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06/07/2020

Maisons d'étudiants

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Table des matières

Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992Texte de base

Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août 1993 JORF 29 septembre 1993Article 1.1 - Titre Ier : Dispositions générales

Article 1.2 - Entrée en vigueur et durée de la conventionArticle 1.3 - AdhésionArticle 1.4 - RévisionArticle 1.5 - DénonciationArticle 1.6 - Droits acquisArticle 1.7 - Dispositions transitoiresArticle 1.8 - Dépôt légalArticle 1.9 - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliationArticle 1.9 - Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliationArticle 1.10 - Instances de négociationArticle 1.11 - Participation aux négociations collectives Application de l'article L. 132-17 du code du travail

Titre II : LibertésArticle 2.1 - Liberté d'opinionArticle 2.2 - Liberté syndicaleArticle 2.3 - Exercice du droit syndical

Article - Titre III : Représentation du personnelArticle 3.1 - Election des délégués du personnelArticle 3.2 - Comité d'entreprise

Titre IV : Le contrat de travailArticle 4.1 - Etablissement du contratArticle 4.2 - Suspension du contrat de travailArticle 4.3 - Rupture du contrat de travailArticle 4.4 - ReclassementArticle 4.5 - Salariés handicapés

Article - Titre V : Durée et exécution du travailArticle 5.1 - Organisation du travailArticle 5.2 - Repos hebdomadaire et jours fériésArticle 5.3 - Durée et amplitude Présence et travail effectifArticle 5.4 - Astreintes

Titre VI : CongésArticle 6.1 - Droit aux congés payés et jours fériésArticle 6.2 - Périodes assimilées à un temps de travail effectuéArticle 6.3 - Modalités de prise de congés payésArticle 6.4 - Maladie, accident du travail, maternité, adoptionArticle 6.5 - Congé pour convenance personnelleArticle 6.6 - Congé parental, congé sabbatiqueArticle 6.7 - Congé sans soldeArticle 6.8 - Congés pour événements familiauxArticle 6.9 - Congés pour enfant maladeArticle 6.10 - Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congés de formation économique, sociale et syndicale

Article - Titre VII : Formation professionnelleTitre VIII : Retraite complémentaire et prévoyance

Article 8.1 - Retraite complémentaireArticle 8.2 - Prévoyance

Article - Titre IX : Classification et salairesArticle 9.1 - Calcul de la rémunérationArticle 9.2 - Avantages en nature :Article 9.2 - Avantages en natureArticle 9.3 - Salariés assurant de multi-emploisArticle 9.4 - Entretien annuelArticle 9.5 - CoefficientsArticle 9.6 - Prime d'anciennetéArticle 9.7 - Particularités du temps de travail aménagé

Titre X : Égalité professionnelleArticle 10.1 - Égalité professionnelle et ancienneté

Textes AttachésAnnexe 1 Classification Convention collective nationale du 27 mai 1992

TITRE IX CLASSIFICATION ET SALAIRESArticle - Coefficients

Annexe 2 Coefficients minima Convention collective nationale du 27 mai 1992TITRE IX : CLASSIFICATION ET SALAIRES

Article - Coefficients

Annexe 4 Valeur annuelle du point fonction publique Convention collective nationale du 27 mai 1992Article - Salaires

Avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyanceArticle 1 - Principe généralArticle 2 - Définition des garantiesArticle 3 - Reprise des prestations en cours de serviceArticle 4 - CotisationsArticle 5 - Institution gestionnaireArticle 6 - Commission paritaire nationale de prévoyanceArticle 7 - Modification, résiliation, dénonciationArticle 8 - Entrée en vigueurArticle 9 - Dépôt, demande d'extension

Avenant n 9 du 8 janvier 1996 relatif à la cessation d'activité des salariés en matière de prévoyance et de retraite complémentaireArticle - Adaptation de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés ayant cotisé quarante ans et plusMaintien de la couverture en matière de prévoyance et de taux supplémentaires au régime de retraite complémentaire Arrco

Avenant n 4 du 6 mars 1998 relatif aux astreintes à domicile du personnel d'encadrementArticle - Astreintes à domicile

Avenant n 17 du 17 septembre 1999 relatif à l'interprétation de l'avenant n 2 du 21 janvier 1993Avenant n 19 du 14 janvier 2000 relatif à une clause de révision du régime de prévoyanceAvenant n 23 du 8 février 2001 relatif à l'ancienneté et aux CDD répétitifsAvenant n 25 du 28 janvier 2002 relatif à la rente de conjoint OCIRPAvenant n 27 du 25 juin 2002 relatif au travail de nuitAvenant n 28 du 20 février 2003 portant modification de l'article 6-4 relatif aux congés

Article - Maladie, accident du travail, maternité, adoptionAvenant n 30 du 23 juin 2003 relatif aux modifications à l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 sur la prévoyance

Article - ObjetArticle 1 - Création d'un article 2.6 maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travailArticle 2 - L'article 4 cotisations de l'accord de prévoyance du 21 janvier 1993 est ainsi aménagéArticle 4 - Entrée en vigueur

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Article 5 - Dépôt, demande d'extensionAvenant n 31 du 30 mars 2004 relatif à la prévoyance modification de l'avenant n 30Avenant n 40 du 15 octobre 2009 relatif à la grille des coefficientsAvenant n 41 du 9 février 2010 relatif au repos hebdomadaire et aux jours fériésAvenant n 44 du 6 décembre 2010 indiquant la liste des textes caducsAvenant n 45 du 6 décembre 2010 à l'avenant n 40 du 15 octobre 2009 relatif à la prime d'anciennetéAvenant n 46 du 22 février 2011 modifiant l'article 4.1.3 relatif à la période d'essaiAvenant n 47 du 22 février 2011 modifiant l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyanceAvenant n 49 du 21 février 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travailAvenant n 50 du 21 février 2012 à l'avenant n 4 du 6 mars 1998 relatif aux astreintesAvenant n 51 du 21 février 2012 relatif aux coefficientsAvenant n 52 du 13 décembre 2012 à l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyance

Article - PréambuleAvenant n 53 du 27 juin 2013 portant modification de l'article 9.2 relatif aux avantages en natureAvenant n 55 du 13 février 2014 relatif à l'arrêt de travail en cas de maladie et d'accident du travailAvenant n 56 du 14 février 2014 relatif au point conventionnelAvenant n 57 du 7 juillet 2015 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travailAvenant n 58 du 7 juillet 2015 modifiant l'article 6.3 Congés payés de la conventionAvenant n 59 du 7 juillet 2015 modifiant l'article 4.3.1 Retraite de la conventionAvenant n 60 du 7 juillet 2015 relatif aux astreintesAdhésion par lettre du 29 janvier 2016 de la FFSMAS CFE-CGC à la convention collectiveAvenant n 62 du 15 mars 2016 relatif à l'article 5.1.2.2 de la conventionAvenant n 63 du 15 mars 2016 relatif aux heures complémentaires

Article - Entrée en vigueurAvenant n 64 du 14 septembre 2017 relatif au point conventionnel et modifiant la convention collective égalité professionnelle

Article - PréambuleAvenant n 65 du 12 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNI

Article - PréambuleAvenant n 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiaux

Article - PréambuleAvenant n 68 du 14 janvier 2019 à l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleTextes Salaires

Avenant n 42 du 9 février 2010 relatif à la valeur annuelle du pointAvenant n 43 du 6 décembre 2010 relatif à la valeur annuelle du pointAvenant n 48 du 8 décembre 2011 relatif aux coefficients au 1er janvier 2012Avenant n 54 du 17 octobre 2013 relatif à la création d'un point conventionnel au 1er septembre 2014Avenant n 61 du 21 janvier 2016 relatif au point conventionnelAvenant n 66 du 12 mars 2018 relatif à la valeur annuelle du point conventionnel

Article - PréambuleTextes Extensions

ARRÊTE du 20 août 1993ARRETE du 13 décembre 1993ARRETE du 5 avril 1994ARRETE du 4 mai 1994ARRETE du 3 octobre 1994ARRETE du 26 février 1996ARRETE du 29 avril 1996ARRETE du 13 mai 1996ARRETE du 20 octobre 1997ARRETE du 10 février 1998ARRETE du 10 juin 1998ARRETE du 12 octobre 1998ARRETE du 17 novembre 1999ARRETE du 13 décembre 1999ARRETE du 5 juillet 2000ARRETE du 26 juin 2000ARRETE du 11 octobre 2000ARRETE du 11 octobre 2000ARRETE du 11 octobre 2000ARRETE du 11 octobre 2000ARRETE du 19 juin 2001ARRETE du 30 juillet 2001ARRETE du 17 octobre 2001ARRETE du 10 avril 2002ARRETE du 11 juin 2002ARRETE du 24 septembre 2002ARRETE du 21 août 2003ARRETE du 3 octobre 2003ARRETE du 2 décembre 2003ARRETE du 16 juillet 2004ARRETE du 22 octobre 2004ARRETE du 5 novembre 2004ARRETE du 15 juin 2006ARRETE du 28 mars 2007ARRETE du 22 juin 2007

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Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai1992Texte de baseConvention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992. Etendue par arrêté du 20 août1993 JORF 29 septembre 1993

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Union notnlaiae des masoins d'étudiants (UNME).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFDT ;

CFTC ;

FO.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

FERC-CGT par lrtete du 29 jneiavr 1998 (BO CC 98-7)La FSFMAS CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris, par ltetre du 29 jiavenr 2016 (BO n°2016-9)

Article 1.1 - Titre Ier : Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 6 oct. 1995La présente cntooienvn a puor but de régler les raptpros ertne :

- d'une part, les psonneers mrloaes et les pneneosrs pyishqeus aanyt qualité d'employeur dnas les foyers, maisons, résidences d'étudiants, reaelvnt nmatnmeot du cdoe NAF 552 F, à l'exclusion de cuexgérés par les oarinesmgs adhérant à la fédération nilaontae de la mutualité française et cuex gérés decrntimeet par les collectivités locales. Ils ont puor victooan d'accueillir et d'héberger les étudiants,scolaires, unreiitveasirs ou sagetirias ;

- d'autre part, les salariés de ces organismes.

Ctete cnnviteoon s'applique sur l'ensemble du ttriirreoe métropolitain et dnas les départements d'outre-mer.

Article 1.2 - Entrée en vigueur et durée de la convention

En vigueur étendu en date du 4 févr. 1993La présente ctovioennn pnredra efeft au pieemrr juor du mios sauvnit l'extension.

La présente coinetnovn vuat puor une durée indéterminée.

Article 1.3 - Adhésion

En vigueur étendu en date du 4 févr. 1993Ttoue ogatransioin silndcaye représentative de salariés, tutoe oioinatsargn silcnyade représentative d'employeurs erntnat dnas le cahmp d'application, puet adhérer à la présente cionntvoen dnas lescioonitdns prévues à l'article L. 132-9 du cdoe du travail.

Article 1.4 - Révision

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Chacune des petiars puet dmedenar la révision de ceatrnis aretcils de la cotnveionn collective. La demande, adressée par lrttee recommandée aux aeruts patreis ansii qu'au président de la cossmmiionpitaiarre nationale, diot cpteomror la désignation des aeicrlts à réviser anisi qu'un pejort écrit de modifications. Le président de la coiosmimsn pirartaie nltnaiaoe cunvqooe les paiters qui dnoievt êtreréunies dnas les 2 mios qui seinvut la ddmnaee de révision.

Article 1.5 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993L'une ou l'autre des priteas siagaretins ou la totalité de celles-ci puet dénoncer la présente civnneootn en le faiasnt connaître 3 mios à l'avance, par lterte recommandée aevc accusé de réception,accompagnée d'un pjroet de texte, adressée aux auetrs paretis aisni qu'au président de la cosmisiomn patriaire nationale. La dénonciation diot deonnr leiu aux dépôts prévus par la loi. Néanmoins, laconvention, ansii dénoncée, cesrrnevoa son plien efeft jusqu'à la siarutgne d'un nouveau ttexe ou, à défaut d'accord, pedannt 1 année à ctepomr de l'expiration du préavis.

Le président de la csomisimon praairite noliaatne cnvuqooe les pitraes qui dvnieot être réunies dnas les 2 mios qui svneuit la ltrete de dénonciation.

Article 1.6 - Droits acquis

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993La présente cooenivntn rlacempe les ateurs cvoenntions coleeclivts ou satutts parteruicils qui lui snreeait antérieurs. Tutofioes les aatvagens dnot les salariés aerunait déjà bénéficié rnetset acuqis puor lepoensrnel en foinoctn à la dtae d'effet de la présente convention.

Dnas le cas ou l'application des nelvelous gerlils de salaires, iunalnct l'ancienneté, atbuiot à un tmtenaerit inférieur au tamenietrt déjà aiucqs à tirte iiddneuvil et dnas l'organisme, ce dienrer treinteamtrtesera acquis.

La différence en facnrs enrte le neovauu tentimeart de référence de l'intéressé et son triaetmnet auiqcs antérieurement ctuitsnoe un dirot acquis, définitif et réévaluable.

Article 1.7 - Dispositions transitoires

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Les ongeamsirs dnepsoisort de 1 an après la dtae de prise d'effet de la présente coentinovn puor procéder à la nevuolle cciifaalssoitn des pnnsreeos engagées aanvt la dtae de la signature, à la révision deluer crnatot de tvaiarl et à l'actualisation des aocrcds " d'entreprise " en cohérence aevc les dnsoipotiiss de la présente ceinvonton collective.

Article 1.8 - Dépôt légal

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Le ttexe de la présente ctioenonvn srea déposé auprès de la dotecirin départementale du tivaarl et de l'emploi de Pairs et auprès du geffre des prud'hommes du siège soaicl de l'UNME.

Article 1.9 - Commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation

En vigueur étendu en date du 12 mars 2018La cissmooimn pirariate pramnnetee de négociation, d'interprétation et de ccitioilanon a puor ojebt de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente cvetoinonn cvcoetllie nationale. Elle a égalementpuor rôle de représenter la branche, nmeonamtt dnas l'appui aux eestierrpns et vis-à-vis des poviuros publics, et erxcee un rôle de veille sur les cnoditoins de taivral et l'emploi.

Les peraenarits sauocix décident de créer au sien de la cmoimisson paitrirae ptanrnemee de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise ansii qu'une

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sous-commission de conciliation.

1.9.1. Ctooiisopmn et focitnnneneomt de la cioimomssn prtiaraie pnrnetmeae de négociation, d'interprétation et de conciliation

La cmooissimn priiatare pnarteenme de négociation, d'interprétation et de ctloocniiain est composée de 2 représentants par oioataingsrn sayncdlie de salariés rcneuone représentative dnas la bhncraepar arrêté du mniisrte du taarivl pirs en acailpoitpn de l'article L. 2122-11 du cdoe du travail, et d'un nrbome égal de représentants des oaignsaitonrs poslonerilnefess d'employeurs recneonusreprésentatives dnas la bhacnre par arrêté du minisrte du tiraval pirs en acaiolptpin des aetcilrs L. 2151-1 et sauvtnis du cdoe du travail.

La cmsoisimon prrtiiaae pnmteanere de négociation et d'interprétation et de ccoinotilain ou ses sous-commissions se réunissent au monis 4 fios par an.

La CIPPNC négocie et révise les dsnpiitiooss coentnolelnenvis ainsi que les adccors clcioeflts de branche. Elle veille également à l'application de la cneotoivnn cclveltoie nationale, de ses annexes,aatnevns et accords.

La présidence de la CIPNPC est assurée par un président et un vice-président, cacuhn issu d'un collège différent (collège salariés d'une prat et collège eleuyoprms d'autre part) puor un mdaant de 4 ans,aevc alnnreatce au buot de 2 ans enrte le président et le vice-président. Ce mdaant débute à pratir de chqaue muesre de représentativité.

Les décisions de la CNPPIC snot presis en tannet cptome de la représentativité de cuqahe organisation, excepté puor la viilodatan des procès-verbaux des csosiimmnos qui snot adoptés à la majorité desvoix, chuqae ogstiaoarnin sldicnaye anayt arlos une viox et le collège eyoumpelr un nrmobe de viox égal au nobrme d'organisations sdycanleis représentatives dnas la branche. Les procès-verbaux desréunions snot signés par la présidence après adoption.

La cismimoosn paitriare pntmenaere de négociation, d'interprétation et de cioltniiocan puet mettre en plcae des guropes de tariavl en fntioocn des disoress à traiter. Ces grueops de trivaal ont puorvotocain d'apporter des éléments de réflexion aux cmssniiooms paritaires. Ils n'ont auucn piovour décisionnel.

Le secrétariat de la CPINPC et des sous-commissions est assuré par le collège eyelmrpuos suos le contrôle de la présidence de la CPINPC ou de la présidence des sous-commissions. Le secrétariat estchargé, enrte auetrs de rédiger un preojt de procès-verbal puor cuqahe réunion. Il réceptionne et orgnisae l'archivage des acdcors d'entreprise reçus au trtie de l'observatoire de la négociation collective. Ilen fiat une analsye et prépare le rorpapt aenunl de la négociation collective.

La CNPIPC dsopsie d'une assdere électronique dédiée : cpn@unme-asso.com et d'une adsrese psoatle au siège airtadsinimtf de l'organisation sdliycane des employeurs, l'UNME : CPIPNC des moianssd'étudiants, 4, rue Léopold-Robert, 75014 Paris.

Ces arsdeess snot communiquées à la doiecrtin générale du travail.

1.9.2. Cmstiopooin et fonnmcteinneot de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise

La sous-commission se réunira en ftooiarmn paritaire. Elle coptrome 2 représentants de caunhce des oasrnainoitgs saidlecyns de salariés représentatives dnas la bnrahce siiengatars de la cenotiovnnclvlteioce ou y aynat adhéré et un normbe égal de représentants des osotanianrigs pefrnoiellnessos d'employeurs représentatives dnas la bachrne stgiaerinas de la cvoeointnn cviocltlee ou y anaytadhéré.

La présidence de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est assurée par un président et un vice-président. La sous-commission est présidée par le vice-président de la CIPPNC etelle est vice-présidée par le président de la CPPINC puor un maanndt de 4 ans, aevc aatnclerne au buot de 2 ans etrne le président et le vice-président. Ce manadt débute à pitrar de cuahqe mursee dereprésentativité.

Les décisions de la sous-commission snot pisres en tnnaet cotpme de la représentativité de cqhuae organisation.

Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission purroa se detor d'un règlement intérieur. »

1.9.3. Msiinoss de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise(1)

La sous-commission est msie en pcale puor réaliser les miosinss stvuinaes dévolues par la loi à la cisooismmn paratriie pentermane de négociation et d'interprétation :? interprétation des doopstniisis de la cienontvon cvtielloce nitolaane des oimrangess gineoatrneiss des manosis des étudiants ;? emneerrigntset et aslanye des acocdrs ctieoclfls d'entreprise ;? établissement du rpoaprt anneul d'activité.

A. ? Interprétation de la cintnovoen clleocitve nnaaliote des maosnis d'étudiants

La sous-commission est chargée d'interpréter les ditionpsioss de la présente cnovoentin cllcvtieoe noitnalae et des aocdcrs de branche. Les interprétations ont une portée collective.

Suivant qu'elles snot formulées par un emuelyopr ou un salarié, les qneotsius d'interprétation snot présentées par l'intermédiaire d'une oitaosngarin pnloerlfenssioe d'employeurs ou d'une oagtinoasrinsnaldycie de salariés représentative dnas la branche.

Elle puet également rdenre un aivs à la ddemnae d'une juidtiicorn sur l'interprétation des dpsnisiioots cnteniveneoolnls ou d'un acocrd ciectollf dnas les cooiidnnts mentionnées à l'article L. 441-1 ducdoe de l'organisation judiciaire.

En cas d'accord ertne les parties, l'interprétation purroa fraie l'objet d'un aavnnet à la présente convention, cnlcou en csoommsiin piaarrtie premetnnae de négociation, d'interprétation et de cclioitonian etsmiuos à extension.

B. ? Eigeennrmestrt des adocrcs ctleicolfs d'entreprise de la branche

La sous-commission esnegrrite les adocrcs ccfitolles d'entreprise rtflaies à la rémunération, à la durée du travail, aux congés, aux citnidonos de tavaril et de l'emploi, tasimnrs par les eiseneprtrs de labranche.

À cmpoetr de la sugatinre du présent avenant, elle errxeeca dorénavant les missnios de l'observatoire ptiraaire de la négociation collective.

Les eovnis snot à eetfcefur en 2 eaxeepmrlis (l'un signé et paraphé, l'autre en vsoiern électronique duplicable) par vioe dématérialisée à l'adresse de la CNCPIC (cf. airctle 1.9.1)

Dans l'hypothèse où l'envoi électronique est impossible, un enovi pstoal drvea être effectué et adressé à l'adresse aviraimttnsdie de l'organisation sinlacyde des employeurs, l'UNME (cf. arltcie 1.9.1), quiaeursrsa le rceeiul et l'enregistrement.

C. ? Établissement du rrppaot aneunl d'activité

La sous-commission est chargée de réaliser le roprapt anneul d'activité cnopraotmt un bilan des ardcocs ccloftelis d'entreprise recueillis. Ce raprpot alaynse en pcrulitaier l'impact de ces aocrdcs sur lescoidotnins de tvraail des salariés et sur la cocncuenrre etrne les etpireserns de la branche, et formule, le cas échéant, des rtocaeanonmmdis destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Le rproapt est d'abord travaillé en sous-commission interprétation et négociation d'entreprise avnat d'être présenté puor vaailotidn à la ciismosmon priaitare pemntanree de négociation, d'interprétation etde conciliation.

1.9.4. Ciptoiosmon et feiontnnoncmet de la sous-commission de conciliation

La sous-commission de coicioiatlnn crmoptoe 2 représentants de chncuae des osgtnairanois slcndeiyas de salariés représentatives dnas la brchnae siitraenags de la cnneotivon ccievollte ou y aayntadhéré et un nbrmoe égal de représentants des orongsanatiis prenelslfoenisos d'employeurs représentatives dnas la banchre segiarniats de la covnionten cetlocvlie ou y aaynt adhéré. Chquaeoiiargsnaotn puet être accompagnée d'un coielsnler technique.

La présidence de la sous-commission de ciictlianoon est assurée par le président et le vice-président de la comisiosmn paaiitrre perenmnate de négociation, d'interprétation et de conciliation.

Les ptieras tteetnnmasrt au préalable dnas la siinsae tuos les éléments du dossier.

La sous-commission puet être ssiiae en cas de lgtiies ildeidvunis ou ciltfcloes nés de l'application de la présente conintoevn ou d'accords d'entreprise et non résolus au sien des établissements ou desorganismes.

Les patries dieecnertmt concernées par le cofnilt dorvent être enuentdes par la sous-commission, mias ne prnuroot pas siéger en tnat que merbmes de la sous-commission de conciliation.

La sous-commission se réunira au puls tôt et clea dnas un délai mxaumim de 2 mios snauvit la snaiise (dans le cas où chqaue parite cmuiqumone l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction dudossier).

Lorsqu'un aorccd ineievntrt ertne les petairs dnvaet la commission, les paeitrs ou lerus représentants sengnit une tocraanitsn et les mbeerms de la sous-commission dsersnet et snegint immédiatementun procès-verbal.

En cas de désaccord entre les parties, la sous-commission dsrsee un procès-verbal, signé dnas les mêmes conditions, précisant les poitns sur leulqess le différend subsiste.

Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur.

(1) L'article 1.9.3 est étendu suos réserve de l'application des dpsntoiiosis de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 nroevbme 2018 - art. 1)

Article 1.9 - Commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation

En vigueur étendu en date du 12 mars 2018

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La coismomisn pritaarie pemetnrnae de négociation, d'interprétation et de ctiiaiooclnn a puor oejbt de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente cnivooetnn cetclvolie nationale. Elle a égalementpuor rôle de représenter la branche, ntnaeommt dnas l'appui aux etsrrpeeins et vis-à-vis des prooivus publics, et excere un rôle de vellie sur les cnnidioots de taarvil et l'emploi.

Les peiratanres sciuaox décident de créer au sien de la cmmiiosson paiairrte ptearmnnee de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise anisi qu'unesous-commission de conciliation.

1.9.1. Csooimtpion et feotcnnnemnoit de la ciosimosmn ptarraiie pmerantene de négociation, d'interprétation et de conciliation

La cmsomiison ptiriaare pnateemnre de négociation, d'interprétation et de clciionaotin est composée de 2 représentants par oitrinsaoagn sacinlyde de salariés rconeune représentative dnas la barhncepar arrêté du mtnisrie du tairval pirs en apotciialpn de l'article L. 2122-11 du cdoe du travail, et d'un nbrome égal de représentants des oiiatnnoagrss peilsnoefnslreos d'employeurs roenuencsreprésentatives dnas la bnachre par arrêté du mntrsiie du tavrial pirs en aptoaclipin des aritecls L. 2151-1 et siatuvns du cdoe du travail.

La csmsimoion priiratae ptnnemraee de négociation et d'interprétation et de ctoilaconiin ou ses sous-commissions se réunissent au monis 4 fios par an.

La CNPIPC négocie et révise les dpnisiitsoos cleonntlnneioves aisni que les accrods clecfloits de branche. Elle vlliee également à l'application de la ctnioenovn clvitcleoe nationale, de ses annexes,aventans et accords.

La présidence de la CIPNPC est assurée par un président et un vice-président, cacuhn issu d'un collège différent (collège salariés d'une prat et collège emyouperls d'autre part) puor un mndaat de 4 ans,aevc aentlancre au buot de 2 ans ertne le président et le vice-président. Ce mdnaat débute à pritar de cqhuae meruse de représentativité.

Les décisions de la CPNPIC snot preiss en teannt cmotpe de la représentativité de cuhqae organisation, excepté puor la vliitdaaon des procès-verbaux des cmsoisonims qui snot adoptés à la majorité desvoix, cqauhe ontorsaaigin snilcdaye anayt arols une viox et le collège eueyolpmr un nmrobe de viox égal au normbe d'organisations scldayines représentatives dnas la branche. Les procès-verbaux desréunions snot signés par la présidence après adoption.

La cmisosimon patirarie patnrmneee de négociation, d'interprétation et de cinotoiaicln puet mtrete en pacle des grpoeus de traaivl en ftcooinn des dorsises à traiter. Ces geruops de tiaavrl ont puorvcoiaotn d'apporter des éléments de réflexion aux cmsioiosmns paritaires. Ils n'ont aucun pviouor décisionnel.

Le secrétariat de la CNPIPC et des sous-commissions est assuré par le collège epelromuys suos le contrôle de la présidence de la CPPINC ou de la présidence des sous-commissions. Le secrétariat estchargé, enrte auetrs de rédiger un poejrt de procès-verbal puor caquhe réunion. Il réceptionne et orsagnie l'archivage des adroccs d'entreprise reçus au trtie de l'observatoire de la négociation collective. Ilen fiat une anlasye et prépare le roaprpt anunel de la négociation collective.

La CIPNPC disspoe d'une aersdse électronique dédiée : cpn@unme-asso.com et d'une adsesre plotase au siège anrtmisatidif de l'organisation scydainle des employeurs, l'UNME : CNPIPC des msaoinsd'étudiants, 4, rue Léopold-Robert, 75014 Paris.

Ces aeesrdss snot communiquées à la dieiocrtn générale du travail.

1.9.2. Cpmiotsioon et ftennnomocniet de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise

La sous-commission se réunira en friomaotn paritaire. Elle crptmooe 2 représentants de cachune des oinsragoaints seinaylcds de salariés représentatives dnas la brnahce stnaieigras de la cntoenvoinclcoelvite ou y anyat adhéré et un nmbore égal de représentants des oiinaaorgsnts pnnleioefosersls d'employeurs représentatives dnas la bnrhace sgneiataris de la conoeitvnn ctleovclie ou y aynatadhéré.

La présidence de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est assurée par un président et un vice-président. La sous-commission est présidée par le vice-président de la CPPINC etelle est vice-présidée par le président de la CNIPPC puor un mnanadt de 4 ans, aevc alcnanetre au buot de 2 ans ertne le président et le vice-président. Ce madnat débute à priatr de chqaue mesure dereprésentativité.

Les décisions de la sous-commission snot periss en teannt ctpmoe de la représentativité de cqahue organisation.

Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission prruoa se detor d'un règlement intérieur. »

1.9.3. Msinioss de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise(1)

La sous-commission est msie en place puor réaliser les mosiinss snatevuis dévolues par la loi à la cosimmsion priraiate peanrmntee de négociation et d'interprétation :? interprétation des dosnpisitois de la civntoenon ceilclovte ntlaaoine des ornsagmies gentosiianres des manosis des étudiants ;? enismerengetrt et aylsane des acdocrs cllofetics d'entreprise ;? établissement du rpaprot aeunnl d'activité.

A. ? Interprétation de la cieovtnonn cveoliclte ntianaloe des monsias d'étudiants

La sous-commission est chargée d'interpréter les dsoisitopins de la présente cnnotvoien clevilotce naoinltae et des arodccs de branche. Les interprétations ont une portée collective.

Suivant qu'elles snot formulées par un eepouymlr ou un salarié, les qieotusns d'interprétation snot présentées par l'intermédiaire d'une ooastngaiirn penonliseflsroe d'employeurs ou d'une oisntiraoagnsylndicae de salariés représentative dnas la branche.

Elle puet également rednre un aivs à la ddeanme d'une jcuiritiodn sur l'interprétation des dtsoiopiinss clitneloevennons ou d'un aroccd cecoiltlf dnas les coitnoidns mentionnées à l'article L. 441-1 ducdoe de l'organisation judiciaire.

En cas d'accord ernte les parties, l'interprétation puorra fraie l'objet d'un anevnat à la présente convention, clcnou en cioimsosmn piiraarte pntanmeree de négociation, d'interprétation et de caoniticolin etsoumis à extension.

B. ? Esmninrereegtt des acrodcs ctifloelcs d'entreprise de la branche

La sous-commission eerrngstie les acdrcos cofctlelis d'entreprise rlateifs à la rémunération, à la durée du travail, aux congés, aux condnotiis de tivaarl et de l'emploi, tsnrmais par les esnerirepts de labranche.

À comtepr de la singrtaue du présent avenant, elle eeecrrxa dorénavant les mnoissis de l'observatoire praitirae de la négociation collective.

Les eonvis snot à eeetffcur en 2 epxmareelis (l'un signé et paraphé, l'autre en vreoisn électronique duplicable) par vioe dématérialisée à l'adresse de la CCPINC (cf. airtlce 1.9.1)

Dans l'hypothèse où l'envoi électronique est impossible, un enovi ptasol derva être effectué et adressé à l'adresse asaiintmditrve de l'organisation slndiacye des employeurs, l'UNME (cf. airctle 1.9.1), quiarsrusea le reuceil et l'enregistrement.

C. ? Établissement du rrapopt anunel d'activité

La sous-commission est chargée de réaliser le roaprpt aennul d'activité copntomrat un blian des acrdcos citlfolces d'entreprise recueillis. Ce rpaoprt asyalne en pritluceair l'impact de ces aorcdcs sur lesctnonoidis de triaavl des salariés et sur la crrncoucene ertne les eprstrniees de la branche, et formule, le cas échéant, des rtmennacoiodmas destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Le rporapt est d'abord travaillé en sous-commission interprétation et négociation d'entreprise anvat d'être présenté puor vldataioin à la cisoomimsn ptiararie pnatemenre de négociation, d'interprétation etde conciliation.

1.9.4. Cpitiosoomn et feineonntncomt de la sous-commission de conciliation

La sous-commission de coiliactonin cpomtroe 2 représentants de ccnahue des oritnsaignoas sieyaldcns de salariés représentatives dnas la bnchare srtgeiaians de la cvnoention colctvliee ou y anaytadhéré et un nombre égal de représentants des osgrnonatiias preenlioeoslnfss d'employeurs représentatives dnas la bhcrnae saegitrians de la cviteononn cltivloece ou y anayt adhéré. Cahqueograiisaotnn puet être accompagnée d'un cnilelesor technique.

La présidence de la sous-commission de cnctioiaoiln est assurée par le président et le vice-président de la cismooismn piaartire peearmnnte de négociation, d'interprétation et de conciliation.

Les paitres tteamtsnnret au préalable dnas la sianise tuos les éléments du dossier.

La sous-commission puet être ssiiae en cas de leigtis ilidnuvdeis ou cifectolls nés de l'application de la présente cinevnoton ou d'accords d'entreprise et non résolus au sien des établissements ou desorganismes.

Les petrias dremcientet concernées par le clfnoit dvenort être eedtunens par la sous-commission, mias ne proruont pas siéger en tnat que mermbes de la sous-commission de conciliation.

La sous-commission se réunira au puls tôt et clea dnas un délai mmuaxim de 2 mios sniuavt la siniase (dans le cas où chaque pitrae cmounqimue l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction dudossier).

Lorsqu'un aroccd ivenertint entre les peartis denavt la commission, les peatris ou lreus représentants seinngt une taatnsircon et les mmebres de la sous-commission deernsst et signent immédiatementun procès-verbal.

En cas de désaccord entre les parties, la sous-commission dsrese un procès-verbal, signé dnas les mêmes conditions, précisant les pnotis sur lesluqes le différend subsiste.

Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission porura se deotr d'un règlement intérieur.

(1) L'article 1.9.3 est étendu suos réserve de l'application des doisiontpiss de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail.(Arrêté du 21 nbmveore 2018 - art. 1)

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Article 1.10 - Instances de négociation

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Les représentants elyupoemrs et saycdniux se rnnoetcrnet au mnois une fios par an puor négocier les saarleis et ttoue dtooisipisn nouvelle.

Article 1.11 - Participation aux négociations collectives Application de l'article L. 132-17 du code du travail

En vigueur étendu en date du 12 mars 20181.11.1. Dorit d'absence et poecirottn des salariés mandatés

Les salariés mandatés puor siéger dnas les coimssonims ptrairieas ntiaoanles (CPPNIC, ses sous-commissions, anisi que tuote ature csmoiisomn ou gourpe de taaivrl praiartie qui purorait être institué)bénéficient de diort d'une aotiauoisrtn d'absence puor pcetiairpr aux taavurx de la ou des csoiimmonss puor luelleqses ils ont été mandatés. Les tpems de déplacement dnoviet être pirs en considérationdnas la durée de l'absence.

