2. préconisations du groupe de travail · Le poste est soumis à des contraintes horaires...

I. Le classement dans les groupes de fonctions

1ère méthode Les préconisations du groupe de travail

placé auprès du CDG

RAPPEL� Les postes sont répartis au sein de groupes de

fonctions au regard de critères imposés par le décret du 20 mai 2014 :

� Fonctions d’encadrement , de coordination, de pilotage ou de conception;

� Technicité, expertise ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

� Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Les groupes de fonctions

RAPPEL

� La circulaire du 5 décembre 2014 préconise le nombre de groupes de fonctions par catégorie hiérarchique :


15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionn aires de catégorie ACATEGORIE A : 4 groupes de fonctions

CATEGORIE C : 2 groupes de fonctions

CATEGORIE B : 3 groupes de fonctions

� Nombre de groupes de fonctions proposé par le groupe de travail :

� Hiérarchisation des groupes de fonctions : le « groupe 1 » correspond aux postes les plus exigeants


� Les critères proposés par le groupe de travail :

� Le niveau des fonctions du poste occupé pourra utilement prendre en considération les éléments tirés de la fiche de poste

Encadrement

Sujétions particulières

Initiative

Expertise

GROUPE DE FONCTIONS


� La méthode proposée par le groupe de travail :

� Chaque poste sera soumis à une grille de critères , eux-mêmes déclinés en plusieurs définitions

� Une seule définition par critères sera retenue

� Le nombre total de croix détermine le niveau de fonction du poste et permet le classement dans un groupe de fonctions


Initiative C1 C2

Les activités liées au poste sont simples et clairement défi nies

Les activités supposent un examen et une analyse permettant de sélectionner /créer laprocédure adéquate X

Encadrement C1 C2

L’emploi ne nécessite pas de responsabilités particulière s

Emploi avec ou sans encadrement en lien fonctionnel avec dif férents services supposant unecomplexité des tâches à planifier et à organiser

X

Expertise C1 C2

Missions simples ne nécessitant pas de connaissances parti culières acquises au-delà de lascolarité obligatoire. Suppose une simple adaptation aux p rocédures existantes et unapprentissage à très court terme

X

Mise en œuvre de savoirs faire supposant un apprentissage pr éalable au cours d’une formationqualifiante propre à l’exercice d’un métier et/ ou une expér ience de courte durée destinées àl’assimilation de ces savoirs faire

Sujétions particulières C1 C2

L’emploi ne présente pas de sujétions particulières

Le poste suppose un effort physique soutenu et / ou soumis à de s contraintes horaires enraison des missions allouées

X

Grille de critères CATEGORIE C

Initiative B1 B2 B3Les activités nécessitent un examen et une réflexion préalableLes activités supposent une analyse permettant de sélectionner /créer la procédureadéquateLes activités demandent un esprit de synthèse et de jugement afin d’apporter la solutio nadéquate

Encadrement B1 B2 B3Emploi ressources au sein du service/ de la structure en termes de savoirs sans lienhiérarchiqueEmploi avec ou sans encadrement en lien fonctionnel avec différents services et supposantune complexité des tâches à planifier et à organiserPilotage et mise en œuvre de la politique de la structure en lien direct avec l’autorité territoriale

Expertise B1 B2 B3Mise en œuvre de savoirs faire supposant un apprentissage pr éalable au cours d’uneformation qualifiante propre à l’exercice d’un métier et/ ou une expérience de courte duréedestinées à l’assimilation de ces savoirs faire.Missions nécessitant des connaissances théoriques et/ou t echniques acquises au coursd’une formation supérieure ou diplômante et/ou par une pratique professionnelle acquise àmoyen termeMissions supposant l’acquisition de connaissances théoriques, techniques , complexes etvariées et/ ou conjuguées avec une expérience diversifiée de plusieurs années

Sujétions particulières B1 B2 B3L’emploi ne présente pas de sujétions particulièresLe poste suppose des contraintes organisationnelles importantesLe poste est soumis à des contraintes horaires occasionnelles ou réguli ères en raison desmissions allouées

Grille de critères CATEGORIE B

Initiative A1 A2 A3 A4Les activités liées au poste nécessitent un examen et une réflexion préalable

Les activités supposent une analyse permettant de sélectionner /créer la procédure adéquate

