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  INSCRIPTION, MODE D’EMPLOI Pour faciliter votre inscription, suivez nos conseils, étape par étape.  ÉTAPE 1 : AVANT DE VOUS INSCRIRE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE  ! Vérifiez auprès de votre employeur ou de l’organisme susceptible de financer votre action de formation, que vous remplissez les conditions nécessaires pour bénéficier d’une formation dans ce cadre.  À noter : selon les formations, le CNED vous propose en option une gamme variée de prestations d’accompagnement en présence. ÉTAPE 2 : LISEZ ATTENTIVEMENT LES DOCUMENTS D’INFORMATION ! la Notice descriptive  de votre formation ! le document ormation professionnelle continue  ! tout autre document portant la mention « à conserver » N.B. Vérifiez les dates d’inscription des formations choisies ( certaines formations ont une date limite d’inscription).  ÉTAPE 3 : REMPLISSEZ LISIBLEMENT LES DOCUMENTS D’INSCRIPTION ! la iche d’inscription ! le ormulaire financeur ! tout autre document portant la mention « à renvoyer » N.B. N’envoyez pas de règlement avec votre dossier d’inscription. ÉTAPE 4 : RETOURNEZ VOTRE DOSSIER, COMPLET, SIGNÉ, À L’ADRESSE INDIQUÉE EN HAUT À GAUCHE DE LA FICHE D’INSCRIPTION ! Indiquez sur l’enveloppe en haut à gauche, l’intitulé complet des formations demandées. ! Vérifiez que vous avez joint toutes les pièces demandées, notamment dans la rubrique Statut d’inscription de la fiche d’inscription.  À réception de votre dossier, nous enverrons à votre employeur, à l’organisme financeur, ou à vous-même, le  document contractuel adéquat à nous retourner signé. ÉTAPE 5 : VOUS RECEVREZ EN RETOUR LES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES A VOTRE ENTRÉE EN FORMATION ! une confirmation d’inscription contenant notamment votre indicatif  (numéro d’inscription) et votre numéro d’inscrit  Et, selon les formations, en fonction du contenu pédagogique et des services associés (se référer à la notice descriptive) : ! les identifiants pour accéder à un site internet dédié, ! les documents pédagogiques , adressés en un seul ou plusieurs envois, selon l’importance et la durée de la formation.  Merci d’avoir choisi le CNED Important le CNED ne procède pas aux inscriptions aux examens et aux concours.  A l’exception du titre de Secrétaire médical(e) et médico-social(e), pour lequel cela est spécifiquement mentionné dans la notice desc riptive, le CNED n’est pas compétent pour organiser les examens et les concours ou pour procéder à l’inscription à ceux-ci. Vous devez effectuer vous-même les démarches nécessaires auprès de l’organisme ou de l’administration concerné(e). Renseignez-vous le plus tôt possible sur les conditions, les dates d’ouverture et de clôture de ces inscriptions. Un conseiller à votre écoute au  05 49 49 94 94 RELATION CLIENT A DISTANCE www.marque-nf.com Tarification ordinaire, sans surcoût  DOCUMENT À CONSERVER Réf. 0LFPCNDW15

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  • INSCRIPTION, MODE DEMPLOI Pour faciliter votre inscription, suivez nos conseils, tape par tape.

    TAPE 1 : AVANT DE VOUS INSCRIRE AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

    Vrifiez auprs de votre employeur ou de lorganisme susceptible de financer votre action de formation, que vous remplissez les conditions ncessaires pour bnficier dune formation dans ce cadre.

    noter : selon les formations, le CNED vous propose en option une gamme varie de prestations daccompagnement en prsence.

    TAPE 2 : LISEZ ATTENTIVEMENT LES DOCUMENTS DINFORMATION

    la Notice descriptive de votre formation le document Formation professionnelle continue tout autre document portant la mention conserver N.B. Vrifiez les dates dinscription des formations choisies (certaines formations ont une date limite dinscription).

    TAPE 3 : REMPLISSEZ LISIBLEMENT LES DOCUMENTS DINSCRIPTION

    la Fiche dinscription le Formulaire financeur tout autre document portant la mention renvoyer N.B. Nenvoyez pas de rglement avec votre dossier dinscription.

    TAPE 4 : RETOURNEZ VOTRE DOSSIER, COMPLET, SIGN, LADRESSE INDIQUE EN HAUT GAUCHE DE LA FICHE DINSCRIPTION

    Indiquez sur lenveloppe en haut gauche, lintitul complet des formations demandes. Vrifiez que vous avez joint toutes les pices demandes, notamment dans la rubrique Statut dinscription de la fiche

    dinscription. rception de votre dossier, nous enverrons votre employeur, lorganisme financeur, ou vous-mme, le document contractuel adquat nous retourner sign.

    TAPE 5 : VOUS RECEVREZ EN RETOUR LES LMENTS NCESSAIRES A VOTRE ENTRE EN FORMATION

    une confirmation dinscription contenant notamment votre indicatif (numro dinscription) et votre numro dinscrit Et, selon les formations, en fonction du contenu pdagogique et des services associs (se rfrer la notice descriptive) : les identifiants pour accder un site internet ddi, les documents pdagogiques, adresss en un seul ou plusieurs envois, selon limportance et la dure de la formation.

    Merci davoir choisi le CNED

    Important : le CNED ne procde pas aux inscriptions aux examens et aux concours. A lexception du titre de Secrtaire mdical(e) et mdico-social(e), pour lequel cela est spcifiquement mentionn dans la notice descriptive, le CNED nest pas comptent pour organiser les examens et les concours ou pour procder linscription ceux-ci. Vous devez effectuer vous-mme les dmarches ncessaires auprs de lorganisme ou de ladministration concern(e). Renseignez-vous le plus tt possible sur les conditions, les dates douverture et de clture de ces inscriptions.

    Un conseiller votre coute au 05 49 49 94 94 RELATION CLIENT A DISTANCE www.marque-nf.com Tarification ordinaire, sans surcot

    DOCUMENT CONSERVER Rf. 0LFPCNDW15

  • DOCUMENT RENVOYER 1FIVMFIX15FPC - 1/3

    FICHE DINSCRIPTION en formation professionnelle continue 2015-2016

    Dossier complet renvoyer : CNED 60, bd du Lyce CS 10008 92171 VANVES CEDEX

    1 LINSCRIT remplir en majuscules Rserv au CNED __________________________________________________________________________

    Nom ______________________________________________________________________________________________________________________________ Nom de famille (de naissance) ________________________________________________________________________________________________

    Prnoms _________________________________________________________________________________________________________________________________ Sexe M F Nationalit ________________________________________________________________________________

    Date de naissance _______________________________________________ Lieu de naissance ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Adresse denvoi des cours ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    (au besoin, indiquez : chez M. , Lyce, ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    btiment, escalier, tage, porte, etc.) ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Code postal __________________________________________________ Ville ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Pays ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Adresse lectronique _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ @ _______________________________________________________________________________

    Tl. fixe _________________________________________________________________________ Tl. portable _________________________________________________________________ Autre tl. ____________________________________________________________________________________

    Autorisez-vous le CNED communiquer vos coordonnes aux inscrits qui suivent la mme formation ? Oui Non

    Si vous avez dj t inscrit au CNED, indiquez votre dernier indicatif __________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Votre situation professionnelle 2 - En activit professionnelle 4 - Au foyer

    3 - la recherche dun emploi 6 - Autre, prcisez _________________________________________________________________________________

    Si vous exercez une activit professionnelle au moment de votre inscription, prcisez laquelle __________________________________________________________________________

    _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Vous vous inscrivez dans le but de vous perfectionner ou dactualiser vos connaissances Ne compltez pas les tableaux suivants (tudes antrieures, exprience professionnelle).

    de prsenter lexamen de ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    de prsenter le concours de __________________________________________________________________________________________________________________________________________________ session __________________________________________________________________

    Important : le CNED ninscrit ni aux examens, ni aux concours. Vous devez vous renseigner auprs des rectorats, inspections acadmiques, universits ou autres organismes concerns, sur les conditions ainsi que sur les dates douverture et de clture des inscriptions. Attention : cette demande dinscription concerne la session 2015-2016. Si vous souhaitez vous inscrire la session 2016-2017, demandez un nouveau dossier dinformation et dinscription partir du mois davril 2016.

