1905/004 - lachambre.be · Joseph Arens, Jean-Jacques Viseur. Frieda Brepoels, Annemie Van de...

86
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS DE BELGIQUE BELGISCHE KAMER VAN VOLKSVERTEGENWOORDIGERS 5183 DOC 50 1905/004 DOC 50 1905/004 CHAMBRE 4e SESSION DE LA 50e LÉGISLATURE KAMER 4e ZITTING VAN DE 50e ZITTINGSPERIODE 2001 2002 10 juli 2002 10 juillet 2002 SOMMAIRE I. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 II. Exposés introductifs de M. Frank Vandenbroucke, ministre des Affaires sociales et des Pensions et de Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l’Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 III. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 IV. Discussion des articles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 V. Votes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 Documents précédents : Doc 50 1905/ (2001/2002) : 001 : Projet de loi. 002 et 003 : Amendements. Voir aussi : 005 : Texte adopté par la commission. Voorgaande documenten : Doc 50 1905/ (2001/2002) : 001 : Wetsontwerp. 002 en 003 : Amendementen. Zie ook : 005 : Tekst aangenomen door de commissie. INHOUD I. Procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 II. Inleidende uiteenzettingen van de heer Frank Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken en Pensioenen en mevrouw Magda Aelvoet, minister van Consumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 III. Algemene bespreking . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 IV. Artikelsgewijze bespreking . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 V. Stemmingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72 Bijlage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 VERSLAG NAMENS DE VERENIGDE COMMISSIES VOOR DE SOCIALE ZAKEN EN DE VOLKSGEZONDHEID, HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKE HERNIEUWING UITGEBRACHT DOOR MEVROUW Magda DE MEYER RAPPORT FAIT AU NOM DES COMMISSIONS RÉUNIES DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ PAR MME. Magda DE MEYER PROJET DE LOI WETSONTWERP houdende maatregelen inzake gezondheidszorg portant des mesures en matière de soins de santé EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉ PRÉCÉDEMMENT TER VERVANGING VAN HET VROEGER RONDGEDEELDE STUK

Transcript of 1905/004 - lachambre.be · Joseph Arens, Jean-Jacques Viseur. Frieda Brepoels, Annemie Van de...

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

DE BELGIQUE

BELGISCHE KAMER VAN

VOLKSVERTEGENWOORDIGERS

5183

DOC 50 1905/004DOC 50 1905/004

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

10 juli 2002 10 juillet 2002

SOMMAIRE

I. Procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3II. Exposés introductifs de M. Frank Vandenbroucke,

ministre des Affaires sociales et des Pensionset de Mme Magda Aelvoet, ministre de la Protectionde la consommation, de la Santé publique etde l’Environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

III. Discussion générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IV. Discussion des articles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24V. Votes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

Documents précédents :

Doc 50 1905/ (2001/2002) :001 : Projet de loi.002 et 003 : Amendements.

Voir aussi :005 : Texte adopté par la commission.

Voorgaande documenten :

Doc 50 1905/ (2001/2002) :001 : Wetsontwerp.002 en 003 : Amendementen.

Zie ook :005 : Tekst aangenomen door de commissie.

INHOUD

I. Procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3II. Inleidende uiteenzettingen van de heer Frank

Vandenbroucke, minister van Sociale Zaken enPensioenen en mevrouw Magda Aelvoet,minister van Consumentenzaken, Volksgezondheiden Leefmilieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

III. Algemene bespreking . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7IV. Artikelsgewijze bespreking . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24V. Stemmingen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72

Bijlage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

VERSLAG

NAMENS DE VERENIGDE COMMISSIES VOORDE SOCIALE ZAKEN EN DE VOLKSGEZONDHEID,

HET LEEFMILIEU EN DE MAATSCHAPPELIJKEHERNIEUWING

UITGEBRACHT DOORMEVROUW Magda DE MEYER

RAPPORT

FAIT AU NOM DES COMMISSIONS RÉUNIESDES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE,DE L’ENVIRONNEMENT ET DU RENOUVEAU DE LA

SOCIÉTÉPAR

MME. Magda DE MEYER

PROJET DE LOIWETSONTWERP

houdende maatregelen inzakegezondheidszorg

portant des mesuresen matière de soins de santé

EN REMPLACEMENT DU DOCUMENT DISTRIBUÉPRÉCÉDEMMENT

TER VERVANGING VAN HET VROEGER RONDGEDEELDESTUK

2 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Samenstelling van de commissie op datum van indiening van het verslag/Composition de la commission à la date du dépôt du rapport :

Voorzitter / Président : Joos Wauters

A. — Vaste leden / Titulaires

VLD Filip Anthuenis, Maggie De Block, Jef Valkeniers.CD&V Greta D’Hondt, Luc Goutry, Trees Pieters.

Agalev-Ecolo Paul Timmermans, Joos Wauters.PS Jean-Marc Délizée, Bruno Van Grootenbrulle.MR Daniel Bacquelaine, Pierette Cahay-André.Vlaams Blok Koen Bultinck, Guy D’haeseleer.SP.A Hans Bonte.CDH Raymond Langendries.VU&ID Annemie Van de Casteele.

B. — Plaatsvervangers / Suppléants

Pierre Chevalier, Jacques Germeaux, Pierre Lano, Georges Lenssen.Jos Ansoms, Joke Schauvliege, Jo Vandeurzen, ServaisVerherstraeten.Marie-Thérèse Coenen, Anne-Mie Descheemaeker, Zoé Genot.Colette Burgeon, Jean Depreter, Yvan Mayeur.Olivier Chastel, Corinne De Permentier, Serge Van Overtveldt.Gerolf Annemans, Alexandra Colen, Hagen Goyvaerts.Magda De Meyer, Jan Peeters.Luc Paque, Jean-Jacques Viseur.Danny Pieters, Els Van Weert.

Samenstelling van de commissie op datum van indiening van het verslag/Composition de la commission à la date du dépôt du rapport :

Voorzitter / Président : Yolande Avontroodt

A. — Vaste leden / Membres titulaires

VLD Yolande Avontroodt, Jacques Germeaux, HugoPhiltjens.

CD&V Hubert Brouns, Luc Goutry, José Vande Walle.Agalev-Ecolo Anne-Mie Descheemaeker, Michèle Gilkinet.PS Colette Burgeon, Yvan Mayeur.MR Robert Hondermarcq, Philippe Seghin.Vlaams Blok Koen Bultinck, Guy D’haeseleer.SP.A Magda De Meyer.CDH Luc Paque.VU-ID Els Van Weert.

B. — Plaatsvervangers / Membres suppléants

Filip Anthuenis, Maggie De Block, Jef Valkeniers, Arnold Van Aperen.

Simonne Creyf, Greta D’Hondt, Dirk Pieters, Jo Vandeurzen.Martine Dardenne, Simonne Leen, Joos Wauters.Jean-Marc Délizée, André Frédéric, N.Daniel Baquelaine, Anne Barzin, Olivier Chastel.Gerolf Annemans, Hagen Goyvaerts, John Spinnewyn.Dalila Douifi, Jan Peeters.Joseph Arens, Jean-Jacques Viseur.Frieda Brepoels, Annemie Van de Casteele.

31905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

MESDAMES, MESSIEURS,

Vos commissions ont examiné le présent projet de loilors de leurs réunions des 2, 3, 5, 8, 9 et 10 juillet 2002.

I. — PROCÉDURE

A ce projet était initialement jointe la proposition deloi (DOC 50 1294/001) modifiant la loi sur les hôpitaux,en ce qui concerne la perception des montants dus parles patients hospitalisés. La commission a ensuite ac-quiescé à la demande de M. Jo Vandeurzen (CD&V),coauteur, tendant à dissocier l’examen de cette propo-sition et à reporter celui-ci en novembre 2002, suite àl’engagement du ministre des Affaires sociales et desPensions de procéder à un débat en commission en lamatière.

En ce qui concerne la désignation du rapporteur, troismembres ont été présentés : Mme Magda De Meyer(SP.A), M. Luc Goutry (CD&V) et M. Koen Bultinck(Vlaams Blok).

Par 11 voix contre 8 et 3 abstentions, la propositionde Mme Maggie De Block (VLD) visant à ne désignerqu’un rapporteur a été adoptée. Par 14 voix contre uneet 4 abstentions, Mme Magda De Meyer a été désignéecomme rapporteuse.

M. Goutry a retiré sa candidature. Quant à la candi-dature de M. Koen Bultinck, elle a été rejetée par 10voix contre 2 et une abstention.

II. — EXPOSES INTRODUCTIFS DE M. FRANKVANDENBROUCKE, MINISTRE DES AFFAIRES

SOCIALES ET DES PENSIONS ET DE MMEMAGDA AELVOET, MINISTRE DE LA PROTECTION

DE LA CONSOMMATION, DE LA SANTE PUBLI-QUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Le présent projet de loi relatif aux soins de santé cons-titue une des clés de voûte de la politique du gouverne-ment. Il entend créer les instruments légaux nécessai-res pour permettre la mise en œuvre du changementdans le secteur des soins de santé.

Le titre II concerne les Affaires sociales.

Le Chapitre 1 comporte une série de dispositionsconstituant une partie du plan d’avenir pour la médecinegénérale.

Le chapitre 2 concerne le secteur de la biologie clini-que, l’imagerie médicale et la dialyse.

DAMES EN HEREN,

Uw commissies hebben dit wetsontwerp besproken tij-dens hun vergaderingen van 2, 3, 5, 8, 9 en 10 juli 2002.

I. — PROCEDURE

Oorspronkelijk werd aan dit wetsontwerp het wets-voorstel tot wijziging van de ziekenhuiswet, wat de in-ning van door gehospitaliseerde patiënten verschuldigdebetalingen betreft (DOC 50 1294/001) toegevoegd. Decommissie heeft vervolgens het verzoek ingewilligd vande heer Jo Vandeurzen (CD&V), mede-indiener, om datwetsvoorstel apart te bespreken in november 2002, naaraanleiding van de belofte van de minister van SocialeZaken en Pensioenen om terzake een debat te houdenin de commissie.

Wat de aanwijzing van de rapporteur betreft, werdendrie leden voorgedragen : mevrouw Magda De Meyer(SP.A), de heer Luc Goutry (CD&V) en de heer KoenBultinck (Vlaams Blok).

Het voorstel van mevrouw Maggie De Block (VLD)om een rapporteur aan te wijzen, werd aangenomen met11 tegen 8 stemmen en 3 onthoudingen. Mevrouv MagdaDe Meyer werd als rapporteur aangewezen met 14 stem-men tegen 1 en 4 onthoudingen.

De heer Goutry heeft zijn kandidatuur terzake inge-trokken. De kandidatuur van de heer Koen Bultinck werdverworpen met 10 tegen 2 stemmen en 1 onthouding.

II. — INLEIDENDE UITEENZETTINGEN VAN DEHEER FRANK VANDENBROUCKE, MINISTER VAN

SOCIALE ZAKEN EN PENSIOENEN, ENMEVROUW MAGDA AELVOET, MINISTER VAN

CONSUMENTENZAKEN, VOLKSGEZONDHEID ENLEEFMILIEU

Dit wetsontwerp met betrekking tot de gezondheids-zorg vormt een van de hoekstenen van het beleid vande regering. Dit ontwerp wenst de nodige wettelijke in-strumenten te creëren die nodig zijn om de agenda voorverandering in de gezondheidszorg uit te voeren.

Titel II heeft betrekking op Sociale Zaken.

Hoofdstuk 1 bevat een aantal bepalingen die een on-derdeel vormen van een toekomstplan voor de huisarts-geneeskunde.

Hoofdstuk 2 betreft de sector van de klinische biolo-gie, de medische beeldvorming en de dialyse.

4 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Le chapitre 3 prévoit des mesures visant à supprimerles différences de pratiques dans les procédures stan-dard appliquées dans les hôpitaux.

Le chapitre 4 a pour objectif de permettre le finance-ment des modèles de prescription expérimentaux.

Le chapitre 5 instaure une amende administrative pourles dispensateurs de soins qui ne respectent pas leshonoraires fixés légalement ou conventionnellement.

Le chapitre 6 comporte un ensemble de dispositionsfinancières.

Des dispositions sont prévues dans le chapitre 7 vi-sant à instaurer, à partir de 2003 un nouveau systèmede financement pour les maisons de repos et maisonsde repos et de soins.

Le chapitre 8 concerne l’adaptation de la représenta-tion au sein des organes de l’INAMI. Il est nécessairequ’un représentant de l’Office de contrôle des mutuali-tés et des unions nationales de mutualités puisse assiteraux réunions des Comités institués au sein de l’assu-rance obligatoire soins santé et indemnités (Comité del’assurance soins de santé et Comités de gestion de l’as-surance soins de santé et Comités de gestion de l’assu-rance indemnités des travailleurs salariés et des tra-vailleurs indépendants).

Le chapitre 9 concerne les projets dans le cadre de laréforme des soins.

Enfin, le chapitre 10 prévoit une série de dispositionsà finalités diverses.

Le titre III concerne les Affaires sociales etla Santé publique

Le chapitre 1er du présent Titre comporte un certainnombre de modifications de la loi sur les hôpitaux.

Les modifications proposées dans les articles 86, 107et 115 de la loi sur les hôpitaux visent à créer un cadrelégal permettant d’associer les médecins-conseils desorganismes assureurs au contrôle de l’efficacité dessoins de santé dans les hôpitaux. A cet effet, il est prévuque les médecins-conseils collaborent, au niveauintermutuelliste, au système d’audit coordonné par leSPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaireet Environnement, appelé ci-dessous « SPF Santé pu-blique » et visant à contrôler la réalité, la conformité etl’opportunité de la politique diagnostique et thérapeuti-

In hoofdstuk 3 wordt voorzien in maatregelen ompraktijkverschillen bij standaardprocedures die in het zie-kenhuis worden uitgevoerd, weg te werken.

Hoofdstuk 4 heeft tot doel de financiering van experi-mentele modellen van voorschrijven mogelijk te maken.

In hoofdstuk 5 wordt een administratieve geldboeteingesteld voor zorgverleners die de wettelijk of conven-tioneel vastgestelde honoraria niet naleven.

Hoofdstuk 6 bevat een geheel van financiële bepalin-gen.

Tenslotte wordt in hoofdstuk 7 bepalingen voorzienmet het oog op de invoering vanaf 2003 van een nieuwfinancieringssysteem in de rustoorden en in de rust- enverzorgingstehuizen.

Hoofdstuk 8 betreft de aanpassing van de vertegen-woordiging in de RIZIV-organen. Het is noodzakelijk dateen vertegenwoordiger van de Controledienst voor deziekenfondsen en de landsbonden van ziekenfondsende vergaderingen van de Comités ingesteld in het kadervan de verplichte verzekering voor geneeskundige ver-zorging en uitkeringen (het Comité van de verzekeringvoor geneeskundige verzorging en de Beheerscomitésvan de uitkeringsverzekering voor werknemers en voorzelfstandigen) kan bijwonen.

Hoofdstuk 9 heeft betrekking op projecten voor zorg-vernieuwing.

Ten slotte bevat hoofdstuk 10 een aantal bepalingenvan verschillende strekking.

Titel III heeft betrekking op Sociale zaken en Volks-gezondheid

Het eerste hoofdstuk van deze Titel omvat een aantalwijzigingen van de Ziekenhuiswet.

De voorgestelde wijzigingen in de artikelen 86, 107en 115 van de ziekenhuiswet hebben tot doel een wette-lijk kader te creëren waardoor de adviserende genees-heren van de verzekeringsinstellingen kunnen betrok-ken worden bij de controle op de doelmatigheid vangezondheidszorg in de ziekenhuizen. Daartoe wordtvoorzien dat de adviserend geneesheren opintermutualistisch niveau meewerken aan een auditingdie gecoördineerd wordt door de FOD Volksgezondheid,Veiligheid Voedselketen en Leefmilieu, hierna «FODVolksgezondheid» genaamd en die tot doel heeft de rea-

51905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

que menée dans les hôpitaux, et ce sur la base des don-nées contenues dans le dossier médical et l’enregistre-ment médical (post admission review). Ces missionsseront développées progressivement, en commençantpar le contrôle et la validation de l’enregistrement durésumé clinique minimum. Dans une phase ultérieure,cela englobera également l’évaluation de la politique enmatière d’admissions et, enfin, l’évaluation de la prati-que médicale (prestations effectuées et médicamentsconsommés en rapport avec les affections traitées).

Dans le cadre du développement dynamique de cesmissions, une évaluation intermédiaire du fonctionnementde ce système de contrôle est prévue. Celle-ci sera ef-fectuée par la Structure multipartite, laquelle devient enoutre compétente pour l’évaluation de la pratique médi-cale (en lieu et place de la Commission des profils orga-nismes assureurs-établissements de soins). Cette éva-luation aura lieu deux ans après l’instauration de laCommission de contrôle de l’enregistrement du résuméclinique minimum. La finalité des données transmisesaux médecins-conseils se limite à la mission de con-trôle de ces derniers, laquelle s’exerce toujours dans uncadre intermutuelliste. Les constatations faites par lesmédecins-conseils n’ont aucun lien direct avec le finan-cement des hôpitaux. La décision et l’application éven-tuelles de sanctions relèvent de la compétence du SPFSanté publique.

Dans le cadre de ce qui précède, il est institué auprèsdu SPF Santé publique une commission chargée no-tamment de proposer une méthodologie relative au con-trôle des données concernant l’activité médicale deshôpitaux ainsi qu’à l’évaluation de la politique en ma-tière d’admissions. Elle pourra également formuler despropositions en ce qui concerne l’exécution et l’organi-sation des contrôles et évaluations précitées et, à lademande du président de la Commission, émettre desavis dans des dossiers individuels à la suite d’un con-trôle ou d’une évaluation effectués.

Le projet prévoit dans ce chapitre un règlement vi-sant à imputer aux médecins certaines différences, cons-tatées entre les dépenses réelles et les dépenses deréférence, portées en déduction des montants imputésà l’assurance soins de santé (tel que prévu dans l’article56ter en projet de la loi relative à l’assurance obligatoiresoins de santé et indemnités).

Le projet prévoit également l’instauration, par hôpital,

liteit, conformiteit en opportuniteit van het diagnostischen therapeutisch beleid in de ziekenhuizen te controle-ren op basis van de gegevens aanwezig in het medischdossier en in de medische registratie (post admissionreview). Deze opdrachten zullen progressief worden uit-gebouwd, te beginnen met controle op en validering vande registratie van de minimale klinische gegevens. In eenvolgende stap zal dit ook de evaluatie van het opname-beleid omvatten, gevolgd door de evaluatie van de me-dische praktijk (verrichte prestaties en verbruikte genees-middelen in relatie tot de behandelde aandoeningen).

In het kader van de dynamische uitbouw van dezeopdrachten wordt in een tussentijdse evaluatie van dewerking van dit controlesysteem voorzien. Deze evalua-tie zal plaatsvinden in de Multipartite-structuur, die ove-rigens ook bevoegd wordt voor de evaluatie van de me-dische praktijk (in plaats van de profielencommissieverzekeringsinstellingen-verpleeginrichtingen). Dezeevaluatie zal plaatsvinden twee jaar na de oprichting vande commissie voor de controle der registratie van deminimale klinische gegevens. De finaliteit van de aan deadviserend geneesheren overgemaakte gegevens be-perkt zich tot hun controle-opdracht die steeds inintermutualistisch verband gebeurt. De vaststellingen vande adviserend geneesheren staan niet in rechtstreeksverband met de financiering van het ziekenhuis. De even-tuele beslissing tot en toepassing van de sanctie-maatregelen worden genomen door de FOD Volksge-zondheid.

In aansluiting tot het voorgaande, wordt bij de FODVolksgezondheid een Commissie ingesteld die onder-meer tot taak heeft een methodologie voor te stellen voorde controle van de gegevens die betrekking hebben opde medische activiteit in een ziekenhuis, evenals voorde evaluatie van het opnamebeleid. Zij zal ook voorstel-len kunnen formuleren voor de uitvoering en organisatievan deze controles en evaluaties en zal, op vraag vande Voorzitter van de Commissie, adviezen kunnen uit-brengen in individuele dossiers ingevolge een controleof evaluatie.

Het ontwerp voorziet in dit hoofdstuk in een regelingtot verrekening aan de artsen van het systeem waarbijbepaalde verschillen tussen werkelijke uitgaven enreferentieuitgaven in mindering worden gebracht van deaan de verzekering geneeskundige verzorging aan-gerekende bedragen (zoals voorzien in het ontworpenartikel 56ter van de wet betreffende de verplichte verze-kering geneeskundige verzorging en uitkeringen).

Het ontwerp voorziet eveneens in de instelling, per

6 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

d’une Commission en vue de la transparence des fluxfinanciers au sein de l’hôpital. Cette Commission estcomposée d’une délégation du gestionnaire et d’une dé-légation du conseil médical.

Le chapitre II modifie la loi du 29 avril 1996 portantdes dispositions sociales.

Cela concerne plus particulièrement la Structure deconcertation, visée au Chapitre XII de la présente loi, quiest désormais appelée « Structure multipartite relative àla politique hospitalière » ou « Structure multipartite ».

Cette Structure multipartite se voit conférer un cer-tain nombre de compétences consultatives tant sur leplan de la politique hospitalière que sur celui de la col-lecte, du traitement, de la diffusion (…) des données. Ence qui concerne ce dernier aspect, on peut notammentrenvoyer aux compétences actuelles de la Commissionpour la supervision et l’évaluation des données statisti-ques qui concernent les activités médicales dans les hô-pitaux, laquelle sera abrogée dans un stade ultérieur.

En ce qui concerne la politique hospitalière, on con-fère une compétence d’avis, entre autres dans une sé-rie de matières pour lesquelles une réglementation estactuellement prévue tant dans la loi sur les hôpitaux quedans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santéet indemnités. Cela concerne notamment le financement(nomenclature des prestations médicales, budget desmoyens financiers), les normes d’agrément et les critè-res de programmation. L’objectif est évidemment de pou-voir donner un avis de manière plus globale aux minis-tres compétents. Une telle approche en matière depréparation de la politique est absolument indispensa-ble, entre autres pour ce qui est de certains appareilla-ges ou techniques.

La compétence en matière d’évaluation de la prati-que médicale – notamment l’engendrement de dépen-ses – est également explicitée. Les compétences desCommissions des profils, qui seront abrogées, serontentre autres reprises pour ce qui concerne la pratiquemédicale dans les hôpitaux.

Enfin, un certain nombre de modifications limitées dela composition sont prévues, entre autres par une adap-tation du nombre de membres et une modification de lacomposition pour ce qui est des experts.

Les ministres renvoient pour le surplus à l’exposé desmotifs (cf. DOC 50 1905/001).

ziekenhuis, van een Commissie met het oog op de fi-nanciële doorzichtigheid van de geldstromen binnen hetziekenhuis. Deze Commissie is samengesteld uit eendelegatie van de beheerder en een delegatie van demedische raad.

Het tweede hoofdstuk wijzigt de wet van 29 april 1996houdende sociale en diverse bepalingen.

In het bijzonder betreft dit de Overlegstructuur, be-doeld in Hoofdstuk XII van deze wet, welke hernoemdwordt tot «Multipartite-structuur betreffende hetziekenhuisbeleid» of «Multipartite-structuur».

Deze Multipartite-Structuur wordt bekleed met eenaantal adviserende bevoegdheden, zowel op het niveauvan het ziekenhuisbeleid als op het niveau van de ver-zameling, verwerking, verspreiding (…) van de gegevens.Wat dit laatste betreft, kan inzonderheid worden verwe-zen naar de huidige bevoegdheden van de Commissievoor het toezicht en de evaluatie van de statistische ge-gevens die verband houden met de ziekenhuisactiviteit,die in een later stadium zal worden opgeheven.

Wat het ziekenhuisbeleid betreft, wordt een advies-bevoegdheid gegeven, onder meer in een aantal mate-ries waarin nu zowel in de ziekenhuiswet als in de wetbetreffende de verplichte verzekering geneeskundigeverzorging en uitkeringen, een regeling is voorzien. Ditbetreft met name de financiering (nomenclatuur van ge-neeskundige verstrekkingen, budget van financiële mid-delen), erkenningsnormen, programmatiecriteria. Het isuiteraard de bedoeling om de bevoegde ministers meerin hun globaliteit te kunnen adviseren. Onder meer metbetrekking tot bepaalde apparatuur of technieken, is eendergelijke aanpak inzake beleidsvoorbereiding, absoluutnoodzakelijk.

De bevoegdheid inzake evaluatie van de medischepraktijk – met name inzake het genereren van uitgaven– wordt ook geëxpliciteerd. Onder meer worden de be-voegdheden van de Profielencommissies, die zullenworden opgeheven, overgenomen voor wat betreft demedische praktijk in de ziekenhuizen.

Ten slotte, worden een aantal beperkte wijzigingenvoorzien inzake de samenstelling, onder meer door eenaanpassing van het aantal leden en wijziging van desamenstelling voor wat betreft de deskundigen.

De ministers verwijzen voorts naar de memorie vantoelichting (zie DOC 50 1905/001).

71905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions four-nit enfin un exemple du calcul par groupe de prestationspour les APR-DRG chirurgicaux.

Par groupe de prestations : biologie clinique, image-rie médicale et prestations techniques, une moyennenationale est calculée.

Cette moyenne nationale est calculée sans les outliers:les outliers sont les admissions dont les dépenses dans lacatégorie de prestations étudiée sont strictement supé-rieures à Q3 + 2 X (Q3-Q1).

Cette moyenne nationale est calculée par APR-DRGet par niveau de sévérité. Cette moyenne nationale estmajorée de 10 % (colonnes 1 et 3).

Le montant est ensuite multiplié par le nombre d’ad-missions que l’hôpital a réalisées par les APR-DRG (co-lonnes 2 et 4).

Au niveau de l’hôpital, on élimine les admissions, pargroupe de prestation, dont les dépenses dans la caté-gorie de prestations étudiée sont strictement supérieu-res à Q3 + 2 X (Q3 – Q1) pour l’hôpital en question.

Le résultat est un montant de référence pour l’hôpitalpar APR-DRG.

Le montant de référence de l’hôpital est obtenu enmultipliant le nombre d’admissions « inliers » par lamoyenne nationale majorée de 10 %, ceci par APR-DRGet niveau de sévérité.

Par APR-DRG, on obtient les 2 niveaux de sévérité,un niveau de sévérité peut donc compenser l’autre (co-lonne 5). Le montant de référence par APR-DRG de l’hô-pital est majoré de 10 %. On soustrait du montant réelce montant de référence majorée.

Le résultat est multiplié par un facteur 1.1 et ensuitedéduit du montant réel réalisé dans l’hôpital(colonne 7).

Par hôpital, on additionne les différences qui sontpositives (colonne 7). Ce montant constitue le montantrécupérable de l’hôpital. Il peut donc exister 3 montantsrécupérables (biologie clinique, imagerie médicale etprestations techniques).

De minister voor Sociale Zaken en Pensioenen ver-strekt tenslotte een voorbeeld van de berekening pergroep van prestaties per chirurgische APR-DRG.

Per APR-DRG wordt per severity klasse, een natio-naal gemiddelde berekend voor de technische presta-ties, de klinische biologie en de medische beeldvorming.

De berekening van dit nationaal gemiddelde houdtgeen rekening met de outliers : outliers zijn de opnameswaarvoor de uitgaven in de beschouwde categorie vanprestaties strikt genomen hoger zijn dan Q3 + 2 X (Q3-Q1).

Dit nationale gemiddelde wordt berekend per APR-DRG en per severity-klasse. Het wordt vermeerderd met10 % (kolom 1 en 3).

Vervolgens wordt dit bedrag vermenigvuldigd met hetaantal opnames dat het ziekenhuis voor die APR-DRGheeft gerealiseerd (kolom 2 en 4).

In deze berekening wordt per ziekenhuis geen reke-ning gehouden met de opnames die voor dat ziekenhuisoutliers uitmaken (opnieuw berekend volgens de formuleQ3 + 2 X (Q3-Q1)).

Het resultaat is een referentiebedrag voor het zieken-huis per APR-DRG.

Het referentiebedrag voor het ziekenhuis wordt ver-kregen door het aantal «inlier»-opnames wordt verme-nigvuldigd met het nationaal gemiddelde vermeerderdmet 10 %, per APR-DRG en per severity-klasse.

Hierin wordt per APR-DRG severity klasse 1 en 2gegroepeerd (kolom 5) : beide severity niveaus kunnenzichzelf dus binnen het ziekenhuis compenseren. Hetreferentiebedrag per APR-DRG van het ziekenhuis wordtverhoogd met 10%. Dit verhoogde referentiebedrag wordtafgetrokken van het reële bedrag.

Dit wordt vermenigvuldigd met een factor 1.1 en ver-volgens afgetrokken van het door het ziekenhuis gerea-liseerd reële bedrag (Kolom 7).

Per ziekenhuis wordt dan de som gemaakt van depositieve bedragen (kolom 7). Dit is het te recuperenbedrag. Deze berekening wordt per APR-DRG toege-past voor elk van de 3 groepen (technische prestaties,klinische biologie, medische beeldvorming).

81905/004

DO

C 50

CH

AM

BR

E

4e

SE

SS

ION

DE

LA

50

e L

ÉG

ISL

AT

UR

EK

AM

ER

4

e Z

ITT

ING

VA

N D

E 5

0e

ZIT

TIN

GS

PE

RIO

DE

20012002

BEREKENINGEN PER PRESTATIE GROEP*** VOOR DE CHIRURGISCHE APR-DRG

APR-DRG Ref. Gem. Klin. ernst 1*

Aantal Verb. Klin. ernst 1**

Ref. Gem. Klin. ernst 2*

Aantal Verb. Klin. ernst 2**

Referentiebegrag Ziekenhuis

(R)

Werkelijke uitgaven

Ziekenhuis (B)

B – (R x 1.1)

073 ingrepen op de lens met of zonder vitrectomie A1 N1 W1 Z1 (A1xN1)+(W1xZ1)=R1 B1 B1 - [R1x1.1] 097 adenoid & amygdalectomie A2 N2 W2 Z2 (A2xN2)+(W2xZ2)=R2 B2 B2 - [R2x1.1] 179 onderbinden en strippen van venen A3 N3 W3 Z3 (A3xN3)+(W3xZ3)=R3 B3 B3 - [R3x1.1] 225 appendectomie A4 N4 W4 Z4 (A4xN4)+(W4xZ4)=R4 B4 B4 - [R4x1.1] 228 ingrepen voor hernia inguinalis en cruris A5 N5 W5 Z5 (A5xN5)+(W5xZ5)=R5 B5 B5 - [R5x1.1] 263 laparoscopische cholecystectomie A6 N6 W6 Z6 (A6xN6)+(W6xZ6)=R6 B6 B6 - [R6x1.1] 302 majeure ingrepen op gewrichten & heraanhechten onderste ledematen behalve bij trauma, code 289085

A7 N7 W7 Z7 (A7xN7)+(W7xZ7)=R7 B7 B7 - [R7x1.1]

302 majeure ingrepen op gewrichten & heraanhechten onderste ledematen behalve bij trauma, code 290286

A8 N8 W8 Z8 (A8xN8)+(W8xZ8)=R8 B8 B8 - [R8x1.1]

313 ingrepen onderste extremiteiten knie en onderbeen, behalve voet, code 300344

A9 N9 W9 Z9 (A9xN9)+(W9xZ9)=R9 B9 B9 - [R9x1.1]

318 locale excisie en verwijderen van inwendige fixatoren van de heup en femur

A10 N10 W10 Z10 (A10xN10)+(W10xZ10)=R10 B10 B10 - [R10x1.1]

482 transurethrale prostatectomie A11 N11 W11 Z11 (A11xN11)+(W11xZ11)=R11 B11 B11 - [R11x1.1] 513 ingrepen op uterus/adnexen voor carcinoom in situ en benigne aandoeningen ,code 431281

A12 N12 W12 Z12 (A12xN12)+(W12xZ12)=R12 B12 B12 - [R12x1.1]

513 ingrepen op uterus/adnexen voor carcinoom in situ en benigne aandoeningen, 431325

A13 N13 W13 Z13 (A13xN13)+(W13xZ13)=R13 B13 B13 - [R13x1.1]

516 laparoscopie en onderbreken tubae A14 N14 W14 Z14 (A14xN14)+(W14xZ14)=R14 B14 B14 - [R14x1.1] 540 keizersnede A15 N15 W15 Z15 (A15xN15)+(W15xZ15)=R15 B15 B15 - [R15x1.1] 560 vaginale bevalling A16 N16 W16 Z16 (A16xN16)+(W16xZ16)=R16 B16 B16- [R16x1.1]

* Referentie gemiddelde = 1.1 * nationale gemiddelde zonder outliers ** Na weglating van de outliers van het ziekenhuis *** Afzonderlijk voor klinische biologie, medische beeldvorming en technische verstrekkingen Recuperatie per ziekenhuis: positieve bedragen van de laatste kolom optellen

91905/004

DO

C 50

CH

AM

BR

E

4e

SE

SS

ION

DE

LA

50

e L

ÉG

ISL

AT

UR

EK

AM

ER

4

e Z

ITT

ING

VA

N D

E 5

0e

ZIT

TIN

GS

PE

RIO

DE

20012002

CALCUL PAR GROUPE DE PRESTATIONS*** POUR LES APR-DRG CHIRURGICAUX

APR-DRG Moy de réf

niv sev 1*

Nbre d’adm niv sev

1**

Moy de réf

niv sev 2*

Nbre d’adm niv sev

2**

Montant de référence hôpital

Mont réel

hôp**

(Montant référence hôpital x 1.1) –

montant réel hôpital

073 interventions sur le cristallin avec ou sans vitrectomie A1 N1 W1 Z1 (A1xN1)+(W1xZ1)=R1 B1 B1 - [R1x1.1] 097 adénoïdectomie et amygdalectomie A2 N2 W2 Z2 (A2xN2)+(W2xZ2)=R2 B2 B2 - [R2x1.1] 179 ligature de veine et stripping A3 N3 W3 Z3 (A3xN3)+(W3xZ3)=R3 B3 B3 - [R3x1.1] 225 appendicectomie A4 N4 W4 Z4 (A4xN4)+(W4xZ4)=R4 B4 B4 - [R4x1.1] 228 cures de hernie inguinale et crurale A5 N5 W5 Z5 (A5xN5)+(W5xZ5)=R5 B5 B5 - [R5x1.1] 263 cholécystectomie laparoscopique A6 N6 W6 Z6 (A6xN6)+(W6xZ6)=R6 B6 B6 - [R6x1.1] 302 interv. maj. articulation, rattachement membres des extrémités infer. sans trauma code 289085

A7 N7 W7 Z7 (A7xN7)+(W7xZ7)=R7 B7 B7 - [R7x1.1]

302 interv. maj. articulation, rattachement membres des extrémités infer. sans trauma code 290286

A8 N8 W8 Z8 (A8xN8)+(W8xZ8)=R8 B8 B8 - [R8x1.1]

313 interventions des memb.inf. et genoux excepte pied limité au code 300344

A9 N9 W9 Z9 (A9xN9)+(W9xZ9)=R9 B9 B9 - [R9x1.1]

318 enlèvement matériel de fixation interne A10 N10 W10 Z10 (A10xN10)+(W10xZ10)=R10 B10 B10 - [R10x1.1] 482 prostatectomie transuretrale A11 N11 W11 Z11 (A11xN11)+(W11xZ11)=R11 B11 B11 - [R11x1.1] 513 interventions sur utérus/annexes, pour carcinome in situ et aff. Benignes code 431281

A12 N12 W12 Z12 (A12xN12)+(W12xZ12)=R12 B12 B12 - [R12x1.1]

513 interventions sur utérus/annexes, pour carcinome in situ et aff. Benignes code 431325

A13 N13 W13 Z13 (A13xN13)+(W13xZ13)=R13 B13 B13 - [R13x1.1]

516 ligature tubaire par voie laparoscopie A14 N14 W14 Z14 (A14xN14)+(W14xZ14)=R14 B14 B14 - [R14x1.1] 540 césarienne A15 N15 W15 Z15 (A15xN15)+(W15xZ15)=R15 B15 B15 - [R15x1.1] 560 accouchement par voie vaginale A16 N16 W16 Z16 (A16xN16)+(W16xZ16)=R16 B16 B16- [R16x1.1]

* Moy de réf = moyenne nationale sans outliers majorée de 10 % ** Après élimination des outliers de l’hôpital *** calculé séparément pour la biologie clinique, imagerie médicale et prestations techniques Récupération par hôpital : on somme les montants positifs de la dernière colonne

10 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

III. — DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Jo Vandeurzen (CD&V) commente sa propositionde loi (DOC 50 1294/001), qui était initialement jointe auprojet de loi (voir point I).

Il souligne que le paiement des factures d’hôpital cons-titue encore souvent un problème, en particulier pourles personnes moins favorisées. La proposition contientdès lors diverses mesures destinées à alléger les char-ges de ces personnes : extension des facilités de paie-ment, renvoi aux CPAS, limitation des intérêts de retardet restriction de la mission des bureaux de recouvre-ment.

L’intervenant énumère les objectifs concrets poursui-vis par sa proposition :

– La perception des honoraires et de la partie de lafacture d’hôpital à charge du patient doit s’effectuer demanière correcte.

– L’interruption de la prescription des factures d’hôpi-tal peut se faire par le biais d’une lettre accompagnéed’un plan d’apurement.

– Les hôpitaux publics et privés sont soumis auxmêmes règles.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions, M.Frank Vandenbroucke, souligne qu’il est important queles montants dus soient correctement perçus par leshôpitaux. Lui-même prendra prochainement certainesmesures en la matière. Il s’engage à mener un débat defond au Parlement à ce sujet, au plus tard en novembre2002.

M. Luc Goutry (CD&V) déplore tant la manière dont legouvernement a déposé le projet de loi au Parlementque la forme qu’il lui a donnée. Il relève les problèmessuivants:

– Les députés ne disposent pas de suffisamment detemps pour pouvoir analyser de manière approfondie letexte ;

– L’exposé des motifs était incomplet au début ;

– La discussion a été entamée sur la base d’un docu-ment qui n’avait, semble-t-il, pas encore été formelle-ment déposé (il ne portait pas de numéro d’ordre audébut de la discussion) ;

– Le texte de l’avant-projet, qui a été soumis au Con-seil d’Etat, était beaucoup plus long que le texte définitif.L’exposé des motifs ne donne toutefois aucune explica-tion à ce sujet. Pourtant, les dispositions qui ont été sup-primées sont importantes : elles portent notamment surla création d’un centre d’expertise et d’une agenceintermutualiste. Si le gouvernement entend créer ces

III. — ALGEMENE BESPREKING

De heer Jo Vandeurzen (CD&V) licht zijn oorspron-kelijk (zie punt I hierboven) aan het wetsontwerp toe-gevoegde wetsvoorstel (DOC 50 1294/001) toe.

Hij stelt vast dat de betaling van ziekenhuisfacturenvoor veel mensen problematisch is, in het bijzondervoor minder gegoede personen. Daarom bevat het voor-stel verschillende maatregelen die de lasten van diemensen kunnen verlichten: een verruiming van deafbetalingsmogelijkheden, de doorverwijzing naarOCMW’s, de beperking van verwijlintresten en een res-trictievere omschrijving van de taak van de in-cassobureaus.

De spreker somt de concrete doelstellingen van zijnvoorstel op:

– De erelonen en het aandeel van de patiënt in deziekenhuisfactuur moeten op een correcte manier wor-den geïnd.

– De verjaring van ziekenhuisfacturen kan wordengestuit door een brief met een afbetalingsplan.

– Particuliere en publieke ziekenhuizen moeten de-zelfde regels naleven.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen, deheer Frank Vandenbroucke, vindt een correcte inningvan bijdragen door ziekenhuizen belangrijk. Hij zal zelfbinnenkort enkele maatregelen nemen in dit domein.Hij engageert zich voor een debat ten gronde in hetParlement, ten laatste in november 2002.

De heer Luc Goutry (CD&V) betreurt zowel de wijzewaarop de regering het ontwerp bij het Parlement heeftingediend als de vorm die het ontwerp aanneemt. Hijstipt de volgende problemen aan:

– Er is te weinig tijd voor de volksvertegenwoordi-gers om de tekst grondig door te nemen;

– De memorie van toelichting was in eerste instan-tie onvolledig;

– De bespreking gebeurt op grond van een docu-ment dat nog niet formeel lijkt te zijn ingediend (hetontwerp had geen volgnummer bij de aanvang van debespreking);

– De tekst van het voorontwerp, dat aan de Raadvan State werd voorgelegd, was aanzienlijk langer dande finale tekst van het wetsontwerp, evenwel zonderdat in de memorie van toelichting afdoende uitgelegdwordt waarom die verkorting werd doorgevoerd. Deweggelaten bepalingen zijn belangrijk: ze hebben o.m.betrekking hebben op de oprichting van een Kennis-

111905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

instances ultérieurement, il conviendrait d’organiser desauditions à ce sujet.

– Le gouvernement n’a pas toujours suivi l’avis duConseil d’Etat, sans toutefois se justifier.

– Le texte du projet comporte de nombreuses formu-lations particulièrement complexes et un nombre incal-culable de renvois. Il sera donc nécessaire de coordon-ner la législation, d’autant plus que de nombreux arrêtésd’exécution de la loi en projet seront encore pris. Il y alieu de procéder à une nouvelle approche légistique surle fond. L’intervenant déplore que la loi relative à l’assu-rance obligatoire soins de santé et indemnités, coordon-née le 14 juillet 1994, devienne de plus en plus volumi-neuse, ce qui nuit à sa lisibilité.

L’an dernier, lors du dépôt d’un projet de loi concer-nant la même matière, les mêmes erreurs avaient étécommises. L’amélioration promise à l’époque ne s’estabsolument pas produite. L’intervenant se déclare néan-moins disposer à mener un débat constructif. Il parcourtles idées-force du projet à l’examen et formule quelquesconsidérations.

Dans 29 des 62 articles de la loi en projet, le Roi sevoit accorder des pouvoirs spéciaux. Il s’ensuit que lelégislateur se retrouve dans l’impuissance de définir lesoptions politiques réelles. Le ministre pourrait-il déjà pré-ciser la portée des arrêtés d’exécution importants qu’ilentend prendre ?

Dans le projet a l’examen il a été opté pour la centra-lisation du pouvoir : le pouvoir de décision est transféréà certains organes, ce qui implique la collectivisation desdécisions et l’augmentation de la bureaucratie. N’aurait-il pas été plus efficace de répartir plus largement lescompétences ? Que reste-t-il des bonnes résolutions desgroupes libéraux de responsabiliser davantage les ac-teurs du secteur des soins de santé ? L’intervenant estun défenseur déclaré de la libre initiative en matière desoins de santé. Si certaines décisions doivent être pri-ses d’ «en-haut», il est toutefois inutile et inefficace decréer de nouvelles administrations à cet effet. Il suffit, engénéral, d’édicter des directives claires et d’une portéelimitée et de déléguer les responsabilités.

Le groupement des comités d’avis en unités procèdede la même volonté de maîtriser et de collectiviser lesystème. La création de la Structure multipartite illustrebien cette tendance de même que la création annoncéedu Centre de connaissances. Ce Centre disposera detoutes les informations concernant les institutions et lespatients et pourra en tirer de larges conclusions. Au de-

centrum en van een intermutualistisch centrum. Indiende regering die instanties later alsnog wil oprichten, ishet aangewezen om daarover hoorzittingen te organise-ren.

– De regering is het advies van de Raad van Stateniet op alle punten gevolgd en geeft daar niet steedseen verantwoording voor.

– Het ontwerp bevat veel moeilijk leesbare formule-ringen en ontelbare verwijzingen. Coördinatie van dewetgeving zal dus noodzakelijk zijn, in het bijzonderomdat nog vele besluiten tot uitvoering van de wet inontwerp zullen worden genomen. Ten gronde dringt zicheen nieuwe wetgevingstechnische aanpak op. De spre-ker betreurt dat de op 14 juli 1994 gecoördineerde wetbetreffende de verplichte verzekering voor geneeskun-dige verzorging en uitkeringen steeds uitgebreider wordt,wat de leesbaarheid van de wettekst bemoeilijkt.

Vorig jaar werden bij de indiening van een ontwerp ophetzelfde vlak dezelfde fouten gemaakt. De toen beloofdebeterschap is er allerminst gekomen. Desalnietteminverklaart de spreker zich bereid tot het voeren van eenconstructief debat over het belangrijke ontwerp. Hij over-loopt de krachtlijnen van het ontwerp en formuleert daar-bij bedenkingen.

In 29 van de 62 artikelen van het ontwerp worden vol-machten aan de Koning toegekend. Dat leidt tot een on-vermogen van de wetgever om de wezenlijke beleidslij-nen te bepalen. Kan de minister reeds een toelichtinggeven bij de belangrijkste uitvoeringsbesluiten ?

Het ter bespreking voorliggende wetsontwerp opteertvoor een centralisering van macht: beslissingsmachtwordt overgedragen aan bepaalde instanties, waardoorde beslissingen gecollectiviseerd worden en de bureau-cratie toeneemt. Is een grotere spreiding van macht nietefficiënter ? Wat blijft er over van het voornemen van deliberale fracties om de betrokkenen in de gezondheids-zorg meer verantwoordelijk te maken voor hun eigen op-treden ? De spreker verdedigt uitdrukkelijk het vrije ini-tiatief in de sector van de gezondheidszorg. Sommigebeslissingen moeten dan wel van bovenaf worden ge-nomen, maar het is onnodig en onnuttig om daartoenieuwe administraties in het leven te roepen. Duidelijkeen naar inhoud beperkte richtlijnen, gekoppeld aan dedelegatie van verantwoordelijkheid, moeten meestal kun-nen volstaan.

