15h45-Jeff Zigrand-Biocides

09.06.2016

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Autres exigencesconcernant les produitschimiques –

Le cas des produits biocides

PRODUIT BIOCIDE ‐ LEGISLATION

Règlement (UE) 528/2012

concernant la mise àdisposition sur le marchéet l’utilisation des produitsbiocides.

Abroge la Directive98/8/CE (1998).

Loi du 4 Septembre 2015

a) concernant certainesmodalités d’application et lessanctions du règlement (UE) n°528/2012;

b) relative à l’enregistrementde fabricants et de vendeurs;

c) abrogeant la loi modifiée du24 décembre 2002 relative auxproduits biocides .

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« Art. 2. (1) Les produits biocides et articles traités mis à disposition sur le marchéou utilisés au Luxembourg doivent être conformes aux prescriptions du règlement(UE) et de la présente loi. »

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PRODUIT BIOCIDE ‐ DEFINITION

Toute substance ou mélange,

‐ sous la forme dans laquelle il est livré à l’utilisateur, constituéd’une ou plusieurs substances actives, en contenant ou engénérant,

‐ généré par des substances ou des mélanges qui ne relèvent paseux‐mêmes du premier tiret, [= précurseurs in situ]

destiné à:

détruire, repousser, rendre inoffensifs, prévenir l’action ou àcombattre de toute autre manière

les organismes nuisibles (sauf les végétaux!),

par une action autre qu’une simple action physique oumécanique.

.:

PESTICIDES

=

BIOCIDES+

PPP*

3

*PPP = produits phytopharmaceutiques

Produits Phytopharmaceutiques ‐ DEF

Produits Phytopharmaceutiques … destinés à l’un des usages suivants:

a) protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous lesorganismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux‐ci,…;

b) exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles lessubstances, autres que les substances nutritives, exerçant une action surleur croissance;

c) assurer la conservation des produits végétaux,…

d) détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables,1

e) freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, 1

1 à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le

sol ou l’eau pour protéger les végétaux.

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PRODUIT BIOCIDE – ARTICLE TRAITE

DEFINITION: ARTICLE TRAITE

substance,mélange ou article

traité avec 1 ou plusieurs produits biocides, ou danslequel 1 ou plusieurs produits biocides ont étédélibérément incorporés;

P.ex.:

‐ Bois traité (avec un fongicide, insecticide)

‐ Peintures, Colle (contenant un agent conservateur)

‐ Souliers en cuir traité

‐ Chaussettes « anti‐odeur »

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BIOCIDES

PRODUIT BIOCIDE – AUTRES LEGISLATIONS

ProduitsPhytopharm.

(PPP)1

REACH / CLP

Médic. humain

Médic. Vétérinaire

Dispositifs médicaux

Détergents

Cosmétiques

1: Pflanzenschutzmittel / Plant Protection Products 6

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Types de produits biocides

‐ 22 “Types de Produits (TP) biocides”

‐ 1 substance active biocide (SA) peut être destinée à desusages appartenant à 1 ou plusieurs TP.

‐ 1 Produit Biocide (BP) peut contenir 1 ou plusieurs SA, peutêtre destinée à des usages app. à 1 ou plusieurs TP.

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SA 1

SA 2Produit biocide

TP: 1 + 2 + 3

TP: 1 + 2

TP 1 ou 2 ;1 ET 2;

MAIS ne peut PAS

appartenir au TP 3 !

Co‐formulantsArticle

« ArticleTraité »

BIOCIDES ‐ Types de produits (annexe V)

GROUPE 1: Désinfectants + produits biocides généraux

TP 1: Produits biocides destinés à l’hygiène humaine

TP 2: Désinfectants dans le domaine privé + domaine de la santé publique et autres produits biocides

TP 3: Produits biocides destinés à l’hygiène vétérinaire

TP 4: Désinfectants pour les surfaces en contact avec les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

TP 5: Désinfectants pour eau de boisson

GROUPE 2: Produits de protection

TP 6: Produits de protection utilisés à l’intérieur des conteneurs

TP 7: Produits de protection pour les pellicules

TP 8: Produits de protection du bois

TP 9: Produits de protection des fibres, du cuir, du caoutchouc et des matériaux polymérisés

TP 10: Produits de protection des matériaux de construction

TP 11: Produits de protection des liquides utilisés dans les systèmes de refroidissement et de fabrication

TP 12: Produits anti‐biofilm

TP 13: Produits de protection des fluides de travail ou de coupe

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TP 2: Désinfectants dans le domaine privé + domaine de la santé publique etautres produits biocides:

Pour désinfecter les surfaces, les matériaux, les équipements, le mobilier pasen contact direct avec les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux,l’air, les eaux non utilisées pour la consommation humaine ou animale, lestoilettes chimiques, les eaux usées, les déchets d’hôpitaux et le sol.

Les lieux d’utilisation: les piscines, les aquariums, (algicides) les eaux debassin et les autres eaux, les systèmes de climatisation, ainsi que les murs etsols (traitement curatif des matériaux de construction) dans les lieux privés,publics et industriels et dans d’autres lieux d’activités professionnelles.

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Types de produits

GROUPE 3: Produits antiparasitaires

TP 14: Rodenticides ‐ pour lutter contre les souris, les rats ou autres rongeurs.

TP 15: Avicides ‐ pour lutter contre les oiseaux.

TP 16: Molluscicides ‐pour lutter contre les mollusques.

