19 juin 2013 PROBLEMATIQUE DE LADRESSE M. Ruymen.

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19 juin 2013 PROBLEMATIQUE DE L’ADRESSE M. Ruymen

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  • Enregistrement de ladresse Contexte Problmes rencontrs avec lactuel mode denregistrement de ladresse Solutions possibles Approche 19 juin 2013 2
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  • Enregistrement de ladresse - Contexte Inspire Best Evolutions dans les Rgions- CRAB 19 juin 2013 3
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  • Inspire INSPIRE signifie INfrastructure for Spatial InfoRmation in the European Community. La directive INSPIRE est entre en vigueur le 15 mai 2007. Par le biais de cette directive, la Commission europenne cre un cadre dans lequel est mise en place une Infrastructure europenne dinformation gographique au profit de la politique environnementale commune ou de la politique ayant un impact direct ou indirect sur lenvironnement 19 juin 2013 4
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  • Inspire Principes fondamentaux -Collecte unique des informations; linstitution la plus comptente se charge de la tenue jour, de la mise disposition et de lactualisation -Il doit tre possible de relier, aisment et avec cohrence, les informations gographiques provenant de diffrentes sources au sein de lUnion europenne ainsi que de les partager avec diffrents utilisateurs et applications 19 juin 2013 5
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  • Inspire -Les informations gographiques doivent tre disponibles des conditions qui nempchent pas une utilisation extensive -Les informations collectes par une autorit publique doivent tre disponibles pour lensemble des autres organismes publics quel que soit leur niveau hirarchique ou administratif 19 juin 2013 6
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  • Inspire -Il est facile de dcouvrir quelles informations gographiques sont disponibles, quelles fins et sous quelles conditions http://inspire.jrc.ec.europa.eu/ 19 juin 2013 7
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  • Best Projet daccord de coopration entre lEtat fdral et les rgions en ce qui concerne lunification de la manire dont il est fait rfrence aux adresses et de lassociation des informations relatives ladresse. Lobjectif final est de mettre au point un systme national de codification des rues et adresses qui doit tre utilis dans toutes les applications fdrales, rgionales et locales. 19 juin 2013 8
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  • Best La cration dune plateforme dchange des donnes devant assurer la mise jour des fichiers de rfrence des rues et adresses. Pour la mise jour, les diffrents acteurs et partenaires devront chacun remplir leur propre rle. 19 juin 2013 9
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  • CRAB Le Fichier central des Adresses de Rfrence est un fichier dans lequel sont enregistres toutes les adresses valables de Flandre. Cadre lgal: -Le dcret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central dAdresses de rfrence (M. B. du 1 er juillet 2009). Ce dcret est entr en vigueur le 1 er juin 2011. 19 juin 2013 10
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  • CRAB -Arrt du Gouvernement flamand du 25 mars 2011 portant excution du dcret du 8 mai 2009 relatif au Fichier central dAdresses de Rfrence (MB du 22.04.2011) -Arrt ministriel du 25 mars 2011 fixant les spcifications du CRAB (M.B. du 12.04.2011) 19 juin 2013 11
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  • CRAB Points essentiels -Les communes sont linitiateur unique des informations relatives ladresse -Les communes se chargent du contenu et de la qualit de toutes les adresses sur leur territoire -La commune cre un point de contact, il sagit dune ou de plusieurs personnes autorises modifier les informations du CRAB -LAGIV gre la banque de donnes et se charge de laccs pour les utilisateurs 19 juin 2013 12
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  • CRAB -Le 1 er juin 2011, le CRAB est devenu une source authentique dinformations pour les adresses -Les communes disposent de maximum 4 annes pour contrler, corriger, complter et enfin valider le CRAB 19 juin 2013 13
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse Gnralits Une adresse est considre comme une particularit de toute autre information (principale), au lieu dtre considre comme une information en soi. De nombreux organismes (publics) utilisent, chacun pour leur tche spcifique, des modles dadresses lgrement diffrents. Distribution du courrier: adresse postale Documentation patrimoniale (Cadastre): Adresse demplacement pour la localisation de parcelles 19 juin 2013 14
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse Registre national: adresse de rsidence utilise pour inscrire des personnes physiques et les localiser gographiquement Il nexiste pas de fichier couvrant le territoire et reprenant des positions dadresse, plus spcifiquement les positions des objets gographiques auxquels se rfrent les adresses. 19 juin 2013 15
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse Dans notre pays, il nexiste pas de fichier dadresses contenant tous les noms de rue et tous les numros dhabitation. Les organisations ayant des fichiers dadresse couvrant le territoire, telles que la Documentation patrimoniale et le Registre national, conservent uniquement les adresses dont elles ont besoin pour leur mission spcifique. 19 juin 2013 16