  • www.cned.fr DOCUMENT RENVOYER 2/3

    2 STATUT DINSCRIPTION

    Cochez la case vous concernant Compltez les informations demandes Pices obligatoires joindre

    votre dossier dinscription

    Vous tes salari et suivez cette formation dans le cadre dun des contrats suivants : Civis CUI / CAE contrat davenir

    Date de fin de contrat _____________________________________ (obligatoire) tes-vous employ par le ministre de lducation nationale ? Oui Non

    Formulaire financeur joint.

    Vous tes salari du secteur priv et suivez votre formation dans le cadre : du plan de formation de votre entreprise dun cong individuel de formation (Cif) dune reconversion dun plan social, licenciement conomique du DIF dun compte personnel formation (CPF)

    du ______________________________ au _____________________________________ Votre formation se droule : pendant le temps de travail hors temps de travail

    Formulaire financeur joint. Notification du Fongcif ou de lorganisme agr. NB : limprim de demande de Cif doit tre envoy au CNED au moins 3 mois avant toute inscription.

    Vous tes agent de la fonction publique et suivez votre formation dans le cadre : du plan de formation de votre administration dun cong de formation (Cfp) dun contrat dassistant dducation du DIF

    Vous relevez de la fonction publique dtat, dont ducation nationale* territoriale hospitalire du ______________________________ au _____________________________________

    Formulaire financeur joint. Accord de ladministration (arrt de mise en cong). NB : limprim de demande de Cfp doit tre envoy au CNED au moins 3 mois avant toute inscription.

    Vous tes travailleur non-salari et votre formation est prise en charge par : un FAF autre, prcisez _______________________________________________________________________

    ////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

    Formulaire financeur joint. Attestation de prise en charge.

    Vous tes bnvole dans une association qui prend en charge votre formation //////////////////////////////////////////////////////////// /Formulaire financeur joint.

    Vous tes demandeur demploi et suivez votre formation dans le cadre : dun dispositif dappui lembauche, prcisez ________________________________________________________________________________________________________________

    de l'AIF (Aide Individuelle la Formation) du DIF Port du CSP dun compte personnel formation (CPF)

    Indiquez votre identifiant Ple emploi ________________________________________________________________________________________ NB : En tant que demandeur demploi en formation, votre inscription relve de la formation professionnelle continue si votre formation est prise en charge par un organisme financeur (Ple emploi, etc.).

    Joignez imprativement votre demande dinscription limprim AIF (Aide Individuelle la Formation) que votre conseiller Ple emploi vous remettra. Accord de prise en charge de lOPCA.

    Vous bnficiez du RSA et votre formation est finance dans le cadre du programme local dinsertion

    NB : La demande de financement doit tre accepte avant toute inscription au CNED.

    Attestation de prise en charge du conseil gnral ou de la commission locale dinsertion.

    Vous bnficiez pour votre formation dun financement par lAgefiph ////////////////////////////////////////////////////////////

    Attestation de prise en charge de lAgefiph.

    Une convention cadre a t conclue avec le CNED (le tarif applicable est dfini dans cette convention)

    //////////////////////////////////////////////////////////// Indiquez sa rfrence dans le Formulaire financeur joint.

    * Les personnels de lducation nationale qui sinscrivent dans le cadre de la Formation professionnelle continue peuvent bnficier sous certaines conditions dun tarif particulier. Contactez nos conseillers :

  • www.cned.fr DOCUMENT RENVOYER 3/3

    3 FORMATIONS CHOISIES Formations (intituls complets) Rfrence Tarif

    _________________________________________________________________________________ ______________ _________ _________________________________________________________________________________ ______________ _________

    _________________________________________________________________________________ ______________ _________

    _________________________________________________________________________________ ______________ __________

    _________________________________________________________________________________ ______________ __________

    Prestations en prsence* Centre de formation Lieu daccueil N obligatoire Dure

    Rserv au CNED Tarif

    _______________________________ ____________________________________ _________ _____ __________

    _______________________________ ____________________________________ _________ _____ __________

    _______________________________ ____________________________________ _________ _____ __________

    _______________________________ ____________________________________ _________ _____ __________

    Total __________

    *Important : certains financeurs exigent un temps de formation en prsence pour accepter la prise en charge de la formation.Linscription au moins une prestation en prsence vous permet de remplir cette condition.Consultez votre organisme financeur.

    Nenvoyez pas de rglement avec votre dossier dinscription.

    rception de votre dossier, nous enverrons votre employeur, lorganisme financeur, ou vous-mme, le document contractuel adquat nous retourner sign.

    Ce document vous permettra de choisir votre mode de rglement.

    NB : Les particuliers peuvent opter pour des prlvements automatiques en 3, 5 ou 10 mensualits, selon le montant de linscription (les conditions seront prcises dans le contrat).

    Dossier complet renvoyer : CNED 60, bd du Lyce - 92171 VANVES CEDEX

    Un conseiller votre coute au 05 49 49 94 94 RELATION CLIENT DISTANCE www.marque-nf.comTarification ordinaire, sans surcot

    Je dclare avoir pris connaissance des conditions de dlivrance des formations du CNED et du contenu de la notice

    descriptive de la formation choisie et les accepter.

    Date ________________________________________________________________________ Signature obligatoire //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

    //////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////////

    Le directeur gnral du CNED et par dlgation

    Alain Botton Le Secrtaire gnral

  • www.cned.fr - Tl. 05 49 49 94 94 Rf. 1MMATFDX15 - PAGE 1/2DOCUMENT RENVOYER

    DEMANDE DE TESTS AVANT INSCRIPTION remplir et retourner, si vous hsitez encore sur l'inscription demander, au conseiller de formation :

    CNED CONSEILLERS DE FORMATION 60 BOULEVARD DU LYCE - 92171 VANVES CEDEX

    Nom (en majuscules) ................................................................... Prnom .......................................................................

    Dates de naissance ......................................................................

    Adresse (en majuscules) ........................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    ...............................................................................................................................................................................................

    Demande de tests autocorrectifs permettant d'valuer mon niveau

    Indiquez le ou les numros des tests (voir page 2)

    DEMANDE DE CONSEILS AVANT INSCRIPTION Informations complmentaires

    Tlphone domicile ...................................................................... professsionnel ...........................................................

    Nationalit .............................................................................................................................................................................

    Inscriptions souhaites. Prcisez l'intitul complet de chaque formation et sa rfrence :

    ................................................................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    Scolarit antrieure (3 dernires annes) .............................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    Dernire classe frquente ......................................................... anne .........................................................................

    Diplmes obtenus ........................................................................ anne .........................................................................

    Stages de formation. Dates, dure ........................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    Votre but : Examen ou concours Formation professionnelle Culture Autres

    Si vous vous inscrivez en vue de passer un examen ou un concours, prcisez (par exemple concours interne de telle profession, concours d'entre telle cole, etc). Inscrivez en toutes lettres le concours choisi et ne notez pas uniquement des initiales :

    ................................................................................................................................................................................................

    ................................................................................................................................................................................................

    quelle date comptez-vous passer cet examen ou concours ? (indiquez le mois et l'anne) .............................................

    ......................................................................................................

    ......................................................................................................

    Vous inscrivez-vous au titre de la formation continue ? oui non

  • www.cned.fr - Tl. 05 49 49 94 94 Rf. 1MMATFDX15 - PAGE 2/2DOCUMENT RENVOYER

    Demande ventuelle de conseils avant inscription .............................................. date : ..............................................

    .............................................................................................................................................................................................

    ............................................................................................................................................................................................

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    .............................................................................................................................................................................................

    .............................................................................................................................................................................................

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    .............................................................................................................................................................................................

    Rponse du conseiller de formation ..................................................................... date : ..............................................

    .............................................................................................................................................................................................

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    .............................................................................................................................................................................................

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    .............................................................................................................................................................................................

    Nom du conseiller (en majuscules) ......................................................................................................................................

    .............................................................................................................................................................................................

    Veuillez joindre la rponse du conseiller de formation votre dossier d'inscription.