Les activités demandent un esprit de synthèse et de jugement afin d’apporter la solutio n adéquate

Les activités supposent un raisonnement visant à proposer des actions stratégiques voire desconcepts novateurs

Encadrement A1 A2 A3 A4L’emploi ne nécessite pas de responsabilités particulières

Emploi ressources au sein du service/ de la structure en termes de savoirs sans lien hiérarchique

Emploi avec ou sans encadrement en lien fonctionnel avec différents services et supposant unecomplexité des tâches à planifier et à organiserPilotage et mise en œuvre de la politique de la structure en lien direct avec l’autorité territoriale

Expertise A1 A2 A3 A4Mise en œuvre de savoirs faire supposant un apprentissage pr éalable au cours d’une formationqualifiante propre à l’exercice d’un métier et/ ou une expérience de courte durée destinées à l’assimilationde ces savoirs faire.Missions nécessitant des connaissances théoriques et/ou t echniques acquises au cours d’uneformation supérieure ou diplômante (niveau bac + 2 ou licence minimum) et/ou par une pratiqueprofessionnelle acquise àmoyen terme

Missions supposant l’acquisition de connaissances théoriques et techniques complexes et variées(niveau master minimum) et/ou une expérience diversifiée de plusieurs annéesMissions supposant l’acquisition de connaissances théoriques et techniques complexes et varié es(niveau master minimum) conjuguées à une expérience diversifiée de plusieurs années

Sujétions particulières A1 A2 A3 A4L’emploi ne présente pas de sujétions particulières

Le poste suppose des contraintes organisationnelles importantes

Le poste est soumis à des contraintes horaires occasionnelles ou réguli ères en raison des missionsallouées

Grille de critères CATEGORIE A

En l’absence d’application de la grille de critères proposéeOU

Si le nombre de croix ne permet pas de classer l’agent dans un groupe de fonctions

OUPour affiner le classement dans les groupes

Application de la « nomenclature des postes » :liste des métiers propre à chaque collectivité

CATEGORIE

HIERARCHIQ

UE

GROUPES DE

FONCTIONSCRITERES DE CLASSIFICATION EXEMPLES

CAT

EG

OR

IE A

A1Agents exerçant des fonctions de

direction, de management stratégique et d’arbitrage

Directeur Général des Services

A2Agents exerçant des fonctions de direction adjointe, de management

stratégique et d’arbitrage

Directeur Général Adjoint

A3Agents exerçant des fonctions

d’encadrement, de coordination et nécessitant une expertise

Responsable de plusieurs services

A4Encadrement de premier niveau et/ou expertise et/ ou sujétions particulières

Secrétaire de mairie sans

encadrement, responsable de

service, chargé de

GROUPES DE

FONCTIONSCRITERES DE CLASSIFICATION EXEMPLES

CAT

EG

OR

IE B

B1

Agents exerçant des fonctions d’encadrement intermédiaire et

dont le poste requiert une expertise

Agent chargé de la direction de travaux, du contrôle des

chantiers, responsable de service, secrétaire de mairie

B2

Agents exerçant des fonctions d’encadrement de proximité et

dont le poste requiert une expertise

Adjoint au responsable de la structure, coordinateur des

activités culturelles ou physiques et sportives,

secrétaire de mairie

B3

Agents n’exerçant pas de fonction d’encadrement et/ ou nécessitant une expertise et/ou tenus à des

sujétions particulières

Instructeur du droit des sols, assistant de direction, contrôle

de l’entretien et du fonctionnement des ouvrages et des travaux, secrétaire de

mairie, juriste

GROUPES DE

FONCTIONS

CRITERES DE CLASSIFICATION

EXEMPLESC

AT

EG

OR

IE C

C1

Agent exerçant des fonctions d’encadrement de premier niveau et/ou tenus à des

sujétions particulières et/ou dont le poste requiert une

expertise

Secrétaire de mairie, chef d’équipe, assistant de

direction, secrétaire agence postale, gestionnaire

comptable, marchés publics

C2

Agents exerçant uniquement des fonctions d’exécution

(agents non concernés par le groupe C1)

Agent d’accueil, agent d’entretien, assistante de

gestion administrative, agent d’état civil, ATSEM

n’exerçant pas de fonction d’encadrement


1ère étape

Le poste occupé par l’agent est classé au sein d’un groupe de

fonctions

Le RIFSEEP comprend deux parts

IFSE : Indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise

CIA : Complément indemnitaire annuel

Engagement professionnel Nature du poste

Expérience professionnelle Manière de servir

II. Le calcul de L’IFSE� La modulation au sein du groupe de fonctions� La détermination des montants plafonds

� Le classement du poste dans le groupe de fonctions ne suffit pas

� Comment apprécier la nature du poste et l’expérience professionnelle caractérisant l’IFSE ?