De groepering van adviescomités in units past in het-zelfde plaatje van beheersing en collectivisering. Deoprichting van een Multipartite-structuur is een goedvoorbeeld van die tendens, net als het aangekondigdeKenniscentrum. Dat Kenniscentrum zal beschikken overalle gegevens van instellingen en patiënten en zal daarverregaande conclusies uit kunnen trekken. Het ziet er

12 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

meurant, tout indique que le directeur du Centre de con-naissances ne disposera d’aucune liberté d’action enraison, entre autres, de l’exigence d’une double signa-ture pour toute décision importante.

Certaines structures sont supprimées, mais, globale-ment, la bureaucratie augmente. L’intervenant estimeégalement que certaines structures (par exemple, lescomités techniques au sein du Conseil général de l’INAMIet du Conseil national des établissements hospitaliers)fonctionnent correctement et qu’il est incompréhensibleque le gouvernement décide malgré tout de priver cesstructures de certaines missions. La suppression duConseil national susmentionné semble d’ailleurs déjàannoncée, selon l’intervenant : en effet, six mois aprèsl’expiration du mandat des membres, aucun nouvel ar-rêté de nomination n’a encore être pris.

Un renforcement des soins de santé de première li-gne emporte son adhésion, parce que la première ligneveille à ce que les autres composantes des soins desanté restent en équilibre.

Dans le projet, le gouvernement songe à influencer lecomportement en matière de prescription. Il y a lieu, enparticulier, de rechercher la meilleure méthode pour yparvenir : faut-il récompenser les bons prescripteurs ousanctionner les mauvais prescripteurs? Il faut s’atten-dre à ce que le Parlement engage un débat approfondisur la question.

La tenue d’un dossier médical global doit être mieuxrémunérée que ce n’est le cas aujourd’hui. Selon l’inter-venant, le projet accorde, en particulier dans ce domaine,de trop larges compétences au Roi. C’est ainsi que leprojet ne mentionne aucun montant, de sorte qu’aumoment d’adopter les articles en question, le Parlementn’est pas en mesure de savoir dans quelle direction s’en-gagera la politique.

L’octroi d’une indemnité de disponibilité pour les ser-vices de garde est une bonne chose, selon l’intervenant.Il doit y avoir une cohérence entre cette indemnité et lapolitique des services d’urgence, qui seront en effetmoins sollicités si les services de garde sont correcte-ment structurés. Il y a lieu de prévoir de nouvelles mesu-res pour améliorer l’accessibilité (téléphonique) des ser-vices de garde.

Le projet de loi marque le début de la gestion électro-nique des dossiers médicaux, ce qui est louable en soi.Le gouvernement ne brûle-t-il toutefois pas des étapesen s’efforçant à tout prix de moderniser ? Pourquoi lecarnet de santé n’existe-t-il pas encore ? Chaque mé-decin y noterait les actes médicaux qu’il a pratiqués et lepatient l’emporterait avec soi lors de chaque consulta-tion. Il y a lieu d’améliorer la gestion des données médi-cales et de la rendre plus efficace. Le projet précise quela nouvelle structure multipartite prévue pour la politiquehospitalière jouera un rôle important à cet égard.

overigens naar uit dat de directeur van het Kenniscentrumaan handen en voeten gebonden zal zijn, onder meerdoor de vereiste van een dubbele handtekening bij elkebelangrijke beslissing.

Sommige structuren worden afgeschaft, maar alge-meen neemt de bureaucratie toe. De spreker is tevensvan oordeel dat sommige structuren (bijvoorbeeld detechnische comités in de Algemene Raad van het RIZIVen de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen)goed functioneren en vindt het onbegrijpelijk dat de re-gering er toch voor opteert om die structuren opdrach-ten te ontnemen. De afschaffing van de bovenvermeldeNationale Raad lijkt zich volgens de spreker al aan tekondigen: zes maand na het verstrijken van het man-daat van de leden werd immers nog steeds geen nieuwbenoemingsbesluit afgekondigd.

Een versterking van de eerstelijnsgezondheidszorgdraagt zijn goedkeuring weg omdat de eerste lijn ervoorzorgt dat de andere onderdelen van de gezondheids-zorg in evenwicht blijven.

In het ontwerp wordt nagedacht over een beïnvloe-ding van het voorschrijfgedrag. In het bijzonder moetgezocht worden naar de beste methode om dat tot standte brengen: moet men goede voorschrijvers belonen ofslechte voorschrijvers bestraffen ? Er mag verwachtworden dat het parlement daarover een diepgaand de-bat voert.

Het bijhouden van een globaal medisch dossier moetbeter gehonoreerd worden dan op vandaag het geval is.Het ontwerp kent zijns inziens in het bijzonder in ditdomein te grote bevoegdheden aan de Koning toe. Zovermeldt het ontwerp geen enkel bedrag, waardoor hetparlement bij aanneming van de betrokken artikelen nietkan weten welke richting het beleid zal uitgaan.

De toekenning van een disponibiliteitsvergoeding voorwachtdiensten beoordeelt hij positief. Er moet samen-hang zijn tussen die vergoeding en het beleid voor despoedgevallendiensten, die immers minder belast wor-den indien de wachtdiensten beter uitgebouwd worden.De vlotte (telefonische) bereikbaarheid van wacht-diensten vergt nieuwe maatregelen.

In het wetsontwerp wordt een begin gemaakt met hetelektronische beheer van medische dossiers, wat op zichlovenswaardig is. Slaat de regering echter geen stap-pen over in haar drang om volop te moderniseren ?Waarom bestaat er nog geen gezondheidsboekje, waarinelke arts de door hem verrichte medische handelingenneerschrijft en dat de patiënt naar elke consultatie mee-neemt ? Een beter en efficiënter beheer van medischegegevens is noodzakelijk. Het ontwerp geeft aan dat denieuwe Multipartite-structuur voor het ziekenhuisbeleiddaarin een belangrijke rol zal spelen.

131905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

L’insertion de l’hospitalisation de jour dans le budgetprévu pour les soins dispensés à des ayants droits hos-pitalisés constitue une mesure positive.

Il s’indique également de remplacer le financementpar prestations par un financement par pathologies. Pourque cette option puisse devenir opérationnelle, il faudraencore prendre de nombreuses mesures pour catégori-ser et quantifier les pathologies.

Le financement des institutions de soins pour person-nes âgées est un problème préoccupant. Le gouverne-ment doit, tant en ce qui concerne les soins à domicilequ’en ce qui concerne les institutions, augmenter lesmoyens afin de remédier au déficit réel de soins, quirésulte notamment de la deuxième vague de vieillisse-ment : des personnes très âgées ne peuvent pas tou-jours être prises en charge par leurs enfants âgés etsont contraintes de séjourner dans des maisons de re-pos. La forfaitarisation de l’indemnité par institution esten principe défendable, mais l’instauration d’une enve-loppe fermée est à rejeter car non praticable.

Le financement doit avant tout être sensiblement aug-menté afin de permettre le recrutement de personnelsuffisamment qualifié et de permettre à d’autres catégo-ries de personnes que les personnes dépendantes d’êtreprises en charge dans des institutions de soins. L’impor-tant déficit de soins comporte beaucoup de risques, no-tamment une extension non désirée mais tout à fait pos-sible du champ d’application de la loi relative àl’euthanasie (DOC 50 1488/001).

Le ministre souligne qu’un certain nombre de dispo-sitions qui figuraient dans l’avant-projet de loi n’ont pasété reprises dans le projet de loi afin que l’avis de laCommission pour la protection de la vie privée puisseêtre demandé. Les dispositions qui ont été distraites duprojet de loi figureront dans un autre projet qui sera dé-posé à l’automne 2002.

M. Luc Goutry (CD&V) fustige la langue complexe etobscure qui est utilisée dans le projet de loi. Le jargontechnique et l’usage fréquent d’abréviations et de ter-mes anglais (APR-DRG, outliers) rendent la lecture duprojet particulièrement difficile.

Une série de dispositions essentielles du projet bé-néficieront du soutien du groupe CD&V. Ce projet per-mettra de réaliser des progrès considérables sur cer-tains points. L’intervenant met cependant en garde contred’éventuelles velléités centralistes et dirigistes.

M. José Vande Walle (CD&V) se réjouit que l’on ac-corde une grande attention aux soins de première ligneet au statut du généraliste.

Een positieve maatregel is de opname van dag-hospitalisatie in het deelbudget voor de verstrekkingendie verleend worden aan in een ziekenhuis opgenomenrechthebbenden.

De vervanging van de financiering van verstrekkin-gen door pathologiefinanciering strekt eveneens tot aan-beveling. Om deze optie operationeel te maken, is ernog veel werk inzake categorisering en het meetbaarmaken van pathologieën.

De financiering van verzorgingsinstellingen voor be-jaarden is een prangend probleem. De regering dientzowel in de thuiszorg als voor de instellingen de midde-len op te trekken om het reële zorgtekort te verhelpen,dat onder meer veroorzaakt wordt door de tweedevergrijzingsgolf: stokoude mensen kunnen niet altijd doorhun oude kinderen worden opgevangen en kunnen en-kel in rusthuizen terecht. De forfaitarisering van de ver-goeding per instelling is in beginsel verdedigbaar, maarde invoering van een gesloten enveloppe is onhaalbaaren onwenselijk.

De financiering moet in de eerste plaats drastischverhoogd worden om de aanwerving van voldoende ge-kwalificeerd personeel mogelijk te maken en om ookandere categorieën van personen dan de meest hulp-behoevenden toegang te verlenen tot verzorgingsin-stellingen. Het belangrijke zorgtekort levert vele geva-ren op, o.m. een ongewilde, maar zeer goed mogelijkeuitbreiding van het toepassingsgebied van de wet be-treffende de euthanasie (DOC 50 1488/001).

De minister stelt dat hij sommige bepalingen die figu-reerden in het voorontwerp van wet niet in het ontwerpheeft opgenomen om het advies te kunnen vragen vande Commissie voor de bescherming van de persoon-lijke levenssfeer. Die weggelaten bepalingen zullen in hetnajaar 2002 in een ander wetsontwerp ingediend wor-den.

De heer Luc Goutry (CD&V) hekelt vervolgens hetcomplexe en duistere taalgebruik dat in het wetsontwerpwordt gehanteerd. Het technische jargon en het veelvul-dige gebruik van Engelse terminologie en afkortingen(outliers, APR-DRG) maken het ontwerp bijzonder moei-lijk leesbaar.

Ten slotte wijst de spreker erop dat voor een aantalessentiële bepalingen uit het ontwerp men op de steunvan zijn fractie zal kunnen rekenen. Op bepaalde pun-ten wordt met dit ontwerp aanzienlijke vooruitgang ge-boekt. De spreker waarschuwt wel voor mogelijke cen-tralistische en dirigistische tendensen.

De heer José Vande Walle (CD&V) is tevreden metde ruime aandacht die wordt besteed aan de eerstelijns-zorg en de positie van de huisarts.

14 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Il convient d’apporter une réponse claire sur les pointssuivants :

– l’augmentation du volume de soins provoquée pardifférents facteurs (l’accroissement de la prospérité, levieillissement de la population, le nombre élevé de dis-pensateurs de soins) ;

– la charge administrative ;– l’aspect social de la consultation, c’est-à-dire, au

premier chef, la durée des contacts entre le médecin etle patient ;

– la conscientisation du patient au rapport entre letype de consultation et le prix qu’il souhaite payer ;

– la consommation des soins médicaux : il faut conti-nuer à assurer la maîtrise du budget. Ces soins ont ex-plosé au cours des trois dernières années ;

– la manière dont les médecins conçoivent l’exercicede leur profession tant sur le plan du contenu que surcelui de la disponibilité. Le changement de mentalité quis’opère chez les jeunes médecins et la féminisation decette catégorie professionnelle sont des tendances dontil convient de tenir compte.

Le projet de loi comporte un certain nombre d’ébau-ches de solution aux problèmes susmentionnés. On peuttout de même se demander si ces ébauches de solutionsont suffisamment vastes et approfondies. Tant l’instau-ration d’une intervention pour la gestion administrative(par exemple pour le coût des adaptations du systèmeinformatique) et pour la constitution de dossiers médi-caux globaux (DMG) que la rétribution du temps passéà obtenir l’accréditation sont accueillies positivement. Lademande sera sans doute supérieure à l’offre pour tousces points.

En raison de ce déséquilibre entre l’offre et la de-mande, il faudra veiller à ce que les soins de premièreligne, et en particulier le généraliste, ne faillissent pas.Si les médecins devaient être de plus en plus nombreuxà émigrer aux Pays-Bas, cela pourrait avoir des effetsdramatiques dans certains provinces, pour la qualité dessoins de première ligne.

L’orientation «généraliste» doit rester attrayante pourles étudiants en médecine. De nombreux candidats-médecins choisissent aujourd’hui une autre option, no-tamment en raison de la faiblesse de la protection so-ciale du généraliste et de la disparité entre les faiblesgains financiers et les soins réclamés et la sursollicitationde la part des patients. Les honoraires, tant pour lesconsultations que pour les visites à domicile, devraientêtre réévalués.

Il faut enrayer la spirale négative qui affecte la profes-sion de généraliste. Les mesures suivantes pourraient ycontribuer : reconnaissance des cercles de médecinsgénéralistes en raison de l’importance cruciale d’une

Op volgende punten moet een duidelijk antwoordworden geformuleerd :

– de stijging van het volume aan zorg dat wordt ver-oorzaakt door verschillende factoren (toenemende wel-vaart, vergrijzing van de bevolking, groot aantalzorgverleners) ;

– de administratieve belasting ;– het sociaal aspect van de raadpleging, waarmee in

de eerste plaats de duur van de contacten tussen dearts en de patiënten wordt bedoeld ;

– bewustmaking van de patiënt van de verhoudingtussen het soort raadpleging en de prijs die de patiëntwenst te betalen ;

– de consumptie van de geneeskundige zorg : hetbudget moet onder controle worden gehouden. De voor-bije drie jaren heeft er zich een explosieve stijging voor-gedaan.

– de invulling die de artsen geven aan de uitoefeningvan hun beroep zowel op het vlak van inhoud als be-schikbaarheid. De mentaliteitswijziging bij de jonge art-sen en de vervrouwelijking van de beroepsgroep zijntendensen waarmee rekening moet worden gehouden.

In het wetsontwerp zijn een aantal aanzetten tot op-lossing van bovenvermelde pijnpunten aanwezig. Menkan zich evenwel afvragen of deze aanzetten tot oplos-sing voldoende uitgebreid en diepgaand zijn. Zowel hetcreëren van een tegemoetkoming voor het administra-tief beheer (bijvoorbeeld voor de kosten voor de aan-passingen aan de informatica) en voor het aanleggenvan GMD’s (globaal medisch dossier) als het honorerenvan tijdsbesteding voor accreditering worden positief be-oordeeld. Ook op deze punten zal de vraag wellicht gro-ter zijn dan het aanbod.

Vanwege deze discrepantie tussen de vraag en hetaanbod moet ervoor gezorgd worden dat de eerstelijns-zorg, en in het bijzonder de huisarts, het niet laat afwe-ten. Wanneer steeds meer artsen uitwijken naar Neder-land, kan dit in de toekomst voor de kwaliteit van deeerstelijnszorg in bepaalde provincies drastische gevol-gen hebben.

De richting «huisarts» moet aantrekkelijk blijven voorde studenten geneeskunde. Vele aspirant-artsen kiezennu voor een andere optie, onder meer vanwege hetzwakke socialezekerheidsstatuut van de huisarts en dediscrepantie tussen de financiële verdiensten en de ge-vraagde zorgverstrekking en de overbevraging door depatiënten. Zowel het honorarium voor een consult alsdat voor een visite moeten worden opgetrokken.

De negatieve spiraal ten opzichte van het beroep vanhuisarts moet worden doorbroken. Volgende maatrege-len kunnen hiertoe bijdragen : de erkenning van dehuisartsenkringen vanwege het cruciale belang van een

151905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

bonne collaboration dans les soins de première ligne,création d’un budget spécifique pour les généralistes,réalisation d’une simplification administrative etresponsabilisation des patients.

Il faudrait également accorder une attention particu-lière au service des urgences et à la tâche qui est dévo-lue à cet égard au généraliste. De plus en plus de pa-tients font appel au service des urgences alors qu’il n’ya pas d’urgence médicale immédiate. Les établissementsCaritas ont estimé que pareille situation était intenable.Si les autorités ne prennent pas des mesures appro-priées, les patients qui se présentent au service des ur-gences d’un hôpital Caritas devront payer un supplé-ment de 25 euros non remboursé par la mutualité. Cesignal d’alarme montre qu’il est urgent d’agir.

Le recours aux services d’urgence doit être placé dansson contexte. Les services de garde organisés par lesgénéralistes devraient être revalorisés. Les honorairesdevraient être adaptés dans ce domaine également.

Il faudrait attirer l’attention des patients, par une cam-pagne de conscientisation, sur la nécessité de s’adres-ser au service approprié.

Enfin, l’intervenant souligne que la loi en projet viseégalement à apporter toute une série d’adaptations tech-niques. Certaines sont particulièrement utiles et néces-saires. Un certain nombre d’entre elles peuvent toute-fois déboucher sur une forme excessive de centralisme.

M. Koen Bultinck (Vlaams Blok) fait part de son insa-tisfaction quant à la manière dont se déroule la discus-sion du projet de loi à l’examen, qui témoigne d’un man-que total de respect pour les membres du parlement.Les textes officiels ne sont toujours pas disponibles, etles membres de la commission doivent provisoirementse contenter d’épreuves.

L’intervenant indique qu’il examinera plus avant, dansson exposé, certains thèmes et certains problèmes.

– Le plan d’avenir pour la médecine générale

L’ar ticle 3 crée le cadre légal en vue de laresponsabilisation des médecins. Il est positif que cha-cun des acteurs du secteur des soins de santé soit misdevant ses responsabilités.

Toutefois, cette responsabilisation doit s’accompagnerd’une revalorisation financière sérieuse des médecins.Pour les consultations ordinaires, il y a lieu d’augmenterles honoraires d’urgence. Il faut en outre prévoir unerémunération spécifique pour la tenue des dossiersmédicaux globaux. Les exigences formulées par lesmédecins généralistes pour la revalorisation financièrede leur profession sont justifiées.

goede samenwerking in de eerstelijnszorg, het creërenvan een specifiek budget voor de huisartsen, het door-voeren van een administratieve vereenvoudiging en deresponsabilisering van de patiënten.

Speciale aandacht moet ook besteed worden aan despoedgevallendienst en de taak die hierin is weggelegdvoor de huisarts. Steeds meer patiënten doen een be-roep op de spoedgevallendienst zonder dat er sprake isvan onmiddellijke medische urgentie. De Caritas-instel-lingen hebben gewezen op de onhoudbaarheid van eendergelijke situatie. Indien de overheid geen passendemaatregelen neemt, zouden patiënten die zich meldenop de dienst spoedgevallen van een Caritas-ziekenhuiseen niet door het ziekenfonds terugbetaalde toeslag van25 euro moeten betalen. Dit alarmsignaal wijst erop dater dringend moet worden bijgestuurd.

Het gebruik van de spoedgevallendienst dient in dejuiste context te worden geplaatst. De wachtdiensten diedoor de huisartsen worden georganiseerd, moeten wor-den opgewaardeerd. Ook op dit punt moeten de honora-ria worden aangepast.

Via een bewustmakingscampagne moeten de patiën-ten gewezen worden op de noodzaak om de passendedienst aan te spreken.

Ten slotte wijst de spreker erop dat via het wetsont-werp ook een hele reeks technische aanpassingen wor-den doorgevoerd. Sommige zijn bijzonder nuttig en nood-zakelijk. Een aantal aanpassingen kunnen evenwel ookuitmonden in een overdreven vorm van centralisme.

De heer Koen Bultinck (Vlaams Blok) geeft uiting aanzijn ongenoegen over de wijze waarop dit wetsontwerpwordt besproken. Het geeft blijk van een totaal gebrekaan respect voor de parlementsleden. De officiële tek-sten zijn nog altijd niet ter beschikking en voorlopig moe-ten de commissieleden zich nog altijd tevreden stellenmet een drukproef.

De spreker deelt mee dat hij in zijn betoog een aantalthema’s en pijnpunten nader zal belichten.

– Het toekomstplan voor de huisartsgeneeskunde.

In artikel 3 wordt het wettelijk kader gecreëerd voorde responsabilisering van de artsen. Het is een posi-tieve evolutie dat iedereen binnen de gezondheidszorgop zijn verantwoordelijkheid wordt gewezen.

Deze responsabilisering moet evenwel gepaard gaanmet een ernstige herwaardering van de artsen. Voor degewone consulten moet er dringend een verhoging vanhet honorarium plaatsvinden. Voor het bijhouden van eenglobaal medisch dossier moet er voorzien worden in eenspecifieke vergoeding. De eisen van de huisartsen vooreen financiële opwaardering zijn terecht.

16 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Le projet comporte déjà quelques points positifs à cetégard. Une série de principes généraux sont inscritsdans la loi : l’instauration d’un honoraire de disponibilitépour les médecins participant à des services de gardeorganisés (article 4), la création d’une intervention pourla gestion électronique des dossiers médicaux (article5), et l’instauration d’un honoraire pour la gestion dudossier médical global (article 6). Ces premiers pas sonttoutefois timides.

En ce qui concerne les dispositions relatives aux ac-cords médico-mutualistes (article 7), la politique estmodifiée sur un point essentiel en ce qu’il est indiquéque l’approche des médecins généralistes est différentede celle des médecins spécialistes. Lors des votes surdes aspects des accords médico-mutualistes qui sontplus importants pour les généralistes que pour les spé-cialistes, il est prévu que la majorité recueillie doit aumoins comporter la moitié des membres représentantles médecins généralistes.

– Mesures relatives à la biologie clinique, à l’imageriemédicale et à la dialyse

Le problème des transferts entre la Flandre et la Wal-lonie revêt une importance capitale à cet égard. Dansune interview qu’il vient d’accorder à l’hebdomadaireKnack, le Premier ministre a déclaré que le projet de loià l’examen rendrait superflue toute discussion future surla défédéralisation des soins de santé. Il s’agit là d’unevision par trop optimiste. L’intervenant ne peut que cons-tater que le Premier ministre n’aime pas qu’on lui rap-pelle les points de vue qu’il adoptait à propos des trans-ferts de la sécurité sociale lorsqu’il était dans l’opposition.

Qu’en est-il d’ailleurs des travaux de la commissionJadot ? Il y a déjà un certain temps que l’on a encoreentendu quelque chose à son propos. L’examen par leparlement du quatrième rapport de la commission Jadota eu lieu les 19 janvier et 8 février 2000. La commissionJadot poursuivra-t-elle ses travaux ? Ou sera-t-elle liqui-dée en silence ?

C’est la première fois que de timides mesures sontprises dans le secteur de la biologie clinique, de l’ima-gerie médicale et de la dialyse pour lutter contre les abus.

Il doit être mis fin aux abus afin de permettre à lasécurité sociale de répondre à de nouveaux besoins.

– Montants de référence

Le régime proposé est une nouvelle tentative prudentevisant à apporter certains correctifs.

In het ontwerp worden reeds een aantal stappen indie richting gezet. Een reeks algemene principes wor-den wettelijk vastgelegd : het invoeren van eenbeschikbaarheidshonorarium voor geneesheren die deel-nemen aan georganiseerde wachtdiensten (artikel 4),het creëren van een tegemoetkoming voor het elektro-nisch beheer van de medische dossiers (artikel 5) enhet instellen van een honorarium voor het beheer vanhet globaal medisch dossier (artikel 6). Dit blijft evenweleen schuchtere aanzet.

Wat de bepalingen inzake de akkoorden artsen-zie-kenfondsen (artikel 7) betreft, wordt het beleid op eenbelangrijk punt bijgestuurd door te stellen dat de bena-dering van de huisartsen anders is dan die van de ge-neesheer-specialist. Bij stemmingen over aspecten vanakkoorden geneesheren-ziekenfondsen die belangrijkerzijn voor de huisartsen dan voor de geneesheren-spe-cialisten, wordt bepaald dat de meerderheid minstensde helft van de leden algemeen geneeskundigen moetbevatten.

– Maatregelen over klinische biologie, medische beeld-vorming en dialyse

De problematiek van de transfers tussen Vlaanderenen Wallonië is hierbij van essentieel belang. In een re-cent interview met het weekblad Knack heeft de eersteminister verklaard dat dit wetsontwerp alle verdere dis-cussie over de defederalisering van de gezondheidszorgoverbodig zou maken. Dit is een te optimistische voor-stelling van zaken. De spreker kan alleen maar vaststel-len dat de premier niet graag meer herinnerd wordt aande standpunten die hij omtrent het vraagstuk van detransfers van de sociale zekerheid als oppositieleiderheeft verdedigd.

Hoe zit het trouwens met de werkzaamheden van decommissie-Jadot ? Het is reeds een tijdje geleden datnog iets vernomen werd over de werkzaamheden vandeze commissie. Het is geleden van 19 januari en 8 fe-bruari 2000 dat de parlementaire bespreking van hetvierde rapport van de commissie-Jadot plaatsvond. Zalde commissie-Jadot haar werkzaamheden voortzetten?Of zal ze in stilte worden opgedoekt ?

In de sector van de klinische biologie, medische beeld-vorming en dialyse worden voor het eerst schuchteremaatregelen genomen om de misbruiken te bestrijden.

Om de sociale zekerheid in staat te stellen tegemoette komen aan nieuwe noden, moeten de bestaande mis-bruiken worden weggewerkt.

– Referentiebedragen

De regeling die wordt uitgewerkt, is opnieuw een voor-zichtige poging om een aantal zaken bij te sturen.

171905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

L’intervenant estime que seule une défédéralisationintégrale de la sécurité sociale permettra de tranchercertains nœuds gordiens.

– Nouveau régime de financement pour les MRPA(maisons de repos pour personnes âgées) et les MRS(maisons de repos et de soins)

En raison du vieillissement croissant de la popula-tion, il est nécessaire d’octroyer davantage de moyens àce secteur. Actuellement, les maisons de repos et desoins doivent faire face à un manque total de moyens.

– Problématique du médecin-conseil

Les médecins-conseils devront accomplir une sériede tâches au sein des nouveaux organes à constituer.La question est de savoir de quelle indépendance ilspourront bénéficier pour agir, étant donné qu’ils sont pra-tiquement tous liés aux mutuelles appartenant auxgrands piliers.

– Service des urgences

Le ministre s’est opposé, à juste titre, aux projets deshôpitaux Caritas visant à facturer un supplément de 25euros aux patients qui se présentent aux services desurgences. Il convient, néanmoins, de prendre un certainnombre de mesures concernant les services des urgen-ces afin d’endiguer l’afflux de patients qu’ils connaissent.Certains patients ont en effet tendance à se rendre troprapidement aux urgences. Il faut toutefois faire une ex-ception pour certaines catégories de personnes vulné-rables. Certaines personnes socialement défavoriséesne peuvent parfois pas se rendre chez un médecin gé-néraliste, ce dernier n’étant pas toujours facile à trouverdans une grande ville. Pour ces personnes, le servicedes urgences reste la seule possibilité.

– Structure multipartite

Est-il judicieux de mettre encore sur pied une nou-velle structure dans une architecture déjà très complexed’organismes de sécurité sociale ? Dans le cadre de lasimplification administrative, le gouvernement devraitplutôt s’atteler à supprimer les structures superflues aulieu de créer de nouveaux organes. Cette structuremultipartite se trouve-t-elle à l’intérieur ou à l’extérieurde l’INAMI ?

La partie concernant le centre de connaissances aété distraite du projet de loi et ne sera soumise au parle-

Voor de spreker kunnen bepaalde pijnpunten alleeneen definitieve oplossing krijgen door een volledigedefederalisering van de sociale zekerheid door te voe-ren.

– Nieuw financieringsstelsel voor de ROB’s (rustoordvoor bejaarden) / RVT’s (rust-en verzorgingstehuis)

Vanwege de voortschrijdende vergrijzing is het nood-zakelijk dat er meer middelen worden toegewezen aandeze sector. Op dit ogenblik hebben de rust- enverzorgingstehuizen te kampen met een schrijnend ge-brek aan middelen.

– Problematiek van de adviserend geneesheer

De adviserend geneesheren zullen een reeks takenmoeten vervullen in de nieuw op te richten organen. Hoeonafhankelijk kunnen deze adviserend geneesherenoptreden ? Ze zijn bijna allemaal verbonden aan de zie-kenfondsen van de grote zuilen.

– Spoeddienst

De minister heeft zich terecht verzet tegen de plan-nen van de Caritas-ziekenhuizen om patiënten die zichop de dienst spoedgevallen aanmelden een supplementvan 25 euro aan te rekenen. Anderzijds moeten er ophet vlak van de spoeddiensten een aantal maatregelenworden genomen om de instroom in te dijken. Sommigepatiënten zetten inderdaad te snel de stap naar eenspoeddienst. Er moeten evenwel uitzonderingen wordeningebouwd voor kwetsbare groepen. Sociaal zwakkerenkunnen soms niet terecht bij een huisarts, die in eenstad niet altijd makkelijk te vinden is. Voor hen is eenberoep doen op de spoeddienst van het ziekenhuis vaakde enige mogelijkheid

– Multipartite-structuur

Is het zinvol om nog een nieuwe structuur op te bou-wen in de reeds complexe architectuur van de socialezekerheidsinstellingen. In het kader van de administra-tieve vereenvoudiging zou de regering er eerder naarmoeten streven om overbodige structuren af te schaffenin plaats van nieuwe organen bij te creëren. Bevindt dezeMultipartite-structuur zich binnen of buiten het RIZIV ?

Het onderdeel over het Kenniscentrum werd uit hetwetsontwerp gelicht en zal pas in het najaar aan het

18 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

ment qu’à l’automne. Un bon enregistrement des don-nées revêt pourtant une importance primordiale. Cela atoujours été un point faible de notre système de soinsde santé. Est-il cependant judicieux d’organiser ce cen-tre de connaissances au niveau fédéral ? Ne serait-ilpas préférable de l’organiser au niveau des communau-tés ?

M. Jacques Germeaux (VLD) attire l’attention sur lefait que la problématique des soins de première ligne etdes généralistes, en particulier, se pose depuis des an-nées. Il est tout à l’honneur de ce gouvernement d’avoirmis cette question à l’agenda politique en défendant demanière conséquente les intérêts des généralistes.

M. Jo Vandeurzen (CD&V) fait observer que le gou-vernement précédent a veillé à ce que les médecins aientégalement une voix lors des élections médicales.

L’intervenant demande des précisions au sujet despoints suivants :

– Au moment où les montants de référence serontinstaurés, sera-t-il fait appel aux services de perceptioncentrale des hôpitaux pour assurer la récupération ? N’ya-t-il pas un risque réel de créer à nouveau des tensionsentre les gestionnaires d’hôpitaux et les médecins ? Leprojet de loi prévoit en tout cas que la récupération pourrase faire par le biais d’un système de cascade si les mé-decins et le gestionnaire ne parviennent pas à conclureun accord.

Le ministre des Affaires sociales prend-il suffisammentla mesure de ce qui se passe actuellement dans leshôpitaux ? Le nouveau système - qui témoigne d’unevision politique judicieuse – sera instauré dans des cir-constances particulièrement difficiles, dès lors que lasituation sur le terrain est extrêmement problématique àl’heure actuelle. Tout d’abord, il faut objectiver un déficitstructurel gigantesque. De plus, le mode de finance-ment est particulièrement complexe. Les mécanismesconcernés risquent de ne pas permettre de récompen-ser l’efficacité, ni de sanctionner une mauvaise gestiondes coûts et des performances médicales de piètre qua-lité.

De plus, des questions se posent toujours au sujet dela gestion de la trésorerie. En instaurant des montantsde référence, on crée un nouvel instrument pour la maî-trise des dépenses. Le ministre sait-il toutefois exacte-ment dans quel contexte ses nouvelles idées devrontêtre appliquées ?

– La situation des hôpitaux universitaires devient toutà fait kafkaïenne. L’article relatif aux hôpitaux universi-taires a été distrait du projet dont est issue la dernière loisur les soins de santé. Aujourd’hui, cet article réappa-

parlement worden voorgelegd. Een goede registratie vande gegevens is nochtans van essentieel belang. Dit issteeds een zwak punt geweest in de Belgische gezond-heidszorg. Is het evenwel zinvol dit kenniscentrum nogop het federale niveau te organiseren ? Kan dit niet veelbeter georganiseerd worden op het niveau van de ge-meenschappen ?

De heer Jacques Germeaux (VLD) vestigt de aan-dacht erop dat de problematiek van de eerstelijnszorgen van de huisartsen in het bijzonder reeds jarenlangaansleept. Het is de verdienste van deze regering dat zedit vraagstuk op politieke agenda heeft geplaatst, waar-bij ze de belangen van de huisartsen consequent heeftverdedigd.

De heer Jo Vandeurzen (CD&V) merkt op dat de vo-rige regering ervoor gezorgd heeft dat de huisartsen ookeen stem kregen bij de artsenverkiezingen.

Op volgende punten had de spreker graag enige ver-duidelijking gekregen :

– Zullen op het ogenblik dat de referentiebedragenworden ingevoerd, de diensten voor centrale inning vande ziekenhuizen worden aangesproken om derecuperatie uit te voeren ? Is het risico niet reëel datmen hierdoor opnieuw in het spanningsveld treedt tus-sen de ziekenhuisbeheerders en de artsen ? Het wets-ontwerp voorziet in elk geval dat de recuperatie kanplaatsvinden via het cascadesysteem als er geen ak-koord wordt bereikt tussen de artsen en de beheerder.

Beseft de minister van Sociale Zaken voldoende water zich op dit ogenblik afspeelt in de ziekenhuizen ? Deintroductie van het nieuwe systeem – dat blijkt geeft vaneen goede beleidsvisie – zal plaatsvinden in bijzondermoeilijke omstandigheden, aangezien de situatie op hetterrein op dit ogenblik uiterst problematisch is. Vooreerstmoet er een gigantisch structureel tekort geobjectiveerdworden. De financieringswijze is bovendien bijzondercomplex. Het gevaar bestaat dat de mechanismen erniet voor zorgen dat performantie wordt beloond en eenslecht kostenbeheer en lage medische performantie fi-nancieel worden gesanctioneerd.

Vragen blijven er ook rond het thesauriebeheer. Metde invoering van referentiebedragen wordt een innovatiefinstrument gecreëerd voor de uitgavenbeheersing. Heeftde minister evenwel een duidelijk beeld van de contextwaarin zijn nieuwe ideeën zullen moeten worden toege-past ?

– De situatie in verband met de universitaire zieken-huizen wordt ronduit kafkaiaans. In de vorigegezondheidswet werd het artikel omtrent de universitaireziekenhuizen uit het ontwerp gehaald. Nu wordt het arti-

191905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

raît (voir l’article 40 du projet de loi portant des mesuresen matière de soins de santé) et il est en outre prévuqu’il n’entrera en vigueur qu’à une date à fixer par le Roi.

Élaborerait-on un nouveau concept sur la base du-quel les critères d’agrément seront fixés et l’adoption dece concept conditionnera-t-elle l’entrée en vigueur del’article précité ?

Quel rapport y a-t-il avec le financement distinct deshôpitaux universitaires ?

Quelles sont les options politiques qui sous-tendentcette initiative législative ?

– Pourquoi le régime relatif à l’instauration d’une con-tribution forfaitaire des patients qui se présentent dansun service d’urgence est-il inséré comme article 107qua-ter de la loi sur les hôpitaux ? Cet article ne pourrait-ilpas être inséré ailleurs dans le chapitre relatif au finan-cement ? Le ministre peut-il justifier ce choix d’un pointde vue légistique ?

Quelle est la sanction prévue pour le cas où le mon-tant forfaitaire n’est pas exigé conformément aux condi-tions fixées par le Roi ? L’article 107quater n’est pasmentionné dans les dispositions pénales de la loi sur leshôpitaux.

Du reste, le ministre peut-il expliquer ce qu’il y a lieud’entendre par «unité de soins d’urgence» ?

Le problème principal reste bien entendu lesousfinancement des services d’urgences.

– La Commission financière (article 48 du projet) va-t-elle être composée paritairement ? Le texte du projetde loi n’est pas clair sur ce point. Entretemps, Mme Yo-lande Avontroodt et consorts ont présenté un amende-ment (n° 23, DOC 50 1905/003) tendant à préciser quela commission financière est composée paritairement.

Les membres de la commission financière doivent-ilsêtre membres de la direction ou du conseil médical ?Les médecins hospitaliers qui ne sont pas membres duconseil médical peuvent-ils faire partie de la commis-sion financière ? Cela ne risque-t-il pas de poser desproblèmes de communication ?

En outre, nul n’est besoin de créer une commissionfinancière s’il y a un comité permanent de concertation.Si les membres de la commission financière ne doiventpas être membres du comité permanent de concerta-tion, la dynamique sera présente pour créer cette com-mission financière.

Les informations transmises à la commission finan-cière doivent être traitées de manière confidentielle. L’in-tervenant déclare qu’il présentera un amendement ten-dant à prévoir des garanties suffisantes pour assurer laconfidentialité du traitement des informations transmi-ses (n° 29, DOC 50 1905/003).

kel opnieuw opgenomen (zie artikel 40 van het wetsont-werp houdende maatregelen inzake gezondheidszorg)en zal het bovendien pas in werking treden op een doorde Koning te bepalen datum.

Wordt er soms gewerkt aan een nieuw concept in-zake de erkenningscriteria en zal het artikel op grondvan dit nieuwe concept in werking treden ?

Wat is het verband met de afzonderlijke financieringvoor de universitaire ziekenhuizen ?

Welke politieke beleidslijn zit achter dit wetgevend ini-tiatief ?

– Waarom wordt de regeling inzake de instelling vaneen forfaitaire bijdrage van patiënten die zich aanmel-den in een dienst spoedgevallen, ingevoerd als een arti-kel 107quater van de ziekenhuiswet ? Zou dit artikel nietop andere plaatsen in het hoofdstuk over de financieringkunnen worden ingevoerd ? Kan de minister hieroverenige legistieke verduidelijking geven ?

Welke sanctie wordt vastgelegd indien het forfaitairbedrag niet wordt ingevorderd onder de voorwaardendie de Koning heeft vastgelegd ? In de strafbepalingenuit de ziekenhuiswet wordt artikel 107quater niet vermeld.

Kan de minister trouwens verduidelijken wat precieswordt bedoeld met de term «eenheid voor spoedgevallen-zorg» ?

Het kernprobleem blijft natuurlijk de onderfinancieringvan de spoedgevallendiensten.

– Zal de financiële commissie (artikel 48 van het ont-werp) paritair zijn samengesteld ? In de tekst van hetwetsontwerp blijft dit onduidelijk. Ondertussen heeftmevrouw Yolande Avontroodt c.s. wel amendement nr.23 (DOC 50 1905/003) ingediend waarin wordt bepaalddat de financiële commissie paritair is samengesteld.

Moeten de leden van de financiële commissie lid zijnvan de directie of van de medische raad ? Kunnenziekenhuisgeneesheren die geen lid zijn van de medi-sche raad deel uitmaken van de financiële commissie ?Zal dit geen aanleiding geven tot communicatie-problemen ?

Bovendien hoeft er geen financiële commissie wor-den opgericht zodra er een Permanent Overlegcomitéis. Als de leden van de financiële commissie geen lidhoeven te zijn van het Permanent Overlegcomité, zal dedynamiek aanwezig zijn om een dergelijke financiëlecommissie op te richten.

Informatie die aan de financiële commissie wordt over-handigd, moet vertrouwelijk worden behandeld. De spre-ker kondigt aan dat hij een amendement zal indienendat voldoende garanties biedt voor een vertrouwelijkebehandeling van de verstrekte informatie (amendementnr. 29 – DOC 50 1905/003).

20 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Le § 4 de l’article 129bis qu’il est proposé d’insérerfait référence à la règle du consensus. Lorsqu’il y a con-sensus au sein du comité permanent de concertation,aucun avis ne doit être formulé, sauf si l’une des partiesle demande. Cela vaut-il également pour la commissionfinancière ? Les règles qui s’appliquent au comité per-manent de concertation peuvent-elles également s’ap-pliquer à la commission financière ?

– Comment l’article 11 se justifie-t-il d’un point de vuelégistique? Il est très curieux qu’un régime aussi spécifi-que soit explicité dans la loi.

La technique habituellement utilisée dans le cadre dela loi sur les hôpitaux consiste à commencer par créerun cadre légistique qui est ensuite développé par desarrêtés, délibérés ou non en conseil des ministres.

Le régime prévu pour les APR-DRG est-il repris dansla loi afin de pouvoir progresser plus rapidement ou pourse prémunir contre d’éventuelles contestations d’ordrejuridique ? Pourquoi n’est-il pas fixé dans un arrêté royalpris sur la base d’une loi ?

D’un point de vue légistique, la loi donne une étrangeimpression: le texte regorge de termes techniques ; on yfait même référence à un site internet.

Par ailleurs, au § 10 de l’article 56ter à insérer, le Roisollicite une vaste délégation de pouvoirs pour pouvoirquand même intervenir ultérieurement et procéder à desadaptations. Cette manière de procéder met l’orthodo-xie légistique sens dessus dessous : le régime est toutd’abord fixé dans la loi, mais le Roi se voit ensuite con-férer les pleins pouvoirs pour y apporter d’éventuellesmodifications.

Le ministre peut-il aussi apporter quelques éclaircis-sements sur l’entrée en vigueur de ce mécanisme ? Unephase expérimentale sera-t-elle prévue ?

– Dans le cas d’honoraires mixtes, la structuremultipartite devra-t-elle également émettre un avis surla ventilation entre la partie destinée à couvrir les frais etla partie qui constitue la rémunération d’une prestationintellectuelle ? La structure multipartite pourra-t-elle seprononcer sur ce genre de questions ? Peut-on s’atten-dre à ce qu’elle prenne des initiatives à cet égard?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions con-firme que pour tout acte législatif, on peut discuter sur laquestion de savoir s’il est préférable de régler la matièrepar voie de loi, d’arrêté royal ou d’arrêté délibéré en con-seil des ministres. Il n’est cependant pas d’accord avecla remarque selon laquelle le projet de loi à l’examenaccorde une compétence illimitée au Roi.

Les premiers articles du projet permettent aux orga-nes de concertation de l’INAMI de conclure des accords

In § 4 van het in te voegen artikel 129bis wordt ver-wezen naar de consensusregel. Wanneer er consensusis in het Permanent Overlegcomité, moet er geen advies-verstrekking plaatsvinden, tenzij een van de partijenhierom vraagt. Geldt dit ook voor de financiële commis-sie ? Kunnen voor de financiële commissie dezelfde re-gels gevolgd worden die voor het Permanent Overleg-comité van toepassing zijn ?

– Wat is de wetgevingstechnische verantwoording vanartikel 11 ? Het is bijzonder merkwaardig dat een derge-lijke specifieke regeling expliciet in de wet wordt vastge-legd.

De gebruikelijke techniek in de ziekenhuiswetgevingis dat in de wet een wetgevingstechnisch kader wordtgecreëerd dat dan met besluiten, al dan niet vastgesteldna overleg in de Ministerraad, wordt uitgewerkt.

Wordt de APR-DRG-regeling in de wet opgenomenom sneller vooruitgang te boeken of om de regeling be-ter bestand te maken tegen eventuele juridische betwis-tingen ? Waarom wordt dit niet vastgelegd in een ko-ninklijk besluit op basis van een wet ?

Wetgevingstechnisch maakt dit een bijzonder vreemdeindruk : er worden allerlei technische termen opgeno-men, er wordt zelfs verwezen naar een website.

Bovendien vraagt de Koning in § 10 van het in te voe-gen artikel 56ter een ruime bevoegdheidsdelegatie omachteraf toch te kunnen optreden en aanpassingen doorte voeren. Hiermee wordt de wetgevingstechnische or-thodoxie op zijn kop gezet : eerst wordt de regeling ver-ankerd in de wet en vervolgens krijgt de Koning volmach-ten om wijzigingen aan te brengen.

Kan de minister ook een toelichting geven bij de in-werkingtreding van dit mechanisme ? Zal er worden voor-zien in een testfase ?

– Zal de Multipartite-structuur ook adviezen geven overde opsplitsing in een gemengd ereloon tussen het ge-deelte dat de kosten moet dekken en het gedeelte datde vergoeding is van een intellectuele prestatie. Zal deMultipartite-structuur over dergelijke kwesties een uit-spraak kunnen doen ? Mogen we op dit vlak initiatievenverwachten van de Multipartite-structuur ?

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen beves-tigt dat er bij een beslissing over de wijze om wetgevendop te treden discussie kan zijn of de materie het bestwordt geregeld bij wet, bij koninklijk besluit of bij een inde ministerraad overlegd besluit. Hij is het echter nieteens met de opmerking dat er in onderhavig wetsont-werp een onbeperkte bevoegdheid aan de Koning zouzijn gegeven.