  • FORMULAIRE FINANCEUR retourner avec la fiche dinscription, pour toute inscription dans le cadre de la formation professionnelle continue, ladresse suivante : CNED 60 BOULEVARD DU LYCEE CS 10008 92171 VANVES CEDEX

    1 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LEMPLOYEUR Raison sociale _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Forme juridique __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Effectif ____________________________________________________________

    Adresse ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Code postal __________________________________________________ Ville ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Tlphone ___________________________________________________________________________________________________________________________ Tlcopie ______________________________________________________________________________________________________________________________

    Adresse lectronique ______________________________________________________________________________________________________________________________ @ __________________________________________________________________________________________________________________________

    Personne contacter _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Tlphone ______________________________________________________________________

    Si vous bnficiez dune convention spcifique avec le Cned, indiquez sa rfrence _________________________________________________________________________________________________________

    Si vous avez fait tablir un devis de formation par le Cned, indiquez sa rfrence _______________________________________________________________________________________________________________

    N de Siret obligatoire Code NAF

    2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LORGANISME QUI FINANCE LA FORMATION Raison sociale _____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    N de Siret entier, obligatoire Adresse de facturation __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Code postal __________________________________________________ Ville ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Tlphone ___________________________________________________________________________________________________________________________ Tlcopie ______________________________________________________________________________________________________________________________

    Adresse lectronique ______________________________________________________________________________________________________________________________ @ __________________________________________________________________________________________________________________________

    Personne contacter _______________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Tlphone ______________________________________________________________________

    Montant financ ___________________________________________________________________________________________________ euros. Date de laccord __________________________________________________________________________________________________

    Le salari participe-t-il au financement de la formation ? Oui Non Si oui, pour quel montant ? _________________________________ euros.

    NB : Veuillez reporter sur papier libre les mmes renseignements pour tout autre organisme participant galement au financement de la formation.

    3 ENGAGEMENT DE LEMPLOYEUR ET DU SALARI Je soussign(e) _______________________________________________________________________________________________________________ agissant en qualit de ___________________________________________________________________________________________________

    dclare avoir pris connaissance de la fiche dinscription remplie par M. ____________________________________________________________________________________________________________________________________

    concernant une inscription la formation _______________________________________________________________________________ , pour un montant global de __________________________________ euros.

    demande ltablissement d'une convention de formation.

    Vu et pris connaissance, ___________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ , le ___________________________________________________________ Signature et cachet de lentreprise Signature du salari

    Un conseiller votre coute au 05 49 49 94 94 RELATION CLIENT A DISTANCE www.marque-nf.com Tarification ordinaire, sans surcot

    DOCUMENT RENVOYER Rf. 0FPCFFDW15 - PAGE 1/2

  • lire avant de complter votre FICHE dinscription et le formulaire financeur

    05 49 49 94 94novembre mai : lundi vendredi : 8h30 18hJuin octobre : lundi vendredi : 8h30 18h30 et samedi : 9h 12h30 Tarification ordinaire, sans surcot.

    centre de relation clientwww.marque-nf.com

    fpcformationprofessionnellecontinue

    vous tes salari du secteur priv travailleur indpendant agent de la fonction publique demandeur demploi.

    vous souhaitez vous former et bnficier de la prise en charge partielle ou totale de votre formation* au titre de la formation professionnelle continue ou du maintien de votre salaire par :

    votre employeur un financeur public (Etat, rgion ou dpartement, Ple emploi, Agefiph...) un OPCA (Opcalia, Agefos PME, FAF)

    ... dans le cadre de diffrentes mesures : plan de formation, droit individuel la formation (Dif), Dif port, cong de formation, compte personnel de formation (CPF), contrats aids (CAE, CUI, contrat d'avenir), AIF (aide individuelle la formation)...

    Pour les stagiaires en formation continue, le CNED sengage fournir un devis (sur demande)

    Ce devis contient toutes les informations ncessaires pour exposer votre projet de formation votre employeur ou un organisme financeur.

    un document contractuel (convention ou contrat de formation) En dbut de formation, le CNED met en place avec vous, votre employeur ou votre financeur, un document contractuel qui dtaille lensemble du dispositif : formation distance et prestations en prsence selon les options choisies.

    une confirmation dentre en formation et des attestations d'assiduit Le CNED dlivre rgulirement des attestations votre employeur et votre financeur pour quils puissent suivre votre implication dans la formation finance : - une attestation dinscription, - des attestations mensuelles dassiduit sur la base des travaux et valuations, en conformit avec le dcret du 20 aot 2014, - un bilan de formation.. un encadrement pdagogique Toutes les formations du CNED comportent des moyens dvaluation (corrigs-types, correction personnalise des exercices). Vous pouvez galement bnficier dun tutorat distance assur par des spcialistes, et dune gamme varie de prestations d'accompagnement en prsence, en option, pour complter votre formation. N.B. : Avant toute inscription, renseignez-vous auprs de votre financeur, sur les conditions de prise en charge de votre formation.

    *frais de formation, de dplacement ou dhbergement.

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  • CONDITIONS GNRALES DE DLIVRANCE DES FORMATIONS DU CNED applicables compter du 9 avril 2015 Article 1er - Champ dapplication Les prsentes Conditions sappliquent lensemble des Formations dlivres par le CNED sous rserve de conditions spcifiques applicables certains publics, Formations ou Produits, et hors vente en ligne.

    Article 2 - Dfinitions Dans le cadre des prsentes Conditions, les termes ci-dessous, employs avec une majuscule, sont entendus selon les dfinitions suivantes : CGU : conditions gnrales dutilisation des services du CNED. Conditions : les prsentes conditions gnrales de dlivrance des Formations du CNED. Produit ou Produit dautoformation : outil dapprentissage hors Formation, permettant de se former par soi-mme, sans service daccompagnement complmentaire (devoir correction individualise). Ces Produits dautoformation sont fournis sur support physique (tels que supports DVD, CD et multimdia), ou en ligne. Formation : dispositif denseignement destin faire acqurir lInscrit un ensemble de savoirs et de savoir-faire raliss par la combinaison de supports pdagogiques et de services daccompagnement de lInscrit tels que des devoirs correction individualise, du tutorat, des regroupements en prsence... Inscrit : personne physique bnficiaire dune inscription une Formation du CNED. Inscription au titre de la formation initiale : statut dinscription scolaire accessible toute personne de moins de 29 ans au moment de son inscription au CNED et nayant jamais interrompu ses tudes plus dune anne scolaire (sauf cas de force majeure, raison mdicale ou directement lie son parcours de formation (stage ltranger), sur prsentation de justificatif). Inscription titre individuel : statut dinscription relevant de la formation continue, applicable un Inscrit ne remplissant pas les conditions dinscription en formation initiale et qui ne bnficie pas dun financement total ou partiel de son action de formation (que ce soit les frais de formation, les frais de dplacement ou dhbergement, ou encore le maintien de son salaire) par son employeur ou par un organisme financeur, dans le cadre des dispositions prvues au code du travail.

    Article 3 - Caractristiques essentielles Les caractristiques et descriptifs de chaque Formation et le cas chant, les conditions administratives, pdagogiques et les priodes dinscription, sont prciss dans les notices descriptives fournies pour chaque Formation. Assurez-vous que les conditions requises pour sinscrire sont remplies. Tout dossier reu par le CNED aprs la date limite dinscription lorsquelle est prvue au titre de la Formation ne peut tre pris en compte et sera retourn. Toute demande ne respectant pas les conditions administratives ou pdagogiques peut tre refuse par le CNED. Dans ce cas, le CNED sefforcera de vous proposer une Formation adapte chaque situation. Dans le cadre des Formations dveloppes en partenariat avec dautres organismes, des modalits particulires sont susceptibles de figurer dans la notice descriptive de la Formation concerne. Le cas chant, ces modalits particulires se substitueront aux prsentes Conditions. En outre ds lors quune inscription auprs dun organisme partenaire savre ncessaire, paralllement celle ralise auprs du CNED, celle-ci seffectuera selon les modalits propres cet organisme.

    Article 4 - Validit des offres Sauf dure spcifique mentionne, les offres et prix sont ceux prciss dans la notice en vigueur au moment de linscription.

    Article 5 - Modalits dinscription Tout choix de Formation et de session dinscription est dfinitif et ne peut donner lieu changement de Formation ou report dinscription. Toute modification dune option obligatoire ou facultative la Formation intervenant aprs linscription donnera lieu au paiement par lInscrit de frais de dossier.

    5.1 - Formation initiale du CP au BTS En application de larticle R 426.2 du code de lducation, le CNED assure, pour le compte de l'Etat, le service public de l'enseignement distance. ce titre, il dispense un service d'enseignement destination des lves, ayant vocation tre accueillis dans une cole lmentaire, un collge ou un lyce, et ne pouvant tre scolariss totalement ou partiellement dans un de ces tablissements. Pour vous inscrire, adressez-nous la fiche dinscription dment complte, date et signe, et accompagne de lensemble des pices justificatives demandes. Selon votre situation, votre inscription sera gratuite ou soumise au rglement dun tarif. Lensemble des prcisions utiles sur ce point figure dans le dossier dinscription de chaque Formation. Le tarif ventuellement d reprsente un droit dinscription et ne peut donner lieu remboursement. Aprs validation de votre fiche dinscription et des pices demandes par le CNED, vous tes inscrit votre Formation et les premiers documents pdagogiques et/ou le code daccs vos Formations en ligne vous sont adresss, conformment au calendrier de formation figurant dans la notice descriptive.