TP 17: Piscicides

TP 18: Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes

TP 19: Répulsifs et appâts

GROUPE 4: Autres produits biocides

[TP 20: Produits de protection pour les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux]

TP 21: Produits antisalissure

TP 22: Fluides utilisés pour l’embaumement et la taxidermie

TP 20 (ex 23): Lutte contre d’autres vertébrés

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cf. annexe V du Règlement (EU) 528/2012

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BIOCIDES ‐ EXEMPLES

PT 18 PT 2 ou 10

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PT 2 /4 PT 4 PT 14


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PT 19 PT 8 PT 6

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PT 2 PT 1


14

PT 2

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BIOCIDES ‐ Autorisation

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1 Produit biocide mis sur le marché (ou utilisé) au LU doit:

disposer d’une NOTIFICATION (nationale) de mise sur le marché (avant la mise sur le marché)

ou bien

disposer d’une AUTORISATION de mise sur le marché,

nationale ou délivrée par l’Union.

BIOCIDES – Origine des deux listes

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Evaluation

Evaluation

SA

PB

Autorisation

Approbation

« Période transitoire »

“Date d’approbation”

Liste des PB notifiés

Demander1

Autorisation

Pour la mise sur le marché lux. il faut trouver le produit:

Liste des Produits autorisés

Programme de révision des substance actives biocides

prolongé

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BIOCIDES – Sources d’informations

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1) Les substances actives biocides approuvées:European Chemicals Agency (ECHA) – « Information on Chemicals »http://echa.europa.eu/web/guest/information-on-chemicals/biocidal-active-substances

Informations : Rapport d’évaluation des risques / restrictions

2) Les produits biocides autorisés:European Chemicals Agency (ECHA) – « Information on Chemicals »http://echa.europa.eu/web/guest/information-on-chemicals/biocidal-products

Informations : Nom, Type de Produit(s), Substance(s) Active(s), Utilisations autorisées et conditions d’utilisation, restrictions, validité + titulaire de l’autorisation

3) Les produits biocides notifiés (au Luxembourg): AEV http://www.environnement.public.lu/substances_chimiques/publications/index.html

Informations : Nom, Type de Produit(s), Substance(s) Active(s), Validité

BIOCIDES – Etiquetage/Publicité

Etiquetage:

Selon CLP2

en DE ou FR

Art 69: Notamment leNuméro d’autorisation LUobligatoire sur l’étiquette,mais pas de numéro denotification.

Selon le « RCP1»

Emballage: Selon CLP

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Produits biocides

1 RCP: Résumé des Caractéristiques du Produit2 CLP: Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16

décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage dessubstances et des mélanges

Publicité:

Selon CLP (Art. 48)

Art 72: «Utilisez les produitsbiocides avec précaution. Avanttoute utilisation, lisez l’étiquette etles informations concernant leproduit.»

Interdit: «produit biocide à faiblerisque», «non toxique», «ne nuitpas à la santé», «naturel»,«respectueux de l’environnement /des animaux» ou toute autreindication similaire.

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BIOCIDES ‐ Autorisations ‐ Contenu

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+

BIOCIDES – Distribution

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FABRICANTProduit biocide

TITULAIRE DE L’AUTORISATION= responsable de la mise sur le marché

du produit autorisé.

IMPORTATEUR

?

Les produits biocides autorisés en Belgique, en France ou enAllemagne ou ailleurs ne peuvent PAS automatiquement être mis surle marché luxembourgeois (ni utilisés) !

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BIOCIDES – Distribution

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Distributeur Intermédiaire

TITULAIRE DE L’AUTORISATION= responsable de la mise sur le marché du

produit autorisé.

RevendeursMarché LU

revendeursMarché DE

revendeursMarché FR



Exemple:Produit biocideautorisé en DE

et en FR seulement.

p.ex. Centrale d’achat

BIOCIDES – CHECK 1

Conclusion:

Posez des questions :

‐ “Biocide autorisé pour le marché luxembourgeois?”

‐ “Quel N° d’autorisation / notification lux.”

‐ “Durée de validité?” (Combien de temps me reste‐t‐il pourvendre le produit?)

‐ “Accessible au grand‐public ou aux professionnelsseulement?”

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Listes des biocides NOTIFIES / AUTORISES

OuiNon

23


Oui

NonNo d’autorisation LU

sur l’étiq.?*

Autre No d’autorisation (étranger)?

Langue de l’étiquette: FR ou DE?

Non

Oui

Oui

Produit « XY »

Cosmétique?Détergent?Autre produit chimique?

Revendications, publicité, FDS, ?@

Biocide? Produit Phytoph.?

Médicament?

Revendi‐cations, FDS ou

? @

Vérifiez liste,? au fournisseur

Oui

Toujours valide?

???

Non


Format des numéros d’autorisation:

Produits biocides:

A1/123/16/L (ancien format)

ou

123/16/L‐123

16 pour 2016

Produits phytoph.:

L1234‐xyz

xyz = code titulaire

Médicaments

‐vétérinaire:

Vxyz/16/04/1234

‐humain:

2016 04 1234

V pour vétérinaire, 16 pour 2016, „04“ =mois, 1234 = No courant.

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BIOCIDES – SPECIFICITE NATIONALE

Règlement (UE) 528/2012 Loi du 4 Septembre 2015

a)…

b) relative à l’enregistrementde fabricants et de vendeurs;

c) …

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(2) Les vendeurs qui mettent à disposition sur le marché un produitbiocide qui, sur base de l’évaluation des risques réalisée en exécution durèglement (UE), a été limité à un usage par l’utilisateur professionnel

Art. 3. (1) Les fabricants de substances actives biocides, de produitsbiocides ou d’articles traités, situés au Luxembourg,

sont tenus de s’enregistrer préalablement auprès du ministre,…

CONTACT:

Merci pour votre attention!

[email protected]

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