De beginartikelen van het ontwerp maken het moge-lijk voor de overlegorganen van de RIZIV om concrete

211905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

concrets. La loi dispose, par exemple, qu’il doit être pos-sible de créer une section médecins généralistes au seindu Conseil technique médical. Il appartient aux parte-naires d’y donner suite. Il en va de même pour la prisede décisions dans le cadre de la concertation médico-mutualiste. Le ministre ne veut pas intervenir en détailen cette matière et laisser aux partenaires le soin dedécider eux-mêmes.

Le ministre s’oppose à l’amendement tendant à limi-ter la subvention pour l’achat de logiciels aux médecinsmutualistes. Pour l’instant, c’est certes ce qui a été con-venu au sein de l’organe de concertation précité, mais iln’est pas exclu que cette subvention soit, à l’avenir, éten-due aux spécialistes. Il est donc préférable de conser-ver la formulation générale de cette disposition et de lais-ser à la concertation la possibilité de préciser davantagela disposition ultérieurement.

En ce qui concerne la remarque selon laquelle lesinterventions en faveur des médecins généralistes nesont pas suffisantes, le ministre considère égalementqu’il faut laisser une latitude à la concertation et que laloi ne doit pas encore définir concrètement cette me-sure. Cela ne signifie pas pour autant que le projet de loine contient que des déclarations d’intention. L’Accordnational médico-mutualiste comporte une série de pro-jets concrets qui nécessitent un fondement juridique.

L’arrêté royal visant à reconnaître les cercles de gé-néralistes sera publié prochainement. Un montant de 2,5millions d’euros a été prévu dans ce cadre. Le ministreestime que les cercles de généralistes devraient utilisercet argent en priorité pour renforcer le service de garde.

La revalorisation de la médecine générale prendra desannées. Il ne s’agit pas d’un simple problème financier,mais également d’une question de statut social et deconsidération.

Le ministre estime également que pour rationaliser lerecours aux services des urgences, il convient de pré-voir un accès efficace aux médecins généralistes degarde. Il faut soutenir l’organisation de ce service degarde et valoriser le travail des médecins de garde. C’estde cette manière que l’on devrait parvenir à plus de dis-cernement dans l’usage qui est fait des services desurgences. Le patient doit être conscient qu’il peut com-mencer par consulter un médecin généraliste et il con-vient en outre de lui rappeler que les prestations desservices des urgences ont également un prix.

Un débat se tiendra à l’automne 2002 sur le centre deconnaissances. Le Conseil d’État estime que la centrali-sation des informations dans une seule institution poseproblème. Les activités de ce centre englobent la col-lecte, l’analyse et le traitement d’informations, autant d’ac-

afspraken te maken. Zo stelt de wet bijvoorbeeld dat hetmogelijk moet zijn om een afdeling huisartsen op te rich-ten in de technisch-medische raad. De partners moetendit verder invullen. Hetzelfde geldt voor de besluitvor-ming in het overleg artsen-ziekenfondsen. De ministerwil hier niet gedetailleerd ingrijpen en de partners de mo-gelijkheid laten om zelf te beslissen.

De minister kan niet akkoord gaan met het amende-ment dat tot doel heeft de toelage voor het aankopenvan software te beperken tot de huisartsen. Voor hetogenblik is dat zo afgesproken in voornoemd overlegor-gaan, maar het is mogelijk dat deze toelage in de toe-komst wordt uitgebreid tot de specialisten. Het is dusbeter deze bepaling voorlopig algemeen te houden enaan het overleg de mogelijkheid te laten achteraf te pre-ciseren.

Betreffende de opmerking dat de tegemoetkomingenvoor de huisartsen niet voldoende zijn, is de ministereveneens van oordeel dat er ruimte moet worden gege-ven voor overleg en dat de wet dit niet nog niet concreetmoet invullen. Dit betekent echter niet dat het wetsont-werp enkel maar intentieverklaringen inhoudt. Het Na-tionaal akkoord artsen-ziekenfondsen heeft een aantalconcrete plannen die een juridische basis nodig heb-ben.

Het koninklijk besluit tot erkenning van de huisartsen-kringen zal binnenkort gepubliceerd worden. Er werddaarvoor een bedrag van 2,5 miljoen EUR uitgetrokken.De huisartsenkringen zouden naar het oordeel van deminister dit bedrag prioritair moeten aanwenden voorde versterking van de wachtdienst.

De herwaardering van de huisartsgeneeskunde zaljaren in beslag nemen. Het is niet enkel een financieelprobleem, maar ook een probleem van maatschappe-lijke status en van waardering.

De minister is ook van mening dat om de manierwaarop een beroep wordt gedaan op de spoeddiensten,te rationaliseren, er in een efficiënte toegang tot de huis-artsen met wachtdienst moet worden voorzien. De or-ganisatie van die wachtdienst moet worden ondersteunden de activiteit van de artsen moet worden gevaloriseerd.Dit zou leiden tot een meer verantwoord gebruik van despoeddienst. De patiënt moet zich ervan bewust wordendat hij eerst een huisarts kan raadplegen en er boven-dien aan herinnerd worden dat tegenover de dienstver-lening van een spoeddienst ook een kostprijs staat.

In het najaar 2002 zal een debat plaatsvinden overhet kenniscentrum. De Raad van State is de meningtoegedaan dat de centralisatie van informatie in één in-stelling een knelpunt vormt. De activiteiten van dit cen-trum houden het verzamelen, het analyseren en het ver-

22 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

tivités qui exigent des garanties concernant le respectde la vie privée. Il faut dès lors trouver une solution pourassurer ce respect. La commission de la protection dela vie privée doit encore formuler son avis sur ce centreet contribuer a ainsi utilement au débat qui doit encoreêtre consacré à ce projet de loi.

Le projet de loi à l’examen vise à mettre sur pied unestructure consultative simplifiée. Le Conseil national desétablissements hospitaliers n’est pas mis à l’écart. Lastructure multipartite qui sera mise sur pied se verra at-tribuer de nouvelles missions. Il n’y a que deux matièrespour lesquelles le Conseil national des établissementshospitaliers reste également compétent :

– l’article 53, 4°, dispose que l’on peut solliciter l’avisde la Structure multipartite de concertation sur l’offre,les normes d’agrément et le financement en ce qui con-cerne les activités hospitalières, sans préjudice des pro-cédures fixant et modifiant la nomenclature des soinsde santé et indemnités. Le projet de loi instaure une de-mande d’avis facultative, dont l’intérêt majeur est quetoute une série de problèmes peuvent être traités enconcertation entre médecins, gestionnaires d’hôpitauxet mutualités. Il s’agit là d’un aspect nouveau que revêtla structure multipartite, qui, en outre, se compose d’uncertain nombre de personnes qui sont également mem-bres d’autres organes. Il faut encore demander l’avis duConseil national des établissements hospitaliers siaucune majorité ne s’est dégagée au sein de la concer-tation multipartite ;

– l’article 55, § 1er, a trait aux avis formulés sur l’ins-tauration ou la modification de réglementations d’ordrefinancier. Dans ce cas, il serait opportun que des problè-mes apparentés soient traités simultanément. À cet ef-fet, il est nécessaire que les représentants des trois or-ganisations (médecins, mutualités et gestionnairesd’hôpitaux) s’installent autour de la même table.

Le ministre confirme qu’il faudra procéder à des no-minations au sein du Conseil national des établissementshospitaliers.

Le ministre fait également observer que la périoded’adaptation des hôpitaux au système de financement adéjà démarré et que certains hôpitaux pourraient êtresurpris lorsqu’ils découvriront les chiffres réels. Les ob-servations des hôpitaux concernant les chiffres sontactuellement examinées par la section financement duConseil national. Il est possible que certains objectifs dunouveau système de financement ne soient pas atteints.Ces problèmes pourront être résolus par voie d’arrêtéroyal.

werken van gegevens in en daartegenover moeten ga-ranties van privacy staan. Er moet derhalve een oplos-sing worden gevonden om de privacy te verzekeren. Decommissie voor de bescherming van het privé-levenmoet ook nog haar advies geven over deze instelling,wat een nuttige bijdrage zal vormen aan het debat datnog moet worden gevoerd over dit onderwerp.

Dit wetsontwerp zet een vereenvoudigde advies-structuur op. De Nationale Raad voor Ziekenhuis-voorzieningen wordt niet buiten spel gezet. Aan demultipartite die wordt opgericht worden nieuwe opdrach-ten gegeven. Er zijn maar twee materies waarvoor ookde nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen be-voegd blijft:

– Artikel 53 , 4°, bepaalt dat er in de Multipartiteoverlegstructuur advies kan worden uitgebracht over hetaanbod, de erkenningsnormen en de financiering metbetrekking tot de ziekenhuisactiviteiten, onverminderdde procedure tot vaststelling en wijziging van de nomen-clatuur van de geneeskundige verzorging en uitkerin-gen. Het wetsontwerp stelt een facultatieve vraag totadvies in. Het grote voordeel van deze werkmethode isdat een geheel van problemen in een ruim overleg vanartsen, ziekenhuisbeheerders en ziekenfondsen kan wor-den behandeld. Dit is nieuw aan de multipartite, die bo-vendien is samengesteld uit een aantal personen die ookdeel uitmaken van andere organen. Aan de NationaleRaad voor Ziekenhuisvoorzieningen moet nog adviesgevraagd worden indien geen meerderheid werd bereiktin het multipartite overleg.

– Art 55, § 1, heeft betrekking op het instellen of wijzi-gen van reglementeringen op financiëel vlak. In dit gevalis het opportuun dat samenhangende problemen ooksamen worden behandeld. Daarvoor is het nodig dat devertegenwoordigers van de drie organisaties, artsen,mutualiteiten en ziekenhuisbeheerders, rond de tafelzitten.

De minister beaamt dat er benoemingen moetenplaatsvinden in de Nationale Raad voor Ziekenhuis-voorzieningen.

De minister merkt ook op dat de aanpassingsperiodevoor de ziekenhuizen aan de ziekenhuisfinanciering be-zig is en dat bepaalde ziekenhuizen verrast kunnen wor-den door de concrete cijfers. De opmerkingen van deziekenhuizen over de cijfers worden nu behandeld doorde afdeling financiering van de Nationale Raad. Het kanzijn dat bepaalde doelstellingen van deze nieuweziekenhuisfinanciering niet worden bereikt. Deze proble-men kunnen worden opgelost in een koninklijk besluit.

231905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Le mécanisme de récupération prévu à l’article 11 apour but de pouvoir démarrer rapidement. C’est la rai-son pour laquelle le mécanisme initial figure dans la loi.À l’avenir les arrêtés d’exécution pourront être pris parle pouvoir exécutif. Il faut encore désigner l’organe del’exécutif qui devra prendre ces décisions.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi de 1963, les hôpi-taux universitaires sont subventionnés intégralement parl’État. Cela s’applique aux hôpitaux qui disposent de litsuniversitaires désignés. L’article 4 de la loi précédenterelative aux soins de santé avait supprimé ces lits dési-gnés et avait instauré le principe des hôpitaux universi-taires et des services hospitaliers universitaires. Cesderniers doivent être désignés selon des critères à fixerpar le Roi. L’arrêté royal n’a toutefois pas été publié et ilexiste dès lors un vide juridique. Il s’ensuit que les sub-ventions universitaires ne peuvent pas rester intégrale-ment à la charge de l’État et que l’INAMI devrait en fi-nancer 75 %. Cette lacune a été comblée en reportantl’entrée en vigueur de l’article relatif à l’agrément deshôpitaux universitaires et des services hospitaliers uni-versitaires.

La ministre de la Protection de la consommation, dela Santé publique et de l’Environnement fait observerque la grande innovation du projet de loi réside dans lefait qu’il jette un pont entre l’INAMI et le département dela Santé publique. Il existait déjà une structure de con-certation, mais celle-ci avait moins de compétences quela multipartite proposée. Cette structure de concertation,qui n’avait été créée qu’au sein du département de laSanté publique, est à présent mise en place au sein duSPF et à l’INAMI. Cette nouvelle structure multipartiteremplacera la structure de concertation précédente. Lacommission des profils et la commission «RCM» (ré-sumé clinique minimum) sont supprimées.

M. Luc Goutry (CD&V) se demande pourquoi il fautd’abord créer deux services et les scinder, pour lesrefusionner ensuite. Ne serait-il pas préférable de réunirle tout dans une structure unique ?

La ministre précise que le pont est jeté entre le dé-partement de la Santé publique et l’INAMI, et non pasavec le département des Affaires sociales. Elle estimeen outre que la compétence du Conseil national des éta-blissements hospitaliers n’est pas remise en question.Ce Conseil conserve sa compétence d’avis en matièred’agrément, de programmation et de financement. Laseule exception dans laquelle il faut obligatoirement de-mander l’avis de la structure multi-partite, et non pas duConseil national des établissements hopitaliers, est lors-

Het recuperatiemecanisme dat in artikel 11 is opge-nomen heeft tot doel snel te kunnen van start gaan.Daarom werd het initieel mechanisme in de wet opge-nomen. In de toekomst zullen de uitvoeringsbesluitendoor de uitvoerende macht worden genomen. Er moetnog beslist worden, wie binnen de uitvoerende machtdeze beslissingen zal moeten nemen.

De universitaire ziekenhuizen worden sedert de wetvan 1963 voor 100 % gesubsidieerd door de staat. Ditgeldt voor ziekenhuizen die beschikken over aangewe-zen universitaire bedden. Artikel 4 van de vorigegezondheidswet schafte die aangewezen universitairebedden af en voerde het principe in van universitaire zie-kenhuizen en universitaire ziekenhuisdiensten. Die moe-ten worden aangewezen volgens criteria te bepalen doorde Koning. Het koniklijk besluit is evenwel nog niet ge-publiceerd en er is dus een rechtsvacuum. Dit heeft voorgevolg dat de universitaire subsidies niet voor 100 % tenlaste kunnen blijven van de Staat en dat het RIZIV 75 %ervan zou moeten financieren. Deze lacune werd weg-gewerkt door de inwerkingtreding van het artikel over deerkenning van de universitaire ziekenhuizen enziekenhuisdiensten uit te stellen.

De minister van Consumentenzaken, Volksgezond-heid, en Leefmilieu merkt op dat de grote innovatie vanhet wetsontwerp is dat er een brug wordt geslagen tus-sen het RIZIV en het departement van Volksgezond-heid. Er bestond reeds een overlegstructuur, maar diehad minder bevoegdheden dan de hier voorgesteldemultipartite. Deze overlegstructuur was enkel opgerichtin het departement volksgezondheid en wordt nu opge-richt in het FOD en het RIZIV. Deze nieuw op te startenmultipartite structuur zal de vorige overlegstructuur ver-vangen. De profielcommissie en de zogenaamde MKG-commissie (MKG =minimale klinische gegevens) wor-den afgeschaft.

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt zich af waaromeerst twee diensten moeten worden gecreëerd en uitelkaar getrokken om ze nadien opnieuw samen te voe-gen. Zou het niet beter zijn om alles in één structuuronder te brengen?

De minister verduidelijkt dat de brug geslagen wordttussen het departement van Volksgezondheid en hetRIZIV, niet met het departement Sociale Zaken. Ze isbovendien van oordeel dat de bevoegdheid van de Na-tionale Raad voor de Ziekenhuisvoorzieningen niet wordtuitgehold. Die raad behoudt zijn adviesbevoegdheid voorde erkenningen, programmatie en financiering. De enigeuitzondering waarin verplicht advies moet gevraagdworden aan de multipartite-structuur en aan de Natio-nale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen is wanneer het

24 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

qu’il s’agit d’élaborer une réglementation globale impli-quant l’affectation de fonds provenant tant de la Santépublique que de l’INAMI en matière d’honoraires, etc..Dans ce cas, l’avis du Conseil national des établisse-ments hospitaliers n’est plus demandé que si les méde-cins, les hôpitaux et les mutualités ne sont pas parve-nus à un accord avec une majorité au sein de chaquegroupe. Il convient toutefois de souligner que la struc-ture multipartite n’est qu’un organe consultatif, et nonpas un organe de décision.

La délégation des médecins auprès de la commis-sion financière est désignée par le conseil médical. Lesmédecins élus ne doivent pas faire partie de ce conseilmédical. Ainsi, les hôpitaux dont le conseil médical estcomposé d’un nombre restreint de membres peuventégalement élire une délégation. Pour ce qui est de ladélégation des gestionnaires et de la direction de l’hôpi-tal, la présence de la direction est très importante. Legouvernement cherche une formule pour garantir le bonfonctionnement de cette commission financière.

La ministre explique en outre que les mesures viséesà l’article 129bis, § 4, sont proposées en consensus, etque les mots «en consensus» ont été choisis délibéré-ment dès lors qu’ils ont une portée plus large que lesmots «à l’unanimité». La notion de consensus impliqueen effet la notion d’acceptation en l’absence d’opposi-tion formelle.

Les mots «unité de soins d’urgence» apparaissentdéjà à l’article 90 de la loi sur les hôpitaux, modifiée parla loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en ma-tière de soins de santé. Cette unité s’occupe de la pre-mière prise en charge des urgences, ainsi que des soinsurgents spécialisés.

Les règles relatives à l’instauration de la contributionforfaitaire sont inscrites à l’article 107quater dès lors quecet article figure au chapitre V, titre 2, de la loi, qui a traitaux montants qui peuvent être récupérés auprès despatients. L’objectif est que l’arrêté d’exécution préciseclairement qu’aucun supplément ne peut être réclaméau patient si celui-ci avait été envoyé à l’hôpital par sonmédecin généraliste, ou y séjourne au minimum douzeheures en observation.

La ministre indique que la sanction et le mode de per-ception de la contribution forfaitaire seront fixés dans unarrêté royal. Cet arrêté royal précisera que ce montantne sera pas perçu en espèces, mais apparaîtra sur lafacture de l’hôpital elle-même. Il ne pourra dès lors êtreréclamé que s’il satisfait aux conditions prévues par l’ar-rêté royal.

gaat om het uitwerken van een globale regeling waarbijzowel fondsen afkomstig van Volksgezondheid als vanhet RIZIV inzake honoraria en dergelijke moeten wor-den aangewend. In dat geval wordt het advies van deNationale Raad van de Ziekenhuisvoorzieningen enkelnog gevraagd wanneer tussen de artsen, de ziekenhui-zen en de ziekenfondsen geen akkoord werd bereikt meteen meerderheid binnen iedere groep. Er moet wel opgewezen worden dat de multipartite enkel een adviesor-gaan is en geen beslissingsorgaan.

De delegatie van de geneesheren voor de financiëlecommissie wordt aangewezen door de medische raad.De verkozen artsen moeten geen deel uitmaken van dezemedische raad. Daardoor kunnen ook ziekenhuizen waarhet aantal leden van de medische raad klein is een dele-gatie samenstellen. Bij de delegatie van de beheerdersen de directie van het ziekenhuis, is de aanwezigheidvan de directie zeer belangrijk. De regering zoekt naareen formule om deze financiële commissie goed te doenwerken.

De minister verduidelijkt bovendien dat de in artikel129bis, § 4, bedoelde regelingen in consensus wordenvoorgesteld. De term «in consensus» is bewust geko-zen omdat dit meer ruimte biedt dan «met eenparigheid».Consensus houdt immers in dat iets wordt aangenomenwanneer er geen formeel verzet tegen is.

De term «eenheid spoedgevallenzorg» komt reedsvoor in artikel 90 van de wet op de ziekenhuizen zoalsgewijzigd door de wet van 14 januari 2002 houdendemaatregelen inzake gezondheidszorg Deze eenheidhoudt zich bezig met de eerste opvang van patiënten enmet de gespecialiseerde spoedgevallendienst.

De regeling van de instelling van de forfaitaire bij-drage wordt in artikel 107quater opgenomen omdat ditartikel staat in hoofdstuk V titel 2 van de wet, dat betrek-king heeft op bedragen die gevorderd kunnen wordenvan patiënten. Het is de bedoeling dat het uitvoerings-besluit duidelijk maakt dat er geen supplementen mo-gen worden gevraagd van de patiënt indien deze wasdoorverwezen door de huisarts of indien de patiënt mi-nimum 12 uur in observatie in het ziekenhuis verblijft.

De minister meldt dat de sanctie en de wijze van in-nen van het forfaitaire bedrag bij koninklijk besluit zalworden geregeld. Dat koninklijk besluit zal verduidelij-ken dat het bedrag niet contant zal worden geïnd maarop de ziekenhuisfactuur zelf zal worden opgenomen. Hetzal dus enkel opvorderbaar worden wanneer het beant-woordt aan de vereisten van het koninklijk besluit.

251905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Les arrêtés royaux qui doivent régler la problémati-que des médecins généralistes, à savoir tant les ques-tions liées aux cercles de médecins généralistes quecelles qui ont trait aux services intégré de soins à domi-cile, seront publiés prochainement. Le Conseil d’État arendu un avis positif au sujet de ces arrêtés royaux. Lesnégociations menées avec les communautés et les ré-gions au sujet du règlement détaillé sont, elles aussi,terminées.

M. Luc Goutry (CD&V) souscrit à la création de struc-tures dotées de compétences différentes et bien défi-nies, mais souligne qu’il faut veiller à ce qu’elles fonc-tionnent efficacement et que la représentation y soit aussiproportionnelle que possible.

Il convient de préciser quand le Conseil national desétablissements hospitaliers devra encore intervenir etpourquoi la tripartite ne fonctionne pas actuellement. L’in-tervenant reste réticent en ce qui concerne lesmégastructures, telles que la future structure multipartite.

Le problème que rencontrent les services des urgen-ces réside principalement dans le fait qu’ils sont sou-vent consultés par des toxicomanes ou des alcooliquespour qui il n’existe pas d’autres possibilités d’accueil. Cen’est pas en réclamant un montant minimum à ces per-sonnes lorsqu’elles se présentent au service des urgen-ces que l’on parviendra toutefois à résoudre ce problème,puisqu’elles ne pourront tout de même pas le payer el-les-mêmes.

Il est de plus en plus manifeste que les généralisteset les spécialistes ne cessent de s’éloigner les uns desautres. Ils pratiquent une discipline différente et ont despréoccupations différentes. Il y a donc lieu de séparerces deux catégories et de prévoir une approche diffé-rente pour chacune d’entre elles.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions rap-pelle que la dénonciation de la convention peut être pré-vue par la convention elle-même. Ce point ne doit pasêtre réglé par la loi, mais par les partenaires de la con-vention. En ce qui concerne la délimitation de matièresrequérant une autre majorité, le Roi prendra les arrêtésnécessaires en fonction des points de vue des partenai-res. Il faut créer le cadre juridique, mais en laissant uneplace pour la concertation.

M. Jo Vandeurzen (CD&V) demande à nouveau si lascission des honoraires mixtes en une partie à finalitécompensatoire et une partie destinée à rétribuer uneprestation intellectuelle relève ou non de la compétenced’avis de la structure multipartite.

De koninklijk besluiten die de problematiek van dehuisartsen moeten regelen met name zowel die over dehuisartsenkringen als die over de geïntegreerde dienstvoor de thuisverzorging, zullen eerstdaags worden ge-publiceerd. De Raad van State heeft een positief adviesgeformuleerd over deze koninklijk besluiten. Ook de on-derhandelingen over de gedetailleerde regeling met degewesten en de gemeenschappen zijn afgerond.

De heer Luc Goutry (CD&V) is het er mee eens dat erstructuren worden opgezet met verschillende en duide-lijke bevoegdheden. Er moet wel op toegezien wordendat de vertegenwoordiging binnen deze structuren zoevenredig mogelijk is en dat de structuren ook efficiëntwerken.

De vragen die moeten worden beantwoord zijn wan-neer de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningennog moet optreden en waarom de tripartite momenteelniet werkt. De spreker blijft voorbehoud maken tegenmegaconstructies, zoals de op te richten multipartite.

Het probleem van de dienst spoedgevallen heeft voor-namelijk te maken met het probleem van drugs- ofalcoholverslaafden voor wie geen andere opvang-mogelijkheden bestaan. Dit probleem zal men echter nietoplossen met het aanrekenen van een minimumbedragwanneer deze personen zich aanbieden bij de dienstspoedgevallen, want zij zullen dit toch niet zelf kunnenbetalen.

Het blijkt steeds duidelijker dat de huisartsen en despecialisten steeds meer uit elkaar groeien, het gaat omeen andere discipline en ze hebben andere aandachts-punten. De scheiding moet dan logisch doorgetrokkenworden en beide categorieën moeten afzonderlijk wor-den benaderd.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen herin-nert eraan dat het opzeggen van de conventie binnende conventie zelf kan worden afgesproken. Dit moet nietin de wet worden geregeld maar door de partners vande conventie. Wat het afbakenen van materies betreftwaarvoor een andere meerderheid nodig is zal de Ko-ning op basis van de zienswijze van de partners de no-dige besluiten nemen. Het juridisch kader moet wordenuitgebouwd, doch met ruimte voor overleg.

De heer Jo Vandeurzen (CD&V) herhaalt zijn vraag ofde opsplitsing van een gemengd ereloon in een gedeeltedat de kosten moet dekken en een gedeelte dat de ver-goeding is voor een intellectuele prestatie tot de advies-bevoegdheid van de multipartite-structuur behoort of niet.

26 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

La ministre de la Consommation, de la Santé publi-que et de l’Environnement répond qu’il ressort claire-ment du texte de la loi en projet que cet avis peut êtredemandé. Ce que la structure multipartite ne peut pasfaire, c’est prendre des décisions qui ont des effets auniveau de la nomenclature. La concertation médico-mu-tualiste n’est pas supprimée.

À une autre question de M. Jo Vandeurzen (CD&V)concernant l’utilité de créer la commission financière quiaura exactement la même composition et les mêmescompétences que le comité permanent de concertation,la ministre répond que l’objectif de la commission finan-cière est d’accroître la transparence des flux financiersau sein des hôpitaux. Sa création n’est pas nécessaires’il existe déjà une concertation intégrée. Le comité per-manent a, par contre, un pouvoir de décision et rem-place le conseil médical. Les effets juridiques des déci-sions des deux organes sont dès lors différents. Les deuxparties peuvent formuler des propositions à la commis-sion financière, propositions qu’ils devront ensuite dé-fendre devant leur base. Si un consensus se dégage ausein du comité permanent de concertation, il ne faut plusdemander d’avis à moins que le ministre ou le gestion-naire ignore le consensus et demande quand même unavis. Cette possibilité de demander un avis est liée aufait que ce comité de concertation, contrairement aucomité financier, dispose d’un pouvoir de décision.

IV. — DISCUSSION DES ARTICLES

Article 1er

Cet article n’appelle aucun observation.

Art.2

M. Luc Goutry (CD &V) relève que l’exposé des mo-tifs est particulièrement laconique quant à la justificationde la modification apportée par l’article 2 du projet, àl’article 28, §2, alinéa 6 de la loi relative à l’assuranceobligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le14 juillet 1994.

Par ailleurs, le Conseil d’État, dans son avis, remar-que qu’il serait opportun de préciser dans la disposi-tion en projet s’il est tenu ou non compte des absten-tions, lors de la prise de décisions relatives aux matières

De minister van Consumentenzaken, Volksgezond-heid en Leefmilieu antwoordt dat de tekst van het wets-ontwerp duidelijk aantoont dat dit advies kan worden ge-vraagd. Wat de multipartite-structuur niet kan doen isbeslissingen nemen die gevolgen hebben voor de no-menclatuur. Het overleg artsen-ziekenfondsen wordt nietafgeschaft.

Op een bijkomende vraag van de heer Jo Vandeurzen(CD&V) over het nut van de instelling van de financiëlecommissie die exact dezelfde samenstelling en bevoegd-heid heeft als het permanent overlegcomité, antwoordtde minister dat het doel van de financiële commissie isde transparantie van de geldstromen in de ziekenhuizente verbeteren. De oprichting ervan is niet nodig als erreeds een geïntegreerd overleg is. Het permanentoverlegcomité daarentegen heeft beslissings-bevoegdheid en komt in de plaats van de medische raad.De rechtsgevolgen van de beslissingen van beide orga-nen zijn derhalve verschillend. Bij de financiële commis-sie kunnen beide partijen voorstellen formuleren, die zenaderhand moeten verdedigen bij hun achterban. Wan-neer er in het permanent overlegcomité consensus ismoet er geen verder advies gevraagd worden, tenzij deminister of de beheerder de consensus naast zich neer-legt en toch een advies vraagt. Deze mogelijkheid omeen advies aan te vragen, heeft te maken met het feitdat dit overlegcomité beslissingsbevoegdheid heeft, integenstelling tot het financiëel comité dat deze bevoegd-heid niet heeft.

IV. — ARTIKELSGEWIJZE BESPREKING

Artikel 1

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 2

De heer Luc Goutry (CD&V) stipt aan dat de memo-rie van toelichting bijzonder beknopt is met betrekkingtot de verantwoording van de door artikel 2 van het wets-ontwerp aangebrachte wijziging in artikel 28, § 2, zesdelid, van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet betref-fende de verplichte verzekering voor geneeskundigeverzorging en uitkeringen.

Bovendien merkt de Raad van State in zijn advies opdat het beter is in de bepaling in ontwerp te preciserenof de onthoudingen al dan niet buiten beschouwing wer-den gelaten wanneer inzake de bedoelde aangelegen-

271905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

visées. A défaut de précision, ces abstentions devraientêtre prises en compte.

Enfin, dans l’article 2 du projet, ne faut-il pas lire « et» plutôt que « ou » ?

MM. Luc Goutry et José Vande Walle (CD &V) dépo-sent, en outre, un amendement n° 30 (DOC 1905/003),visant à prévoir que les matières pour lesquelles lesdécisions au sein du Conseil technique médical doiventêtre approuvées par au moins la moitié des médecinsgénéralistes ayant droit de vote ou des médecins spé-cialistes ayant droit de vote sont déterminées par le Roi« après avis de la commission nationale médico-mu-tualiste ».

Concernant la justification de l’article 2, le ministredes Affaires sociales et des Pensions se réfère au rap-port du Docteur Karel Van de Meulebroeke, qui en sonpoint 8, traitait de l’autodétermination pour les médecinsgénéralistes et qui proposait au législateur de leur re-connaître une plus large autonomie, en créant une sec-tion dans le conseil technique médical, qui se consacre-rait à des matières les intéressant exclusivement.

A cette fin est prévu que sans préjudice de la procé-dure existante, les décisions sur des matières a fixer, ausein du Conseil technique médical doivent être approu-vées par au moins la moitié des médecins généralistesayant droit de vote ou des médecins spécialistes ayantdroit au vote.

Sur la question plus formelle posée par l’intervenant,le ministre précise que la formulation du texte est cor-recte.

Par ailleurs, le ministre juge l’amendement de M.Goutry très intéressant, mais craint qu’il n’occasionneun blocage dans le cas où l’avis ne serait pas donné. Ilsuggère dès lors de prévoir un délai dans lequel l’avisdoit être rendu.

Sur la base des remarques du ministre, MM LucGoutry et José Vande Walle (CD&V) dépose un amen-dement n° 36 (DOC 50 1905/003), sous-amendement àleur amendement n°30, visant à remplacer le mot « sur» par le mot « après » et à ajouter une phrase formuléecomme suit : « Cet avis est présumé avoir été donné s’iln’est pas formulé dans le mois de la demande ».

Mme Yolande Avontroodt (VLD) se demande si le dé-lai d’un mois n’est pas trop court.

Le ministre répond qu’il s’agit du délai prévu habituel-lement pour ce type d’avis.

heden beslissingen worden genomen. Bij gebrek aan eendergelijke precisering moet rekening worden gehoudenmet die onthoudingen.

Moet men ten slotte in artikel 2 van het wetsontwerpniet «en» in plaats van «of» lezen?

De heren Luc Goutry en José Vande Walle (CD&V)dienen daarenboven amendement nr. 30 (DOC 50 1905/003) in dat ertoe strekt erin te voorzien dat de aangele-genheden waarvoor de beslissingen in de technischegeneeskundige raad door minstens de helft van de stem-gerechtigde huisartsen of de stemgerechtigde genees-heren-specialisten moeten worden goedgekeurd, wor-den bepaald door de Koning «op advies van de nationalecommissie geneesheren-ziekenfondsen».

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen ver-wijst voor de verantwoording van artikel 2 naar het ver-slag van Dr. Karel Van de Meulebroeke, die het in punt 8heeft over de zelfbeschikking van de huisartsen. Hij steltde wetgever voor deze laatsten meer onafhankelijkheidte geven door in de technische geneeskundige raad eenafdeling op te richten waarin uitsluitend de aangelegen-heden worden behandeld die hen aanbelangen.

Om hieraan tegemoet te komen wordt voorzien dat,beslissingen rond nader te bepalen materies in de tech-nische geneeskundige Raad door minstens de helft vande stemgerechtigde huisartsen of de stemgerechtigdegeneesheer-specialisten moeten worden goedgekeurd,zonder dat hierbij afbreuk wordt gedaan aan de reedsbestaande procedures.

In antwoord op de meer formele vraag van de spre-ker, preciseert de minister dat de formulering van de tekstcorrect is.

Voor het overige vindt de minister het amendementvan de heer Goutry zeer interessant, maar vreest hij dathet tot een blokkering leidt als het advies niet wordt ver-strekt. Hij stelt derhalve voor een termijn te bepalen waar-binnen het advies moet worden uitgebracht.

Op basis van de opmerkingen van de minister, die-nen de heren Luc Goutry en José Vande Walle (CD&V),als subamendement op hun amendement nr. 30, amen-dement nr. 36 (DOC 50 1905/003) in dat ertoe strekt hetwoord «op» te vervangen door het woord «na», en devolgende zin toe te voegen: «Dat advies wordt geacht tezijn gegeven, indien het niet is geformuleerd binnen 1maand na het verzoek.».

Mevrouw Yolande Avontroodt (VLD) vraagt zich af ofeen termijn van één maand niet te kort is.

De minister antwoordt dat deze termijn doorgaans vantoepassing is voor dit soort van adviezen.

28 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 3

L’amendement n° 20 de M. Mayeur et consorts (DOC50 1905/002) tend à charger légalement le Conseil na-tional de promotion de la qualité de fixer les critères don-nant lieu à bonification.

M. Luc Goutry (CD&V) souligne, à l’instar du Conseild’État du reste, que l’article proposé ne précise pas cequ’on entend par «critères quantitatifs». Dès lors que leRoi dispose des pleins pouvoirs, aucune imprécision nepeut subsister à ce propos. Il est également fait état d’unprojet joint au projet à l’examen, qui a été déposé sépa-rément et a été soumis à l’avis du Conseil d’État. Dequel projet s’agit-il précisément ? Enfin qu’advient-il dela bonification pour accréditation en l’absence d’accorden matière de tarifs ? Cette bonification est-elle suppri-mée ?

M. Jacques Germeaux (VLD) pense savoir qu’un cri-tère quantitatif existant est d’avoir au moins cinq patientspar jour. L’intervenant demande également si un finan-cement supplémentaire est prévu pour les formateurs(appelés auparavant maîtres de stage) et si le fait d’êtreformateur peut être considéré comme un critère de qua-lité distinct.

Mme Maggie De Block (VLD) demande si des condi-tions identiques s’appliquent aux cabinets isolés et auxcabinets groupés. L’intervenante s’enquiert égalementdu montant inscrit aux budgets 2002 et 2003 pour finan-cer la mesure en projet.

M. Daniel Bacquelaine (MR) estime que la quantitérisque finalement de primer la qualité. Il faudra être suf-fisamment attentif à ce risque de dilution de la qualitédes soins de santé. Comment l’article proposé sera-t-ilappliqué aux spécialistes ? Enfin, l’intervenant s’enquiertde la composition exacte du Conseil national pour la pro-motion de la qualité.

M. Bacquelaine souligne le danger qui existe à met-tre en opposition les intérêts des patients et les intérêtsdes médecins dans le cadre du système de bonifica-tions.

Le ministre des Affaires sociales fournit les réponsessuivantes :

1) En ce qui concerne la nature des critères de qua-lité : ces critères peuvent être chiffrés ; ils sont en prin-cipe repris dans la loi mais seront précisés dans les ar-rêtés d’exécution.

Art. 3

Amendement nr 20 van de heer Mayeur c.s. (Doc 501905/002) strekt ertoe de Nationale Raad voor Kwaliteits-promotie wettelijk de opdracht te geven de criteria vastte leggen die een bonus zullen opleveren.

De heer Luc Goutry (CD&V) onderstreept, zoals deRaad van State overigens heeft gedaan, dat het ontwor-pen artikel geen aanwijzing geeft van wat ‘kwantitatievevereisten’ precies zijn. Aangezien aan de Koning eenvolmacht wordt toevertrouwd, mag hierover geenonduidelijkheid bestaan. Er wordt ook gewag gemaaktvan een aan het ter bespreking voorliggend gekoppeldontwerp, dat apart werd ingediend en voor advies werdvoorgelegd aan de Raad van State. Over welk ontwerpgaat het precies ? Ten slotte : wat gebeurt er met deaccrediteringstoelage bij ontstentenis van een tarief-akkoord ? Vervalt deze toelage dan ?

De heer Jacques Germeaux (VLD) meent te wetendat een reeds bestaande kwantitatieve vereiste is datmen ten minste vijf patiënten per dag heeft. De sprekerwenst ook te vernemen of er voorzien is in extra finan-ciering voor opleiders (vroeger stagemeesters ge-noemd), en of het feit opleider te zijn als een apartkwaliteitscriterium in rekening kan worden gebracht.

Mevrouw Maggie De Block (VLD) wenst te vernemenof dezelfde voorwaarden gelden voor groeps- en solo-praktijken. De spreekster wenst ook te weten welk be-drag in de begrotingen van 2002 en 2003 werden opge-nomen om de ontworpen maatregel te financieren.

De heer Daniel Bacquelaine (MR) vindt het risico datde kwantiteit het uiteindelijk haalt op de kwaliteit nietdenkbeeldig. Aan dit gevaar van verwatering van dekwaliteit van de geneeskundige zorg zal de nodige aan-dacht moeten worden besteed. Hoe zal het ontworpenartikel trouwens gehanteerd worden ten aanzien van despecialisten ? Ten slotte wenst de spreker ook precieste weten hoe de Nationale Raad voor Kwaliteitspromotiezal worden samengesteld.

De heer Bacquelaine onderstreept het gevaar dat erinbestaat om, in het raam van het bonificatiesysteem, debelangen van de patiënten tegen die van de artsen uit tespelen.

De minister van Sociale Zaken verstrekt volgendeantwoorden :

1) Aangaande de aard van de kwantitatieve vereis-ten : dit zijn vereisten die in cijfers kunnen worden uitge-drukt ; ze worden principieel in de wet ingeschreven, maarverder gepreciseerd in de uitvoeringsbesluiten.

291905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

2) En ce qui concerne le projet transmis de manièredistincte au Conseil d’État. Un projet de loi relatif à laresponsabilisation des médecins sera prochainementdéposé au parlement ; ce projet de loi contient des me-sures d’accompagnement qui ont été suggérées par legroupe de travail Perl ; ce projet a été distrait du projet àl’examen pour des raisons d’ordre constitutionnel ayanttrait aux matières obligatoirement ou optionnellementbicamérales (respectivement articles 77 et 78 de la Cons-titution) ; le projet à l’examen est optionnellementbicaméral.

3) En ce qui concerne le sort de la bonificationd’accréditation en cas d’absence d’accord : en vertu del’article 36ter, § 1er, de la loi coordonnée du 14 juillet1994, le Roi peut fixer le montant concerné en l’absenced’accord médico-mutualiste.

4) En ce qui concerne le caractère contraignent ounon des recommandations : le fait de satisfaire à un cer-tain nombre de critères quantitatifs et qualitatifs peutcontribuer à identifier de bonnes pratiques médicales quipourront, à leur tour, être formulées sous forme de re-commandations ; ce débat, qui est du reste en cours auniveau international s’inscrit dans le cadre du débat surla responsabilisation des médecins ; ces recommanda-tions ne sont pas des diktats, mais des règles empiri-ques sur la base desquelles chaque médecin peut pren-dre ses responsabilités ; la liberté thérapeutiqueimpliquera sans doute que 20 à 30 % des médecins nesuivront pas les recommandations pour des raisons in-hérentes à la pratique médicale.

5) En ce qui concerne le risque que la quantité l’em-porte sur la qualité : ce risque est réel, mais la respon-sabilité du conflit entre quantité et qualité ne pourra pasêtre imputée au législateur, qui se contente de créer uncadre réglementaire à l’intérieur duquel les mutualitéset les médecins pourront désormais envisager davan-tage de mesures que par le passé.

6) En ce qui concerne l’applicabilité des critères auxpratiques individuelles : comme cela a déjà été dit, laréglementation en projet vise à créer une base légale;c’est aux médecins et aux mutualités qu’il appartiendrade s’accorder sur les mesures concrètes.

7) En ce qui concerne la qualité de formateur commecritère qualitatif : à l’heure actuelle, une indemnité de750 euros par an est octroyée au niveau fédéral pour laformation professionnelle, laquelle est contrôlée au ni-veau académique dans le cadre institutionnel des com-munautés ; il n’appartient toutefois pas à l’autorité fédé-rale de faire de cette qualité un critère qualitatif distinct.

2) Aangaande het bij de Raad van State ingediendeaparte ontwerp : eerlang wordt in het parlement eenontwerp ingediend dat betrekking heeft op deresponsabilisering van de artsen ; dit ontwerp bevat flan-kerende regels, zoals ze werden aanbevolen door dewerkgroep-Perl ; de loskoppeling van onderhavig ont-werp heeft te maken met de grondwettelijke vereisteninzake verplicht en optioneel bicamerale materies (res-pectievelijk de artikelen 77 en 78 van de Grondwet) ;onderhavig ontwerp is optioneel bicameraal.

3) Aangaande het lot van de accrediteringstoelage bijontstentenis van een tariefakkoord : krachtens artikel 36ter,§ 1, van de gecoördineerde wet van 14 juli 1994 kan deKoning bij ontstentenis van een akkoord tussen de artsenen de ziekenfondsen de accreditering bepalen.

4) Aangaande de al dan niet dwingende aard van deaanbevelingen : het voldoen aan een aantal kwantita-tieve en kwalitatieve criteria kan ertoe leiden goede me-dische praktijken te identificeren, die op hun beurt kun-nen geformuleerd worden in de vorm van aanbevelingen ;dit debat, dat nota bene op internationaal vlak wordtgevoerd, kader t trouwens in het debat over deresponsabilisering van de artsen ; deze aanbevelingenzijn geen diktaten, maar vuistregels aan de hand waar-van de individuele geneesheer gemakkelijker zijn ver-antwoordelijkheid kan nemen ; de therapeutische vrij-heid impliceert dat wellicht 20 à 30 % van de artsen deaanbevelingen om allerlei redenen eigen aan de medi-sche praktijk niet zullen kunnen volgen.

5) Aangaande het gevaar dat kwantiteit het haalt vankwaliteit : dit gevaar wordt niet ontkend, maar de verant-woordelijkheid voor het conflict tussen kwantiteit en kwa-liteit zal niet kunnen toegeschreven worden aan de wet-gever, die louter een reglementair kader beoogt tescheppen waarbinnen de ziekenfondsen en de artsenthans meer maatregelen kunnen overwegen dan in hetverleden het geval was.

6) Aangaande het toepasselijk zijn van de criteriaop individuele praktijken : zoals reeds gezegd zorgt deontworpen regeling voor een wettelijke basis ; de con-crete invulling moet echter verricht worden door de art-sen en de ziekenfondsen.

7) Aangaande opleider te zijn als kwalitatief criterium:thans wordt op federaal niveau een vergoeding van 750euro per jaar verstrekt voor beroepsopleiding, waarvande monitoring op academisch niveau binnen het institu-tioneel kader van de gemeenschappen gebeurt ; het be-hoort de federale overheid evenwel niet toe hier een apartkwaliteitscriterium van te maken.

30 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

8) En ce qui concerne l’applicabilité de la réglemen-tation à l’examen aux spécialistes : comme cela a déjàété dit, il appartiendra aux médecins et aux mutualitésde prendre les mesures concrètes dans le cadre de cetteréglementation; le titre – Dispositions relatives à la mé-decine générale – est peut-être quelque peu trompeur àcet égard; il n’apparaîtra toutefois pas dans la loi modi-fiée, puisqu’il ne s’agit pas en l’occurrence d’une loi auto-nome ; l’objectif reste de ne pas exclure les spécialistes,mais il s’agit d’appliquer en priorité la réglementation enprojet aux médecins généralistes.

9) En ce qui concerne la composition du Conseilnational de la promotion de la qualité : il y a quatre«bancs» qui peuvent chacune opposer leur veto ; il y ale banc des organisations de médecins (six membres,plus éventuellement des suppléants), celui des univer-sités et des organisations scientifiques (sept membres,plus éventuellement des suppléants), celui des mutuali-tés (douze membres) et celui des deux représentantsdes deux ministres compétents (les ministres des Affai-res sociales et de la Santé publique) ; une réglementa-tion plus souple, c’est-à-dire sans un droit de veto aussistrict, s’avèrera peut-être nécessaire à l’avenir.

10) En ce qui concerne les inscriptions budgétairesrelatives à la mesure envisagée : aucun article budgé-taire n’est prévu en la matière ; l’initiative appartient auxmédecins et aux mutualités, qui sont plutôt hésitants pourle moment.