    5.2 - Formation titre individuel qualifiante, certifiante, diplmante ou libre Pour vous inscrire, adressez-nous la fiche dinscription (valant contrat) dment complte, date, signe et accompagne de votre rglement.

    La date effective dInscription est celle de la signature de la fiche dinscription sous rserve de satisfaire aux conditions pdagogiques et administratives. Suite la rception de votre fiche dinscription par le CNED, une attestation dinscription, les premiers documents pdagogiques et/ou les identifiants permettant daccder un site internet ddi (selon la Formation, son contenu pdagogique et les services associs : se rfrer la notice descriptive), vous sont adresss, conformment au calendrier de formation figurant dans la notice descriptive. Dans le cadre de cette Inscription vous bnficiez des dispositions des articles 9, 10 et 11 des prsentes Conditions.

    5.3 - Formation professionnelle continue des salaris et des demandeurs demploi et/ou bnficiaires du RSA dont laction de formation est prise en charge totalement ou partiellement Pour toute demande de Formation, vous devez remplir et retourner la fiche dinscription. En cas de paiement total ou partiel effectu par un organisme financeur (organisme paritaire collecteur agr (OPCA) ou autres), vous devez obtenir, avant le dbut de la Formation, une attestation de prise en charge auprs de lorganisme dont vous dpendez. Cette prise en charge doit tre adresse au CNED avec la fiche dinscription. Les sommes non prises en charge par lorganisme financeur seront dues par votre employeur ou vous-mme. Une convention de formation professionnelle continue ou un contrat est ensuite tabli par le CNED conformment aux prescriptions du code du travail (intitul de la Formation, prix, modalits de financement, cessation anticipe). Ds rception de la convention ou du contrat sign, le CNED adresse les premiers documents pdagogiques et/ou les identifiants permettant daccder un site internet ddi (selon la Formation, son contenu pdagogique et les services associs : se rfrer la notice descriptive), conformment aux calendriers de formation figurant dans les notices descriptives jointes au dossier dinscription.

    Article 6 - Dispositions financires

    6.1 - Tarifs et frais dinscription Les tarifs applicables sont ceux prciss dans la notice en vigueur au moment de votre inscription. Tous nos tarifs sont en euro, franco de port et nets de taxe. Nos tarifs ne comprennent pas les ventuelles dpenses annexes, ncessaires une Formation et notamment : - le cot de lacquisition de fournitures pdagogiques complmentaires la Formation (livres, cdroms). Le caractre facultatif ou obligatoire de ces fournitures est indiqu dans la notice descriptive de chaque Formation, - les frais annexes ncessaires laccessibilit aux services (tlphone, dplacement aux prestations daccompagnement en prsence et aux regroupements, connexions internet), - le cas chant, les droits et frais dinscription obligatoires pour les Formations diplmantes (enseignement suprieur, BTS, ) et les concours, payables auprs des tablissements concerns, - le cas chant, la cotisation forfaitaire la scurit sociale des tudiants si votre affiliation est obligatoire et payable auprs du CNED, - les ventuels frais de douane ou taxes locales sont votre charge, tant pour lexpdition des cours que pour lenvoi des copies. Il vous appartient de vous renseigner auprs des autorits locales comptentes sur lexistence ventuelle de tels frais. Le CNED ne saurait tre tenu de procder ces vrifications ni de vous en informer.

    6.2 - Modes de paiement Les modes de paiement accepts sont ceux indiqus dans le dossier dinscription : - en une fois par chque, - en une fois par virement, - en plusieurs fois par prlvements automatiques, dans les conditions prcises dans la fiche dinscription et sur le Mandat de prlvement SEPA. En cas de non-paiement dune chance, les sommes restant dues deviennent immdiatement exigibles, le CNED se rservant le droit de recouvrer les sommes dues par les moyens lgaux en vigueur et de suspendre le droulement de votre Formation. Tout impay, toute prsentation de paiement rejete par la banque du client donnera lieu une pnalit pour frais de dossier gale 10% du montant des sommes exigibles.

    Article 7 - Fourniture des supports et accs lespace de formation en ligne Votre inscription une Formation du CNED vous est strictement personnelle. Tout transfert de linscription au profit dun tiers ou mise disposition de supports de cours, quelque titre que ce soit (gratuit ou onreux), est strictement interdit.

    7.1 - Accs lespace de formation en ligne Suite votre inscription, vous recevez de la part du CNED les identifiants ncessaires pour bnficier des services inclus dans votre Formation le cas chant. Tout accs un espace de formation en ligne implique de votre part le respect des Conditions gnrales dutilisation des Services du CNED (CGU). Les services sont accessibles pour la dure souscrite. Cette dure prend effet compter de la date dinscription indique sur la confirmation dinscription.

    7.2 - Expditions des supports pdagogiques Les Formations comprenant des supports physiques peuvent donner lieu un ou plusieurs envois distincts. La remise du (des) colis est effectue ladresse indique sur la fiche dinscription.

    Selon les situations, les expditions pourront tre ralises en envois suivis. Le choix de loprateur postal appartient au CNED. En toute hypothse, pour toute inscription effectue partir de la date de dbut de formation, les dlais moyens dexpdition du 1er colis compter de la date dinscription sont : - Pour les envois en France mtropolitaine, Monaco et Andorre : 15 jours ouvrs. - Pour les autres destinations : 30 jours ouvrs. En cas dinscription une Formation avant la date dentre en formation, lexpdition des supports pourra tre diffre. Dans ce cas, les premiers supports pdagogiques vous parviendront pour la date de dbut de formation. Les expditions pourront ensuite tre chelonnes sur la totalit de la priode de formation. Les dlais de livraison ne peuvent tre assurs en cas de force majeure, notamment en cas de grve, telle que dfinie par la jurisprudence. En cas derreur, faute ou ngligence de votre part ncessitant pour le CNED de vous rexpdier un ou plusieurs colis (changement dadresse non communiqu au CNED, colis non rclam la Poste et retourn au CNED), les frais de rexpdition seront votre charge. Toute rclamation de ce type effectue lissue de la priode de formation ne pourra tre prise en compte.

    7.3 - Conformit du colis Il vous appartient de contrler la conformit du colis lors de sa rception. compter de cette date de rception, vous disposez dun dlai de 15 jours calendaires pour nous faire part de toute rclamation ce sujet. Au-del, le colis est rput conforme votre commande et aucune rclamation ultrieure ne sera accepte.

    Article 8 - Inscription aux examens et concours lexception des certifications professionnelles pour lesquelles cela est spcifiquement mentionn (S2MS notamment), le CNED nest pas comptent pour organiser les examens et les concours ou pour procder linscription ceux-ci. Il vous appartient deffectuer les dmarches ncessaires auprs de lorganisme ou de ladministration concern. Renseignez-vous le plus tt possible sur les conditions ainsi que sur les dates douverture et de clture de ces inscriptions. toutes fins utiles, des informations sont donnes dans les notices jointes au dossier dinscription.

    Article 9* - Rtractation Si vous tes inscrit au titre de larticle 5.2 - Formation titre individuel qualifiante, certifiante, diplmante ou libre, et en application de larticle L121-1 du code de la consommation, vous disposez dun dlai de 14 jours calendaires compter de la date de signature de la fiche dinscription pour vous rtracter par le biais du formulaire de rtractation joint aux prsentes Conditions gnrales ou par toute autre dclaration dnue dambigut exprimant votre volont de vous rtracter. Votre demande de rtractation doit tre envoye au site du CNED qui assure le suivi de la Formation. Pour le cas o vous dcideriez dutiliser le formulaire de rtractation joint aux prsentes Conditions gnrales, ce dernier est complter et retourner dment sign. Il est rappel quil vous appartient de prouver que votre demande de rtractation a bien t effectue. Aussi il est vivement recommand deffectuer cet envoi par lettre recommand avec accus de rception (LRAR). En application de larticle L121-21-3 du code de la consommation, les supports pdagogiques devront tre retourns, vos frais, dans leur tat dorigine et complets (emballage, accessoires, etc.) au plus tard dans un dlai de 14 jours calendaires faisant suite votre demande de rtractation. Si vous faite usage de votre droit de rtractation, aucune somme ne sera due. Le remboursement des sommes dj verses interviendra dans un dlai de 14 jours suivant la rception des colis.