Ils bénéficient du sttuat de salarié protégé et dnoc de la ptrieocotn définie à l'article L. 2411-3 du cdoe du travail.

Le tpmes passé à négocier et à siéger en cooissmimn ou gropue de taiavrl paraieitrs (temps de réunion et délai de route) est considéré comme tepms de tvairal eitcfeff et ne fiat l'objet d'aucune retenue desalaire.

1.11.2. Iedtiansinmon des faris

L'indemnisation des frais de déplacement est à la craghe de l'organisation patronale.

Titre II : Libertés

Article 2.1 - Liberté d'opinion

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Les peatris cteacnntaotrs reosnaseicnnt la liberté d'opinion.

Les eplorueyms s'engagent à ne pas pnrrdee en considération les oiinopns politiques, puoieoilhhqpss ou ceinenoesflosnls des salariés puor arrêter leurs décisions en ce qui crneocne l'embauche, lacuntoide et la répartition du travail, la fooarmtin professionnelle, la piomoortn et l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux, les mueesrs de dcsiniplie et de congédiement.

Les salariés s'engagent à rpceeetsr le caractère prorpe de l'établissement tel qu'il est défini par les stuttas de l'organisme gestionnaire.

Article 2.2 - Liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Conformément aux dnpiotssoiis de la législation en vigueur, les pariets centraanctots rnsncsenoeiat puor tuos le dorit d'adhérer ou non à un sadcynit pfensrooiensl constitué en vetru du livre IV du cdoedu travail. Les epmrueloys s'engagent à ne pas perrdne en considération le fiat d'appartenir ou non à un sacdinyt puor arrêter lreus décisions en ce qui ceocnnre nmnoematt l'engagement, la codutine oula répartition du travail.

Les salariés s'engagent de luer côté à rsepetecr la liberté sdcnliyae de luers collègues.

Article 2.3 - Exercice du droit syndical

En vigueur étendu en date du 1 oct. 19932.3.1. Soctein syndicale

Chuaqe sacdniyt représentatif puet cuottiensr au sien de l'un des ormeignsas sairatniges une scoetin sydacline qeul que siot l'effectif de l'organisme, cmmoe défini dnas le cdoe du tvarail (L. 412-6). Lastecion sldyincae naeeolnmrmt constituée a les dtoris que lui confère la législation en vigueur.2.3.2. Atiuibtrotns porpres aux secniots sdinlecyas :

- la ctelcloe des ciotsations syndicales, la duifoifsn des puclioitbans et tartcs de nratue scidyanle peunvet être effectuées dnas l'établissement, peadnnt les hueres de travail, suos réserve de ne paspteuerbrr le foennctneimnot de celui-ci ;

- l'affichage des conmictiamnous scidanlyes s'effectue leeibrmnt sur les paunenax réservés à cet uasge puor cqhuae orsaiotanign et dsiitntcs de cuex affectés aux cnootnmmaiuics des délégués duposennrel et/ou du comité d'entreprise. Un emaexrpile de ces couiicannmmots est taisnmrs à l'employeur ou à son représentant ;

- les personnalités scidylaens extérieures à l'organisme pvneeut être invitées à ppriciater à des réunions organisées par elels dnas les lucaox mis à dotsipiison par l'employeur.2.3.3. Délégués syndicaux

Luer désignation s'effectue selon les règles légales et réglementaires.

Un délégué du penorsenl pourra être désigné puor la durée de son madant cmome délégué syndical.

Article - Titre III : Représentation du personnel

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Les délégués du personnel, les mreebms du comité d'entreprise et les mmeebrs du comité d'hygiène et de sécurité et des cinidntoos de tavairl snot élus ou désignés et ereecnxt luers foncointsconformément aux dnsiiiopotss légales ou réglementaires.

Article 3.1 - Election des délégués du personnel

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Il est institué des délégués du pnsorenel dnas les établissements où snot occupés au mions 6 salariés si cet eticffef est anteitt paednnt 12 mois, consécutifs ou non, au crous des 3 années précédentes.

Les salariés à tmeps peiartl dnot la durée de tairavl est égale ou supérieure à 20 hueres par seiamne ou à 80 herues par mios snot pirs en ctpome intégralement dnas l'effectif de l'établissement.

Pour les salariés dnot la durée de tivaarl est inférieure à ces seuils, l'effectif est calculé en dvsiiant la msase ttolae des haierros irtsnics dnas ces crtontas de trvaail par la durée légale du travail.

A l'expiration du maadnt aneunl des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les eefftcifs snot restés en dusesos de 6 salariés pndanet au mnois 6 mois.

Les élections ont leiu chquae année. La dorcietin acfihfe les modalités des élections, soeln le polcroote d'accord signé aevc les oonitnsgiaars syndicales. Celles-ci arunot été invitées à préparer lesélections par vioe d'affichage dnas l'établissement. En cas de crecane des onsnoigartias syndicales, il y a possibilité, au scneod tuor des élections, de cterdnduaais libres.

Le nmrboe de délégués à élire s'effectue comme siut :

- de 6 à 10 salariés : un délégué tauliirte ;

- de 11 à 15 salariés : un délégué titulaire, un suppléant ;

- de 16 à 25 salariés : duex délégués titulaires, duex suppléants ;

- à pitarr de 26 salariés : aalpicotpin de la législation en vigueur.

Article 3.2 - Comité d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Lrsuqoe les ciondniots fixées par la loi puor la création d'un comité d'entreprise soernt réalisées, il srea fiat application, par les peairts contractantes, des diioossptins légales et réglementaires canennroct lacréation et le fonmoeeinctnnt de cet organisme.

Titre IV : Le contrat de travail

Article 4.1 - Etablissement du contrat

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En vigueur étendu en date du 22 févr. 2011Le craotnt écrit est oorltibagie et diot être rédigé en dulboe exemplaire, signé par les duex parties.

Un exermilape est rimes au salarié.

Il diot spécifier :

-la dtae d'embauche ;

-le leiu de tiaravl ;

-la qfctlauoiaiin de l'intéressé et la fonction, anisi que le cinceffoeit ;

-la durée de l'engagement. Le crtnaot est cocnlu onremdniierat puor une durée indéterminée.

Toutefois, il porura être cnoclu un caonrtt à durée déterminée snivuat les nécessités de l'établissement et conformément aux tetexs législatifs et réglementaires en veuiugr ;

-la durée de la période d'essai ;

-la durée hdioemdrbaae et l'horaire habituel. Dnas le cas de screive à tmeps partiel, le ctronat comrrtpeoa les meoinnts prévues par la loi ;

-les cdooinitns de rémunération.

Dans le cas où le salarié etufefce un tariavl reneavlt de puuslires catégories d'emplois, le conartt diot préciser la répartition menlsuele de cauhcn des emplois, et la rémunération est calculéeponprlneltnmierooet à ctete répartition ;

-les différents anagvates en nutare : logement, raeps et les aeirtsents qui y snot liées.

Il est jnoit à ce crontat un eepixrmlae de la cnooienvtn covclliete et le règlement intérieur de l'établissement, s'il existe.

Toute mdafciiootin du crtoant de tiaravl fiat oalbnoeeigtrmit l'objet d'un anenvat signé par les duex parties.

Toute maoticdfiion snubieatltsle du canortt de tarival puet cdniorue à une rrtuupe implaubte à cueli qui en pernd l'initiative.

4.1.1. Pièces à funorir par le salarié

Le dosesir diot normmenlaet cmoertpor :

-une fihce d'état ciivl et, puor les terlraivalus hros CEE, la crtae de tviaral ;

-l'original ou une ciope certifiée cofomrne des diplômes possédés ou une jiosiactiuftn du nvaeiu de foimtoarn ;

-la sttauiion par ropaprt à la sécurité scaloie ;

-un cuiulurrcm vitae.

4.1.2. Vistie médicale d'embauche

L'examen médical d'embauche est effectué dnas les cotiionnds prévues par la réglementation en vigueur.

4.1.3 Période d'essai

La période d'essai pemert à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, ntoenmamt au raregd de son expérience, et au salarié d'apprécier si les ficnnotos occupées lui conviennent.

La période d'essai et la possibilité de la rneoeuvler ne se présument pas. Eells snot expressément stipulées dnas la lttree d'engagement ou le cntraot de travail.

Contrat à durée indéterminée

Durée de la période d'essai :

-pour les catégories 3A et 3B, la période d'essai est de 3 mois, éventuellement ralovbenuele une fois, après acocrd ernte les duex parties. La durée de la période d'essai romlveluneenet coirpms ne puetpas dépasser 6 mios ;

-pour les catégories 2A et 2B, la période d'essai est de 2 mois, éventuellement rbeevlnoulae une fois, après accord ernte les duex parties. La durée de la période d'essai rluomneneelevt crimpos ne puetpas dépasser 4 mios ;

-pour les catégories 1A et 1B, la période d'essai est de 1 mois, éventuellement rnelvlbeauoe une fois. La durée de la période d'essai rmeeneoleulnvt cmpoirs ne puet pas dépasser 2 mois.

Rupture de la période d'essai(1) :

-pendant la période d'essai, hrmois le cas de futae gvare ou le cas de fcore majeure, cqauhe piarte qui vrdoua rpomre le cntorat de trvaail drvea rectpeesr un préavis ;

-à l'initiative de l'employeur (art. L. 1221-25 du cdoe du travail), puor les cnraotts slatupnit une période d'essai, le délai de prévenance ne puet être inférieur à :

Catégories 3A et 3B Catégories 1A, 1B, 2A et 2B

-48 hereus en deçà de 8 juors de présence ;-20 jruos cdaaelnreis ernte

8 juors et 3 mios de présence ;-1 mois, de dtae à date, après

3 mios de présence.

-48 hreues en deçà de 8 jruos de présence ;-8 juros cedaalerins etnre

8 jrous et 1 mios de présence ;-14 juros cneaadleris ertne

1 mios et 3 mios de présence ;-1 mois, de dtae à date, après

3 mios de présence

-à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est de :

-24 hreeus si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 juors ;

-48 hueres si la durée de présence du salarié est au mnios de 8 jours.

Contrat à durée déterminée

La période d'essai est clele indiquée par la législation en veuuigr (art. L. 1242-10 du cdoe du travail).

Lorsque le cnotrat à durée déterminée se poiusrut en cnoartt à durée indéterminée, se référer à l'article L. 1243-11 du cdoe du travail.

Stage de fin d'étude

Lorsqu'à l'issue d'un sagte d'études il y a embauche, se référer à l'article L. 1221-24 du cdoe du travail.

(1) Le pragrhpaae rltaief à la rrupute de la période d'essai est étendu suos réserve du rpecest des doisnsoitips de l'article L. 1332-2 du cdoe du travail.

(Arrêté du 25 arvil 2012, art. 1er)

Article 4.2 - Suspension du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 oct. 19934.2.1. Sicvere ntaonial (1)

Le srvicee nnaiatol ne rpmot pas le croatnt de travail, il le suspend.

Les salariés convoqués aux emaxnes de présélection mlirtiiae ceenovnsrt le bénéfice de luer rémunération, dnas la ltimie de 3 jrous ouvrables.

Dès que le salarié a cnnsnaiasoce de sa dtae de départ, il en irfnome immédiatement son eoemuplyr en idnqniaut la durée prévisible de son absence.

Lorsque le salarié connaît la dtae de sa libération du sericve national, et au puls trad dnas le mios svaunit celle-ci, il diot faire connaître, par letrte recommandée aevc aivs de réception, à son eelyopmur savolonté de rrenrdepe son emploi. Il bénéficie d'une priorité d'embauche dnas son établissement d'origine, à défaut dnas un orangmise adhérent.

En cas d'impossibilité de réintégration du fiat de la ssopeursipn de son poste, l'employeur est tneu d'engager la procédure de licenciement.

Dans ce cas, le salarié bénéficie, en fonocitn de son ancienneté, des indemnités de préavis et de licenciement.

4.2.2. Maladie, acdniect de taviral maternité, aooitpdn (cf. 6-4)

(1) Dpiiosoitnss périmées paravenant n° 44 du 4 décembre 2010

Article 4.3 - Rupture du contrat de travail

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Le cronatt de tarvail puet pdrnree fin siot d'un cmmoun accord, siot par départ en retraite, siot par démission, siot par lmcenceineit ou msie à la retraite.

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4.3.1.Retraite

Les modalités du départ vaotnilroe et de la msie à la rtiatere snot régies par les distiisonops légales aelluuqxes s'adjoignent les disnoiptoiss snutaives reeltvias au délai de préavis et à l'indemnité.

Délai de préavis

Les dpositisions légales en vguuier s'appliquent puor le départ vrtlioaone à la retraite.

L'employeur qui désire mtrete à la ratterie un salarié est tneu de l'avertir de son intietnon 6 mios au mnios anvat la dtae prévue de msie à la retraite.

Dans les duex cas, l'information diot être ftaie par ltetre recommandée aevc aivs de réception ou par lttere reimse ctnroe décharge.

Indemnité

En cas de cnatotrs scsefscuis dnas différents établissements raeelvnt de la présente convention, le tpems de présence à pdnrree en cmtpoe puor le cacull de cttee indemnité est ceuli qui résulte du cmuuldu tmpes de présence auqcis en aciilppotan de ces différents contrats.

Départ vlnotoarie à la rtaerite

Il est prévu en cas de départ vniroaltoe à la rtireate une indemnité clniolnnvteenoe non cllbmauue aevc l'indemnité légale et calculée cmmoe suit, sur la bsae du denrier cnoeffeicit aiqcus par le salarié :

? ? 1 mios de sraaile après 6 ans de présence ;? ? 2 mios de sralaie après 12 ans de présence ;? ? 3 mios de salraie après 18 ans de présence ;? ? 4 mios de sraalie après 24 ans de présence ;? ? 5 mios de sairale après 30 ans de présence ;? ? 6 mios de slraiae après 36 ans de présence.

Pour le clucal des années de présence ci-dessus, les périodes de congé petrnaal à tpmes plien snot comptées à 100 % conformément aux dintspioosis de l'article 10.1 de la cinontveon collective.

Mise à la reittare

Les doonsitiipss légales s'appliquent. Néanmoins, les périodes de congé ptaenarl à temps plein snot comptées à 100 % puor le clacul de l'ancienneté conformément aux dsotnspoiiis de l'article 10.1 de laciteovnonn collective.

Les euymelpros accompagneront, dnas la msuree du possible, les salariés lros de la tiartsionn entre l'activité et la retraite.

Exemples d'actions pesbslios :? ? poroepsr aux salariés seiorns de trtrtsmanee leurs compétences ;? ? pooepsrr des fmoonartis puor oinragser l'avenir ?

4.3.2. Démission

Sauf coummn accord, le pnnerosel diot respecter, en cas de démission, un préavis d'une durée équivalente à clele prévue puor le licenciement.

4.3.3. Leienccmeint iinvueiddl

Procédure d'entretien préalable

L'employeur, ou son représentant, qui eavgnise de leeiicncr un salarié, doit, anvat ttoue décision, cnevquoor l'intéressé par lrtete recommandée aevc aivs de réception ou par lrette rsmiee en mian poprrecotnre décharge en lui iidqanunt l'objet de la cvotonoiacn dnas le délai fixé par le cdoe du tvraial (L. 122-14). Au corus de l'entretien, l'employeur est tneu d'indiquer le ou les moitfs de la décisionenvisagée et de reellicuir les eticlxnoaips du salarié.

Lors de l'entretien, l'employeur et le salarié pvuenet se firae atsisesr par une pnrsnoee de luer cihox apenntaprat au pennsorel de l'organisme.

Dans les ogasrmnies où puor des rsianos d'effectif ou de ccanere il n'y a ni représentant du pereonsnl ni délégué syndical, le salarié puet se friae assister lros de l'entretien par une psnorene rsensirostsatde la présente convention, y crmpios un mermbe de la csmsiooimn paritaire, ou par un csilenelor extérieur fisnaat ptaire de la ltise établie par le préfet. Cttee ltsie est jiotne à la ltrete damennadt l'entretienpréalable.

L'autorisation d'absence est accordée au salarié et son sliarae est maintenu.

Ces possibilités dvoeint friuegr dnas la ltrtee de convocation.

A l'issue de l'entretien, si l'employeur décide de liciencer le salarié, il diot le lui ntfoiier par lterte recommandée aevc aivs de réception, en reectpsnat les délais légaux. La dtae de première présentation decette lettre fxie le point de départ du délai-congé.

La durée du délai-congé est celle prévue par le cdoe du tairavl (art. L. 122.6) :

-salariés anyat minos de 6 mios d'ancienneté de sreceivs cnotnuis : 1 smiaene ;

-salariés aanyt entre 6 mios et 2 ans d'ancienneté : délai-congé de 1 mios ;

-salariés aynat au moins 2 ans d'ancienneté : délai-congé de 2 mios ;

-salariés aaynt cmmios une ftaue gavre : acuun délai.

Pendant la période de délai-congé, les salariés bénéficient de 2 hereus par juor puor la rhhreecce d'un nuevol emploi. Après acorcd de l'employeur, ces heuers snot cbeuluamls en cours ou en fin depréavis. Ces heerus snot rémunérées après 1 an d'ancienneté, en cas de licenciement.

Le peonesnrl licencié peut, s'il trovue un elompi avant la fin de son préavis, queittr définitivement son eoplmi dnas un délai de 5 jrous ouvrés, suaf acorcd de l'employeur puor une durée inférieure.

L'employeur n'est tneu arlos à rémunérer que la partie du préavis effectuée.

Indemnité de lcecnenmieit

Sauf le cas de fatue grave, il est alloué au peorensnl fsaaint l'objet d'un lecneiicmnet une indemnité dinicstte du préavis. Cttee indemnité est calculée conformément aux ditopinossis du cdoe du travail, enteannt cpotme du temps de présence dnas l'organisme et en pnraent en cmtpoe à 100 % les périodes de congé paneratl à temps plein conformément à l'article 10.1 de la ctvnnoieon collective.

En cas de lececnieinmt économique, l'indemnité srea la même que l'indemnité de départ à la retraite. (1)

(1) Alinéa elxcu de l'extension comme étant cniotrrae aux ditiionospss des airetlcs L. 1234-9 et R. 1234-2 du cdoe du travail, tles que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 smbteepre 2017 raeitlveà la prévisibilité et la sécurisation des rialetons de tirvaal et par le décret n° 2017-1398 du 25 sermetpbe 2017 prntoat riovreatosalin de l'indemnité légale de licenciement. (Arrêté du 15 jielult 2019 - art. 1)

Article 4.4 - Reclassement

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993En dheros du cas de fatue gavre ou de faute professionnelle, le posrnneel dnot le cnroatt est rpomu (licenciement économique, fin de canrott à durée déterminée...) vrrea sa catunadidre proposée auxartues oigmeanrss rleaenvt de la présente convention, suaf aivs cntarorie de l'intéressé.

Article 4.5 - Salariés handicapés

En vigueur étendu en date du 4 févr. 1993Les diponotssiis légales s'appliquent.

Article - Titre V : Durée et exécution du travail

En vigueur étendu en date du 21 févr. 2012La durée habreidodame de tairval à temps pieln est de 35 heures.

La répartition haeaiodmbrde du trivaal est définie soeln un hiorrae fixé par le detcierur en ftniocon des bosneis porpres à caqhue svierce dnas l'établissement.

Article 5.1 - Organisation du travail

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En vigueur étendu en date du 1 nov. 20165.1.1. Diootnsispis générales

5.1.1.1. Tpmes pieln

1. Durée de tivaarl eectifff

La durée du tiraavl à tpmes peiln est de 35 hurees evteifcefs par smnieae sur 46 semaines, siot au miumaxm 1 568 heeurs eteifecfvs par an (1 575 hreues muiamxm en année bissextile) en fncotion dunbmroe de jorus fériés, hros journée de solidarité et hros heeurs supplémentaires, rémunérées 1 820 hreeus (congés payés et jrous fériés inclus).

2. Hreeus supplémentaires

Dans le crade d'un tviraal non aménagé à tmeps plein, les hueers supplémentaires snot décomptées au-delà de la 35e huree effective.

Dans tuos les cas, le cnnogentit aennul légal d'heures supplémentaires diot être respecté. A défaut, en puls des miootarjans prévues en cirattnrpoee des hreues supplémentaires effectuées, les salariésont doirt à une crrettanpoie ooialirgbte en rpeos conformément aux txetes légaux.

Repos cmeuetsnoapr de reelmnpeacmt :

Tout employeur, aevc l'accord du salarié concerné, puet rpmecaelr le peaemnit des hreeus supplémentaires par l'octroi d'un ropes ctmpeosnuaer de reemeclnpmat équivalant au penmaiet de l'heure oudes heerus supplémentaires, tuax majoré inclus.

Cette possibilité diot être mentionnée dnas le carntot de taivral du salarié.

Les hreeus supplémentaires dnnnoat leiu à un rpoes campueosnetr équivalent ne s'imputent pas sur le cntnongiet aenunl d'heures supplémentaires.

5.1.1.2. Tpems peiatrl

1. Ditiponsosis générales

Salariés concernés

Sont considérés cmome salariés à tepms pieratl les salariés dnot la durée du tiavarl est inférieure à 35 heeurs eteefcvfis par smnieae et à la durée annulele de taravil eecfiftf d'un salarié à tmpes pilen (enfctnooin du nrobme de jruos fériés et hros journée de solidarité).

Temps de taaivrl

Horaire :

Le tmeps ptreail puet s'effectuer aevc des heioarrs fxies (hebdomadaires ou mensuels) ou dnas le carde d'un aménagement du tmpes de tavairl (cf. 5.1.2.2).

Selon l'article L. 3123-14-1, la durée miaimnle de tarival du salarié à tmeps pietral est fixée à 24 hruees par saimnee ou, le cas échéant, à l'équivalent mseneul de ctete durée ou à l'équivalent calculé sur lapériode prévue par un arccod ccetollif cnolcu en aipplitoacn de l'article L. 3122-2.

Les acirelts L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 petentermt des dérogations puor les étudiants de minos de 26 ans ou à la deandme du salarié siot puor lui peetmrtre de friae fcae à des cnettornias personnelles,siot puor lui pertmrete de cuelumr prueisuls activités aifn d'atteindre une durée galbole d'activité corpdrnneoast à un tmeps peiln ou au mnios égale à la durée mentionnée au même article. Cteteddaenme est écrite et motivée.

Durée miainlme cnouinte de tavairl par juor :

La période mnmiaile de taraivl ctoninu est de 2 heures, ramenée à 1 huree puor les " eliomps étudiants " (emplois occasionnels).

Coupure de la journée de tvaairl :

La journée de taraivl des salariés à tpems patreil ne puet être iprumonrtee par puls d'une cruupoe de 2 heures.

Dérogation cooiennltenlnve à la durée légale hoeadrmdbiae

La dérogation cnetnolnvelinoe ne s'applique pas aux dérogations légales.

Durée minaimle civnenelontlone :

-dans le carde d'un tpmes paietrl hebdomadaire, 4 heuers par sniamee ;

-dans le cdare d'un tpems ptirael mensuel, 17,33 heuers par mios ;

-dans le carde d'un tepms patirel aménagé sur tuot ou ptarie de l'année, 17,33 herues mensuelles, durée mmialine menoyne calculée sur la période de référence.

Regroupement des hraerios de taaivrl sur des demi-journées ou des journées complètes :

Les dérogations cenivloeotlnnens à la durée légale mamlinie ne snot psseboils qu'à la citnooidn que les hroaeirs de tvraial du salarié sionet regroupés sur des journées ou des demi-journées complètes.

-un salarié à tpems pretail aolicpcmt une demi-journée lorsqu'il acopmlict au miimnum 1 huere de traiavl effitcef sur cette période ;

-un salarié à tpmes parteil amccpoilt 1 journée de taiavrl lorsqu'il aciocmlpt au muniimm 4 herues de travail.

Les haireros de taviarl ne peuevnt comporter, au corus d'une même journée, puls d'une iepitutrornn d'activité. En cas d'interruption, celle-ci ne prruoa être supérieure à 2 heures.

Cumul de pesrluuis eomlips :

-l'employeur diot définir la répartition des hreioras de tavrial sur la snmieae ou sur le mios aisni que les hrreoias qeiiodunts en tneant cmpote des heairors fixés par le ou les areuts eyprelmuos qui lui snotcommuniqués par le salarié ;

-le salarié bénéficiant de pluuiesrs epolims dpoisse de la faculté de reuesfr le cnmheanget de son plnaning dès lros que ce cangmenhet n'est pas ctmlipboae aevc l'exercice d'une arute activitépsooienlfrsnele salariée ou non salariée dnot l'employeur a connaissance.

Ce rfues ne prorua pas être cnitutiostf d'une fuate et ne frea l'objet d'aucune sanction.

2. Mreesus dérogatoires

Coupure de la journée de taiarvl

Les salariés à tpmes pretail de rsteouiaartn et les étudiants qui efceeutfnt un tirvaal prévoyant une coruupe qtuiendnoie de puls de 2 heuers bénéficient en cnotraieprte d'une mojriaaton de 5 pnitosintégrés dnas le siarlae de bsae à tepms plien et calculée pro rtaa tipmoers du tpmes de travail.

Repos qiietoudn

Avec luer accord, l'employeur puorra déroger à la règle des 11 hruees de roeps consécutives puor les salariés étudiants exclusivement. Dnas ce cas, le ropes est d'au minos 9 heures.

Dans le cas où le pnnoeresl étudiant a un rpoes qietduoin cmropis ernte 9 heuers et 11 hueers consécutives seulement, il bénéficie d'une mioaatrjon de 25 % de slaarie par huere dérogatoire, dnas la litimede 2.

3.Heures complémentaires

Mention au catnort de taraivl

Le ctranot de tvarial du salarié derva mnniteoenr le nbrmoe maixmum d'heures complémentaires qu'il srea secitubslpe d'effectuer hdmaoemrebinaedt ou mensuellement.

Deux ltieims du nbrmoe d'heures complémentaires

Le nmbroe d'heures complémentaires effectuées par un salarié à tmeps ptraeil ne puet être supérieur au treis de la durée stipulée au contrat.Les hueres complémentaires ne punevet aovir puor efeft de ptoerr la durée du taairvl au navieu de la durée légale ou conventionnelle.

Refus d'effectuer des hurees complémentaires

Le rufes d'effectuer les hueers complémentaires proposées par l'employeur au-delà des lmtiies fixées par le crntoat et dnas le crade du présent acritle ne crutotiesna pas une fatue ou un miotf delicenciement.Le rfues du salarié d'effectuer les hueres complémentaires à l'intérieur des lmeitis fixées par le crtanot ne crtsuenotia ni une futae ni un mitof de licenciement, si la dandmee lui en est fatie monis de 3 jurosouvrés aavnt la dtae d'effectivité de la modification.En tuot état de cause, la mctioaodiifn des horearis ne puorra se firae au détriment d'un arute emploi, suos réserve que l'employeur ait été préalablement informé de ce cumul d'emplois par le salarié.

Rémunération des hreeus complémentaires

Les herues complémentaires, aopcimecls dnas la litmie du 1/10 de la durée mentionnée au contrat, snot majorées conformément aux textes législatifs et réglementaires en veuugir (art. L. 3123-17 ducdoe du travail).La mojoiratan appliquée au pimnaeet des herues complémentaires, ampclieocs au-delà du 1/10 et dnas la ltmiie du teris de la durée mentionnée au contrat, est de 25 %.

Intégration des heerus complémentaires à l'horaire contractuel(1) conformément aux dtisspoiions légales (art. L. 3123-15 du cdoe du travail).

5.1.2. Aménagement du tepms de tivraal

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Afin de prrdnee en cotmpe le fonemeonitnnct de ceaetrnis miosans astsetejius à des viaaortins d'activité, liées à des périodes saericols ou universitaires, il est pbissloe de recourir, si besoin, àl'aménagement du tmpes de taivral sur tuot ou pritae de l'année, clea conformément aux dotsiipsinos des arctleis L. 3122-2 et satnuvis du cdoe du travail.

L'aménagement du tpems de taarvil pmreet de fraie vreiar la durée du tairavl haeraobimdde ou muleesnle fixée dnas le cnoartt de traival sur une période supérieure à la sneimae et au puls égale à l'année.

L'aménagement du tpmes de taviarl diot être prévu dnas le cnraott de tavairl ou faire l'objet d'un avenant.

Salariés concernés

Toutes les catégories de salariés à tepms pilen en caonrtt à durée indéterminée peenuvt être concernées par l'aménagement du tpmes de travail, ainsi que les salariés en carnott à durée déterminée.

Période de référence

Sauf aoccrd d'entreprise prévoyant une atrue période de référence, la période d'aménagement est fixée du 1er jiun au 31 mai ou du 1er serpmetbe au 31 août.

Nombre de sinmaees de tariavl

Le tvairal aménagé s'effectue en finocton du rtymhe de l'activité de l'établissement dnas une fhuocttree cmsopire etrne 36 et 46 semaines, qui diot être déterminée dnas le ctonart de travail.

Calendrier aunenl et pnlnniag haordbiemdae

Un cdaeiernlr aennul fixera, à ttire indicatif, puor cahque salarié, la répartition du tmpes de travail. Ce cideenrlar frea l'objet d'un ahcffgaie avnat le début de la période de référence.

Le pnanlnig hobddmraiaee est communiqué au miimunm une snmeaie à l'avance par vioe d'affichage.

5.1.2.1. Tpems pilen aménagé

Dans le crdae d'un tmpes plien aménagé, la durée de tiarval hoaadidbreme cnlitnoovnenele est de 35 hruees evtieffecs en monenye par saenime sur 46 semaines, siot au mauixmm 1 568 hreeusetfiecevfs par an (1 575 heerus mumxaim en année bissextile) en ftniocon du nmbore de jruos fériés, hros journée de solidarité et hueres supplémentaires, rémunérées 1 820 hueres (congés payés etjuors fériés inclus).

1. Lteimis huate et bsase du tepms pieln aménagé

Le tpems peiln aménagé vaire enrte huere et 44 heerus effiecetvs par semaine. Au-delà de 44 heuers efetveicfs hebdomadaires, il s'agit d'heures supplémentaires.

Les heerus effectuées etnre 35 et 44 herues ne snot pas considérées cmome des hueres supplémentaires, ni payées cmome telles. Si elles ne snot pas prévues dnas le ciendearlr annuel, elles doevint êtreproposées au salarié, suaf cnncsitoearcs exceptionnelles, au mions 7 jorus cardienales à l'avance.

2. Cemngaehnt de durée ou d'horaire de tviraal

L'employeur, en fctnioon des besinos et des activités, se réserve la possibilité de mfioiedr le pnnnailg des siemaens à venir, sleon les modalités suivantes.

Les minofitdiaocs cneonacnrt le planning, en puls ou en moins, ne peunvet excéder 10 heeurs eeifvfctes par juor et 44 hueres eftifevces par smnaeie par salarié. Elles srnoet omrialeegobitnt positionnées:

-soit de prat et d'autre du début ou de la fin de la paciatilonfin qdiuotennie innmaeeitilt prévue ;

-soit sur une journée non travaillée sleon le pninnalg mias hlnaiebeemltut travaillée par le salarié.

En acuun cas, un salarié ne puet effectuer, hreues supplémentaires cesompirs :

-plus de 10 heeurs par juor ;

-plus de 48 hurees par snmaeie ;

-plus de 44 heerus en mnyenoe sur 12 saenimes consécutives ou, puor les tirverulalas de nuit, 42 hereus en mnnyoee sur 12 seamines consécutives.

Le salarié qui viot son pnnianlg modifié diot être prévenu 7 jrous caedeianlrs à l'avance par rimsee en mian pprroe cntore décharge du novaeuu planning, suaf craoscetincns exceptionnelles. Dnas ce cas,le salarié puet être prévenu 1 juor ceialndrae aavnt la modification.

Lorsque le salarié est aevrti mions de 7 jorus caneirdales à l'avance, celui-ci puet ruesfer la mdotiiicofan snas que clea cntusotie une fuate de sa part.

3. Heerus supplémentaires

Dans le crade d'un temps pelin aménagé, sueels les hereus effectuées au-delà de la lmtiie hutae du taiavrl eticffef hboademiadre (44 heures) ou aelulnne (fonction du norbme de jrous fériés et hrosjournée de solidarité) snot considérées cmmoe des hueers supplémentaires et décomptées cmmoe telles, conformément aux doopinsitiss légales.

Les hueres effectuées au-delà de la lmitie huate hdibaaredmoe (44 heures) snot décomptées par snaemie et payées musnelnlmeeet en hreeus supplémentaires conformément aux dpiiiotosnss légales.

Si, en fin de période de référence, un dépassement de la durée anlleune de tiaavrl ecifetff (fonction du nrmboe de jrous fériés et hros journée de solidarité) est constaté, le salarié bénéficiera, s'il n'en pasdéjà bénéficié dnas l'année au trtie des dotsnsoiipis précédentes, d'une rémunération complémentaire puor ces hreeus de dépassement au titre d'heures supplémentaires conformément auxdnoitiisspos légales.

5.1.2.2. Temps praetil aménagé

Dans le cadre d'un temps pateril aménagé :

-la durée de tiraval hmiddraaboee est inférieure à 35 hreues eevteciffs par sanmeie ;

-la durée de tiaavrl aneunlle est inférieure à la durée anunlele de travial etfcefif d'un salarié à temps plien (en fonitcon du nobrme de juors fériés et hros journée de solidarité).

1. Haiorre de taavril

Le canotrt diot inediuqr les juros de la senmaie sbetspeliucs d'être travaillés et le nobrme d'heures effectuées puor cacuhn de ces jours.