Le groupe de travail propose les critères de modulation suivants :

PART FIXE : Le niveau de fonctionsdéterminé par l’appartenance au groupe

de fonctions

PART VARIABLE : L’expérience professionnelle déterminée par le

compte rendu d’entretien professionnel

IFSE : Indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise

� Le groupe de travail préconise le poids de chaque critère :

Expérience professionnelle

Appartenance à un groupe de fonctions déterminée par

le niveau du poste

30 %

IFSE

70 %


Expérience professionnelle

� Comparaison entre le niveau des compétences détenues par l’agent et le niveau des compétences attendues par la fiche de poste:

� Exemple: sur 4 compétences, l’agent a atteint 1 fois le niveau requis. Il possède ainsi 25% des compétences requises pour sa fiche de poste. Il pourra donc prétendre à 25% du montant de l’IFSE

CRITERESNiveau requis dans la fiche

de poste

Appréciation du niveau

atteintOrganiser les activités des élus Expert Expert

Préparer et mettre en œuvre les décisions du conseil municipal

Expert Maitrise

Conseiller les élus et alerter sur les risques techniques et juridiques

Expert Maitrise

Etablir une relation de confiance avec le maire Expert Opérationnel



Comment déterminer les montants du RIFSEEP ?

Au regard :

- Des plafonds applicables à l’Etat,- Des ressources humaines et

financières,- De la pratique managériale - Du niveau d’expertise des métiers

présents dans la structure

Plafonds IFSE dans la FPECatégorie A

Groupes Plafonds IFSE

CA

TE

GO

RIE

AADMINISTRATEURS

A1 49 980 €A2 46 920 €A3 42 330 €

ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIEA1 36 210 €

A1 logé 22 310 €A2 32 130 €

A2 logé 17 205 €A3 25 500 €

A3 logé 14 320 €A4 20 400 €

A4 logé 11 160 €CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

A1 et A1 logé 19 480 €A2 et A2 logé 15 300 €


CA

TE

GO

RIE

BREDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS

B1 17 480 €

B1 logé 8 030 €

B2 16 015 €

B2 logé 7 220 €

B3 14 650 €

B3 logé 6 670 €

ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS

B1 et B1 logé 11 970 €

B2 et B2 logé 10 560 €

Plafonds IFSE dans la FPECatégorie B


CAT

EG

OR

IE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION /

ADJOINTS TECHNIQUES

C1 11 340 €

C1 logé 7 090 €

C2 10 800 €

C2 logé 6 750 €

Plafonds IFSE dans la FPECatégorie C

Montant plafond institué pour le groupe C1: 2 500 €

Un agent de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie, classé dans le groupe C1

Sur les 18 compétences issues de sa fiche de poste, l’agent a atteint 9 fois le niveau requis lors de son entretien professionnel, il détient donc 50% des compétences attendues dans sa fiche de poste. Il pourra donc prétendre à 50% de 750 €

RESULTAT: L’agent obtiendra 70% du montant plafond au titre de son groupe de fonctions C1, et 50% des 30% reten us au titre de l’expérience professionnelle soit :(70% x 2500) + ((50%x 30% x 2500)= 2 125€

Exemple de calcul IFSE

CRITERE N°2 : L’expérience professionnelle30% du montant plafond voté soit 750 €

CRITERE N°1 : L’appartenance au groupe de fonctions : 70 % du montant plafond voté soit 1750 €