    Article 10* - Cessation anticipe de Formation Si vous tes inscrit au titre de larticle 5.2 - Formation titre individuel qualifiante, certifiante, diplmante ou libre, et sans prjudice de vous prvaloir du dlai de rtractation, vous disposez galement de la facult de mettre fin de manire anticipe votre Formation dans les conditions ci-aprs. Votre demande de cessation anticipe doit tre adresse par courrier recommand avec accus de rception (LRAR), au site du CNED qui assure le suivi de votre Formation. Toute demande de cessation anticipe ne peut concerner que lintgralit de la Formation suivie, lexception des prestations spcifiques vises larticle 10.3 des prsentes Conditions. Les autres prestations optionnelles (regroupements, services daccompagnement) ne peuvent faire lobjet dune demande de cessation anticipe indpendamment de la Formation. Par ailleurs, au regard de la flexibilit dans lorganisation et le suivi dune formation distance, vous pouvez tre amen raliser votre Formation dans des dlais plus courts que ceux estims par le CNED et lventuel calendrier prvisionnel de la Formation. Dans cette ventualit, il pourra vous tre demand une somme suprieure aux seuils fix, dtermine au prorata du nombre de devoirs que vous avez effectivement renvoys la correction. titre dexemple, si vous ralisez lensemble des devoirs au cours du premier mois de Formation, lintgralit du tarif dinscription sera d nonobstant toute demande de cessation anticipe.

    DOCUMENT CONSERVER Rf. 0CGDFNDW15 - PAGE 1/4

  • 10.1 - Formation dont la dure normale est suprieure quatre mois Si votre demande de cessation anticipe est accepte, il restera votre charge : - 65 % du montant total d pour toute interruption intervenant dans les 30 jours calendaires compter de lexpiration du dlai de rtractation mentionn larticle 9 des prsentes Conditions (soit un remboursement de 35 % du montant total d), - 80 % du montant total d pour toute interruption intervenant dans les 60 jours calendaires qui suivent lexpiration du dlai de 30 jours ci-dessus (soit un remboursement de 20 % du montant total d), - Au-del de 90 jours calendaires suivant lexpiration du dlai de rtractation mentionn larticle 9 des prsentes Conditions, lintgralit du montant total est due (soit aucun remboursement).

    10.2 - Formation dont la dure affiche est infrieure ou gale quatre mois Dans ce cas, il restera dfinitivement votre charge : - 65 % du montant total d pour toute interruption intervenant dans les 15 jours francs compter de lexpiration du dlai de rtractation mentionn larticle 9 des prsentes Conditions, - 80 % du montant total d pour toute interruption intervenant dans les 15 jours qui suivent lexpiration du dlai de 15 jours ci-dessus, - Au-del, lintgralit du montant total est due.

    10.3 - Montants dus en cas de cessation anticipe ou de non ralisation dune prestation daccompagnement en prsence Sauf en cas dimpossibilit de ralisation de la prestation du fait du CNED ou du centre de formation partenaire, il reste acquis au CNED : - Au titre des prestations Apport mthodologique et disciplinaire , Accompagnement linsertion professionnelle et Entrainement aux preuves orales, crites ou professionnelles : - un forfait de 15% du tarif de la prestation, quelle que soit lassiduit de lInscrit, - le cot horaire des sances effectivement ralises. Au titre des prestations en groupe : - lintgralit du montant de la prestation quelle que soit lassiduit de lInscrit. Les frais de dplacement pour se rendre dans le centre de formation partenaire sont la charge de lInscrit.

    Article 11* - Force majeure et inscription une Formation Si par suite de cas de force majeure dment reconnue (vnement comportant toutes les caractristiques suivantes : irrsistible, imprvisible, et extrieur, au sens de larticle 1148 du code civil et de son interprtation par la jurisprudence), vous tes empch de suivre votre Formation au titre de larticle 5.2 des prsentes Conditions, malgr la souplesse dans lorganisation du travail que lenseignement distance vous offre, vous avez la possibilit de rompre votre contrat par lettre recommande avec accus de rception (LRAR), envoye au site du CNED qui assure le suivi de votre Formation. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispenses seront rmunres due proportion de leur valeur prvue au contrat. ________________________________________________________________________________

    *Attention, les articles 9, 10 et 11 concernent exclusivement les formations du CNED. La cotisation la SSE tant forfaitaire et indivisible (article R381-8 du Code de la scurit sociale), aucun remboursement ne peut donc intervenir au titre de ces articles. Lintgralit de cette somme est en effet verse lURSSAF par lintermdiaire du CNED.

    Article 12 - Protection des donnes personnelles Les informations recueillies font lobjet dun traitement automatis dclar la commission nationale de linformatique et des liberts (Cnil). Conformment aux articles 27 et 34 de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative linformatique, aux fichiers et aux liberts vous disposez dun droit daccs aux informations vous concernant et dun droit de rectification qui sexercent auprs du CNED, directeur commercial, Tlport 2 - 2 boulevard Nicphore Niepce - BP 80300 - 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex. Des courriels dinformation commerciale vous permettant de mieux connatre les services du CNED pourront vous tre envoys. Vous pouvez demander ne plus recevoir de courriers lectroniques de la part du CNED tout moment en cliquant sur le lien prvu cet effet et insr en pied de page de chacun de ces courriels. Vous pourrez galement recevoir des messages commerciaux de la part des partenaires contractuels du CNED dans le cadre doprations promotionnelles prcises et ponctuelles. Ces partenaires reconnus pour la qualit de leurs services et produits sont spcialement choisis par le CNED. Toute autre utilisation des donnes personnelles est soumise votre accord exprs et pralable.

    Article 13 - Rclamation Toute rclamation concernant votre Formation devra tre envoye au site du CNED qui assure le suivi de votre Formation. Un Mdiateur votre disposition Le Mdiateur acadmique pour le CNED peut tre saisi par crit ladresse suivante : [email protected] ou Monsieur le Mdiateur - Direction gnrale du CNED - Tlport 2 - 2 boulevard Nicphore Niepce - BP 80300 - 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex, lorsque toutes les voies de recours gracieux ont t puises. Pour connatre les modalits de saisine et contacter ce dernier par tlphone : consulter les informations figurant dans la rubrique Mdiateur du site Cned.fr ladresse : http://www.cned.fr/ Plac hors hirarchie, le Mdiateur garantit aux usagers-clients, le traitement quitable de leur dossier grce sa connaissance du CNED, aux pouvoirs denqute dont il dispose et son impartialit.

    Article 14 - Responsabilit de lInscrit Chaque Inscrit sengage respecter les prsentes Conditions, ainsi que lensemble des rgles li lutilisation des diffrents services du CNED (forum, regroupement en prsence en prsence, service pdagogique, tutorat, etc.). Tout comportement manifestement contraire aux bonnes murs (impolitesse, harclement, menace, injures, etc.) ou aux Conditions gnrales prcites pourra faire lobjet dune sanction pouvant aller jusqu la radiation de lInscrit.

    Article 15 - Non renonciation Le fait pour le CNED de ne pas se prvaloir d'un manquement de l'acqureur ou de lInscrit l'une quelconque des obligations vises dans les prsentes Conditions gnrales, ne saurait tre interprt pour l'avenir comme une renonciation l'un quelconque des droits dont il est titulaire.

    Article 16 - Loi applicable et comptence Les prsentes Conditions sont soumises la loi franaise. Tout litige relve de la comptence exclusive du Tribunal Administratif.

    Conditions particulires de vente applicables aux Produits dautoformation commands lors dune inscription une Formation

    Les prsentes Conditions compltent les Conditions gnrales de dlivrance des Formations. Lensemble des dispositions ci-dessous, qui drogent aux Conditions gnrales, se substituent ces dernires. Ces dispositions nont pas vocation sappliquer aux commandes ralises en ligne pour lesquelles des conditions spcifiques sont prvues.

    1. - Prix Les prix sont indiqus en euros et sont nets de taxes. Ils sont modifiables tout moment sans pravis. Toutes les commandes sont factures en euros et payes en euros. Pour toute commande passe hors de la zone euros, les Produits seront facturs sur la base du taux de change en vigueur au moment de la commande. Le paiement de la totalit du prix est acquitter la commande et en un seul versement. Toutes les commandes sont franco de port. Toutefois, pour toute livraison extrieure la France mtropolitaine, les ventuels frais de douane ou taxes locales restent la charge du destinataire qui en est seul responsable. Il lui appartient de se renseigner auprs des autorits locales sur lexistence ventuelle de tels frais.