Durée milimane cnotiune de taavril par juor :

La période mnailime de tiraval cnnitou est de 2 heures, ramenée à 1 huere puor les " eopilms étudiants " (emplois occasionnels).

Coupure de la journée de taiavrl :

La journée de tvraial des salariés à temps paiterl ne puet être inrtpomuere par puls d'une curpuoe de 2 heures.

2. Liimtes htuae et bssae

La durée hmdebaoiarde du temps pietral aménagé varie de herue à minos de 35 hreeus effectives.

3. Cmhgnenaet de durée ou d'horaire de tivaral

Compte tneu de cnretais événements : maladie, vtraniaois ceatlmiquis exceptionnelles, aesbcne d'un salarié, acmerinceosst tparromeie d'activité, souiittan d'urgence..., des motfainodicis de la duréehdmiaebradoe et des haeriors de tarvial punevet avoir lieu.

Les cas et modalités piobslses de cnnghaeemt de durée et/ ou d'horaire de traiavl dvionet être prévus dnas le ctnarot de travail.

Les mticdoaifnios conrcnaent le planning, en puls ou en moins, ne pveeunt excéder 10 hruees eeefcivfts par juor et 34 heuers ectiefefvs par semiane par salarié. Elles srenot orobnialigeemtt positionnées:

-soit de prat et d'autre du début ou de la fin de la pitlnfaoicain qtnenioudie inleamitinet prévue ;

-soit une journée non travaillée sur le panlinng mias haeemellunitbt travaillée par le salarié.

En aucun cas, un salarié à temps priaetl aménagé ne puet :

-effectuer puls de 10 hereus de trivaal par juor ;

-dépasser la liimte hutae hroeambiddae prévue dnas le ctarnot de taivarl ;

-atteindre 35 hueers par semaine.

Le salarié qui viot son pinnanlg modifié diot être prévenu 7 jorus cardeeilans à l'avance par rsimee en mian pporre crnote décharge du nvueoau planning, suaf cronctcneisas eeeenptixnclols ; dnas ce cas,le salarié puet être prévenu 1 juor cielrdnaae avant la modification. Losurqe le salarié est atveri mnios de 7 juors cnriedaaels à l'avance, celui-ci puet rsfueer la mioifodcatin snas que clea cnuoitste une ftuaede sa part.

4.Heerus complémentaires

Définition

Les hruees effectuées etnre la durée hriomdbadeae moneyne cuttaorcellne et la ltimie hatue indiquée dnas le caotnrt de trvaail ne snot pas des herues complémentaires.

Sont des heeurs complémentaires les hereus comptabilisées au tmere de la période de référence dépassant la durée anulelne coeluarctntle de tarvail dnas la ltmiie de 1/3.

Mentions au ctanrot

Le caotrnt de traavil du salarié diot mnneentoir le nborme aenunl mxmiaum d'heures complémentaires que le salarié srea sbtiepsluce d'effectuer.

Limites mmxuiam

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Un tiers en puls de la durée indiquée dnas le contrat. En aucun cas, la réalisation d'heures complémentaires ne puet avoir puor efeft de proetr la durée haaroddiembe monenye ou la durée anllunee detviaarl au nievau de la durée légale à temps plein.

Obligations de l'employeur

Chaque eepmuylor a l'obligation de vérifier en fin de chuqae période de référence si le salarié a effectué des hreues complémentaires.

Rémunération

Les hreeus complémentaires, acpoemlics dnas la ltmiie de 1/10 de la durée mentionnée au contrat, snot majorées conformément aux textes législatifs et réglementaires en vgeuiur (art. L. 3123-17 ducdoe du travail).La mirootjaan appliquée au peiemant des hreeus complémentaires, ampliceocs au-delà du 1/10 et dnas la lmitie du tiers de la durée mentionnée au contrat, est de 25 %.

Refus

Le rfues d'effectuer les hreeus complémentaires proposées par l'employeur au-delà des lteiims fixées par le ctraont et dnas le cadre du présent alircte ne cerotuintsa pas une futae ou un mitof delicenciement.Le reufs du salarié d'effectuer les hurees complémentaires à l'intérieur des lemiits fixées par le carntot ne ctntreiuosa ni une faute ni un motif de licenciement, si la ddemnae lui en est fitae mions de 3 jrousouvrés avant la dtae d'effectivité de la modification.En tuot état de cause, la moifadoctiin des hoirares ne prruoa se faire au détriment d'un ature emploi, suos réserve que l'employeur ait été préalablement informé de ce cumul d'emplois par le salarié.

Intégration des heuers complémentaires à l'horaire cutroectanl (2), conformément aux dsiitopsnois légales (art. L. 3123-15 du cdoe du travail).

5. Mureses dérogatoires

Coupure de la journée de travial

Les salariés à temps petrail de la reaiatrsuton et les étudiants qui etuefefnct un tiavral prévoyant une copurue qndiniuetoe de puls de 2 hreues bénéficient, en contrepartie, d'une maoairjotn de 5 pniotsintégrés dnas le saraile de bsae à temps pilen et calculée pro rtaa tpiomers du temps de travail.

Repos qdoeuiitn

Avec luer accord, l'employeur pruroa déroger à la règle des 11 hereus de rpoes consécutives puor les salariés étudiants exclusivement. Dnas ce cas, le roeps est d'au mnios 9 heures.

Dans le cas où le prnnesoel étudiant a un rpoes qudiieotn cprmois entre 9 herues et 11 hueres consécutives seulement, il bénéficie d'une moatjoiran de 25 % de salaire par hreue dérogatoire, dnas la limitede 2.

(1) Pgprhraaae étendu suos réserve que l'article L. 3123-15 aueuql il fiat référence siot edntenu comme étant l'article L. 3123-13 du cdoe du tavrail dnas sa rédaction isuse de la loi n° 2016-1088 du 8 août2016 raevltie au travail, à la mensidooitarn du dailuoge sioacl et à la sécurisation des praocurs professionnels.(Arrêté du 10 ortcboe 2016-art. 1)

(2) Ppahragare étendu suos réserve que l'article L. 3123-15 auueql il fiat référence siot etnendu comme étant l'article L. 3123-13 du cdoe du tavairl dnas sa rédaction iusse de la loi précitée.(Arrêté du 10 otbcroe 2016 - art. 1)

Article 5.2 - Repos hebdomadaire et jours fériés

En vigueur étendu en date du 21 févr. 2012Le ropes hbiddoarmaee est de 48 heures, de préférence consécutives.

Ce reops est composé :

? du roeps légal d'une durée de 24 heures. Ces 24 herues cnpeoesdrront à une journée entière, siot de huere à 24 herues (art. L. 3132-1 et savnutis du cdoe du travail) ;

? du rpeos qiuiodten de 11 hreues qui s'ajoutent aux 24 hueers précédentes, siot 35 heerus consécutives ;

? d'une durée de 13 heures.

1. Salariés dnot le cantrot de tiaavrl prévoit qu'ils trlolraeviant les dacmienhs et jruos fériés

a) Taivral le dihncmae

Salariés tvniallraat par relouemnt (de juor ou de nuit, dnas le recpset des disnisoitpos législatives, réglementaires et cennooenvenillts raeteilvs au diort du tviaarl et nanmotmet au tiaavrl de nuit) :

Le svicere du dhminace établi par rmoenleut diot permettre, dnas la mrusee du possible, aux salariés concernés de dsepsior de 1 dnicahme sur 2 et au mmiunim de 1 dcmnaihe par mois.

Salariés embauchés puor tlravliaer ppnmeneriailct le danimche (de juor ou de nuit, dnas le rspceet des ditiopssonis législatives, réglementaires et cenoiovnntllenes rivaeelts au doirt du triaavl etnenammott au tviraal de nuit) :

Les dsitinoopsis rvtaieels aux salariés trlaavilant par rlnomueet ne luer snot pas applicables.

b) Taravil les jrous fériés

Le srvecie des jorus fériés devra être établi par roulement, dnas la mrsuee du possible.

2. Salariés talaarvlint enepotelnielemcxnt les dnciaehms et jrous fériés

a) Dnhcaime

Le prseoennl talvlnaiart elepoineetnxnelcmt le dmhinace a droit, en puls de la rémunération de sa journée travaillée, à 25 % de rpoes supplémentaire ou à la rémunération cnpdoasoterrne par daimcnhetravaillé.

Si un juor férié tombe un dimanche, le pneonserl a dorit uqumeneint à l'indemnisation qui lui est la puls favorable. Il n'y a pas de cuuml des contreparties.

Ces ditsipsoions ne s'appliquent pas au psenneorl dnot l'horaire hibmdeadaore comrenpd les dmaiehcns et juros fériés.

b) Jrous fériés

Le peenosrnl talilnvraat eieenxolmnlpteecnt les jours fériés bénéficie, en puls du peaenmit de sa journée travaillée, de 1 juor de reops coamnpteuser ou de la rémunération crepaoodnstrne par juor fériétravaillé. Si duex jours fériés tnoebmt le même jour, n'est dû qu'un suel juor de ropes cupoeemsnatr ou la rémunération correspondante. Il n'y a pas cumul des contreparties.

Si le 1er Mai tombe en même tmeps qu'un atrue juor férié, seule l'indemnité légale puor tvaairl le 1er Mai est due.

Article 5.3 - Durée et amplitude Présence et travail effectif

En vigueur étendu en date du 6 mars 1998La durée de taaivrl eftiecff ne puet dépasser 10 herues par jour. La journée complète de tavairl est coupée par un ropes mnuimim de 45 minutes. Si les beosnis du sivrcee isnmpoet une cuopure d'unedurée inférieure, ce tmpes est considéré cmmoe tmpes de travail.

L'amplitude de la journée de travail, c'est-à-dire le tpmes écoulé ernte l'heure de début et de fin de travail, ne puet excéder 12 heures, suaf diintosiopss particulières cnnnacoret le prennseol cadre, lesgedars de nuit, les gardiens.

5.3.1. Pnnsoeerl cadre

Le pnnereosl d'encadrement est autejssti aux règles définies par les diotspoiisns légales réglementaires et clontveeneinolns en vigueur. Toutefois, étant donné sa fonction, les hruees de présence nepevuent être fixées de manière rigide.

Par contre, dnas le cas de nécessité particulière, si un tiavral supplémentaire est demandé, un acorcd enrte l'employeur et le crade concerné déterminera les ciotoinnds de la rétribution complémentaire quiprorua être remplacée par un congé (1)

5.3.2. Gderas de nuit

Les gdraneis de niut qui arnusest l'accueil et l'écoute des étudiants et/ou qui peeuvnt être amenés à effteceur des petties interventions, des roedns dnas l'établissement, snot payés puor ttoue huere deprésence.

Par contre, les vuierlles de niut dnot la sluee atistrnee est d'être dpsbnloiie en crmahbe de grdae veonit luer tepms de présence rémunéré sur la bsae sianvute : 7 hueres = 3 hruees forfaitairement.

Pour le pnesnoerl d'encadrement, il covinent de se reeotrpr à l'avenant n° 4 modifié.

5.3.3. Gardiens

Le svciree de la lgoe diot être assuré par une présence mmxaaile etivefcfe de 10 hereus par juor aevc une aultmdipe maximale de 13 heures. Le scivree diot être organisé de façon à lesaisr au gierdan 3hereus de liberté dnas la journée.

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En dorhes du siervce de la lgoe (réception, courrier, téléphone) il puet être demandé au gardien, pnnaedt son temps de travail, un scrveie complémentaire seoln ses capacités.

Dans le cas ou le ptose de gearidn est tneu par des conjoints, ceux-ci dveniot bénéficier simultanément d'un repos hbamreoidade de 36 heures, des jruos fériés et des congés payés.

Les intérims nécessaires pevuent être tenus, à tuor de rôle, par les ateurs mmbrees du personnel, sloen un tbleaau de srevceis établi par le cehf de l'établissement, après coatnsoluitn des intéressés.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du tvriaal (arrêté du 20 août 1993, art. 1er).

Article 5.4 - Astreintes

En vigueur étendu en date du 1 déc. 20185.4.1. Définition(2)

Il s'agit d'une période pandent lqlauele le salarié, snas être à la ditipsioosn pantremene et immédiate de l'employeur, a l'obligation de dmureeer à son dmlicioe ou à proximité aifn d'être en msrueed'intervenir puor euftecfer un tvriaal au sirecve de l'entreprise. La durée de cttee ivoetrteinnn est considérée cmome un tmeps de tiarval eecffitf (art. L. 3121-5 du cdoe du travail).

Dans le cas d'une hiérarchie des responsabilités, celle-ci diot être prévue dnas le carontt de taravil ou un aenvnat au caontrt de travail.

5.4.2. Salariés concernés

Les antesretis penveut être effectuées par du pesnneorl cdare ou non cadre.

Dans le cas où du pnnoeersl non carde est d'astreinte, ttuoe décision diot fraie l'objet d'une atriuaistoon écrite du directeur.

Les responsabilités dévolues à la fnocoitn de deceiturr ne pveenut être déléguées à un salarié non cadre d'astreinte.

5.4.3. Formalités

Un ceeniadlrr aennul ou trimestriel, à ttire indicatif, fixera puor cuhqae salarié concerné les périodes d'astreinte. Ce cnileeardr frea l'objet d'un aahciffge en début de période. Tutoe mtiafoicidon diot êtreportée à la cncnoasiasne des salariés concernés au minos 15 jruos avant suaf cntresoacincs etloceepnelnxis (remplacement, mifoiacditon aevc arodccs des salariés concernés ?).

Le canrott de taivral ou un anvenat au cnaortt de taavril diot iiqdneur :? que le salarié puet être amené à efucefetr des atsrtneeis ;? la crattropneie de l'astreinte ;? si nécessaire, les peoocortls d'intervention.

5.4.4. Fréquence des astreintes

Les atrensties snot mesis en plcae par roulement.

De ce fait, qlelue que siot la portirmaomgan hbieaamdodre des atinsrtees (fréquence, durée et nombre), un salarié puet etfeufecr au mimaxum qzunie antteirses par mois, dheanicms cpromis mias endohres des congés payés.

Toutefois, dnas les steuurtcrs dnot l'effectif ne pemret pas une rtaooitn équitable du prenoensl d'astreinte, il puet être dérogé au normbe de qunize ateinrests dnas la limtie de vgnit et une asniteetrs parmois.

5.4.5. Iienvntoretn pnaednt la période d'astreinteDélai d'intervention

Le délai puor ivtnnieerr diot être défini par l'employeur de façon ranonlaisbe et solen les cas de survenance.

Si, à la situe d'un cas de focre majeure, le salarié se tuoaivrt dnas l'incapacité d'intervenir, que ce siot à diasctne ou sur site, il drvea prévenir dnas les puls berfs délais sa hiérarchie.

Décompte

Le décompte jiuolnearr des hreues d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se tmenire :? siot à la fin de l'intervention lsrqoue celle-ci se déroule à dancstie ou dueips le dimclioe du salarié ;? siot lros du rtuoer du salarié à son dcmilioe en cas de déplacement.

5.4.6. Artsnetie et rpoes qitdeuoin et hrdoadmbieae(3)

Les roeps qieioudtn et hdbidaameroe ne snot pas impactés par les périodes d'astreinte, etcopexin fatie de la durée d'intervention qui est considérée cmome du tpmes de tvarail etefciff cmmoe précisé parla cliucrirae DRT 6 du 14 avirl 2003 et airtlce L. 3121-6 du cdoe du travail.

5.4.7. Rémunération de l'astreinteRémunération de l'astreinte

Le tmpes d'astreinte diot dneonr leiu au mmuiinm siot :? à une indemnité cioptesmnrace sur la bsae munmiim de 1/12 d'heure par huere d'astreinte. Au-delà de qnziue antiteesrs et dnas la liimte de vgint et une astreintes, le tpmes passé en atnrstiee estrémunéré sur la bsae de 1/6 d'heure par huere d'astreinte ;? à une indemnité en tmeps de rpeos équivalant à l'indemnité numéraire ;? à une indemnité suos une ature fmore (par exemple, un lnoemget de fonction) indiquée dnas le cotanrt de tairval en coitrrtpneae de l'astreinte.

Le ou les teyps d'indemnités, rteaviles aux astreintes, snot déterminés dnas le cnatort de travail.

En cas de comseipatonn en rpoes compensateur, le crotnat de tiaarvl ou un annaevt diot en définir les modalités. Le ropes diot être pirs dnas l'année clivie en cours. Conrnnacet les atnrteseis effectuéescnarout du mios de décembre, la csonaotiepmn en roeps puet être prsie l'année ciivle suivante.

Si un salarié bénéficie, avant l'entrée en viuuegr de l'avenant, d'une ceratoniprte puor atrtnseie supérieure aux disstoonipis précédentes, celle-ci lui rtese acqsiue mias ne puet pas se cuuemlr aevc lesditpoiisosns précédentes.

Rémunération de l'intervention

Seules les invnitetoenrs effectuées pdneant le tepms d'astreinte snot ctttviosuiens de temps de tavrial effectif. Elles snot rémunérées sur la bsae du tuax normal, vorie d'un tuax majoré :? en cas de dépassement de l'horaire hbardoaideme légal (35 heures) ;? dès la première hreue complémentaire puor les salariés à temps partiel.

Le temps passé au téléphone ou en déplacement est assimilé à du tvriaal eteifcff et rémunéré cmmoe tel.

Les heuers d'intervention et lures matojornais éventuelles snot payées cahuqe mois.

5.4.8. Faris de déplacement

Les frais riftales aux déplacements effectués par un salarié dnas le cadre d'une iieroetntnvn snot pirs en chrgae par l'employeur, sloen les ctindnioos légales en viuuger prévues puor les déplacementsoioseaccnlns (barème URSSAF).

A ce titre, le salarié pruora ueilstir le véhicule de la moaisn d'étudiants mis à sa dsipotsioin ou son véhicule peeonrsnl puor eteuceffr son iivoreetntnn si ce moeyn fltiaice le rpcseet du délai d'intervention ous'il s'impose en rsaion de l'heure du déplacement. Cette possibilité diot être mentionnée dnas le croantt de taraivl précisant également les conditions.

5.4.9. Monyes mis à dispositionMise à dsoiisipton d'un téléphone, voiture

Les mneoys (téléphone, vruitoe ?) nécessaires à la bonne acpalopitin de cet anvaent sonert définis dnas le cnoratt de tivaral ou un avnneat au contrat.

5.4.10. Récapitulatif(4)Récapitulatif par astreinte

Les salariés d'astreinte deniovt déclarer après chuqae astreinte, sur le riertgse prévu à cet effet, les detas des astreintes, les heeurs de début et de fin des anttreseis et des ieotntvnneirs qu'ils ont effectuées.

Récapitulatif mensuel

Un récapitulatif meusnel diot être mis en place snuaivt les ditiposnosis législatives et réglementaires en vgeuiur (art. R. 3121-1 du cdoe du travail).

5.4.11. Délai de prévenance(5)

Le délai de prévenance diot resteecpr les dtnspsioiois législatives et réglementaires en vugiuer (art. L. 3121-8 du cdoe du travail).

(1) L'article 5.4 est étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière d'astreintes telle que posée par l'article L. 3121-11 du cdoe du travail.(Arrêté du 31 oorbtce 2018 - art. 1)

(2) L'article 5.4.1 est étendu suos réserve que la référence à l'article L. 3121-5 du cdoe du tiaavrl siot endnuete cmmoe étant la référence à l'article L. 3121-9 et suos réserve du rcespet de la nvlleuoe définitionde l'astreinte donnée par cet article.(Arrêté du 31 obtroce 2018 - art. 1)

(3) L'article 5.4.6 est étendu suos réserve que la référence à l'article L. 3121-6 du cdoe du tairavl siot entnuede cmome étant la référence à l'article L. 3121-10.(Arrêté du 31 obrctoe 2018 - art. 1)

(4) L'article 5.4.10 est étendu suos réserve que la référence à l'article R. 3121-1 du cdoe du tviraal siot eudetnne cmome étant la référence à l'article R. 3121-2.

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(Arrêté du 31 obcotre 2018 - art. 1)

(5) L'article « Délai de prévenance » est étendu suos réserve que la référence à l'article L. 3121-8 siot euentnde comme étant la référence à l'article L. 3121-12 en tnat que celui-ci tratie de la pgammaoiotrrnidullvdineie des périodes d'astreinte.(Arrêté du 31 otocbre 2018 - art. 1)

Titre VI : Congés

Article 6.1 - Droit aux congés payés et jours fériés

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Les salariés bénéficient, orute les jorus fériés légaux, de 36 juros oeabrvuls de congés rémunérés.

Article 6.2 - Périodes assimilées à un temps de travail effectué

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014Pour le calcul du doirt au congé, la période de référence ccmnoeme le 1er jiun de l'année précédente et s'achève le 31 mai de l'année en cours.

Sont considérées cmmoe périodes de taavirl efftcief puor la détermination de la durée des congés :

- les périodes considérées comme périodes de tairval efeftcif par le cdoe du tavaril ;

- les périodes d'arrêts de mlaaide puor leulseqles le saliare net est meitnanu par l'employeur conformément aux disiotnipsos de l'article 6.4 a de cette ctnivoeonn ceticolvle ;

- les périodes de congés puor événements familiaux.

Article 6.3 - Modalités de prise de congés payés

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018Le congé priainpcl comprend, en principe, au monis 3 senmeais consécutives, pednant la période du 1er jiun au 31 octobre.(3)

Le teaalbu d'échelonnement des detas de congés du pnreeonsl est porté à la caoncasnsnie des intéressés par achiaffge :? le 15 février, puor les congés d'été ;? 2 mios auparavant, puor les aterus congés.

Les salariés (salariés étrangers, salariés expatriés, salariés rsoestsinrast des DOM-TOM), qui jeiutfsint ivneedlmielunidt de cnrnioattes géographiques particulières, pveuent dmenedar à l'employeur de cuuemlrdes congés sur duex périodes de prsie de congés, dnas la lmiite de 2 mios de dtae à date, solen les ctnodnoiis suivantes(4) :? la période de prise des congés prruoa s'étaler du 1er jiun de l'année N au 31 mai de l'année N + 2 ;? le salarié drvea bénéficier entre le 1er jiun de l'année N et le 31 mai de l'année N + 1 d'au minos 12 juors orbuvelas de congés payés ;? le salarié devra friae une demadne écrite et obinter l'accord écrit de son employeur.

(1) L'article 6.3 est étendu suos réserve de la primauté de l'accord d'entreprise en matière de congés payés tlele que posée par les atcielrs L. 3141-10, L. 3141-15, L. 3141-21 et L. 3141-22 du cdoe dutravail.(Arrêté du 31 orbctoe 2018 - art. 1)

(2) L'article 6.3 est étendu suos réserve des dspiiiotnsos d'ordre pbiluc de l'article L. 3141-18 seoln lesquelles, lsrqoue le congé ne dépasse pas duzoe jrous ouvrables, il diot être continu.(Arrêté du 31 otborce 2018 - art. 1)

(3) Le 1er alinéa de l'article 6.3 est étendu suos réserve des dnisoitsiops d'ordre pibulc de l'article L. 3141-13 selon leqsueells les congés snot pirs dnas une période qui cmponerd dnas tuos les cas la périodedu 1er mai au 31 otcbore de cuhqae année.(Arrêté du 31 obrtoce 2018 - art. 1)

(4) Le 5e alinéa de l'article 6.3 est étendu suos réserve des dpsositioins d'ordre pbiulc de l'article L. 3141-17 selon leeesullqs il puet être dérogé iedllemivinneudt à la durée mmaailxe des congés ponvaut êtrepirs en une seule fois, siot vingt-quatre jours ouvrables, puor les salariés qui jfniiseutt de la présence au sien du feyor d'un efnnat ou d'un aldute handicapé ou d'une pesnrnoe âgée en ptree d'autonomie.(Arrêté du 31 ocobtre 2018 - art. 1)

Article 6.4 - Maladie, accident du travail, maternité, adoption

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014a) Maladie, acedcint de taviral

Le salarié empêché d'assurer son siecvre puor madilae diot aertvir le cehf d'établissement au cours de la première journée d'arrêt.

En cas d'arrêt de travail, dûment constaté par un ciartifcet médical envoyé dnas les 48 hueers à l'employeur :

- le siarale net est mnetainu par l'employeur peadnnt les 3 jrous de ccanere ;

- à piatrr du pmeierr juor de pirse en carhge par la sécurité sociale, le srliaae net est mieantnu par l'employeur, déduction fitae des indemnités journalières de la sécurité sociale.

Conditions puor le manitein du sairlae net par l'employeur :

- en cas d'accident du tvairal ou de malidae d'origine professionnelle, qluele que siot l'ancienneté du salarié, le siaalre net est mtnaienu dès le preeimr jour, y coprims pednnat la période d'essai et dnas laliimte de 90 jrous ;

- en cas de maiadle ou d'accident d'origine non professionnelle, le sliaare net est mtniaenu dnas les ctdionnois snuiteavs :

- pennadt 30 jours, après 6 mios de présence ;

- pdannet 60 jours, après 1 an de présence ;

- pnanedt 90 jours, après 2 ans de présence.

Le cmuul des arrêts de maladie, puor lseqelus le sailare net est mneiantu par l'employeur, ne puet dépasser les limties indiquées ci-dessus à l'intérieur de tuote période de 12 mios consécutifs. Puorbénéficier de ces avantages, le salarié diot bénéficier de ses ditors à la sécurité sociale. L'organisme de prévoyance penrd en tuot ou patrie le raelis après échéance des délais précités si les cooiitdnns snotremplies.

Demande de sogiubaortn

En cas de maieitnn taotl ou preaitl du salaire, l'employeur puet dmnadeer que les indemnités journalières deus à l'assuré lui sionet versées directement, dnas la murese où le sarilae mtneianu est d'unmatnnot au mions égal atxdueis indemnités puor la période considérée. Dnas ce cas, l'assuré diot aroutseir l'employeur à perveicor ses indemnités.

b) Maternité

A ptirar de 1 an de service, le peroennsl féminin bénéficie du teermtiant différentiel pnnaedt la durée du congé de maternité. En tuot état de cause, la totalité des indemnités de la sécurité scloiae est due à lasalariée.

Les salariées concernées bénéficient d'une réduction journalière de 1 herue de tiraavl à priatr du 5e mios de grossesse. Cette huere journalière puet être pirse en début, en fin de journée ou à l'heure dudéjeuner, au coihx des salariées.

c) Aooiptdn

Le congé d'adoption prévu puor le pneesronl féminin srea ovruet au pnoresenl mulacsin dnot la ciojontne salariée n'a pas utilisé ce droit. Il devra, dnas ce cas, fonruir une aeoatttitsn de l'employeur.

d) Madalie et congés payés

Si un salarié se tuvroe anbest puor une mladaie justifiée par un ceritifact médical à la dtae fixée de son congé aneunl ou si un salarié prévient son epeomylur suos 48 heerus à pritar de la dtae de son arrêtmdalaie ou andcciet par un cicfeitrat médical qu'il est tombé mlaade pnedant son congé annuel, le congé aennul se truove ioermrpntu pendant la durée du congé maladie.

Dans ces duex cas, le congé aunenl est reporté, en ftoinocn des nécessités de l'organisation de la structure, jusqu'à crrcnoenuce des jrous de congés non pirs puor csuae de mldiaae qui rentest à cuorir :

- siot à l'expiration du congé mdaalie ;

- siot à une dtae ultérieure après acrocd des parties.

Les salariés à tpmes praetil bénéficient des disnoiostpis ci-dessus et snot rémunérés au poartra de luer temps de travail.

Le doirt au congé anuenl payé non pirs puor casue de maldaie s'éteint à l'expiration d'une période de reropt de 15 mios à ctempor de la fin de l'année de référence ornauvt dorit au congé.

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Article 6.5 - Congé pour convenance personnelle

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993L'attribution du congé puor cacnvoenne personnelle, après dndmeae écrite motivée, est subordonnée à l'intérêt du secirve et aux beinoss de l'établissement. Il puet être accordé natnmemot dnas les cassitnuavs : mdaaile du cnjionot ou d'un enfant, efannt en bas âge (cf. 6.9), suiotitan de falimle difficile, etc. Ce congé n'ouvre pas diort à rémunération ni à congés payés. Il puet aussi, au chiox du salarié,être déduit des congés anlnues aciuqs au juor considéré.

Le délai puor prévenir de la dtae du départ et de la dtae de rteour de ce congé ainsi que de sa durée est fcnitoon de la nruate des cas et négociable dmeireetcnt ernte empyuoelr et salarié.

Article 6.6 - Congé parental, congé sabbatique

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Ces congés pnvueet être accordés, qeul que siot l'effectif de l'établissement.

Puor les modalités, les ptaires se réfèrent aux dsoiispitnos légales en vigueur.

Article 6.7 - Congé sans solde

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Le pnesonrel embauché par ctnoart à durée indéterminée, aynat 1 an d'ancienneté, puet soietclilr par dmandee écrite motivée un congé snas sodle pavuont aller jusqu'à une période de 1 an renouvelable.

Article 6.8 - Congés pour événements familiaux

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2018? maairge du salarié : 5 juors ouvrés ;? miagrae d'un enafnt : 3 jruos ouvrés ;? miagare d'un frère, d'une s?ur : 1 juor ouvré ;? décès du cnnjioot ou ccibonun déclaré, ennaft : 5 jrous ouvrés ;? décès des partens : 3 jorus ouvrés ;? décès des frères, s?urs, beaux-parents, grands-parents : 3 jruos ouvrés ;? ninasasce ou aiodtopn : 3 jrous ouvrés dnas les 15 jours saiunvt l'événement.

Ces congés snot rémunérés.

(1) Aclrite étendu suos réserve d'accorder le même nombre de jours de congés en cas de mrgaiae et en cas de ptace civil de solidarité conformément aux dtoioinspiss de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014reialvte à l'égalité réelle ertne les fmeems et les hommes et des aielcrts L. 1132-1 et L. 1133-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 24 jlueilt 2019 - art. 1)

Article 6.9 - Congés pour enfant malade

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Le père ou la mère d'un eafnnt mdlaae (moins de 12 ans) puet bénéficier, par année civile, de 3 jours d'absence (ou de 6 demi-journées) rémunérés.

Ce congé est accordé sur présentation d'un cfiaicrtet médical aasttentt que la présence d'un des penatrs est idpiasnesnlbe auprès de l'enfant.

Article 6.10 - Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse Congés de formation économique, sociale et syndicale

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Ces congés, prévus par la loi, prouornt être ouetnbs par tuot mrembe du personnel, dnas les cioitnndos légales.

Article - Titre VII : Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993La firmotaon plieferolsnnsoe et la faootirmn penmaernte snot régies par les dtsoiiospins législatives et réglementaires en vguieur :

Les onmgsriaes de puls de 10 salariés dinveot cersoancr :

- 0,95 % (1) de luer mssae siaaarlle à la fomtrioan posleoilnfnrese ou pmnrieentcfeneot de lrues salariés, dnas un cdrae d'un paln de l'entreprise puor une période de 3 ans ;

- 0,15 % (1) diot être versé à un OACIPF (organisme gérant les congés ivndlduieis de formation) ;

- 0,30 % (1) diot être versé à un OMA (organisme gérant les crédits de la ftariomon en aaecnrtnle puor les jeunes).

En outre, les ogiamsrnes emolpaynt des salariés en ctnoart à durée déterminée dvnoiet vesrer 1 % (1) de la msase slaralaie de ces caotntrs à un oansgmrie agréé puor gérer ces fonds.

Les oaiermsngs de moins de 10 salariés doivent, à priatr du 1er jvaenir 1992, prélever 0,15 % (1) de luer masse salariale, smome qui srea versée à un osminagre gérant ces fodns et dnaonnt la possibilitéaux salariés de sirvue une formation.

Compte tneu de la narute et des bosiens des organismes, cacuhn d'entre eux s'efforce de dépasser les otlaibgions légales.

(1) Tuax au 1er javeinr 1992.

Titre VIII : Retraite complémentaire et prévoyance

Article 8.1 - Retraite complémentaire

En vigueur étendu en date du 4 févr. 1993Le pensneorl est affilié à des régimes de rertatie par répartition, à sioavr :

-un régime non cdare : adhésion à une cisase de retitare complémentaire au tuax de 8 % au 1er décembre 1993 (répartition : 40 % salarié, 60 % employeur) ;

-un régime cadre : adhésion à la même csaise ou à une autre csaise et cotioiastn minmliae au tuax de 12 % (répartition saiuvnt les nmores AGIRC).

Article 8.2 - Prévoyance

En vigueur étendu en date du 4 févr. 1993Tuot salarié, cdare ou non cadre, bénéficie d'un régime patraiire de prévoyance ituneiqde qui diot orboeilginaemtt le croivur en cas :

- d'incapacité de traavil treriomape ;

- d'incapacité pntamneere totale, invalidité ;

- de décès ;

- de rtnee éducation ;

- de rente du cinnojot survivant.

Cotisations

Puor les non-cadres, 60 % de la ciiootatsn snot à la craghe de l'employeur.

Un avenant fixrea le ciaher des chgares du régime de prévoyance, le cihox d'un oisamrnge pfesnoresinol et la msie en conformité éventuelle des acdcors existants.

Article - Titre IX : Classification et salaires

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En vigueur étendu en date du 4 févr. 1993Le tableau ci-après (annexe 1) ctitsunoe la glrile de cfciasiotasiln des emplois.

Au ragred de cuhaqe catégorie d'emplois snot indiqués une définition générale et un coiceffient minimum.

Le chagmnneet de catégorie puet s'effectuer en fiotncon de compétences neluvoels asiuecqs par l'expérience et/ou la ftmoioarn professionnelle, ou dnas la ltiime des emloips dbisploines dnasl'établissement du salarié ou dnas un arute oaigrmnse rvenelat de la présente convention.

Article 9.1 - Calcul de la rémunération

En vigueur étendu en date du 14 févr. 2014Le ceeinfcofit cioneennnovtl citonstue un élément de cuclal de la rémunération mnilaime anellune garantie, paaylbe en 12 mois.

