 € : c’est le montant des dépenses liées au Programme Local de l’Habitat depuis 2011.
Tableau de répartition des dépenses selon les axes du PLH :
Axes PLHDélibération ou
date factureMontant TTC Budget
axe 4 14/04/2011 6 334,25 € BP2011
axe 2 année 2011 11 000,00 € BP2011
axe 2 année 2011 31 500,00 € BP2011
GENERAL déc-11 2 169,48 € BP 2012
axe 1 déc-janv 11 418,60 € BP2012
axe 4 29/03/2012 6 388,00 € BP2012
axe 2 26/04/2012 1 332,34 € BP2012
axe 3 10/05/2012 900,00 € BP2012
axe 3 19/07/2012 450,00 € BP2012
axe 3 30/11/2012 1 179,26 € BP2012
axe 2 28/12/2012 448,50 € BP2012
axe 2 année 2012 67 500,00 € BP2012
axe 2 12/03/2013 2 152,80 € BP2013
axe 2 03/04/2013 1 196,00 € BP2013
axe 4 30/05/2013 6 438,05 € BP2013
axe 3 10/01/2014 1 482,00 € BP2013
axe 2 année 2013 30 000,00 € BP2013
axe 3 année 2013 31 075,95 € BP2013
axe 3 année 2013 4 000,00 € BP2013
axe 2 année 2013 31 500,00 € BP2013
axe 2 année 2013 30 000,00 € BP2013
axe 2 année 2013 33 000,00 € BP2013
axe 2 année 2013 12 000,00 € BP2013
axe 2 année 2013 42 000,00 € BP2013
axe 2 année 2013 9 000,00 € BP2013
axe 2 année 2013 3 000,00 € BP2013
Intitulé dépense
Subventions aides aux bailleurs (PuitsBas-TL)_1er
Subventions aides aux bailleurs (StErmé2-VTH)_1er
Subventions particuliers Coup de pouce travaux
Subventions aides aux bailleurs (Saule Michaud-TL)_2eme
Subventions aides aux bailleurs (Jhachette-TL)_1er
Subventions aides aux bailleurs (StErmé-VTH)_1er
Subventions aides aux bailleurs (Cocarderie-TL)_1er
Subventions aides aux bailleurs (5arpents-VTH)_1er
Encart publicitaire NR-spé immo-avril2013
Publicité coup de pouce vers la propriété 2013 - La Tribune
Cotisation FSL 2013 : 0,25 €/hab (25753 habitants)
Animations ALE - février et décembre 2013
Subventions particuliers Coup de pouce propriété
Ingénierie PACT (4 trimestres - 4 factures)
Encart publicitaire NR-spé immo-avril2012
Publication marché PIG - 25/05/2012
Avis d'attribution marché PIG
Communication PIG(12000 dép+affiches)
Dépenses de communication aides au logement (2013)
Subventions aides aux bailleurs (Cœur de Ville - NLCL)_1er
Cotisation FSL 2011 : 0,25 €/hab (25 337 habitants)
Subventions particuliers Pass Foncier
Subventions aides aux bailleurs (Saule Michaud-TL)_1er
Dépenses de reprographie document PLH
Dépenses de communication aides au logement
Cotisation FSL 2012 : 0,25 €/hab (25552 habitants)
Les dépenses sont répertoriées par axe depuis le début de l’année 2011 (année civile) et non depuis
l’adoption du PLH en septembre 2011. Ainsi, certaines dépenses ne sont pas directement liées au PLH 2,
mais ont été engagés lors du PLH 1 (2005-2010). Les subventions liées au Pass Foncier (11 000 €) en sont un
exemple.
On assiste depuis 2011 à une augmentation constante
des dépenses passant de près de 50 000 € en 2011 à plus
de 235 000 € en 2013.
Ceci s’explique par l’augmentation continue des
subventions aux bailleurs pour la création de logements
locatifs sociaux.
BILAN FINANCIER DES ACTIONS DU PLH 2
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 38
Plus de 82% des dépenses du PLH sont liées à l’axe
2 et notamment les subventions accordées aux
bailleurs sociaux dans le cadre de la construction
de logements avec prêt PLUS ou PLAI (259 500 €
sur les 300 500 €)
Les 18% restants se répartissent à travers les 3
autres axes.
L’axe 2 relatif aux travaux sur le logement existant
compte pour 11% des dépenses. La mise en œuvre
du Programme d’Intérêt Général (ingénierie et
subventions pour travaux) est la dépense
principale.
Les recettes attendues représentent un montant de près de 50 000 euros (subvention de l’ANAH et du
département sur les dépenses d’ingénierie).
Bilan mi-parcours du PLH 2011-2016 – Communauté de Communes de l’Est Tourangeau Page 39