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Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil - 14 mai 2014

Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence

Présentation à la Commission des finances du Grand Conseil Mercredi 14 mai 2014Mercredi 14 mai 2014

Stéphane WerlyPréposé cantonal à la protection des données et à la transparence

Protection des données et Transparence – Protection des données et Transparence – deux domaines clédeux domaines clé

La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux La Loi genevoise sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles, documents et la protection des données personnelles,

du 5 octobre 2001 (LIPADdu 5 octobre 2001 (LIPAD))

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La LIPADLa LIPAD

Petit rappel Avant 20011ère étape: L'accès aux documents officiels en mains de l'Etat2e étape 2008 : ajout du volet protection des données personnellesUne loi qui vise le secteur public cantonal et communalAuquel le volet transparence s'applique également aux institutions subventionnées

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Champ d'application de la loi

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Préposé cantonal à la protection des données et à la transparenceSont soumises au volet transparence les entités privées

subventionnées à raison de 50% de leur budget (minimum CHF 50'000.-), en cas de participation majoritaire au capital social, en cas

de délégation de tâches publiques

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Quelles tâches pour le préposé cantonal ?

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Tâches juridiques courantes du

Préposé cantonal

Avis sur des projets

de lois, de règlement, de

directives

Avis sur des projets

de lois, de règlement, de

directives

Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts

Préavis (art. 39 al. 9 et 10) Pesée des intérêts

Médiationcas échéant recommandations

Médiationcas échéant recommandations

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1ère étape: 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachéequalifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée1ère étape: 1ère étape: qualifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachéequalifier le domaine auquel la demande faite à l’institution doit être rattachée

Priorité à l’information

Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public

ou privé prépondérant s’y opposeEn cas de désaccord, le Préposé cantonal

propose une médiation

Priorité à l’information

Sauf si contraire au droit fédéral, à une base légale genevoise formelle ou si un intérêt public

ou privé prépondérant s’y opposeEn cas de désaccord, le Préposé cantonal

propose une médiation

Priorité à la protection

Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné –

le préavis du Préposé cantonal est requis

Priorité à la protection

Pas d’information - Consentement préalable nécessaire – si engendre un travail disproportionné –

le préavis du Préposé cantonal est requis

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simplifier la vie des citoyennes et des citoyens qui veulent savoir auprès de qui ils doivent s'adresser

reprendre les catégories d'entités soumises à la LIPAD

veiller à un traitement différencié des entités privées soumises au volet transparence de la loi

Tenir la liste des institutions soumises à la Tenir la liste des institutions soumises à la

loi et des responsablesloi et des responsables (art. 50 al. 1 et 5, art. 56 al. 3 lettre g LIPAD)(art. 50 al. 1 et 5, art. 56 al. 3 lettre g LIPAD)

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Tenir le catalogue des fichiers de données Tenir le catalogue des fichiers de données personnelles (CATFICH)personnelles (CATFICH)

des configurations techniques à revoir (pour faciliter les modifications)

une complexité qui décourage toute recherche dans le catalogue

un catalogue essentiel pour les citoyens qui ne répond pas à l'objectif visé

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Autres tâches du Préposé cantonal en lien avec laprotection des données

personnelles

Tenir un catalogue des fichiers de données personnelles des institutions publiques (art. 3 al. 1 lettres a à d et 4, lettre a)

Tenir un catalogue des fichiers de données personnelles des institutions publiques (art. 3 al. 1 lettres a à d et 4, lettre a)

Fichiers durablesquel que soit le type de

données

Fichiers durablesquel que soit le type de

données

Fichiers éphèmèresen cas de données

personnelles sensibles

Fichiers éphèmèresen cas de données

personnelles sensibles

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Fichiers éphèmères à annoncer dans le

catalogue

contenant des données personnelles sensiblescontenant des données personnelles sensibles

contenant des profils de personnalité

contenant des profils de personnalité

Opinions ou activités : religieuses, philosophiques, culturelles, syndicalesSanté, sphère intime (orientation sexuelle) appartenance ethniqueMesures d’aide socialePoursuites, sanctions pénales ou administratives

Assemblage de données pour apprécier les caractéristiques essentielles de la

personnalité des personnes physiques

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XXX

TitreTitre

Surveiller les dispositifs de vidéosurveillanceSurveiller les dispositifs de vidéosurveillance remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation remplacer les procédures d'agrément (non prévues par la loi) par une sensibilisation

aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain aux mesures de protection et des contrôles sur le terrain

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Une vision stratégique qui s’amorceUne vision stratégique qui s’amorce

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Veiller à la bonne application de la LIPAD dans les institutions soumises à la loi Nombre d'institutions publiques soumises à la loi et nombre de responsables au

sein des institutions Nombre de fichiers annoncés par les institutions publiques dans le catalogue Nombre d'avis et de préavis en matière de protection des données et de

transparence Nombre de visites sur le terrain

Assister et conseiller les particuliers en matière de protection des données personnelles et de transparence Nombre de demandes de conseils de particuliers dont nombre de demandes

émanant de journalistes Nombre de demandes traitées dans les 15 jours sur l'ensemble des requêtes Nombre de médiations dont nombre de médiations abouties Nombre de recommandations

Fixer des objectifs et les décliner en Fixer des objectifs et les décliner en indicateursindicateurs

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Former, informer et sensibiliser les membres des institutions publiques et les citoyennes et citoyens aux principes posés par la loi Nombre de manifestations organisées – séminaires, formations à

la demande, conférences grand public (1 par année) Nombre de participant-e-s Brochures de sensibilisation élaborées chaque année (nombre,

thème)

Fixer des objectifs et les décliner en Fixer des objectifs et les décliner en indicateursindicateurs

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Priorités 2014Priorités 2014

Des chantiers urgents:

Délimiter clairement le champ d'application de la loi

Etablir une liste à jour des institutions publiques et des responsables LIPAD conforme à la loi

Simplifier l'application CATFICH qui a pour but de renseigner la population sur les fichiers de données personnelles des institutions publiques

Clarifier le rôle du PPDT en matière de vidéosurveillance et sensibiliser sur les mesures de protection

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