SOUS-ANNEXE 4 A larrt du Ministre de lEquipement et des Transports

N1209-09 du 17 joumada I 1430 (13 mai 2009) relatif aux conditions daptitudes physique et mentale du personnel aronautique,

lagrment des centres dexpertise en mdecine aronautique

et la dsignation des mdecins-examinateurs.

Normes daptitude mdicale pour la dlivrance dun certificat

mdical de classe 4

Prambule Les normes mdicales ne permettent pas denvisager lensemble de tous les cas particuliers et laissent de ce fait au jugement du mdecin examinateur du CEMA ou du Comit mentionn larticle 35 une certaine apprciation dans la dtermination de laptitude physique et mentale. Celle-ci ne peut tre tablie quaprs un examen mdical complet effectu au besoin avec toutes les ressources de la mdecine, compte tenu des normes exiges. 1. Affections chroniques volutives Le personnel navigant de cabine doit tre exempt de toute affection chronique volutive. Toutefois, une aptitude par drogation peut tre demande au Comit, qui juge en fonction des rsultats des examens cliniques et biologiques de lintress montrant un tat de laffection compatible avec le service arien et, le cas chant, une bonne tolrance au traitement. Le titulaire dun certificat mdical dlivr par drogation la suite de la dcouverte dune affection chronique volutive est tenu dinformer le CEMA dexpertise de mdecine aronautique dont il dpend de toute volution de cette affection ainsi que toute nouvelle prescription mdicamenteuse lie celle-ci. La mconnaissance de cette obligation prive deffet le certificat mdical dlivr. 2. Systme nerveux Le candidat ne doit pas avoir dantcdents mdicaux avrs ni prsenter de signes cliniques daffection neurologique susceptibles dinterfrer sur laptitude. Les affections stables ou volutives du systme nerveux central qui ont provoqu ou qui seraient de nature provoquer une incapacit significative sont causes dinaptitude. Toutefois, aprs valuation approfondie, le conseil mdical peut accorder une aptitude par drogation si la maladie est stabilise et les dficits mineurs ou si les squelles sont compatibles avec la fonction et nentranent pas de gne lvacuation des passagers ni lutilisation du matriel de scurit et sauvetage. Le diagnostic dpilepsie est cause dinaptitude. Dans le cas dantcdent dpilepsie de lenfance associe un trs faible risque de rcurrence et dans celui dpisode convulsif expliqu par une cause non susceptible de rcidiver, le conseil mdical peut dcider de

lopportunit dune drogation aprs bilan neurologique approfondi. Les antcdents de traumatisme crnien suffisamment svres pour avoir entran une perte de conscience de plus de trente minutes, une fracture du crne ou des lsions intracrniennes font lobjet dune valuation aprs un dlai variable selon la gravit du traumatisme. Une aptitude par drogation peut tre accorde par le conseil mdical si la blessure est cicatrise, en labsence dpilepsie post-traumatique ou de squelles dficitaires incompatibles avec la fonction. 3. Psychiatrie Le candidat ne doit pas prsenter dantcdents mdicaux avrs ni de signes cliniques de maladies ou de dsordres psychiatriques aigus ou chroniques susceptibles dinterfrer sur lexercice en toute scurit des privilges du certificat de scurit et sauvetage. Sont causes dinaptitude :

- les psychoses, les tats prpsychotiques et tous les antcdents de psychose et de troubles thymiques caractriss ;

- les troubles nvrotiques, les tats phobiques, les troubles somatoformes, les troubles anxieux invalidants, les troubles obsessionnels compulsifs ;

- les troubles graves de la personnalit ; - les antcdents suicidaires ou dautomutilation ; - les troubles des fonctions instinctives, avec retentissement sur la vie relationnelle :

anorexie mentale, boulimie, troubles importants du sommeil ; - lusage de drogues illicites, toute prsence de substances illicites dans le sang ou les

urines ; - lusage ou labus de mdicaments ou de toute autre substance psychotrope avec ou

sans dpendance; - lalcoolisme.