    2. - Prise de commande et validation La signature du dossier dinscription vaut acceptation des prsentes Conditions.

    3. - Mode de paiement Le rglement des Produits dauto-formation s'effectue avec le rglement de votre Formation selon les dispositions de larticle 6.2 des Conditions gnrales de dlivrance des Formations.

    4. - Produits dautoformation autres que Produits en ligne : modes et dlais de livraison Le(s) Produit(s) est (sont) expdi(s) au plus tard avec les supports pdagogiques de votre Formation.

    4.1. - Modes et dlais de livraison Toutes les livraisons sont assures selon les conditions prvues larticle 7 des Conditions gnrales de dlivrance des Formations intitul Fourniture des supports et accs lespace de formation en ligne .

    4.2. - Indisponibilit des Produits En cas dindisponibilit dfinitive du Produit command, le CNED pourra proposer lInscrit un Produit dune qualit quivalente ou suprieure au mme prix, ou procdera au remboursement.

    4.3. - Transfert de proprit Transfert de risque Le transfert de proprit des Produits au profit de lInscrit ne sera ralis quaprs complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de dtrioration des Produits sera ralis ds rception desdits Produits par lInscrit.

    5. - Produits en ligne : modalits daccs Chaque Produit en ligne command est strictement personnel et nest valable que pour un seul Inscrit. Il ne peut tre revendu ni cd. Toute autre utilisation est soumise l'autorisation pralable et expresse du CNED. Pour chaque Produit en ligne command, lInscrit reoit un indicatif dinscription, un numro dInscrit, et les identifiants ncessaires pour accder au site internet ddi et bnficier du Produit. LInscrit reste seul responsable de lutilisation de ses identifiants. Il lui est interdit de les communiquer un tiers.

    5.1. - Dure et renouvellement Les Produits en ligne sont accessibles par lInscrit pour la dure prcise dans la notice descriptive. Cette dure prend effet compter de la date dinscription indique sur la confirmation dinscription. Le renouvellement n'est pas automatique. Il fait l'objet d'une nouvelle commande de lInscrit.

    5.2. - Modalits techniques daccs au service Ces modalits sont prcises dans les CGU ci-aprs.

    6. - Droit de rtractation

    6.1. - Produits audiovisuels et multimdias L'Inscrit dispose d'un dlai de 14 jours calendaires (le cachet de la Poste faisant foi), pour retourner, ses frais, les Produits ne lui convenant pas. Ce dlai court compter du jour de leur rception par l'Inscrit.

    Les retours sont effectuer auprs de : CNED - directeur commercial, Tlport 2 - 2 boulevard Nicphore Niepce - BP 80300 - 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex. Les frais de retour sont la charge de lacqureur. Le remboursement (hors frais de retour) intervient dans un dlai de 14 jours calendaires suivant la date de rception par le CNED du colis retourn. Les Produits retourns doivent parvenir dans leur tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et d'une preuve dachat (bordereau denvoi). Les articles retourns incomplets, abms, endommags ou salis par lInscrit ne sont pas repris et ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'un remboursement. Le droit de rtractation ne peut tre exerc pour les enregistrements audio ou vido et les logiciels informatiques livrs scells par le CNED et qui auraient t descells par l'Inscrit.

    6.2. - Produits en ligne LInscrit dispose d'un droit de rtractation quil peut exercer dans un dlai de 14 jours calendaires compter de la date de livraison de son numro dInscrit. Ce droit de rtractation est exercer auprs du CNED, directeur commercial, Tlport 2 - 2 boulevard Nicphore Niepce - BP 80300 - 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex. Le remboursement interviendra dans un dlai de 14 jours calendaires suivant la date denvoi par lacqureur de sa demande de rtractation (le cachet de la Poste faisant foi).

    7. - Produits audiovisuels et multimdias et Produits dautoformation autres que Produits en ligne : garantie et service aprs-vente

    7.1. - Garantie contractuelle et garantie des vices cachs

    Garantie contractuelle L'acqureur bnficie d'une garantie contractuelle contre toutes les dfectuosits que pourrait prsenter le Produit, pendant une dure de 3 mois. Toutefois, la garantie contractuelle ne couvre pas : - les dfaillances lies au non-respect de la notice d'emploi, ou une utilisation anormale du Produit par suite d'une ngligence ou d'une faute de l'acqureur, - les dommages conscutifs un phnomne naturel ou un accident (dgt des eaux, incendie, etc.).

    Garantie des vices cachs La garantie contractuelle joue sans prjudice de la garantie lgale contre les vices cachs prvue par le Code civil. Le CNED garantit donc l'acqureur contre toutes les consquences des dfauts ou vices cachs du Produit vendu et s'engage le remplacer ds lors que le consommateur dmontre lexistence dun tel vice.

    7.2. - Modalits de mise en uvre de la garantie - Remplacement du Produit En cas de dfectuosit du Produit et de mise en uvre de la garantie contractuelle ou des vices cachs, le CNED procdera au remplacement du Produit par un Produit identique dans un dlai de 30 jours francs compter de la mise en uvre de la garantie et du retour du Produit dfectueux. En cas dindisponibilit dfinitive du Produit de remplacement, les dispositions de larticle 4.3 trouvent pleinement sappliquer.

    8. - Rclamation - information Pour toute rclamation ou information relative aux Produits audiovisuels et multimdias proposs par le CNED, lInscrit peut crire CNED, directeur commercial, Tlport 2 - 2 boulevard Nicphore Niepce - BP 80300 - 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex, ou tlphoner au 05 49 49 94 94. Toute rclamation concernant un Produit en ligne devra tre adresse aux coordonnes communiques sur le site Internet ddi (onglet contact du site).

    CONDITIONS GNRALES DUTILISATION (CGU) DES SERVICES DU CNED Version applicable compter du 9 avril 2015

    Champ dapplication Les prsentes Conditions rgissent lensemble des Services offerts hors ou dans le cadre des Formations que le CNED dlivre, que ce soit ses Inscrits, Utilisateurs, ou Visiteurs. Lutilisation de tout ou partie des Services implique lacceptation pleine et entire des prsentes CGU. Le CNED se rserve le droit de modifier tout moment les prsentes CGU. La version en vigueur est celle en ligne sur Cned.fr.

    TITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES LENSEMBLE DES SERVICES DU CNED

    Les dispositions du prsent titre ont vocations rgir lutilisation de lensemble des Services du CNED. Elles sont compltes, le cas chant par les dispositions particulires propres chaque Service.

    Article 1 - Dfinitions CGU : dsigne les prsentes conditions gnrales d'utilisation. Compte utilisateur : compte propre un Utilisateur, comprenant notamment ses identifiants (identifiant de connexion et mot de passe), et dont l'enregistrement est ncessaire pour accder certaines fonctionnalits des Services. Contenu : informations, donnes, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidos, messages ou tout autre lment mis en ligne dans le cadre dun Service. Identifiants : adresse lectronique (ou tout autre identifiant de connexion choisi par lutilisateur lorsque cela lui est permis) et mot de passe permettant l'Utilisateur de s'identifier afin de se connecter son Compte utilisateur.

    DOCUMENT CONSERVER Rf. 0CGDFNDW15 - PAGE 2/4

  • Visiteur : personne physique utilisant un Service hors de tout Compte utilisateur et non Inscrit au CNED. Personne physique ou morale accdant aux Services des fins de consultation sans tre identifie. Utilisateur : personne physique ou morale accdant aux Services et disposant dun Compte utilisateur. Service : tout Service dlivr par le CNED, quil sagisse de Services daccompagnement de lInscrit tels que du tutorat ou des regroupements en prsence ou un Service pdagogique accessible seul, hors le cadre dune inscription une Formation du CNED comme un Service de perfectionnement, des regroupements, un soutien en ligne

    Article 2 - Modes daccs aux Services Chaque Service dfinit ses modalits daccs. Selon les cas, les Services peuvent tre accessibles tout public, simple Visiteur ou titulaire dun Compte utilisateur ou uniquement aux Inscrits du CNED.

    Article 3 - Rgles gnrales de cration de Comptes utilisateurs Lors de la cration dun Compte utilisateur, lUtilisateur sengage : - communiquer au CNED des informations exactes, jour et compltes ; - ne pas crer une fausse identit et ne pas usurper l'identit d'une autre personne. En cas de modification de ses informations, lUtilisateur sengage les mettre jour. En cas de non-respect de ces rgles, le CNED se rserve le droit, sans pravis ni indemnit, de suspendre ou rsilier le Compte utilisateur et/ou de suspendre laccs de lUtilisateur tout ou partie des Services du CNED.