11) En ce qui concerne le contrôle sur le respect descritères légaux et les sanctions prévues en cas de nonrespect desdits critères : il y a lieu de faire le départentre le contrôle sur les critères quantitatifs et le con-trôle du respect des recommandations, qui ne sont passi contraignantes (voir ci-dessus) ; tout ce qui concernele respect des prescriptions, sera réglé à l’occasion dela mise en œuvre du nouvel article 36bis, § 3.

Art. 4

L’amendement n° 5 de MM. Goutry et Vande Walle(CD&V) (DOC 50 1905/002) tend à permettre l’organisa-tion de services de garde assurés par des médecins ac-crédités, conformément aux dispositions de l’article 3.

Mme Maggie De Block (VLD) souligne que de nom-breux jeunes médecins, probablement pas encore ac-crédités, assurent des services de garde pour arrondirleurs fins de mois. En prévoyant que les services degarde doivent obligatoirement être assurés par des mé-decins de garde, on exclut cette possibilité pour les jeu-nes médecins.

8) Aangaande het toepasselijk zijn van onderhavigeregeling op specialisten : zoals reeds gezegd moet deconcrete invulling gebeuren door de artsen en de zie-kenfondsen ; de titel – bepalingen met betrekking tot dehuisartsengeneeskunde – is dienaangaande misschienwel wat misleidend ; hij zal in de gewijzige wet evenwelniet opduiken, vermits het hier niet om een autonomewet gaat ; de bedoeling blijft de specialisten in de toe-komst niet uit te sluiten, maar de ontworpen regeling in-tussen prioritair toe te passen op de huisartsen.

9) Aangaande de samenstelling van de NationaleRaad voor Kwaliteitspromotie : er zijn vier «banken», dieelk een veto kunnen uitspreken ; er is de bank van deartsenorganisaties (zes leden plus evenveel plaatsver-vangers), die van de universiteiten en de wetenschap-pelijke organisaties (zeven leden plus evenveel plaats-vervangers), die van de ziekenfondsen (twaalf leden) endie van de twee vertegenwoordigers van beide bevoegdeministers (Sociale Zaken enVolksgezondheid) ; een soe-peler regeling – zonder een dergelijk stringent vetorecht– zal in de toekomst misschien nodig blijken.

10) Aangaande de budgettaire bepalingen met betrek-king tot de ontworpen maatregel : er is niet voorzien inenig budgettair artikel terzake ; het intiatief behoort toeaan de artsen en de ziekenfondsen, die op dit ogenblikveeleer aarzelend overkomen.

11) Aangaande de controle op en de sanctioneringvan de eventuele niet-naleving van de wettelijke criteria: er moet een onderscheid gemaakt worden tussen decontrole op de kwantitatieve criteria en die op de nale-ving van de aanbevelingen, die niet zo stringent zijn (ziehoger) ; al wat met de naleving van de voorschriften temaken heeft, zal worden geregeld ter gelegenheid vande de uitvoering van het nieuwe artikel 36bis, § 3.

Art. 4

Amendement nr 5 van de heren Goutry en Vande Walle(CD&V) (Doc 50 1905/002) strekt ertoe om voor dewachtdiensten een beroep te doen op geaccrediteerdeartsen – conform wat onder artikel 3 werd besproken.

Mevrouw Maggie De Block (VLD) merkt op dat velejonge, vermoedelijk nog niet geaccrediteerde artsen deel-nemen aan wachtdiensten om hun karige inkomsten watop te krikken. Door de verplichting wettelijk te maken datde wachtdiensten alleen met geaccrediteerde artsenmogen werken, sluit men deze mogelijkheid uit.

311905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

M. José Vande Walle (CD&V) accepte cette explica-tion et est disposé à renoncer à la première partie del’amendement dont il est coauteur ; l’intervenant attiretoutefois l’attention sur le fait que les services de gardeprévus par l’article à l’examen seraient aussi réperto-riés par l’INAMI.

M. Luc Goutry (CD&V) ajoute que dans la population,on ressent non seulement le besoin de disposer de ser-vices de garde agréés, mais aussi le besoin de savoirque ces services existent, et qu’ils sont accessibles.

M. Yvan Mayeur (PS) est favorable à la solution alter-native proposée par le gouvernement. Il s’oppose tou-tefois à toute forme de sanction qui serait infligée aupatient qui n’aurait pas recours à cette solution alterna-tive, et ce, à la lumière de ce qui a été dit lors de ladiscussion de l’article 46, discussion au cours de laquelleil n’a pas été exclu d’imputer une contribution forfaitaireaux patients qui «abuseraient» ou qui feraient un «usageimpropre» des services d’urgence. Tout d’abord, il fautabsolument s’assurer que la couverture proposée dansle cadre de la solution alternative - il s’agit des servicesde garde organisés en vertu de l’article à l’examen - estabsolue avant d’envisager de sanctionner le patient con-cerné.

M. Jacques Germeaux (VLD) déplore qu’à l’heureactuelle, on s’adresse aux services des urgences pourla moindre égratignure. Une campagne d’informationserait la bienvenue pour lutter contre cet «excès d’an-goisse». Il est vrai, par ailleurs, notamment pour lesproblèmes pédiatriques, que la plupart des parentss’adressent aux services des urgences au lieu de pré-senter leurs enfants à un médecin généraliste.

M. Philippe Seghin (MR) demande que l’on soit éga-lement attentif à la revalorisation des actes médicauxdits «intellectuels». Il ne serait pas correct de se con-centrer exclusivement sur les actes dits «techniques».

Mme Anne-Mie Descheemaeker (Agalev-Ecolo) es-time qu’il est souhaitable d’imposer des critères quanti-tatifs aux services de garde afin de s’assurer que cesservices sont bien efficaces : à cette fin, il conviendraitde prévoir la présence d’un médecin pour x habitants.

Mme Pierrette Cahay-André (MR) constate que lesproblèmes se posent sans doute avec le plus d’acuitédans un environnement urbain. À la campagne, la dis-ponibilité d’un médecin ne pose généralement aucunproblème. Mais le problème est qu’à l’heure actuelle, les

De heer José Vande Walle (CD&V) aanvaardt dezeuitleg en is bereid af te zien van het eerste deel van hetamendement waarvan hij mede-indiener is ; evenwelvraagt de spreker aandacht voor het feit dat de krach-tens dit artikel erkende wachtdiensten ook zouden te-rechtkomen in een door het RIZIV beheerde repertorium.

De heer Luc Goutry (CD&V) voegt hieraan toe dat denood bij de bevolking zich doet gevoelen niet alleen overerkende wachtdiensten te kunnen beschikken, maar ookte weten dat ze bestaan en bereikbaar zijn.

De heer Yvan Mayeur (PS) is voorstander van hetdoor de regering geboden alternatief. Hij verzet zich ech-ter tegen elke vorm van sanctionering van de patiënt dievan dit alternatief geen gebruik zou maken, in het lichtvan de discussie die plaats heeft gehad bij artikel 46 enwaarin de mogelijkheid niet werd uitgesloten patiëntenwegens «overgebruik» of «oneigenlijk gebruik» van despoedgevallendiensten een forfaitair bedrag aan te re-kenen. Eerst moet men er zich absoluut van vergewis-sen dat de dekkingsgraad van het alternatief – de krach-tens dit artikel georganiseerde wachtdiensten – absoluutis, vooraleer men er ook maar aan denkt de patiënt hier-voor te sanctioneren.

De heer Jacques Germeaux (VLD) betreurt de trendom voor het minste schrammetje een beroep te doen opeen spoedgevallendienst. Tegen deze«overbeangstiging» zou een informatiecampagne ophaar plaats zijn. Anderzijds is het ook zo dat inzonder-heid voor pediatrische zorgverstrekking, mensen veelalmet hun kinderen naar een spoedgevallendienst zullentrekken in plaats van bij een huisarts aan te bellen.

De heer Philippe Seghin (MR) vraagt dat ook aan-dacht zou worden besteed aan de herwaardering vande zogeheten «intellectuele» medische handelingen. Hetzou niet correct zijn zich louter toe te spitsen op de zo-geheten «technische» handelingen.

Mevrouw Anne-Mie Descheemaeker (Agalev-Ecolo)vindt het wenselijk dat men kwantitatieve criteria voorde wachtdiensten oplegt teneinde er zeker van te zijndat deze diensten ook effectief zijn : te dien einde zoueen arts per x aantal inwoners effectief beschikbaarmoeten zijn.

Mevrouw Pierrette Cahay-André (MR) stelt vast datde problemen wellicht het acuutst zijn in een stedelijkeomgeving. Op het platteland stelt de beschikbaarheidvan een arts meestal geen probleem. Een probleem iswel dat men in een cultuur terecht is gekomen waar

32 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

gens se présentent aux urgences pour le moindre bobo.Il convient d’organiser des services de garde de qualiténon seulement pour les médecins, mais aussi pour lesdentistes.

Mme Michèle Gilkinet (Ecolo-Agalev) souhaiterait s’as-surer qu’il existe une nomenclature distincte pour lesinterventions urgentes.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions re-connaît que le gouvernement a commis une erreur d’ap-préciation en donnant l’impression de lier la problémati-que des économies dans le secteur hospitalier àl’utilisation parfois impropre par les patients des servi-ces d’urgences rattachés à ces hôpitaux, qui remet enquestion leur véritable fonction. Il rappelle comment lesystème en projet est conçu : les cercles de médecinsgénéralistes sont agréés par arrêté ministériel (l’arrêtéministériel «fixant les conditions en vue de l’obtentionde l’agrément des cercles de médecins généralistes»est publié en annexe), l’INAMI en est informé par le mi-nistère de la Santé publique, et ainsi la boucle est bou-clée. Le cercle de médecin généralistes doit organiserle service de garde de médecins généralistes. Le méde-cin qui participe a ce service de garde reçoit un hono-raire de disponibilité. Cet honoraires de disponibilité neremplacent pas d’autres honoraires, les 125 euros enquestion ne sont pas liés à telle ou telle prestation, uni-quement à la disponibilité. Les honoraires qui se rap-portent à la réalisation d’interventions urgentes sontmaintenus (récemment, ils ont d’ailleurs été augmentésde plus de 2 euros par prestation). Il existe des honorai-res pour le médecin qui reçoit un patient en urgence,mais ceux-ci n’ont rien à voir avec les honoraires de dis-ponibilité. Il est vrai que les commissions médicales pro-vinciales doivent aujourd’hui organiser des services degarde. Quant la question de savoir si les patients peu-vent effectivement faire appel à ces services de garde,les autorités ne peuvent y répondre de manière satisfai-sante aussi longtemps qu’elles ne disposeront pas detoutes les données en la matière.

La ministre de la Protection de la consommation etde la Santé publique confirme qu’un protocole de coo-pération a été conclu en la matière avec les trois ré-gions, de sorte que la couverture est totale. Concrète-ment, les gens sont transférés vers les services par lebiais d’un central téléphonique. Pour les cercles de mé-decins généralistes, l’organisation des services de gardeest un critère essentiel pour pouvoir être agréés et dèslors bénéficier de subventions.

Compte tenu de la réponse fournie par les ministres,l’amendement n° 5 est retiré.

men zich voor het minste bij een spoedgevallendienstaanmeldt. Niet alleen voor de artsen, ook voor de tand-artsen moeten degelijke wachtdiensten worden georga-niseerd.

Mevrouw Michèle Gilkinet (Ecolo-Agalev) wenst erzich van te vergewissen of voor spoedinterventies eenaparte nomenclatuur bestaat.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen erkentdat de regering een beoordelingsfout heeft gemaakt doorde indruk te geven dat de problematiek van de bespa-ringen in de ziekenhuissector te koppelen aan het somsoneigenlijk gebruik door patiënten van aan deze zieken-huizen verbonden spoedgevallendiensten, waardoor hunware functie op de helling komt te staan. Hij herinnerteraan hoe het ontworpen systeem in elkaar zit : bij mi-nisterieel besluit (het ministerieel besluit terzake «totvaststelling van de voorwaarden tot het verkrijgen vande erkenning van huisartsenkringen» / «fixant lesconditions en vue de l’obtention de l’agrément des cerclesde médecins généralistes» wordt als bijlage gepubli-ceerd) worden de huisartsenkringen erkend, het Rizivwordt hiervan door het ministerie van Volksgezondheidin kennis gesteld, zodat de cirkel rond is. De huisartsen-kring dient een huisartsenwachtdienst in te richten. Voordeelname aan de huisartsenwachtdienst, ontvangt dear ts een beschikbaarheidshonorarium. Ditbeschikbaarheidshonorarium vervangt geen enkel an-der honorarium, de 125 euro zijn niet afhankelijk gemaaktvan een of andere prestatie, alleen van de beschikbaar-heid. Honoraria die betrekking hebben op het verrichtenvan spoedinterventies blijven bestaan (recentelijk wer-den ze trouwens met meer dan 2 euro per prestatie ver-hoogd). Er bestaat een honorarium voor de arts die eenpatiënt in spoeddiensten ontvangt. Dit heeft echter geenuitstaans met het beschikbaarheidshonorarium. Het iswaar dat de provinciale geneeskundige commissiesthans wachtdiensten moeten organiseren. Of dit ertoeleidt dat patiënten effectief op deze wachtdiensten be-roep kunnen doen, is een vraag waar de overheid geenafdoende antwoord op kan geven zolang ze niet overalle gegevens terzake beschikt.

De minister van Volksgezondheid, Consumenten-zaken en Leefmilieu bevestigt dat er een protocol vansamenwerkingsakkoord werd gesloten met de drie re-gio’s, zodat de dekking totaal is. Concreet worden men-sen naar de wachtdiensten doorverwezen via een tele-fooncentrale. Het organiseren van wachtdiensten is eenessentieel criterium voor een huisartsenkring om aan-spraak te maken op erkenning en derhalve opsubsidiëring.

Amendement nr 5 wordt ingevolge het antwoord vande ministers ingetrokken.

331905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 5

L’amendement n° 6 de MM. Goutry et Vande Walle(CD&V) (DOC 50 1905/002) tend à limiter l’applicationde l’article en projet aux médecins généralistes.

M. José Vande Walle (CD&V) demande en outre si lebudget est plafonné en la matière. Ne faut-il pas répon-dre à des critères spécifiques ?

M. Luc Goutry (CD&V) souhaite s’assurer que l’on necrée pas de faux espoirs en utilisant le concept généralde «médecins» qui ne précise pas si, dans un premiertemps, l’on vise uniquement les médecins généralistesou également les spécialistes.

Mme Maggie De Block (VLD) fait observer qu’elle aun contrat d’entretien avec l’un des dix-sept fournisseursde software agréés et pense dès lors pouvoir bénéficierde cette subvention. Elle se demande toutefois commentles médecins seront informés de cette possibilité.

M. Jacques Germeaux (VLD) soulève le problème desappels téléphoniques ; il estimait qu’il s’agissait égale-ment de «télématique». Les interruptions continuellesdues aux appels téléphoniques sont source d’une aug-mentation énorme de la charge de travail. Il faudrait éga-lement remédier à ce problème.

Mme Zoé Genot (Agalev-Ecolo) demande si le nom-bre de fournisseurs – dix-sept – est suffisant pour per-mettre le jeu de la concurrence. L’essentiel est en effetde savoir si ces fournisseurs de software tiennent comptedes différents systèmes d’exploitation existants, en l’oc-currence Windows et Linux.

Le ministre des Affaires sociales et Pensions apporteles réponses suivantes :

1) Le budget prévu à l’époque – près de 4,75 mil-lions d’euros au total, soit une intervention de 743 eurospar médecin – n’est pas suffisant pour que l’interventionpuisse être étendue aux spécialistes.

2) La subvention accordée pour l’acquisition de logi-ciels ou la conclusion d’un contrat de maintenance dansle cadre du traitement de données médicales est sou-mise à des critères fixés par la commission «télémati-que» au sein du ministère de la Santé publique, critèresauxquels 17 logiciels répondent actuellement. Si cettemesure a certes entraîné une hausse des prix des four-nisseurs, elle a surtout eu un effet positif sur la qualité,les fournisseurs en question ayant investi dans l’amélio-

Art. 5

Amendement nr 6 van de heren Goutry en Vande Walle(CD&V) (Doc 50 1905/002) strekt ertoe het ontworpenartikel alleen toepasselijk te verklaren op de huisartsen.

De heer José Vande Walle (CD&V) vraagt bovendienof het budget terzake geplafonneerd is. Moet men nietvoldoen aan specifieke criteria ?

De heer Luc Goutry (CD&V) wenst er zich van te ver-gewissen dat geen valse verwachtingen worden ge-creëerd door met het algemeen concept «geneesheren»geen uitsluitsel te maken over het feit of men in de eer-ste plaats alleen de huisartsen dan wel eveneens despecialisten viseert.

Mevrouw Maggie De Block (VLD) merkt op dat zij eenonderhoudscontract heeft bij een van de erkende 17software-leveranciers, en denkt dus aanspraak te kun-nen maken op de subsidie, maar vraagt zich wel af hoede artsen van deze mogelijkheid op de hoogte zullenworden gebracht.

De heer Jacques Germeaux (VLD) gooit het probleemvan de telefonische oproepen op tafel ; hij was van me-ning dat dit ook met «telematica» te maken had. De werk-druk wordt door de voortdurende onderbrekingen via detelefoonoproepen immers enorm opgevoerd. Ook aandit probleem zou iets gedaan moeten worden.

Mevrouw Zoé Genot (Agalev-Ecolo) vraagt zich af ofhet aantal leveranciers – 17 – wel voldoende is om con-currentie te hebben, want het is maar zeer de vraag ofdeze software-levanciers inspelen op de verschillendebestaande exploitatiesystemen, in casu Windows enLinux.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen ver-strekt volgende antwoorden :

1) Het op dit ogenblik uitgetrokken budget – om enbij de 4,75 miljoen euro in totaal, wat per arts neerkomtop een tegemoetkoming van 743 euro – zou te klein zijnindien de specialisten er ook aanspraak zouden op ma-ken.

2) Deze subsidiëring voor de aanschaf van softwareof voor de afsluiting van een onderhoudscontract metbetrekking tot de verwerking van de medische gegevenswordt onderworpen aan criteria die door de commissie«telematica» binnen het ministerie van Volksgezondheidworden vastgelegd ; 17 software-programma’s beant-woorden aan deze criteria ; dit heeft niet zozeer een prijs-stijging bij de leveranciers maar wel een kwaliteits-verbetering vanwege de leveranciers teweeggebracht,

34 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

ration des produits, ce qui a logiquement entraîné unehausse des prix. Toutefois, celle-ci ne devrait pas empê-cher d’atteindre l’objectif visé, à savoir une plus grandeefficacité et moins de paperasses.

3) On peut cependant envisager d’étendre cette sub-vention aux spécialistes, mais les médecins généralis-tes restent prioritaires.

4) Une des conditions auxquelles doivent satisfaireles logiciels (actuellement au nombre de dix-sept) pourobtenir l’agrément est l’absence de publicité, y comprispour des sociétés pharmaceutiques.

5) Le terme utilisé est «télématique» et pas simple-ment «informatique», pour la simple et bonne raison quele logiciel en question doit également permettre l’échanged’informations médicales.

6) La concurrence est préservée dans la mesure oùl’intervention financière correspond à un montant debase, au-delà duquel la concurrence peut jouer libre-ment.

7) C’est l’INAMI qui informera les médecins par lebiais d’une circulaire – dès l’entrée en vigueur de la loi –de la possibilité d’obtenir cette intervention de 743 euros,même si certains d’entre eux possèdent déjà un tel pro-gramme.

8) Les médecins pourront également utiliser la carteSIS pour identifier les patients dès que ce groupe pro-fessionnel aura pris une initiative en vue d’uniformiserson utilisation.

L’amendement n°6 est retiré à la suite de la réponsefournie par le ministre.

Art. 6

M. Luc Goutry (CD&V) demande s’il s’agit d’une in-demnisation unique qui est octroyée au médecin qui tientà jour le dossier global.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ré-pond par l’affirmative et précise que par le passé déjà,les médecins recevaient une indemnité pour la tenue dudossier médical global mais que ce système était dé-pourvu de tout fondement légal. L’article à l’examen apour objet de régulariser la situation.

M. Jacques Germeaux (VLD) demande s’il ne seraitpas opportun de regrouper les différentes indemnitésque les médecins perçoivent en se fondant sur les critè-res quantitatifs et qualitatifs.

doordat de leveranciers in kwestie in productverbeteringhebben geïnvesteerd, wat logischerwijs een verhogingvan de prijs heeft teweeggebracht ; dat dit geenszins dedoelstelling – meer efficiëntie, minder paperassen – inde weg staat.

3) Een uitbreiding tot de specialisten behoort even-wel tot de mogelijkheden, maar de huisartsen zijn intus-sen prioritair.

4) Een van de voorwaarden voor de erkenning vande software die in aanmerking komt (voorlopig zijn dateen zeventiental programma’s) is de afwezigheid vanreclame, ook voor farmaceutische bedrijven.

5) Hier wordt melding gemaakt van «telematica» enniet louter van «informatica» omdat de bedoelde soft-ware ook geschikt moet zijn voor de uitwisseling vanmedische gegevens.

6) De concurrentie blijft gevrijwaard in de mate datde subsidie slechts een basisbedrag betreft waarbovende concurrentie vrij spel heeft.

7) De artsen zullen via een rondschrijven van hetRiziv op de hoogte worden gebracht – na de inwerking-treding van de wet – van de mogelijkheid een tegemoet-koming van 743 euro te ontvangen, ook wanneer de art-sen reeds over dergelijke programma’s beschikken.

8) De SIS-kaart kan ook door de artsen worden ge-bruikt ter identificering van de patiënt nadat deze be-roepsgroep hiertoe een initiatief zal hebben genomenom uniform gebruik toe te laten.

Amendement nr 6 wordt ingevolge het antwoord vande minister ingetrokken.

Art. 6

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt bevestiging of hetgaat om de eenmalige vergoeding die wordt toegekendaan de geneesheer voor het bijhouden van het globaaldossier.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen ver-duidelijkt dat dit inderdaad zo is en dat reeds in het ver-leden de geneesheren een vergoeding kregen voor hetbijhouden van het globaal medisch dossier maar dat daargeen wettelijke basis voor bestond. Dit artikel heeft totdoel de toestand te regulariseren.

De heer Jacques Germeaux (VLD) vraagt of het nietopportuun zou zijn om de verschillende vergoedingendie de geneesheren verkrijgen te bundelen gebruikmakend van de kwantiteits en kwaliteits criteria.

351905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Le ministre ne veut pas d’emblée répondre par l’affir-mative à cette question car on est encore en train dedévelopper diverses sources de financement. Un bonmodèle de financement est composé de différents ca-naux. Pour le moment, le regroupement ne constitue pasune priorité. Il est opportun que les sources de finance-ment soient diversifiées, même si on envisage peut-êtrele regroupement à l’avenir.

Art. 7

M. Luc Goutry présente un amendement (n° 7 – DOC50 1905/002) prévoyant que la dénonciation des accordscollectifs requiert une majorité tant parmi les généralis-tes que parmi les spécialistes. L’amendement tend àéviter que les accords soient dénoncés unilatéralementpar les médecins ou par les spécialistes. Force est eneffet de constater que les points d’intérêt des généralis-tes et des spécialistes sont différents.

M. Jacques Germeaux (VLD) demande si cet articlevise à supprimer la possibilité qu’ont les médecins gé-néralistes de constituer leur propre organisation syndi-cale.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions faitobserver qu’il ne souhaite pas anticiper sur le résultatdes élections. La loi prévoit actuellement que les organi-sations syndicales sont mixtes. Les élus peuvent déci-der ultérieurement d’agir plutôt dans l’intérêt des spé-cialistes ou dans celui des généralistes. Le seul objectifdu ministre est de créer le cadre légal permettant auxorganisations de médecins et aux mutualités de conve-nir que certaines matières font l’objet de délibérationsdistinctes avec les généralistes ou avec les spécialistes.C’est aux partenaires qu’il appartient de mettre cettemesure en œuvre dans le cadre de leur concertation.C’est la raison pour laquelle le ministre ne soutient pasl’amendement de M. Goutry. Il estime qu’il appartient auxpartenaires de fixer les détails dans le cadre de leur con-certation.

Art. 8

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 9

M. Luc Goutry (CD&V) demande si cet article prévoitque l’hospitalisation de jour doit être intégrée dans lesfonctions de l’hôpital. Il convient d’établir une nette dis-

De minister wil niet onmiddellijk een positief antwoorddaarop geven want men is nog bezig een aantal diversefinancieringsbronnen uit te bouwen. Een goedfinancieringsmodel bestaat uit diverse kanalen. Momen-teel is het hergroeperen geen prioriteit. Het is opportuundat de financieringsbronnen nog gediversifieerd blijven,hoewel in de toekomst misschien wel zal wordengehergroepeerd.

Art. 7

De heer Luc Goutry (CD&V) dient amendement nr 7(Doc 50- 1905 /002 ) in, dat ertoe strekt te bepalen datvoor de opzegging van de collectieve akkoorden eenmeerderheid nodig is zowel bij de huisartsen als bij despecialisten. Dit is om te voorkomen dat de akkoordeneenzijdig zouden kunnen worden opgezegd door de art-sen of de specialisten. Er wordt immers steeds meervastgesteld dat de artsen en de specialisten andereinteressepunten hebben .

De heer Jacques Germeaux (VLD) vraagt of het debedoeling is van dit artikel om niet meer te voorzien inde mogelijkheid voor de huisartsen om een eigen syndi-caat op te richten.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen merktop dat hij niet wil vooruitlopen op de uitslag van de ver-kiezingen. De wet bepaalt voor het ogenblik dat de syn-dicaten gemengd zijn. Degenen die verkozen worden,kunnen naderhand beslissen of ze eerder handelen inhet belang van de specialisten of de huisartsen. Het enigedat de minister beoogt met onderhavig artikel is dat hetwettelijk kader wordt gecreëerd dat de artsenorganisatiesen de ziekenfondsen in staat stelt met elkaar af te spre-ken of over bepaalde kwesties gedelibereerd wordt metde huisartsengroepen afzonderlijk of met de specialis-ten afzonderlijk. Het is aan de partners om dit in hunoverleg in te vullen. Dit is de reden waarom de ministerhet amendement van de heer Goutry niet steunt. Hij isvan oordeel dat de partners zelf de details in hun over-leg moeten invullen.

Art. 8

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 9

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt of dit artikel be-paalt dat de daghospitalisatie moet worden geintegreerdin de functies van het ziekenhuis. Er moet een duidelijk

36 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

tinction entre les prestations pouvant être dispenséesen polyclinique et les prestations qui relèvent des inter-ventions chirurgicales et qui jadis imposaient nécessai-rement quelques jours d’hospitalisation. Les prestationsde biologie clinique dispensées dans le cadre de l’hos-pitalisation de jour doivent dès lors être considéréescomme des prestations de biologie clinique dispenséesà des patients hospitalisés.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions pré-cise que cet article ne concerne que la présentation desbudgets. Deux budgets sont prévus pour la biologie cli-nique. Le premier budget a trait à la biologie clinique pourles patients ambulatoires et le second concerne la bio-logie clinique pour les patients hospitalisés. Ces deuxbudgets sont maîtrisés séparément par des mécanis-mes de récupération. Cette scission n’est pas innocente.En cas de dépassement dans un des budgets, celui-cin’est pas compensé par un excédent éventuel dansl’autre budget. Il est éventuellement récupéré par les for-faits. L’hospitalisation de jour fait partie jusqu’à présentdu budget partiel «patients ambulatoires». Les respon-sables politiques en ont tenu compte et ont égalementpris en considération l’augmentation rapide de ce bud-get. Les syndicats des médecins, et notamment les bio-logistes cliniques, ont exprimé certaines critiques parceque l’on insinuait que le secteur ambulatoire avait connuune explosion des coûts, qui selon eux n’a jamais eulieu. Cette explosion était due au développement rapidede la biologie clinique pour les patients qui étaient soi-gnés en hospitalisation de jour. Pour répondre à ces cri-tiques, la partie du budget de la biologie clinique desti-née aux patients en hospitalisation de jour est désormaisinscrite au budget de la biologie clinique pour les pa-tients hospitalisés.

Mme Anne-Mie Descheemaeker (AGALEV-ECOLO)souhaite savoir où sont budgétisés les frais de biologieclinique exposés la veille de l’hospitalisation.

Le ministre répond qu’en principe, il s’agit de soinsambulatoires, mais il se demande aussi si ce mécanismeest utilisé pour des raisons financières. Ce n’est pas fa-cile à déterminer. L’important est que les budgets soitprésentés clairement et qu’il y ait suffisamment de fondsdisponibles pour chaque poste.

Mme Maggie De Block (VLD) fait observer qu’en casd’hospitalisation de jour, on demande souvent aux pa-tients de se soumettre à un certain nombre d’examenspréalables, et ce, pour des raisons pratiques. Il seraitimpossible, faute de temps, que tous les examens etl’opération aient lieu le même jour. La raison de cet éta-lement n’est donc pas de nature purement budgétaire.

onderscheid worden gemaakt tussen prestaties diepolyklinisch kunnen worden uitgevoerd en prestaties diechirurgische ingrepen zijn en waarvoor men vroegernoodzakelijk een paar dagen in het ziekenhuis moestblijven. De prestaties van klinische biologie die wordtaangewend in dagopname moeten dan worden gezienals prestaties klinische biologie voor ziekenhuispatiënten.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen ver-duidelijkt dat dit artikel enkel gaat over presentatie vande budgetten. Voor de klinische biologie zijn er twee bud-getten. Een eerste budget betreft klinische biologie voorambulante patiënten en het tweede budget heeft betrek-king op klinische biologie voor gehospitaliseerde patiën-ten. De twee budgetten worden afzonderlijk beheerstdoor recuperatiemecanismen. Deze opsplitsing is nietonschuldig. Wanneer in één van de budgetten eenoverschrijding is wordt dit niet gecompenseerd met eeneventueel overschot uit het andere budget. Het wordteventueel gerecupereerd met de forfaits. In het deel-budget ambulante patienten zat tot nog toe de dag-hospitalisatie. De beleidmakers hielden daar rekeningmee en ook met het feit dat dit budget snel toenam. Vande kant van de artsensyndicaten en met name de klini-sche biologen was er kritiek omdat er werd geïnsinueerddat in de ambulante sector een kostenexplosie was dieer volgens hen niet bestond. Dit was te wijten aan hetsnel groeiend onderdeel van de klinische biologie vanpatienten die in daghospitalisatie werden verzorgd. Omaan deze kritiek tegemoet te komen wordt het deel vanhet budget van klinische biologie dat besteed wordt aanpatienten in daghospitalisatie nu opgenomen in het bud-get van klinische biologie voor gehospitaliseerden.

Mevr. Anne-Mie Descheemaeker (Agalev-Ecolo) wilweten waar kosten van klinische biologie die gemaaktworden de dag voor de ziekenhuisopnamegebudgetteerd worden ?

De minister antwoordt dat dit in principe ambulantehulpverlening is, maar hij vraagt zich ook af of dit me-chanisme ook gebruikt wordt om financiële redenen. Ditis niet eenvoudig te beoordelen. Wat belangrijk is dat debudgetten duidelijk worden voorgesteld en dat er vol-doende fondsen beschikbaar zijn op elk van de budget-posten.

Mevrouw Maggie De Block (VLD) merkt op dat voorde dagopname vaak aan patiënten gevraagd wordt eenaantal onderzoeken vooraf te laten gebeuren. Dit is ompraktische redenen. Wanneer alle onderzoeken en deoperatie op een enkele dag moeten plaatsvinden, is ditpraktisch gezien niet mogelijk door gebrek aan tijd. Hetgaat dus niet louter om budgettaire redenen.

371905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

M. Goutry (CD&V) demande ce qu’il en est des pres-tations en radiologie dans le cadre de l’hospitalisationde jour.

Le ministre répond que le forfait pour la radiologie esttout à fait différent du forfait pour la biologie clinique.

Art. 10

M. Luc Goutry (CD&V) demande pourquoi le législa-teur décide à présent que ce n’est plus le Roi qui fixe lemontant de l’intervention dans les frais pour hémodia-lyse, dialyse péritonéale à domicile et dialyse dans unservice collectif d’autodialyse.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ren-voie à son exposé introductif. L’objectif est de faire ensorte qu’il soit possible de régler certaines matières parvoie d’arrêté royal dans le domaine de la dialyse. La rai-son en est que l’on veut éviter de se trouver dans uneimpasse si les partenaires en la matière ne parviennentpas à un accord. Ces arrêtés royaux seront rédigés aprèsavis de la commission de concertation concernée.

Art. 11

§ 1er

Mme Magda De Meyer (SP.A) présente l’amendementn° 1 (DOC 50 – 1905/002) qui tend à corriger un renvoierroné à l’article 56ter, § 1er, de la loi. L’amendement tendessentiellement à définir la période qui est utilisée pourfixer les montants de référence annuels. L’objectif est dene fixer le système, en ce qui concerne les montants deréférence annuels, qu’en 2003 et de se baser à cette finsur un délai, plus long, de cinq trimestres.

M. Yvan Mayeur (PS) fait observer que la période deréférence du 1er juillet 2002 au 31 décembre 2002 poseproblème, en ce que deux des six mois qu’elle comptesont des mois de vacances. L’amendement présenté parMme De Meyer fait courir cette période d’octobre 2002à décembre 2003. Cela signifie-t-il que la période de ré-férence serait de quinze mois ?

Le ministre marque son accord sur cet amendement.L’entrée ne vigueur est donc fixée au 1er octobre 2002 etla période de référence est de quinze mois.

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt dan hoe het zitmet de radiologie in de daghospitalisatie.

De minister verduidelijkt dat de betekenis van het forfaitin de radiologie volledig verschillend is van het forfait inde klinische biologie.

Art. 10

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt waarom de wet-gever nu voorstelt dat het niet meer de conventie is maarde Koning die vaststelt wat de tegemoetkoming is in dekosten voor hemodialyse, in de kosten voor peritonealedialyse thuis en voor dialyse in een dienst voor collec-tieve autodialyse.

De minister van Sociale zaken en Pensioenen ver-wijst daarvoor naar zijn toelichting. De bedoeling is demogelijkheid te scheppen om bij koninklijk besluit be-paalde zaken vast te leggen in de sfeer van de dialyse.De reden daarvoor is dat men een impasse wil voorko-men wanneer de partners terzake geen overeenkomstkunnen bereiken. Deze koninklijk besluiten worden op-gesteld na advies van de verantwoordelijke overleg-commissie.

Art. 11

Paragraaf 1

Mevrouw Magda De Meyer (SP.A) dient amendementnr. 1 (DOC 50 – 1905/002) in dat ertoe strekt een fouteverwijzing in art 56ter, § 1, te corrigeren. Het hoofdoelvan het amendement is de periode die gebruikt wordtom het jaarlijkse referentiebedragen vast te leggen, tebepalen. Het doel is het systeem wat de jaarlijksereferentiebedragen betreft slechts in 2003 vast te stel-len en zich daarvoor te baseren op een langere termijnvan vijf trimesters.

De heer Yvan Mayeur (PS) merkt op dat hij een pro-bleem heeft met de referentieperiode van 1 juli 2002 tot31 december 2002, dat zijn zes maanden waarvan tweevakantie maanden. Volgens het amendement nr. 1 looptdeze referentieperiode van oktober 2002 tot december2003. Betekent dit dan dat de referentieperiode 15 maan-den bedraagt ?

De minister gaat akkoord met dit amendement. Deinwerkingtreding wordt dus vastgelegd op 1 oktober 2002en de referentieperiode bedraagt 15 maanden.

38 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

M. Luc Goutry (CD&V) veut avoir l’assurance qu’ils’agit bien d’un renvoi erroné, qui est rectifié par l’amen-dement de Mme De Meyer.

Le ministre confirme qu’APR-DRG désigne une af-fection et que le terme «prestation» désigne une pres-tation médicale.

Paragraphe 2

M. Luc Goutry (CD&V) présente l’amendement n° 32(DOC 50 1905/003) qui tend à remplacer dans le textenéerlandais le mot «outliers» par le mot «overschrijder».

Le ministre précise cependant que le mot «outliers»figure également dans l’arrêté royal auquel il est fait ré-férence dans cet article. Par souci de sécurité juridique,il est dès lors préférable de ne pas remplacer ce terme.Il n’approuve pas l’amendement précité.

Paragraphe 4

M. Yvan Mayeur (PS) présente l’amendement n° 21(DOC 50 1905/002), qui tend à ajouter les mots «, etsoumis à l’avis de la Structure multipartite en matière depolitique hospitalière, visée à l’article 153 de la loi du 29avril 1996 portant des dispositions sociales» au § 4, ali-néa 1er. En application de l’article 55 du projet de loi, lastructure multipartite formule des avis sur l’établissementdes règles en matière de fixation des montants de réfé-rence. Il semble dès lors opportun qu’elle puisse égale-ment se prononcer sur la manière dont la Cellule techni-que calculera annuellement les montants de référenceconcernés.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ap-prouve cet amendement.

M. Luc Goutry (CD&V) fait observer que l’article ausujet duquel le Conseil d’État devait rendre un avis men-tionne le Centre d’expertise. La loi devra dès lors êtremodifiée ultérieurement. Quelle est, dans ce cas, l’uti-lité de l’amendement de M. Mayeur, qui renvoie à la struc-ture multipartite, si la loi doit, de toute manière, être mo-difiée ultérieurement ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions sou-ligne l’importance de l’avis multipartite pour les gens deterrain. Cette mention peut figurer dès à présent dans laloi. Il ne peut être fait référence au centre de connais-sances, parce que celui-ci n’existe pas et a été retiré dela loi. Cet article devra effectivement être adapté lors-qu’un texte de loi sur le centre de connaissances seraadopté.

De heer Luc Goutry (CD&V) wil zekerheid dat het in-derdaad gaat om een foute verwijzing die wordt recht-gezet met het amendement van mevrouw De Meyer.

De minister bevestigt dat de APR-DRG de beschrij-ving is van een aandoening en dat de term «verstrek-king» de omschrijving is van een medische prestatie.

Paragraaf 2

De heer Luc Goutry (CD&V) dient het amendementnr 32 in (DOC 50 –1905/003) dat ertoe strekt de term«outlier» te vervangen door «overschrijders».

De minister verduidelijkt echter dat in het koninklijkbesluit waarnaar wordt verwezen in dit artikel ook van«outliers» wordt gesproken. Met het oog op de rechts-zekerheid is het derhalve beter deze term niet te ver-vangen. Hij steunt het amendement niet.

Paragraaf 4

De heer Yvan Mayeur (PS) dient amendement nr 21(DOC 50-1905/002 ) dat ertoe strekt paragraaf 4 eerstelid aan te vullen met de woorden «alsmede voor adviesvoorgelegd aan de in artikel 153 van de wet van 29 april1996 houdende sociale bepalingen bedoelde multipatitestructuur inzake ziekenhuisbeleid». Volgens artikel 55van het wetsontwerp moet de multipartite structuur ad-vies uitbrengen over de wijze waarop de regels inzakevaststelling van de referentiebedragen worden uitge-werkt. Het is opportuun dat deze structuur zich ook uit-spreekt over de berekeningswijze die de Techische celzal hanteren om jaarlijks de bedoelde referentiebedragente bepalen.

De minister van Sociale zaken en Pensioenen gaatakkoord met het amendement.

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt op dat het artikelwaarover de Raad Van State zijn advies moest gevenhet kenniscentrum vermeldt. Dus zal de wet later moe-ten worden aangepast. Wat is dan het nut van het amen-dement van de heer Mayeur dat refereert naar demultipartite-structuur als de wet nadien toch moet wor-den aangepast?

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen onder-streept het belang van het multipartite advies voor demensen op het terrein. Dit mag nu al in de wet wordenopgenomen. Er kan niet naar het kenniscentrum wor-den verwezen omdat dit niet bestaat en uit de wet werdgehaald. Dit artikel zal inderdaad moeten worden aan-gepast wanneer een wettekst over het kenniscentrumzal worden aangenomen.

391905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

M. Luc Goutry (CD&V) rappelle que la cellule techni-que fera le calcul et que la structure multipartite l’inter-prétera dans son avis.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions sou-ligne que la structure multipartite ne peut déroger auxdispositions inscrites dans la loi. Les intéressés doiventpouvoir vérifier les résultats des calculs.

Paragraphe 5

Mme Avontroodt (VLD) présente un amendement (n°27, DOC 50 1905/002 ) tendant à conférer aux gestion-naires d’hôpitaux et aux médecins hospitaliers une res-ponsabilité partagée, conformément au règlement visédans la loi sur les hôpitaux.

M. Luc Goutry (CD&V) précise que cet article portesur le recouvrement effectif qui aura lieu sur la base dela somme des dépenses et du calcul de ceux qui dépas-sent de 10 % les dépenses de référence. «L’ensembledes admissions visées au § 1er», est-il égal à la sommeglobale de toutes les admissions dans l’ensemble deshôpitaux ou s’agit-il ici de l’ensemble des admissionspar hôpital ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ren-voie au tableau qu’il a communiqué lors de son exposéintroductif et dans lequel figure la formule algébrique des-tinée à clarifier ce texte. L’ensemble des admissions estl’ensemble des admissions de patients qui répondent àcertains APR-DRG d’une certaine severity dans la pé-riode convenue. On ne totalise donc pas par delà lesdifférents APR-DRG ou la biologie clinique, l’imagerie etles prestations techniques. On tient compte des presta-tions techniques, de l’imagerie et de la biologie cliniquedans chaque APR-DRG et on totalise tous les patientsqui ont été admis dans le cadre de ces APR-DRG aucours d’une période déterminée.

M. Luc Goutry (CD&V) précise encore que la récupé-ration se fera par le service de perception centrale deshonoraires. L’hôpital constatera donc a posteriori quecertains montants de référence ont été dépassés. L’hô-pital en est informé et doit rembourser le dépassement.Il devra faire appel à cet effet au pool de médecins viséset devra ensuite renégocier les honoraires des méde-cins. L’hôpital devra arriver à une solution en accord avecles médecins. Le mode de récupération et les modalitésseront déterminées par arrêté royal. Des accords ont-ilstoutefois déjà été conclus avec les hôpitaux sur la ma-nière dont se déroulera cette récupération à l’égard des

De heer Luc Goutry (CD&V) herhaalt dat de techni-sche cel de berekening zal maken en dat de multipartitedeze zal interpreteren bij haar advies.

De minister van Sociale zaken en Pensioenen onder-streept dat de multipartite niet kan afwijken van wat inde wet staat. De betrokkenen moeten de resultaten vande rekeningen kunnen nazien.

Paragraaf 5

Mevrouw Avontroodt (VLD) dient amendement nr 27(DOC 50- 1905/002 ) in dat ertoe strekt de ziekenhuis-beheerders en de ziekenhuisgeneesheren een gedeeldeverantwoordelijkheid te geven conform het reglementzoals bedoeld in de ziekenhuiswetgeving.

De heer Luc Goutry (CD&V) meldt dat dit artikel han-delt over de effectieve terugvordering die zal gebeurenop grond van de som van de uitgaven en de berekeningvan wie de 10 % referentieuitgaven overschrijdt. De «voorhet geheel van de in paragraaf één bedoelde opnames«is dit dan de globale som van de opnames in alle zie-kenhuizen samen of gaat het hier om het geheel van deopnames per ziekenhuis?

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen ver-wijst naar de tabel, die hij tijdens zijn inleiding heeft me-degedeeld en waarin de algebraïsche formule staatwaardoor deze tekst wordt verduidelijkt. Het geheel vande opnames is het geheel van de opnames van patientendie beantwoorden aan bepaalde APR-DRG’s van eenbepaalde severity binnen de afgesproken periode. Erwordt dus niet gesommeerd over verschillende APR-DRG’s of over klinische biologie, beeldvorming en tech-nische prestaties. Er wordt binnen elke APR-DRG geke-ken naar technische prestaties, beeldvorming enklinische biologie en er wordt gesommeerd over allepatienten die binnen deze APR-DRG in een bepaaldeperiode werden gehospitaliseerd.

De heer Luc Goutry (CD&V) voegt er nog aan toe datde recuperatie zal gebeuren via de centrale inning voorde honoraria. Het ziekenhuis zal dus na datum vaststel-len dat bepaalde referentieuitgaven werden overschre-den. Het ziekenhuis wordt daarover ingelicht en moetde overschrijding terugbetalen. Het ziekenhuis zal daar-voor een beroep moeten doen op de pool van degeviseerde artsen en zal naderhand de honoraria vande artsen opnieuw in discussie moeten brengen. Het zie-kenhuis zal dan samen met de artsen tot een oplossingmoeten komen. De wijze van de terugvordering en devoorwaarden zullen naderhand vastgelegd worden in een

40 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

médecins ? Comment d’éventuels conflits entre les hô-pitaux et les médecins seront-ils résolus ?

M. Yvan Mayeur (PS) souligne que cette question seraà nouveau abordée lors de la discussion de l’article 49qui concerne le fonctionnement du service de percep-tion centrale. S’agit-il en l’occurrence du service de per-ception centrale de tous les honoraires ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions con-firme qu’il s’agit en effet du service de perception cen-trale de tous les honoraires pour les personnes hospita-lisées.