4. Muscles, os et articulations Le candidat ne doit pas prsenter danomalie congnitale ou acquise des os, articulations, muscles et tendons susceptible :

- dinterfrer sur lexercice en toute scurit des privilges du certificat de scurit et sauvetage tant en vol que lors des exercices dvacuation durgence ;

- de saggraver au cours de sa carrire de personnel navigant de cabine. - Ne sont pas compatibles avec laptitude : - les maladies chroniques volutives inflammatoires ou dgnratives ; - les squelles fonctionnelles graves daffections ostoarticulaires et

musculotendineuses des membres; - certaines affections rachidiennes telles que : - les scolioses opres ; - les hernies discales opres ; - les fractures du rachis opres ; - les hernies paritoabdominales et les ventrations.

Les scolioses vraies non opres doivent tre tudies en fonction de leur potentiel volutif, ceci daprs les donnes cliniques et radiologiques.

Les scolioses thoraciques pures ne dpassant pas un angle de 20 degrs et les scolioses lombaires ne dpassant un angle de 10 degrs peuvent tre compatibles avec laptitude. Certaines squelles fonctionnelles daffections ostoarticulaires ou musculotendineuses ainsi que certaines lsions anatomiques compatibles avec les fonctions exerces peuvent faire lobjet dune demande de drogation. 5. Systme cardiovasculaire Lintgrit du systme cardiovasculaire doit tre vrifie chaque expertise par lexamen clinique et lectrocardiographique et, si besoin est, par des examens complmentaires appropris. Les cardiopathies congnitales ou acquises, les troubles caractriss de lexcitabilit et de la conduction, les artriopathies, les varices importantes ou avec troubles trophiques et, de faon gnrale, toute anomalie cardiovasculaire organique ou fonctionnelle empchant lexercice normal de la fonction entranent linaptitude. La pression artrielle systolique et diastolique doit tre dans les limites de la normale. Le traitement anticoagulant est incompatible avec laptitude. Peuvent tre reconnues compatibles avec laptitude :

- les bradycardies sinusales et les blocs auriculo-ventriculaires du premier degr mineurs ragissant bien aux preuves deffort ;

- les tachycardies sinusales isoles manifestement neurotoniques ; - une extrasystolie isole, asymptomatique, peu frquente, disparaissant leffort. Les

extrasystoles ventriculaires doivent prsenter tous les caractres morphologiques de bnignit ;

- les troubles mineurs de la repolarisation isols et disparaissant leffort ; - certaines particularits valvulaires mineures purement chographiques.

Une aptitude par drogation doit tre sollicite auprs du Comit dans tous les autres cas. 6. Appareil respiratoire Une radiographie thoracique est obligatoire ladmission. Les candidats aux fonctions de PNC doivent tre exempts de toute anomalie anatomique ou fonctionnelle de lappareil respiratoire. Ne sont pas compatibles avec laptitude les cas de :

- bronchopathie obstructive ; - bronchopathie inflammatoire chronique ; - sarcodose ; - tuberculose volutive ; - asthme ou antcdents rcents dasthme ; - pneumothorax spontan non symphys ou dintervention de chirurgie thoracique.

Une aptitude par drogation peut tre accorde chez des candidats ayant des antcdents

daffections pulmonaires, pleurales, bronchiques lorsque celles-ci sont considres comme dfinitivement guries ou quelles ne prsentent pas de risque daggravation ou de rcidive et sous rserve dun tat clinique satisfaisant, dune imagerie et dpreuves fonctionnelles compatibles avec le service arien en particulier :

- pour les tuberculoses guries sans squelles ; - pour les asthmes sans traitement ou bien quilibrs avec un traitement de fond

compatible avec la fonction, et preuves fonctionnelles normales ; - pour les pneumothorax, aprs symphyse chirurgicale et en absence de dystrophie

bulleuse ou de maladie pulmonaire sous-jacente ; - pour les sarcodoses en tenant compte de leur volutivit ; - pour les sarcodoses peu actives, sans retentissement fonctionnel respiratoire, ne

ncessitant quune corticothrapie faible dose ; - pour les anomalies anatomiques ou les squelles de pneumopathies ayant ncessit une

pneumonectomie partielle, en cas de rtablissement et de bilan respiratoire satisfaisants.