    Article 4 - Utilisation des Services par des mineurs Lorsque les Conditions dutilisation dun Service le permettent, les mineurs de plus de 13 ans sont admis utiliser les Services du CNED et disposer dun Compte utilisateur la condition toutefois davoir obtenu laccord de leurs parents ou des titulaires de lautorit parentale. Le fait pour un mineur de disposer dun Compte utilisateur implique quil dispose de cette autorisation. En outre, le fait pour un parent ou titulaire de lautorit parentale dinscrire un mineur une Formation du CNED implique lacceptation de leur part de confrer ce mineur un accs aux Services contenus dans ladite Formation. En tout tat de cause, il appartient aux parents ou aux titulaires de lautorit parentale de surveiller lutilisation que le mineur fait des Services auxquels il a accs.

    Article 5 - Accessibilit des Services et prrequis Les rgles ci-aprs sappliquent sauf dispositions contraires propres un Service en particulier. Le CNED s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessibles ses Services de manire permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous rserve des priodes de maintenance et d'entretien, des oprations de mise jour des serveurs et de leurs ventuelles interruptions exceptionnelles. L'accs un Service peut ncessiter un quipement spcifique (tlphone, ordinateur, Smartphone, tablette) ou une configuration matrielle ou logicielle particulire (version du navigateur, versions des plugins ventuels type Flash Player, acceptation des cookies). Il appartient lUtilisateur de sassurer quil remplit bien ces prrequis pour pouvoir bnficier du Service.

    Article 6 - Utilisation des Services par lUtilisateur/Visiteur Nonobstant toute obligation supplmentaire figurant dans les Conditions particulires dutilisation dun Service, tout Visiteur/Utilisateur sengage : - ne pas utiliser les Services des fins illgales, - ne pas faire un usage commercial des informations, Services et Contenus fournis. L'autorisation non exclusive daccs un Service concde est strictement privative et ne peut sous aucun prtexte tre cde ou apporte titre onreux ou gratuit un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est galement interdit de mettre en place tout procd informatique ou lectronique permettant des tiers daccder de manire illicite un Service. Le CNED se rserve la possibilit de suspendre l'accs un Service en cas : - d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la proprit intellectuelle, - de manquement l'une quelconque des obligations qui incombent un Utilisateur/Visiteur en vertu des prsentes CGU. Dans ces deux cas, la suspension de laccs au Service ne peut donner lieu demande de remboursement ni ddommagement.

    Article 7 - Fonctionnement des Services limite de responsabilit Eu gard la multiplicit des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre dun enseignement distance (et notamment via internet), le CNED ne saurait garantir laccessibilit permanente et continue aux Services. Ainsi, il ne saurait tre tenu pour responsable des interruptions temporaires daccs aux Services, de la fiabilit des transmissions des donnes, des temps d'accs ainsi que de tout autre aspect technique spcifique li l'internet. Il ne saurait notamment tre tenu pour responsable, tant des ventuelles pannes et consquences lies des interventions de maintenance ncessaires au bon fonctionnement de ses sites internet, que des problmes techniques indpendants de ses Services, tels que des problmes de communication dus vos fournisseurs daccs internet ou de tout dysfonctionnement li la nature dinternet ou un cas de force majeure. Par ailleurs, le Visiteur/Utilisateur est seul responsable des consquences de son utilisation des Services et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus gnralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent les sites.

    En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Le CNED ne saurait tre responsable de la transmission ventuelle de virus par le bais de son Site. Le CNED dcline toute responsabilit quant toute intrusion dans ses systmes informatiques et quant tout pillage de toute donne qui pourrait en rsulter. Cependant, le CNED met en uvre les moyens utiles afin de prvenir les intrusions illicites. Le CNED ne saurait en aucun cas tre responsable et tenu de rparer dventuels dommages indirects subis loccasion de lutilisation du Service tels que la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

    Article 8 - Contenus extrieurs aux Services Dans le cadre des Services mis disposition, des liens vers des contenus extrieurs aux Services du CNED peuvent exister. Le CNED dcline toute responsabilit quant au contenu des sites internet ou ressources vers lesquels lesdits liens pointent. Tout Utilisateur identifiant un lien inadquat ou mort peut le signaler au CNED.

    Article 9 - Conservation et scurit des identifiants L'Utilisateur est seul responsable de lutilisation de ses identifiants. Il sengage les conserver secrets et ne pas les communiquer des tiers. Toute perte, dtournement ou utilisation non autorise des Identifiants d'un Utilisateur et leurs consquences relvent de la seule responsabilit de cet utilisateur. Si l'un des lments d'identification de l'Utilisateur est perdu ou vol, ce dernier doit informer sans dlai le CNED qui procdera alors l'annulation et/ou la mise jour immdiate(s) de l'identifiant concern. Tout accs, utilisation du Service et transmission de donnes effectus partir de lespace dun utilisateur sera rput avoir t effectu par ce dernier.

    Article 10 - Proprit intellectuelle-contrefaon

    10.1. Elments constituant les sites internet des Services du CNED Tous les lments composant les Services du CNED et notamment la structure et la mise en forme des sites sont protgs par les droits d'auteur du CNED , et ventuellement de ses fournisseurs ou partenaires. ce titre et conformment aux dispositions du code de la proprit intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage priv sous rserve de dispositions diffrentes, voire plus restrictives, du code de la proprit intellectuelle. Il est cependant interdit l'utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, reprsenter, reproduire, publier, concder sous forme de licence, transfrer ou exploiter de toute autre manire les informations prsentes dans ces Services de Formation en ligne. En consquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaon et sanctionne au titre de la proprit intellectuelle, sauf autorisation pralable et crite du CNED. Toute reproduction totale ou partielle dun site du CNED d'autres fins que son utilisation conforme sa destination et/ou de ses lments est strictement interdite.

    10.2. Contenus pdagogiques Les outils pdagogiques mis disposition dans le cadre des Services et Formations sont protgs par la loi franaise et par les conventions internationales en vigueur et venir relatives la proprit intellectuelle quel que soit leur support (papier, cdrom, phonogramme, vidogramme, site web). Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, cartes et images. La mise disposition de tels outils nopre aucun transfert de droits de proprit intellectuelle au bnfice de lUtilisateur/Visiteur. Il ne dispose que dun droit dutilisation personnelle. Aussi, sauf autorisation expresse du CNED ou des titulaires de droits, et sous rserve des exceptions lgales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, reprsentation, adaptation, communication au public, mise disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procd que ce soit et, de faon gnrale, toute utilisation autre que le suivi de la Formation. Toute revente de supports de cours est interdite.

    Article 11 - Protection des donnes En application de la loi n78-17 du 6 janvier 1978 modifie par la loi n2004-801 du 06 aot 2004 relative l'informatique, aux fichiers et aux liberts, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accs et de rectification des donnes le concernant. Ce droit peut tre exerc auprs du correspondant informatique et liberts du CNED. Les donnes personnelles communiques au CNED seront exploites par ce dernier afin de permettre la fourniture des Services.

    Article 12 - Cookies Lors de la navigation dun Visiteur ou Utilisateur, un cookie est susceptible dtre implant sur son ordinateur. Un cookie ne permet pas didentifier le Visiteur. De manire gnrale, il enregistre des informations relatives la navigation de son ordinateur sur le Service (les pages consultes, la date et l'heure de la consultation, etc.) que le Service pourra lire lors de visites ultrieures. Ainsi, le Visiteur na pas besoin, lors de sa prochaine visite, de fournir certaines informations et pourra bnficier dun accs personnalis. Il est possible pour le Visiteur de sopposer l'enregistrement de "cookies" en configurant son navigateur de manire approprie. Toutefois, le fait de ne pas autoriser lenregistrement du cookie est susceptible daltrer le bon fonctionnement du navigateur et de ne pas permettre la fourniture de tout ou partie du Service. Le CNED ne saurait alors en tre tenu pour responsable.

    Article 13 - Non renonciation Le fait pour le CNED de ne pas se prvaloir d'une dfaillance ou d'un manquement de l'utilisateur l'une quelconque de ses obligations contractuelles ou lgales ne saurait tre interprt comme une renonciation se prvaloir de cette dfaillance ou de ce manquement.

    Article 14 - Convention de preuve Compte tenu de la nature de leurs changes et en particulier de la dmatrialisation de leur relation, les parties conviennent que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le systme d'information du CNED aura, en cas de litige, valeur de preuve.