Paragraphe 6

M. Luc Goutry (CD&V) fait observer que les récupé-rations qui seront effectuées auront une incidence sur laresponsabilité financière des mutualités. L’objectif est-il,en l’occurrence, qu’une mutualité engage sa responsa-bilité financière sur la base de ses dépenses effectives,c’est-à-dire que les récupérations éventuelles serontportées en déduction ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ré-pond par l’affirmative. Il précise que le § 6 fixe la ma-nière dont les montants seront comptabilisés par lesmutualités. Ils seront déduits des factures des hôpitauxen question. Il faudra déterminer la manière dont cesmontants seront comptabilisés par les organismes as-sureurs. Il faut encore décider si la comptabilisation sefera globalement ou par organisme. Indépendammentde cela, il faudra encore déterminer en tout cas com-ment il en sera tenu compte pour la détermination de laresponsabilité financière des organismes assureurs. Ilfaudra, en tout cas, apporter une correction. Et, étantdonné qu’il ne s’agit pas de dépenses engagées effecti-vement, il faudra en tenir compte lorsque l’on détermi-nera la responsabilité financière des mutualités.

Paragraphe 7

M. Luc Goutry (CD&V) fait observer que tout écart deplus de 10 % par rapport aux montants de référencepour plus de la moitié des groupes visés au § 9, serasanctionné. La loi devra-t-elle être adaptée chaque foisque la liste sera modifiée ?

koninklijk besluit. Zijn er reeds afspraken met de zieken-huizen over hoe deze recuperatie ook ten opzichte vande geneesheren zal gebeuren? Heeft men reeds eenidee hoe mogelijke conflicten tussen ziekenhuizen engeneesheren zullen worden opgelost?

De heer Yvan Mayeur (PS) merkt op dat dit ook bij debespreking van art 49 zal terugkomen, want daar wordtde werking van de centrale inningsdienst behandeld.Gaat het hier om de centrale inningsdienst van alle ere-lonen?

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen beves-tigt dat het inderdaad de centrale inningsdienst van alleerelonen voor de gehospitaliseerden betreft.

Paragraaf 6

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt op dat de terug-vorderingen die zullen gebeuren een invloed zullen heb-ben op de financiêle verantwoordelijkheid van de zie-kenfondsen. Wordt hier bedoeld dat een ziekenfonds zijnfinanciële verantwoordelijkheid engageert op basis vanzijn effectieve uitgaven, dat wil zeggen dat eventuelerecuperaties in mindering worden gebracht ?

De minister van Sociale zaken en Pensioenen beaamtdit. Hij verduidelijkt dat paragraaf zes bepaalt hoe debedragen zullen worden geboekt door de ziekenfond-sen. Ze zullen in mindering worden gebracht van de fac-turen van de ziekenhuizen in kwestie. Nadien moet wor-den vastgesteld hoe deze bedragen door deverzekeringsinstellingen zullen worden geboekt. Er moetnog worden beslist of dit per ziekenfonds of globaal zalgebeuren. Onafhankelijk daarvan zal in ieder geval nogmoeten worden bepaald hoe daarmee zal rekening wor-den gehouden voor het bepalen van de financiëleverantwoordelijkhied van de verzekeringsinstellingen. Erzal in ieder geval een correctie moeten worden aange-bracht. En daar het gaat om niet effectief gedane uitga-ven, moet daarmee rekening worden gehouden bij debepaling van de financiële verantwoordelijkheid van deziekenfondsen.

Paragraaf 7

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt op dat een zie-kenhuis wordt bestraft, wanneer het een overschrijfingheeft van de referentiebedragen van 10 % voor meerdan de helft van de groepen bepaald in paragraaf 9. Zalde wet telkens wanneer deze lijst verandert moeten wor-den aangepast?

411905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions pré-cise toutefois que le Roi (voir § 10) peut prendre d’autresmesures d’exécution de l’article 11. Il répète que l’arti-cle 11 vise à exécuter la loi rapidement tout en prévoyantla possibilité, pour le Roi, de prendre d’autres mesuresd’exécution ultérieurement et de compléter la liste.

M. Luc Goutry (CD&V) ajoute que la liste pourra donceffectivement être actualisée en permanence, mais qu’ilfaudra alors chaque fois vérifier s’il y a un dépassement,en tenant compte de la liste actualisée des APR-DRG.Le dépassement des montants de référence est-il cal-culé de manière proportionnelle lorsque la liste est ac-tualisée ?

Le ministre répond cependant que dans ce cas defigure les hôpitaux seraient confrontés à une nouvelleliste d’interventions standardisées au dernier moment,liste à laquelle ils n’auraient pas pu se préparer. Cepen-dant, les médecins et les hôpitaux doivent savoir au préa-lable ce que contient cette liste de manière à pouvoiradapter leur comportement. Il devrait être possible d’an-noncer une modification de cette liste avant une nou-velle série de modifications. Le ministre souligne enfinque le caractère préventif du système est essentiel.

M. Luc Goutry (CD&V) répète qu’au paragraphe 7, onpart du principe que certains hôpitaux peuvent être endépassement pour plus de la moitié des groupes. Celasignifie qu’ils sont en dépassement, par exemple, poursix paramètres sur dix, et que ces dépassements sontdès lors rendus publics. Il convient cependant de veillerà garantir les procédures de défense pour les hôpitaux.

M. Goutry présente dès lors un amendement (n° 8,DOC 50 1905/002) tendant à insérer les mots «,ces ins-titutions entendues,» entre les mots «sont» et les mots«rendues publiques».

En outre, les mots «sont rendues publiques» sont rem-placés par les mots «peuvent être rendues publiques».

L’objectif est de prévoir une procédure de recours sansfaille, de sorte que les hôpitaux visés puissent faire con-naître leurs moyens de défense.

M. Goutry présente en outre un amendement (n° 31,DOC 50 1905/003) qui tend à remplacer les mots «surl’adresse internet http://www.inami.fgov.be» par les mots«selon les modalités fixées par le Roi». L’auteur estimeque tout le monde n’a pas la possibilité de consulter ce

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen ver-duidelijkt echter dat de Koning (cfr paragraaf 10) de mo-gelijkheid heeft een verdere uitwerking te geven aan hetartikel 11. Hij herhaalt dat de bedoeling van artikel 11 iseen snelle uitwerking te geven aan de wet, met de mo-gelijkheid achteraf voor de Koning om dit verder uit tewerken en de lijst aan te vullen.

De heer Luc Goutry (CD&V) voegt eraan toe dat dusinderdaad de lijst voordurend zal kunnen worden geac-tualiseerd, maar dat er dan ook telkens zal moeten wor-den nagegaan of er een overschrijding is, rekening hou-dend met de geactualiseerde lijst van APR-DRG’s.Wanneer de lijst wordt geactualiseerd, wordt deoverschrijding van de referentiebedragen dan propor-tioneel berekend?

De minister antwoordt echter dat in dit scenario deziekenhuizen zouden worden geconfronteerd met eennieuwe lijst van standaardinterventies op het laatstemoment zonder dat ze zich daarvoor hebben kunnenvoorbereiden. Artsen en ziekenhuizen moeten echtervooraf weten wat er in de lijst zit zodat ze hun gedragkunnen aanpassen. Het zou mogelijk moeten zijn datmet het oog op een nieuwe ronde, wordt aangekondigddat de lijst zal worden aangepast. De minister onder-streept nog dat het preventieve karakter van het sys-teem essentiëel is.

De heer Luc Goutry (CD&V) herhaalt dat men bij pa-ragraaf zeven ervan uitgaat dat er ziekenhuizen zijn dieover de helft kunnen gaan met hun overschrijdingen. Ditwil zeggen dat indien er tien parameters zijn ze voor zesparameters over de schreef gaan en dat dit dan publiekbekend wordt gemaakt. Er moet wel op worden toege-zien dat de verweerprocedures voor de ziekenhuizenveilig worden gesteld.

De heer Goutry dient het amendement nr. 8 (DOC50- 1905/002 ) in dat ertoe strekt de woorden «na dezeinstellingen te hebben gehoord» te plaatsen tussen dewoorden «aan de betrokken instellingen» en «en onver-minderd.»

Bovendien worden de woorden «door het instituut be-kendgemaakte » vervangen door «kunnen door het in-stituut worden bekendgemaakt».

Het doel hiervan is een sluitende verhaalprocedurein te bouwen zodat de ziekenhuizen hun verweer-middelen kunnen kenbaar maken.

Vervolgens dient de heer Goutry amendement nr. 31(DOC 50- 1905/003) in dat ertoe strekt de woorden «be-kend gemaakt op het adres http://www.riziv.fgov.be» tevervangen door de woorden «publiek bekend gemaaktop een wijze zoals door de Koning bepaald». De spreker

42 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

site web. Ces informations peuvent être diffusées par lebiais du site web, mais également par d’autres voies.

M. Yvan Mayeur (PS) fait observer que l’indice de ré-férence serait également publié.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensionsmarque son accord à ce propos. Il s’engage en outre,sans que cela soit prévu dans la loi, à publier les indicesde référence mêmes ainsi que le mode de calcul de cesindices.

En ce qui concerne les amendements de M. Goutry, ilmarque son accord sur la première partie de l’amende-ment n° 8. Il suggère que la procédure soit encore mieuxdéfinie. Les établissements hospitaliers doivent non seu-lement être entendus, mais il convient également dedéterminer qui doit les entendre et de préciser le but decette procédure.

A la suite de ces remarques, M. Luc Goutry (CD&V)présente le sous-amendement n° 38 (DOC 50 1905/003)tendant à insérer, entre les mots «aux institutions con-cernées sont» et les mots «rendues publiques», les mots«après que ces institutions ont eu la possibilité de trans-mettre leurs observations à la structure multipartite vi-sée à l’article 153 de la loi précitée du 29 avril 1996 envue de leur correction éventuelle,» et à supprimer l’ali-néa 2 de l’amendement n° 8.

Le ministre ne souscrit cependant pas à l’amende-ment n° 31. Il estime qu’il est très important que l’accèsaux informations par le biais de l’internet soit inscrit dansla loi.

Après un échange de vues à ce sujet, M. Luc Goutry(CD&V) retire l’amendement n° 31.

§ 8

Ce paragraphe ne donne lieu à aucune discussion.

§ 9

M. Yvan Mayeur (PS) précise que vint-six groupesAPR-DGR ont été définis. Comment ont-ils été définis ?Sont-ils homogènes ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ré-pond qu’il considère en effet que ce sont bien des APR-DRG homogènes qui donnent lieu à des interventionsstandard, certainement au § 9, 1°.

is immers van oordeel dat niet iedereen de mogelijkheidheeft om deze website te raadplegen. Naast de websitemoet er ook voorzien worden in andere informatie-kanalen.

De heer Yvan Mayeur (PS) merkt op dat ook dereferentieindex zou worden gepubliceerd.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen is hetermee eens. Hij engageert zich bovendien om, zonderdat het in de wet wordt opgenomen, de referentieindexenzelf en de wijze waarop ze worden berekend te publice-ren.

Met betrekking tot de amendementen van de heerGoutry zegt hij akkoord te gaan met het eerste lid vanamendement nummer 8. Hij suggereert dat de proce-dure nog beter zou worden omschreven. De ziekenhui-zen moeten niet alleen gehoord worden maar er moetook worden vastgelegd, wie ze hoort, en wat de doel-stelling is van de procedure.

De heer Luc Goutry (CD&V) dient bijgevolg sub-amendement nr. 38 (DOC 50 1905/003) in dat ertoestrekt: na de woorden «de gegevens over de betrokkeninstellingen» de woorden « Nadat deze instellingen inde gelegenheid werden gesteld hun opmerkingen aande multipartitestructuur bedoeld in artikel 153 van voor-noemde wet van 23 april 1996 , te hebben overgemaaktmet het oog op eventuele correcties van de gegevens.»in te voegen. Het tweede lid van amendement nr. 8 valtweg.

De minister is echter niet akkoord met amendementnr. 31. Het is zeer belangrijk de toegang tot informatielangs het web in de wet in te schrijven.

Na een gedachtewisseling over dit punt zegt de heerLuc Goutry (CD&V) amendement nr. 31 in te trekken.

Paragraaf 8

Deze paragraaf geeft geen aanleiding tot verderebespreking

Paragraaf 9

De heer Yvan Mayeur (PS) zegt dat er 26 groepenAPR- DRG’s gedefiniëerd werden. Hoe werden ze ge-definieerd, zijn ze homogeen?

De minister van Sociale zaken en Pensioenen zegtdat hij ervan uitgaat dat het inderdaad om homogeneAPR-DRG gaat, zeker in paragraaf 9 punt 1, die aanlei-ding geven tot standaardinterventies.

431905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De APR-DRG die omschreven zijn in paragraaf 9 punt2 betreffen trouwens ook courante aandoeningen.

In deze APR-DRG’s zijn er vier typen severity groe-pen. Hier beperkt men zich tot de eerste twee groepenvan severity zodat de groepen nog homogener zijn. Ditwas voorwerp van een lang debat in het RIZIV, en hetkan wetenschappelijk goed gemotiveerd worden.

Het is niet toevallig dat de financiële recuperatie ineen eerste instantie beperkt is tot de gevallen van para-graaf 9 punt 1, want in geval van aanbevolen behande-lingen zijn de chirurgische DRG’s meer gestandariseerddan de internistische DRG’s. De reële recuperatie wordtderhalve beperkt tot chirurgische DRG’s. De criteria diespelen zijn de frequentie en de gebruikelijkheid waarindeze behandelingen voorkomen.

Paragraaf 10

De heer Luc Goutry (CD&V) dient amendement nr. 9(DOC 50 -1905/002) in dat ertoe strekt de woorden «enna advies van de commissie financiering van de Natio-nale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen» in te voegentussen de woorden 29 april 1996 en «de verstrekkingenbedoeld». Hij stelt echter dat hij het amendement hadingediend vooraleer de tekst werd aangepast rekeninghoudend met het advies van de Raad van State zodathij amendement nr 9 intrekt.

De delegatie van de bevoegdheid aan de Koning be-treft enkel de mogelijkheid de APR-DRG groepen altijdte kunnen aanpassen naar gelang de stand van de we-tenschap.

De heer Yvan Mayeur (PS) dient amendement nr 21(B) DOC 50- 1905/002) in dat ertoe strekt paragraaf 10aan te vullen met «bij een besluit vastgesteld na overlegin de Ministerraad». Gezien de relevantie van de aan tebrengen wijzigingen is het verkieselijker dat de voltalligeregering op collegiale basis deze doorvoert.

De minister van Sociale zaken en Pensioenen is hethiermee eens.

Voorzitster Yolande Avontroodt ( VLD) merkt op dater een technische verbetering in de laatste zin van deparagraaf moet worden aangebracht. ESV (Extracorporal shock wave) moet worden vervangen doorUltrasone litotripsie om de Nederlandse en Franse tekstconform te maken.

Par ailleurs, les APR-DRG qui sont décrits au § 9, 2°,concernent également des affections courantes.

Parmi ces APR-DRG, il y a quatre types de severitygroups et on se limite en l’occurrence aux deux pre-miers groupes, de manière à ce que les groupes soientencore plus homogènes. Cette question a fait l’objet d’unlong débat à l’INAMI et peut parfaitement se justifier surle plan scientifique.

Ce n’est pas un hasard si la récupération financièreest limitée en premier lieu aux cas repris au § 9, 1°, caren cas de traitements recommandés, les DRG chirurgi-caux sont plus standardisés que les DRG internistes. Larécupération réelle est par conséquent limitée aux DRGchirurgicaux. Les critères qui interviennent sont la fré-quence et le caractère usuel de ces traitements.

Paragraphe 10

M. Luc Goutry présente un amendement (n° 9, DOC50 1905/002) tendant à insérer les mots «et avis de lacommission Financement du Conseil national des éta-blissements hospitaliers» entre les mots «du 29 avril1996» et les mots «adapter les prestations». Il fait ce-pendant remarquer qu’il avait présenté l’amendementavant que le texte ne soit adapté en fonction de l’avis duConseil d’État, de sorte qu’il retire cet amendement.

La délégation de la compétence au Roi concerne uni-quement la possibilité de pouvoir adapter de tout tempsles groupes APR-DRG en fonction de l’état de la science.

M. Yvan Mayeur (PS) présente un amendement (n°21, DOC 50 1905/002) tendant à compléter le § 10 parles mots «par arrêté délibéré en Conseil des ministres».Étant donné la pertinence des modifications à apporter,il est préférable que l’ensemble du gouvernement lesapporte collégialement.

Le ministre des Affaires sociales et des pensions estd’accord à cet égard.

Mme Yolande Avontroodt ( VLD), présidente, soulignequ’il y a lieu d’apporter une correction technique dans ladernière phrase du paragraphe. Dans le texte néerlan-dais, les mots «ESV (Extra corporal shock wave)» doi-vent être remplacés par les mots «Ultrasone litotripsie»pour le mettre en conformité avec le texte français.

44 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 12

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt op dat dit artikelverwijst naar artikel 56 van dezelfde wet. Na eengedachtewisseling met de minister blijkt dat de tekst cor-rect is.

De heer Jacques Germeaux (VLD) wil de finaliteit vande voorgestelde wijziging kennen.

De ministervan Sociale Zaken en Pensioenen ver-duidelijkt dat men wil komen tot een systeem vansanctionering dat tariefzekerheid schept voor depatienten, en dat tegelijk ook adequaat is. Desanctionering mag niet te streng zijn maar moet tochbestaan.

Art. 13

De heer Luc Goutry (CD&V) gaat verder dat ook ditartikel de sanctionering betreft en dat hierbij art 168 derdelid van dezelfde wet wordt gewijzigd.. De referentie naarde administratieve sancties vastgesteld overeenkomstighet eerste lid valt weg. Waarom werd dit weggelaten?

De minister antwoordt dat dit is om tegemoet te ko-men aan een opmerking van de Raad van State die zegtdat de sancties in de wet zelf moeten worden opgeno-men. De bepaling wordt aangevuld met twee leden waarinhet minimum en maximum van de sanctie in de wet zelfwordt vermeld. Daarom werd de verwijzing naar heteerste lid overbodig.

Art. 14

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt wat wordt bedoeldmet dit artikel. Artikel 168 bis van dezelfde wet handeltover de schrapping van specialiteiten en lijsten van te-rugbetaalde geneesmiddelen. Wordt hier bedoeld datterugbetaling kan gebonden worden aan voorwaardenvan beschikbaarheid van de producten?

De minister zegt dat het gaat om bedrijven die wen-sen een product terug te halen uit het terugbetalings-stelsel. Dit gaat niet zomaar en daaraan zijn voorwaar-den gekoppeld. De wet bepaalt zowel de minimum alsde maximum boeten.

Art. 15

De heer Luc Goutry (CD&V) wil duidelijkheid of hethier effectief gaat om exogene factoren. Zaken die bui-ten de groeinorm van 2, 5 % vallen. Hoort palliatievezorg daarbij?

Art. 12

M. Luc Goutry (CD&V) fait remarquer que cet articlerenvoie à l’article 56 de la même loi. Après un échangede vues avec le ministre, il appert que le texte est cor-rect.

M. Jacques Germeaux (VLD) souhaite connaître lafinalité de la modification proposée.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ex-plique que l’on veut arriver à un système de sanction quicrée une sécurité tarifaire pour les patients tout en étantadéquat. La sanction ne peut pas être trop sévère, maisdoit néanmoins exister.

Art. 13

M. Luc Goutry (CD&V) précise encore que l’article àl’examen concerne les amendes et modifie l’article 168,alinéa 3, de la même loi. La référence aux amendesadministratives déterminées conformément à l’alinéa 1er

disparaît. Pourquoi ?

Le ministre précise qu’elle a été supprimée afin dedonner suite à une observation du Conseil d’État selonlaquelle les sanctions doivent figurer dans la loi elle-même. La disposition est complétée par deux alinéaspar lesquels le minimum et le maximum de la sanctionsont mentionnés dans la loi elle-même. Le renvoi à l’ali-néa 1er devenait dès lors superflu.

Art. 14

M. Luc Goutry (CD&V) demande ce qu’il y a lieu d’en-tendre par l’article à l’examen. L’article 168bis de la mêmeloi concerne la suppression de spécialités et de listesde médicaments remboursés. Cela signifie-t-il que leremboursement peut être assorti de conditions de dis-ponibilité des produits?

Le ministre précise qu’il s’agit d’entreprises qui sou-haitent sortir un produit du système de remboursement.Cette procédure est assortie de conditions et ne peutêtre mise en œuvre sans plus. La loi fixe le montant mi-nimum et le montant maximum des amendes.

Art. 15

M. Luc Goutry (CD&V) demande s’il s’agit effective-ment, en l’occurrence, de facteurs exogènes, de dépen-ses qui dépassent la norme de croissance de 2,5 %.Les soins palliatifs en font-ils partie ?

451905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen kandaarop niet antwoorden. Hij is er wel van overtuigd dathet sociaal akkoord erin zit. Hij zegt een lijst te zullenbezorgen aan leden van de commissie van de factorendie momenteel als exogene factoren worden beschouwd.

De heer Jef Valkeniers (VLD) merkt op dat in het ver-leden nogal willekeurig werd omgesprongen met exo-gene factoren. Het is positief de lijst te krijgen, maar hetis wel verontrustend dat dit de lijst van de factoren diemomenteel als exogene factoren worden beschouwd. Wildit zeggen dat deze in de toekomst nog kan wordenuigebreid?

De minister verduidelijkt dat het gaat om deze con-crete factoren die vandaag als exogene factoren wor-den bestempeld. Het concept is in de wet gedefiniëerdals uitzonderlijke of bijzondere uitgaven die uitstijgenboven de normale groeinorm van 2,5 % Dit is in essen-tie een administratieve, procedurele, vereenvoudiging.

Op een vraag van de heer Luc Goutry (CD&V) waaromdeze bevoegdheid nu naar de Algemene Raad gaat,antwoordt de minister dat dit is om sneller te gaan. Deregeringsbank heeft een veto er is geen reden om nogeen bijkomende procedure in te lassen.

De heer Luc Goutry dient amendement nr. 10 ( DOC50 1905/002) dat ertoe strekt in art 40 ,§ 1, lid 1 vierdelid, van dezelfde wet de woorden «en na advies door hetverzekeringscomité en van de commissie voor debegrotingscontrole» in te voegen tussen de woorden«Raad van het instituut» en «jaarlijks». Hij merkt op dattelkens wanneer een budget moet worden samengestelddit gebeurt na advies van het verzekeringscomite en vande begrotingscontrole Het amendement strekt ertoedeze procedure te behouden.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen is heteens met dit amendement.

Art. 16

Amendement nr. 11 (DOC 50 1905/002) wordt inge-diend door de heer Goutry (c.s.).

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt of het in het voor-liggende artikel gaat om de opstelling van de lijsten vande verstrekkingen die onder de ligdagprijs ressorteren.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions nepeut répondre à cette question. En revanche, il est con-vaincu que cette disposition respecte l’accord social . Ildéclare qu’il transmettra aux membres de la commis-sion une liste des facteurs considérés pour l’instantcomme exogènes.

M. Jef Valkeniers (VLD) fait observer que, par le passé,les facteurs exogènes ont été définis avec un certainarbitraire. Il est positif que la liste de ces facteurs soitcommuniquée, mais le fait qu’il s’agisse de la liste desfacteurs considérés pour l’instant comme exogènes estassez inquiétant. Cela signifie-t-il que cette liste pourraitêtre étoffée ultérieurement?

Le ministre précise qu’il s’agit des facteurs concretsqui sont aujourd’hui qualifiés d’exogènes. Ce conceptest défini dans la loi comme correspondant à des dé-penses exceptionnelles ou particulières qui dépassentla norme de croissance de 2,5 %. Il s’agit essentielle-ment d’une simplification administrative et procédurale.

À la question posée par M. Luc Goutry (CD&V) quidésirait savoir pourquoi cette compétence était désor-mais attribuée au Conseil général, le ministre répondque ce choix est motivé par le souci de gagner du temps.Le banc du gouvernement a un droit de veto et il n’y apas de raison d’instaurer encore une procédure supplé-mentaire.

M. Luc Goutry présente un amendement (n° 10, DOC50 1905/002) tendant à insérer, dans l’article 40, § 1er,alinéa 4, de la même loi, les mots «après avis du Comitéde l’assurance et de la Commission de contrôle budgé-taire,» entre les mots «déterminer chaque année,» etles mots «quelles dépenses». Il fait observer qu’à cha-que fois qu’un budget doit être élaboré, cela se fait aprèsavis du Comité de l’assurance et de la Commission decontrôle budgétaire. L’amendement tend à maintenir cetteprocédure.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensionsmarque son accord sur cet amendement.

Art. 16

M. Goutry présente l’amendement n° 11 ( DOC 501905/002.

Il demande si l’article à l’examen concerne l’établis-sement des listes des prestations relevant du prix de lajournée d’entretien. Ces listes ont déjà été annoncées,

46 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Die lijsten werden reeds aangekondigd, maar zijn nogniet ter beschikking. Wanneer denkt de minister dat zezullen kunnen gepubliceerd worden ?

De minister antwoordt dat de bepaling inderdaad be-trekking heeft op de overbrenging van bepaalde verstrek-kingen van de categorieën honoraria en forfaitaire ver-goedingen naar de categorie ligdagprijs. Het artikel maakthet mogelijk om in het geval van budgetoverschrijdingenbepaalde verstrekkingen over te brengen van de enenaar de andere categorie van vergoedingen.

Het opstellen van de aangekondigde lijst heeft vertra-ging opgelopen. De lijst zal pas tegen november gepu-bliceerd kunnen worden.

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt of de minister na1 juli 2002 nog over een wettelijke basis beschikt om delijst, waar de spreker veel belang aan hecht, op te stel-len ? Zal de implementatie van de lijst repercussies heb-ben voor de maximumfactuur ? Kunnen geneesmidde-len in de lijst terechtkomen ?

De minister antwoordt dat in de basiswet geen ultiemedatum werd voorzien. Over een mogelijke invloed vande overbrenging van verstrekkingen op de maximum-factuur wenst hij zich niet uit te spreken. Geneesmidde-len horen niet thuis in de ligdagprijs.

Mevrouw Yolande Avontroodt (VLD) vraagt naar deimplicaties van het artikel op extramurale verstrekkin-gen. Komen die in het gedrang na overbrenging naar deligdagprijs, die immers enkel in de context van een in-stelling kan worden bepaald ? Is over een eventuele over-brenging van medische materialen naar de ligdagprijsoverleg gepleegd ?

De minister acht de toepassing van het voorliggendeartikel op medische materialen zeer onwaarschijnlijk. Deforfaits in de klinische biologie en de chirurgie in het ka-der van daghospitalisatie lijken daarentegen wel in aan-merking te komen voor overbrenging naar de ligdagprijs.

Artikelen 17, 18 en 19

De heer Luc Goutry (CD&V) vindt dat de ziekenhui-zen met een overdaad aan nieuwe onderrichtingen ge-confronteerd worden. Zullen zij alle vooropgestelde maat-regelen tijdig kunnen implementeren ? Wanneer zal deeerste uitbetaling volgens het nieuwe financierings-systeem (met name in twaalfden) plaatsvinden ?

mais ne sont pas encore disponibles. Quand le ministrepense-t-il pouvoir les publier ?

Le ministre répond que la disposition concerne effec-tivement le transfert de certaines prestations des caté-gories honoraires et remboursements forfaitaires à lacatégorie prix de la journée d’entretien. Conformémentà cet article, certaines prestations pourront être transfé-rées d’une catégorie à l’autre en cas de dépassementsbudgétaires.

L’établissement de la liste annoncée a été retardé etla liste ne pourra être publiée que d’ici le mois de no-vembre.

M. Luc Goutry (CD&V) demande si, après le 1er juillet2002, le ministre dispose toujours d’un fondement légalpour établir la liste à laquelle l’intervenant accorde unegrande importance ? La mise en œuvre de la liste aura-t-elle des répercussions sur le maximum à facturer ? Laliste peut-elle comporter des médicaments ?

Le ministre répond qu’aucune date limite n’a été pré-vue dans la loi de base. Il ne souhaite pas s’exprimersur l’influence éventuelle du transfert de prestations surla facture maximale. Les médicaments ne sont pas com-pris dans le prix de la journée d’entretien.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) demande quelles se-ront les implications de l’article à l’examen sur les pres-tations extra muros. Sont-elles menacées par le trans-fert dans le prix de la journée d’entretien, qui ne peut eneffet être déterminé que dans le contexte d’une institu-tion ? Une concertation a-t-elle eu lieu au sujet d’unéventuel transfert des matériaux médicaux dans le prixde la journée d’entretien ?

Le ministre estime qu’il est très improbable que l’arti-cle à l’examen s’applique aux matériaux médicaux. Lesforfaits de biologie clinique et de chirurgie, dans le cadrede l’hospitalisation de jour, semblent en revanche entreren considération pour un transfert dans le prix de la jour-née d’entretien.

Articles 17, 18 et 19

M. Luc Goutry (CD&V) estime que les hôpitaux reçoi-vent trop de nouvelles directives. Pourront-ils mettre enœuvre toutes les mesures proposées à temps ? Quandle premier paiement effectué selon le nouveau systèmede financement (c’est-à-dire en douzièmes) aura-t-il lieu?

471905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Bestaat de kans dat de nieuwe financieringswijze toteen vermindering van de middelen voor psychiatrischeinstellingen leidt ?

De minister denkt nog na over de beste datum voorde start van de vernieuwde financiering; hij denkt datimplementering mogelijk is vóór 15 november 2002, deoorspronkelijk vooropgestelde datum.

Het aanvankelijk bestaande probleem in de sector vande geestelijke gezondheidszorg werd opgelost.

Art. 20

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 21

De heer Luc Goutry (CD&V) stelt vast dat de belas-tingen op de farmaceutische industrie in aanzienlijkemate toenemen. De totale stijging van de heffing zal 1,85% bedragen. Blijft de pax farmaceutica gevrijwaard ? Leidtde vervanging van besparingen door aanvullende hef-fingen niet tot een vermindering van de financiële ver-antwoordelijkheid van de ziekenfondsen ?

De minister antwoordt dat de farmaceutische indus-trie dit de minst slechte van verschillende besparings-mogelijkheden vindt. De ziekenfondsen bestempelenbepaalde stijgingen als exogeen en vinden dat ze daar-voor niet verantwoordelijk kunnen worden gesteld. Debelangrijkste responsabilisering voor het budget betreftde verplichte verzekering.

Art. 22

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 23

Mevrouw Maggie De Block (VLD) vreest dat de ver-goeding voor de administratieve kosten van de zieken-fondsen, die ten laste van de overheid is, door dit artikelzullen stijgen.

Bestaat het gevaar dat de aanvullende verzekeringendie ziekenfondsen organiseren administratieve kostenveroorzaken die ten laste van de gemeenschap vallen?

De minister ontkent dat het artikel een kostenstijgingkan veroorzaken: het gaat slechts om een overname van

Le nouveau mode de financement risque-t-il d’entraî-ner une diminution des moyens alloués aux établisse-ments psychiatriques ?

Le ministre réfléchit encore à la meilleure date pour lelancement du nouveau mode de financement ; il estimeque la mise en œuvre peut se faire pour le 15 novembre2002, la date qui avait été prévue initialement.

Le problème qui se posait initialement dans le sec-teur des soins de santé mentale a été résolu.

Art. 20

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 21

M. Luc Goutry (CD&V) constate que les taxes sur l’in-dustrie pharmaceutique augmentent considérablement.L’augmentation globale de la cotisation représentera1,85%. La pax farmaceutica est-elle préservée ? Le rem-placement des économies par des cotisations complé-mentaires ne risque-t-il pas d’entraîner une diminutionde la responsabilité financière des mutuallités ?

Le ministre précise que l’industrie pharmaceutiqueestime qu’il s’agit de la possibilité d’économies la moinsmauvaise. Les mutualités qualifient certaines augmen-tations d’exogènes et estiment qu’elles ne peuvent pasen être tenues pour responsables. La principaleresponsabilisation en ce qui concerne le budget est l’as-surance obligatoire.

Art. 22

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 23

Mme Maggie De Block (VLD) craint que l’indemnitépour les frais administratifs des mutualités, qui est àcharge des pouvoirs publics, augmente du fait de cetarticle.

Le risque n’existe-t-il pas que les assurances complé-mentaires qu’organisent les mutualités provoquent des fraisadministratifs qui seront à charge de la collectivité?

Le ministre dément que l’article puisse entraîner uneaugmentation des coûts: il ne fait que reprendre des dis-

48 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

bepalingen die nu nog in besluiten staan. Dat zieken-fondsen steeds meer bij de conceptie van het beleid be-trokken worden, impliceert geenszins dat de vergoedin-gen voor administratieve kosten zullen stijgen.

De Controledienst ziet nauwgezet toe op een schei-ding tussen kosten in de verplichte verzekering en kos-ten ten gevolge van aanvullende verzekeringen; het aan-gehaalde risico op vermenging bestaat dus niet ofnauwelijks.

De heer Luc Goutry (CD&V) wijst op de afwezigheidvan een munteenheid bij de in het artikel vermelde be-dragen.

De minister erkent de materiële fout. De bedragenmoeten in euro worden uitgedrukt. De commissie be-slist eenparig tot een aanpassing van de tekst in die zin.

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt naar de beteke-nis van de weging van twee derden en één derde, die inhet tweede streepje vermeld wordt.

De minister antwoordt dat de helft van de aanvaardegroeinorm (ten belope van 1,25 %) en de helft van hetaantal vergoede dagen in de uitkeringsverzekering inrekening worden gebracht voor de bepaling van het be-drag dat in de eerste paragraaf van het ontworpen arti-kel figureert. Wat de onderlinge verhouding tussen debeide criteria betreft, wordt het bedrag voor twee derdebepaald door de reële groeinorm van de uitgaven voorgeneeskundige verzorging en voor één derde door hetaantal vergoede dagen in de uitkeringsverzekering.

Hij stelt een verbetering van de Nederlandse tekstvoor: in het tweede streepje dient het woord “van” teworden ingevoegd tussen “en” en “het aantal vergoededagen”. De commissie stemt eenparig in met die aan-passing.

Art. 25

De heer Luc Goutry (CD&V) stelt vast dat dit artikelverwijlintresten oplegt aan verzekeringsinstellingen dielaattijdig betalingen aan ziekenhuizen uitvoeren. Is dezemaatregel nieuw of bestond hij reeds? Is er een belang-rijke betalingsachterstand ?

De minister bevestigt dat de maatregel nieuw is enpast in het kader van de nieuwe ziekenhuisfinanciering(betaling van de bedragen voor de ligdagprijs in twaalf-den).

positions qui figurent actuellement dans des arrêtés. Lefait que les mutualités soient de plus en plus associéesà la conception de la politique n’implique nullement quel’indemnité pour les frais administratifs augmentera.

L’Office de contrôle veille minutieusement à une scis-sion entre les coûts afférents à l’assurance obligatoireet les coûts afférents aux assurances complémentaires;le risque de confusion évoqué n’existe donc pas ou pra-tiquement pas.

M. Luc Goutry (CD&V) fait remarquer l’absence d’unitémonétaire dans les montants mentionnés dans l’article.

Le ministre reconnaît l’erreur matérielle. Les montantsdoivent être libellés en euros. La commission décide àl’unanimité d’adapter le texte en ce sens.

M. Luc Goutry (CD&V) demande quelle est la signifi-cation de la pondération de deux tiers et un tiers, men-tionnée au deuxième tiret.

Le ministre répond que la moitié de la norme de crois-sance admise (à concurrence de 1,25%) et la moitié dunombre de journées indemnisées dans le secteur de l’as-surance indemnités sont prises en considération pourdéterminer le montant qui figure au § 1er de l’article enprojet. Pour ce qui est de la pondération des deux critè-res, la norme de croissance réelle des dépenses de soinsde santé intervient pour deux tiers dans le montant et lenombre de journées indemnisées dans le secteur de l’as-surance indemnités, pour un tiers.

Il propose d’apporter une correction d’ordre linguisti-que dans le texte néerlandais : au deuxième tiret, il y alieu d’insérer le mot «van» entre le mot «en» et les mots«het aantal vergoede dagen». La commission marque àl’unanimité son accord sur cette correction.

Art. 25

M. Luc Goutry (CD&V) constate que conformément àcet article, des intérêts de retard peuvent être imposésaux organismes assureurs qui ne paient pas les hôpi-taux dans les délais. S’agit-il d’une nouvelle mesure oucette mesure existait-elle déjà ? Existe-t-il un arriéré depaiement important ?

Le ministre confirme que la mesure est nouvelle etqu’elle s’inscrit dans le cadre du nouveau financementdes hôpitaux (paiement des montants du prix de la jour-née d’entretien en douzièmes).

491905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 26

De heer Luc Goutry (CD&V) hecht veel belang aaneen degelijke financiering van de verzorgingsinstellingenvoor bejaarden. Het artikel voert een legale basis in omvoor de verschillende types van instellingen op termijneen enveloppesysteem te introduceren. Werd daaroveroverleg gepleegd met de sector ? Zullen de toegekendemiddelen volstaan om de reële zorglast te kunnen dra-gen of is het daarentegen de intentie van de minister omde uitgaven te beperken via het instrument van deenveloppefinanciering ? Het is belangrijk dat de ministerzijn intentie op dit punt verduidelijkt.

Amendement nr. 12 (DOC 50 1905/002) van de heerGoutry c.s. strekt ertoe dat de middelen voor eenverzorgingsinstelling voor bejaarden toegekend wordenop basis van de reële behoeften van de instelling. Eenverantwoorde enveloppefinanciering impliceert immerseen belangrijke middelenverhoging; de toegekende en-veloppes mogen geenszins gesloten zijn.

De heer Jacques Germeaux (VLD) vindt dat de Ko-ning een te ruime bevoegdheid krijgt inzake beslissin-gen over de financiering van Rustoorden voor Bejaar-den (ROB’s) en Rust- en Verzorgingstehuizen (RVT’s).

De minister stelt dat de voorliggende wettelijke bepa-ling noodzakelijk is: sommige elementen van de finan-ciering moeten door de wet geregeld worden. Hij wachtop een advies van de commissie artsen-ziekenfondsen.Hij merkt op dat de sector van de verzorgingsinstellingenvoor bejaarden positief tegen de hervorming aankijkt.

De wettelijke bepaling is niet vaag: het gaat om eenconceptueel kader dat even precies is als het kader voorde ziekenhuisfinanciering, dat weliswaar veel ingewik-kelder is en daardoor in de wet uitgebreider beschrevenwordt. Hij verklaart zich bereid tot het voeren van eendebat met het Parlement over de nieuwe financieringvan de rustoorden.

Voor de sector zal geen autonoom macrobudget vast-gelegd worden. Het totale budget zal vastgesteld wor-den op basis van de optelsom van de deelbudgetten perinstelling, op basis van vaste criteria en op basis van de“case mix” van verstrekkingen die zal vastgelegd wor-den.

De minister vraagt de verwerping van amendementnr. 12 omdat het onvoldoende concreet is.

Een werkgroep denkt momenteel na over een manierom op precieze wijze te meten welke zorg een bepaaldtype van patiënt behoeft. Het gaat om een project oplange termijn, dat na uitvoering van wetenschappelijkonderzoek en na overleg tot een efficiënt meetinstrument

Art. 26

M. Luc Goutry (CD&V) attache beaucoup d’importanceà un financement correct des institutions de soins pourpersonnes âgées. L’article introduit une base légale per-mettant à terme d’introduire un système d’enveloppe pourles différents types d’institution. Une concertation a-t-elle eu lieu à ce sujet avec le secteur ? Les moyensaccordés à cet effet suffiront-ils pour couvrir la chargedes soins réelle ou le ministre envisage-t-il, au contraire,de réduire les dépenses par le biais du financement parenveloppe ? Il est important que le ministre précise sesintentions à ce sujet.

L’amendement n° 12 (DOC 50 1905/002) de M. Goutryet consorts tend à faire en sorte que les moyens desti-nés aux institutions de soins pour personnes âgéessoient alloués en fonction des besoins réels de l’institu-tion. Un financement correct sur base d’enveloppes im-plique en effet une augmentation substantielle desmoyens ; les enveloppes allouées ne peuvent en aucuncas être fermées.

M. Jacques Germaux (VLD) estime que l’on accordeau Roi un pouvoir de décision trop étendu en matière definancement des maisons de repos pour personnes âgées(MRPA) et des maisons de repos et de soins (MRS).

Le ministre estime que la disposition à l’examen estnécessaire : certains aspects du financement doiventêtre réglés par la loi. Il attend un avis de la commissionmédico-mutualiste. Il fait observer que le secteur desinstitutions de soins pour personnes âgées est acquis àla réforme.

La disposition de la loi n’est pas vague. Il s’agit d’uncadre conceptuel qui est aussi précis que celui du finan-cement des hôpitaux qui est, il est vrai, beaucoup pluscomplexe et qui est dès lors décrit de manière plus cir-constanciée dans la loi. Il se dit prêt à engager le débatavec le parlement concernant le nouveau mode de fi-nancement des maisons de repos.

On ne prévoira pas de macrobudget autonome pourle secteur. Le budget total sera fixé sur la base de lasomme des budgets de chaque institution, sur la basede critères déterminés et sur la base d’un «case mix»de prestations qui sera fixé.

Le ministre demande le rejet de l’amendement n° 12parce qu’il n’est pas suffisamment concret.

Un groupe de travail recherche actuellement uneméthode qui permettrait de déterminer précisément lessoins dont un certain type de patients a besoin. Il s’agitd’un projet à long terme qui, après qu’il aura été pro-cédé à des études scientifiques et après concertation,

50 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

moet leiden. De voorliggende wijziging van de financie-ring daarentegen formuleert een antwoord op de hui-dige noden van de sector. Zo wordt in 3° de als onrecht-vaardig gepercipieerde P- en R-financiering verzacht ofafgeschaft. De P-financiering, die aanleiding kan geventot belangrijke inleveringen in het derde en vierde kwar-taal van een jaar, zal pas volledig worden afgeschaft alsde commissie artsen-ziekenfondsen een akkoord bereiktover de nieuwe financiering, bij voorkeur tegen 1 april2003.

Op het niveau van de normen wordt meer flexibiliteitmogelijk, bijvoorbeeld om een instelling de mogelijkheidte geven om zich een eigen profiel aan te meten en omeen door de lokale situatie ingegeven personeelsbeleidte voeren.

Mevrouw Magda De Meyer (SP.A) is het ermee eensdat er in het najaar een parlementair debat over denieuwe financiering van de verzorginsinstellingen voorbejaarden zou moeten plaatsvinden.

De heer Luc Goutry (CD&V) betreurt dat de ministereen gesloten enveloppefinanciering op het niveau vande instelling niet uitsluit.

Artikelen 27, 28 en 29

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt waarom de driebepalingen niet in één artikel worden opgenomen.

De minister verwijst naar de stelling van de Raad vanState dat de wijziging van verschillende wetten het bestin verschillende artikelen wordt doorgevoerd.

Artikelen 30, 32 en 33

De heer Jacques Germeaux (VLD) vreest dat de voor-liggende bepalingen ertoe zullen leiden dat de terugbe-taling van een diabetesvoet gebruikt zal worden om te-rugbetaling te verkrijgen van allerlei types vanbehandelingen, die in de eigenlijke zin niet onder debehandeling van een diabetesvoet ressorteren. Dit beletoverigens niet dat hij het belang van een goede behan-deling met een diabetesvoet erkent.

De heer Jef Valkeniers (VLD) denkt dat de diabetes-voet een betrekkelijk marginaal fenomeen is en vreestdaarom misbruik van de bepalingen.

De minister stelt dat de artikelen passen in de intro-ductie van een “diabetespas” voor diabetespatiënten,

devrait aboutir à la mise au point d’un instrument demesure efficace. En revanche, la modification proposéedu financement offre une réponse aux besoins actuelsdu secteur. Ainsi, au 3°, les financements P et R, perçuscomme injustes, sont réduits ou supprimés. Le finance-ment P, qui peut donner lieu à la fourniture d’importan-tes contributions au cours du troisième et du quatrièmetrimestre d’une année, ne sera totalement supprimé quesi la commission médico-mutualiste parvient à un ac-cord en ce qui concerne le nouveau financement, depréférence pour le 1er avril 2003.

Au niveau des normes, il y aura une plus grande flexi-bilité, par exemple pour permettre à une institution de secréer un profil propre et de mener, en matière de per-sonnel, une politique adaptée à la situation locale.

Mme Magda De Meyer (SP.A) estime également qu’ilest nécessaire d’organiser à l’automne un débat parle-mentaire sur le nouveau financement des institutions desoins pour personnes agées.

M. Luc Goutry (CD&V) déplore que le ministre n’ex-clue pas un financement fermé par enveloppes au ni-veau de l’institution.

Articles 27, 28 et 29

M. Luc Goutry (CD&V) demande pourquoi les troisdispositions ne sont pas regroupées en un seul article.

Le ministre renvoie à la thèse du Conseil d’État selonlaquelle il est préférable que la modification de différen-tes lois fasse l’objet d’articles différents.

Articles 30, 32 et 33

M. Jacques Germeaux (VLD) craint que les disposi-tions à l’examen aient pour effet que le remboursementdu pied diabétique sera utilisé pour obtenir le rembour-sement de différents types de traitements, qui ne relè-vent en fait pas du traitement d’un pied diabétique. Celan’empêche d’ailleurs pas qu’il reconnaissance l’impor-tance d’un bon traitement d’un pied diabétique.

M. Jef Valkeniers (VLD) estime que le pied diabétiqueconstitue un phénomène assez marginal et craint dèslors qu’il sera fait un usage abusif des dispositions.