7. Appareil digestif et ses annexes Entranent linaptitude :

- toutes les affections aigus de lappareil digestif ; - toutes les affections chroniques volutives de lappareil digestif, congnitales ou

acquises, quelles soient de nature inflammatoire, infectieuse, tumorale, dysimmunitaire, toxique, mcanique ou vasculaire ;

- les squelles de maladies aigus ou chroniques de lappareil digestif lorsquelles sont susceptibles dentraver lexercice normal de la fonction.

Une drogation daptitude peut tre accorde par le Comit un sujet porteur :

- dune maladie non volutive ; - ou de squelles dune maladie aigu de lappareil digestif condition et aussi

longtemps que cette maladie ou ses squelles ne compromettent pas lexercice normal de la fonction.

8. Appareil gnito-urinaire Le candidat ne doit pas prsenter de maladie fonctionnelle ou organique de lappareil urinaire ou de ses annexes susceptible dinterfrer sur lexercice en toute scurit de la fonction. Tout rsultat anormal des analyses durines ncessite des explorations complmentaires. Entranent linaptitude et peuvent faire lobjet dune demande de drogation aprs un bilan complet clinique et paraclinique :

- toute affection organique des reins, congnitale ou acquise ; - toute affection maligne de lappareil urognital ; - la prsence de calcul des voies urinaires ; - toute opration chirurgicale urologique majeure, en particulier transplantation rnale ; - toute squelle de maladie ou dintervention sur les reins ou les voies urinaires

exposant le candidat une incapacit subite, notamment toute obstruction par stnose ou par compression, et tout traitement par hmodialyse.

9. Nutrition - glandes endocrines

Une aptitude pourra tre accorde aux hypothyrodies isoles, quelle quen soit ltiologie, si laffection est asymptomatique, stable depuis longtemps, quilibre par une opothrapie substitutive. Entranent linaptitude :

- les perturbations fonctionnelles ou organiques des mtabolismes et des quilibres endocriniens ;

- lexistence dun diabte sucr ; - les obsits morbides. - Peuvent faire lobjet dune demande de drogation : - les dysfonctions endocriniennes dans la mesure o celles-ci sont stabilises par des

traitements substitutifs ou freinateurs condition que ces derniers nentranent pas de troubles secondaires ;

- les cas de diabte sucr non insulinodpendant, dans la mesure o laffection est contrle par des mdicaments dpourvus dun risque hypoglycmique aigu.

10. Oncologie Hmopathies et tumeurs malignes : Les tumeurs malignes, primitives ou secondaires, et les hmopathies malignes sont causes dinaptitude. Elles peuvent faire lobjet dune demande de drogation si elles sont guries sans squelles ou en cas de rmission complte, dans un dlai raisonnable aprs la fin de tout traitement. Tumeurs bnignes : Les tumeurs bnignes sont compatibles avec laptitude lorsquelles ne reprsentent aucun risque prsent ou futur de complications susceptibles dinterfrer avec lexercice en toute scurit des fonctions de navigant. 11. Hmatologie lexclusion des hmopathies malignes Entrane linaptitude toute anomalie hmatologique qui pourrait :

- diminuer la rponse du candidat lhypoxie ; - affecter la crase sanguine ; - affecter les fonctions de dfense de lorganisme.

12. Examen ophtalmologique 1. Le candidat ne doit pas prsenter danomalies fonctionnelles des yeux ou de leurs annexes ni daffections volutives aigues ou chroniques ni de squelles dintervention chirurgicale ou de traumatisme oculaire qui puissent tre de nature en affecter le fonctionnement au point de compromettre la scurit. 2. Lors de chaque visite mdicale, lexamen de loeil et de ses annexes doit tre complet.