Pondération

Montants plafonds du groupe de

fonctions et du grade dans la

collectivité

Montant individuel

Critère 1:Le niveau de

fonctions 70% 1 750 € 1 750 €

Critère 2:L’expérience

professionnelle 30% 750 € 375 €

TOTALMontant annuel IFSE

2 125 €



fonctions

Si la collectivité le souhaite, elle peut ensuite déterminer le

montant de la part CIA

L’appartenance au groupe de fonctions et l’expérience

professionnelle ont déterminé le montant de la part IFSE

III. Le calcul de la part CIA


RAPPEL

� Le CIA (part facultative) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent

� Des plafonds sont prévus dans la FPE par circulaire pour le CIA :

� Versement en une ou deux fractions dans un cadre annuel

15% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionn aires de catégorie A

10% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionn aires de catégorie C

12% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionn aires de catégorie B

Comment interpréter le complément indemnitaire annuel ?

Le groupe de travail propose les critères de modulation suivants :

La manière de servir

L’engagement professionnel


� Le groupe de travail préconise le poids de chaque critère :

Engagement professionnel

Manière de servir

50 %

CIA

50 %


� Proposition du groupe de travail : examen de la manière de servir et de l’engagement professionnel à travers une gril le d’évaluation

� Exemple : la manière de servir de l’agent est considérée comme « acquise », il prétend à 75 % de cette part, et l’engagement professionnel est « en cours d’acquisition », l’agent prétend à 50% de cette part

Critères

Non acquis ou non atteint25%

En cours d’acquisition ou de

réalisation 50%

Acquis ou atteint 75%

Maîtrise totale ou objectifs dépassés

100 %

MANIERE DE SERVIRFiabilité et qualité du travail

effectuéx

ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Implication dans le travail, adaptabilité…

x


Engagement professionnel et manière de servir

Comment déterminer les montants de la part CIA ?

• Même problématique que la part IFSE (capacité financière de la structure, plafonds applicable à l’Etat… )

Mais aussi:• Traduction de la reconnaissance de

l’investissement de l’agent• Volonté de récompenser l’atteinte des

objectifs• Faire progresser le RI même si le poste

occupé par l’agent ne change pas


Plafonds CIA catégorie A

Groupes Plafonds CIA

CAT

EG

OR

IE A

ADMINISTRATEURS

A1 et A1 logé 8 820 €

A2 et A2 logé 8 280 €

A3 et A3 logé 7 470 €

ATTACHES / SECRETAIRES DE MAIRIE

A1 et A1 logé 6 390 €

A2 et A2 logé 5 670 €

A3 et A3 logé 4 500 €

A4 et A4 logé 3 600 €

CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS

A1 et A1 logé 3 440 €

A2 et A2 logé 2 700 €

Plafonds CIA catégorie B

CAT

EG

OR

IE B

REDACTEURS / EDUCATEURS DES APS / ANIMATEURS

B1 et B1 logé 2 380 €

B2 et B2 logé 2 185 €

B3 et B3 logé 1 995 €

ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS

B1 et B1 logé 1 630 €

B2 et B2 logé 1 440 €

Plafonds CIA catégorie C

CAT

EG

OR

IE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS / AGENTS SOCIAUX / ATSEM / OPERATEURS DES APS / ADJOINTS D’ANIMATION /

ADJOINTS TECHNIQUES

C1 et C1 logé 1 260 €

C2 et C2 logé 1 200 €

Montant plafond institué pour le groupe C1 : 500 €

La manière de servir de l’agent est évaluée au nive au « acquis » soit 75% de 250 €

L’engagement professionnel de l’agent est évaluée a u niveau « en cours d’acquisition » soit 50% de 250 €

RESULTAT : L’agent obtiendra :

(75% x 250 €) + (50% x 250 €) = 187,50 + 125 = 312,50 €

Exemple de calcul CIA

CRITERE N°1 : la manière de servir 50% du montant plafond soit 250 €

CRITERE N°2 : l’engagement professionnel50% du montant plafond soit 250 €

Pondération

Montants plafonds dugroupe de

fonctions et du grade dans la

collectivité

Montant évalué

Montant individuel

Critère 1:Manière de

servir50% 250 € 75% 187,50 €

Critère 2:Engagement professionnel

50% 250 € 50% 125 €

TOTALMontant annuel CIA

312,50 €



fonctions

La grille d’évaluation a permis de déterminer le montant de la part

CIA

L’appartenance au groupe de fonctions et l’expérience

professionnelle ont déterminé le montant de la part IFSE

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