    Article 15 - Loi applicable Les prsentes CGU seront rgies par le droit franais.

    TITRE 2. CONDITIONS PARTICULIRES DUTILISATION PROPRES CERTAINS SERVICES

    Lensemble des dispositions ci-aprs compltent les Conditions Gnrales dUtilisation des Services du CNED (CGU). Elles ne sont donc pas exclusives de celles-ci. Toutefois, en cas de contradiction, les Conditions dUtilisation Particulires (CPU) applicables un Service prvalent.

    Article 1 - Conditions particulires dutilisation de Cned.fr et son site de vente en ligne

    1.1. Capacit Toute commande ralise sur le site de vente en ligne du CNED accessible ladresse Cned.fr constitue un contrat de vente distance. LUtilisateur reconnat, ce titre, avoir la capacit conclure un tel contrat.

    1.2. Disponibilit des Formations, services, et Produits Seuls les Formations, Services et Produits proposs sur le site de vente en ligne peuvent tre commands par ce biais.

    1.3. Validation du compte utilisateur Tout Compte utilisateur (ou compte client) sur le site de vente en ligne du CNED ne sera valide quaprs confirmation par saisie dun code dactivation adress par courriel ladresse communique.

    1.4. Validation de Commande Toute Commande ne peut se faire quaprs connexion son Compte utilisateur (ou compte client). Toute Commande est donc rpute effectue par le dtenteur du Compte utilisateur utilis.

    Article 2. Conditions particulires dutilisation des forums de discussion Dans le cadre de ses sites internet et de ses Formations en ligne, le CNED est susceptible de mettre disposition des Utilisateurs des forums de discussion. Lutilisation de lun quelconque de ces forums implique lacceptation entire et sans rserves des prsentes conditions particulires.

    2.1. Conditions daccs aux Forums Laccs aux forums de discussion ncessite une identification de lUtilisateur, que ce soit par la saisie directe dun couple identifiant/mot de passe ou la connexion dans le cadre de son espace de Formation pour un Inscrit une Formation.

    2.2. Rgles de publication dans les Forums Pour toute publication dans un forum de discussion, lutilisateur sengage respecter les rgles et principes suivants : - respecter le thme du forum. A dfaut, la discussion pourra tre supprime ou dplace par un modrateur ; - respecter la lgislation et notamment, sans que cette liste ne soit limitative : ne pas poster de message contraire lordre public ou aux bonnes murs ; ne pas poster de message injurieux, diffamatoire, dnigrant, homophobe, raciste ou rvisionniste ; ne pas poster de message caractre violent, pornographique, pdophile ; ne pas poster de message portant atteinte au respect de la personne humaine ; ne pas poster de message encourageant la commission de crimes, dlits, suicide ou tout acte rprhensible par la loi ; ne pas poster de message portant atteinte aux droits de tiers (droit dauteur, de la personnalit) ; - ne pas diffuser de coordonnes personnelles (adresses lectroniques, adresses postales, numros de tlphone) ; - ne pas harceler, perscuter, embarrasser de quelque manire que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs; - ne pas se livrer des actes de proslytisme ; - ne pas raliser de publicit ; - ne pas publier de lien en infraction avec les rgles nonces ci-dessus.

    2.3. Responsabilit LUtilisateur est seul responsable des messages quil publie sur un forum de discussion. Toutefois, les forums sont susceptibles de faire lobjet de modration a priori ou postriori selon le public concern par chaque forum. Dans le cadre de cette modration, tout message qui ne respecterait pas les rgles nonces est susceptible dtre dplac, reformul, tronqu ou supprim. Le CNED pourra galement sanctionner tout comportement contraire aux prsentes Conditions ou impoli ainsi que la publication rcurrente de messages sans lien avec lobjet du forum. Les sanctions, en fonction de la gravit et la rcurrence du comportement pourront aller de la suppression de message lexclusion dfinitive du CNED et le cas chant, signalement aux autorits comptentes.

    2.4. Procdure de signalement Le CNED met en place un dispositif de signalement de contenus inappropris publis sur les forums. Ce dispositif est identifi par un bouton.

    DOCUMENT CONSERVER Rf. 0CGDFNDW15 - PAGE 3/4

  • Le CNED est seul juge des suites donner au signalement. Elles peuvent aller de la modification du contenu sa suppression et transmission aux autorits judiciaires selon la gravit du manquement. Tout usage abusif du lien de signalement pourra donner lieu sanction par exclusion temporaire ou dfinitive des forums du CNED.

    2.5. Utilisation des contributions des utilisateurs LUtilisateur reconnait le caractre public de ses contributions dans le cadre des forums de discussion du CNED. En publiant sur ces forums, il autorise le CNED diffuser ses messages. Il lautorise galement reprendre ces messages en tout ou partie et les reproduire sur tout support dans le cadre de ses activits, des fins pdagogiques ou vises promotionnelles (tmoignages par exemples). Les messages repris ne donneront lieu aucune vente ni revente. En cas de reprise, seront supprims des messages toute donne personnelle ou tout lment pouvant porter atteinte la vie prive de lUtilisateur.

    Article 3 - Conditions particulires de participation aux regroupements en prsence Tout Inscrit qui participe un regroupement en prsence organis par le CNED ou un partenaire dans le cadre de dispositifs de Formation conjoints sengage respecter les rgles nonces.

    3.1. Caractre obligatoire ou facultatif des regroupements en prsence Les regroupements en prsence peuvent tre obligatoires ou facultatifs selon la Formation. Dans le cas de regroupements obligatoires, lInscrit sengage y participer et reconnait que son absence tout ou partie des regroupements peut entrainer la non-validation de sa Formation, non-obtention du diplme ventuel et le refus de la part dorganismes financeurs de sa Formation de la financer. Dans ce dernier cas, lInscrit demeure personnellement redevable auprs du CNED des sommes dues. Il est de la responsabilit de lInscrit de renseigner les listes dmargement le cas chant.

    3.2. Frais de dplacement et de matriel Lensemble des frais lis la participation aux regroupements (dplacement, hbergement notamment) sont la charge de lInscrit. Il en est de mme pour le matriel que lInscrit peut tre amen devoir se procurer (blouse pour des expriences de chimie par exemple).

    3.3. Respect du rglement et du planning LInscrit sengage respecter le rglement intrieur en vigueur dans les locaux o sont organiss les regroupements. Il sengage respecter les consignes qui lui seront donnes par le personnel charg de lencadrement et les professeurs, que ce soit un personnel CNED ou tiers dsign par lui.

    Lorsquun regroupement a lieu dans un tablissement scolaire en prsence, lInscrit participe aux sances dans les mmes conditions que les lves de cet tablissement. LInscrit sengage tre prsent aux dates et heures qui lui sont communiques.

    3.4. Assurance responsabilit civile LInscrit sengage disposer dune police dassurance responsabilit civile pour la dure des regroupements auxquels il participe.

    3.5. Annulation faute de participants Sauf en cas dimpossibilit de ralisation de la prestation du fait du CNED ou du centre de formation partenaire.

    3.6. Non-Remboursement Toute inscription un regroupement est ferme et dfinitive. Hors cas de force majeure dment reconnu et tel que dfini par la lgislation et la jurisprudence, aucun remboursement naura lieu en cas dabsence de lInscrit un regroupement.

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    Formulaire de rtractation adresser au site du CNED qui assure le suivi de la formation, ou CNED directeur commercial, Tlport 2, 2 boulevard Nicphore Niepce, BP 80300, 86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex pour les produits dautoformation.

    Avant de complter ce formulaire, lire attentivement larticle 9 des prsentes Conditions gnrales de dlivrance des Formations, ou larticle 6 des Conditions particulires de vente applicables aux Produits dautoformation commands lors dune inscription une Formation.

    Je vous notifie par la prsente ma rtractation du contrat portant sur linscription aux formations / produits ci-aprs : Libell(s) ______________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Indicatif(s) (si vous le(s) connaissez) ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

    Coordonnes de linscrit : N dinscrit (si vous le connaissez) _______________________________________________________________________________________________________ Nom _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Prnom ________________________________________________________________________________________________________________________________ Adresse ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Code postal ____________________________________________________ Ville ___________________________________________________________________________________________________ Pays ___________________________________________________________________________________________________________ Adresse lectronique __________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ @ _____________________________________________________________________________________

    Pour les inscrits mineurs, coordonnes du reprsentant lgal (obligatoire) : Nom _________________________________________________________________________________________________________________________________________________________ Prnom ________________________________________________________________________________________________________________________________ Adresse ____________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________