3. Lacuit visuelle de loin, pour chaque oeil pris sparment, doit tre de 7/10 avec ou sans correction. Tout sujet prsentant une acuit visuelle infrieure 5/10 sans correction doit porter constamment des verres correcteurs lorsquil exerce ses fonctions et avoir sur lui une paire supplmentaire de mme formule. La correction par lentilles de contact est admise, mais avec une paire de lunettes de secours. Lamtropie ne doit pas excder + 5.00 ou - 6.00 dioptries, pour le mridien le plus amtrope, ni comporter un astigmatisme suprieur 3 dioptries. Toute volution de lanomalie au-del de ces normes devra faire lobjet dune demande de drogation. 4. La vision de prs mesure laide de lchelle de Parinaud doit permettre la lecture du numro 2 30 cm avec ou sans correction. 5. La mobilit oculaire doit tre normale et la vision binoculaire satisfaisante. Une paralysie oculomotrice et/ou une diplopie entranent linaptitude. Un strabisme dont la dviation est infrieure 10 dioptries peut tre accept si les conditions dobtention des normes de vision sont ralises, et avec une neutralisation parfaite, alternante ou de loeil strabique ; dans tous les autres cas, linaptitude devra tre prononce. Toute monocularit est cause dinaptitude. 6. Le tonus oculaire doit tre normal. La prise de tonus oculaire doit tre systmatique lors de la visite initiale et chaque visite rvisionnelle aprs 40 ans ; ltude du champ visuel sera pratique en cas de glaucome ou dhypertonie. 7. Un kratocne infraclinique, en labsence de toute autre altration du systme visuel, peut faire lobjet dune aptitude. En dehors de ce cas, tout kratocne entrane linaptitude et pourra faire lobjet dune demande de drogation. 8. Pour la mesure de la vision des couleurs, lexamen aux tables dIshihara doit tre satisfaisant. En cas dchec ce test, le candidat peut tre dclar apte sil identifie sans erreurs, ni hsitations, ni confusions les feux colors bleu, vert et rouge prsents au moyen de la lanterne de Beyne pendant 1 seconde sous une ouverture de 3 minutes la distance de 5 mtres. 9. En cas de chirurgie rfractive cornenne, laptitude peut tre accorde aprs un dlai de 3 mois condition que les normes dacuit visuelle soient obtenues et que les amtropies antrieures lintervention correspondent celles admises (nexcdant pas + 5.00 ou - 6.00 dioptries). Toute autre intervention chirurgicale entrane linaptitude. Une drogation pourra tre sollicite auprs du Comit, au minimum 3 mois aprs une intervention de cataracte et 6 mois aprs une intervention de glaucome ou sur la rtine. 13. Examen oto-rhino-laryngologique Un examen oto-rhino-laryngologique est obligatoirement pratiqu ladmission et ensuite tous les quatre ans par le spcialiste en oto-rhino-laryngologie du CEMA dexpertise ou sous

son contrle. Il ne doit exister :

- aucune affection pathologique en volution, aigu ou chronique, de loreille interne ou de loreille moyenne ;

- aucun trouble permanent de lappareil vestibulaire, - aucune malformation ou affection importante, aigu ou chronique, de la cavit buccale

ou des voies respiratoires suprieures. Audiomtrie : A ladmission, le candidat ne doit pas avoir une perte daudition de lune ou de lautre oreille suprieure trente dcibels pour lune quelconque des trois frquences : 500, 1 000, 2 000 hertz et quarante dcibels pour les frquences de 3 000 et 4 000 hertz. Lors des visites de renouvellement ultrieures, le candidat ne doit pas avoir une perte daudition pour lune ou lautre oreille suprieure quarante dcibels pour lune quelconque des trois frquences : 500, 1 000, 2 000 hertz et cinquante dcibels pour les frquences de 3 000 et 4 000 hertz. Toutefois, lorsque le candidat prsente une perte daudition suprieure aux limites indiques ci-dessus, il peut tre dclar apte sil satisfait aux preuves dintelligibilit vocale pratiques avec un bruit de fond de soixante-cinq dcibels. Impdancemtrie : Le trac ralis lors de chaque visite doit montrer un pic centr et damplitude correcte.

A larrt du Ministre de lEquipement et des TransportsN1209-09 du 17 joumada I 1430 (13 mai 2009)