Le ministre précise que les articles s’inscrivent dansle cadre de l’introduction d’un passeport pour diabéti-

511905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

waarmee patiënten die aan bepaalde criteria voldoenbinnen strikte grenzen terugbetaling kunnen verkrijgenvan een consult bij een podoloog of een diëtist.

Het gaat wel degelijk om een belangrijk probleem: elkjaar worden 1200 tot 1600 voeten geamputeerd omwillevan diabetes; in de helft van de gevallen had men doorgoede preventie en behandeling van de diabetesvoet deamputatie kunnen vermijden.

Art. 33bis (nieuw)

Mevrouw Magda De Meyer (SP.A) c.s. dient amende-ment nr. 4 in (DOC 50 1905/002), dat ertoe strekt eenartikel 33bis in het ontwerp in te voegen. Het amende-ment verleent een wettelijke basis voor de terugbetalingvan dieetvoeding voor medisch gebruik en voor diagnos-tische en verzorgende middelen.

Art. 33ter (nieuw)

Mevrouw Magda De Meyer (SP.A) c.s. dient amende-ment nr. 3 in (DOC 50 1905/002) tot invoeging van eenartikel 33ter. Het amendement heeft dezelfde doelstel-ling als amendement nr. 4.

Art. 34

De heer Luc Goutry (CD&V) stelt vast dat het in hetartikel gaat om de KATZ-schaal, die een evaluatie-in-strument is. De spreker vraagt naar de precieze inhoudvan de vermelding “op significante wijze”. De sprekerherinnert aan een in de begroting vooropgestelde be-sparing van 3,84 miljoen euro door middel van correc-tere inschalingen. Hoe is dat dossier ondertussen geë-volueerd ? Is de besparingsmaatregel in uitvoering ?Omdat het bedrag relatief laag is en vermits de P- en R-financiering nog van kracht is, pleit de spreker voor eenniet al te restrictieve implementering van de maatregel.

De minister antwoordt dat de maatregel nog niet inuitvoering is. In de Overeenkomstencommissie artsen-ziekenfondsen werd wel reeds een akkoord geslotenover de inschalingen, meer bepaald over de steekproe-ven en over de omschrijving van wat een significant ver-keerde toepassing van een schaal is. Er werd beslotendat de wettelijke basis onvoldoende solide was: aanpas-singen zijn nodig om de instellingen, die voordeel halenuit een verkeerde inschaling, in de maatregel te betrek-ken en om de controles te organiseren.

ques, qui permettra aux patients qui satisfont à certainscritères d’obtenir, dans des limites strictes, le rembour-sement d’une consultation chez un podologue ou un dié-téticien.

Il s’agit bel et bien d’un problème important : chaqueannée, il faut procéder à l’amputation de 1 200 à 1 600pieds par suite du diabète. Dans la moitié des cas, onaurait pu éviter l’amputation par une prévention efficaceet un traitement du pied.

Art. 33bis (nouveau)

Mme Magda De Meyer (SP.A) et consorts présentel’amendement n° 4 (DOC 50 1905/002), qui tend à insé-rer un article 33bis dans le projet. Cet amendementconfère une base légale au remboursement de l’alimen-tation diététique à usage médical et de moyens diagnos-tiques et curatifs.

Art. 33ter (nouveau)

Mme Magda De meyer (SP.A) et consorts présentel’amendement n° 3 (DOC 50 1905/002) qui tend à insé-rer un article 33ter. Cet amendement poursuit le mêmeobjectif que l’amendement n° 4.

Art. 34

M. Luc Goutry (CD&V) constate qu’il est question,dans cet article, de l’échelle de KATZ, qui est un instru-ment d’évaluation. L’intervenant demande quelle est laportée exacte des mots «de façon significative». L’inter-venant rappelle une économie, prévue dans le budget,de 3,84 millions d’euros, obtenue au moyen d’un clas-sement plus correct. Qu’est devenu ce dossier depuislors ? La mesure d’économie précitée est-elle en phased’exécution ? Dès lors que ce montant est relativementpeu important et que les financements P et R sont tou-jours en vigueur, l’intervenant se dit favorable à une ap-plication de la mesure qui ne serait pas trop restrictive.

Le ministre répond que la mesure précitée n’a pasencore été exécutée. Un accord a déjà été conclu ausein de la commission médico-mutualiste au sujet desclassements, plus précisément au sujet des échantillonset de la définition d’une application significativement er-ronée d’une échelle. Il a été conclu que la base légalen’était pas assez solide : des modifications sont néces-saires pour inclure dans la mesure les institutions quiprofitent d’un mauvais classement, et pour organiser descontrôles.

52 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 34bis (nieuw)

Amendement nr. 39 (DOC 50 1905/003), ingedienddoor de heer Mayeur (c.s.), strekt tot de invoeging in hetontwerp van een artikel 34bis.

Art. 35

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt of dit artikel hetmogelijk maakt om de indexering van verstrekkingendoor zorgverstrekkers te beperken. Wat is de betekenisvan de vermelding dat met de door de Koning vastge-legde toepassingsregels geen rekening moet worden ge-houden ? Waarom werd de verwoording van het voor-ontwerp van wet aangepast ? Heeft de commissieartsen-ziekenfondsen advies uitgebracht over de voor-liggende hervorming ?

De minister antwoordt dat hij de voorkeur geeft aancorrecties, niet door een verlaging van tarieven, maardoor het beperken van indexeringen; die laatste methodewordt door de betrokkenen als minder negatiefgepercipieerd. Het gaat overigens in de voorliggendebepalingen niet om recuperaties, die een automatischcorrectiemechanisme zijn.

Het in het artikel aangehaalde artikel 207bis legt deregels voor de indexering van medische verstrekkingenvast. Het gaat in die regels met name over de wijze vanberekening en over het tijdstip van indexering. Daarnaastbevat artikel 207bis ook allerlei toepassingsregels, dieniet moeten gevolgd worden indien een correctie op deindexering doorgevoerd wordt. In concreto zal de Alge-mene Raad binnen het RIZIV enkel het percentage vande indexering kunnen beperken.

De verwoording van het voorontwerp werd niet ge-handhaafd vanwege de suggestie voor een legistiek be-tere tekst in het advies van de Raad van State.

De commissie artsen-ziekenfondsen heeft geen ad-vies uitgebracht over de bepaling. Dat is niet nodig om-dat het om een algemene bepaling in de wet gaat. Om-dat tariefovereenkomsten tussen zorgverstrekkers enziekenfondsen nu reeds vaak bepalen dat een indexeringslechts plaatsvindt als de begroting toereikend is, ver-wacht hij niet dat er veel verzet tegen de bepaling zalrijzen.

Voorzitster Yolande Avondroodt (VLD) hoopt dat debepaling weinig of niet zal toegepast worden.

Art. 34bis (nouveau)

M. Mayeur et consorts présentent un amendement(n° 39, DOC 50 1905/003) tendant à insérer un article34bis dans le projet de loi.

Art. 35

M. Luc Goutry (CD&V) demande si cet article permetde limiter l’indexation des prestations effectuées par lesdispensateurs de soins. Que signifie le membre dephrase indiquant qu’il ne faut pas tenir compte des mo-dalités fixées par le Roi en exécution de cet article? Pour-quoi la formulation de l’avant-projet de loi a-t-elle étéadaptée ? La commission médico-mutualiste a-t-elle for-mulé un avis sur la réforme à l’examen ?

Le ministre répond qu’il préfère apporter des correc-tions, non en diminuant les tarifs, mais en limitant lesindexations. Cette dernière méthode est perçue moinsnégativement par les intéressés. Il ne s’agit d’ailleurs pas,dans les dispositions à l’examen, de récupérations, quiconstituent un mécanisme correcteur automatique.

L’article 207bis visé dans l’article à l’examen fixe lesmodalités d’indexation des prestations médicales. Cesmodalités déterminent notamment le mode de calcul etle moment de l’indexation. En outre, l’article 207bis con-tient une série de modalités d’application, qui ne doiventpas être appliquées en cas de correction de l’indexation.Concrètement, le Conseil général de l’assurance soinsde santé ne pourra limiter que le pourcentage d’indexa-tion.

La formulation de l’avant-projet n’a pas été mainte-nue, dans la mesure où le Conseil d’État a suggéré, dansson avis, un texte plus correct d’un point de vue légistique.

La Commission médico-mutualiste n’a pas émis d’avissur la disposition. Ce n’est pas nécessaire, étant donnéqu’il s’agit d’une disposition générale de la loi. Commeles conventions tarifaires entre prestataires de soins pré-voient dès à présent souvent qu’une indexation n’inter-viendra que si le budget est suffisant, il ne prévoit pasque la disposition suscitera beaucoup d’opposition.

Yolande Avondroodt (VLD), présidente, espère que ladisposition ne sera que peu, voire pas du tout appliquée.

531905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 36

De heer Luc Goutry (CD&V) stemt in met deinschakeling van medische adviseurs.

Is over de bepaling overleg gepleegd binnen het Na-tionaal Intermutualistisch College ? Zal in het vermeldenationaal college een geneesheer-inspecteur namenshet RIZIV zitting hebben ? Zullen de lokale colleges bij-stand krijgen van het nationaal college ? Wat zal de con-crete opdracht van de colleges zijn ?

De minister antwoordt dat het RIZIV controle zal uit-oefenen op wat er beslist zal worden in de colleges, maarer zelf geen vertegenwoordiger in zal hebben. Het is deuitdrukkelijke optie om lokale intermutualistische colle-ges op te richten, die overkoepeld worden door een na-tionaal college en die controle moeten uitoefenen op dehantering van de evaluatieschalen (de KATZ-schalen,zowel voor de instellingen als voor de thuissector). Hetnationaal college bestaat reeds; de voorliggende bepa-ling heeft vooral als doelstelling dat de controles gede-centraliseerd worden.

Art. 37

De heer Luc Goutry (CD&V) stelt vast dat deze bepa-ling niet was opgenomen in de niet-officiële eerste ver-sie van het ontwerp die de minister aan de leden van decommissie bezorgd heeft. Is het artikel in extremis aanhet ontwerp toegevoegd ? Heeft de Raad van State overhet artikel advies uitgebracht ?

De minister van Sociale Zaken antwoordt dat artikel37 in het wetsontwerp juist als gevolg van een opmer-king van de Raad van State over artikel 44 van het voor-ontwerp (artikel 45 wetsontwerp) werd opgenomen.

In titel III, hoofdstuk 1, van het wetsontwerp - Wijzi-gingen van de wet op de ziekenhuizen - wordt bepaalddat de adviserend geneesheren een reeks bijkomendeopdrachten kunnen vervullen, in het bijzonder voor watbetreft de controle op de registratie van de gegevens. Inartikel 47 van het voorliggend wetsontwerp tot wijzigingvan artikel 115 van de wet op de ziekenhuizen wordtbepaald dat onregelmatigheden bij het uitoefenen vandeze bijkomende activiteit door de FOD Volksgezond-heid moeten worden medegedeeld aan het RIZIV opdathet Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatieen controle van het RIZIV sanctionerend zou kunnenoptreden.

Art. 36

M. Luc Goutry (CD&V) marque son accord sur à l’in-tervention de médecins-conseils.

La disposition a-t-elle fait l’objet d’une concertationau sein du Collège national intermutualiste ? Un méde-cin-inspecteur siégera-t-il au conseil national mentionnéau nom de l’INAMI ? Les collèges locaux bénéficieront-il d’une aide du collège national ? Quelle sera la missionconcrète des collèges ?

Le ministre répond que l’INAMI exercera un contrôlesur les décisions prises par les collèges, mais qu’il n’aurapas lui-même de représentants au sein de ceux-ci. Il aexpressément été opté pour la création de collègesintermutualistes locaux, qui sont chapeautés par un col-lège national et qui doivent exercer un contrôle sur l’ap-plication des échelles d’évaluation (les échelles de KATZ,tant pour les établissements que pour le secteur dessoins à domicile). Le collège national existe déjà; la dis-position à l’examen a surtout pour objet de décentraliserles contrôles.

Art. 37

M. Luc Goutry (CD&V) constate que cette dispositionne figurait pas dans la première version non officielle duprojet, que le ministre a fournie aux membres de la com-mission. L’article a-t-il été ajouté in extremis au projet?Le Conseil d’État a-t-il émis un avis sur l’article?

Le ministre des Affaires sociales répond que l’article37 n’a été repris dans le projet de loi qu’à la suite d’uneobservation du Conseil d’État sur l’article 44 de l’avant-projet de loi (article 45 du projet de loi).

Le chapitre 1er du titre III du projet de loi – Modifica-tions de la loi sur les hôpitaux – prévoit que les méde-cins-conseils peuvent remplir une série de tâches sup-plémentaires, plus spécialement en ce qui concerne lecontrôle de l’enregistrement des informations. L’article47 du projet de loi à l’examen, modifiant l’article 115 dela loi sur les hôpitaux, dispose que toute irrégularité com-mise dans l’exercice de ces activités supplémentairesdoit être signalée par le SPF Santé publique à l’INAMI,afin que le Comité du service de l’évaluation et de con-trôle médicaux de l’INAMI puisse sanctionner le méde-cin-conseil qui s’est rendu coupable de cette irrégula-rité.

54 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De Raad van State heeft opgemerkt dat dezesanctioneringsmogelijkheid expliciet in de wet moet wor-den bepaald. Zoals blijkt uit de tekst van het advies, wasde gemachtigde ambtenaar het hiermee eens

Art. 38

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 39

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 39bis

Amendement nr. 37 (DOC 50 1905/003) van mevrouwMichèle Gilkinet (Agalev-Ecolo) c.s. strekt ertoe een ar-tikel 39bis in te voegen in het wetsontwerp. Hierin wordtbepaald dat systematisch verslag zou worden uitgebrachtover de problematiek van de toegankelijkheid tot de ge-zondheidszorg voor de minst bedeelden.

Mevrouw Michèle Gilkinet (Agalev-Ecolo) vestigt deaandacht erop dat het bijzonder nuttig zal zijn te beschik-ken over een instrument voor het nagaan van de gevol-gen van de genomen maatregelen op de situatie van deminst bedeelden.

Art. 40

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt op dat de verbete-ringen die waren aangebracht voor het gelijkschakelenvan universitaire ziekenhuizen met andere ziekenhuizen,worden teruggeschroefd. Het is een bijzonder ongeluk-kige werkwijze. De betreffende bepalingen uit de wet van14 januari 2002 zullen pas van kracht worden op eendoor de Koning vast te stellen datum.

Art. 41

De heer Luc Goutry (CD&V) stelt vast dat de Natio-nale Raad zijn bevoegdheden moet afstaan aan deMultipartite-structuur.

De minister van Volksgezondheid merkt op er vol-doende beschermingsmaatregelen werden genomen. Erzal nooit beslist kunnen worden tegen de meerderheidvan de ziekenhuizen. Er moet steeds een meerderheidzijn in elk van de drie componenten.

La Conseil d’État a fait observer que cette possibilitéde sanction devait être prévue explicitement dans la loi.Comme l’indique le texte de l’avis, le fonctionnaire délé-gué a marqué son accord sur ce point.

Art. 38

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 39

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 39bis

L’amendement n° 37 (DOC 50 1905/003) de MmeMichèle Gilkinet (Agalev-Ecolo) et consorts tend à insé-rer un article 39bis dans le projet de loi, qui prévoit qu’ilserait systématiquement fait rapport au sujet de la pro-blématique de l’accessibilité des soins de santé pour lesplus démunis.

Mme Michèle Gilkinet (Agalev-Ecolo) souligne qu’ilsera particulièrement utile de disposer d’un instrumentpermettant de contrôler les répercussions des mesuresprises sur la situation des plus démunis.

Art. 40

M. Luc Goutry (CD&V) fait observer que les améliora-tions qui avaient été apportées en vue de l’alignementdes hôpitaux universitaires et des autres hôpitaux sontréduites à néant. Cette procédure est particulièrementmalencontreuse. Les dispositions concernées de la loidu 14 janvier 2002 n’entreront en vigueur qu’à une dateà fixer par le Roi.

Art. 41

M. Luc Goutry (CD&V) constate que le Conseil natio-nal doit céder ses compétences à la structuremultipartite?

La ministre de la Santé publique fait observer qu’unnombre suffisant de mesures de protection ont été pri-ses. Aucune décision ne pourra jamais être prise contrela majorité des hôpitaux. Il faudra toujours qu’il y ait unemajorité au sein de chacune des trois composantes.

551905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 42

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 43

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt waarom in § 1van het ontworpen artikel 86ter een vorm van het werk-woord «kunnen» wordt gehanteerd. Ware het niet betergewoonweg te stellen dat er een commissie moet wor-den opgericht of wordt opgericht ? Vanwaar die voor-zichtige formulering ?

Kunnen de bevoegdheden van de Commissie duide-lijker worden afgebakend ? Ook de Raad van State heefthier een opmerking over geformuleerd. Zal de Commis-sie zich beperken tot een controle op de juistheid van degegevens of zal ze de verzamelde gegevens ook eva-lueren ?

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen ant-woordt dat er uit legistieke overwegingen werd gekozenvoor de formulering «kan ... worden opgericht» om tevoorkomen dat de huidige dat de huidige wetgeving zouworden geblokkeerd indien de oprichting van de Com-missie vertraging zou oplopen. Had men de formulering«wordt... opgericht» gehanteerd, dan was dit risico welaanwezig.

De minister benadrukt dat het wel degelijk de bedoe-ling is de Commissie voor de controle van de registratieder gegevens die verband houden met de medischeactiviteit in het ziekenhuis en voor de evaluatie van hetverantwoord opnamebeleid, op te richten.

Hij voegt hieraan toe dat de evaluatie gebeurt door deadministratie. De Commissie heeft als taak de controlete operationaliseren, waarbij de Commissie zich onderandere zal toespitsen op de controle van de validiteitvan minimale klinische gegevens. De belangrijkste ta-ken van de Commissie liggen dus op het vlak van demethodologie en de validering.

Art. 44

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 45

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt wat precies wordtbedoeld wanneer wordt vastgesteld dat de registratie nietovereenstemt met de werkelijkheid of niet volledig is(§ 3 van het ontworpen artikel 107). Welke criteria wor-den hier gehanteerd ? In het licht van eventuele toekom-

Art. 42

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 43

M. Luc Goutry (CD&V) demande pourquoi, au § 1er

de l’article 86ter proposé, on a utilisé une forme du verbe«pouvoir». N’aurait-il pas été plus simple d’écrire qu’unecommission doit être ou est créée ? Pourquoi cette for-mulation prudente ?

Pourrait-on préciser davantage les compétences decette commission ? Le Conseil d’État a également for-mulé une observation à cet égard. La commission selimitera-t-elle à contrôler l’exactitude des données ouprocédera-t-elle également à l’évaluation de celles-ci ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions ré-pond que c’est pour des considérations d’ordre légistiquequ’il a été opté pour la formulation «peut être créée», etce, afin d’éviter que la législation actuelle soit bloqué sila création de cette commission prend du retard. Ce ris-que aurait été réel si l’on avait opté pour la formulation«est créée».

Le ministre souligne que l’objectif est bel et bien decréer une commission pour le contrôle de l’enregistre-ment des données relatives à l’activité médicale à l’hô-pital et pour l’évaluation d’une politique justifiée en ma-tière d’admissions.

Il ajoute que l’évaluation sera faite par l’administra-tion. La commission aura pour mission d’opérationnaliserle contrôle en se focalisant, entre autres, sur le contrôlede la validité des données cliniques minimales. Les mis-sions essentielles de la commission se situent donc auniveau de la méthodologie et de la validation.

Art. 44

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 45

M. Luc Goutry (CD&V) demande ce qu’il y a précisé-ment lieu d’entendre par «S’il est constaté que l’enre-gistrement ne correspond pas à la réalité ou n’est pascomplet (§ 3 de l’article 107 en projet). Quels critèressont retenus en l’occurrence ? Compte tenu des con-

56 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

stige betwistingen is het nuttig dat hierover duidelijkheidwordt gecreëerd.

In verband met de verweerprocedure suggereert deheer Luc Goutry of het niet beter zou zijn expliciet tevermelden de kennisgeving per aangetekend schrijvenmoet plaatsvinden ?

Mevrouw Maggie De Block (VLD) sluit zich aan bij deopmerking van de vorige spreker. Wordt er trouwensvoorzien in beroepsprocedures ?

Wat betreft de vraag om de formulering «niet over-eenstemmen met de werkelijkheid » en «niet volledigzijn van gegevens» te verduidelijken, merkt de ministervan Sociale Zaken en Pensioenen op dat dit twee mo-gelijkheden zijn van een slechte registratie. Meer valtdaar eigenlijk niet over te zeggen.

De minister wijst er verder op dat § 4 van het ontwor-pen artikel 107 de basisprincipes van de beroeps-procedure regelt. Vooraleer er sanctionerend wordt op-getreden, krijgt het betrokken ziekenhuis de kans om teworden gehoord. In § 3 wordt ook nog bepaald dat deKoning de voorwaarden van de nieuwe regeling kan vast-leggen. De basis van het verweerprincipe ligt in § 4.

Er wordt gewerkt met een schriftelijke procedure. Er-varing met procedures uit de ziekteverzekering leert datwanneer niet uiterst precies wordt vastgelegd binnenwelke termijn men op welke manier kan reageren, erbijna nooit sancties kunnen worden opgelegd. Omproceduriële carrousels te vermijden, werd gekozen vooreen duidelijke en sobere verweerprocedure.

In artikel 47 van het wetsontwerp wordt bovendienvoorzien in een eerste fase, waarin eveneens eenverweermogelijkheid is vastgelegd.

De minister wijst erop dat een ziekenhuis over eentermijn van 4 weken beschikt om te reageren vanaf hetogenblik dat het werd verwittigd dat er afwijkingen in deregistratie van de minimaal klinische gegevens (MKG)werden vastgesteld. Het ziekenhuis moet zijn opmerkin-gen omtrent deze vaststellingen opsturen naar de direc-teur-generaal van het Bestuur van de Gezondheidszor-gen. Is de directeur-generaal vervolgens van oordeel datde financiering moet worden aangepast, dan wordt dezebeslissing schriftelijk betekend aan het ziekenhuis, datdan opnieuw vier weken tijd heeft om te reageren. Wan-neer de sanctie daadwerkelijk wordt toegepast, kan hetziekenhuis als laatste verweermogelijkheid beroep aan-tekenen bij de Raad van State. In de verschillende stap-pen van de procedure is er dus steeds voorzien in eenverweermogelijkheid.

testations qui pourraient surgir à l’avenir, il est utile quela clarté soit faite à ce sujet.

En ce qui concerne la procédure de défense, M. LucGoutry demande s’il ne serait pas préférable de men-tionner explicitement que la notification doit se faire parlettre recommandée .

Mme Maggie De Block (VLD) se rallie à l’observationformulée par l’intervenant précédent. Des procéduresd’appel sont-elle d’ailleurs prévues ?

En ce qui concerne la demande de clarifier l’expres-sion «s’il est constaté que l’enregistrement ne corres-pond pas à la réalité ou n’est pas complet», le ministredes Affaires sociales et des Pensions précise qu’il s’agitdes deux possibilités de mauvais enregistrement. Cettedisposition ne requiert pas plus d’explications.

Le ministre souligne par ailleurs que le § 4 de l’article107 en projet énonce les principes de base de la procé-dure d’appel. Avant de se voir infliger une amende, l’hô-pital concerné a la possibilité d’être entendu. Le § 3 pré-voit par ailleurs que le Roi peut déterminer les modalitésde la nouvelle réglementation. La base du principe dedéfense se situe au § 4.

On travaille avec une procédure écrite. L’expériencedes procédures de l’assurance-maladie apprend quelorsqu’il n’est pas fixé avec une extrême précision dansquel délai et de quelle manière on peut réagir, il est pra-tiquement impossible d’infliger des sanctions. Pour évi-ter les carrousels de procédure, il a été opté pour uneprocédure de défense claire et sobre.

L’article 47 du projet de loi prévoit en outre une pre-mière phase, dans laquelle est fixée une autre possibi-lité de défense.

Le ministre souligne qu’un hôpital dispose d’un délaide quatre semaines pour réagir, à partir du moment où ila été averti que des divergences ont été constatées dansl’enregistrement des données cliniques minimales(DCM). L’hôpital doit envoyer ses observations concer-nant ces constatations au directeur général de l’Admi-nistration des soins de santé. Si ce dernier estime en-suite que le financement doit être adapté, cette décisionest signifiée par écrit à l’hôpital, qui dispose de nouveaude quatre semaines pour réagir. Lorsque la sanction esteffectivement appliquée, l’hôpital peut, comme derniermoyen de défense, introduire un recours auprès du Con-seil d’État. Une possibilité de défense est donc toujoursprévue dans les différentes phases de la procédure.

571905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De heer Jef Valkeniers (VLD) vraagt of er op dit ogen-blik misbruiken worden vastgesteld bij de registratie. Ishet noodzakelijk dat er een specifiek artikel wordt inge-last met betrekking tot de fraudebestrijding bij de regis-tratie van de gegevens ? Zullen er voldoende duidelijkerichtlijnen worden gegeven ?

In het verleden kregen de geneesheren in sommigeziekenhuizen de stille wenk om bij het vaststellen van dehoofd- en bijdiagnose, de bijdiagnose zo veel mogelijkaan te dikken. Is het deze praktijk dat de minister wenstte bestrijden ?

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen merktop dat in het verleden de registratie minder zware gevol-gen had voor de financiering van het ziekenhuis. De re-gistratie had wel gevolgen op de PAL-NAL(Positief aan-tal ligdagen –Negatief aantal ligdagen)-correctie op deverblijfsduur. In het nieuwe financieringssysteem heeftde registratie directe implicaties voor de financiering, metals gevolg dat de verleiding om de registratie te optima-liseren in het voordeel van het ziekenhuis ook groterwordt.

Voorzitster Yolande Avontroodt (VLD) wenst een ver-duidelijking bij de onverenigbaarheden die gelden voorde adviserend geneesheren. Is het al dan niet mogelijkdat een adviserend geneesheer die afhangt van eenbepaald ziekenfonds, controletaken uitoefent in een zie-kenhuis dat beheerd wordt door dit ziekenfonds?

Net zoals dit nu reeds het geval is bij de Geneeskun-dige raad voor de Invaliditeit (GRI), moet het uitgeslotenzijn dat een adviserend geneesheer gegevens van eenpatiënt controleert die behoort tot hetzelfde ziekenfondsals de adviserend geneesheer. Om de controle ernstigte laten verlopen, zouden ziekenhuizen van een bepaaldziekenfonds toch niet gecontroleerd mogen worden dooradviserend geneesheren die behoren tot hetzelfde zie-kenfonds.

De minister antwoordt dat het uitgesloten is dat eenadviserend geneesheer controle uitvoert in een zieken-huis waar hij of zij ook zitting heeft in de raad van be-stuur. Bovendien treden de adviserend geneesherensteeds in een intermutualistisch samengesteld team op.Er zal dus nooit een interventie plaatsvinden door advi-serend geneesheren die slechts één ziekenfonds verte-genwoordigen.

Een toepassing van dezelfde overenigbaarheden alsbij de GRI, zoals gesuggereerd door mevrouwAvontroodt, is volgens de minister niet essentieel, aan-gezien het hier in de eerste plaats gaat om een controle

M. Jef Valkeniers (VLD) demande si, à l’heure actuelle,des abus sont constatés dans l’enregistrement. Est-ilnécessaire d’insérer un article spécifique concernant lalutte contre la fraude dans l’enregistrement des données?Donnera-t-on suffisamment de directives claires ?

Par le passé, les médecins de certains hôpitaux ontreçu discrètement le mot d’ordre, lors de l’établissementdu diagnostic principal et du diagnostic complémentaire,de grossir autant que possible le diagnostic complémen-taire. Est-ce cette pratique que le ministre souhaite com-battre ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions faitobserver que, par le passé, l’enregistrement avait moinsd’incidences sur le financement de l’hôpital. L’enregis-trement avait toutefois des conséquences sur la correc-tion DJP-DJN (nombre de jours d’hospitalisation posi-tive - nombre de jours d’hospitalisation négative)concernant la durée du séjour. Dans le nouveau sys-tème de financement, l’enregistrement influence direc-tement le financement, avec pour conséquence que latentation d’optimiser l’enregistrement à l’avantage de l’hô-pital est également plus grande.

Mme Yolande Avontroodt (VLD), présidente, demandedes précisions à propos des incompatibilités dans le chefdes médecins-conseils. Est-il possible ou non qu’unmédecin-conseil qui dépend d’une certaine mutualité,procède à des contrôles dans un hôpital qui est géré parcette mutualité ?

Tout comme c’est déjà le cas pour le Conseil médicalde l’invalidité (CMI), il doit être exclu qu’un médecin-con-seil contrôle les données d’un patient qui relève de lamême mutualité que le médecin-conseil. Pour que lecontrôle soit sérieux, les hôpitaux d’une mutualité déter-minée ne devraient pas pouvoir être contrôlés par lesmédecins-conseils qui relèvent de cette mutualité.

Le ministre répond qu’il est exclu qu’un médecin-con-seil effectue des contrôles dans un hôpital lorsqu’il siègeégalement au conseil d’administration de cet hôpital. Enoutre, les médecins-conseils font toujours partie d’uneéquipe intermutualiste. Aucune intervention ne devraitdonc être effectuée par des médecins-conseils ne re-présentant qu’une seule mutualité.

Le ministre estime qu’il n’est pas essentiel d’appliquerles mêmes incompatibilités que pour le CMI, comme lesuggère Mme Avontroodt, dès lors qu’il s’agit ici, avanttout, d’un contrôle d’algorithmes, contrôle qui repose sur

58 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

op algoritmes, waarbij gekeken wordt naar de patronenin de registratie en niet zozeer naar individuele patiënten-dossiers. En uiteindelijk worden eventuele inbreukenvastgesteld door de ambtenaren van het ministerie. Decontrole door de adviserend geneesheren is dus eenhulpinstrument bij het opsporen van inbreuken.

De minister van Volksgezondheid wijst erop dat hetuitgesloten is dan er een controle wordt uitgevoerd ineen ziekenhuis door een inspectieteam dat behoort totde organisatie die het ziekenhuis beheert. De controle issteeds intermutualistisch. Bovendien vindt de controleplaats op het niveau van de ziekenhuispraktijk en spitstze zich niet toe op individuele patiëntendossiers.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen voegteraan toe dat het natuurlijk niet uitgesloten is dat naaraanleiding van een controle een individueel dossier wordtbekeken. In eerste instantie richt de controle zich even-wel op het profiel van de registratie. Wanneer de con-trole toch doorgezet wordt tot op het niveau van de indi-viduele dossiers, zal deze controle niet wordenuitgevoerd door één adviserend geneesheer. Er zalsteeds in intermutualisch teamverband worden gewerkt.

Wat betreft de richtlijnen op het vlak van de codifica-tie, deelt de minister mee dat reeds een tweetal jaar ge-leden duidelijke richtlijnen zijn gegeven aan de zieken-huizen.

De heer Jef Valkeniers (VLD) merkt op dat de advise-rend geneesheren in het verleden te laat inzage kregenin de dossiers. Het kwam voor een dossier hen werdvoorgelegd op het ogenblik dat de patiënt al lang hetziekenhuis had verlaten.

In het verleden heeft men ook steeds te kampen ge-had met een grote achterstand op het vlak van de regis-tratie van de MKG. Hoewel er miljarden in het registratie-systeem werden geïnvesteerd, kon het vanwege deopgelopen achterstand niet worden gebruikt. In de toe-komst moet er dus veel korter op de bal worden gespeeld.De snelheid waarmee de controle wordt uitgevoerd, isvan cruciaal belang voor haar doeltreffendheid.

Jaren geleden heeft de spreker nog voorgesteld omde controle te laten uitvoeren door neutrale controle-geneesheren die rechtstreeks zouden afhangen van hetRIZIV. Dit voorstel botste toen op enorme weerstand.Had men evenwel de moed gehad dergelijke maatregelin te voeren, dan had men de medische overconsumptieveel sneller kunnen indijken.

l’examen des enregistrements, et pas réellement surl’examen des dossiers individuels des patients. Enfin,d’éventuelles infractions sont constatées par les agentsdu ministère. Le contrôle effectué par les médecins-con-seils est dès lors un instrument qui aide à détecter lesinfractions.

La ministre de la Santé publique souligne qu’il est excluqu’une équipe d’inspection appartenant à l’organisationqui gère un hôpital déterminé effectue un contrôle dansce dernier. Le contrôle est toujours de nature«intermutualiste». Du reste, le contrôle est effectué auniveau de la pratique de l’hôpital, et il ne se concentrepas sur les dossiers individuels des patients.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensionsajoute qu’il n’est évidemment pas exclu qu’un dossierindividuel soit examiné lors d’un contrôle. Cependant,le contrôle est avant tout axé sur le profil d’enregistre-ment. Lorsque le contrôle est néanmoins mené jusqu’auniveau des dossiers individuels, il n’est pas effectué parun seul médecin-conseil. Il s’agira toujours d’une équipeintermutualiste.

En ce qui concerne les directives en matière de codi-fication, le ministre indique que des directives claires ontété données aux hôpitaux il y a près de deux ans déjà.

M. Jef Valkeniers (VLD) fait observer que, par le passé,les médecins-conseils n’avaient accès aux dossiers quetrop tard. Il est arrivé qu’on leur soumette le dossier depatients qui avaient quitté l’hôpital depuis longtemps.

On a également toujours dû faire face, par le passé, àun retard important au niveau de l’enregistrement desrésumés cliniques minimums (RCM). Bien que des mil-liards aient été investis dans le système d’enregistre-ment, celui-ci n’a pas pu être utilisé en raison du retardaccumulé. À l’avenir, il convient de réagir beaucoup plusrapidement. La vitesse avec laquelle le contrôle est exé-cuté, est primordiale pour l’efficacité de celui-ci.

L’intervenant avait proposé, il y a déjà de nombreu-ses années, que ce contrôle soit réalisé par des méde-cins-conseils neutres qui dépendraient directement del’INAMI. Cet proposition s’est heurtée à l’époque à unetrès forte opposition. Si on avait eu alors le courage deprendre une telle mesure, on aurait pu endiguer beau-coup plus rapidement la surconsommation médicale.

591905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 46

Artikel 46 van het ter bespreking voorliggende wets-ontwerp strekt ertoe een nieuw artikel 107quater in tevoegen in de op 7 augustus 1987 gecoördineerdeziekenhuiswet.

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt op dat artikel 46daarin een fundamentele bepaling is van het ter bespre-king voorliggende wetsontwerp omdat de forfaitaire bij-drage wordt vermeld die het ziekenhuis kan vorderenvan de patiënt die zich meldt in een eenheid voorspoedgevallenzorg. In januari 2002 maakte de ministervan Volksgezondheid bekend dat veel mensen een be-roep doen op de spoedgevallendiensten terwijl dat nietsteeds noodzakelijk is.

De maatregel die wordt voorgesteld om dat fenomeenop te lossen, doet twee vragen rijzen: de eerste betreftde gepastheid van een forfaitaire bijdrage, de tweedegaat over de voorwaarden die zullen moeten wordenbepaald bij een besluit vastgesteld na overleg in de Mi-nisterraad.

De spreker onderstreept dat de situaties waarin per-sonen zich tot de spoedgevallendiensten wenden, heelverschillend kunnen zijn. Sommige mensen wordendaarheen gebracht door de mobiele urgentiegroepen(MUG). Anderen doen er een beroep op omdat hun be-handelende arts niet beschikbaar is. En ten slotte zijn ermensen die ernaartoe worden gebracht door de politie-diensten (bijvoorbeeld wanneer ze teveel gedronkenhebben).

Geldt de forfaitaire bijdrage terzake voor al die perso-nen? Is het gepast een dergelijke maatregel om het on-rechtmatig gebruik van de spoedgevallendiensten te be-perken, ook toe te passen op de sociaal zwakkeren?

Is het in dat opzicht niet nuttig dat de ziekenhuizen inde toekomst de personen registreren die een beroepdoen op de spoedgevalleneenheden om zo de gebrui-kers te rangschikken?

Is er bovendien overleg met de sector geweest? Despreker memoreert de terzake geformuleerde wens vande ziekenhuizen van de Caritasgroep om 25 EUR te vra-gen aan patiënten die zich bij de spoedgevallendienstenmelden. Die aankondiging werd zeer slecht onthaald doorde minister van Sociale Zaken, die de maatregel als on-wettig bestempelt. Caritas wil uiteraard de aandacht ves-tigen op de structureel ontoereikende financiering vande ziekenhuizen in het algemeen en van de eenhedenvoor spoedgevallenzorg in het bijzonder.

Art. 46

L’article 46 du projet de loi en discussion vise à insé-rer, dans la loi sur les hôpitaux coordonnée le 7 août1987, un nouvel article 107 quater.

M. Luc Goutry (CD &V) remarque que l’article 46 estune disposition essentielle du projet de loi en discussionpuisqu’il y est question de la contribution forfaitaire quipeut être exigée par l’hôpital du patient qui se présentedans l’unité de soins d’urgence. La ministre de la Santépublique avait, dès janvier 2002, fait part de la constata-tion que de nombreuses personnes faisaient appel auxurgences alors que cela n’est pas toujours nécessaire.

Face à la mesure proposée pour résoudre le phéno-mène observé, deux questions se posent : la premièreconcerne l’opportunité d’une contribution forfaitaire, laseconde concerne les conditions qui devront être fixéespar arrêté royal, délibéré en Conseil des ministres.

L’intervenant souligne que les circonstances dans les-quelles des personnes ont recours aux services d’ur-gence peuvent être diverses. Certaines y sont amenéespar les services mobiles d’urgence (SMUR). D’autres yont recours, car leur médecin traitant n’est pas disponi-ble. Certaines, enfin, peuvent également y être ame-nées par les services de police (lors d’abus d’alcool, parexemple).

La contribution forfaitaire, dont il est ici question, vise-t-elle l’ensemble de ces personnes ? Est-il opportunqu’une telle mesure, visant à limiter le recours abusifaux services d’urgence, s’applique aux personnes so-cialement défavorisées ?

Dans cette perspective, ne serait-il pas utile, qu’à l’ave-nir, les hôpitaux enregistrent les personnes qui font ap-pel aux unités d’urgence, de manière à établir un clas-sement des utilisateurs ?

Par ailleurs, y a-t-il eu concertation avec le secteur ?L’intervenant rappelle, à ce sujet, le souhait formulé parles hôpitaux du groupe Caritas, d’exiger 25 EUR despatients qui se présentent aux urgences. Cette annonceavait été très mal accueillie par le ministre des Affairessociales, qui avait qualifié la mesure d’illégale. L’inten-tion de Caritas était évidemment d’attirer l’attention surle sous-financement structurel des hôpitaux, en géné-ral, et sur celui des unités de soins d’urgence, en parti-culier.

60 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De heer Luc Goutry (CD&V) c.s. dient amendementnr. 13 (DOC 50 1905/002) in dat ertoe strekt in het ont-worpen artikel 107quater de woorden «en na advies vande Nationale Raad voor ziekenhuisvoorzieningen» toete voegen.

De heer Yvan Mayeur (PS) c.s. dient amendement nr.28 (DOC 50 1905/002) in dat ertoe strekt het ontworpenartikel 107quater te vervangen zodat in de regeling voorde forfaitaire bijdrage een sociale rectificatie wordt inge-voegd. Het bedrag dat ziekenhuizen vorderen van pa-tiënten die een beroep doen op de spoedgevallen-diensten, moet in de maximumfactuur wordeninbegrepen. Het is overigens wenselijk de bepaling tweejaar na de inwerkingtreding te evalueren.

Als mede-ondertekenaar van amendement nr. 28onderstreept mevrouw Michèle Gilkinet (AGALEV-ECOLO), dat kansarmen vaker een beroep doen op dediensten voor spoedeisende hulp omdat zij geen behan-delend arts hebben en omdat zij voor die diensten nietonmiddellijk hoeven te betalen. Een soortgelijk verschijn-sel vraagt om een specifieke aanpak en om een geheelvan maatregelen die de toegang tot de zorgverleningvlotter laten verlopen. In dat opzicht is de uitbouw vande eerstelijnsgeneeskunde interessant.

Om terzake efficiënte maatregelen uit te werken, zijnevenwel aanvullende gegevens vereist. Tegen die ach-tergrond kon het zinvol zijn dat het algemeen verslagover de armoede een specifiek hoofdstuk aan de ge-zondheid zou wijden.

Weet men ten slotte al is omtrent de voorwaardendie zullen worden opgenomen in het koninklijk besluitwaarin artikel 107quater voorziet? Zal rekening met deminstvermogenden worden gehouden?

Mevrouw Colette Burgeon (PS) wijst erop dat de bij-drage alleen verschuldigd zal zijn zo de patiënt niet tenminste twaalf uur wordt opgenomen. Vanwaar die keuze?Valt niet te vrezen dat dan een risico ontstaat op eenoverconsumptie inzake ziekenhuisopnames die voor desociale zekerheid even schadelijk is als het onterechteberoep op verzorging in de spoedgevallendiensten?

De minister van Consumentenzaken, Volksgezond-heid en Leefmilieu antwoordt dat in de tekst van artikel46 van het wetsontwerp voormelde referentie naar«twaalf uur» – die de facto wel in het koninklijk besluitzal worden ingevoegd - ontbreekt. Zulks hoort thuis inhet uitvoeringsbesluit, zoals de bepaling dat er geenforrfait mag gevraagd worden aan de patiënt die door-verwezen is door zijn huisarts.

Mevrouw Yolande Avontroodt (VLD) is van meningdat de door amendement nr. 28 ingebouwde evaluatie

M. Luc Goutry et consorts (CD &V) déposent un amen-dement n° 13 (DOC 50 1905/002) visant à ajouter, dansl’article 107 quater proposé, les mots « et après avoirpris l’avis du Conseil national des établissements hospi-taliers ».

M. Yvan Mayeur (PS) et consorts déposent un amen-dement n° 28 (DOC 50 1905/002) visant à remplacerl’article 107 quater proposé, de manière à insérer, dansle mécanisme de contribution forfaitaire, un correctif so-cial. Le montant exigé par l’hôpital des patients qui ontrecours aux services d’urgence doit être compris dansla facture maximum. Par ailleurs, il est souhaitable deprévoir une évaluation du dispositif, deux ans après samise en place.

Mme Gilkinet (AGALEV-ECOLO), cosignataire del’amendement n° 28, souligne que les personnes socia-lement défavorisées privilégient le recours aux urgen-ces parce qu’elles n’ont pas de médecin traitant et parcequ’il ne leur y est pas demandé de paiement immédiat.Un tel phénomène requiert une approche spécifique etun ensemble de mesures facilitant l’accessibilité auxsoins. A cet égard, le développement des soins de pre-mière ligne est intéressant.

Toutefois, la définition de mesures efficaces néces-site des compléments d’informations. Il ne serait pas inu-tile dans cette perspective, que le rapport général sur lapauvreté consacre un chapitre spécifique relatif à lasanté.

Enfin, les conditions qui seront retenues dans l’arrêtéroyal prévu à l’article 107 quater, sont-elles déjà con-nues ? Sera-t-il tenu compte des plus démunis ?

Mme Colette Burgeon (PS) relève que la contributionne serait due que si le patient n’est pas retenu au moinsdouze heures. Quelles sont les raisons de ce choix ? Nedoit-on pas craindre un risque de surconsommation hos-pitalière, tout aussi financièrement nuisible pour la sé-curité sociale que le recours abusif aux service d’ur-gence?

La ministre de la Protection de la consommation, dela Santé publique et de l’Environnement, répond que letexte de l’article 46 du projet de loi ne contient pas cetteréférence aux « douze heures », qui sera, en fait, insé-rée dans l’arrêté royal. Cette référence doit figurer dansl’arrêté d’exécution, à l’instar de la disposition selon la-quelle il ne peut être demander de forfait à un patientenvoyé parson médecin généraliste.

Mme Yolande Avontroodt (VLD) estime que l’évalua-tion prévue par l’amendement n° 28 doit inclure des in-

611905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

een aantal parameters moet omvatten aan de hand waar-van – met eerbiediging van de persoonlijke levenssfeer -de verschillen tussen de gewesten alsmede de verschil-len met betrekking tot de ziekenhuisstatuten in kaartkunnen worden gebracht. Daarover zullen naar de zie-kenhuizen duidelijke onderrichtingen moeten wordengezonden, waarbij men zich kan baseren op de deskun-digheid die de OCMW’s op het stuk van de opvolgingvan de persoonlijke dossiers hebben opgebouwd.

De heer Jacques Germeaux (VLD) gaat ervan uit dathet oneigenlijk inschakelen van de spoeddiensten zeervaak voortvloeit uit het feit dat de patiënt de ernst vanzijn gezondheidstoestand uitvergroot. Het is dan ook lo-gisch een maatregel uit te stippelen die hem in dezeverantwoordelijkheidszin bijbrengt.

De heer José Vande Walle (CD&V) meent amende-ment nr. 28 te kunnen onderschrijven. Hij acht het even-wel noodzakelijk de klemtoon te leggen op bestaandeproblemen inzake de communicatie met de patiënt.Mochten de eerstelijnsdiensten beter bekend zijn bij depatiënten, zouden laatstgenoemden niet langer syste-matisch een beroep op de spoeddiensten doen.