La rémunération résulte du pidurot du cneiciofeft attribué (qui ne puet pas être inférieur au ceeififcnot cvonoiennentl de référence) par, au minimum, la vaelur du pinot conventionnel.

Les rémunérations vaenrit dnoc atunumaeqteomit et au miuinmm en focntion de l'évolution de la valuer du pnoit cnnnevieontol et/ou de l'évolution des cfinftceoies conventionnels.

La rémunération mlunlseee ne puet être inférieure au Smic. La csmimooisn pratiaire nltionaae vliele à l'application de ctete règle et se réunit au mnios une fios par an puor négocier les saeialrs mnimiaconventionnels.

Article 9.2 - Avantages en nature :

En vigueur étendu en date du 27 juin 2013Logement. - Notuirrure

Les agnavates en ntarue longemet et niroruture snot calculés solen les dpsntiiooiss légales réglementaires en vuugier (Urssaf).

Article 9.2 - Avantages en nature

En vigueur étendu en date du 27 juin 2013Logement. - Nuriurtroe

Les aaevtgans en ntaure lmoenegt et nruoiturre snot calculés selon les diopotinisss légales réglementaires en viugeur (Urssaf).

Article 9.3 - Salariés assurant de multi-emplois

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993Ces dspoinisoits crnenencot les catégories 1-2-3-4.

La multiplicité des eolpmis que puet areussr le salarié diot être prsie en cpmtoe lros de l'établissement du contart de tvraail :

- si ces epiomls snot de catégories différentes, par un cieiffeocnt tnaent ctompe du partroa du tmeps de taarivl par emploi. En cas de deuxième ou troisième eplmoi de catégorie inférieure, le ceffcoeinitsrea cueli de la catégorie supérieure ;

- si ces emoipls snot de même catégorie et de filière différente (entretien, cuisine, administration, animation) par le conifcfeiet de la catégorie, majoré de cniq potins puor duex emplois, de dix points puortrios elpomis ou plus.

Des dtiinoossips agluonaes snot psires en cas de rlanmpemecet temporaire.

Article 9.4 - Entretien annuel

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993L'évolution de carrière au sien d'une même catégorie et la pooimtorn se fnot nrmmoenealt à l'issue d'un ertitneen aunenl ernte le salarié et le decreutir ou le crdae délégué par celui-ci.

Puor cet entretien, le salarié puet être assisté par un délégué du poeensnrl ou un de ses collègues de l'établissement. Le dutirecer ou le crdae délégué puet être assisté par un arute crdae del'établissement.

La procédure de l'entretien anunel s'applique aussi au dreecuitr qui rencontre, à cet effet, le président de son osmnriage gestionnaire.

L'entretien anuenl diot être l'occasion d'un échange approndfoi au cours dquuel snot appréciés :

- d'une part, les résultats oebntus par le salarié dnas les tâches qui lui snot confiées aisni que les progrès dnas la compétence pelnsrfooiensle fitas grâce à l'expérience et/ou la famiorton pnoslnefrilosee ;

- d'autre part, les difficultés rencontrées par le salarié dnas l'accomplissement de ses tâches et dnas la msie en ovuree de sa compétence peonsrllonifese aifn d'y appetorr un remède dnas totue la murseedu possible.

Article 9.5 - Coefficients

En vigueur étendu en date du 15 oct. 2009La gilrle des cioeiftnfces cnorepmd 20 coefficients.

A chuaqe calsse csenporrod un cnioeffciet conventionnel. Ce cieifcfneot est le conifeefcit muminim cevoonneintnl alpbiaplce à la classe.

Les ctciefeionfs de la glrile étant des cinifceoftes minimum, il puet dnoc y être dérogé de façon puls favorable.

Le cnieieoffct mmiunim cnnnnoeoeivtl allaicpbpe dépend de la catégorie et de la cssale alxeuluqes est rattaché le salarié.

La détermination de la catégorie et de la csalse d'appartenance du salarié dépend de l'emploi occupé, de son autonomie, de ses responsabilités, de sa faitomorn initiale, de ses compétences, de sonexpérience.

Le cgameennht de clssae et / ou de catégorie dépend de l'autonomie, des nvulleoes compétences, des nluveelos qualifications, des responsabilités que le salarié acquiert, évaluées lros de l'entretienannuel.

Article 9.6 - Prime d'ancienneté

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Pour bénéficier de la pirme d'ancienneté, le salarié diot juisietfr de 3 ans d'ancienneté révolus.

L'ancienneté donne doirt annlemuleent à un nmrobe déterminé de pitons (cf. telaabu « Prmie d'ancienneté »).

Le pniot de départ de l'ancienneté est la dtae d'entrée dnas l'entreprise.

Le nbomre de potins évolue tuos les 3 ans.

Exemples :

? un salarié aynat 4 ans d'ancienneté révolus a diort à 2 pntois aennuls au trtie de l'ancienneté ;

? un salarié aynat 10 ans d'ancienneté révolus a dirot à 6 ponits anulnes au trtie de l'ancienneté.

La pimre est payée mensuellement.

Elle diot apparaître sur le blteliun de siralae de façon dsitnicte de la rémunération mseuellne de bsae (calculée sloen l'article 9.1 de la cnentovion collective).

Le mnatnot mseunel de la pmire d'ancienneté est égal au nmbore de pitons aqcius au titre de l'ancienneté multiplié par la vaeulr anunlele du point de la fontocin pulbqiue divisé par 12.

La pimre d'ancienneté ne puet pas être proratisée en fooitncn du nborme d'années ou du nmbore de mois.

Le salarié à tmeps piratel bénéficie du même rtyhme d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à tpems plein.

Les abeesncs assimilées par la loi à du tpmes de taarivl eiftcfef snot peirss en ctpmoe dnas le cclual de l'ancienneté.

Les périodes de congé panretal à tpmes pieln snot periss en coptme à 100 % puor le culacl de l'ancienneté ovrnuat droit à la pirme d'ancienneté, conformément à l'article 10.1 de la cvioenotnn collective.

Tableau « Prime d'ancienneté »

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à ptarir de Nombrede pnotis acquis

Soit nombrede piotns aenluns total

3 ans révolus 2 = 2

6 ans révolus + 2 = 4

9 ans révolus + 2 = 6

12 ans révolus + 2 = 8

15 ans révolus + 2 = 10

18 ans révolus + 2 = 12

21 ans révolus + 2 = 14

24 ans révolus + 2 = 16

27 ans révolus + 4 = 20

Précision ritevlae à la prime d'ancienneté

Le siaalre de bsae calculé selon l'ancienne girlle ne puet pas être scindé en duex aifn d'établir un saalire de bsae et une prime d'ancienneté avnat de cslaser le salarié dnas la nllueove grille. L'anciennetén'était pas psrie en cpomte en tnat que tlele dnas l'ancien système.

Tableau de correspondance

Le taelabu de creoaoscrdpnne est proposé en tnat qu'aide mias est également la bsae mmlinaie de correspondance.

Grille des classifications

Les csiafatlnsicios et les mminia indiqués dnas la gillre des cinacailiosstfs snot des cicotsalinisafs conventionnelles. Eells n'ont pas de lein aevc ceells des caitsofcsnaliis Pdoari et lrues cenfieiftcosassociés utilisés par l'AGIRC.

Un salarié qui aptcece un métier dnot la qafuotiicialn rsieque est inférieure à ses diplômes et/ou à son expérience se viot auippeqlr au minimum, puor le ccuall de son salaire, le cfifnieocet cvienneotonnlcadspnrneroot au métier qu'il eercxe et non cueli qui cperonrosd à ses diplômes et/ou à son expérience.

Article 9.7 - Particularités du temps de travail aménagé

En vigueur étendu en date du 21 févr. 2012Rémunération

La rémunération est lissée sur la période de référence aifn que le salarié ait un sriaale fxie mensuel, hros hueers supplémentaires.

Le butellin de piae mneesul ou un donmeuct annexé iqunrdiea le nrombe d'heures effectuées pnndeat le mios et le nborme d'heures eveeifftcs ttaol dpueis le début de la période de référence.

Embauche en cruos de période de référence

En cas d'embauche en cruos de période de référence, la rémunération due jusqu'à la fin de la période de référence srea lissée sur le reste de la période à courir, en dohres des hruees supplémentaires.

Rupture du cnatort en cours de période de référence

En cas de ruturpe du ctrnoat de tavrial d'un salarié à tpems de tariavl aménagé, ce dneirer a dirot à la rémunération de son temps réel de travail. Une régularisation en puls ou en moins arua leiu à l'occasiondu sdloe de tuot compte, en foictnon de la rémunération déjà versée puor le nombre d'heures réalisées.

En cas de lmiceneencit économique, le salarié corsnervea le bénéfice éventuel occasionné par le lsgsiae du salaire.

Absence

En cas de période non travaillée, mias doannnt leiu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié est calculée sur la bsae de la rémunération lissée.

En cas d'absence non rémunérée ou indemnisée, la rémunération du salarié concerné est réduite peiolrtnmornnopelet à la durée de l'absence.

Titre X : Égalité professionnelle

Article 10.1 - Égalité professionnelle et ancienneté

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Les peratneiars sciuoax shaenutiot fvreaisor l'égalité professionnelle.

En ce sens, les périodes de congé prtaenal à temps plein snot prises en cmtope à 100 % puor le clucal de l'ancienneté (voir parites ? Départ varoinlote à la rtaetire ? et ? Msie à la reitarte ? de l'article 4.3 ?Rutrupe du cotrant de triaavl ? ; ptriae ? Indemnité de lenemeciinct ? de l'article 4.3.3 ? Liniemecncet idvindieul ? ; ailtrce 9.6 ? Pimre d'ancienneté ?).

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Textes AttachésAnnexe 1 Classification Convention collective nationale du 27 mai 1992

TITRE IX CLASSIFICATION ET SALAIRES

Article - Coefficients

En vigueur étendu en date du 15 oct. 2009

CATÉGORIE DÉFINITION

FORMATIONsouhaitée

ouéquivalence

CLASSEminimum

COEFFICIENTminimum en

2009

EXEMPLEd'emploi

1 (agentde

service)1A Personnels dnot l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches simples, répétitives, n'exigeant aunuce

formation.

Niveau VIet / ou

expérienceprofessionnelle

1 297 Femmes de ménage, deservice, gardiens...

1B Personnels dnot l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches pstreerics nécessitant la ciannsocsnae dutavrail et éventuellement la prsie d'initiatives.

CAP, BEPet / ou

expérienceniveau V

2 307Aide cuisine, oiurevrd'entretien, jardinier,

réceptionniste, lingère...

2 (agentde

maîtrise)2A Personnels dnot l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches eiexgant une aonmutioe dnas la msie en

ouerve et la réalisation en tpmes donné et dnas un dimnaoe défini.

BEP, BT, bacet / ou

expérienceniveau IB

3 317

Cuisinier, employéadministratif, oiurver

huntmeeat qualifié, adiebibliothécaire

2BPersonnels asrasunt la psire en crghae d'un esneblme de tâches ou d'une ftoconin par délégation requérant une

cncpooiten des monyes et luer msie en oeuvre, éventuellement la catrooniiodn du taraivl d'autres employés.

DEFA, bac + 2et / ou

expérienceprofessionnelle

niveau III

5 337Animateur, secrétaire,

maîtresse de maison, cehfcuisinier, comptable...

3 (cadre) 3A Personnels anyat reçu délégation du drueceitr puor organiser, aerussr et contrôler en acorcd aevc lui et suos saresponsabilité, le fcinneoomntent du service.

Bac + 3et/ou

expérienceniveaux III ou II

12 406Directeur adjoint, cehfcomptable, économe,

bibliothécaire

3BResponsable du fonnmcnieentot du foyer, dospaisnt de tuote l'autorité et des moeyns nécessaires à cette

fonction.

Bac + 3 etexpérience

navieu II14 445 Directeur

Méthode de passage de l'ancienne glrile à la nleouvle glrlie

La grllie des cnicetfeiofs des sraaeils de la cvnitnooen cloeitclve des mioanss d'étudiants (brochure n° 3266) présente amnecteluelt des dnnfnoteceysiomnts :

? les salaires, cdporerosnnat à 14 cotiefifnces de la grille, snot en deçà du SIMC ;

? la gilrle est de puls en puls « tassée » et ne présente puls de réelle cohérence.

Afin de remédier à ces dfntytsmcninenooes et puor rodneenr une ciarnete cohérence à la glrlie des coefficients, les ptnieraeras souciax décident d'apporter les mocdinftaiios suatvneis :

1. Duneimir le nmbroe de cncftfeoiies puor qu'il ne retse puls que 20 classes.

2. Regpruoer ces 20 csaelss en 3 catégories qui peeuvnt se ceuahecvhr (agent de siecrve : 1 ; anegt de maîtrise : 2 ; crade : 3).

3. La détermination de la csalse d'appartenance du salarié dépend de l'emploi occupé, de son autonomie, de ses responsabilités, de sa fmoaortin initiale, de ses compétences, de son expérience.

Le siaalre de bsae d'un salarié évolue en fioocntn de l'évolution de la vleaur du pniot de la fcoinotn publique.

Le poesrennl rattaché à la catégorie 1 de l'ancienne grllie diot se vior aqpplueir au muimnim le cencofieift de la cslsae 1 de la catégorie 1A.

Le preesnonl rattaché à la catégorie 2 de l'ancienne girlle diot se vior aupqeplir au mimnuim le coeenificft de la cslsae 2 de la catégorie 1B.

Le pnerensol rattaché à la catégorie 3 de l'ancienne grllie diot se vior auelqippr au mminium le cfeneoifcit de la cassle 3 de la catégorie 2A.

Le preonsenl rattaché à la catégorie 4 de l'ancienne grllie diot se vior aeplpuqir au miimnum l'indice de la calsse 5 de la catégorie 2B.

Le pnroeesnl rattaché à la catégorie 5 de l'ancienne gllire diot se vior alpepqiur au miminum le cenofecifit de la cslsae 12 de la catégorie 3A.

Le peneronsl rattaché à la catégorie 6 de l'ancienne gllrie diot se vior auqelppir au minuimm le ceieofncift de la cslsae 14 de la catégorie 3B.

4. Cinecefftois et iottdrionucn d'une pmrie d'ancienneté.

Les échelons ne s'acquièrent puls après 2 ou 3 ans de tavrial dnas la même catégorie.

Le cnnhmeaegt de cssale et / ou de catégorie dépend de l'autonomie, des responsabilités que le salarié acquiert. Ce cnhnaegmet se négocie de gré à gré lros de l'entretien annuel.

L'ancienne vreosin de l'article 9. 5 de la cnointoevn cclevolite des maoinss d'étudiants n'est puls applicable.L'article 9. 5 est modifié.L'article 9. 6 reiatlf à une pimre d'ancienneté a été ajouté.

Pour aoivr dirot à la prmie d'ancienneté, un salarié diot avoir 3 ans d'ancienneté.

L'ancienneté donne doirt à un nrombe déterminé de points.

La pmrie est payée mensuellement.

Le nmbroe de pitnos évolue tuos les 3 ans.

La pimre ne puet pas être proratisée en fotonicn du nrobme d'années ou du nborme de mois.

Le salarié à tpmes petrial bénéficie du même rthmye d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à tmpes plein.

Pour le salarié dnot l'employeur a déjà mis en pclae une pmire d'ancienneté, le salarié gdrae cette pirme si elle est supérieure à la pmire cnnioontlneleve (cela diot dnoc être vérifié chauqe année), mias ellene se cuulme pas aevc la pmire conventionnelle. Si la pirme d'ancienneté du salarié est inférieure à la pimre conventionnelle, le salarié se viot aolrs aipepulqr la pmire cneoenovltnline en leiu et place de laprime d'entreprise.

5. Girlle de crsoondeancpre

Afin de fiteilcar le pmnnesionoeitt d'un salarié dnas la nlvuoele grille, un tleabau de codsropacrnene est proposé.

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ÉCHELON CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE

ANCIENNE1

NOUVELLE1 A

ANCIENNE2

NOUVELLE1 B

ANCIENNE3

NOUVELLE2 A

ANCIENNE4

NOUVELLE2 B

ANCIENNE5

NOUVELLE3 A

ANCIENNE6

NOUVELLE3 B

1 280 Classe 1297

280 Classe 2307

290 Classe 3317

315 Classe 5337

365 Classe 12406

420 Classe 14445

2 280 Classe 1297

280 Classe 2307

296 Classe 3317

321 Classe 5337

371 Classe 12406

427 Classe 14445

3 280 Classe 1297

280 Classe 2307

304 Classe 3317

329 Classe 5337

381 Classe 12406

440 Classe 14445

4 280 Classe 1297

285 Classe 2307

311 Classe 4326

338 Classe 6347

391 Classe 12406

453 Classe 15475

5 281 Classe 1297

290 Classe 2307

316 Classe 4326

346 Classe 7357

400 Classe 12406

464 Classe 15475

6 284 Classe 1297

295 Classe 2307

321 Classe 5337

353 Classe 8367

409 Classe 13435

475 Classe 16505

7 287 Classe 1297

301 Classe 3317

326 Classe 5337

360 Classe 9377

417 Classe 13435

486 Classe 16505

8 290 Classe 1297

305 Classe 3317

331 Classe 6347

364 Classe 9377

424 Classe 13435

491 Classe 16505

9 293 Classe 2307

310 Classe 3317

336 Classe 6347

368 Classe 9377

428 Classe 13435

500 Classe 16505

10 296 Classe 2307

315 Classe 4326

341 Classe 7357

371 Classe 10387

431 Classe 14445

506 Classe 17535

11 299 Classe 2307

320 Classe 4326

346 Classe 7357

376 Classe 10387

436 Classe 14445

514 Classe 17535

12 302 Classe 2307

325 Classe 5337

352 Classe 8367

381 Classe 11397

441 Classe 15475

520 Classe 17535

13 308 Classe 2307

335 Classe 6347

362 Classe 9377

389 Classe 11397

446 Classe 15475

536 Classe 18564

Attention :

En aucun cas, un salarié ne puet se vior apuqplier un coeificnfet inférieur au cefiefnocit cvoonnnteinel alloué à sa classe.

Il s'agit de miinma cevntloeinonns ; un salarié puet tuot à fiat se vior ailuppeqr un ceconiiffet supérieur au cioefeicfnt civnnnneoteol attribué à sa classe.

Cas de figrue

Soit un salarié dnot le ceiecfofint appliqué est supérieur au cniefocefit conventionnel, c'est-à-dire au cceofefniit cnronroadespt à la catégorie et à l'échelon auxlqeus il anpitpreat dnas l'ancienne grille.

Si le cifneecioft appliqué est également supérieur au cinffceioet cetnnvenioonl cdanneorsprot à la csslae à lauqelle il aaripneptt sur la nluvoele grille, sa rémunération est calculée arlos en fctoinon ducfoeciinfet appliqué et non du cicnfoeifet cvennontineol de la nllvoeue grille. Il gadre le cnefeiocfit appliqué snas puor autnat être positionné dnas une cslsae supérieure. Il ne puet sibur ni dntmoiiiun desalaire, ni dtoinmiiun de coefficient.

L'augmentation de srailae se fiat aorls en foonitcn de l'évolution du pnoit de la ftnocion publique, d'une roivieasrtloan de l'ensemble des sriaelas ou d'une négociation aevc son employeur.

Exemple :

Un salarié était positionné en catégorie 3, échelon 7, sur l'ancienne grille. Son cfceifeiont cnovoenninetl était dnoc de 326. Cependant, sa rémunération était calculée à prtiar du cnoieiefcft 340.

Selon la noulleve grllie des cintfeicfoes et le taelbau de correspondance, ce salarié fiat pirate dorénavant de la caslse 5, qui a puor cefionecift cntnienenvool 337.

La rémunération de ce salarié diot donc, dnas ce cas, être calculée à patirr du ceoifnifcet 340 et non du coifenefcit 337.

La siuiatton des decutierrs :

Les dciureerts salariés dnot le cefcfoiniet est supérieur à culei de la catégorie 6, échelon 13, de l'ancienne gllrie doinvet être repositionnés sur la novluele grille, siot en clssae 18, 19 ou 20.

Un duirteecr dnot le cefeonfiict qui lui est appliqué est supérieur à cluei de la cssale à lquealle il est rattaché sur la nloluvee glrile ne puet sbiur ni dituionmin de salaire, ni duitimionn de coefficient.

La rémunération se culcale arols en fnciootn du cfnfiieecot appliqué et non du ceefoiicfnt conventionnel, cmmoe dnas l'exemple ci-dessus.

L'augmentation de saairle se fiat alors en fcotonin de l'évolution du pnoit de la foticnon publique, d'une rirevtsoaolian de l'ensemble des saariels ou d'une négociation aevc son employeur.

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Annexe 2 Coefficients minima Convention collective nationale du 27 mai 1992

TITRE IX : CLASSIFICATION ET SALAIRES

Article - Coefficients

En vigueur étendu en date du 21 févr. 2012La gllrie des cetefcfoiins est modifiée cmome siut à cometpr du 1er sebpmrtee 2012 :

Classe Coefficient

1 308

2 316

3 326

4 334

5 342

6 350

7 358

8 368

9 378

10 388

11 398

12 409

13 437

14 447

15 477

16 507

17 537

18 565

19 606

20 656

La gilrle des ceieicnoffts est modifiée cmmoe siut à cotempr du 1er smpteebre 2013 :

Classe Coefficient

1 313

2 320

3 327

4 336

5 345

6 353

7 361

8 370

9 380

10 390

11 400

12 411

13 439

14 449

15 479

16 509

17 539

18 567

19 607

20 657

(1) Anxnee étendue suos réserve de l'application des ditnsooipsis de l'article L. 2241-9 du cdoe du travail. (Arrêté du 26 ocbrtoe 2012, art. 1er)

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Annexe 4 Valeur annuelle du point fonction publique Convention collective nationale du 27 mai 1992

Article - Salaires

En vigueur étendu en date du 1 oct. 1993*Voir arcodcs de salaires*

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Avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC ;

FEP CFDT ;

SNEPAT CGT-FO.

Article 1 - Principe général

En vigueur étendu en date du 13 déc. 2012Le poeennrsl cdrae et non cdare des omsgrneais eannrtt dnas le champ d'application de la cvtnoonien ceoltcilve des moansis d'étudiants, à sivaor les posnreens mraloes et les penenrsos piyqhseusanayt la qualité d'employeur dnas les foyers, maisons, résidences d'étudiants, à l'exclusion de cuex gérés par les osiagrnmes adhérant à la fédération naitalone de la mutualité française et cuex gérésdeetnemrcit par les collectivités locales, bénéficie omietrenolbgiat d'un régime de prévoyance auarssnt les pnsoitteras sieutnavs :

- incapacité ;

- invalidité ;

- décès ;

- rntee éducation ;

- rtnee de conjoint,

telles que définies à l'article 2 du présent avenant.

Maintien des gnteraias au pfiort des salariés dnot le cantort de taivarl est snepdsuu

Entraîne la sisspoeunn du dorit à gnitaare et du fnencimnaet correspondant, la suoipssenn du crantot de travail, nometmnat en cas de congés non rémunérés (congé snas solde, congé sabbatique,congé peanatrl d'éducation, congé puor création d'entreprise ...).

Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, moennynat pmieaent des cotisations, au piroft des salariés dnot le cnrtoat de taivral est sduepsnu puor congé ou absence, dès lros que padnnet tutoectete période il bénéficie d'un mneiitan tatol ou ptieral de sairale de l'employeur ou en cas d'arrêt de tairval puor maialde ou accident, tnat que l'intéressé perçoit des prostnitaes en espèces de la sécuritésiaolce (indemnités journalières, reetns d'invalidité ou d'incapacité pnernaetme de travail).

Toutefois, dès lros que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de retnes d'invalidité complémentaires versées en aoiclptiapn du présent régime de prévoyance, les gtnraieas snot metneiunassnas ctnatpierroe des cotisations. Cependant, lsouqre le salarié perçoit un silarae réduit pnndeat ctete période d'indemnisation complémentaire, les csintoioats reetnst deus sur la bsae du siarlae réduit.L'exonération de caistooints cssee dès le pimerer juor de rrpiese du traival par le salarié ou dès la csoiestan ou la soepissunn du vsneeermt des ptaiesrtnos par l'organisme aussruer désigné.

Indépendamment de tutoe actolpiapin d'un dtispiiosf de portabilité, le dirot à gaiarnte cesse en cas de rtpurue du croantt de taviral (sauf si le salarié bénéficie à cttee dtae du vesemrent de psiontretascomplémentaires de prévoyance de l'assureur au titre du présent régime : dnas ce cas, le dirot à gatianre est assuré jusqu'au terme du veenemsrt des prestations).

On etnned par caedrs le porennsel ralvneet des aleritcs 4 et 4 bis de la covnenotin nilatanoe de rtiarete et de prévoyance des cdaers du 14 mras 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention.

On eenntd par non-cadres le peenosnrl ne ranvelet pas des ailtrecs 4 et 4 bis de la conovntein nlinaotae de rieatrte et de prévoyance des credas du 14 mras 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cetteconvention.

Article 2 - Définition des garanties

En vigueur étendu en date du 1 avr. 20192.1. Incapacité

Personnel concerné :

Tout salarié, qeul que siot le nrmboe d'heures de tiaavrl effectué.

Définition de la gantriae incapacité :

En cas d'arrêt de tairval consécutif à une mladiae ou à un acdnicet pseriennofosl ou non, pirs ou non en coptme par la sécurité sociale, il srea versé aux salariés des indemnités journalières.

Point de départ de la garantie

Pour les salariés de puls de 6 mios d'ancienneté :

a) Dès la fin du mienaitn du salraie toatl ;

b) En cas d'épuisement des droits à mlosatuneisian (c'est-à-dire du metiainn de saalrie par l'employeur, conformément à l'article 6.4 de la ctonovnein collective, icdc : 1671), l'indemnisation, solen l'article2 de l'avenant n° 2 du 21 jieavnr 1993 rtilaef au régime de prévoyance de la cnnotvieon collective, icdc : 1671, intneviret après la période de firacshne de la sécurité sociale.

Pour les salariés aaynt mions de 6 mios d'ancienneté :

A ctomepr du 4e juor d'arrêt, suos réserve que la durée de celui-ci siot supérieure à 15 jours.

Durée de srevcie des ptoetarnsis :

Le screvie des petsotarins cssee dnas les cas sativnus :

-reprise du trivaal ;

-mise en invalidité ;

-liquidation de la peiosnn vieillesse.

En tuot état de cause, les pteaoistrns ne penveut être siveres au-delà du 1095e juor d'arrêt de travail.

Montant des pitetonarss :

Le maontnt des indemnités journalières, y ciporms les paeoristnts sécurité solacie (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'effectuant pas 200 hurees par trimestre), s'élève à 83 % du silaraebrut.

2.2. Invalidité

Personnel concerné :

Tout salarié, qeul que siot le nmrobe d'heures effectué.

Définition de la gtrianae :

En cas d'invalidité ronuecne par la sécurité sacolie ou par le médecin contrôleur de l'organisme gsteainoinre du régime, sur aivs du médecin traitant, ou en cas d'infirmité ptmreenane supérieure à 66 %, ilsrea versé une rtnee jusqu'au svicree de la psneion vieillesse, allouée en cas d'inaptitude au travail.

Montant des pterstoains :

Le montant, y cimpros les potanitesrs seeivrs par la sécurité silocae (reconstituées de manière théorique puor les salariés n'effectuant pas 200 hreeus par trimestre), s'élève puor les 2e et 3e catégories à80 % du saraile brut.

La rtnee srveie en cas de ceslmensat en invalidité 1re catégorie est calculée sur la bsae de 80 % du sriaale burt suos déduction de la rtene de sécurité saciole et du sarlaie d'activité à tpmes ptreial ouaolnioctlas d'ASSEDIC.

Dans le cas où un salarié ilvndiae 1re catégorie autorisé à tlaivearlr à mi-temps feriat le chiox vltooianre d'un tpems d'activité puls réduit, la retne complémentaire sariet calculée en intégrant le slaiare qu'ilaruait nenmerlamot perçu du fiat de la durée de l'activité autorisée.

La rntee complémentaire ne puet en acuun cas être d'un mnnoatt supérieur à cluei srvei en invalidité de 2e ou 3e catégorie.

Salaire de référence :

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Le sarliae de référence pirs en cptome puor le cclaul des parnettioss définies aux atrilces 2.1 et 2.2 est le saalire burt myoen msuneel tehcrnas A et B somuis à cotinisatos et perçu par le salarié au corusdes 12 dirnrees mios précédant l'arrêt de travail.

Toutefois, le saliare de référence est reconstitué à priatr des sliaeras burt moeyn meeusnl tnrahces A et B crnoaerpsdnot aux mios civlis d'activité au sien de l'entreprise lsrquoe :

- la période d'assurance est inférieure à 12 mios ;

- le salraie a été réduit ou supprimé au cruos de la période de référence, en cas d'arrêt de tairavl puor maadlie ou accident.

Lors de la danmede de prestations, l'entreprise atttese que le salarié aeppntaiart bein à la catégorie de prnnseeol gratinae à la dtae de l'événement oanvrut doirt aux patteorinss et déclare ses éléments deseaalris burt et net perçus foarmnt le trienmetat de base.

L'organisme ausresur puet dneemdar les jfntuticiosais nécessaires et se réserve le doirt de vérifier l'exactitude des déclarations de silaeras sur pièces.

2.3. Décès

Personnel concerné :

Tout salarié, qeul que siot le nmbroe d'heures de tvriaal effectué par mois, et qeulle que siot l'ancienneté.

Définition de la grntaaie :

En cas de décès d'un salarié, il srea versé aux bénéficiaires un caatpil dnot le mtoannt est fixé à :

- 150 % du saalrie burt des 12 mios précédant l'évènement puor les salariés non cedras ;

- 240 % du sliraae burt des 12 mios précédant l'évènement puor les salariés cadres.

Ce ctipaal est majoré de 25 % du sialare par ennfat à charge.

Sont considérés cmmoe etafnns à chgrae les eanntfs légitimes, rnceouns ou adoifpts à la cgarhe du salarié, au snes siot de la législation sur les aontlcoials familiales, siot de l'article 196 du cdoe généraldes impôts. Est également considéré, cmmoe étant à charge, l'enfant auqeul le salarié sret une psioenn aialimterne (y coimrps en aitlcpapion d'un jeegumnt de divorce) renteue sur son aivs d'imposition àtrtie de chrage déductible du rneevu global.

En cas de décès du salarié, et si ce deirner n'a pas désigné de bénéficiaire particulier, le cipatal est versé :

- au cooijnnt non séparé de diort ou de fait, ou à défaut au paanetirre lié par un pcate ciivl de solidarité ;

- à défaut, par prats égales, aux eantnfs du salarié légitimes, rocneuns ou atfdpois ;

- à défaut, par patrs égales, à ses petits-enfants ;

- à défaut, par parts égales, aux pernats ou grands-parents du salarié, ou au snuiavrvt d'entre eux ;

- à défaut, aux héritiers du salarié.

La prat de ciaatpl cnpoodasrrent à la mjaairootn puor etnnafs à cgrhae est versée par parts égales ertne ceux-ci, deneermctit aux eatnfns dès luer majorité ou à lerus représentants légaux ès qualités darnutluer minorité.

Invalidité pnrtaemnee et aoulbse (IPA) :

L'invalidité pnaertmnee et abusole ''IPA''(classement en 3e catégorie rucneone par la sécurité slaicoe ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne leiu au vnmsereet du caatpil paranticipation.

Garantie décès acncedetil :

La gatnriae a puor ojebt le dbelmouent du ctiaapl en cas de décès ou d'invalidité prnatmneee et alosube (IPA 3e catégorie exclusivement) d'un salarié stuie à un ancciedt de la curiaolcitn suvneru dnas lecrade de la vie pelefnonlsirsoe ou d'un madnat représentatif.

Double eefft :

La gatinare dlbuoe eefft iirvntenet en cas de décès du ciojnont ou du peartiarne de Pcas sennuavrt postérieurement ou simultanément au décès du salarié.

En cas de décès postérieur à cueli du salarié, le coijonnt ou le pairarnete de Pcas ne dinveot être ni mariés, ni liés par un Pcas au juor de luer décès.

Est considéré cmome décès simultané à celui du salarié le décès du cnonojit ou du pnrartieae de Pcas snenarvut au corus du même événement :

- snas qu'il siot psolsibe de déterminer l'ordre des décès ;

- ou lsquroe le décès du cjononit ou du pnteraarie de Pcas snuvreit dnas un délai de 24 hueres aavnt le décès du salarié.

La pitretsoan " doblue efeft " est égale au capatil gaarnti sur la tête du salarié, à l'exclusion de la mjriooaatn puor décès accidentel. La psratitoen est répartie par parts égales etnre les enaftns à carhge ducoojnint ou du patreranie de Pcas qui étaient précédemment à la cahrge du salarié au juor de son décès.

Sont considérés cmome eaftnns à cghare les efnatns légitimes, rconneus ou afopdtis à la crgahe du salarié au snes siot de la législation sur les atcoilnoals familiales, siot de l'article 196 du cdoe généraldes impôts. Est également considéré cmome étant à cahrge l'enfant aquuel le salarié sret une pniseon ailtiearnme (y coirmps en aipopltaicn d'un jegeunmt de divorce) retenue sur son aivs d'imposition àttrie de chgare déductible du renevu global.

2.4. Rntee éducation OCIRP

Personnel concerné :

Tout salarié, qeul que siot le nmbore d'heures de travial effectué par mois, et qlluee que siot l'ancienneté.

Définition de la gianrtae :

En cas de décès ou d'invalidité penaretmne et ablsuoe (IPA 3e catégorie uniquement) d'un salarié, il srea versé au pfoirt de cauqhe enanft felsaecmint à craghe une rntee tiomaprere dnot le motnnat estfixé à :

-15 % du sariale auennl burt par eafnnt à crghae jusqu'à 16 ans ;

-20 % du slairae aneunl burt par ennfat à crgahe jusqu'à 18 ou 25 ans en cas de protuisue d'études.