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  • 19 juin 2013 17 Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 date Code postal: Un code en 4 chiffres attribu par la Poste des fins didentification dune commune (ou dune partie de celle-ci). Code rue: Un code en 4 chiffres qui dtermine une rue dans une commune. Ce code est attribu par le Registre national, la demande de la commune et en concertation avec celle-ci Numro dhabitation: champ numrique index: champ alphanumrique
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 Champ dindex 1 re position : ventuellement une majuscule (si pas ) pour crer un numro pour un autre btiment et ainsi viter une renumrotation de toute la rue; 2 me et 3 me position : indication de ltage 4 me position : numro de lunit dhabitation cet tage; utilisation des chiffres de 1 9 et ensuite des lettres de lalphabet (minuscules). 19 juin 2013 18
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 Noms de rue (analyse Bpost) -Noms de rue contenant le nom dune commune de lentit 32 % des communes Courte-rue, Treignies Viroinval Brugstraat (Oph) Kinrooi Hoopstraat (O) Maasmechelen -Mmes noms de rue dans une mme commune Kerkweg (1702 et 1703) 19 juin 2013 19
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 -Noms de rue qui diffrent peine Diffrence dans le type de voirie Elzendreef Elzenstraat Noms qui diffrent seulement au niveau du prnom Paul Orbanlaan Jean Orbanlaan Noms dans lesquels seule une lettre diffre Herinckxlaan - Nerinckxlaan -Noms dont un lment apparat dans un autre nom Molenstraat Oude Molenstraat 19 juin 2013 20
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 -Noms de rue contenant des numros 10 e zijweg, 14 e zijweg 19 juin 2013 21
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 Numrotation de lhabitation -Absence dune extension numrique -Enregistrement de numros composs Champ dindex -Le numro de bote est diffrent du numro dappartement -Composante gographique entranant une certaine confusion parce que les instructions du Registre national mentionnent uniquement les best practices que les communes suivent de la manire la plus diverse. 19 juin 2013 22
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 Interprtation du champ dindex Exemple: Rue du Village 4/B301 Rue du Village 4 bote 301 Rue du Village 4B bote 301 Rue du Village 4 bloc B appartement 301 Rue du Village 4B appartement 1 au 30 me tage. La bonne interprtation ne peut tre trouve que par le biais du rglement communal relatif lattribution des numros dhabitation et/ou dune visite sur place 19 juin 2013 23
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  • Problmes avec lactuel mode denregistrement de ladresse TI020 Adresse postale -Nom de rue, numro dhabitation et numro de bote -Code postal commune Adresse physique Nom de rue, numro dhabitation Code postal commune O dans le btiment (tage, aile, couloir, numro dappartement) Qui est la personne 19 juin 2013 24
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  • Solutions possibles Nom de rue -Dans les traducteurs, une mention distincte reprenant le nom de la commune de lentit afin dviter que ce nom (abrg ou non) soit mentionn dans le nom de rue -Enregistrement du code rue unique pour autant quil y ait une relation 1-sur-1 avec les codes rues du Registre national 19 juin 2013 25
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  • Solutions possibles Numro -Adaptation de sorte que ledit numro bis puisse galement tre mentionn dans la zone numro dhabitation -Extension de la zone de sorte que les numros composs puissent galement tre enregistrs Champ dindex A transformer en numro de bote (numro mentionn sur la bote aux lettres). Pour faciliter la conversion, il est peut-tre indiqu de prvoir un champ distinct pour le numro de bote 19 juin 2013 26
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  • Solutions possibles Ajout de champs supplmentaires reprenant des lments physiques -Numro dappartement -Wing: aile, pavillon ou appartement -Stairwell: escalier ou couloir -Floor: tage -Door: porte, suite, local, appartement ou chambre -Type de rsidence 19 juin 2013 27
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  • Solutions possibles 19 juin 2013 28 Lappartement n24 gauche au premier tage de lentre 10 du btiment numro 360 dans la Grand-rue a le numro de bote 3 M. Paul Janssen Entre 10 - Etage 1 Ct gauche - Appt. 24 Grand-Rue 360 bote 3 1000 Bruxelles Grand-rue 360 3 10 gauc he 24 1 Rue Numro Numro de bote Immeuble/Construction Informations complmentaires entre Champs suffisants tage ct appartement
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  • Approche et timing Suivi de lvolution BeSt Concertation avec toutes les parties concernes: -en premier lieu avec les communes qui sont responsables de lattribution dadresses -les grands utilisateurs qui ont besoin dinformations relatives ladresse dans le cadre des missions quils ralisent ex.: SPF Finances, BCSS, SPF Affaires conomiques, Bpost Analyse de limpact direct sur les applications du Registre national 19 juin 2013 29
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  • Approche et timing Analyse des adaptations ultrieures apporter dans la manire dont les informations relatives ladresse sont utilises et traites: par exemple: transposition, utilisation de Best Pas dadaptation pour les lections de 2014 19 juin 2013 30
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  • 19 juni 2013 31 MERCI DE VOTRE ATTENTION