Ook de heer Luc Goutry (CD&V) verklaart amende-ment nr. 28 te onderschrijven, dat perfect te rijmen valtmet het door hemzelf ingediende amendement nr. 13.De budgettaire implicaties van een en ander boezemenhem evenwel enige vrees in. Pro memorie: bij de goed-keuring van de wet betreffende de in de ziekteverzeke-ring geldende maximumfactuur, preciseerde de ministervoor Sociale Zaken dat de daartoe beschikbare budget-taire enveloppe beperkt was tot 3,4 miljard BEF. Nu wenstmen evenwel het gebruik van de maximumfactuur uit tebreiden. Is dat wel financieel haalbaar?

De spreker onderstreept voorts dat de Raad van State,in zijn advies, aangaf dat het verkieslijk was de bepa-ling zo te redigeren dat de bijdrage die eventueel zalworden gevorderd, niet noodzakelijk een strikt forfaitairkarakter hoeft te hebben. Een schrapping van die refe-rentie aan het forfaitaire karakter van de bijdrage zouhet mogelijk maken rekening te houden met de socialegevallen.

De minister merkt eerst en vooral op dat de invoeringvan een forfaitaire bijdrage, waarvan de voorwaarden bijkoninklijk besluit zullen worden vastgesteld, als gevolgzal sorteren dat komaf wordt gemaakt met de aanvecht-bare praktijken die bepaalde ziekenhuizen hanteren.

In verband met het door de heer Goutry ingediendeamendement nr. 13, preciseert de minister dat het on-nodig is te voorzien in de noodzaak om terzake het ad-vies van Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen

dicateurs permettant de cerner les différences régiona-les ainsi que les différences relatives aux statuts deshôpitaux et tenant compte du droit au respect de la vieprivée. Des directives claires devront être adressées, àce sujet, aux hôpitaux, en se servant de l’expertise desCPAS en matière de suivi des dossiers personnels.

M. Jacques Germeaux (VLD) considère que le recoursabusif aux services d’urgence résulte très souvent dece que le patient exagère la gravité de son état de santé.Il est donc logique d’arrêter une mesure qui permette dele responsabiliser.

M. José Vande Walle (CD &V) estime pouvoir se ral-lier à l’amendement n°28. Il juge cependant nécessairede souligner l’existence de problèmes de communica-tion avec le patient. Si les services de première ligneétaient mieux connus des patients, ces derniersn’auraient plus aussi systématiquement recours auxservices d’urgence.

M. Luc Goutry (CD &V) se dit également favorable àl’amendement n° 28, qui peut tout à fait être concilié avecl’amendement n° 13 qu’il a, lui-même, déposé. Il ex-prime toutefois quelques craintes quant aux aspectsbudgétaires. Pour rappel, lors de l’adoption de la loi rela-tive au maximum à facturer dans l’assurance soins desanté, le ministre des Affaires sociales a précisé quel’enveloppe budgétaire disponible était limitée à 3,4 mil-liards de FB. Or, on désire ici étendre le recours à lafacture maximale. Est-ce réalisable, d’un point de vuefinancier ?

L’intervenant souligne, par ailleurs, que dans son avis,le Conseil d’État indiquait qu’il était préférable de rédi-ger la disposition de telle façon que la contribution quisera éventuellement réclamée ne doive pas nécessai-rement avoir le caractère d’une contribution purementforfaitaire. La suppression de cette référence au carac-tère forfaitaire de la contribution permettrait de tenircompte des cas sociaux.

La ministre remarque tout d’abord que l’introductiond’une contribution forfaitaire, dont les conditions serontfixées par arrêté royal, aura pour conséquence de met-tre fin aux pratiques contestables de certains hôpitaux.

Concernant l’amendement n° 13 de M. Goutry, la mi-nistre précise que prévoir l’ avis du Conseil national desétablissements hospitaliers est inutile. L’article 46 du pro-jet de loi introduit, en effet, le nouvel 107 quater dans le

62 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

in te winnen. Artikel 46 van het wetsontwerp voegt im-mers het nieuwe artikel 107quater in hoofdstuk V van deziekenhuiswet in, dat betrekking heeft op de financieringvan de werkingskosten van de ziekenhuizen. Artikel 19,punt c) van de ziekenhuiswet bepaalt reeds dat voor allefinancieringsaangelegenheden het advies van de Raadvereist is.

De minister verklaart voorts amendement nr. 28 vande heer Mayeur te steunen.

Wat de toegankelijkheid betreft, verwijst de spreek-ster naar de diverse initiatieven die werden genomenom de eerstelijnsdiensten uit te bouwen en om de rolvan de huisartsen daarbij te versterken (wacht-dienstregeling, disponibiliteitshonoraria, betere wacht-dienstvergoeding, …). Het koninklijk besluit dat met toe-passing van het nieuwe artikel 107quater van deziekenhuiswet zal worden goedgekeurd, zal de situa-ties vastleggen waarin er geen sprake van kan zijn enigeforfaitaire bijdrage te vorderen. Dat zal met name hetgeval zijn wanneer de patiënt door een huisarts naar dedienst spoedeisende hulp werd doorverwezen en bij in-terventies van een hulpdienst 100 of van een mobieleurgentiegroep.

In verband met de door verscheidene commissieledengeuite wens om rekening te houden met de sociale fac-toren, preciseert de minister dat in het raam van de doorde Staat gefinancierde en door de diverse universiteitenvan ons land uitgevoerde projecten, momenteel wordtgewerkt aan een studie die het profiel uitzoekt van demensen die zich bij de spoeddiensten aanmelden. Be-doeling ervan is de regering in staat te stellen beleids-matig op die sociaal zwakkere groepen in te spelen. Bijhet opstellen van de criteria die bij de uitwerking van hetkoninklijk besluit in aanmerking zullen worden genomen,zal uiteraard met de resultaten van die analyse rekeningworden gehouden. Voor het overige staat het aan hetparlement om een resolutie op te stellen, die gedetail-leerd ingaat op wat noodzakelijkerwijs op het vlak vande toegankelijkheid moet gebeuren.

De heer Yvan Mayeur (PS) merkt op dat, zoals hij datreeds in het raam van de besprekingen over de patiënten-rechten had onderstreept, het probleem van detoegankelijkheid tot de zorgverlening een probleem isdat snel van de baan moet. Een resolutie heeft niet veelzin, aangezien de regering daarover reeds verscheideneopmerkingen heeft gekregen.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen merktop dat de vrees van de heer Goutry als zouden voor demaximumfactuur onvoldoende budgettaire middelen be-schikbaar zijn, ongegrond is. De budgettaire weerslagvan amendement nr. 28 lijkt niet erg aanzienlijk.

chapitre V de la loi sur les hôpitaux, relatif au finance-ment des coûts d’exploitation des hôpitaux. Or, l’article19, point c) de la loi sur les hôpitaux prévoit déjà l’avisdu Conseil, pour toutes questions relatives au finance-ment.

La ministre se dit par ailleurs favorable à l’amende-ment n° 28 de M. Mayeur.

Sur la question de l’accessibilité, l’oratrice rappelleles nombreuses initiatives prises pour le développementdes services de première ligne et le renforcement durôle des médecins généralistes dans ce contexte (lesservices de garde, honoraires de disponibilité, meilleureindemnisation des services de garde). L’arrêté royal quisera adopté, en application du nouvel article 107 quaterde la loi sur les hôpitaux, définira les situations danslesquelles il ne sera pas question d’exiger une contribu-tion forfaitaire, à savoir, lorsque le patient aura été ren-voyé vers les urgences par un médecin généraliste etlorsque le service 100 ou les services mobiles d’urgenceseront intervenus.

Concernant le souhait de plusieurs membres de lacommission, de tenir compte des facteurs sociaux, laministre précise que, dans le cadre des projets financéspar l’État et exécutés par différentes universités du pays,une étude en cours et vise à analyser l’enregistrementdes personnes qui se présentent aux services d’urgence.Le but est de permettre au gouvernement de prendre encompte ces groupes sociaux fragilisés. Les critères quiseront retenus lors de l’élaboration de l’arrêté royal tien-dront naturellement compte des résultats de cette ana-lyse. Pour le reste, il appartient au Parlement d’édicterune résolution, détaillant ce qu’il serait nécessaire deréaliser sur le plan de l’accessibilité.

M.Yvan Mayeur (PS) remarque que, comme il l’a déjàsouligné dans le cadre des discussions relatives auxdroits du patient, le problème de l’accessibilité aux soinsest un problème qui doit être pris à bras-le-corps. Unerésolution serait inutile puisque de nombreuses remar-ques ont déjà été adressées au gouvernement sur lesujet.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions re-marque que les craintes de M. Goutry sur l’insuffisancedes moyens budgétaires dans le cadre de la facturemaximale ne sont pas fondées. L’impact budgétaire del’amendement n° 28 ne paraît pas très important.

631905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Principieel kan een vergelijking worden gemaakt metwat voor de generieke geneesmiddelen werd gedaan.Ook de meerprijs van de farmaceutische specialiteit tenopzichte van het generiek geneesmiddel wordt in demaximumfactuur weggewerkt. Er kunnen argumentenworden aangevoerd tegen die regeling, die kan wordenbeschouwd als een afzwakking van het signaal dat naarde patiënt wordt uitgezonden. Laatstgenoemde zou im-mers rustig farmaceutische specialiteiten kunnen blijvenkopen. Daarbij moeten we evenwel in het achterhoofdhouden dat de patiënt niet zelf de regie in handen heeftwanneer het gaat om geneesmiddelen die alleen opmedisch voorschrift mogen worden afgeleverd. En dearts kan, om diverse redenen, blijk geven van enigeterughoudendheid om een generiek geneesmiddel voorte schrijven. In dat geval is het noodzakelijk de – inzon-derheid kansarme - patiënt te beschermen.

De minister onderstreept dat de verplichting om meervoor het geneesmiddel te betalen een bewustmakings-proces op gang kan brengen bij de patiënt, zelfs al wordthet bedrag dat hij moet betalen later gecompenseerdvia de maximumfactuur.

De heer Luc Goutry (CD&V) had graag vernomen welkstandpunt de minister inneemt inzake de structureel on-toereikende financiering van de ziekenhuizen in het al-gemeen, en van de spoedgevallendiensten in het bijzon-der. Het antwoord van de minister zal bepalen of despreker voor of tegen stemt.

De minister bevestigt dat terzake een geschil bestaattussen de regering en de ziekenhuizen, met name we-gens de budgettaire besparingen die de spoedgevallen-diensten opgelegd krijgen (ten belope van 10 miljoenEUR). Hij wenst het vraagstuk inzake de spoedgevallente onderzoeken in het ruimere kader van de financie-ring. In dat verband herinnert hij eraan dat de ingevolgeklachten van ziekenhuizen opgerichte Tasiaux-werkgroepdie de onderfinanciering van de ziekenhuizen onder-zoekt, ermee is belast tegen september een tussentijdsverslag op te stellen.

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt met voldoeningop dat de minister begaan is met het vraagstuk inzakede ontoereikende financiering, en dat hij voor een oplos-sing wil zorgen met behulp van de hem ter beschikkingstaande middelen.

De minister preciseert dat hij zich er wel degelijk be-wust van is dat het deficit van de ziekenhuizen een knel-punt vormt dat uitbreiding dreigt te nemen. Daarom ookwerd een werkgroep opgericht. De vraag is : hoeveel teinvesteren ?

Sur le plan des principes, il peut être procédé à unecomparaison avec ce qui a été fait pour les médicamentsgénériques. Le surprix de la spécialité pharmaceutiquepar rapport au médicament générique est lui aussi ab-sorbé dans la facture maximale. Il existe des argumentsen défaveur de ce système, qui peut être considérécomme un affaiblissement du signal donné au patient.Ce dernier pourrait en effet continuer à acheter les spé-cialités pharmaceutiques, en toute quiétude. Toutefois, ilfaut garder à l’esprit que le patient n’est pas le maître dujeu, lorsque qu’il s’agit de médicaments ne pouvant êtredélivrés que sur ordonnance médicale. Or, le médecinpeut avoir des réticences, pour l’une ou l’autre raison, àprescrire un médicament générique. Dans ce cas, il estnécessaire de protéger le patient, surtout s’il est socia-lement et économiquement démuni.

Le ministre souligne que le fait de devoir payer pluspour le médicament permet de conscientiser le patient,même si le montant dont il doit s’acquitter peut être plustard compensé via la facture maximale.

M. Luc Goutry (CD & V) souhaiterait connaître la po-sition du ministre concernant le sous-financement struc-turel des hôpitaux en général et des services d’urgenceen particulier. La réponse du ministre déterminera lecaractère favorable ou non du vote de l’intervenant.

Le ministre confirme qu’il existe bien un contentieuxentre le gouvernement et les hôpitaux à ce sujet, dûnotamment aux économies budgétaires (10 millionsEUR) imposées aux services d’urgence. Il désire exa-miner le problème des urgences dans le cadre du finan-cement de manière plus générale. A cet égard, il rap-pelle que le groupe de travail Tasiaux, institué suite auxplaintes des hôpitaux et qui se penche sur le sous-fi-nancement des hôpitaux, est chargé d’examiner la si-tuation et de rédiger, pour septembre, un rapport inter-médiaire.

M. Luc Goutry remarque avec satisfaction que le mi-nistre se soucie du problème du sous-financement etsouhaite y apporter une solution, en utilisant les moyensà sa disposition.

Le ministre précise qu’en effet, il est conscient que ledéficit des hôpitaux est un problème qui risque de s’am-plifier. C’est la raison pour laquelle un groupe de travail aété mis sur pied. La question est : combien pouvons-nous investir ?

64 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De financiering van de spoedgevallendiensten is dusaan herziening toe binnen het ruimer kader van deziekenhuisfinanciering, met dien verstande dat daarbijde strekking van de in dit wetsontwerp vervatte maatre-gelen in aanmerking wordt genomen. Er bestaat duide-lijk een tendens naar een algemeen beleid dat gericht isop zorgverstrekking in ziekenhuizen alsook extra muros.Een bewustwording is nodig inzake de gediversifieerdeaard van het vraagstuk; derhalve moet dat beleid wor-den gevoerd met de nodige aandacht voor de lokalecontext die bij deze problematiek doorslaggevend is.

De heer Yvan Mayeur (PS) vraagt zich af of het welnodig is de aan de spoedgevallendiensten opgelegdebesparingen onverkort door te voeren, gelet op de maat-regelen waarin het wetsvoorstel voorziet ter reguleringvan die dienstverlening (disponibiliteitshonoraria, wacht-diensten buiten het ziekenhuis enzovoort).

Met betrekking tot het oneigenlijk gebruik vanspoedgevallendiensten kan ervan uit worden gegaan datsprake is van een verglijden van poliklinische raadple-gingen naar de spoedgevallen. Dat verglijden is inhe-rent aan de lage financiële drempel : prestaties in eenpolikliniek moeten worden vergoed, terwijl die in despoedgevallen gratis zijn (zo denken tenminste de pa-tiënten).

Zou in het licht van de bereidheid om de toegang totde spoedgevallendiensten te reguleren niet moeten wor-den voorzien in een aangepaste financiering voor opgewestelijk vlak verrichte testprojecten?

Werden reeds studies uitgevoerd inzake andere dansociale beweegredenen die kunnen verklaren waaromabusievelijk een beroep wordt gedaan op despoedgevallendiensten ?

Zal de inwerkingtreding van artikel 46 het ten slotteonmogelijk maken een bijdrage te vragen zoals voorge-steld door het VVI ( Verbond der Verzorgingsinstellingen)?

De minister antwoordt bevestigend op die laatstevraag.

De heer Mayeur (PS) vraagt of de wachtdiensten vande huisartsen in kaart werden gebracht.

De minister van Volksgezondheid blijft het antwoordop die vraag schuldig.

De heer Mayeur vraagt derhalve waarom werd be-slist uitsluitend in de sector van de wachtdiensten be-zuinigingen door te voeren, in plaats van ze over de heleziekenhuisector te spreiden.

De minister van Sociale Zaken antwoordt dat die vraagnader zal moeten worden bekeken.

Il faut donc revoir le financement des services d’ur-gence dans le cadre plus général du financement deshôpitaux, en gardant à l’esprit les mesures contenuesdans le présent projet de loi. Il est clair qu’on se dirigevers une politique générale de prestations de soins enmilieu hospitalier et extra-muros. Cette politique doit êtremenée, en prenant conscience du caractère diversifiéde la problématique, où le contexte local est prépondé-rant.

M. Yvan Mayeur (PS) s’interroge sur la nécessité dumaintien des économies imposées aux services d’ur-gence, eu égard aux mesures prévues dans le projet deloi, pour réguler le recours à ces services (honorairesde disponibilité, garde extra-hospitalière,…).

Concernant l’utilisation indue des urgences, on peutpartir du postulat qu’il existe un transfert des consulta-tions de polyclinique vers les urgences. Ce transfert estlié au problème de l’accessibilité financière : les presta-tions au sein de la polyclinique sont payantes alors quecelles au sein des urgences ne le sont pas (c’est dumoins ce que pensent les patients).

Concernant la volonté de réguler l’accès aux urgen-ces, ne faudrait-il pas prévoir un financement adapté d’ex-périences pilotes, menées au niveau régional ?

Des études ont-elles été réalisées quant aux motifsautres que sociaux, expliquant le recours abusif aux ur-gences ?

Enfin, l’entrée en vigueur de l’article 46 aura-t-il pourconséquence de rendre impossible l’exigence d’unecojntribution forfaitaire, comme le propose le VVI ( Ver-bond der Verzorgingsinstellingen)?

Le ministre répond à cette dernière question par l’af-firmative.

M. Mayeur (PS) demande s’il existe une cartographiedes services de garde des médecins généralistes.

La ministre de la Santé publique déclare qu’elle neconnaît pas la réponse à cette question.

M. Mayeur demande dès lors pourquoi il a été décidéd’imposer des économies dans les urgences uniquementplutôt que de les répartir sur l’ensemble du secteur hos-pitalier.

Le ministre des Affaires sociales répond qu’il faut ré-fléchir à la question.

651905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Voor het overige zijn de moeilijkheden waarmee onzeziekenhuizen thans worden geconfronteerd een inter-nationaal verschijnsel. Zo doet zich in Engeland we-gens het tekort aan huisartsen dezelfde evolutie voorwat het onterecht inschakelen van spoedgevallen-diensten betreft.

Bij ons is die evolutie aan allerhande facetten te wij-ten : de sociale aspecten, het verlangen van de patiëntnaar zorgverstrekking in een polyvalente omgeving diehem een bepaalde mate van zekerheid verschaft, als-mede de praktische beschikbaarheid.

In de toekomst wordt het noodzakelijk, nauwgezet teregistreren wat zich in de spoedgevallendiensten af-speelt.

Naar het voorbeeld van de heer Mayeur acht de mi-nister het trouwens noodzakelijk de testprojecten te fi-nancieren, zoals onder meer het in Charleroi opgezetteproject «Allô Santé» of het project in Antwerpen dat eropgericht is te voorzien in een lokaal dat gemakkelijk tebereiken is voor de patiënten.

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt zich af of het ko-ninklijk besluit dat zal worden uitgevaardigd ter uitvoe-ring van artikel 107quater niet kan worden voorgelegdaan de commissieleden.

De minister heeft daar niets op tegen.

Om wetgevingstechnische redenen beslist de heerYvan Mayeur (PS) amendement nr. 28 in te trekken. Tervervanging dient hij amendement nr. 39 (DOC 50 1905/003) in, tot invoeging in hoofdstuk 10 van Titel II van hetwetsontwerp, van een nieuw artikel 34bis; het amende-ment neemt voorts de tekst over van amendement nr.28. Hij dient tevens amendement nr. 40 (DOC 50 1905/003) in, tot vervanging van het door artikel 46 van hetwetsontwerp in de ziekenhuiswet ingevoegde artikel107quater.

Art. 47

Amendement nr. 14 (DOC 50 1905/002) van de heerLuc Goutry (CD&V) c.s. strekt ertoe in het ontworpenartikel 115, §3, derde lid, de woorden «na advies vanhet Intermutualistisch College» in te voegen tussen dewoorden «De koning bepaalt» en de woorden «de voor-waarden».

De heer Luc Goutry wijst erop dat de adviserendegeneesheren worden aangewezen op voorstel van hetIntermutualistisch College (§ 3, eerste lid van het ont-worpen artikel 115). Naar analogie hiervan dienen ookde voorwaarden en de regelen waaraan de adviserendegeneesheren moeten beantwoorden, worden vastgesteld

Pour le reste, il semblerait que les problèmes actuel-lement rencontrés par nos hôpitaux constituent un phé-nomène que l’on rencontre sur le plan international. EnAngleterre, par exemple, on assiste à la même évolutionquant au recours abusif aux urgences, dû au manquede médecins généralistes.

Chez nous, cette évolution résulte d’un faisceau d’élé-ments : les aspects sociaux, la volonté du patient d’êtresoigné dans un contexte technique polyvalent, lui assu-rant une certaine sécurité et la disponibilité pratique.

A l’avenir, il sera nécessaire d’enregistrer scrupuleu-sement ce qu’il se passe dans les services d’urgence.

Par ailleurs, à l’instar de M. Mayeur, le ministre consi-dère qu’il est nécessaire de financer les projets pilotes,tel par exemple, le projet « Allô Santé » mis en place àCharleroi ou le projet initié à Anvers, visant à créer unlocal, où le patient peut facilement se rendre.

M. Luc Goutry (CD &V) se demande s’il est possibleque le projet d’arrêté royal, qui sera pris en applicationde l’article 107 quater, soit présenté aux membres de lacommission ?

Le ministre n’y voit aucune objection.

Pour des raisons légistiques, M. Yvan Mayeur (PS)décide de retirer l’amendement n° 28. En lieu et place ildépose un amendement n° 39 (DOC 50 1905/003) ten-dant à insérer un nouvel article 34bis, dans le chapitre10 du Titre II du projet de loi, et reprenant le texte del’amendement n° 28. Il dépose également un amende-ment n° 40 (DOC 50 1905/003) visant à remplacer l’arti-cle 107quater inséré, dans la loi sur les hôpitaux, parl’article 46 du projet de loi.

Art. 47

L’amendement n° 14 (DOC 50 1905/002) de M. LucGoutry (CD&V) tend, dans l’article 115, § 3, alinéa 3,proposé, à insérer les mots «, après avis du Collègeintermutualiste,» entre les mots «Le Roi détermine» etles mots «les conditions».

M. Luc Goutry fait observer que les médecins-con-seils sont désignés sur proposition du Collègeintermutualiste (§ 3, alinéa 1er, de l’article 115 à l’exa-men). Par analogie, les conditions et les règles auxquel-les doivent satisfaire les médecins-conseils sont égale-ment déterminées après avis du Collège intermutualiste,

66 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

na advies van het Intermutualistisch College, dat eengoed beeld heeft van wat er zich afspeelt op het terrein.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen merktop dat de adviserende artsen bij het uitoefenen van huncontroletaken werken voor de overheid. Het gaat hierover opdrachten van publiek belang. Voor het bepalenvan de onverenigbaarheden moet er dan ook geen ad-vies worden gevraagd aan het Intermutualistisch Col-lege. Ook de wijze waarop er wordt gewerkt, moet auto-noom door de Koning kunnen worden vastgesteld. Doorhierover een formeel advies te vragen aan hetIntermutualistisch College wordt het delicate evenwichttussen de overheid en de ziekenfondsen verstoord.

De minister vraagt de verwerping van het amende-ment nr. 14.

De heer Luc Goutry (CD&V) verwijst naar de opmer-king van de Raad van State betreffende de opdrachtenwaarvan sprake is in het vierde lid, § 3 van het ontwor-pen artikel 115. Volgens de Raad van State moeten deopdrachten preciezer worden gedefinieerd. Ware het nietbeter te schrijven de opdrachten in het kader van dezewet, aangezien de adviserende geneesheren nog an-dere taken hebben zoals het controleren van de arbeids-ongeschikten.

De minister antwoordt dat het hier duidelijk gaat omde opdracht die in het ontworpen artikel 115 en de er-mee samenhangende artikelen wordt omschreven.

Art. 48

Amendement nr. 19 (DOC 50 1905/002) van de heerLuc Goutry (CD&V) c.s. heeft tot doel het tweede lid van§ 1 van het ontworpen artikel 129bis te vervangen alsvolgt :

«Behoudens indien in een ziekenhuis een PermanentOverlegcomité is dat de opdrachten, zoals hierna be-schreven, vervult, is er in het ziekenhuis een financiëlecommissie.»

De heer Luc Goutry (CD&V) heeft de indruk dat nieuwestructuren die worden uitgetekend, eerder in het voor-deel spelen van de artsen. De vraag rijst of de beheer-ders nog voldoende beleidsinstrumenten zullen hebbenom hun opdrachten naar behoren uit te voeren.

In de eerste plaats moet er gestreefd worden naar deoprichting van een Permanent Overlegcomité. Pas wan-neer er geen Permanent Overlegcomité is, kan er eenfinanciële commissie worden opgericht.

qui a une bonne perception de ce qui se passe sur leterrain.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions faitobserver que dans le cadre de l’exercice de leurs mis-sions de contrôle, les médecins-conseils travaillent pourles pouvoirs publics. Il s’agit en l’occurrence de missionsd’intérêt public. Il ne faut dès lors pas solliciter l’avis duCollège intermutualiste pour déterminer les incompati-bilités. La manière de procéder doit également pouvoirêtre déterminé de manière autonome par le Roi. En sol-licitant à ce sujet l’avis formel du Collège intermutualiste,l’on rompt l’équilibre fragile qui existe entre les pouvoirspublics et les mutualités.

Le ministre demande que l’amendement n° 14 soitrejeté.

M. Luc Goutry (CD&V) renvoie à l’observation duConseil d’État à propos des missions dont il est ques-tion à l’alinéa 4, § 3, de l’article 115 à l’examen. Le Con-seil d’État estime que les missions doivent être définiesplus précisément. Ne serait-il pas préférable d’écrire «lesmissions exercées dans le cadre de la présente loi»,étant donné que les médecins-conseils ont encored’autres missions, telles que le contrôle des personnesen incapacité de travail.

Le ministre répond qu’en l’occurrence, il s’agit claire-ment de la mission définie à l’article 115 en projet ainsiqu’aux articles connexes.

Art. 48

L’amendement n° 19 (DOC 50 1905/002) de M. LucGoutry (CD&V) et consorts tend à remplacer le § 1er,alinéa 2, de l’article 129bis proposé par la dispositionsuivante :

«Une commission financière est créée dans l’hôpital,à moins qu’un comité permanent de concertation, quiassure les missions décrites ci-après, n’y soit déjà insti-tué.».

M. Luc Goutry (CD&V) a l’impression que les nouvel-les structures prévues avantagent plutôt les médecins.Reste à savoir si les gestionnaires disposeront encored’instruments de gestion suffisants pour s’acquitter cor-rectement de leurs missions.

Il convient de tendre en premier lieu vers l’institutiond’un comité permanent de concertation. Ce n’est qu’enl’absence d’un comité permanent de concertation qu’unecommission financière peut être créée.

671905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Het wetsontwerp legt daarentegen de nadruk op deoprichting van een financiële commissie. Alleen in hetgeval er een Permanent Overlegcomité bestaat, is deoprichting van een financiële commissie niet verplicht.

Amendement nr. 15 (DOC 50 1905/002) van de heerLuc Goutry (CD&V) c.s. strekt ertoe de volgende wijzi-gingen aan te brengen in § 2 van het ontworpen artikel129bis, :

A) het woord «paritair» invoegen tussen de woorden«De financiële commissie is» en de woorden «samen-gesteld uit enerzijds» ;

B) de woorden «ziekenhuisgeneesheren aangewezendoor de medische raad» vervangen door de woorden«ziekenhuisgeneesheren die lid zijn van de medischeraad,».

Voor een omstandige toelichting bij dit amendementverwijst de heer Luc Goutry verwijst naar de uiteenzet-ting van de heer Jo Vandeurzen in de algemene bespre-king.

Amendement nr. 29 (DOC 50 1905/002) van de heerLuc Goutry (CD&V) c.s. strekt ertoe §2 van het ontwor-pen artikel 129bis aan te vullen met een tweede lid, lui-dend als volgt :

«De leden van de financiële commissie beschouwende informatie die hen ter beschikking wordt gesteld alsvertrouwelijk en mogen deze enkel aanwenden voor dedoeleinden waartoe ze werd verstrekt.»

De heer Luc Goutry (CD&V) wijst erop dat er vol-doende waarborgen moeten worden gecreëerd voor eenvertrouwelijke behandeling van de informatie. Zo wordtvermeden dat de financiële commissie op een of anderemanier misbruik zou maken van de informatie die haarter beschikking wordt gesteld.

De heer Luc Goutry (CD&V) c.s. dient amendementnr. 16 (DOC 50 1905/002) waarmee wordt beoogd omde bespreking van de verrichtingen en de resultaten vande centrale inning te laten behoren tot de bevoegdheidvan de financiële commissie. Zowel de geneesheren alsde beheerders moeten over dezelfde informatie kunnenbeschikken

Ten slotte dient de heer Luc Goutry (CD&V) nog amen-dement nr. 17 (DOC 50 1905/002) in dat ertoe strekt in §4 van het ontworpen artikel 129bis de woorden «in con-sensus» te vervangen door de woorden «eenparig aan-genomen».

Het betreft een legistieke verbetering.

En revanche, le projet de loi met l’accent sur la créa-tion d’une commission financière. Ce n’est que s’il existeun comité de concertation permanent que la créationd’une commission financière n’est pas obligatoire.

L’amendement n° 15 (DOC 50 1905/002) de M. LucGoutry (CD&V) et consorts tend à apporter les modifi-cations suivantes au § 2 de l’article 129bis proposé :

A) entre les mots «La commission financière est com-posée» et les mots «, d’une part», insérer le mot«paritairement» ;

B) remplacer les mots «des médecins hospitaliersdésignés par le conseil médical» par les mots «desmédecins hospitaliers qui sont membres du conseilmédical».

Pour une justification détaillée de cet amendement,M. Luc Goutry renvoie à l’intervention de M. JoVandeurzen dans le cadre de la discussion générale.

M. Luc Goutry (CD&V) et consorts présentent unamendement (n° 29 – DOC 50 1905/002) tendant àcompléter l’article 129 bis, § 2, proposé, par un alinéa 2,libellé comme suit :

«Les membres de la commission financière considè-rent les informations qui sont mises à leur dispositioncomme strictement confidentielles et ne peuvent dès lorsles utiliser qu’aux fins prévues.».

M. Luc Goutry (CD&V) fait observer qu’il faut prévoirdes garanties suffisantes pour que l’on soit assuré queles informations seront traitées de manière confidentielle.C’est ainsi qu’il faut éviter que la commission financièrefasse, d’une manière ou d’une autre, un usage abusifdes informations qui sont mises à sa disposition.

M. Luc Goutry (CD&V) et consorts présentent unamendement (n° 16 – DOC 50 1905/002) tendant à faireen sorte que l’examen des opérations et des résultatsde la perception centrale soit également de la compé-tence de la commission financière. Tant les médecinsque les gestionnaires devront pouvoir disposer de cesinformations.

Enfin, M. Luc Goutry (CD&V) présente un amende-ment (n° 17 – DOC 50 1905/002) tendant, dans l’article129 bis, § 4, proposé, à remplacer les mots «des mesu-res sont proposées en consensus» par les mots «desmesures, adoptées à l’unanimité, sont proposées».

Il s’agit d’une correction d’ordre légistique.

68 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Amendement nr. 23 (DOC 50 1905/002) van mevrouwYolande Avontroodt (VLD) c.s. heeft dezelfde draagwijdteals het punt A van amendement nr. 15. Beide amende-menten beogen een paritaire vertegenwoordiging vanartsen en beheerders in de financiële commissie.

Amendement nr. 24 (DOC 50 1905/002) van mevrouwYolande Avondtroodt (VLD) c.s. strekt ertoe §2 van hetontworpen artikel 129bis aan te vullen met een tweedelid, luidend als volgt :

«Deze laatsten kunnen zich laten bijstaan door eenfinancieel deskundige».

Amendement nr. 25 (DOC 50 1905/002) van mevrouwYolande Avontroodt (VLD) c.s. strekt ertoe § 2bis in tevoegen in het ontworpen artikel 129bis, luidend als volgt:

«De financiële commissie beschikt over alle gegevenszoals voorzien in artikel 128bis.».

Amendement nr. 26 (DOC 50 1905/002) van mevrouwYolande Avontroodt (VLD) c.s. strekt ertoe het ontwor-pen artikel 129bis aan te vullen met een § 5, luidend alsvolgt :

«De gegevens zoals voorzien in §2bis kunnen doorde afgevaardigde van de medische raad worden mede-gedeeld aan de medische raad.».

Voor de toelichting van de amendementen nrs. 24, 25en 26 verwijst mevrouw Yolande Avontroodt naar de ver-antwoording.

De minister van Volksgezondheid vestigt de aandachterop dat met dit wetsontwerp een proces wordt opgestartom te komen tot een beter overleg tussen de ziekenhuis-beheerders en de ziekenhuisgeneesheren en tot hetcreëren van transparantie in de financiële stromen. Hetontwerp is geen maximalistisch voorstel. Wel worden ereen aantal cruciale eerste stappen gezet. Oud-rectorDillemans van de KUL voert in opdracht van de regeringnog verdere verkenningen uit.

Wat betreft het voorstel om voorrang te geven aan deoprichting van Permanente Overlegcomités, merkt deminister op dat de oprichting van dergelijke comités nietverplicht is. In veel ziekenhuizen werden dergelijkecomités niet opgericht.

De procedure inzake adviesbevoegdheid van de me-dische raad kan vervangen worden door een procedurevan rechtstreeks overleg, waarbij het PermanentOverlegcomité optreedt als beslissingsorgaan en niet alsadviesorgaan.

L’amendement n° 23 (DOC 50 1905/002) de MmeYolande Avontroodt (VLD) et consorts a la même portéeque le littera A de l’amendement n° 15. Ces deux amen-dements visent à prévoir une représentation paritaire desmédecins et des gestionnaires au sein de la commis-sion financière.

L’amendement n° 24 de Mme Yolande Avontroodt(VLD) et consorts (DOC 50 1905/002) tend à compléterle § 2 de l’article 129bis proposé par un alinéa 2, libellécomme suit :

«Ces derniers peuvent se faire assister par un expertfinancier.»

L’amendement n° 25 de Mme Yolande Avontroodt(VLD) et consorts (DOC 50 1905/002) tend à insérer,dans l’article 129bis proposé, un § 2bis, libellé commesuit :

«La commission financière dispose de toutes les don-nées comme prévu à l’article 128bis.».

L’amendement n° 26 de Mme Yolande Avontroodt(VLD) et consorts (DOC 50 1905/002) tend à compléterl’article 129bis proposé par un § 5, libellé comme suit :

«Les données visées au § 2bis peuvent être commu-niquées au conseil médical par le délégué du conseilmédical.».

Pour le commentaire des amendements nos 24, 25 et26, Mme Yolande Avontroodt renvoie à la justification.

La ministre de la Santé publique attire l’attention surle fait que le projet de loi à l’examen a pour objet d’amé-liorer la concertation entre les gestionnaires des hôpi-taux et les médecins hospitaliers et d’accroître la trans-parence en ce qui concerne les flux financiers. Le projetne constitue pas une proposition maximaliste. Il tendnéanmoins à franchir un certain nombre d’étapes cru-ciales. L’ancien recteur de la KUL, M. Dillemans, appro-fondit encore ses recherches à la demande du gouver-nement.

En ce qui concerne la proposition de donner la prio-rité à la constitution de comités de concertation perma-nents, la ministre fait observer que la constitution de telscomités n’est pas obligatoire. Dans de nombreux hôpi-taux, de tels comités n’ont pas été institués.

La compétence d’avis du conseil médical peut êtreremplacée par une procédure de concertation directe,dans le cadre de laquelle le comité de concertation per-manent interviendrait comme organe décisionnel et nonpas comme organe consultatif.

691905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Het lidmaatschap van de financiële commissie wordtbewust niet beperkt tot de leden van de medische raad.Deskundigheid op het vlak van het creëren van medi-sche transparantie is niet noodzakelijk aanwezig bij deleden van de medische raad.

De minister wijst erop dat ook het in de artikelen 82en 84 van de ziekenhuiswet bedoelde verslag van debedrijfsrevisor in de financiële commissie zal worden be-sproken. Artikel 84 handelt over de activiteiten van dedienst die de centrale inning doet (dienst ingesteld doorde medische raad of door het ziekenhuis). Artikel 82 heeftbetrekking op de boekhouding en de jaarrekeningen vanhet ziekenhuis.

De minister gaat akkoord met de amendementen nr.15 A en 23, die beide een paritaire samenstelling van definanciële commissie beogen. In de oorspronkelijke tekstwerd geen melding gemaakt van een paritaire samen-stelling omdat men wilde vermijden de indruk te wekkendat de financiële commissie een beslissingsorgaan is.

Het zou vrij betuttelend overkomen om expliciet tevermelden dat de ter beschikking gestelde informatievertrouwelijk moet worden behandeld. Het is veeleer eendeontologische regel. Een dergelijk aspect moet dus nietin een wetsbepaling worden geregeld. Een vermeldingin het intern reglement is meer aangewezen.

De minister is het eens met de suggestie (zie amen-dement nr. 24) om te voorzien in de mogelijkheid dat deartsen zich kunnen laten bijstaan door een financieeldeskundige. Ook een uitstekend arts is niet altijd vol-doende vertrouwd met de technieken van de financiëleanalyse. De minister stipt verder aan dat de artsen zichniet kunnen laten vervangen door de financieel deskun-dige. Deze laatste kan hen alleen bijstaan.

De informatie waarvan sprake in artikel 128bis, zijnde gegevens die door de ziekenhuisbeheerder ter be-schikking worden gesteld van de medische raad.

Aangezien de afgevaardigden van de medische raadniet noodzakelijk zelf zitting hebben in de medische raad,moet de informatie die in de financiële commissie terbeschikking wordt gesteld van de afgevaardigden ookworden medegedeeld aan de medische raad. Amende-ment nr. 26 voorziet in deze informatiedoorstroming.

Art. 49

Amendement nr. 18 (DOC 50 1905/002) van de heerLuc Goutry (CD&V) c.s. strekt ertoe in het ontworpenartikel 137 de woorden «artikel 140, §1°» te vervangendoor de woorden «artikel 140, §1, 1°».

Het betreft een technische correctie, waarmee tege-moet wordt gekomen aan een opmerking van de Raadvan State.

La composition de la commission financière n’est vo-lontairement pas limitée aux membres du conseil médi-cal. Les membres du conseil médical ne possèdent pasnécessairement l’expertise requise sur le plan de la créa-tion de la transparence médicale.

Le ministre souligne que le rapport du réviseur d’en-treprises visé aux articles 82 et 84 de la loi sur les hôpi-taux sera également examiné par la commission finan-cière. L’article 84 porte sur les activités du service quiassure la perception centrale (service institué par le con-seil médical ou l’hôpital). L’article 82 porte sur la comp-tabilité et les comptes annuels de l’hôpital.

Le ministre marque son accord sur les amendementsn° 15 A et 23, qui tendent tous deux à instaurer unecomposition paritaire de la commission financière. Dansle texte initial, il n’était pas fait mention d’une composi-tion paritaire, parce que l’on voulait éviter de donner l’im-pression que la commission financière est un organedécisionnel.

Il paraîtrait fort mesquin de mentionner explicitementque les informations mises à disposition doivent être trai-tées de manière confidentielle. Il s’agit plutôt d’une règledéontologique. Un tel aspect ne doit donc pas être réglédans une disposition légale. Une mention dans le règle-ment d’ordre intérieur paraît plus indiquée.

Le ministre est d’accord avec la suggestion (voir amen-dement n° 24) de prévoir la possibilité que les médecinspuissent se faire assister par un expert financier. Mêmeun excellent médecin n’est pas toujours suffisammentfamiliarisé avec les techniques de l’analyse financière.Le ministre souligne du reste que les médecins ne peu-vent pas se faire remplacer par l’expert financier. Cedernier ne peut que les assister.

Les informations dont question à l’article 128bis sontles données qui sont mises à la disposition du conseilmédical par le gestionnaire de l’hôpital.

Étant donné que les délégués du conseil médical nesiègent pas nécessairement eux-mêmes au conseilmédical, les informations qui sont mises à dispositiondes délégués au sein de la commission financière doi-vent également être communiquées au conseil médical.L’amendement n° 26 prévoit cette transmission des in-formations.

Art. 49

M. Luc Goutry (CD&V) et consorts présentent unamendement (n° 18, DOC 50 1905/002) tendant à rem-placer à l’article 137, les mots «article 140, § 1°» par lesmots «article 140, § 1er, 1°».

Il s’agit d’une correction technique qui tient compted’une observation du Conseil d’État.

70 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen heefter geen bezwaar tegen dat deze materiële fout met eenamendement wordt rechtgezet.

De heer Yvan Mayeur (PS) vraagt zich af hoe de ver-rekening zal plaatsvinden als de betrokken arts niet meerwerkt in het ziekenhuis. Wat gebeurt er als de arts werktonder een werknemersstatuut. Hoe zullen de bedragendie in mindering moeten worden gebracht dan door deziekenhuisbeheerder gerecupeerd kunnen worden.

De wijze waarop de regelgeving wordt uitgewerkt, doetbovendien de indruk ontstaan dat er in België alleen privé-ziekenhuizen zouden zijn en dat alle artsen onder eenzelfstandigenstatuut werken. Met de specifieke situatievan de openbare ziekenhuizen wordt onvoldoende re-kening gehouden.

Het gevaar is ook reëel dat ziekenhuizen die zich bui-ten de referentienorm bevinden, een selectie zullen uit-voeren op het vlak van patiënten en pathologieën.

Zowel het gebruik van een mediaan als het hanterenvan een gemiddelde als referentienorm kan aanleidinggeven tot een vorm van selectiviteit.

De minister deelt de bezorgdheid van de heer Mayeur.Dergelijke maatregelen moeten dan ook geëvalueerdworden op basis van de mogelijke risico’s inzake selec-tie van patiënten of pathologieën. Daarom wordt er al-leen gewerkt met pathologieën waarvan de ernst behoorttot de graden 1 en 2. Pathologieën met graden 3 en 4worden niet opgenomen om te vermijden dat er zichselectiefenomenen zouden voordoen. Er zal trouwenseen preventieve simulatie worden uitgevoerd. De be-doeling is dat alle ziekenhuizen er worden toe aangezetom over deze aangelegenheid een reglement aan tenemen. Bij gebrek aan een reglement zal de wet bepa-len hoe de verschillen in mindering moeten worden ge-bracht (derde lid van het ontworpen artikel 137). In dezestandaardregeling wordt bepaald dat de verrekeninggeschiedt ten aanzien van de ziekenhuisgeneesherenvolgens het relatief aandeel van elke ziekenhuis-geneesheer in de honorariamassa van de groep vanverstrekkers waartoe hij behoort in de drie maandenvoorafgaand aan de verrekening. Het is dus mogelijk dateen arts die niet aanwezig was op het ogenblik van deoverschrijding wel betrokken wordt bij de verrekening,terwijl een andere arts die wel aanwezig was op het ogen-blik van de overschrijding, op het ogenblik van de verre-kening reeds het ziekenhuis heeft verlaten.

De methode kan inderdaad makkelijker worden toe-gepast in ziekenhuizen waar de artsen werken ondereen zelfstandigenstatuut. In de universitaire en de open-bare ziekenhuizen, waar de artsen werken onder eenwerknemersstatuut, is de situatie complexer, aangezien

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions nevoit aucune objection à ce que cette erreur matériellesoit corrigée par un amendement.

M. Yvan Mayeur (PS) demande comment l’imputationsera effectuée si le médecin concerné ne travaille plus àl’hôpital. Que se passera-t-il si le médecin travaille sousun statut de travailleur salarié ? Comment les montantsdevant être portés en déduction pourront-ils alors êtrerécupérés par le gestionnaire de l’hôpital ?

Par ailleurs, la manière dont la réglementation est éla-borée donne à penser qu’il n’y aurait en Belgique quedes hôpitaux privés, et que tous les médecins seraientdes travailleurs indépendants. Il n’est pas tenu compted’une manière suffisante de la situation particulière deshôpitaux publics.

De plus, les hôpitaux qui dépassent la norme de réfé-rence risquent réellement d’opérer une sélection parmileurs patients et leurs pathologies.

Tant l’utilisation d’une valeur médiane que l’utilisationd’une moyenne en tant que norme de référence peutdonner lieu à une forme de sélectivité.

Le ministre partage l’inquiétude de M. Mayeur. Cesmesures doivent dès lors être évaluées en fonction desrisques éventuels en ce qui concerne la sélection despatients ou des pathologies. C’est pourquoi seules ontété retenues les pathologies dont la gravité correspondaux degrés 1 et 2. Les pathologies dont la gravité cor-respond aux degrés 3 et 4 ne sont pas concernées afind’éviter les phénomènes de sélection. Une simulationpréventive sera d’ailleurs réalisée. L’intention est d’inci-ter tous les hôpitaux à adopter un règlement en la ma-tière. En l’absence de règlement, la loi disposera dequelle manière les différences doivent être portées endéduction (alinéa 3 de l’article 137 en projet). Cette ré-glementation standardisée prévoit que l’imputation s’ef-fectue par rapport aux médecins hospitaliers selon lapart de chacun d’eux dans la masse des honoraires dugroupe des prestataires auquel il appartient dans les troismois précédant l’imputation. Par conséquent, il est pos-sible qu’un médecin absent au moment du dépassementsoit associé à l’imputation, et qu’un autre médecin, pré-sent au moment du dépassement, ait déjà quitté l’hôpi-tal au moment de l’imputation.