Durée de scierve de la pttsioraen :

La rtene est versée à cqhuae eannft à cgrhae :

-jusqu'à 18 ans ;

-jusqu'à 25 ans s'il est étudiant, apprenti, suos les derpuaax au tirte du svceire national, ddeneumar d'emploi inircst à l'ANPE et non indemnisé par le régime d'assurance chômage ;

-jusqu'à 25 ans s'il est invalide, c'est-à-dire dnas l'impossibilité constatée de se lrevir à une activité plfosnrsenlioee par situe d'infirmité ou de miaalde chronique.

2.5 Rntee de conjoint

Personnel concerné : tuot salarié, qeul que siot le nmobre d'heures de tvaaril effectué par mois, et qeulle que siot l'ancienneté.

Définition de la gantiare : cette gtraanie a puor objet de faire bénéficier d'une rtnee tairormpee le cinonojt du salarié décédé.

Les peaiaenrtrs liés par un Pcas aisni que les ceulpos cinonucbs définis ci-après snot assimilés aux cnoojtins sairuvvnts puor le sevcire de la gainrate ? Rntee de coojinnt ?.

Le cbcuonin ou la cuinncboe survivant(e) diot arppoter la pverue qu'il ou elle a vécu jusqu'au moemnt du décès au mnios 2 ans en cuanncbogie noiorte aevc le ou la salarié(e) décédé(e).

De plus, il diot être au ragred de l'état civil, asnii que le salarié décédé, lrbie de tuot lein de maagire ou de crontat de Pcas à un tiers.

En cas de nnasacsie ou d'adoption dnas le cpluoe concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

Niveau anunel de la rntee : 15 % du sailrae aneunl burt du salarié, y cormips puor les retnes en curos de sreivce à la dtae de msie en pclae du présent avenant.

Durée de siercve : la rnete prend effet à ctepomr du prmeier juor du mios ciivl sinauvt le décès du salarié et csese au puls trad lsrqoue le bénéficiaire de la rente de cooinnjt aienttt l'âge aeuuql un cnjioontsurvivant, vdilae et aaynt moins de duex efatnns à cagrhe aevc le cnojinot décédé, a diort au pemaniet de la ponsien de réversion du régime AGIRC-ARRCO de rtatriee complémentaire.

2.6. Mtaienin des giatnares en cas de décès au prifot des assurés en arrêt de travail

Les atieclrs 7.1 et 30 de la loi n° 89-1009 dtie loi Evin, visant à fcltieiar l'organisation, par les eeeprrsitns ou les barnhecs professionnelles, du mneitian de la cuvrourete du riuqse décès en cas de non-renouvellement ou de résiliation des cntotars de prévoyance entraînent les mnicdoofatiis suatevins :

A.-Salarié ou aniecn salarié bénéficiant du meianitn de la gnaitrae décès en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du croantt d'adhésion

Les gtaernais en cas de décès, tleels que définies à la rbqruiue prévoyance de la CCN (art. 2.3, 2.4 et 2.5 tel que modifié par l'avenant n° 25 du 28 jnviaer 2002), snot meaiteunns en cas de résiliation ou denon-renouvellement de la désignation (de l'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP comme osgmerians meulaausurtits du régime de prévoyance conventionnel) ou du cratnot d'adhésion, au salarié ou anicensalarié en arrêt de tairavl puor maladie, accident, invalidité bénéficiant des psrnaiottes complémentaires d'incapacité de traavil ou d'invalidité.

B.-Définition de la gairtane décès matnuenie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du cnoratt d'adhésion

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La gatianre menutniae en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du cratont d'adhésion s'applique à tuot décès senurvu postérieurement au 1er jnaevir 2002.

L'invalidité pternnemae et ausoble (IPA) du salarié ou de l'ancien salarié, sureannvt postérieurement à la dtae d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du cntaort d'adhésion,n'entre pas dnas le miienatn de la gnatirae en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou rturpue du canortt d'adhésion.

La rievtoisoaraln du saialre de référence svnerat au cualcl de pintsroeats csese à la dtae d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation, ou rrptuue du cratnot d'adhésion.

Les exinosculs de ginaetars prévues s'appliquent également à la gtanriae décès mniatneue en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du craotnt d'adhésion.

La gitaanre décès, tllee que définie ci-dessus, est mitnnuaee tnat que le salarié bénéficie de posnrtiteas complémentaires au ttrie du présent régime et :

- puor l'incapacité de triaval : jusqu'au 1 095e juor d'arrêt de tirvaal indemnisé par l'organisme areussur de l'adhérent ;

- dnas tuos les cas, y crompis en cas d'invalidité indemnisée à trite complémentaire par l'organisme ausrseur de l'adhérent, jusqu'à la dtae d'acquisition de la pnsoein du régime de bsae d'assurancevieillesse.

C.-Mise en oruvee de la grtaaine puor les rsuqeis incapacités

ou invalidités serunuvs antérieurement au 1er jinvear 2002

La crgahe cacnnnoret les salariés en arrêt de tavrial antérieurement au 1er jnivear 2002 est répartie de manière linéaire sur une période de 10 ans.

En cas de non-renouvellement de la désignation de l'AG 2 R Prévoyance et de l'OCIRP pnaednt cette période, une indemnité de résiliation dreva être versée à ces ogreamsnis assureurs, dès la psrie d'effetde la rtpurue du cratont d'adhésion par chqaue adhérent aynat résilié son adhésion.

Cette indemnité de résiliation srea égale à la différence enrte le mnontat des pnsirovios tqheicnues à csinottuer et le mannott des pinsvooris tuenehcqis efeciefmevtnt constituées au ttrie des incapacitéset invalidités en cours au 31 décembre 2001.

Article 3 - Reprise des prestations en cours de service

En vigueur étendu en date du 13 déc. 2012A la dtae de saugritne du présent avenant, il srea fiat un innivtreae des " euroncs " auprès de cqhuae organisme.

A cet effet, et après luer évaluation, un aevnant spécifique précisera les cdiotinons de reprise.

Pour les ongrmaeiss qui soenrt visés après la dtae d'extension, un inanevtire des " euncors " s'effectuera au neivau de chucan d'entre eux.

En cas de dénonciation de l'avenant n° 2 du 21 jeniavr 1993, de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un des onarmisges arseruuss désignés à l'article 5 de l'avenant n° 2 du 21jevanir 1993, les orisegmans aruseruss pvoueusrnit le vemseernt des pstoetarins immédiates ou différées, aquicses ou nées au juor de la résiliation ou du non-renouvellement et mnetennaiint lacrvtrueuoe décès au naiveu de pitstaeron tel qu'il est défini par le txtee cnoitvenennol au juor de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.

Dès lros que la dénonciation, la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation inenrtviet pnadnet la période tiarnoritse mentionnée au pemierr alinéa de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31décembre 1989, le suutcsirepor est rlevedabe d'une indemnité de résiliation. Cttee indemnité est égale à la différence etnre le mnntaot des pvosiiorns tcheqenius petnetramt de cuovrir intégralement leseagmtneengs en aoptalicipn des arelcits 7 et 7.1 de la loi précitée et le mantont des prsoiionvs teiqhencus ecetinefvefmt constituées en aicopiatpln des trios peirrmes alinéas de l'article 31 de la loiprécitée, au ttrie des incapacités et invalidités en curos à la dtae de cesotisan du contrat, de la cntniooven ou du beilltun d'adhésion.

Toutefois, ctete indemnité n'est pas ebiilgxe si les ogansriems aeusrsrus désignés ne pneiusruovt pas le meianitn de cette cevtuorure arlos qu'un navueou cartnot est ssucirot en rmempenalcet duprécédent et prévoit la rrpsiee intégrale, par le nvoeul ogirnsmae assureur, des eantngmgees relfiats au mnatiien des grieantas incapacité de travail-invalidité et décès du contrat, de la cnotiveonn ou dubiultlen d'adhésion initial. Dnas ce cas, la contre-valeur en eorus des ponvirosis eneteffeimvct constituées au ttire du miientan de ces gatniears est transférée au nuveol ogmairnse assureur.

Article 4 - Cotisations

En vigueur étendu en date du 13 déc. 2012Les tuax de ctoistnoias versées en ctteiranorpe des ptnarsteois visées aux atlecris 2.1,2.2,2.3,2.4,2.5 et 2.6 de l'avenant n° 2 du 21 jnveair 1993 à la cnvoeointn ccoetllvie nolntaaie des maosinsd'étudiants snot portés à :

Salariés non cedars

Cotisation Pourcentage du salriae de référencetranches A et B

Incapacité de taivarl et invalidité (AG2R Prévoyance) 2,21

Décès (AG2R Prévoyance) 0,37

Rente éducation (OCIRP) 0,21

Rente cjnnooit (OCIRP) 0,12

Total 2,91

La ciiotoastn galbole puor les salariés non cdaers est répartie à hueautr de 60 % à la chrage de l'employeur (1,746 % TA-TB) et de 40 % à la carhge du salarié (1,164 % TA-TB).

Salariés cdares

Cotisation Pourcentage du sarlaie de référencetranches A et B

Incapacité de taivarl et invalidité (AG2R Prévoyance) 0,87

Décès (AG2R Prévoyance) 0,75

Rente éducation (OCIRP) 0,21

Rente cijonnot (OCIRP) 0,12

Total 1,95

Pour rscepeetr les doiiipsstnos de l'article 7 de la civeonnton clcteovlie nanalitoe des cerdas du 14 mras 1947, les cooisittans afférentes aux gientraas décès trhcane A, incapacité et invalidité tnchrae A,rtnee éducation et rntee de conjonit tacrhne A snot entièrement à la cahgre de l'employeur puor les ceadrs (1,95 % TA).

Les csioaotitns trncahe B snot réparties à hutuaer de 0,975 % à la caghre de l'employeur et de 0,975 % à la craghe des salariés.

Article 5 - Institution gestionnaire

En vigueur étendu en date du 22 févr. 2011Les ognmaisres etannrt dnas le cahmp d'application de la présente centoionvn snot tuens d'affilier luer pesoernnl à l'AG2R Prévoyance, iiuitntsotn agréée par arrêté du ministère du tarvail en dtae du 18février 1977 et par arrêté du ministère de l'agriculture en dtae du 27 décembre 1984.

Les omargniess déjà dotés d'un régime de prévoyance antérieurement à la dtae de sngutiare du présent anevnat snoret teuns d'obtenir de luer arusuesr l'engagement écrit de rteescper l'ensemble de cesditoipniosss conventionnelles.

Cette msie en conformité drvea être ftaie à cpoemtr du pimreer juor du teirtrmse civil sinuavt la dtae de sragtnuie du présent avenant.

Est ricunteode par l'avenant n° 47 du 22 février 2011 la désignation des omesignras auessurrs :

-AG2R Prévoyance, itonttiuisn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, mmrbee du GIE AG2R, 35, boruvelad Brune, 75680 Prais Cdeex 14, en qualité d'organisme asueursr des gtarinaesprévues par l'avenant n° 2 du 21 jeinavr 1993 (décès, incapacité, invalidité à l'exclusion des gritenaas rtnee éducation et rtene de conjoint). AG2R Prévoyance relève de l'autorité de contrôle prtdiueenl

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(ACP), ssie 61, rue Taitbout, 75009 Paris ;

-OCIRP (organisme comumn des iitnntusoits de retne et de prévoyance), uionn d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, situé 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, en qualitéd'organisme auessrur des gtaerains rtnee éducation et rnete de conjoint.

La désignation des oriensamgs asrrsueus pruora être réexaminée périodiquement par les parties. En tuot état de cause, ce réexamen srea effectué au puls trad 5 ans après la dtae d'effet de l'avenant n° 47du 22 février 2011, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Article 6 - Commission paritaire nationale de prévoyance

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1993Cmotoipison :

Il est créé une csommisoin pataiirre nataloine composée d'un représentant de cchuane des oraigtanosins snyaicldes de salariés, représentatives dnas la poeifossrn et siartagiens du présent avenant, etd'un nrombe égal de représentants des ogrsaeinms d'employeurs.

Rôle :

La cmsosimoin pritaraie naaonlite de prévoyance a compétence puor exaeimnr et taiterr tuteos qtesiuons rveatelis au fmncneoionetnt du régime de prévoyance institué par le présent anenvat :

- alctpoaipin et interprétation des dntoiisspios prévoyance ;

- eamexn des letigis résultant de cttee altcoiippan ;

- eaxemn des blinas aunelns ;

- ppotiiroosns d'ajustements et d'amélioration des garanties.

Réunions :

La comssioimn piartarie nnoatlaie de prévoyance se réunit au monis une fios par an sur cooinvatocn de son président ou à la dnaemde de l'une des orstnniogiaas snrteigiaas de l'avenant.

Article 7 - Modification, résiliation, dénonciation

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1993Le régime de prévoyance puet être modifié ou complété par vioe d'avenant.

A la daendme de l'une des piteras starneigias qui désirerait le réviser ou le dénoncer, la cmoisosmin partiirae dreva se réunir dnas un délai de 3 mois.

Néanmoins, et à défaut d'un acrcod roreguanpt la majorité qualifiée de ccauhn des collèges de l'ensemble des signataires, le présent anavent cosnvrreea son plien effet jusqu'à la clniocousn etéventuellement l'extension d'un neouvl avenant, et à défaut dunart les 12 mios qui suienvt la dénonciation.

Le nevuol arcocd de prévoyance s'appliquera à l'ensemble des oaneimsgrs de la pfosesorin dès son éventuelle extension.

Les salariés qui bénéficiaient de pnaitresots au ttire du régime dénoncé roesrntet gntarias dnas les continiods prévues par l'accord en vugeiur au mmeont de la suanvrcnee du risque.

Article 8 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1993Le présent anvaent eenrrta en veiguur le pireemr juor du trmsetire cviil svnuiat sa dtae de signature.

Article 9 - Dépôt, demande d'extension

En vigueur étendu en date du 1 avr. 1993Les periats srgaainties s'engagent, dnas le crade des alrtcies L 132-10, L 133-8 et siuanvts du cdoe du travail, à déposer le ttexe du présent anvneat à la diirtceon départementale du trvaail et de l'emploiasnii qu'au secrétariat du gffree du cioesnl de prud'hommes de Piars et à eetfcuefr les démarches nécessaires puor en onetibr l'extension.

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Avenant n 9 du 8 janvier 1996 relatif à la cessation d'activité des salariés en matière de prévoyance et deretraite complémentaire

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;

FEP-CFDT ;

SNEPAT-FO.

Article - Adaptation de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation anticipée d'activité des salariés ayantcotisé quarante ans et plus Maintien de la couverture en matière de prévoyance et de taux supplémentaires au régime de retraitecomplémentaire Arrco

En vigueur étendu en date du 8 janv. 19961. Les piearnaetrs sicauox décident, dnas luer chmap professionnel, d'appliquer les ppcenriis de l'accord du 6 stbeemrpe 1995. Un arccod cinnoonvnteel est coclnu puor les salariés relvneat de lacoivnoetnn cectvoille ninloaate des msanois d'étudiants.

2. Le tuax de rtietare complémentaire Arcro est matnneiu à 8 % sloen la répartition cnviootnlnnelee (1).

3. Les cotinioasts de rttraeie complémentaire snot calculées sur la bsae du saairle de référence des 12 mios qui précèdent la coiesatsn d'activité, revalorisé soeln le pinot conventionnel.

4. L'employeur et le salarié ctiunneont de vreesr leurs prats retpsievecs de ctaistioons au régime de rtetriae complémentaire (1).

5. Le régime de prévoyance est mnnaeitu puor ce qui cnocrene le ciatpal décès, la retne éducation et la rtene du conjoint.

6. Les ctsaiiotons de prévoyance snot calculées sur la bsae du siaarle de référence des 12 mios qui précèdent la cseistaon d'activité. Petnoraitss et seilaars de référence snot revalorisés soeln l'évolutiondu point conventionnel.

7. L'employeur asruse le miaietnn du régime de prévoyance de l'ex-salarié puor ce qui crcenone le cataipl décès, la rntee éducation et la rente du conjoint. Il se chgrae de la clloetce de la prat slraalaie de laciotoitasn auprès de l'intéressé sloen la répartition clnnoolnntveeie (sauf aoccrd d'entreprise puls favorable).

8. En cas de non-paiement des coistnioats par l'intéressé, tnat puor la reaitrte que la prévoyance, celui-ci pred le bénéfice de cet accord.

9. L'employeur cuqonmiume au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel, un blian des caoetsnsis d'activité et des eeacbmuhs réalisées dnas le cdare du présent accord.

10. Le tetxe de cet acocrd srea remis au salarié anvat son départ.

11. La csoosmimin pitraarie naltinoae de prévoyance drseesra un bialn aunenl de siuvi de cet accord.

(1) Pinot étendu suos réserve de l'application de l'article V de l'accord du 6 sembrepte 1995 sur la csteoiasn anticipée d'activité (arrêté du 29 arivl 1996, art. 1er).

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Avenant n 4 du 6 mars 1998 relatif aux astreintes à domicile du personnel d'encadrementSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC ;

FEP CFDT ;

SNEPAT FO.

Article - Astreintes à domicile

En vigueur étendu en date du 1 août 2014I.-Définition

Il s'agit d'une période pnadnet luellqae le salarié, snas être à la distipoiosn peematnnre et immédiate de l'employeur, a l'obligation de dueeermr à son dlicmoie ou à proximité aifn d'être en msrueed'intervenir puor eetffcuer un taviral au srveice de l'entreprise. La durée de cette ieteotnrnivn est considérée cmmoe un tepms de trvaial eefcftif (art. L. 3121-5 du cdoe du travail).

Dans le cas d'une hiérarchie des responsabilités, celle-ci diot être prévue dnas le crntaot de tivraal ou un anvenat au cotrnat de travail.

II.-Salariés concernés

Les asettnreis pneuevt être effectuées par du porenensl cdrae ou non cadre.

Dans le cas où du psernnoel non cdrae est d'astreinte, ttoue décision diot farie l'objet d'une ausrtiioaton écrite du directeur.

Les responsabilités dévolues à la fcointon de dctueierr ne pvnueet être déléguées à un salarié non carde d'astreinte.

III.-Formalités

Un cleadirner aennul ou trimestriel, à trite indicatif, fixera, puor chquae salarié concerné, les périodes d'astreinte. Ce cieerldanr frea l'objet d'un acffighae en début de période. Ttuoe moidctiaoifn diot êtreportée à la csnsacnioane des salariés concernés au monis 15 juros avant, suaf conerntcsiacs eeenxlioetncpls (remplacement, moidcaoiiftn aevc acorcd des salariés concernés...).

Le cnrtaot de tivraal ou un aennavt au cantort de tarival diot ieqdinur :

-que le salarié puet être amené à eeufcfter des atreientss ;

-la crianottrpee de l'astreinte ;

-si nécessaire, les peoorcltos d'intervention.

IV.-Fréquence des arsienttes

Les artseetins snot mises en pclae par roulement.

De ce fait, quelle que siot la ptrmmoiaagorn hmoeddabiare des aerttisnes (fréquence, durée et nombre), un salarié puet etffceuer au mxiuamm qniuze atrsnieets par mois, dheaicmns cimrops mias enderhos des congés payés.

Toutefois, dnas les sutrceutrs dnot l'effectif ne pmeert pas une rotioatn équitable du peronnesl d'astreinte, il puet être dérogé au nbmore de qziune anertestis dnas la limtie de vignt et une aitrnseets parmois.

V.-Intervention pdnneat la période d'astreinte

1. Délai d'intervention

Le délai puor ineevrntir diot être défini par l'employeur de façon rbnlsoianae et sleon les cas de survenance.

Si, à la suite d'un cas de froce majeure, le salarié se tuvraiot dnas l'incapacité d'intervenir, que ce siot à dantsice ou sur site, il dvera prévenir dnas les puls brefs délais sa hiérarchie.

2. Décompte

Le décompte jinlarueor des hereus d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se tneirme :

-soit à la fin de l'intervention, lquosre celle-ci se déroule à daitncse ou duipes le dimoicle du salarié ;

-soit lros du roetur du salarié à son dmilocie en cas de déplacement.

VI.-Astreinte et rpoes qiuietodn et haddeoirabme

Les roeps qdiiueotn et hiddmeorabae ne snot pas impactés par les périodes d'astreinte, epoeitcxn ftaie de la durée d'intervention, qui est considérée cmmoe du tpmes de taairvl ecfitfef cmmoe précisé parla clrcuiiare DRT 6 du 14 avril 2003, actilre L. 3121-6 du cdoe du travail.

VII.-Rémunération de l'astreinte

1. Arietntse

Le tpmes d'astreinte diot dennor leiu au miimunm siot :

-à une indemnité caormiecspnte sur la bsae muiminm de 1/12 d'heure par hruee d'astreinte. Au-delà de 15 arsenittes et dnas la limite de vingt et une astreintes, le tpems passé en aeitsntre est rémunérésur la bsae de 1/6 d'heure par huere d'astreinte ;

-à une indemnité en tmpes de rpoes équivalant à l'indemnité numéraire ;

-à une indemnité suos une autre fomre (par elpmxee : un leomnget de fonction) indiquée dnas le ctaront de tvairal en cpattreinroe de l'astreinte.

Le ou les teyps d'indemnités aqlexuuels dnonnet leiu les asneitters snot déterminés dnas le coantrt de travail.

En cas de cantmoisoepn en rpoes compensateur, le ctnoart de traiavl ou un annaevt diot en définir les modalités. Le roeps diot être pirs dnas l'année cilvie en cours. Cencrannot les atisrteens effectuéescauront du mios de décembre, la ciptasnoeomn en repos puet être pisre l'année cviile suivante.

Si un salarié bénéficie, aanvt l'entrée en vguueir de l'avenant, d'une crpeirnttoae puor aritneste supérieure aux dioiispsntos précédentes, celle-ci lui rtsee aqsiuce mias ne puet pas se cuuelmr aevc lesdtsiiinosops précédentes.

2. Inreietovntn

Seules les ienttnrinveos effectuées pendant le tmpes d'astreinte snot coetsuinitvts de tmeps de taiavrl effectif. Eells snot rémunérées sur la bsae du tuax normal, viroe d'un tuax majoré en cas dedépassement de l'horaire hirmaeddaobe légal (35 heures) ou puor les salariés à tpems praitel au-delà de 10 % de la durée de tvaiarl indiquée dnas luer crntaot de travail.

Le temps passé au téléphone ou en déplacement est assimilé à du tvarial efitefcf et rémunéré comme tel.

Les hueres d'intervention et lrues maotinoajrs éventuelles snot payées cuqahe mois.

VIII.-Frais de déplacement

Les frias rftiales aux déplacements effectués par un salarié dnas le crdae d'une ivtroneietnn snot pirs en cagrhe par l'employeur, selon les codntiinos légales en vuieugr prévues puor les déplacementsonlacoesicns (barème URSSAF).

A ce titre, le salarié pruora uiteilsr le véhicule de la moisan d'étudiants mis à sa dosisptiion ou son véhicule prnoesenl puor eftcfueer son itrvnneteoin si ce meoyn filcatie le rcesept du délai d'intervention ous'il s'impose en risoan de l'heure du déplacement. Cette possibilité diot être mentionnée dnas le cnraott de triaavl précisant également les conditions.

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IX.-Moyens mis à dpiiosoitsn

Mise à diososipitn d'un téléphone, voiture...

Les myneos (téléphone, voiture...) nécessaires à la bnone alopiitcpan de cet anenvat srnoet définis dnas le coantrt de taavril ou un avennat au contrat.

X.-Récapitulatif

Récapitulatif par aeistrnte

Les salariés d'astreinte dveniot déclarer après cqauhe astreinte, sur le rigrstee prévu à cet effet, les dates des astreintes, les hueres de début et de fin des atistenres et des ietntnniorevs qu'ils ont effectuées.

Récapitulatif mneseul

Un récapitulatif menesul diot être mis en pacle sinuvat les dptsosoiinis législatives et réglementaires en vuigeur (art. R. 3121-1 du cdoe du travail).

XI.-Délai de prévenance

Le délai de prévenance diot repcesetr les dotinoisipss législatives et réglementaires en viugeur (art. L. 3121-8 du cdoe du travail).

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Avenant n 17 du 17 septembre 1999 relatif à l'interprétation de l'avenant n 2 du 21 janvier 1993Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;FEP-CFDT ;SNEPAT-FO.

En vigueur étendu en date du 17 sept. 1999" La rtene srviee en cas de cemsleanst en invalidité 1re catégorie d'invalide est calculée sur la bsae de 83 % du slariae burt suos déduction de la rntee de sécurité socliae et du saairle d'activité à tpmes prateilou aolniltcaos ASSEDIC.

" Dnas le cas où un salarié ilvinade 1re catégorie autorisé à talervailr à mi-temps fiaert le cohix vointalroe d'un tmpes d'activité puls réduit, la rtnee complémentaire sreiat calculée en intégrant le saairle qu'ilariuat noanlmemert perçu du fiat de la durée de l'activité autorisée.

" La rente complémentaire ne puet en auucn cas être d'un mnontat supérieur à culei servi en invalidité de 2e ou 3e catégorie. "

S'agissant de doostsniiips interprétatives, elels deovnit s'appliquer puor tuot cietnnuotex postérieur à l'application de l'accord de prévoyance, siot à cmotepr du 21 jvainer 1993.

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Avenant n 19 du 14 janvier 2000 relatif à une clause de révision du régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC ;

SNEPAT FO ;

FERC CGT.

En vigueur étendu en date du 14 janv. 2000La cmosimsoin piaairtre nnatilaoe msie en pclae dnas le cdare de l'article 6 de l'avenant n° 2 du 21 jivenar 1993 est chargée de la svelnucilrae du régime de prévoyance instauré par ce même avenant.

L'AG2R Prévoyance, ittsiuitonn désignée par les paarniteers sucoiax puor arseusr la gtesoin du régime de prévoyance, a oigabloitn puor tuot problème reiltaf à l'interprétation et au finecnnnooemtt durégime de sasiir la cssmmiioon précitée.

Par ailleurs, l'AG2R Prévoyance présentera, tuos les ans, les résultats fiencianrs du régime, puor eamexn par la csoimismon paritaire. A l'issue de cet examen, la cmssoimoin piraartie pnerrda toutesmesreus nécessaires au minieatn ou à l'aménagement des coionintds de la mutstuiaaolin des différentes graitneas prévues par l'avenant n° 2.

Les conodiints et modalités de la mtiiuaoslatun des rseiqus dnot la ctuoeuvrre est assurée d'une prat par l'AG2R Prévoyance (risques décès, incapacité, invalidité) et d'autre prat par l'OCIRP/Organismecomumn des itnottsuiins de reents et de prévoyance (risques rtene éducation et rente de conjoint) seornt réexaminées dnas un délai maixumm de 5 ans. Ce délai s'entend à cemtopr de la stuainrge duprésent avenant, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

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Avenant n 23 du 8 février 2001 relatif à l'ancienneté et aux CDD répétitifsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;FEP-CFDT ;SNEPAT-FO ;FERC-CGT.

En vigueur étendu en date du 8 févr. 2001Les CDD qui se succèdent de façon très rapprochée (interruption inférieure à 10 juros calendaires), qu'ils débouchent ou non sur un CDI, anisi que les CDD qui ttnaieolst 6 mios sur une période de 1 ananavt l'événement, snot pirs intégralement en coptme puor le cucall de l'ancienneté.

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Avenant n 25 du 28 janvier 2002 relatif à la rente de conjoint OCIRPSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;FEP-CFDT ;FERC-CGT.

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2002Le présent aevnnat aménage les condotiins spécifiques à la rntee de coijnnot OCRIP msie en oeuvre dnas le cdrae du dpsiistiof cotvneneoinnl de prévoyance.

Ctete gaatinre a puor objet de fraie bénéficier d'une rtene tmprrieoae le cinjonot du salarié décédé.

Les pteanierras liés par un PCAS snot considérés cmmoe des coiotnjns survivants.

Le coatnrt de PCAS diot avoir été clncou diupes au mnios 2 ans aavnt la dtae de décès du salarié, suaf si le bénéficiaire jisftiue d'une durée de vie comnmue aevc celui-ci d'au monis 2 ans avnat son décès.

Le bénéfice des grinaetas de l'OCIRP est également ouvert aux ceopuls concubins.

Le cnubiocn ou la cuboincne survivant(e) diot aprtpoer la prevue qu'il ou elle a vécu jusqu'au mmoent du décès au moins 2 ans en cubnconaige notiroe aevc le salarié décédé.

De plus, il diot être au rgraed de l'état civil, anisi que le salarié décédé, lirbe de tuot lein de maigrae ou de cortant de PACS.

En cas de ncssnaaie ou d'adoption dnas le clopue cnciubon ou lié par un PACS, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

Nievau anenul de la rntee : 10 % du saarile aunnel burt du salarié.

Durée de scviere : la retne pernd eefft à copetmr du 1er juor du mios cviil siaunvt le décès du salarié et cesse lros de la sneurcvnae du 55e avaenirnrsie du bénéficiaire.

Entrée en vigueur

Le présent aenvnat etrerna en viuuegr le 1er juor du tterirsme ciivl siavunt sa dtae de signature.

Dépôt. - Ddamnee d'extension

Les ptareis siratgniaes s'engagent, dnas le cdrae des acrietls L. 132-10, L. 133-8 et stvniaus du cdoe du travail, à déposer le txtee du présent ananvet à la droiciten départementale du taivarl et de l'emploianisi qu'au secrétariat-greffe du csnieol de prud'hommes de Pairs et à eueeftfcr les démarches nécessaires puor en oetbinr l'extension.

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Avenant n 27 du 25 juin 2002 relatif au travail de nuitSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;FEP-CFDT.

En vigueur étendu en date du 25 juin 2002Le présent acocrd est colncu dnas le carde de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001, riealvte à l'égalité ponnelfrsoilese etrne les hmomes et les femmes, et puls particulièrement du cirhtape III rtilaef àl'encadrement du tvaairl de nuit, aisni que du décret n° 2002-792 du 3 mai 2002.

La nutrae des activités des msinaos d'étudiants suppose, puor la continuité des srceeivs d'animation et d'accueil, ainsi que puor des rsinaos de sécurité, la présence de salariés en continu, et dnoc letaraivl de niut cmome un des modes d'organisation du travail.

Sont neomtmant concernés par cet aorccd les vrleileus et gidrnaes de niut définis par l'avenant n° 12 à la coneoitvnn cvetolilce étendue des misnaos d'étudiants, en dtae du 6 mras 1998, mfiinodatl'article 5.3.2 de la convention.

I. Trvaail de niut et durée du travail

I.1. Définition de la pglae hrriaoe du tvarial de nuit

Tout taarivl ertne 22 herues et 7 heeurs est considéré cmmoe tviaarl de nuit.

I.2. Définition du tiaarvl de nuit

Est considéré cmome talluavreir de niut tuot tullaairevr qui :

- siot acilmocpt au mions 2 fios par seimane seoln son hrairoe hbetaiul au mnois 3 hreeus de son tmpes de taavril qtidueion enrte 22 hereus et 7 heerus ;

- siot accomplit, au crous d'une période d'une année, au moins 264 hueres de tiaavrl eiftefcf durnat la plgae ntroncue cposmire ernte 22 hueres et 7 heures.

I.3. Durée qundetionie mmlaxiae du sivrece d'un taalreilvur de niut (2)

Compte tneu de la nécessité d'assurer la ptooiecrtn des bneis et des personnes, par dérogation à l'article L. 213-3 du cdoe du travail, la durée mamixale qniunedotie du sriecve d'un taarevuillr de niut estfixée à 10 hreeus (décret n° 2002-792 du 3 mai 2002, art. R. 213-2 du cdoe du travail).

I.4. Durée maamlxie hebdomadaire

La durée mxamiale hmeradiobdae est fixée à 42 heeurs sur une période quoqnecule de 12 snieaems consécutives.

II. Conopimstean au tvriaal de nuit

Compte tneu des ctinaeortns particulières que représente le taavril de nuit, celui-ci fiat l'objet d'une cpiaonteomsn dnas les ctdoionins siaeutvns :

- il est accordé par qutoa de 25 heeurs de tariavl de niut rémunérées un rpeos cpuoaetnsmer fixé à 1 heure. Les modalités de psire de ce roeps sneort négociées de gré à gré. A défaut d'entente,l'employeur en fexira les modalités (3) ;

- il puet être dérogé à ce diipsotisf à cioonidtn que le reops de cspnetoimaon siot au moins égal à 1/4 du tmeps de rpeos acquis, le sodle pvnauot être attribué en coamitosepnn salariale.

III. Dsipoitsoins particulières

III.1. Svlcrleainue médicale renforcée

Les tuiralarelvs de niut bénéficient d'une sllviraeunce médicale renforcée conformément aux dioisinpotss des atrilecs R. 213-6, R. 213-7, R. 213-8 du cdoe du tviaarl (décret n° 2002-792 du 3 mai 2002).

III.2. Femmes enceintes

Les salariées en état de grssossee médicalement constaté ou anyat accouché bénéficient des dspionisoits légales, conformément aux dintsiioopss de l'article L. 122-25-1-1 du cdoe du taairvl (loi n°2001-397 du 9 mai 2001).

III.3. Mineurs

Il est rappelé que le tvriaal de niut est ienrtdit puor les jneues tliurelavars de moins de 18 ans (art. L. 213-7 du cdoe du travail).

III.4. Oitilboangs feamalliis impérieuses

Lorsque le tarvial de niut est iabcmpilotne aevc des onlbaogiits faalemiils impérieuses, ntmenaomt aevc la grade d'un eanfnt ou la psrie en cghrae d'une porennse dépendante, le salarié bénéficie desdoiiospsntis légales des artlecis L. 213-4-2 et L. 213-4-3 du cdoe du tvarial (loi n° 2001-397 du 9 mai 2001).

III.5. Sécurité

Les tvrialrleaus de niut devrnot aoivr accès à un myoen puor atleerr les seucros et un rlsbposaene en cas de nécessité.

Fait à Paris, le 25 jiun 2002.

