1.Engagement en 2014

• Harmonisation des préavis– Fin de la distinction ouvriers-employés

• Nouvelle grille de préavis– Exceptions

– Ouvriers: CP 109 - 124- 126-127.02 -128.01-128.02-147-301.01-311-324-330 prothèse dentaire

» Grille dérogatoire (mais quelques particularités par rapport à certaines tranches d’ancienneté)

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1.Engagement en 2014

• Exemple

– Un travailleur (ouvrier ou employé) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014

• Licenciement: 7 semaines• Démission : 3 semaines

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1.Engagement en 2014

• Exemple

– Un ouvrier du secteur de la construction (CP124) entre en service le 01/01/2014, le contrat prend fin le 10/12/2014

• Licenciement: 5 semaines• Démission: 2 semaines

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2.Engagement avant 2014

– Etape 1: calcul préavis au 31/12/2013• Particularités:

– Employés supérieurs ( > 32.254 €)» Licenciement: 1 mois par année entamée (min 3mois)» Démission: 1,5 mois par tranche de 5 ans (max de 4,5

mois ou 6 mois si rémunération > 64.508 €) – Non applicable aux ouvriers des secteurs dérogatoires

– Etape 2: nouveaux délais préavis au 01/01/2014

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2.Engagement avant 2014

– Délai de préavis total = étape 1 + étape 2• Particularités:

– Démission employés:» Non prise en compte étape 2 si plafonds étape 1 atteints» Si plafonds étape 1 non atteints: max 13 semaines

– Ouvriers secteurs dérogatoires (prise en compte de l’ancienneté globale)

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2.Engagement avant 2014

• Exemple: Un ouvrier (CP.149.01) est entré en service le 01/01/2010. Il est licencié le 10/12/2014– Etape 1 : 40 jours– Etape 2 : 7 semaines– Total: 7 semaines et 40 jours

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2.Engagement avant 2014

• Exemple: Un employé « supérieur » ( > 32.254 € ) est entré en service le 15/01/2002. Il est licencié le 10/12/2014

– Etape 1: 12 mois – Etape 2: 7 semaines– Total: 12 mois et 7 semaines

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2.Engagement avant 2014• Indemnité compensatoire de licenciement

– Un ouvrier (CP 121) est entré en service le 15/01/1988. Il est licencié le 21/11/2014

• Etape 1: 112 jours (= 16 semaines)• Etape 2: 7 semaines• Total: 23 semaines

– + 20 années au 01/01/2014, valorisation complète ancienneté : 68 semaines

• 23 semaines à charge employeur + 45 semaines à charge onem ( indemnité compensatoire licenciement)

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3.Prise de cours du préavis

• Harmonisation des statuts

– Ouvriers et employés : LUNDI

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4.Contre-préavis

• Réduction du préavis = contre-préavis

– Employés et ouvriers

Slide 10

Ancienneté Contre-préavis ( en cas de licenciement)

De 0 mois à 3 mois 1 semaine

De 3 à moins de 6 mois 2 semaines

De 6 à moins de 12 mois

3 semaines

A partir d’un an 4 semaines

5.Absences pour recherche d’emploi

• Le travailleur a le droit de s’absenter durant le préavis pour la recherche d’emploi

– Durant les 26 dernières semaines préavis• 1 journée ou 2 demi-journées

– Durant la période antérieure• ½ journée

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6. Préavis en vue de la pension légale

• En cas de licenciement :

– Employés et ouvriers: max 26 semaines

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7.Entreprise en difficulté ou restructuration

• Licenciement en vue RCC (ex prépension)

– Employés et ouvriers: réduction possible jusqu’à 26 semaines minimum

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8.Disparition clause essai

• Exceptions:– Étudiants– Intérimaires– Contrat conclu avant le 01/01/2014

• Attention: si rupture hors période essai !

– Etape 1 : 3 mois ( position SPF EMPLOI)

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9.Rupture d’un CDD avec préavis

• Règle générale:

– Versement d’une indemnité qui correspond au maximum au double de ce qui aurait été prévu si le contrat avait été conclu à durée indéterminée

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9.Rupture d’un CDD avec préavis

• A partir du 01/01/2014:

– Possibilité de faire prester un préavis durant la première moitié du CDD

• Plafonnée à 6 mois ( max CDD 12 mois !)• La prestation du préavis ne peut jamais dépasser la ½

du CDD• Pour les contrats successifs

– Uniquement pour le 1er contrat

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9.Rupture d’un CDD avec préavis

• Exemple:

– CDD de 6 mois : 01/01/2014 → 30/06/2014• Préavis presté possible du 01/01→31/03/2014

– Durée 2 semaines ( si démission: 1semaine)– Impossible faire prester au-delà 31/03

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10.Préavis presté-maladie-IR: déduction du salaire garanti

• A partir du 01/01/2014

– Possibilité de déduire du montant de l’indemnité de rupture, la période de salaire garanti précédent la rupture immédiate

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11.Préavis presté et maladie: déduction du salaire garanti

• Exemple

– Préavis de 30 semaines débutant le 03/02• Première maladie: 10→15/02• Deuxième maladie: 24/03→25/04• Solde du préavis avec I.R le 11/04

– Possibilité déduire de l’indemnité le salaire garanti versé du 24/03→11/04

» Uniquement la dernière incapacité !

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12.Licencier un travailleur malade

• Deux hypothèses visées:

– CDD de moins de 3 mois• Incapacité travail ininterrompue + 7 jours

– Si au-delà 1ère moitié où préavis presté est possible

– CDD de + de 3 mois• Incapacité travail ininterrompue + 6 mois

– Versement indemnité jusqu’au terme convenu avec un max de 3 mois ( + déduction salaire garanti)

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