Il est effectivement plus aisé d’appliquer la méthodedans les hôpitaux dans lesquels les médecins travaillentsous un statut d’indépendant. Dans les hôpitaux univer-sitaires et publics, où les médecins exercent sous unstatut de travailleur salarié, la situation est plus com-

711905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

er geen directie verrekening op de honoraria kan plaats-vinden en zal er over het vraagstuk van de verrekeninggrondig overleg moeten tot stand komen tussen de be-heerders en de ar tsen met het oog op eenresponsabilisering van de artsen.

De minister blijft ervan overtuigd dat de voorgesteldeaanpak de enig mogelijke oplossing is.

De heer Yvan Mayeur (PS) vraagt of de recuperatie inde openbare ziekenhuizen niet tot stand kan komen opbasis van de ziekenhuisvergoeding van de artsen.

De minister antwoordt dat de door de heer Mayeurgesuggereerde recuperatiemethode kan worden aange-wend op voorwaarde dat ze is opgenomen in het regle-ment.

Art. 50

Mevrouw Maggie De Block (VLD) vraagt naar de pre-cieze draagwijdte van deze bepaling die ertoe strekt degevolgen van artikel 114 van de wet van 14 januari 2002houdende maatregelen inzake gezondheidszorg, tweejaar na de inwerkingtreding van diezelfde wet, te doenophouden. Voormeld artikel 114 heeft, aldus de spreek-ster, betrekking op de toepassing van de extra honora-ria die bij ziekenhuisopnames worden gevraagd, en dieconform de bij het koninklijk besluit van 3 oktober 1991vastgestelde wijze moeten worden meegedeeld. Een enander zou bij wijze van overgangsregeling gelden voor-aleer, voor de geconventioneerde artsen, de conformartikel 138 van de gecoördineerde ziekenhuiswet van 7augustus 1987 vastgestelde tariefovereenkomsten toe-passelijk zouden worden voor ziekenhuispatiënten diein tweepatiëntenkamers of in gemeenschappelijke ka-mers opgenomen zijn.

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen preci-seert dat de artsen die – inzonderheid omdat ze nietgeconventioneerd zijn – thans extra honoraria vragenaan de in voormelde ziekenhuiskamers opgenomen pa-tiënten, dat verder zullen kunnen blijven doen tijdens dieovergangsperiode van twee jaar, voorafgaand aan deinstelling van een (in ieder ziekenhuis vast te stellen)algemene regelgeving terzake die, conform artikel 130van voormelde wet van 7 augustus 1987, de juridischeverhouding tussen het desbetreffende ziekenhuis en deziekenhuisartsen regelt.

Het ontworpen artikel 50 strekt ertoe die overgangs-periode na twee jaar te schrappen.

plexe, étant donné qu’il ne pourra y avoir d’imputationdirecte sur les honoraires, et la question de l’imputationdevra faire l’objet d’une concertation approfondie entreles gestionnaires et les médecins afin de responsabili-ser ces derniers.

Le ministre reste convaincu que la méthode propo-sée est la seule solution possible.

M. Yvan Mayeur (PS) demande si, dans les hôpitauxpublics, la récupération ne peut avoir lieu sur la base del’indemnité clinique des médecins.

Le ministre répond que la méthode de récupérationproposée par M. Mayeur peut être appliquée pourvuqu’elle figure dans le règlement.

Art. 50

Mme Maggie De Block (VLD) s’interroge sur la por-tée précise de cette disposition , qui vise à faire cesserles effets de l’article 114 de la loi du 14 janvier 2002portant des mesures en matière de soins de santé, deuxans après l’entrée en vigueur de cette même loi. Cetarticle 114, rappelle l’intervenante, à trait à l’applicationdes suppléments d’honoraires réclamés en cas de sé-jour hospitalier, selon les modalités de communicationprécisées par l’arrêté royal du 3 octobre 1991, et ce,àtitre transitoire avant l’application, dans le chef des mé-decins conventionnés, des accords tarifaires édictés, envertu de l’article 138 de la loi coordonnée du 7 août 1987sur les hôpitaux, en matière de séjour hospitalier despatients en chambres de deux lits ou dans des cham-bres communes.

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions pré-cise que les médecins qui – notamment en raison deleur absence de conventionnement - réclament actuel-lement des suppléments d’honoraires aux patients ad-mis dans les chambres hospitalières précitées, pourrontcontinuer à le faire durant cette période transitoire dedeux ans, qui précède l’instauration d’une réglementa-tion générale (qui devra être édictée dans chaque hôpi-tal) régissant, en vertu de l’article 130 de la loi 7 août1987 précitée, les rapports juridiques entre l’hôpital con-sidéré et les médecins hospitaliers.

L’article 50 proposé vise à supprimer cette périodetransitoire après deux ans.

72 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 51

De heer Luc Goutry (CD&V) merkt op dat het belang-rijk is dat er een overlegstructuur bestaat waarin de driebetrokken partijen (verzekeringsinstellingen, ziekenhui-zen en geneesheren) vertegenwoordigd zijn.

De bestaande tripartite-structuur heeft in de praktijknooit goed gewerkt. Er bestaan dus grote verwachtin-gen om te komen tot een betere werking van de nieuweoverlegstructuuren.

Op het vlak van de programmatie en de financieringzal de Multipartite-structuur beschikken over belangrijkeadviesbevoegdheden.

De Multipartite-structuur zal ook zorgen voor een be-langrijke brug tussen de FOD Volksgezondheid en hetRIZIV.

De Multipartite-structuur moet dus ook de nodige kan-sen krijgen.

Is er evenwel geen risico dat er interferenties kunnenontstaan tussen de Multipartite-structuur en het nog opte richten kenniscentrum ?

De minister van Sociale Zaken en Pensioenen vestigtde aandacht erop dat het kenniscentrum een experten-centrum is en geen adviescentrum waar de betrokkenactoren overleg plegen met het oog op het uitbrengenvan een advies. De adviezen van het kenniscentrumworden opgesteld door deskundigen, de adviezen vande Multipartite-structuur worden opgesteld door de be-trokken actoren.

De minister van Volksgezondheid is het eens met deopmerking van de heer Goutry dat de tripartite in hetverleden niet behoorlijk heeft gefunctioneerd. Omdat detripartite bijzonder weinig adviesbevoegdheden had,ontbrak elke dynamiek. De Multipartite slaat een brugtussen de FOD Volksgezondheid en het RIZIV, waar-door wel de basis gelegd wordt voor een dynamischeaanpak.

Facultatieve adviezen over programmatie en financie-ring zullen alleen gevraagd worden als deze adviezeneen werkelijke mogelijkheid tot meerwaarde bieden.Beide betrokken ministers moeten het hierover eens zijn.

Het advies moet ook op de steun kunnen rekenenvan een meerderheid in elk van de drie betrokken groe-pen.

De tripartite beschikte in het verleden over te weinigadviesbevoegdheid om gemotiveerd te kunnen werken.

Het kenniscentrum is een expertenstructuur die zalzorgen voor ondersteunende studies, die kunnen wor-den gebruikt door de nationale raad. De kerntaak vanhet kenniscentrum is het vergaren van kennis om hetbeleid op lange termijn te kunnen sturen.

Art. 51

M. Luc Goutry (CD&V) fait observer qu’il est impor-tant qu’il existe une structure de concertation au sein delaquelle les trois parties concernées (organismes assu-reurs, hôpitaux, médecins) sont représentées.

La structure tripartite existante n’a jamais bien fonc-tionné dans la pratique. Les attentes sont grandes dèslors quant à l’amélioration du fonctionnement des nou-velles structures de concertation.

En matière de programmation et de financement, lastructure multipartite disposera de compétences d’avisimportantes.

La structure multipartite assurera également une pas-serelle importante entre le SPF Santé publique et l’INAMI.

La structure multipartite doit donc également recevoirles opportunités nécessaires.

N’y a-t-il toutefois aucun risque d’interférence entrela structure multipartite et le futur centre d’expertise ?

Le ministre des Affaires sociales et des Pensions at-tire l’attention sur le fait que le centre en question est uncentre d’expertise, et non un centre d’avis, où les ac-teurs concernés se concertent en vue d’émettre un avis.Les avis du centre d’expertise sont rédigés par des ex-perts, les avis de la structure multipartite sont rédigéspar les acteurs intéressés.

La ministre de la Santé publique se rallie au point devue de M. Goutry selon lequel la tripartite n’a pas fonc-tionné convenablement par le passé. Toute dynamiquefaisait défaut, du fait que la tripartite disposait d’une com-pétence d’avis très limitée. La structure multipartite cons-titue un pont entre le SPF Santé publique et l’INAMI, cequi constitue la base d’une approche dynamique.

Des avis facultatifs sur la programmation et le finan-cement seront uniquement demandés s’ils offrent uneréelle possibilité de plus-value. Les deux ministres con-cernés doivent être d’accord à ce propos.

L’avis doit aussi pouvoir emporter l’adhésion d’unemajorité dans chacun des trois groupes concernés.

La tripartite disposait d’une compétence d’avis troplimitée pour être vraiment motivée dans l’accomplisse-ment de sa tâche.

Le centre d’expertise est une structure d’experts quiréalisera des études qui pourront être utilisées par leconseil national. La mission essentielle du centre d’ex-pertise consistera à collecter des connaissances afin depouvoir adapter la politique à long terme.

731905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 52

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 53

De heer Luc Goutry (CD&V) vraagt zich af of deMultipartite-structuur ook gerechtigd is op eigen initia-tief adviezen uit te brengen voor de ministers van So-ciale Zaken en van Volksgezondheid (en dus niet uitslui-tend op vraag van een van de betrokken ministers, zoalsde ontworpen tekst uitdrukkelijk laat verstaan). Zo ja, zouhet niet beter zijn dat ook ondubbelzinnig in de tekst opte nemen?

De minister van Volksgezondheid merkt op dat deoverlegstructuur onder de wetgeving van 29 april 1996geen enkele verplicht adviserende bevoegdheid had.

De ontworpen tekst bepaalt dat de voornoemde mi-nisters het advies van deze Multipartite-structuur mo-gen vragen. In de tekst staat niet dat die structuur opeigen initiatief advies kan uitbrengen. In voorkomendgeval mag dat advies er in ieder geval niet toe leiden dathet de plaats inneemt van het advies van de Nationaleraad voor ziekenhuisvoorzieningen (als dat laatste ad-vies vereist is).

Art. 54

Amendement nr. 22 (DOC 50 1905/002) van de heerYvan Mayeur (PS) c.s. strekt ertoe de Multipartite-struc-tuur te verplichten een jaarverslag op te stellen waarinde regeling inzake de referentiebedragen wordt geëva-lueerd.

Er wordt verwezen naar de schriftelijke verantwoor-ding.

Art. 55

Over dit artikel worden geen opmerkingen gemaakt.

Art. 56

Op voorstel van de minister beslist de commissie om,met het oog op de overeenstemming met de Nederlandsetekst van het wetsontwerp, de woorden «en ce quiconcerne toutes les questions se rapportant aux activitésainsi que les avis et les décisions» te vervangen door dewoorden «au sujet de toutes les questions qui touchentaux problèmes de la cohérence des activités ainsi quedes avis et des décisions».

Art. 52

Cet article ne donne lieu à aucune observation.

Art. 53

M. Luc Goutry (CD&V) se demande si la structuremultipartite est également habilitée à émettre à l’inten-tion des ministres des Affaires sociales et de la Santépublique des avis de sa propre initiative (et donc pasuniquement sur la base d’une demande des ministresconsidérés, comme le texte proposé le laisse formelle-ment entendre). Dans l’affirmative, ne conviendrait-il pasde le prévoir expressément dans le texte proposé ?

La ministre de la Santé publique rappelle que sousl’empire de la législation du 29 avril 1996, la structure deconcertation ne possédait aucune compétence d’avisobligatoire.

Le texte proposé prévoit que les ministres précitéspeuvent solliciter l’avis de cette structure multipartite. Letexte ne prévoit pas que cette structure peut émettre unavis de sa propre initiative. Le cas échéant, cet avis nepeut en tout cas aboutir à un remplacement de l’avis duConseil national des établissements hospitaliers (lors-que ce dernier avis est requis).

Art. 54

L’amendement n°22, (Doc n°1905/002) de M. Mayeuret consorts vise à imposer à la structure multipartite l’éta-blissement d’un rapport annuel d’évaluation du systèmedes montants de référence.

Il est renvoyé à la justification écrite.

Art. 55

Cet article n’appelle pas d’observations.

Art. 56

Sur la proposition du ministre, la commission, décide,par souci de cohérence avec la version néerlandaise dutexte proposé, de remplacer, à titre de correction techni-que, les mots «en ce qui concerne toutes les questionsse rapportant aux activités ainsi que les avis et les déci-sions» par les mots «au sujet de toutes les questionsqui touchent aux problèmes de la cohérence des activi-tés ainsi que des avis et des décisions.».

74 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 57

De heer Luc Goutry (CD&V) c.s. dient op dit artikeldrie amendementen (nrs. 33, 34, 35 , DOC. 1905/002)in.

Als mede-indiener wijst de heer José Vande Walle(CD&V) erop dat dit amendement ertoe strekt het de-mocratische karakter van de Multipartite-structuur ster-ker te onderbouwen door de aanwijzing van de voorzit-ter en de ondervoorzitters ervan te laten afhangen vande voorafgaande goedkeuring door de leden alsmededoor voor die personen de verplichting in te bouwen datze van een andere taalaanhorigheid en sekse moetenzijn. Voorts moet het aantal leden dat de verzekerings-instellingen vertegenwoordigt met het oog op een re-presentatieve vertegenwoordiging op 8 gehandhaafdblijven.

De minister van Volksgezondheid wijst erop dat deamendementen nrs. 33 en 34 met name de voor de sa-menstelling van het bureau van de Multipartite-structuurgeldende regels ingewikkelder en praktisch onbruikbaarmaken. Terzake blijft enige soepelheid vereist.

De heer Luc Goutry (CD&V) beklemtoont het demo-cratisch wettelijk karakter van de overlegstructuur. Hijwijst erop dat voor de samenstelling van het kennis-centrum - luidens het voorontwerp van wet - de regelsinzake het taalevenwicht van toepassing zijn.

Art. 58 tot 61

Over deze artikelen worden geen opmerkingen ge-maakt.

Art. 62

Amendement nr. 2 (DOC 50 1905/002) van mevrouwDe Meyer c.s. bepaalt, om redenen van haalbaarheid inde tijd, dat artikel 11 van de ontworpen tekst op 1 okto-ber 2002 in werking treedt.

V. — STEMMINGEN

Artikel 1

Artikel 1 wordt eenparig aangenomen.

Art. 57

Trois amendements (n°33, 34 et 35, Doc n°1905/002)sont déposés par M. Goutry et consorts à cet article.

M. José Van de Walle (CD& V) indique, en tant quecosignataire, que cet amendement vise à renforcer ladimension démocratique de la structure multipartite enconditionnant la désignation des présidents et vice-pré-sidents de celle-ci à la proposition préalable des mem-bres, et en imposant à ces personnes d’être de sexe etde rôle linguistique distincts. D’autre part, le nombre demembres représentant les organismes assureurs doit,dans un souci de représentativité, être maintenu à 8.

La ministre de la Santé publique indique que les amen-dements n° 33 et 34, en particulier, compliquent les rè-gles de composition du bureau de la structure multipartiteet les rendent impraticables dans la pratique. Une sou-plesse demeure requise en la matière.

M. Luc Goutry (CD&V) insiste sur la légitimité démo-cratique de la structure de concertation. Il rappelle quedans l’avant-projet de loi, le centre de connaissance était, sur le plan de sa composition, assujetti aux règlesd’équilibre linguistique.

Articles 58 à 61

Ces articles n’appellent pas d’observations.

Art. 62

L’amendement n° 2 (Doc n° 1905/002) de Mme DeMeyer et consorts prévoit, pour des raisons depraticabilité temporelle, que l’article 11 du texte proposérentre en vigueur le 1er octobre 2002.

V. — VOTES

Article 1er

L’article 1er est adopté à l’unanimité.

751905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 2

Subamendement nr. 36 van de heer Goutry c.s. wordteenparig aangenomen.

Amendement nr. 30 van de heer Goutry vervalt diente-gevolge.

Het aldus geamendeerde artikel 2 wordt eenparigaangenomen.

Art. 3

Amendement nr. 20 van de heer Mayeur c.s. wordteenparig aangenomen.

Het aldus geamendeerde artikel 3 wordt eenparigaangenomen.

Art. 4

Amendement nr. 5 van de heer Goutry wordt inge-trokken.

Artikel 4 wordt eenparig aangenomen.

Art. 5

Amendement nr. 6 van de heer Goutry wordt inge-trokken.

Artikel 5 wordt eenparig aangenomen.

Art. 6

Artikel 6 wordt eenparig aangenomen.

Art. 7

Amendement nr. 7 van de heer Goutry wordt verwor-pen met 18 tegen 2 stemmen.

Artikel 7 wordt aangenomen met 18 tegen 2 stem-men.

Art. 8 tot 10

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 11

Amendement nr. 1 van mevrouw De Meyer c.s. wordtaangenomen met 18 tegen 2 stemmen.

Subamendement nr. 38 van de heer Goutry c.s. wordteenparig aangenomen.

Art. 2

Le sous-amendement n° 36 de M. Goutry et consortsest adopté à l’unanimité.

En conséquence, l’amendement n°30 de M. Goutrydevient sans objet.

L’article 2, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité.

Art.3

L’amendement n°20 de M. Mayeur est consorts estadopté à l’unanimité.

L’article 3, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité.

Art. 4

L’amendement n°5 de M. Goutry est retiré.

L’article 4 est adopté à l’unanimité.

Art. 5

L’amendement n° 6 de M. Goutry est retiré.

L’article 5 est adopté à l’unanimité.

Art. 6

Cet article 6 est adopté à l’unanimité

Art. 7

L’amendement n° 7 de M. Goutry est rejeté par 18voix contre 2.

L’article 7 est adopté par 18 voix contre 2.

Art. 8 à 10

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 11

L’amendement n°1 de Mme De Meyer et consorts estadopté par 18 voix et 2 abstentions.

Le sous-amendement n°38 de M. Goutry et consortset consorts est adopté à l’unanimité.

76 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Het eerste deel van amendement nr. 8 van de heerGoutry c.s. wordt eenparig aangenomen.

De amendementen nrs. 9 en 31 van de heer Goutryworden ingetrokken.

Amendement nr. 21 van de heer Mayeur c.s. wordteenparig aangenomen.

Amendement nr. 27 van mevrouw Avontroodt c.s.wordt eenparig aangenomen.

Amendement nr. 32 van de heer Goutry wordt ver-worpen met 18 tegen 2 stemmen.

Het aldus geamendeerde artikel 11 wordt aangeno-men met 18 stemmen en 2 onthoudingen.

Art. 12 tot 14

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 15

Amendement nr. 10 van de heer Goutry wordt eenpa-rig aangenomen.

Het aldus geamendeerde artikel 15 wordt eenparigaangenomen.

Art. 16

Amendement nr. 11 van de heer Goutry wordt ver-worpen met 18 tegen 2 stemmen.

Artikel 16 wordt eenparig aangenomen.

Art. 17 tot 20

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 21 en 22

Deze artikelen worden aangenomen met 18 stemmenen 2 onthoudingen.

Art. 23 tot 25

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 26

Amendement nr. 12 van de heer Goutry wordt ver-worpen met 18 tegen 2 stemmen.

Artikel 26 wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

L’amendement n° 8 de M. Goutry et consorts, en sapremière partie, est adopté à l’unanimité.

Les amendements n° 9 et 31 de M. Goutry et con-sorts sont retirés.

L’amendement n°21 de M. Mayeur et consorts estadopté à l’unanimité.

L’amendement n°27 de Mme Avontroodt et consortsest adopté à l’unanimité.

L’amendement n°32 de M. Goutry est rejeté par 18voix contre 2.

L’article 11, ainsi modifié, est adopté par 18 voix et 2abstentions.

Art. 11 à 14

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 15

L’amendement n° 10 de M. Goutry est adopté à l’una-nimité.

L’article 15, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité.

Art. 16

L’amendement n°11 de M. Goutry est rejeté par 18voix contre 2.

L’article 16 est adopté à l’unanimité.

Art. 17 à 20

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 21 et 22

Ces articles sont adoptés par 18 voix et 2 absten-tions.

Art. 23 à 25

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 26

L’amendement n° 12 de M. Goutry est rejeté par 18voix contre 2.

L’article 26 est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

771905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 27 tot 33

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 33bis en 33ter (nieuw)

De amendementen nrs. 4 en 3 van mevrouw De Meyerc.s., die tot doel hebben deze artikelen in te voegen,worden eenparig aangenomen.

Art. 34

Artikel 34 wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

Art. 34bis (nieuw)

Amendement nr. 29 van de heer Mayeur, dat tot doelheeft dit artikel in te voegen, wordt aangenomen met 18stemmen en 2 onthoudingen.

Art. 35

Dit artikel wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

Art. 36 tot 39

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 39bis

Amendement nr. 37 van mevrouw Gilkinet c.s., tot in-voeging van dit artikel, wordt ingetrokken.

Art. 40 en 41

Deze artikelen worden aangenomen met 18 stemmenen 2 onthoudingen.

Art. 42

Dit artikel wordt eenparig aangenomen.

Art. 27 à 33

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 33bis et 33ter (nouveaux)

Les amendements n° 4 et 3 de Mme De Meyer etconsorts, visant à insérer ces articles, sont adoptés àl’unanimité.

Art. 34

L’article 34 est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 34bis (ouveau)

L’amendement n° 29 de M Mayeur, visant à insérercet article, est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 35

Cet article est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 36 à 39

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 39 bis

L’amendement n° 37 de Mme Gilkinet et consorts, vi-sant à insérer cet article, est retiré.

Art. 40 et 41

Ces articles sont adoptés par 18 voix et 2 absten-tions.

Art. 42

Cet article est adopté à l’unanimité.

78 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 43

Dit artikel wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

Art. 44

Dit artikel wordt eenparig aangenomen.

Art. 45

Dit artikel wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

Art. 46

Amendement nr. 13 van de heer Goutry c.s. wordtingetrokken.

Amendement nr. 28 van de heer Mayeur c.s. wordtingetrokken.

Amendement nr. 40 van de heer Mayeur c.s., tot ver-vanging van artikel 46, wordt eenparig aangenomen.

Art. 47

Amendement nr. 14 van de heer Goutry c.s. wordtverworpen met 18 tegen 2 stemmen.

Artikel 47 wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

Art. 48

De amendementen nrs. 16 en 17 van de heer Goutryc.s. worden ingetrokken.

De amendementen nrs. 15, 19 en 29 van de heerGoutry c.s. worden verworpen met 18 tegen 2 stemmen.

De amendementen nrs. 23 tot 26 van mevrouwAvontroodt c.s. worden eenparig aangenomen.

Het aldus gewijzigde artikel 48 wordt met 18 stem-men en 2 onthoudingen aangenomen.

Art. 49

Amendement nr. 18 van de heer Goutry c.s. wordteenparig aangenomen.

Het aldus gewijzigde artikel 49 wordt eenparig aan-genomen.

Art. 43

Cet article est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 44

Cet article est adopté à l’unanimité.

Art. 45

Cet article est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 46

L’amendement n° 13 de M.Goutry et consorts est re-tiré.

L’amendement n° 28 de M. Mayeur et consorts estretiré.

L’amendement n° 40 de M. Mayeur et consorts, vi-sant à remplacer l’article 46, est adopté à l’unanimité.

Art. 47

L’amendement n° 14 de M. Goutry et consorts est re-jeté par 18 voix contre 2.

L’article 47 est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 48

Les amendements n° 16 et 17 de M. Goutry et con-sorts sont retirés.

Les amendements n° 15, 19 et 29 de M. Goutry etconsorts sont rejetés par 18 voix contre 2.

Les amendements n° 23 à 26 de Mme Avontrooodtet consorts sont adoptés à l’unanimité.

L’article 48, ainsi modifié, est adopté par 18 voix et 2abstentions.

Art. 49

L’amendement n° 18 de M. Goutry et consorts estadopté à l’unanimité.

L’article 49, ainsi modifié, est adopté à l’unanimité.

791905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 50 tot 52

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 53

Dit artikel wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

Art. 54

Amendement nr. 22 van de heer Mayeur c.s. wordtaangenomen met 18 stemmen en 2 onthoudingen.

Het aldus gewijzigde artikel 54 wordt aangenomenmet 18 stemmen en 2 onthoudingen.

Art. 55 en 56

Deze artikelen worden aangenomen met 18 stemmenen 2 onthoudingen.

Art. 57

De amendementen nrs. 33 tot 35 van de heer Goutryc.s. worden verworpen met 18 tegen 2 stemmen.

Artikel 57 wordt aangenomen met 18 stemmen en 2onthoudingen.

Art. 58 en 59

Deze artikelen worden aangenomen met 18 stemmenen 2 onthoudingen.

Art. 60 en 61

Deze artikelen worden eenparig aangenomen.

Art. 62

Amendement nr. 2 van mevrouw De Meyer c.s. wordtaangenomen met 18 stemmen en 2 onthoudingen.

Het aldus gewijzigde artikel 62 wordt aangenomenmet 18 stemmen en 2 onthoudingen.

VI. — TWEEDE LEZING

Met toepassing van artikel 72 van het Reglement werdde geamendeerde tekst tijdens de vergadering van 9 juli2002 onderworpen aan een tweede lezing. Aan de tekst

Art. 50 à 52

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 53

Cet article est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 54

L’amendement n° 22 de M. Mayeur et consorts estadopté par 18 voix et 2 abstentions.

L’article 54, ainsi modifié, est adopté par 18 voix et 2abstentions.

Art. 55 et 56

Ces articles sont adoptés par 18 voix et 2 absten-tions.

Art. 57

Les amendements n° 33 à 35 de M. Goutry et con-sorts sont rejetés par 18 voix contre 2.

L’article 57 est adopté par 18 voix et 2 abstentions.

Art. 58 et 59

Ces articles sont adoptés par 18 voix et 2 absten-tions.

Art. 60 et 61

Ces articles sont adoptés à l’unanimité.

Art. 62

L’amendement n° 2 de Mme De Meyer et consortsest adopté par 18 voix et 2 abstentions.

L’article 62, ainsi modifié, est adopté par 18 voix et 2abstentions.

VI. — SECONDE LECTURE

En application de l’article 72 du Règlement, le texteamendé a été soumis à une seconde lecture au coursde la réunion du 9 juillet 2002. Des corrections de texte

80 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

van de in eerste lezing aangenomen artikelen werdeneen aantal verbeteringen aangebracht waarvan de be-langrijkste hieronder volgen:

Art. 2

Op voorstel van de heren Luc Goutry (CD&V) en YvanMayeur (PS) worden verbeteringen aangebracht aan hettweede lid van de in eerste lezing aangenomen tekst. Inde Nederlandse versie wordt het woord «verzet» ver-vangen door het woord «verzoek» en in de Franse ver-sie worden de woorden «formulés dans le mois aprèsopposition» vervangen door de woorden «dans le moisqui suit la demande».

Art. 7

Op voorstel van voorzitster mevrouw Avontroodt (VLD)en van de heer Luc Goutry (CD&V) beslissen de com-missies het 2° van de in eerste lezing aangenomen tekstte schrappen, aangezien die toevoeging op een vergis-sing berust.

Art. 9

Op voorstel van de heer Luc Goutry (CD&V) beslis-sen de commissies in § 7 van de in eerste lezing aange-nomen tekst de woorden «na deze instellingen gehoordte hebben» te schrappen, aangezien dit bij amendement(nr. 8) ingevoegde tussenzinnetje werd weggelaten viaeen subamendement (nr. 38).

Op voorstel van voorzitster mevrouw Avontroodt (VLD)beslissen de commissies in de Nederlandse tekst vandiezelfde § 7 het woord «overgemaakt» te vervangendoor het woord» bezorgd».

Art. 14

Op voorstel van de heer José Van de Walle (CD&V)beslissen de commissies in de Nederlandse versie vande in eerste lezing aangenomen tekst de woorden «hetomzet dat» te vervangen door de woorden «de omzetdie». In dezelfde tekst wordt de afkorting «EURO» ver-vangen door «EUR».

Art. 52

Op voorstel van de heer José Van de Walle (CD&V)beslissen de commissies de Nederlandse redactie van§ 3 van de in eerste lezing aangenomen tekst te verbe-teren door de woorden «jaarlijks ten behoeve (…) eenjaarverslag op» te vervangen door de woorden «jaar-lijks een verslag op ten behoeve».

ont été apportées au texte des articles adoptés en pre-mière lecture, les corrections majeures étant énuméréesci-après :

Art. 2

Sur la proposition de MM. Luc Goutry ( CD&V) et YvanMayeur (PS), des corrections sont apportées à l’alinéa2 du texte adopté en première lecture. Dans la versionnéerlandaise, le mot « verzet » est remplacé par le mot« verzoek » et dans la version française, les mois «formulés dans le mois après opposition « sont rempla-cés par le mot « dans le mois qui suit la demande ».

Art. 7

Sur la proposition de Mme Avontroodt, (VLD), prési-dente, et de M. Luc Goutry (CD&V) les commissionsdécident de biffer le 2° du texte adopté en première lec-ture, une erreur matérielle étant en effet à l’origine decet ajout.

Art. 9

Sur la proposition de Luc Goutry (CD&V), les com-missions décident de supprimer, au § 7 du texte adoptéen première lecture, les mots « ces institutions enten-dues » (« na deze instellingen gehoord te hebben dansla version néerlandaise ») , étant donné que cette in-cise, apportée par amendement (n°8) au texte proposé,a été supprimée par voie de sous-amendement (n° 38).

Sur la proposition de Mme Avontrooodt (VLD), prési-dente, les commissions décident de remplacer, dans laversion néerlandaise du même paragraphe 7, le mot «overgemaakt par le mot « bezorgd ».

Art. 14

Sur la proposition de M. José Van de Walle (CD&V),les commissions décident de remplacer, dans la versionnéerlandaise du texte adopté en première lecture, lesmots het omzet dat par les mots « de omzet die ». Dansle même texte, les mots « EURO » est remplacé par lemot « EUR ».

Art. 52

Sur la proposition de M. José Van de Walle (CD&V),les commissions décident d’améliorer la formulationnéerlandaise de l’alinéa 3 du texte adopté en premièrelecture, en remplaçant les mots « jaarlijks tenbehoeve(…) een jaarverslag op » par les mots « jaarlijkseen verslag op ten behoeve ».

811905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

De commissie bevestigen vervolgens de voorheenuitgebrachte stemming over de in eerste lezing aange-nomen amendementen.

Het geheel van de aan de commissies voorgelegdealdus geamendeerde en verbeterde bepalingen wordtaangenomen met 18 stemmen en 2 onthoudingen.

Dit verslag werd eenparig goedgekeurd op 10 juli 2002.

De rapporteur, De voorzitters,

Magda DE MEYER Joos WAUTERSYolande AVONTROODT

Lijst van de bepalingen die uitvoeringsmaatregelenvergen (artikel 18, 4, a) van het Reglement).

Die maatregelen moet worden genomen met toepas-sing van artikel 108 van de Grondwet.

Artikelen 2, 3, 4, 6, 10, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 25,26, 31, 34, 35, 36 en 37, 43, 44, 45, 47, 54, 57, 58, 62.

Les commissions confirment ensuite le vote précé-demment exprimé au sujet des amendements adoptésen première lecture.

L’ensemble des dispositions soumises aux commis-sions, telles qu’elles ont été amendées et corrigées, estadopté par 18 voix et 3 abstentions.

Le présent rapport a été approuvé à l’unanimité endate du 10 juillet 2002.

La rapporteuse, Les présidents,

Magda DE MEYER Joos WAUTERSYolande AVONTROODT

Liste des dispositions du projet qui nécessitent desmesures d’exécution (article 18, 4. a) du Règlement)

Ces mesures d’exécution sont à prendre en applica-tion de l’article 108 de la Constitution.

Art. 2, 3, 4, 5, 6, 10, 11, 14, 16, 17, 18, 19, 23, 25, 26,31,34, 35, 36, 37, 43, 44, 45, 47, 54, 57, 58, 62.

82 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

BIJLAGE

MINISTERIE VAN SOCIALE ZAKEN,VOLKSGEZONDHEID EN LEEFMILIEU

Koninklijk besluit tot vaststelling van deopdrachten verleend aan huisartsenkringen

Albert II, Koning der Belgen,Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen,

Onze Groet.

Gelet op het koninklijk besluit n° 78 van 10 november1967, betreffende de uitoefening van degezondheidszorgberoepen inzonderheid artikel 9, gewij-zigd bij de wet van 10 augustus 2001;

Gelet op de wet van 27 juni 1921, waarbij aan de ver-enigingen zonder winstgevend doel en aan de instellin-gen van openbaar nut rechtspersoonlijkheid wordt ver-leend en zijn wijzigingen;

Gelet op het advies van de Inspecteur van Financiën,

Gelet op het besluit van de Ministerraad van 21 de-cember 2001 over het verzoek aan de Raad van Stateom advies te geven binnen een termijn van een maand;

Gelet op advies van de Raad van State, gegeven op5 maart 2002, met toepassing van art. 84, 1e lid, 1 vande gecoördineerde wetten op de Raad van State

Op de voordracht van Onze Minister vanConsumentenzaken, Volksgezondheid en Leefmilieu,

Hebben Wij besloten en besluiten Wij:

HOOFDSTUK I

Begripsomschrijvingen en Algemene bepalingen

Artikel 1

Voor de toepassing van dit besluit wordt verstaan on-der:

ANNEXE

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LASANTE PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Arrêté royal fixant les missions confiées auxcercles de médecins généralistes

Albert II, Roi des Belges,A tous, présents et à venir,

Salut.

Vu l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, relatif àl’exercice des professions des soins de santé, notam-ment l’article 9, modifié par la loi du 10 août 2001;

Vu la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalitéjuridique aux associations sans but lucratif et aux éta-blissements d’utilité publique et ses modifications ;

Vu l’avis de l’Inspecteur des finances,

Vu la délibération du Conseil des ministres du 21 dé-cembre 2001 sur la demande d’avis à donner par leConseil d’Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l’avis du Conseil d’Etat, donné le 5 mars 2002, enapplication de l’article 84, 1er, 1, des lois coordonnéessur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition de Notre ministre de la Protectionde la Consommation, de la Santé publique et de l’Envi-ronnement,

Nous avons arrêté et arrêtons:

CHAPITRE I

Terminologie et Définitions générales

Article 1er

Pour l’application du présent arrêté, l’on entend par :

831905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

1°praktijkvoerende artsen: erkende huisartsen, huis-artsen in beroepsopleiding en algemeen geneeskundi-gen met verworven rechten.

2° huisartsenkring: een vereniging, welke alle vrijwil-lig toegetreden praktijkvoerende artsen groepeert, diebinnen een welbepaalde geografisch omschreven enaaneengesloten zone hun beroepsactiviteit uitoefenen,ten einde de opdrachten geformuleerd onder hoofdstukII van onderhavig besluit uit te voeren;

3° huisartsenwachtdienst: een uitgewerkt beurtrol-systeem dat regelmatige en normale verstrekking vanhuisartsgeneeskundige zorgen aan de bevolking garan-deert en dat wordt beheerd door praktijkvoerende art-sen binnen de huisartsenzone, zoals bedoeld in artikel1, 5° van dit besluit;

4° huisartspraktijkpermanentie: een beschikbaarheidvan de huisartsgeneeskunde ten aanzien van hetpatiëntenbestand van één of meerdere praktijken;

5° huisartsenzone: een aaneengesloten geografischgebied van één of meerdere gemeenten – of deel vaneen gemeente in de grote agglomeraties van Antwer-pen, Charleroi, Gent en Luik – dat tot het werkgebiedvan een huisartsenkring behoort.

Art. 2

Om te worden erkend en erkend te blijven moeten dehuisartsenkringen voldoen aan de hiernavolgende be-palingen.

HOOFDSTUK II

Opdrachten

Afdeling I

Vertegenwoordiging

Art. 3

De huisartsenkring treedt op als vertegenwoordigervan de huisartsen van de huisartsenzone en is het lo-kaal aanspreekpunt voor de huisartsen en voor het lo-kale beleid ter implementatie van het lokale gezondheids-beleid.

1° médecins ayant une pratique: médecins généra-listes agréés, médecins généralistes en formation pro-fessionnelle et médecins en médecine générale ayantdes droits acquis.

2° cercle de médecins généralistes : une associationregroupant tous les médecins généralistes qui y ont li-brement adhéré et qui exercent leur activité profession-nelle dans une zone d’un seul tenant, géographiquementdélimitée, et dont le but est d’exécuter les missions for-mulées au chapitre II du présent arrêté;

3° service de garde de médecins généralistes : unsystème de garde bien défini qui garantit à la populationune prestation de soins de médecine générale régulièreet normale, dont la gestion est assurée par des méde-cins pratiquant au sein d’une zone de médecins généra-listes, dans le sens de l’article 1er, 5, du présent arrêté;

4° permanence en médecine générale : le fait, pour lapatientèle d’une ou de plusieurs pratiques, d’avoir unaccès aux prestations de la médecine générale ;

5° zone de médecins généralistes : l’aire géographi-que d’un seul tenant, composée d’une ou de plusieurscommunes – ou une partie d’une commune dans lesgrandes agglomérations d’Anvers, Charleroi, Gand etLiège - , qui forme le territoire d’activité d’un cercle demédecins généralistes.

Art. 2

Pour obtenir un agrément et le conserver, les cerclesde médecins généralistes doivent satisfaire aux disposi-tions suivantes.

CHAPITRE II

Missions

Section I

Représentation

Art. 3

Le cercle de médecins généralistes agit en tant quereprésentant de la zone de médecins généralistes et estle point local de contact pour les médecins généralisteset pour la politique locale en vue de la mise en oeuvred’une politique de santé locale.

84 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Hiertoe:

1° kan de kring initiatieven nemen ter promotie vande eerstelijnsgezondheidszorg in het algemeen en vande huisartsenwerking in het bijzonder;

2° neemt de huisartsenkring initiatieven teroptimalisatie van de multidisciplinaire samenwerking tus-sen de eerstelijnszorgverstrekkers;

3° poogt de huisartsenkring samenwerkings-overeenkomsten af te sluiten met het ziekenhuis (of zie-kenhuizen), teneinde de continuïteit van de patiënten-zorg te waarborgen;

4° optimaliseert de huisartsenkring toegankelijkheidvan de huisartsgeneeskunde voor alle patiënten van dehuisartsenzone optimaliseren.

Afdeling II

Organisatie van de huisartsenwachtdienst

Art. 4

De huisartsenkring organiseert één huisartsenwacht-dienst binnen de gehele huisar tsenzone. Dezehuisartsenwachtdienst kan bestaan uit meerdere onder-delen om samen één huisartsenwachtdienst voor degehele huisartsenzone te vormen.

Art. 5

De huisartsenwachtdienst dient te beantwoorden aande volgende normen:

1° bij de aanvraag tot erkenning dient minimaal dehuisartsenwachtdienst geregeld tijdens de weekends enfeestdagen;

2° indien binnen één huisartsenzone meerdere wacht-dienstonderdelen worden georganiseerd, mogen er geengeografische overlappingen bestaan, noch gebiedsde-len die niet gedekt worden binnen deze huisartsenzone;

3° per huisartsenkring dient een huishoudelijk regle-ment omtrent de wachtdienst te worden opgesteld, datde praktische organisatorische afspraken en engage-menten tussen de verstrekkers regelt; het begin en eind-moment van de wachtdienst dient hierin duidelijk te wor-den gepreciseerd; tevens dienen de modaliteiten vaninterne kwaliteitszorg hierin gestipuleerd;

A cet effet:

1° le cercle peut prendre des initiatives destinées àpromouvoir les soins de santé de première ligne en gé-néral et le travail des médecins généralistes en particu-lier;

2° le cercle de médecins généralistes prend des ini-tiatives en vue d’optimaliser une collaborationmultidisciplinaire entre les prestataires de soins de pre-mière ligne;

3° le cercle de médecins généralistes essaie de con-clure des accords de coopération avec l’hôpital (ou leshôpitaux), en vue de garantir la continuité des soins aupatient ;

4° le cercle de médecins généralistes optimalise l’ac-cessibilité à la médecine générale pour tous les patientsde la zone de médecins généralistes.

Section II

Organisation du service de garde de médecinsgénéralistes

Art. 4

Le cercle de médecins généralistes organise le ser-vice de garde de médecins généralistes dans toute lazone de médecins généralistes. Ce service peut com-prendre plusieurs unités qui, ensemble, ne forment qu’unservice de garde de médecins généralistes pour l’en-semble de la zone de médecins généralistes.

Art. 5

Le service de garde de médecins généralistes doitrépondre aux normes suivantes:

1° au moment de la demande d’agrément, le servicede garde de médecins généralistes doit, au minimum,être assuré pendant les week-ends et les jours fériés ;

2° si dans une zone de médecins généralistes, plu-sieurs unités de services de garde sont organisées, ilne peut y avoir ni chevauchement géographique ni zonede soins non couverte entre ces unités au sein de cettezone;

3° chaque cercle de médecins généralistes doit éla-borer son règlement interne pour le service de garde oùsont fixées les modalités pratiques relatives à l’organi-sation et aux engagements entre les prestataires ; ledébut et la fin du service de garde doit y être spécifié.Ce règlement doit, en outre, spécifier les modalités pourle contrôle interne de qualité ;

851905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

4° gedurende de tijdsperiode dat de huisartsenwacht-dienst functioneert, dient minstens één huisarts perma-nent beschikbaar te zijn en à rato van één huisarts pervolledige schijf van 30.000 inwoners;

5° de wachtdienst wordt op duidelijke wijze bekendgemaakt aan de bevolking;

6° de huisartsenwachtdienst is subsidiair aan dehuisartspraktijkpermanentie. In het huishoudelijk regle-ment van de wachtdienst dient de afgrenzing tussen depraktijkpermanentie en de wachtdienst geregeld.

7° de huisartsenkring maakt afspraken met de zie-kenhuizen en extra-murale specialisten teneinde eenoptimale afstemming te bekomen tussen de huisartsen-wachtdienst, de spoeddiensten en de dringende medi-sche hulpverlening in de huisartsenzone.

Art. 6

Wij kunnen na advies van de werkgroep Huisartsenvan de Hoge Raad van Geneesheren Specialisten enHuisartsen, de normen bedoeld in artikel 5, nader bepa-len.

Art. 7

Elke erkende huisartsenkring organiseert een regis-tratie omtrent volgende gegevens in relatie tot de orga-nisatie van de wachtdienst: epidemiologie, veiligheids-problemen, patiëntenklachten, klachten omtrentdienstverlening. Hieromtrent wordt gerapporteerd in hetjaarverslag.

Art. 8

Elke erkende huisartsenkring stelt – in het kader vande opdrachten die in dit besluit worden geformuleerd -een jaarverslag op , inclusief een resultatenrekening. Ditverslag wordt overgemaakt aan de Minister die de er-kenning van de kringen onder zijn bevoegdheid heeft.

4° durant la période d’activité du service de garde demédecins généralistes, un médecin au moins doit êtredisponible en permanence et ce à raison de 1 médecingénéraliste par tranche complète de 30.000 habitants;

5° le service de garde sera communiqué clairement àla population.

6° le service de garde de médecins généralistes estsubsidiaire à la permanence pour la patientèle généra-liste. La délimitation entre la permanence et le servicede garde doit être réglée dans le règlement d’ordre inté-rieur.

7° le cercle de médecins généralistes passe des ac-cords avec les hôpitaux et les spécialistesextrahospitaliers en vue de parvenir à une cohérenceoptimale entre le service de garde de médecins généra-listes, les services des urgences et l’aide médicale ur-gente dans la zone de médecins généralistes.

Art. 6

Nous pouvons, après avis du groupe de travail «Mé-decins généralistes» du Conseil supérieur des Méde-cins spécialistes et généralistes, préciser les normesvisés à l’article 5.

Art. 7

Tout cercle de médecins généralistes agréé organisedans le cadre de l’organisation de service de garde l’en-registrement des données suivantes: épidémiologie, pro-blèmes de sécurité, plaintes de patients, plaintes à pro-pos des services. Cela sera mentionné dans le rapportannuel.

Art. 8

Tout cercle de médecins généralistes agréé rédige,dans le cadre des missions formulées dans le présentarrêté, un rapport annuel en ce compris, un compte derésultat. Ce rapport est transmis au ministre compétenten matière d’agrément des cercles.

86 1905/004DOC 50

C H A M B R E 4 e S E S S I O N D E L A 5 0 e L É G I S L A T U R EK A M E R 4 e Z I T T I N G V A N D E 5 0 e Z I T T I N G S P E R I O D E 2001 2002

Art. 9

Onze Minister van Consumentenzaken, Volksgezond-heid en Leefmilieu wordt belast met de uitvoering van ditbesluit.

Gegeven te

ALBERT

Van Koningswege :

De minister van Consumentenzaken,Volksgezondheid en Leefmilieu,

Magda AELVOET

Art. 9

Notre Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l’Environnement est chargéede l’exécution du présent arrêté.

Donné à

ALBERT

Par le Roi :

La ministre de la Protection de la Consommation, de laSanté publique et de l’Environnement,

Magda AELVOET