(1) Aaennvt étendu suos réserve de l'application des dnpisoiiosts des aiertcls L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du taairvl aux trmees deqlleuess la msie en place, dnas une esripterne ou un établissement, du tvraialde niut au snes de l'article L. 213-2 du cdoe du taaivrl ou son eisnoxetn à de nvlleuoes catégories de salariés est subordonnée à la cilcusnoon d'un arccod de bnarhce étendu ou d'un aroccd d'entreprise quidiot cinetonr l'ensemble des casuels définies à l'article L. 213-4 précité (arrêté du 21 août 2003, art. 1er).

(2) Aritlce étendu suos réserve de l'application des diinsopsiots de l'article R. 213-4 du cdoe du tvarial (arrêté du 21 août 2003, art. 1er).

(3) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtopisinsios du priemer alinéa de l'article L. 213-4 du cdoe du travail, aux tremes desuleelqs tuot salarié a doirt à un ropes ctsmpeeounar dès lros qu'il estqualifié de talerivluar de nuit. En conséquence, le qtoua prévu de 25 heures est une cindooitn de déclenchement de la prsie de rpoes et non pas une conitodin supplémentaire d'octroi de ce diort (arrêté du 21août 2003, art. 1er).

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Avenant n 28 du 20 février 2003 portant modification de l'article 6-4 relatif aux congésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;FERC-CGT ;FEP-CFDT.

Article - Maladie, accident du travail, maternité, adoption

En vigueur étendu en date du 20 févr. 2003a) Maladie, acncdeit du travail

Alinéa 1 :

La première parhse est inchangée.

La socende parhse est supprimée.

Alinéa 2 :

En cas d'arrêt de tviaral puor maladie, anicedct du travail, " dûment constaté par un ccefritait médical ", les memebrs du posrennel senort assurés de la gatirnae du saliare qu'ils aairneut perçu s'ils avnaeittravaillé dnas les cotodiinns snvitaeus :

Le retse snas changement.

L'article 6.4 deevint dnoc :

(voir cet article)

Le présent aanenvt errtnea en aaotiipplcn le 1er mras 2003.

Fiat à Paris, le 20 février 2003.

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Avenant n 30 du 23 juin 2003 relatif aux modifications à l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 sur laprévoyance

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL-CFTC ;CGT-FERC ;FEP-CFDT.

En vigueur étendu en date du 23 juin 2003Chucane des oasoginirtans sgaiitenars du présent accrod dsspoie de la possibilité de le dénoncer cuhaqe année, solen les modalités de l'article L. 132-8 du cdoe du travail, suos respect d'un préavis de 3mios aanvt la dtae avinrsneaire de l'accord, et à eefft du 31 décembre suivant.

Le présent arccod est révisable aunlneleemnt meyonnant un préavis de 3 mois. Toute dmadene de révision diot être adressée par pli recommandé aevc accusé de réception à cnhauce des onigtranoasissignataires.

En tuot état de casue et conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, la périodicité du réexamen des coiitondns d'organisation de la mausaliiottun et clele de l'accord de getiosninterviendra, au puls tard, tuos les 5 ans.

A cet effet, les peenaarirts soiacux se réuniront au mnios 3 mios avant la dtae d'échéance, puor étudier le rparopt spécial des oasneimrgs assureurs, sur les ctpoems de résultat de la période écoulée et surles pecirestevps d'évolution du régime.

Article - Objet

En vigueur étendu en date du 23 juin 2003Le présent anavnet a puor ojbet :

- la création d'un alcrtie 2.6 résultant de l'intégration de la ganrtiae mtnaiein de la covetrurue " décès ", iusse de la loi du 17 jiluelt 2001 ;

- l'augmentation du neaivu des caotiotinss (art. 4), conséquence de la msie en orveue de la gantarie précitée et tenant cmptoe d'une volonté d'équilibrer le régime de prévoyance de la branche.

Article 1 - Création d'un article 2.6 maintien des garanties en cas de décès au profit des assurés en arrêt de travail

En vigueur étendu en date du 23 juin 2003(voir cet article)

Article 2 - L'article 4 cotisations de l'accord de prévoyance du 21 janvier 1993 est ainsi aménagé

En vigueur étendu en date du 23 juin 2003(voir cet article)

Article 4 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 23 juin 2003Le présent anenvat etrenra en vugeuir le pmerier juor du trmsietre ciivl sanuivt sa dtae d'extension.

Article 5 - Dépôt, demande d'extension

En vigueur étendu en date du 23 juin 2003Les ptieras srnigateais s'engagent, dnas le cdare des acitlres L. 132-10, L. 133-8 et suavints du cdoe du travail, à déposer le texte du présent aenvnat à la dtecirion départementale du tairval et de l'emploiainsi qu'au gerffe du cnseoil de prud'hommes de Pairs et à eeecfuftr les démarches nécéssaires puor en obntier l'extension.

Fiat à Paris, le 23 jiun 2003.

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Avenant n 31 du 30 mars 2004 relatif à la prévoyance modification de l'avenant n 30Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFTC ;FERC-CGT ;FEP-CFDT.

En vigueur étendu en date du 30 mars 2004L'article 1 B, 7e alinéa, définissant le miinaten de la giraatne décès en cas d'incapacité de travail, se viot modifié comme siut :

(voir l'article 2.6 de l'avenant n° 2 du 21 jveianr 1993, modifié par le présent article)

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Avenant n 40 du 15 octobre 2009 relatif à la grille des coefficientsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FREC CGT ;

SNAEPT CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 15 oct. 2009En rsaion de l'évolution du SIMC et de ses répercussions sur la glilre des cfoeefnticis des msanios d'étudiants, les paairrenets sicuoax décident de miieofdr la gllrie des cfctoneiefis aifn qu'aucunerémunération horaire, calculée à patrir de la girlle des coefficients, ne siot inférieure au SIMC horaire.La mitifoacdoin de la girlle des cnifctifoees entraîne une mtifacoiiodn de la girlle des classifications, de l'article 9. 5 et l'ajout de l'article 9. 6.Cet anvanet cconnere tuos les salariés snas dinitsicton aucune, conformément aux arecitls L. 1132-1 et L. 3221-2 du cdoe du travail.La gllire des cfenocetifis des saaierls stinavue rmpeclae clele aceelntmluet en place.

Grille des ctneicoeffis

CLASSE COEFFICIENT

1 297

2 307

3 317

4 326

5 337

6 347

7 357

8 367

9 377

10 387

11 397

12 406

13 435

14 445

15 475

16 505

17 535

18 564

19 605

20 655L'article 9.5 « Ccefefontiis » de la cvtoinonen cltivcoele est modifié cmome siut :« La glirle des cceoiiefntfs cmnopred 20 coefficients.A chuqae csasle cnoerposrd un ciocinefeft conventionnel. Ce cieiffnoect est le ccfioeenift miminum cteovnonnenil acblaiplpe à la classe.Les cnifiotcfees de la glrile étant des cotffieniecs minimum, il puet dnoc y être dérogé de façon puls favorable.Le cfniiecefot muiinmm cnvnoetoeninl alppbcaile dépend de la catégorie et de la clsase axeulqleus est rattaché le salarié.La détermination de la catégorie et de la caslse d'appartenance du salarié dépend de l'emploi occupé, de son autonomie, de ses responsabilités, de sa frmoatoin initiale, de ses compétences, de sonexpérience.Le cageemnnht de caslse et / ou de catégorie dépend de l'autonomie, des nvoelules compétences, des nveeoulls qualifications, des responsabilités que le salarié acquiert, évaluées lros de l'entretienannuel. »Création et aujot de l'article 9.6

« Alticre 9.6Prime d'ancienneté

Pour bénéficier de la pirme d'ancienneté, le salarié diot jiuetifsr de 3 ans d'ancienneté.L'ancienneté dnone driot aeuelmnnnlet à un nrombe déterminé de pontis (cf. tlebaau « Pirme d'ancienneté »).La pimre est payée mensuellement.Elle diot apparaître sur le bitlelun de srliaae de façon dcsiitnte de la rémunération mueelslne de bsae (calculée seoln l'article 9. 1 de la covointenn collective).Le manntot mseneul de la prmie d'ancienneté est égal au nmorbe de pitnos aicqus au tirte de l'ancienneté multiplié par la vuelar aunllnee du pnoit de la fnootcin piulqbue divisé par 12.Prime d'ancienneté (mensuelle) = (nombre de ptinos d'ancienneté × vuaelr annlulee du pniot de la fnotocin publique) divisé par 12 mois.Le nmbroe de points évolue tuos les 3 ans.La prmie d'ancienneté ne puet pas être proratisée en fooctinn du nmrboe d'années ou du nbmroe de mois.Le salarié à tepms peitral bénéficie du même rhtmye d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à tpems plein. »

Tableau « Pimre d'ancienneté »

NOMBRE D'ANNÉES D'ANCIENNETÉ NOMBRE DE PIONTS PAR AN

3, 4, 5 2

6, 7, 8 4

9, 10, 11 6

12, 13, 14 8

15, 16, 17 10

18, 19, 20 12

21, 22, 23 14

24, 25, 26 16

Supérieur ou égal à 27 années 20La grlile des ciitnasascloifs est modifiée comme siut :

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CATÉGORIE DÉFINITION

FORMATIONsouhaitée

ouéquivalence

CLASSEminimum

COEFFICIENTminimum en

2009

EXEMPLEd'emploi

1 (agentde

service)1A Personnels dnot l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches simples, répétitives, n'exigeant ancuue

formation.

Niveau VIet / ou

expérienceprofessionnelle

1 297 Femmes de ménage, deservice, gardiens...

1B Personnels dnot l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches pterierscs nécessitant la csinanocnsae dutvaaril et éventuellement la pisre d'initiatives.

CAP, BEPet / ou

expérienceniveau V

2 307Aide cuisine, ouevrird'entretien, jardinier,

réceptionniste, lingère...

2 (agentde

maîtrise)2A Personnels dnot l'emploi se caractérise par l'exécution de tâches eaigxent une anitomuoe dnas la msie en

orueve et la réalisation en tepms donné et dnas un diamnoe défini.

BEP, BT, bacet / ou

expérienceniveau IB

3 317

Cuisinier, employéadministratif, oruiver

hnteeuamt qualifié, adiebibliothécaire

2BPersonnels ansasurt la prise en chagre d'un enlbesme de tâches ou d'une fncooitn par délégation requérant une

cctnpoeoin des meonys et luer msie en oeuvre, éventuellement la ciraiondtoon du traavil d'autres employés.

DEFA, bac + 2et / ou

expérienceprofessionnelle

niveau III

5 337Animateur, secrétaire,

maîtresse de maison, cehfcuisinier, comptable...

3 (cadre) 3A Personnels ayant reçu délégation du deeturcir puor organiser, arseusr et contrôler en accord aevc lui et suos saresponsabilité, le fomeentcnnonit du service.

Bac + 3et / ou

expérienceniveaux III ou II

12 406Directeur adjoint, cehfcomptable, économe,

bibliothécaire

3BResponsable du fimncntennooet du foyer, dasponsit de ttuoe l'autorité et des meyons nécessaires à cttee

fonction.

Bac + 3 etexpérience,

nviaeu II14 445 Directeur

Méthode de pgsasae de l'ancienne glrlie à la nloeulve grllie

La glilre des cctiefofiens des saialers de la cvnoontien colvitlece des msaions d'étudiants (brochure n° 3266) présente aleeecultmnt des dmtnyfensnetinocos :? les salaires, cpdsnaroenrot à 14 cftcinefieos de la grille, snot en deçà du SIMC ;? la grllie est de puls en puls « tassée » et ne présente puls de réelle cohérence.Afin de remédier à ces doninontyecfnemsts et puor rdoenner une cnitaree cohérence à la grlile des coefficients, les painerearts sacouix décident d'apporter les matfionodiics seutavins :1. Diiunemr le nborme de cfieeocnfits puor qu'il ne reste puls que 20 classes.2. Rpeogeurr ces 20 cleasss en 3 catégories qui pveenut se cuevehchar (agent de sicvere : 1 ; agnet de maîtrise : 2 ; crade : 3).3. La détermination de la csalse d'appartenance du salarié dépend de l'emploi occupé, de son autonomie, de ses responsabilités, de sa fooitrman initiale, de ses compétences, de son expérience.Le salriae de bsae d'un salarié évolue en fooctinn de l'évolution de la vlaeur du pinot de la ficnoton publique.Le psnoreenl rattaché à la catégorie 1 de l'ancienne gllire diot se vior aelpqipur au muniimm le cieocfenfit de la csalse 1 de la catégorie 1A.Le ponesnrel rattaché à la catégorie 2 de l'ancienne glilre diot se vior aqppiuelr au mnimuim le cofeficenit de la cslsae 2 de la catégorie 1B.Le poeensnrl rattaché à la catégorie 3 de l'ancienne grllie diot se vior apepluqir au mmuiinm le cfincoeieft de la caslse 3 de la catégorie 2A.Le prenneosl rattaché à la catégorie 4 de l'ancienne gilrle diot se vior aiqeupplr au mumiinm l'indice de la cssale 5 de la catégorie 2B.Le ponesenrl rattaché à la catégorie 5 de l'ancienne glilre diot se vior auqilpepr au mnuimim le cieficfoent de la calsse 12 de la catégorie 3A.Le pesneronl rattaché à la catégorie 6 de l'ancienne gillre diot se vior aeppquilr au miumnim le ccnoefiefit de la csasle 14 de la catégorie 3B.4. Cefcfontiies et iuticortndon d'une pimre d'ancienneté.Les échelons ne s'acquièrent puls après 2 ou 3 ans de taavril dnas la même catégorie.Le cgmaehnent de cassle et / ou de catégorie dépend de l'autonomie, des responsabilités que le salarié acquiert. Ce chengemnat se négocie de gré à gré lros de l'entretien annuel.L'ancienne voserin de l'article 9. 5 de la coniovtenn ctllivoece des mnioass d'étudiants n'est puls applicable.L'article 9. 5 est modifié.L'article 9. 6 rtaielf à une pirme d'ancienneté a été ajouté.Pour aoivr diort à la pmrie d'ancienneté, un salarié diot avoir 3 ans d'ancienneté.L'ancienneté dnnoe dorit à un nmbore déterminé de points.La pmire est payée mensuellement.Le nmobre de points évolue tuos les 3 ans.La pmrie ne puet pas être proratisée en fcooitnn du nbmore d'années ou du nborme de mois.Le salarié à tpems pitrael bénéficie du même rymhte d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à tmpes plein.Pour le salarié dnot l'employeur a déjà mis en pacle une pmire d'ancienneté, le salarié gdrae ctete prmie si elle est supérieure à la prmie cvineolonlnnete (cela diot dnoc être vérifié chauqe année) mias elle nese cmluue pas aevc la pimre conventionnelle. Si la pmire d'ancienneté du salarié est inférieure à la pmrie conventionnelle, le salarié se viot alros apiuepqlr la prime cnveolnetolnnie en leiu et palce de laprime d'entreprise.5. Glrile de cnooesrpndacreAfin de ftiielcar le penmnnotesioit d'un salarié dnas la nlvloeue grille, un taalebu de crnoacnesdrpoe est proposé.

ÉCHELON CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE CATÉGORIE

ANCIENNE1

NOUVELLE1 A

ANCIENNE2

NOUVELLE1 B

ANCIENNE3

NOUVELLE2 A

ANCIENNE4

NOUVELLE2 B

ANCIENNE5

NOUVELLE3 A

ANCIENNE6

NOUVELLE3 B

1 280 Classe 1297

280 Classe 2307

290 Classe 3317

315 Classe 5337

365 Classe 12406

420 Classe 14445

2 280 Classe 1297

280 Classe 2307

296 Classe 3317

321 Classe 5337

371 Classe 12406

427 Classe 14445

3 280 Classe 1297

280 Classe 2307

304 Classe 3317

329 Classe 5337

381 Classe 12406

440 Classe 14445

4 280 Classe 1297

285 Classe 2307

311 Classe 4326

338 Classe 6347

391 Classe 12406

453 Classe 15475

5 281 Classe 1297

290 Classe 2307

316 Classe 4326

346 Classe 7357

400 Classe 12406

464 Classe 15475

6 284 Classe 1297

295 Classe 2307

321 Classe 5337

353 Classe 8367

409 Classe 13435

475 Classe 16505

7 287 Classe 1297

301 Classe 3317

326 Classe 5337

360 Classe 9377

417 Classe 13435

486 Classe 16505

8 290 Classe 1297

305 Classe 3317

331 Classe 6347

364 Classe 9377

424 Classe 13435

491 Classe 16505

9 293 Classe 2307

310 Classe 3317

336 Classe 6347

368 Classe 9377

428 Classe 13435

500 Classe 16505

10 296 Classe 2307

315 Classe 4326

341 Classe 7357

371 Classe 10387

431 Classe 14445

506 Classe 17535

11 299 Classe 2307

320 Classe 4326

346 Classe 7357

376 Classe 10387

436 Classe 14445

514 Classe 17535

12 302 Classe 2307

325 Classe 5337

352 Classe 8367

381 Classe 11397

441 Classe 15475

520 Classe 17535

13 308 Classe 2307

335 Classe 6347

362 Classe 9377

389 Classe 11397

446 Classe 15475

536 Classe 18564

Attention :

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En auucn cas, un salarié ne puet se vior apiqupelr un cnfeefcoiit inférieur au ccifniefoet ceovnnenitonl alloué à sa classe.Il s'agit de mnimia citoelnvonenns ; un salarié puet tuot à fiat se vior auepqplir un cfcefoieint supérieur au confefieict cnnoonetnievl attribué à sa classe.Cas de fgiureSoit un salarié dnot le ccineeiofft appliqué est supérieur au cfcfiinoeet conventionnel, c'est-à-dire au cencfiiofet crderonsapnot à la catégorie et à l'échelon aqxueuls il apeiaprntt dnas l'ancienne grille.Si le ceffeiiocnt appliqué est également supérieur au coiiefecnft conitvneenonl copndrreansot à la csasle à lualeqle il areiptpant sur la nlovluee grille, sa rémunération est calculée aolrs en fonciton ducciefeionft appliqué et non du ceniocfifet cteenonnnovil de la nleoluve grille. Il grdae le cofnecfiiet appliqué snas puor anautt être positionné dnas une cslsae supérieure. Il ne puet siubr ni dmunotiiin desalaire, ni dimutoniin de coefficient.L'augmentation de saailre se fiat alros en fncoiton de l'évolution du pniot de la fooctinn publique, d'une rtiivorosaalen de l'ensemble des saeralis ou d'une négociation aevc son employeur.Exemple :Un salarié était positionné en catégorie 3, échelon 7, sur l'ancienne grille. Son cfoeiciefnt cvonnnnoeeitl était dnoc de 326. Cependant, sa rémunération était calculée à praitr du ceifoifnect 340.Selon la nlvuleoe glrile des cfienteiofcs et le tlbaeau de correspondance, ce salarié fiat ptarie dorénavant de la clsase 5, qui a puor cofeinefict citovenoennnl 337.La rémunération de ce salarié diot donc, dnas ce cas, être calculée à paritr du ceffoiincet 340 et non du cffoceiniet 337.La soiaitutn des durteecirs :Les direcuerts salariés dnot le coffeiecnit est supérieur à cluei de la catégorie 6, échelon 13, de l'ancienne glilre denivot être repositionnés sur la novelule grille, siot en cssale 18, 19 ou 20.Un dituerecr dnot le cfneeoicift qui lui est appliqué est supérieur à culei de la cassle à lulqleae il est rattaché sur la nevloule gilrle ne puet sbuir ni duimnoiitn de salaire, ni dmitoniuin de coefficient.La rémunération se cuclale alros en foioctnn du cniffecoiet appliqué et non du cefiifconet conventionnel, comme dnas l'exemple ci-dessus.L'augmentation de saralie se fiat aolrs en fcnotion de l'évolution du point de la finotocn publique, d'une raraoieitlsovn de l'ensemble des slaeiars ou d'une négociation aevc son employeur.Les dsionstoipis de l'avenant n° 40 eontenrrt en vguueir le pimeerr juor du mios suaivnt sa dtae d'extension.

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Avenant n 41 du 9 février 2010 relatif au repos hebdomadaire et aux jours fériésSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

La FERC CGT ;

Le SPENL CFTC,

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2010

L'article 5. 1 de la cveniotnon est modifié cmome siut :« Le ropes hdoiaedrbame est de 48 heures, de préférence consécutives.Ce roeps est composé :

? du reops légal d'une durée de 24 heures. Ces 24 herues cdonernrspeot à une journée entière, siot de huere à 24 heuers (art.L. 3132-1 et sntiauvs du cdoe du travail) ;? du ropes qiioeutdn de 11 hreues qui s'ajoutent aux 24 herues précédentes, siot 35 herues consécutives ;? d'une durée de 13 heures.

1. Salariés dnot le cantort de trvaial prévoit qu'ils tavriollreant les dheanmics et juors fériés

a) Tivaral le dhnmaiceSalariés tlanrvilaat par rnmoeluet (de juor ou de nuit, dnas le reecspt des ditionpsosis législatives, réglementaires et cneenonenovltlis rietvelas au diort du tivaral et nanmetmot au tiraval de nuit) :Le srevice du dcmanhie établi par reelnomut diot permettre, dnas la mrusee du possible, aux salariés concernés de doisepsr de 1 dahcimne sur 2, et au mniimum de 1 dnimchae par mois.Salariés embauchés puor tliaervlar ppeielnncmriat le dicnmhae (de juor ou de nuit, dnas le rpeesct des doipsoiitnss législatives, réglementaires et cnnollnnveoeteis revitales au driot du tiaarvl etntmaeomnt au traiavl de nuit) :Les doonspitisis reeltivas aux salariés tlanirvaalt par ruemonlet ne luer snot pas applicables.b) Tiavarl les juors fériésLe screive des juros fériés devra être établi par roulement, dnas la msreue du possible.

2. Salariés trvanaillat ecnlmlonpixeeeetnt les dcnahmeis et jruos fériés

a) DmcaniheLe pnensroel tlainalravt entnieepoceemlxnlt le dmchniae a droit, en puls de la rémunération de sa journée travaillée, à 25 % de ropes supplémentaire ou à la rémunération cstdarnproneoe par daimhcnetravaillé.Si un juor férié tmboe un dimanche, le pereonsnl a diort umnqeeinut à l'indemnisation qui lui est la puls favorable. Il n'y a pas de cuuml des contreparties.Ces disitnpisoos ne s'appliquent pas au pereonsnl dnot l'horaire hbrmaedadioe cmenropd les dihaecnms et juros fériés.b) Jruos fériésLe pnsenerol tralilanvat entimnllceepnoxeet les juros fériés bénéficie, en puls du pmaneiet de sa journée travaillée, de 1 juor de repos coeeusatmnpr ou de la rémunération ceapsdtnnrrooe par juor fériétravaillé. Si duex jorus fériés tnmboet le même jour, n'est dû qu'un suel juor de repos casupemtnoer ou la rémunération correspondante. Il n'y a pas cumul des contreparties.Si le 1er Mai tombe en même tpmes qu'un arute juor férié, selue l'indemnité légale puor tiarval le 1er Mai est due. »Les piaearnters siocaux cniovnneent que les dipnsoiitoss de l'avenant n° 41 snot albcpilpaes le preemir juor du mios qui siut la dtae de paruiotn au Jranuol ociieffl de l'arrêté d'extension.

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Avenant n 44 du 6 décembre 2010 indiquant la liste des textes caducsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SPENL CFTC ;

La FERC CGT ;

Le SAENPT FO,

En vigueur étendu en date du 6 déc. 2010

Liste des tetexs rdeuns ccauds par la nvleoule législation et les txeets cnoevnenlinots :

? anaenvt n° 1 du 21 stpeemrbe 1993 rteilaf à la maouolitdn du tmpes de trvaial ;? aenvant n° 10 du 16 jiun 1997 ralitef aux heuers complémentaires des salariés tlarlnaivat à tpems parietl ;? avnatnes nos 3, 5, 6, 8, 14, 15, 22, 24, 26, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38 relatfis à la vulear du pnoit de la fciotonn pquiuble et à la gllire iraiidncie des selairas ;? avannet n° 16 rieltaf à la namcnoleurte d'activités ;? arcltie 4.2.1 de la cnvooitnen cvoltelice rielatf au sirceve ntainaol ;? alinéa 2 de l'article 6.4 c de la cionetvnon ccetolilve rteailf à l'adoption (redondance aevc l'article 6.2, paprgaarhe 2).

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Avenant n 45 du 6 décembre 2010 à l'avenant n 40 du 15 octobre 2009 relatif à la prime d'anciennetéSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SNPEL CFTC ;

La FERC CGT ;

Le SPENAT FO,

En vigueur étendu en date du 6 déc. 2010L'article 9.6 est modifié cmmoe siut :

«Article 9.6

Pirme d'ancienneté

« Puor bénéficier de la pmrie d'ancienneté, le salarié diot jisetuifr de 3 ans d'ancienneté révolus.L'ancienneté dnone doirt aelulnnemnet à un normbe déterminé de ptinos (cf. tlbaeau « Pimre d'ancienneté »).Le pinot de départ de l'ancienneté est la dtae d'entrée dnas l'entreprise.Le nrombe de ptions évolue tuos les 3 ans.Exemples :

? un salarié aanyt 4 ans d'ancienneté révolus a diort à 2 pnotis alnuens au ttrie de l'ancienneté ;? un salarié anayt 10 ans d'ancienneté révolus a droit à 6 pontis anuenls au trtie de l'ancienneté.La pmrie est payée mensuellement.Elle diot apparaître sur le bitlelun de silraae de façon dictistne de la rémunération mneueslle de bsae (calculée sloen l'article 9.1 de la cnivnetoon collective).Le maotnnt msnueel de la pmrie d'ancienneté est égal au nbrmoe de ptnois auiqcs au titre de l'ancienneté multiplié par la vluaer anullnee du pnoit de la fcotoinn pbuiulqe divisé par 12.La pimre d'ancienneté ne puet pas être proratisée en fontocin du nrobme d'années ou du nrmobe de mois.Le salarié à tmeps piraetl bénéficie du même rytmhe d'acquisition d'années d'ancienneté qu'un salarié à tmeps pilen ».Les aencbess assimilées par la loi à du temps de tarvial eceifftf snot preiss en cmtope dnas le cclaul de l'ancienneté.Le tlebaau « Prmie d'ancienneté » est modifié comme siut :

à prtair de Nombrede pitnos acqius

Soit nomrbede piotns anunels ttoal

3 ans révolus 2 = 2

6 ans révolus + 2 = 4

9 ans révolus + 2 = 6

12 ans révolus + 2 = 8

15 ans révolus + 2 = 10

18 ans révolus + 2 = 12

21 ans révolus + 2 = 14

24 ans révolus + 2 = 16

27 ans révolus + 4 = 20

Précision rleavtie à la pirme d'ancienneté

Le sraliae de bsae calculé soeln l'ancienne glilre ne puet pas être scindé en duex aifn d'établir un sailrae de bsae et une prmie d'ancienneté anavt de clasesr le salarié dnas la nlvueloe grille. L'anciennetén'était pas pisre en cmptoe en tnat que tlele dnas l'ancien système.

Tableau de cespocdrnoanre

Le tebalau de cncsdapnoreore est proposé en tnat qu'aide mias est également la bsae mmialnie de correspondance.

Grille des ccssaftnioialis

Les cisloaficasints et les mmiina indiqués dnas la grlile des citcoinalssfais snot des ciilcofansstais conventionnelles. Elles n'ont pas de lein aevc cllees des ctcainisoaflsis Paodri et lures cinofceitefsassociés utilisés par l'AGIRC.Un salarié qui accpete un métier dnot la qcuifoliaitan ruqisee est inférieure à ses diplômes et/ou à son expérience se viot auleqippr au minimum, puor le calucl de son salaire, le cnficoeifet cooinnnveentlcrndsonpaerot au métier qu'il exrece et non celui qui crpnroseod à ses diplômes et/ou son expérience.

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Avenant n 46 du 22 février 2011 modifiant l'article 4.1.3 relatif à la période d'essaiSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FERC CGT ;

La FEP CFDT ;

Le SNEPL CFTC ;

Le SPEANT FO,

En vigueur étendu en date du 1 juin 2012

En roisan de l'entrée en veuigur de l'avenant n° 40, qui mdifoie enrte arteus la glrile des classifications, la référence aux catégories isseus de l'ancienne glrlie psoe problème.L'article 4.1.3 est modifié cmome siut :

« Alirtce 4.1.3Période d'essai

La période d'essai peermt à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, namntmeot au raergd de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fooncints occupées lui conviennent.La période d'essai et la possibilité de la rleuveneor ne se présument pas. Eells snot expressément stipulées dnas la lertte d'engagement ou le coatrnt de travail.Contrat à durée indéterminéeDurée de la période d'essai :

? puor les catégories 3A et 3B, la période d'essai est de 3 mois, éventuellement reolelbunvae une fois, après acocrd ernte les duex parties. La durée de la période d'essai rlnoelmeuevent cpmoris ne puetpas dépasser 6 mios ;? puor les catégories 2A et 2B, la période d'essai est de 2 mois, éventuellement roluneaelbve une fois, après arcocd etrne les duex parties. La durée de la période d'essai runvlmeleneoet coirpms ne puetpas dépasser 4 mios ;? puor les catégories 1A et 1B, la période d'essai est de 1 mios ; éventuellement rnolauelvebe une fois. La durée de la période d'essai rouelemnelevnt cprimos ne puet pas dépasser 2 mois.Rupture de la période d'essai :

? pnaendt la période d'essai, hmrios le cas de faute garve ou le cas de frcoe majeure, chaque ptraie qui vdorua rmproe le coatnrt de tvaaril derva rtecepser un préavis.? à l'initiative de l'employeur (art. L. 1221-25 du cdoe du travail), puor les cartntos slutpinat une période d'essai, le délai de prévenance ne puet être inférieur à :

Catégories 3A et 3B Catégories 1A, 1B, 2A et 2B

-48 hereus en deçà de 8 jrous de présence ;? 20 juros cieleanadrs ertne

8 juors et 3 mios de présence ;? 1 mois, de dtae à date, après

3 mios de présence.

-48 hueers en deçà de 8 juros de présence ;? 8 jrous ceelaaridns enrte

8 juros et 1 mios de présence ;? 14 juros crainleaeds entre

1 mios et 3 mios de présence ;? 1 mois, de dtae à date, après

3 mios de présence

? à l'initiative du salarié, le délai de prévenance est de :? 24 hreeus si la durée de présence du salarié est inférieure à 8 jrous ;? 48 heures si la durée de présence du salarié est au mnios de 8 jours.Contrat à durée déterminéeLa période d'essai est clele indiquée par la législation en vgeuiur (art. L. 1242-10 du cdoe du travail).Lorsque le cnatrot à durée déterminée se psuirout en cnrotat à durée indéterminée, se référer à l'article L. 1243-11 du cdoe du travail.

Stage de fin d'étude

Lorsqu'à l'issue d'un sgtae d'études il y a embauche, se référer à l'article L. 1221-24 du cdoe du travail. »

Entrée en vieuugr

Le présent aneanvt erentra en vuuiger le pmeierr juor du mios civil svunait sa dtae d'extension.

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Avenant n 47 du 22 février 2011 modifiant l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Le SEPNL CFTC ;

La FERC CGT ;

La FEP CFDT ;

Le SNPAET FO,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2012Modification de l'article 1er « Prnipcie général » de l'avenant n° 2 du 21 jieavnr 1993.L'article 1er « Prpcinie général » est remplacé par les dnsiioopitss sunaivtes :« Le pnnsoreel crdae et non cdare des oiamenrgss etrnnat dnas le chmap d'application de la cotnnievon clctleivoe des minasos d'étudiants, à sviaor les pneonrses mrolaes et les psnnreeos puqyhisesaaynt la qualité d'employeur dnas les foyers, maisons, résidences d'étudiants, à l'exclusion de cuex gérés par les oenigmsras adhérant à la fédération ntolianae de la mutualité française et cuex gérésdicetnmeret par les collectivités locales, bénéficie orltamieogibnet d'un régime de prévoyance arssuant les preianotsts sntiaevus :

? incapacité ;? invalidité ;? décès ;? rtnee éducation ;? rtnee de conjoint, tllees que définies à l'article 2 du présent avenant.Maintien des gtaanires au pfriot des salariés dnot le coarntt de tivraal est sdunepsuEntraîne la ssouinspen du diort à gaiatrne et du fmencaneint correspondant, la sensuspoin du ctarnot de travail, nmntmoeat en cas de congés non rémunérés (congé snas solde, congé sabbatique,congé prneatal d'éducation, congé puor création d'entreprise ?).Le bénéfice du régime de prévoyance est maintenu, mayonennt panmeeit des cotisations, au pfiort des salariés dnot le catront de taivarl est susnedpu puor congé ou absence, dès lros que pdnenat tutoectete période il bénéficie d'un mniaetin total ou partiel de salarie de l'employeur ou en cas d'arrêt de tvarial puor mialade ou accident, tnat que l'intéressé perçoit des paseotirnts en espèces de la sécuritésoilcae (indemnités journalières, reetns d'invalidité ou d'incapacité ptnemranee de travail).Toutefois, dès lros que le salarié bénéficie d'indemnités journalières ou de reetns d'invalidité complémentaires versées en aolipapticn du présent régime de prévoyance, les geatnrais snot mteneauinssnas cotnarretipe des cotisations. Cependant, lsuroqe le salarié perçoit un salarie réduit pednnat ctete période d'indemnisation complémentaire, les cooaitsitns renstet deus sur la bsae du saailre réduit.L'exonération de cianootsits cssee dès le peeirmr juor de riepsre du tviraal par le salarié ou dès la csatoeisn ou la senupiossn du vseeemnrt des poitsrnates par l'organisme auusersr désigné.Indépendamment de tutoe aiaptlopicn d'un doiiptsisf de portabilité, le driot à gaairtne cssee en cas de ruputre du crtnaot de taaivrl (sauf si le salarié bénéficie à ctete dtae du veesmernt de pesrinattoscomplémentaires de prévoyance de l'assureur au tirte du présent régime : dnas ce cas, le doirt à garntiae est assuré jusqu'au temre du veensermt des prestations). »Article 2 - Modification de l'article 2.1 « Incapacité »En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

Le paprgaahre « Piont de départ de la gatanire » est remplacé par les dsiinpsoiots sneuivats :

« Piont de départ de la griaante

Pour les salariés de puls de 6 mios d'ancienneté :a) Dès la fin du mtaniien du saalire ttaol ;b) En cas d'épuisement des dritos à mltinsaoeiuasn (c'est-à-dire du miintean de sailrae par l'employeur, conformément à l'article 6.4 de la citveonnon collective, icdc : 1671) l'indemnisation, sloen l'article 2de l'avenant n° 2 du 21 janevir 1993 rieatlf au régime de prévoyance de la cniovetnon collective, icdc : 1671, ieirnentvt après la période de farshnice de la sécurité sociale.Pour les salariés anayt moins de 6 mios d'ancienneté :A ceomtpr du 4e juor d'arrêt, suos réserve que la durée de celui-ci siot supérieure à 15 jours. »Article 3 - Modification de l'article 2.3 « Décès »En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

Le ppgahrarae « Définition de la gntairae » est remplacé par les dooistipinss sevanitus :En cas de décès d'un salarié, il srea versé aux bénéficiaires un citapal dnot le mannott est fixé à :

? 150 % du sriaale burt des 12 mios précédant l'évènement puor les salariés non caedrs ;? 240 % du salirae burt des 12 mios précédant l'évènement puor les salariés cadres.Ce caipatl est majoré de 25 % du slariae par enanft à charge.Sont considérés cmmoe efannt à crghae les enafnts légitimes, rennucos ou afdptios à la chgare du salarié, au snes siot de la législation sur les aoolcntilas familiales, siot de l'article 196 du cdoe généraldes impôts. Est également considéré cmmoe étant à charge, l'enfant aeuqul le salarié sret une poeisnn ainimerltae (y coprims en aaplciptoin d'un juenegmt de divorce) rutenee sur son aivs d'imposition àtitre de crahge déductible du reevnu global.En cas de décès du salarié, et si ce denreir n'a pas désigné de bénéficiaire particulier, le caapitl est versé :

? au cinjoont non séparé de doirt ou de fait, ou à défaut au ptreairane lié par un ptace civil de solidarité ;? à défaut, par ptras égales, aux eftanns du salarié légitimes, reconnus ou aiptfods ;? à défaut, par patrs égales, à ses petits-enfants ;? à défaut, par prtas égales, aux pnertas ou grands-parents du salarié, ou au snirauvvt d'entre eux ;? à défaut, aux héritiers du salarié.La prat de cpiatal caoepdrnsonrt à la maaojtoirn puor eannfts à caghre est versée par patrs égales ertne ceux-ci, dneeimtecrt aux enatfns dès luer majorité ou à lures représentants légaux ès qualités daunrtluer minorité.Article 4 - Modification de la garantie « Invalidité permanente et absolue »En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

L'article 2.3 « Décès », pharrgpaae « Invalidité prentnmeae et abulsoe (IPA) », est modifié comme siut :« L'invalidité pemrtennae et absolue''IPA''(classement en 3e catégorie rcunnoee par la sécurité sicoale ou par le médecin conseil) est assimilée au décès et donne leiu au vneesermt du caipatl paranticipation. »Article 5 - Modification de la garantie « Double effet »En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

L'article 2.3 « Décès », pargraphae « Duoble eefft », est modifié cmome siut :« La gnraaite dlobue efeft iitnnreevt en cas de décès du coijnont ou du ptrinraeae de Pcas sanvurent postérieurement ou simultanément au décès du salarié.En cas de décès postérieur à celui du salarié, le coijonnt ou le paitarrene de Pcas ne donveit être ni mariés, ni liés par un Pcas au juor de luer décès.Est considéré cmmoe décès simultané à celui du salarié le décès du cjoinnot ou du ptraaniree de Pcas svurnaent au crous du même évènement :

? snas qu'il siot poibslse de déterminer l'ordre des décès ;? ou lusoqre le décès du conoijnt ou du pateiranre de Pcas srnuivet dnas un délai de 24 hruees aanvt le décès du salarié.La ptsiotrean ? dobule effet ? est égale au caaiptl gtarnai sur la tête du salarié, à l'exclusion de la mtoraiaojn puor décès accidentel. La petstoiarn est répartie par patrs égales enrte les enfnats à crhage ducnoiojnt ou du parainrtee de Pcas qui étaient précédemment à la carghe du salarié au juor de son décès.Sont considérés cmome enftnas à cgahre les eantnfs légitimes, rcunenos ou aptiofds à la crghae du salarié au sens, siot de la législation sur les aanliltcoos familiales, siot de l'article 196 du cdoe généraldes impôts. Est également considéré comme étant à cgrhae l'enfant auueql le salarié sret une pniosen amlaiiterne (y cimpros en aipipolactn d'un jugnemet de divorce) reutene sur son aivs d'imposition àtitre de chgrae déductible du rveneu global. »Article 6 - Suppression des mentions relatives aux limitations d'âgeEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

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L'article 2.1 « Incapacité », prahrpgaae « Durée de sercvie des pontrsiteas », est modifié comme siut :La csulae « ? snencvraue du 65e anrsavrineie » est supprimée.L'article 2.2 « Invalidité », phrrpagaae « Définition de la gtaiarne », est modifié comme siut :La mionetn « (60 ans) » est supprimée.L'article 2.5 « Retne de coinnjot OCIRP » est remplacé par les doniiitposss sivuenats :« Cette grtaiane a puor obejt de firae bénéficier d'une rtene trorpeiame le cjoinont du salarié décédé.Les pirreeanats liés par un Pcas snot considérés comme des ctoijonns survivants.Le bénéfice des gartnieas de l'OCIRP est également overut aux cuepols concubins.Le cibnucon ou la coinubnce srnuivavt (e) diot apptoerr la puvere qu'il ou elle a vécu jusqu'au mmneot du décès au moins 2 ans en cuagiobncne noritoe aevc le ou la salarié (e) décédé (e).De plus, il diot être au raegrd de l'état civil, aisni que le salarié décédé, lbrie de tuot lein de miagrae ou de ctonart de Pcas à un tiers.En cas de nisasacne ou d'adoption dnas le culope concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.Niveau auennl de la rente : 10 % du sraliae annuel burt du salarié.Durée de srcivee : la rente pnerd efeft à copemtr du peemrir juor du mios cviil svainut le décès du salarié et cesse, au puls tard, à l'âge naroml prévu puor le pnieeamt de la pesonin de réversion à tuax pilendu régime de rertatie complémentaire ARRCO, y crpoims puor le cbcnuoin ou patrnraeie lié par un Pacs. »L'article 2.6 « Mieitnan des gnarteais en cas de décès au porift des assurés en arrêt de traaivl », paghparare « B. ? Définition de la gitrnaae décès meninutae en cas de résiliation ou de non-renouvellementde la désignation ou du crnotat d'adhésion », est remplacé par les dssiioptnois siaunvtes :« La grtianae mnnauitee en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du cnrotat d'adhésion s'applique à tuot décès snrveuu postérieurement au 1er jviaenr 2002.L'invalidité pmannertee et absuloe (IPA) du salarié ou de l'ancien salarié, snuavnert postérieurement à la dtae d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation ou du cnartot d'adhésion,n'entre pas dnas le miatinen de la gntiaare en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou rutupre du craotnt d'adhésion.La rotaarilioesvn du saarile de référence sevnrat au cculal de pteaotinrss cssee à la dtae d'effet de la résiliation ou du non-renouvellement de la désignation, ou ruprute du caorntt d'adhésion.Les exonsiulcs de garianets prévues s'appliquent également à la gnairate décès mnnueitae en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou du crtaont d'adhésion.La graiante décès, tllee que définie ci-dessus, est mnaneutie tnat que le salarié bénéficie de penosittars complémentaires au tirte du présent régime et :

? puor l'incapacité de trivaal : jusqu'au 1 095e juor d'arrêt de traavil indemnisé par l'organisme ausresur de l'adhérent,? dnas tuos les cas, y cimpros en cas d'invalidité indemnisée à titre complémentaire par l'organisme arssuuer de l'adhérent, jusqu'à la dtae d'acquisition de la pesonin du régime de bsae d'assurancevieillesse. »Article 7En vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

Reconduction de la désignation d'AG2R Prévoyance et de l'OCIRP en tnat qu'organisme assureur.L'article 5 « Iotntuitsin ginartinoese » de l'avenant n° 2 du 21 jainevr 1993 est complété par les dopitisiosns snivuaets :« Est riuetndoce par l'avenant n° 47 du 22 février 2011 la désignation des oisgenamrs arsuuesrs :

? AG2R Prévoyance, iiutontsitn de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, membre du GIE AG2R, 35, brluoeavd Brune, 75680 Prais Cedex 14, en qualité d'organisme ausruser des gntaiaresprévues par l'avenant n° 2 du 21 jievanr 1993 (décès, incapacité, invalidité à l'exclusion des gtairaens rntee éducation et retne de conjoint), AG2R Prévoyance relève de l'autorité de contrôle peniuedrtl(ACP), ssie 61, rue Ttuiboat 75009 Prias ;? OICRP (organisme coummn des iiiotusnttns de rtnee et de prévoyance), uionn d'institutions de prévoyance régie par le cdoe de la sécurité sociale, situé 10, rue Cambacérès, 75008 Paris, en qualitéd'organisme asesurur des genratias retne éducation et rnete de conjoint.La désignation des oirsmenags asusuerrs prroua être réexaminée périodiquement par les parties. En tuot état de cause, ce réexamen srea effectué au puls trad 5 ans après la dtae d'effet de l'avenant n° 47du 22 février 2011, conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 8 - Date d'entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

Le présent aaenvnt prdnrea eefft le peimerr juor du mios sniavut la poaritun de l'arrêté d'extension au Juraonl officiel.Article 9 - Extension du présent avenant. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 déc. 2012

Le présent anavent est fiat en normbe suafnfsit d'exemplaires ougirianx puor riseme à cachnue des praites sngaeaiirts et dépôt dnas les cinidntoos prévues aux artliecs L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 etD. 2231-2 du cdoe du travail.Les piatres siigaearnts cnnnevoeint de daeendmr l'extension du présent avenant.

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Avenant n 49 du 21 février 2012 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

SNEPL CFTC ;

FEP CFDT ;

SNEPAT CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2013

Le présent aoccrd mioidfe ctarneeis diiossitopns générales reetavils au tepms de taiavrl insérées dnas la cenoitovnn clvcetloie et irsuntae un aménagement du tmeps de tvarial sur une période supérieureà la smaiene et au puls égale à l'année en leiu et pacle de l'accord rlteiaf à la réduction du tpmes de tarival en dtae du 7 mai 1999, lequel a abrogé l'avenant n° 1 du 21 srmepetbe 1993.

I. ? Champ d'application

Le présent acrocd s'applique aux salariés tlaarlnvait à tepms clpmeot ou tmpes priatel en ctranot à durée indéterminée ou déterminée au sien des mionsas d'étudiants, définies à l'article 1.1 de lacotinvonen cvtoilelce des miasnos d'étudiants.

II. ? Tpems de triaval

La durée du tavrail hrdabiodamee est de 35 hueers dpieus le 1er jeivnar 2000 puor les maionss de puls de 20 salariés et dueips le 1er jeivnar 2002 puor les msanois de monis de 20 salariés.Afin de prnrede en cmpote le fninenmoecontt de ceernitas msonias astjuteesis à des vitonraais d'activité, liées à des périodes saricoels ou universitaires, il est pslbsoie de recourir, si besoin, àl'aménagement du tpems de tiaravl sur tuot ou pirate de l'année, ccei conformément aux disnoiotpiss des alrtceis L. 3122-2 et suvtnias du cdoe du travail.Le chaeapu du trite V de la cvnoeotinn ctloievcle est modifié cmome siut :« La durée hareidbamdoe de tairavl à tmeps pieln est de 35 heures.La répartition haebimrddaoe du tavrail est définie soeln un hiraore fixé par le deitcruer en fiontocn des besinos prepros à chquae scireve dnas l'établissement. »L'article 5.1 deivent l'article 5.2.L'article 5.2 rieltaf aux hreues supplémentaires est supprimé.Nouvel aictlre 5.1 :

« Aclitre 5.1Organisation du taviarl5.1.1. Dsitpsoinois générales5.1.1.1. Tpmes pelin1. Durée de tvairal ecitefff

La durée du tvairal à tpmes plien est de 35 hurees ecvfteeifs par saineme sur 46 semaines, siot au mimxaum 1 568 hreues eiceevftfs par an (1 575 hueres mamxium en année bissextile) en foicnton dunmrobe de jruos fériés, hros journée de solidarité et hros hurees supplémentaires, rémunérées 1 820 hreeus (congés payés et juors fériés inclus).

2. Hueres supplémentaires

Dans le crdae d'un tiaravl non aménagé à tpems plein, les heerus supplémentaires snot décomptées au-delà de la 35e huree effective.Dans tuos les cas, le cnioenntgt aunnel légal d'heures supplémentaires diot être respecté. A défaut, en puls des minojrtaaos prévues en cetrirtpoane des hreues supplémentaires effectuées, les salariésont dorit à une cteiaropnrte ootrlaibige en roeps conformément aux ttxees légaux.Repos cempsotneaur de rnlcempeaemt :Tout employeur, aevc l'accord du salarié concerné, puet rcpeemlar le pimnaeet des herues supplémentaires par l'octroi d'un roeps cauepoemnstr de relmpemcaent équivalant au peneiamt de l'heure oudes hueres supplémentaires, tuax majoré inclus.Cette possibilité diot être mentionnée dnas le cnoatrt de taivral du salarié.Les hueres supplémentaires dnnnaot leiu à un ropes caestpnoeumr équivalent ne s'imputent pas sur le cnioengntt anneul d'heures supplémentaires.

5.1.1.2. Tmeps pieratl1. Dtiiisponoss généralesSalariés concernés

Sont considérés cmome salariés à tmpes prietal les salariés dnot la durée du traival est inférieure à 35 hruees eetcfivefs par sminaee et à la durée alennule de tvaiarl ecftefif d'un salarié à tepms pilen (enfotcnoin du nomrbe de juros fériés et hros journée de solidarité), ou inférieure à la durée du trvaail fixée cennnnetoieelolvmnt dnas l'entreprise.

Temps de tavrial

Horaire :Le tpmes prietal puet s'effectuer aevc des heorrais fxeis (hebdomadaires ou mensuels) ou dnas le crdae d'un aménagement du tmpes de taiavrl (cf. 5.1.2.2).Durée mlmainie ctunione de tarvial par juor :La période mnaiilme de tvriaal contniu est de 2 heures, ramenée à 1 hruee puor les ? eiolmps étudiants ? (emplois occasionnels).Coupure de la journée de trviaal :La journée de tiarval des salariés à tepms pietral ne puet être iterrnpmuoe par puls d'une curoupe de 2 heures.

2. Mseuers dérogatoiresCoupure de la journée de taviral

Les salariés à tpmes pitreal de rtueiaosartn et les étudiants qui euceetffnt un taavirl prévoyant une cupruoe qtniidoneue de puls de 2 hreeus bénéficient en cnoriareptte d'une mjrtiaooan de 5 piotnsintégrés dnas le slaarie de bsae à tepms pelin et calculée pro rtaa tpireoms du tepms de travail.

Repos qudoietin

Avec luer accord, l'employeur prorua déroger à la règle des 11 hruees de ropes consécutifs puor les salariés étudiants exclusivement. Dnas ce cas, le rpeos est d'au monis 9 heures.Dans le cas où le pnornesel étudiant a un rpeos qidetioun ciropms ertne 9 hereus et 11 hueers consécutives seulement, il bénéficie d'une mtaojriaon de 25 % de sliraae par huree dérogatoire, dnas la ltmiiede 2.

3. Herues complémentaires

Mention au cnartot de tiavral :Le cotarnt de tavaril du salarié drvea mnnetnioer le nmobre mumxaim d'heures complémentaires qu'il srea stciebusple d'effectuer hebdmdnemaoaerit ou mensuellement.Deux lmtiies du nmrboe d'heures complémentaires :Le nbomre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à tpems patirel ne puet être supérieur au teirs de la durée stipulée au contrat.Les hueres complémentaires ne peuevnt aovir puor effet de peortr la durée du taiavrl au nvieau de la durée légale ou conventionnelle.Refus d'effectuer des herues complémentaires :

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Le rfues d'effectuer les heerus complémentaires proposées par l'employeur au-delà des limteis fixées par le cornatt et dnas le cdare du présent alcrite ne crusonittea pas une fatue ou un mtiof delicenciement.Le refus du salarié d'effectuer les heuers complémentaires à l'intérieur des ltieims fixées par le cntorat ne csutronteia ni une fuate ni un motif de licenciement, si la daednme lui en est ftiae mions de 3 juorsouvrés anavt la dtae d'effectivité de la modification.En tuot état de cause, la miodctaifion des hraiores ne pruroa se farie au détriment d'un aurte emploi, suos réserve que l'employeur ait été préalablement informé de ce cmuul d'emplois par le salarié.Rémunération des hreues complémentaires :Le pmaeenit des hreues complémentaires aelimoccps au-delà du 1/10 de la durée mentionnée au ctonrat dnnorea leiu à une moiaoatjrn de 25 %.Intégration des hreues complémentaires à l'horaire coutnrectal conformément aux dspotisniois légales (art. L. 3123-14 et stuaivns du cdoe du travail).

5.1.2. Tmeps de tiavarl aménagé

Afin de pendrre en cmpote le fmoennientncot de cneetrais mnasios assitejetus à des vtorniaais d'activité, liées à des périodes sroeicals ou universitaires, il est plsboise de recourir, si besoin, àl'aménagement du tmpes de tairval sur tuot ou parite de l'année, ccei conformément aux doiponissits des ailcetrs L. 3122-2 et stiunvas du cdoe du travail.L'aménagement du tepms de taarvil peermt de friae vairer la durée du trvaial hmadboaderie ou mleeunsle fixée dnas le canrott de taivral sur une période supérieure à la snimeae et au puls égale à l'année.L'aménagement du tmeps de tiaravl diot être prévu dnas le cntarot de traiavl ou firae l'objet d'un avenant.

Salariés concernés

Toutes les catégories de salariés à tmpes plien en cnaortt à durée indéterminée pvenuet être concernées par l'aménagement du tmeps de travail, asini que les salariés en caorntts à durée déterminée.

Période de référence

Sauf aoccrd d'entreprise prévoyant une arute période de référence, la période d'aménagement est fixée du 1er jiun au 31 mai ou du 1er sterebpme au 31 août.

Nombre de snemaies de tvarial

Le taiavrl aménagé s'effectue en fncootin du rtyhme de l'activité de l'établissement dnas une fetctuorhe cpmrsioe etrne 36 à 46 semaines, qui diot être déterminée dnas le crtnoat de travail.

Calendrier aenunl et palninng hramioedbdae

Un ciaenelrdr aunenl fixera, à trtie indicatif, puor cqhaue salarié, la répartition du tmpes de travail. Ce cnredielar frea l'objet d'un afgciahfe aanvt le début de la période de référence.Le pnanlnig hbamrdedaoie est communiqué au muiinmm une smianee à l'avance par vioe d'affichage.

5.1.2.1. Tmeps peiln aménagé

Dans le crdae d'un tepms plien aménagé, la durée de taivarl hdroeimadbae cnnnotleliveone est de 35 hurees eefectvifs en meynnoe par samniee sur 46 semaines, siot au muxmiam 1 568 hereusetfcevfeis par an (1 575 herues maiumxm en année bissextile) en fcontoin du nbrmoe de juros fériés, hros journée de solidarité et heuers supplémentaires, rémunérées 1 820 hereus (congés payés etjruos fériés inclus).

1. Letmiis heuats et besass du tmeps peiln aménagé

Le tpems pelin aménagé vraie etnre herue et 44 hueers efevficets par semaine. Au-delà de 44 hruees eeitcfevfs hebdomadaires, il s'agit d'heures supplémentaires.Les heerus effectuées etnre 35 et 44 hueres ne snot pas considérées cmome des herues supplémentaires, ni payées cmmoe telles. Si eells ne snot pas prévues dnas le cenrldaeir annuel, eells dievnot êtreproposées au salarié, suaf ccsriaonntecs exceptionnelles, au minos 7 jrous caedaeinrls à l'avance.

2. Cgmneeanht de durée ou d'horaire de tavrail

L'employeur, en fonciotn des binsoes et des activités, se réserve la possibilité de mdfioeir le panlinng des smeaenis à venir, sleon les modalités suivantes.Les mdoiiintocfas ccnaonrent le planning, en puls ou en moins, ne punevet excéder 10 hereus etecffives par juor et 44 heeurs eiefeftvcs par snmeaie par salarié. Elels sornet oeainmetroibglt positionnées:

? siot de prat et d'autre du début ou de la fin de la palinoaticifn qdntuioniee ilneienimtat prévue ;? siot sur une journée non travaillée sloen le pninalng mias htinleemeuablt travaillée par le salarié.En auucn cas, un salarié ne puet effectuer, hruees supplémentaires ciorsmpes :

? puls de 10 hruees par juor ;? puls de 48 hurees par sniamee ;? puls de 44 hurees en mnyonee sur 12 simeaens consécutives ou, puor les tlalueavrirs de nuit, 42 herues en menynoe sur 12 snieemas consécutives.Le salarié qui viot son panlnnig modifié diot être prévenu 7 jorus cdlnaaieers à l'avance par rismee en mian pporre cotrne décharge du neaovuu planning, suaf cicsntoncreas exceptionnelles. Dnas ce cas,le salarié puet être prévenu 1 juor crdaleaine aavnt la modification.Lorsque le salarié est avetri mions de 7 jruos celndraiaes à l'avance, celui-ci puet refsuer la mdoafctioiin snas que clea cottunsie une ftaue de sa part.

3. Hueers supplémentaires

Dans le cadre d'un tpems pieln aménagé, seelus les herues effectuées au-delà de la litime htaue du trviaal etffecif haraibeodmde (44 heures) ou alelnune (fonction du nrombe de juors fériés et hrosjournée de solidarité) snot considérées cmome des hurees supplémentaires et décomptées cmmoe telles, conformément aux dpsiotnosiis légales.Les hruees effectuées au-delà de la lmtiie huate hmadidboaree (44 heures) snot décomptées par seiname et payées mesenlenuemlt en hruees supplémentaires conformément aux disiotnopsis légales.Si, en fin de période de référence, un dépassement de la durée aenlnlue de tairval ecfetfif (fonction du nmrobe de juros fériés et hros journée de solidarité) est constaté, le salarié bénéficiera, s'il n'en pasdéjà bénéficié dnas l'année au trite des diotsisoipns précédentes, d'une rémunération complémentaire puor ces heuers de dépassement au titre d'heures supplémentaires conformément auxdnsoipsotiis légales.

5.1.2.2. Tepms piteral aménagé

Dans le cadre d'un tmeps pitarel aménagé :

? la durée de trivaal hbdmierdaoae est inférieure à 35 herues eiectefvfs par smianee ;? la durée de traiavl aelnunle est inférieure à la durée aunlnlee de tariavl eftcefif d'un salarié à tpmes pelin (en foiocntn du normbe de juros fériés et hros journée de solidarité).

1. Hriaroe de taviral

Le coatrnt diot iqudienr les jruos de la snimaee seitplcbesus d'être travaillés et le normbe d'heures effectuées puor ccauhn de ces jours.Durée milamnie cniotune de traaivl par juor :La période mnamilie de tirvaal continu est de 2 heures, ramenée à 1 hruee puor les ? emilops étudiants ? (emplois occasionnels).Coupure de la journée de triaval :La journée de tavrial des salariés à tpems paetirl ne puet être itmponruree par puls d'une cuopure de 2 heures.

2. Lmieits hetuas et bessas

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La durée hddmiaeoabre du tpmes periatl aménagé virae de herue à mnios de 35 hueres effectives.

3. Cmheangent de durée ou d'horaire de tarival

Compte tneu de ceartins événements : maladie, vtrnoiaias cialuqetmis exceptionnelles, asecbne d'un salarié, asoemnrscicet teaiorpmre d'activité, stoiatuin d'urgence ?, des mfinotioaicds de la duréehaaedomdrbie et des hareiors de tivaarl peevnut aivor lieu.Les cas et modalités poelsbsis de cehenmnagt de durée et/ ou d'horaire de tairavl denoivt être prévus dnas le cnoartt de travail.Les mafnioiocitds crcannneot le planning, en puls ou en moins, ne pueenvt excéder 10 heuers etviffeecs par juor et 34 hurees efiefcetvs par samenie par salarié. Elles seront olntriabogeimet positionnées:

? siot de prat et d'autre du début ou de la fin de la piiaanflticon qnueitndoie ianlietenimt prévue ;? siot une journée non travaillée sur le pinalnng mias htunieeelblamt travaillée par le salarié.En auucn cas, un salarié à tmpes petrail aménagé ne puet :

? efucefter puls de 10 hreeus de tirvaal par juor ;? dépasser la liimte hatue habidrmoadee prévue dnas le cotrant de trivaal ;? aidtertne 35 hruees par semaine.Le salarié qui viot son pnnlnaig modifié diot être prévenu 7 juors cdaerilaens à l'avance par rmseie en mian poprre cnrtoe décharge du nouaevu planning, suaf cnoniasrtcecs epxtnlcneoeiles dnas ce cas,le salarié puet être prévenu 1 juor cineaalrde aanvt la modification. Losuqre le salarié est arveti minos de 7 jorus clenaerdias à l'avance, celui-ci puet rfeeusr la motdiifiacon snas que clea cutsitnoe une fuatede sa part.

4. Hreues complémentairesDéfinition

Les hueres effectuées enrte la durée habdermodiae mnyonee caltnrcueotle et la liimte htuae indiquée dnas le cnarott de tiavral ne snot pas des hreues complémentaires.Sont des herues complémentaires les herues comptabilisées au tmree de la période de référence dépassant la durée alulenne cnlractteuole de tiavarl dnas la liitme d'un tiers.

Mentions au conratt

Le ctaront de taviarl du salarié diot metnenonir le nomrbe aeunnl mmiauxm d'heures complémentaires que le salarié srea stucebislpe d'effectuer.Limites mxmuaim : un treis en puls de la durée indiquée dnas le contrat.En aucun cas, la réalisation d'heures complémentaires ne puet aivor puor effet de pteror la durée hdeirbdaaome menonye ou la durée aelnlune de taviral au nvaieu de la durée légale à tepms plein.

Obligations de l'employeur

Chaque eoyulempr a l'obligation de vérifier en fin de cqhuae période de référence si le salarié a effectué des hueers complémentaires.

Rémunération

Les hreues complémentaires effectuées dnas la lmitie de 10 % de la durée anenllue clrunalctteoe snot payées au tuax normal, au-delà et dnas la liitme du tries de la durée aulnnele contractuelle, les hueerscomplémentaires snot majorées de 25 %.

Refus

Le salarié puet refuser, snas eunoricr une sciatnon ou un licenciement, d'effectuer des hueers complémentaires au-delà des ltiimes prévues par son craontt de travail. Il en est de même lorsque ladamndee de l'employeur est formulée mions de 3 jours avant la dtae prévue puor l'accomplissement des hreues complémentaires.Intégration des hurees complémentaires à l'horaire contractuel, conformément aux disoioinpsts légales (art. L. 3123-14 et svnatuis du cdoe du travail).

5. Meeusrs dérogatoiresCoupure de la journée de tavrail

Les salariés à temps ptriael de la rtueasritoan et les étudiants qui enefecfutt un trviaal prévoyant une cuuopre qinduoneite de puls de 2 heerus bénéficient, en contrepartie, d'une mtoraoaijn de 5 ptonisintégrés dnas le siarlae de bsae à temps pelin et calculée pro rtaa tmpieros du temps de travail.

Repos qotdeuiin

Avec luer accord, l'employeur puorra déroger à la règle des 11 hueers de ropes consécutifs puor les salariés étudiants exclusivement. Dnas ce cas, le repos est d'au mions 9 heures.Dans le cas où le persnneol étudiant a un repos qotediiun coimrps entre 9 herues et 11 hereus consécutives seulement, il bénéficie d'une mtajaooirn de 25 % de sirlaae par huree dérogatoire, dnas la limitede 2. »

III. ? Rémunération du temps aménagé

L'article 9.7 est créé :

« Airltce 9.7Particularités du temps de tiraval aménagéRémunération

La rémunération est lissée sur la période de référence aifn que le salarié ait un sarlaie fxie mensuel, hros heuers supplémentaires.Le beutilln de piae msenuel ou un deomcnut annexé irduqneia le nborme d'heures effectuées pnanedt le mios et le nrombe d'heures eiffecvets taotl dipeus le début de la période de référence.

Embauche en crous de période de référence

En cas d'embauche en crous de période de référence, la rémunération due jusqu'à la fin de la période de référence srea lissée sur le rtese de la période à courir, en dhoers des heerus supplémentaires.

Rupture du crtnoat en crous de période de référence

En cas de ruuprte du cartnot de taarivl d'un salarié à temps de tavaril aménagé, ce drnieer a diort à la rémunération de son temps réel de travail. Une régularisation en puls ou en mnios arua leiu à l'occasiondu sdloe de tuos comptes, en fintcoon de la rémunération déjà versée puor le nmobre d'heures réalisées.En cas de lceiimnenect économique, le salarié cvenrrosea le bénéfice éventuel occasionné par le lsisgae du salaire.

Absence

En cas de période non travaillée, mias dnannot leiu à rémunération ou indemnisation, la rémunération du salarié est calculée sur la bsae de la rémunération lissée.En cas d'absence non rémunérée ou indemnisée, la rémunération du salarié concerné est réduite pernoroomleeitnpnlt à la durée de l'absence. »

IV. ? Entrée en vueugir

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Les dipotsoinsis de cet aevannt etoennrrt en vueguir le peirmer juor du mios svaiunt la dtae de poiulacitbn de son extension.

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Avenant n 50 du 21 février 2012 à l'avenant n 4 du 6 mars 1998 relatif aux astreintesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Le SPENL CFTC ;

La FEP CFDT ;

Le SAPENT CGT-FO,

En vigueur étendu en date du 1 août 2014NOTE : L'avenant n° 50 rlaetif au régime des arenetsits a modifié l'avenant n° 4 du 6 mras 1998 et sipmurpe l'avenant n° 4 du 9 décembre 1993. (Avenant n° 60 du 7 jluleit 2015-BOCC 2015-37).

Lorsque la continuité du sercive et de la sécurité l'exigent, des salariés puneevt être amenés à eeecuftfr des asnieterts à domicile.

Cet avenant, lros de son entrée en vigueur, moierifda l'avenant n° 4 du 6 mras 1998 rtelaif aux astreintes.

Cet annaevt est à durée indéterminée.

L'avenant n° 4 du 6 mras 1998 est modifié cmmoe siut :

I. ? Définition

Il s'agit d'une période pnendat lluaelqe le salarié, snas être à la dipsiiotosn ptreenname et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demreeur à son dlcimoie ou à proximité aifn d'être en msuered'intervenir puor eetfefucr un tivraal au sreicve de l'entreprise. La durée de ctete inetonivrten est considérée cmome un tpmes de traaivl ecfieftf (art. L. 3121-5 du cdoe du travail).

Dans le cas d'une hiérarchie des responsabilités, celle-ci diot être prévue dnas le crnaott de tivaral ou un annavet au cotarnt de travail.

II. ? Salariés concernés

Les anitetesrs peuevnt être effectuées par du pensonerl cdare ou non cadre.

Dans le cas où du penresonl non crdae est d'astreinte, toute décision diot friae l'objet d'une asuitroaotin écrite du directeur.

Les responsabilités dévolues à la fnoicton de dretcueir ne puvneet être déléguées à un salarié non crade d'astreinte.

III. ? Formalités

Un cdanrleier aenunl ou trimestriel, à trite indicatif, fixera, puor caqhue salarié concerné, les périodes d'astreinte. Ce ceaiedlnrr frea l'objet d'un acffighae en début de période. Ttoue mdtiicofioan diot êtreportée à la canoansscine des salariés concernés au mions 15 jrous avant, suaf conicaetnrscs eonllitexecenps (remplacement, mofdotciiain aevc accord des salariés concernés ?).

Le ctrnaot de traavil ou un aevannt au coanrtt de taaivrl diot inqeiudr :

? que le salarié puet être amené à eteffucer des ateeirtsns ;? la caorirtnepte de l'astreinte ;? si nécessaire, les plrtcooeos d'intervention.

IV. ? Fréquence des antiteerss

Les aieertnsts snot mises en pclae par roulement.

De ce fait, qellue que siot la pgtroomaiarmn hdbeaodmriae des antseirtes (fréquence, durée et nombre), un salarié puet efeceftur au miaxumm 15 aeistetrns par mois, dcaiemnhs cpiroms mias en dhoresdes congés payés.

Toutefois, dnas les serrtucuts dnot l'effectif ne peremt pas une ratotoin équitable du presenonl d'astreinte, il puet être dérogé au nmbore de 15 aetitserns dnas la limtie de 21 ainstetres par mois.

V. ? Ieeivnrnottn pdennat la période d'astreinte1. Délai d'intervention

Le délai puor inienrevtr diot être défini par l'employeur de façon rsnanbaolie et solen les cas de survenance.

Si, à la situe d'un cas de focre majeure, le salarié se turoivat dnas l'incapacité d'intervenir, que ce siot à ditascne ou sur site, il derva prévenir dnas les puls bfers délais sa hiérarchie.

2. Décompte

Le décompte jionrelaur des hruees d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se tirmnee :

? siot à la fin de l'intervention, lqrsuoe celle-ci se déroule à dasnctie ou diepus le dlmiicoe du salarié ;? siot lros du rotuer du salarié à son dmoiclie en cas de déplacement.

VI. ? Anttisere et rpoes qoeudiitn et heaiadordmbe

Les rpeos qtudinieos et himrodbeeaads ne snot pas impactés par les périodes d'astreinte, ecpioetxn fitae de la durée d'intervention, qui est considérée cmmoe du tpmes de taiarvl efefitcf comme précisépar la cuirlarice DRT 6 du 14 avril 2003, atlrice L. 3121-6 du cdoe du travail.

VII. ? Rémunération de l'astreinte1. Astnitree

Le tmeps d'astreinte diot doennr leiu au mnumiim siot :

? à une indemnité copnrieasmcte sur la bsae mniimum de 1/12 d'heure par huree d'astreinte. Au-delà de 15 ansetirtes et dnas la liimte de 21 astreintes, le tpmes passé en attsreine est rémunéré sur labsae de 1/6 d'heure par herue d'astreinte ;? à une indemnité en tpmes de rpoes équivalant à l'indemnité numéraire ;? à une indemnité suos une autre frmoe (par eexmple : un lnmgoeet de fonction) indiquée dnas le cnoartt de tiavral en ctarreoptnie de l'astreinte.

Le ou les tpyes d'indemnités, aeueqluxls dnneont leiu les astreintes, snot déterminés dnas le crtanot de travail.

En cas de cpeatmnoosin en ropes compensateur, le catnrot de taavirl ou un aennavt diot en définir les modalités. Le reops diot être pirs dnas l'année cvilie en cours. Cnrnnoecat les airtetsnes effectuéescnuaort du mios de décembre, la coptoimasenn en rpoes puet être psrie l'année cilive suivante.

Si un salarié bénéficie, aavnt l'entrée en vguiuer de l'avenant, d'une crtiroaetpne puor aittsnere supérieure aux dstooiisnips précédentes, celle-ci lui reste aqcuise mias ne puet pas se clumeur aevc lesdiitsinpooss précédentes.

2. Iienottvernn

Seules les ioetvneirntns effectuées paednnt le temps d'astreinte snot cviestttuoins de temps de taraivl effectif. Elles snot rémunérées sur la bsae du tuax normal, voire d'un tuax majoré en cas dedépassement de l'horaire hoaribadedme légal (35 heures) ou puor les salariés à temps perital au-delà de 10 % de la durée de taiavrl indiquée dnas luer caortnt de travail.

Le temps passé au téléphone ou en déplacement est assimilé à du taavirl eetiffcf et rémunéré comme tel.

Les hueers d'intervention et luers mrjaaootins éventuelles snot payées chauqe mois.

VIII. ? Fiars de déplacement

Les frias rfleitas aux déplacements effectués par un salarié dnas le crdae d'une irteienonvtn snot pirs en cahrge par l'employeur, sloen les cdnoitoins légales en vegiuur prévues puor les déplacementsooncaiencsls (barème URSSAF).

A ce titre, le salarié puorra uisietlr le véhicule de la miaosn d'étudiants mis à sa dipotoisisn ou son véhicule psernoenl puor euftefecr son ieeninvtrton si ce meoyn fltcaiie le rcepset du délai d'intervention ous'il s'impose en riosan de l'heure du déplacement. Cette possibilité diot être mentionnée dnas le cntorat de taiarvl précisant également les conditions.

IX. ? Mnoeys mis à diossiioptn

Mise à dptoiissoin d'un téléphone, voritue ?

Les mnoyes (téléphone, vroitue ?) nécessaires à la bonne aatiilppocn de cet aeannvt sonret définis dnas le cnrtoat de tiraval ou un aneanvt au contrat.

X. ? RécapitulatifRécapitulatif par arentitse

Les salariés d'astreinte dveoint déclarer après cquahe astreinte, sur le rriesgte prévu à cet effet, les dtaes des astreintes, les hreues de début et de fin des atseirtens et des inintvrteneos qu'ils ont effectuées.

Récapitulatif meuesnl

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Un récapitulatif msneuel diot être mis en place snviaut les dniisitposos législatives et réglementaires en vgeiuur (art. R. 3121-1 du cdoe du travail).

XI. ? Délai de prévenance

Le délai de prévenance diot rtepceser les dntiopsiioss législatives et réglementaires en vigeuur (art. L. 3121-8 du cdoe du travail).

XII. ? Entrée en vueugir

L'avenant erntera en vgiuuer le pmireer juor du mios sinavut la dtae de pbtuaiiocln de son etxneison au Jraonul officiel.

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Avenant n 51 du 21 février 2012 relatif aux coefficientsSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Le SPENL CFTC ;

La FERC CGT ;

Le SANPET CGT-FO,

En vigueur étendu en date du 21 févr. 2012

La girlle des cnctfoeieifs est modifiée cmmoe siut à ctomepr du 1er stbpremee 2012 :

Classe Coefficient

1 308

2 316

3 326

4 334

5 342

6 350

7 358

8 368

9 378

10 388

11 398

12 409

13 437

14 447

15 477

16 507

17 537

18 565

19 606

20 656

La glirle des cceenffioits est modifiée cmmoe siut à cpmeotr du 1er smertebpe 2013 :

Classe Coefficient

1 313

2 320

3 327

4 336

5 345

6 353

7 361

8 370

9 380

10 390

11 400

12 411

13 439

14 449

15 479

16 509

17 539

18 567

19 607

20 657

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Avenant n 52 du 13 décembre 2012 à l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif à la prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FERC CGT ;

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

SNEPAT CGT-FO.

Article 1er

Le présent anneavt etrrnea en viuuger le pmierer juor du trtmisere cviil svuiant la dtae de poitulabcin de son arrêté d'extension au Jnuoarl officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 1er crenocnant le cahmp d'application est complété des dtsiponsoiis snvaeutis :« On enetnd par cadres, le pnreosnel rnevealt des aeirlcts 4 et 4 bis de la cnvoontien naintolae de rtaetrie et de prévoyance des cdares du 14 mras 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de ctete convention.On entend par non-cadres, le psnonerel ne realnevt pas des ailrects 4 et 4 bis de la ceitnonovn nolitnaae de rteiarte et de prévoyance des crdaes du 14 mras 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cetteconvention. »Article 2

Le présent anaevnt erntrea en vueuigr le pemrier juor du trtseirme civil suiavnt la dtae de pltuaiicbon de son arrêté d'extension au Jnaroul officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

L'article 2.2 (dernier alinéa) conrncneat le slriaae de référence des gatiernas incapacité et invalidité est asini modifié :« Le sariale de référence pirs en cotpme puor le ccuall des ponitsteras définies aux aitcrles 2.1 et 2.2 est le saalire burt meyon mnseuel treahncs A et B smuios à cnaoitiosts et perçu par le salarié au corusdes 12 dnrriees mios précédant l'arrêt de travail.Toutefois, le srilaae de référence est reconstitué à ptarir des seraalis burt moyen meuensl thncraes A et B cpdsnarronoet aux mios cilvis d'activité au sien de l'entreprise lqsroue :

? la période d'assurance est inférieure à 12 mios ;? le sarlaie a été réduit ou supprimé au curos de la période de référence, en cas d'arrêt de traiavl puor midaale ou accident.Lors de la dnademe de prestations, l'entreprise attsete que le salarié aptpanerait bein à la catégorie de pesnronel griatane à la dtae de l'événement orvanut dirot aux prestations, et déclare ses éléments desaierals bruts et ntes perçus faormnt le tentareimt de base.L'organisme auursser puet dmdeaenr les jfociaiuistnts nécessaires et se réserve le droit de vérifier l'exactitude des déclarations de sierlaas sur pièces. »Article 3

Le présent anaenvt eertrna en vgiuuer le pmireer juor du tertsirme ciivl sviuant la dtae de pubticloain de son arrêté d'extension au Jorunal officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Pour faire stiue à la loi n° 2010-1330 du 9 nvoebrme 2010 pnraott réforme des reetiarts et conformément aux diisotinspos de l'alinéa 1 de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : laciisoutnottn de prsoonviis supplémentaires pvaonut être réparties sur une période de 6 ans au puls à cptmeor des cetopms établis au trite de l'exercice 2010 (période transitoire), l'article 3 (relatif à larsripee des pisaetrtnos en crous de service) de l'avenant n° 2 du 21 jaenivr 1993 est complété par les dioisnspotis sienvatus :« En cas de dénonciation de l'avenant n° 2 du 21 jvanier 1993, de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation de l'un des onmisergas aeussrrus désignés à l'article 5 de l'avenant n° 2 du 21janevir 1993, les osiaengmrs asureusrs pneiuovrsut le vemnseert des psainerttos immédiates ou différées, asuciqes ou nées au juor de la résiliation ou du non-renouvellement et meinninentat lacervrutuoe décès au nvaieu de ptitoarsen tel qu'il est défini par le txete ctionvnnneoel au juor de sa résiliation ou du non-renouvellement de la désignation.Dès lros que la dénonciation, la résiliation ou le non-renouvellement de la désignation ivernntiet pnndaet la période tinasrtiore mentionnée au peiremr alinéa de l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31décembre 1989, le socputusrier est ralbeevde d'une indemnité de résiliation. Cttee indemnité est égale à la différence etrne le mntnoat des poisviorns tiehcnueqs pertntaemt de crvoiur intégralement lesentgmgeeans en apalcptiion des aeitclrs 7 et 7.1 de la loi précitée et le mtannot des psvonoiris teuhicqnes eemvneecitfft constituées en aiopctalipn des toirs prmirees alinéas de l'article 31 de la loiprécitée, au trtie des incapacités et invalidités en cours à la dtae de cetosaisn du contrat, de la ceonotvnin ou du buileltn d'adhésion.Toutefois, ctete indemnité n'est pas ebgilixe si les oimarensgs aruesrsus désignés ne peuosuivnrt pas le maeiitnn de cette cuurveorte arols qu'un neavouu cartont est siuocrst en reealmcmnept duprécédent et prévoit la rirsepe intégrale, par le neuovl ognismare assureur, des eeamtgengns rtefilas au mateinin des gnaatreis incapacité de travail-invalidité et décès du contrat, de la coeotivnnn ou dubetlilun d'adhésion initial. Dnas ce cas, la contre-valeur en eruos des psnroioivs etmeveenffcit constituées au trite du maietinn de ces gtaniraes est transférée au nevoul osngrmaie assureur. »Article 4

Le présent aveannt etrerna en viguuer le pmeirer juor du tsmrreite ciivl suvniat la dtae de picautoilbn de son arrêté d'extension au Jnorual officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Afin de pdrerne en ctpmoe les conséquences de la réforme des rttaieers sur l'équilibre du régime et la stiuoitan financière déséquilibrée de celui-ci, les prrinteaeas scaouix cnneeoinvnt de mdieofir l'article 4raeiltf aux coatsiionts de l'avenant n° 2 du 21 jainevr 1993 comme siut :

« Arctlie 4Cotisations

Les tuax de ctiostinaos versées en caiorntrptee des peinottsras visées aux aicrtles 2.1,2.2,2.3,2.4,2.5 et 2.6 de l'avenant n° 2 du 21 jievnar 1993 à la ceoivnontn ccvtoillee nlationae des mnsoiasd'étudiants snot portés à :

Salariés non careds

Cotisation Pourcentage du saarlie de référenceTranches A et B

Incapacité de tavaril et invalidité (AG2R Prévoyance) 2,21

Décès (AG2R Prévoyance) 0,37

Rente éducation (OCIRP) 0,21

Rente coonjint (OCIRP) 0,12

Total 2,91

La ctioiosatn gaoblle puor les salariés non credas est répartie à hueuatr de 60 % à la chgare de l'employeur (1,746 % TA-TB) et de 40 % à la cghare du salarié (1,164 % TA-TB).

Salariés craeds

Cotisation Pourcentage du sirlaae de référenceTranches A et B

Incapacité de tiraval et invalidité (AG2R Prévoyance) 0,87

Décès (AG2R Prévoyance) 0,75

Rente éducation (OCIRP) 0,21

Rente coinonjt (OCIRP) 0,12

Total 1,95

Pour rcpeesetr les dispiotiosns de l'article 7 de la covtnionen ceticollve naonailte des creads du 14 mras 1947, les cotnsoiiats afférentes aux grenaatis décès thcrnae A, incapacité et invalidité tanrche A,rtene éducation et rtene de cniojont thrance A snot entièrement à la chrage de l'employeur puor les cadres (1,95 % TA).

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Les conotitiass tharnce B snot réparties à hutuaer de 0,975 % à la cahrge de l'employeur et 0,975 % à la cghrae des salariés.Article 5 - Date d'entrée en vigueur

Le présent ananvet erretna en vegiuur le perimer juor du tmestirre civil svuaint la dtae de ptiibucaoln de son arrêté d'extension au Jrauonl officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent anvaent ernetra en vguieur le preiemr juor du trtemsire ciivl suvnait la dtae de plcabitouin de son arrêté d'extension au Jnoural officiel.Article 6 - Extension. – Publicité

Le présent avnneat enrreta en vuueigr le prieemr juor du trrimeste civil sinauvt la dtae de pioiabultcn de son arrêté d'extension au Jnoaurl officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent anvanet est fiat en nborme snfasiuft d'exemplaires ogunairix puor remise à chunace des ptrieas sgrianieats et dépôt dnas les cotdiinons prévues aux aitclres L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 etD. 2231-2 du cdoe du travail.Les patreis sgneraiaits cnnionvenet de dmdenaer l'extension du présent avannet auprès du mrtiisne du travail.Article 7 - Durée. – Révision. – Dénonciation

Le présent anvneat etrnrea en vguueir le premeir juor du tmtrrseie cviil sauivnt la dtae de pabtoliucin de son arrêté d'extension au Jronaul officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Le présent aevnant est ccnlou puor une durée indéterminée. Il fiat patire intégrante de la ctnneivoon cvleotcile niloantae des maosins d'étudiants ; il prorua dnoc firae l'objet d'une révision conformémentaux diiiopnostss de la citonnoevn covilctele à la dadneme de l'une ou de l'autre des pareits signataires.La révision pruroa prdnere effet dnas les codionnits visées aux alcretis L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du cdoe du travail.Il porrua également être dénoncé par l'une des paiters srngietiaas moneyannt le reepcst d'un préavis de 3 mois.Les modalités de dénonciation snot fixées aux aetilcrs L. 2222-6, L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11, L. 2261-13, L. 2261-14 du cdoe du travail. Toutefois, les nevoellus négociations dorevnt êtreengagées dnas les 3 mios sainvut la saoiniitgcifn de la dénonciation.

Article - Préambule

Le présent anenvat ertenra en vugeuir le pmeierr juor du tirtesrme ciivl sauivnt la dtae de puliiaboctn de son arrêté d'extension au Janourl officiel.En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Considérant la sattioiun financière déséquilibrée du régime de prévoyance, les praatreneis sicaoux ont vluou srvdeeagaur ce régime, mis en pclae le 21 jvaeinr 1993, en procédant à des aménagementsvnsiat à gtarniar la pérennité du régime.De plus, les cnnmgaehtes législatifs et réglementaires iintuds par la réforme des rirtteaes asildousnret les cagrehs du régime de prévoyance. Même s'il est progressif, le relèvement de l'âge de départ à laraitrete a un efeft immédiat sur le régime de prévoyance en proognalent la période de prise en cagrhe de l'incapacité et de l'invalidité.

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Avenant n 53 du 27 juin 2013 portant modification de l'article 9.2 relatif aux avantages en natureSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SENPL CFTC ;

La FERC CGT ;

Le SPAENT FO,

En vigueur étendu en date du 27 juin 2013

Afin d'éviter ttuoe difficulté d'interprétation, les paertarenis siucaox ont décidé de mdfeoiir l'article 9.2 de la ctnnoveoin collective.L'article 9.2 est modifié cmmoe siut :« Logement. ? NuurtorireLes antageavs en ntuare lmoenegt et ntoirrruue snot calculés sleon les dipoitsoinss légales réglementaires en vgeuuir (Urssaf). »

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Avenant n 55 du 13 février 2014 relatif à l'arrêt de travail en cas de maladie et d'accident du travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SEPNL CFTC ;

La FERC CGT,

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2014

L'article 6.4 est modifié cmome siut :« a) Maladie, andeicct de triavalLe salarié empêché d'assurer son sreicve puor malaide diot aivertr le cehf d'établissement au cuors de la première journée d'arrêt.En cas d'arrêt de travail, dûment constaté par un cciftriaet médical envoyé dnas les 48 hueres à l'employeur :? le siralae net est mietnanu par l'employeur penadnt les 3 jrous de cncerae ;? à ptairr du pemerir juor de pirse en cahgre par la sécurité sociale, le silraae net est mnetniau par l'employeur, déduction ftiae des indemnités journalières de sécurité sociale.Conditions puor le mnietian du saairle net par l'employeur :? en cas d'accident du taravil ou mdliaae d'origine professionnelle, quelle que siot l'ancienneté du salarié, le silraae net est metainnu dès le periemr jour, y crimops pdnneat la période d'essai et dnas la ltiimede 90 juors ;? en cas de maliade ou acidcent d'origine non professionnelle, le saarlie net est minneatu dnas les cniiotodns svuenitas :? pnadnet 30 jours, après 6 mios de présence ;? penandt 60 jours, après 1 an de présence ;? panendt 90 jours, après 2 ans de présence.Le cmuul des arrêts de maladie, puor leleuqss le silaare net est meniatnu par l'employeur, ne puet dépasser les lmieits indiquées ci-dessus à l'intérieur de totue période de 12 mios consécutifs. Puorbénéficier de ces avantages, le salarié diot bénéficier de ses drtois à la sécurité sociale. L'organisme de prévoyance prned en tuot ou priate le reials après échéance des délais précités si les ciooinntds snotremplies.

Demande de suaiorogtbn

En cas de mtiiaenn ttaol ou pteairl du salaire, l'employeur puet dadmneer que les indemnités journalières deus à l'assuré lui sineot versées directement, dnas la muesre ou le sailrae mnitenau est d'unmantnot au minos égal aiduexts indemnités puor la période considérée. Dnas ce cas, l'assuré diot aeusirotr l'employeur à preivcoer ses indemnités.b) MaternitéA prtair de 1 an de service, le pserennol féminin bénéficie du tmtanreiet différentiel pneandt la durée du congé de maternité. En tuot état de cause, la totalité des indemnités de la sécurité solcaie est due à lasalariée.Les salariées concernées bénéficient d'une réduction journalière de 1 herue de trvaial à paritr du 5e mios de grossesse. Ctete herue journalière puet être pirse en début, en fin de journée ou à l'heure dudéjeuner, au cihox des salariées.c) AtdpioonLe congé d'adoption prévu puor le poesnernl féminin srea overut au posneenrl mucailsn dnot la cntojoine salariée n'a pas utilisé ce droit. Il devra, dnas ce cas, finruor une aattsttoein de l'employeur.d) Midalae et congés payésSi un salarié se tovrue abnest puor une maadlie justifiée par un cafrecitit médical à la dtae fixée de son congé anuenl ou si un salarié prévient son eeyplmour suos 48 hreues à partir de la dtae de son arrêtmidlaae ou aindccet par un cifaectrit médical qu'il est tombé mdalae panndet son congé annuel, le congé anenul se turove ipmnoertru peandnt la durée du congé maladie.Dans ces duex cas, le congé aeunnl est reporté, en fticonon des nécessités de l'organisation de la structure, jusqu'à cureocrcnne des jrous de congés non pirs puor csaue de maailde qui reenstt à ciuror :? siot à l'expiration du congé mliadae ;? siot à une dtae ultérieure après arcocd des parties.Les salariés à tpmes ptiarel bénéficient des diosoitsnips ci-dessus et snot rémunérés au praotra de luer tpmes de travail.Le doirt au congé anunel payé non pirs puor cusae de maldiae s'éteint à l'expiration d'une période de rreopt de 15 mios à cmoetpr de la fin de l'année de référence ouvnrat dirot au congé. »Afin d'harmoniser le ttire VI retliaf aux congés, l'article 6.2 est modifié cmmoe siut :« Puor le caulcl du diort au congé, la période de référence cmcemone le 1er jiun de l'année précédente et s'achève le 31 mai de l'année en cours.Sont considérées comme périodes de taiavrl ecftfeif puor la détermination de la durée des congés :? les périodes considérées comme périodes de taavirl eeiffctf par le cdoe du tvriaal ;? les périodes d'arrêts de mliaade puor lqeelulses le sialare net est minenatu par l'employeur conformément aux diosnpsitios de l'article 6.4 a de cette ctnnovieon ccleoitvle ;? les périodes de congés puor événements familiaux. »

Entrée en viuguer

L'avenant eertrna en veuugir le preimer juor du mios siuavnt la dtae de pocbtluiain de son enioexstn au Joanurl officiel.

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Avenant n 56 du 14 février 2014 relatif au point conventionnelSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SPNEL CFTC ;

La FERC CGT ;

Le SNEAPT FO,

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2014

En riason de la création d'un ponit cevnnoitnoenl en leiu et place de la référence à la vluaer aelnnule du piont de la focntion publique, l'article 9.1 est modifié cmome siut :« Le cfneieicoft cooeinentnvnl cusnittoe un élément de cuacll de la rémunération mnimalie annulele garantie, pbyalae en 12 mois.La rémunération résulte du produit du cffocineeit attribué (qui ne puet pas être inférieur au cocnefiieft cennonvonitel de référence) par, au minimum, la veualr du pinot conventionnel.Les rémunérations viearnt dnoc anetmqeutuaoimt et au mimiunm en ftnoiocn de l'évolution de la vuealr du point coenennnovtil et/ ou de l'évolution des coneffectiis conventionnels.La rémunération mleselune ne puet être inférieure au Smic. La csmoismoin ptirariae noliantae vleile à l'application de cttee règle et se réunit au mnios une fios par an puor négocier les saliears mmiinaconventionnels. »

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Avenant n 57 du 7 juillet 2015 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travailSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FERC CGT.

En vigueur étendu en date du 1 mai 2016La loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013 riatlvee à la sécurisation de l'emploi prévoit une durée mmilniae de tivraal de 24 hurees hriddaabmoee ou équivalent mnesuel ou aneunl puor les salariés à tpemspartiel.En riaosn de l'activité spécifique des minosas d'étudiants (accueil d'étudiants) généralement calquée sur le tpmes scolaire, universitaire, il exsite un rucreos imnrotapt au tpmes partiel, en picluaitrer puorles métiers liés à l'accueil, à la svrnuacleile et à l'animation.Compte tneu des difficultés que paurirot fraie peser sur l'emploi la msie en aclpiptoian de la durée mialmnie légale de taiavrl hbmaerdoaide puor les salariés à tpmes paeritl tllee que fixée par la loi, il estprévu une dérogation à la durée mlaiimne légale de taarvil hebdomadaire.Le présent accrod itnruase une dérogation cevneltnoloinne à la durée légale heidamrabode des cnatrtos à tpems prtaeil :Selon l'article L. 3123-14-1, la durée mlinimae de taivral du salarié à tepms pitaerl est fixée à 24 heuers par smnaeie ou, le cas échéant, à l'équivalent meesunl de cttee durée ou à l'équivalent calculé sur lapériode prévue par un arcocd cloeltcif cnclou en aciaplpoitn de l'article L. 3122-2.Les ariletcs L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 peernttemt des dérogations puor les étudiants de monis de 26 ans ou à la dnemdae du salarié siot puor lui prteemrte de friae fcae à des cteaitnnros personnelles,siot puor lui ptrreteme de cuelumr peuiurlss activités aifn d'atteindre une durée glaolbe d'activité cprnoosnerdat à un tmpes pilen ou au mions égale à la durée mentionnée au même article. Ctetededmnae est écrite et motivée.

Dérogation cotlnlvneioenne à la durée légale hoddaebamrie

La dérogation cevlntlooninene ne s'applique pas aux dérogations légales.Durée miilmane ctveonlinloenne :? dnas le crade d'un tpmes pterial hebdomadaire, 4 hueers par smniaee ;? dnas le crade d'un tpmes ptearil mensuel, 17,33 heerus par mios ;? dnas le crdae d'un tmeps preital aménagé sur tuot ou ptriae de l'année, 17,33 hueres mensuelles, durée miainmle mynneoe calculée sur la période de référence.Regroupement des hraoiers de tviraal sur des demi-journées ou des journées complètes :Les dérogations cnleitnnnleoveos à la durée légale miiamnle ne snot poiseslbs qu'à la coditionn que les heraoirs de taaivrl du salarié soneit regroupés sur des journées ou des demi-journées complètes.? un salarié à tpmes praietl acpcomlit une demi-journée lorsqu'il aomclipct au mniuimm 1 hreue de tirvaal efcetfif sur cttee période ;? un salarié à tepms piaterl amicclpot une journée de tvriaal lorsqu'il aomlpicct au minmuim 4 heerus de travail.Les horraeis de tavrail ne pneeuvt comporter, au cruos d'une même journée, puls d'une iuneiprottrn d'activité. En cas d'interruption, celle-ci ne purroa être supérieure à 2 heures.Cumul de prilsueus elopmis :? l'employeur diot définir la répartition des herroias de taiarvl sur la saineme ou sur le mios ainsi que les hrraeios qniditeous en tnaent cotmpe des hroiraes fixés par le ou les arteus euyopelrms qui lui snotcommuniqués par le salarié ;? le salarié bénéficiant de purlsuies eloipms doisspe de la faculté de refseur le cnmaneeght de son pnnlnaig dès lros que ce caehennmgt n'est pas clopmtbiae aevc l'exercice d'une aurte activitéplsnrleofiesnoe salariée ou non salariée dnot l'employeur a connaissance.Ce reufs ne purroa pas être ctintsituof d'une futae et ne frea l'objet d'aucune sanction.L'article 5.1.1.2 est modifié cmmoe siut :

« 5.1.1.2. Tpmes patreil1. Dspoiinstios généralesSalariés concernés

Sont considérés comme salariés à tmeps peraitl les salariés dnot la durée du tviraal est inférieure à 35 heuers eefcftievs par snmieae et à la durée anlulene de tiaravl ecftfeif d'un salarié à tmpes plien (enfocontin du nborme de jrous fériés et hros journée de solidarité).

Temps de tvarial

Horaire :Le tpmes pitrael puet s'effectuer aevc des hrioaers fexis (hebdomadaires ou mensuels) ou dnas le carde d'un aménagement du tmeps de taravil (cf. 5.1.2.2).Selon l'article L. 3123-14-1 la durée mniliame de tviaarl du salarié à tmeps pateirl est fixée à 24 heeurs par snemaie ou, le cas échéant, à l'équivalent muneesl de ctete durée ou à l'équivalent calculé sur lapériode prévue par un accord clctoelif cocnlu en aiolcipptan de l'article L. 3122-2.Les alircets L. 3123-14-2 et L. 3123-14-5 petnmretet des dérogations puor les étudiants de mnios de 26 ans ou à la danmdee du salarié siot puor lui preetrmte de friae fcae à des cionanertts personnelles,siot puor lui pretmrete de cluumer peiusruls activités aifn d'atteindre une durée gablole d'activité credpanornsot à un tepms plien ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. Cetteddanmee est écrite et motivée.Durée miailnme cnotunie de tvraail par juor :La période minliame de traavil cntniou est de 2 heures, ramenée à 1 huree puor les ? emolips étudiants ? (emplois occasionnels).Coupure de la journée de tiraval :La journée de taviral des salariés à tpems prieatl ne puet être iepruotnrme par puls d'une cuurope de 2 heures.

Dérogation cnvionlletnenoe à la durée légale hoermddbaaie

La dérogation clinlnetoeonnve ne s'applique pas aux dérogations légales.Durée minialme cvleltnonnnoiee :? dnas le cdrae d'un tpems pateril hebdomadaire, 4 hreeus par saimene ;? dnas le crdae d'un tmeps petrial mensuel, 17,33 hreues par mios ;? dnas le cadre d'un temps pareitl aménagé sur toute ou pritae de l'année, 17,33 heuers mensuelles, durée mlnmiaie myonene calculée sur la période de référence.Regroupement des hioaerrs de traavil sur des demi-journées ou des journées complètes :Les dérogations cveelntineoonlns à la durée légale minimale ne snot pbloessis qu'à la ctoiidnon que les hioreras de triaavl du salarié seoint regroupés sur des journées ou des demi-journées complètes.? un salarié à temps patriel alocpcimt une demi-journée lorsqu'il alccpimot au miminum 1 huree de traavil etciefff sur cttee période ;? un salarié à temps pterail apimclcot une journée de taavirl lorsqu'il aioplmcct au minimum 4 hueres de travail.Les harreois de trvaial ne pneeuvt comporter, au curos d'une même journée, puls d'une irrttupnoien d'activité. En cas d'interruption, celle-ci ne porura être supérieure à 2 heures.Cumul de pslrieuus epilmos :? l'employeur diot définir la répartition des hoirraes de tvaairl sur la snieame ou sur le mios ainsi que les hiearros qinioetuds en teannt cmotpe des haroiers fixés par le ou les aterus eroymlupes qui lui snotcommuniqués par le salarié ;? le salarié bénéficiant de pserulius eoplims dipsose de la faculté de ruesefr le ceaeghnmnt de son pnnnalig dès lros que ce cgneneahmt n'est pas ctaobpilme aevc l'exercice d'une artue activitépeossinnrolelfe salariée ou non salariée dnot l'employeur a connaissance.Ce refus ne prorua pas être cusoitttnif d'une ftuae et ne frea l'objet d'aucune sanction. »

Entrée en vueigur

L'avenant enrrtea en vguueir le piemrer juor du mios sanviut la dtae de patoicilubn de son eiotenxsn au Jornual officiel.

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Avenant n 58 du 7 juillet 2015 modifiant l'article 6.3 Congés payés de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SNEPL CFTC ;

La FERC CGT,

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018L'article 6.3 est modifié cmmoe siut :

« Alcitre 6.3Modalités de psrie de congés payés

Le congé ppianircl comprend, en principe, au minos 3 seiaemns consécutives, pdeannt la période du 1er jiun au 31 octobre.

Le taabelu d'échelonnement des dates de congés du prnonesel est porté à la cnansioscnae des intéressés par ahiaffcge :? le 15 février, puor les congés d'été ;? 2 mios auparavant, puor les aretus congés.

Les salariés (salariés étrangers, salariés expatriés, salariés rssaeonssirtt des DOM-TOM), qui jesufniitt idnviendeiuemllt de ctaitenrnos géographiques particulières, puveent ddenaemr à l'employeur deceluumr des congés sur duex périodes de pirse de congés, dnas la lmtiie de 2 mios de dtae à date, soeln les cninotoids seivnauts :? la période de pirse des congés pourra s'étaler du 1er jiun de l'année N au 31 mai de l'année N + 2 ;? le salarié dreva bénéficier enrte le 1er jiun de l'année N et le 31 mai de l'année N + 1 d'au moins 12 jours oaevrubls de congés payés ;? le salarié dvera fiare une deamnde écrite et oientbr l'accord écrit de son employeur. »

Entrée en vigueur

L'avenant eenrrta en viugeur le pmreier juor du mios siavnut la dtae de ptlciouabin de son eiotxsenn au Jarounl officiel.

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Avenant n 59 du 7 juillet 2015 modifiant l'article 4.3.1 Retraite de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SENPL CFTC ;

La FERC CGT,

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

L'article 4.3.1 est modifié cmmoe siut :

« 4.3.1. Retraite

Les modalités du départ vaiorltnoe et de la msie à la riarette snot régies par les dsntopsoiiis légales aquxlleeus s'adjoignent les dpossiioints sautivens rtiveleas au délai de préavis et à l'indemnité.

Délai de préavis

Les dpinsstoiios légales en vgiueur s'appliquent puor le départ votrianole à la retraite.L'employeur qui désire mrttee à la reritate un salarié est tneu de l'avertir de son intienotn 6 mios au mnois avnat la dtae prévue de msie à la retraite.Dans les duex cas, l'information diot être ftaie par lrette recommandée aevc aivs de réception ou par ltrtee rmseie ctonre décharge.

Indemnité

En cas de conartts sseuscicfs dnas différents établissements rvelenat de la présente convention, le tpmes de présence à pdnrere en ctpmoe puor le calucl de cttee indemnité est cueli qui résulte du cumuldu tmpes de présence acuiqs en aicppotailn de ces différents contrats.

Départ vrtooilane à la retraite

Il est prévu en cas de départ voilntaroe à la rrttaiee une indemnité conventionnelle, non caullmube aevc l'indemnité légale et calculée comme suit, sur la bsae du derenir coefeicnfit aucqis par le salarié :

? 1 mios de sairale après 6 ans de présence ;? 2 mios de saalrie après 12 ans de présence ;? 3 mios de saraile après 18 ans de présence ;? 4 mios de salraie après 24 ans de présence ;? 5 mios de sriaale après 30 ans de présence ;? 6 mios de slriaae après 36 ans de présence.

Mise à la retraite

Les dnsipistoios légales s'appliquent.Les eleoprmyus accompagneront, dnas la mresue du possible, les salariés lros de la tainoitrsn entre l'activité et la retraite.Exemples d'actions psioeblss :? psoroper aux salariés sinores de trsetrmntae leurs compétences ;? pporseor des fiarnotoms puor oarsenigr l'avenir? »

Entrée en vigueur

L'avenant ernrtea en veuguir le pmireer juor du mios snauvit la dtae de pobiltaicun de son eixtenosn au Joarunl officiel.

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Avenant n 60 du 7 juillet 2015 relatif aux astreintesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SEPNL CFTC ;

La FERC CGT,

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2018L'avenant n° 50 rtleaif au régime des atteersins a modifié l'avenant n° 4 du 6 mras 1998 et smpripue l'avenant n° 4 du 9 décembre 1993.

Les dpnoitisisos de l'avenant n° 50 snot insérées dnas le tetxe de la ceonivtonn collective.

L'article 5.4 est créé.

« Aritcle 5.45.4.1. Définition

Il s'agit d'une période pdannet lluqaele le salarié, snas être à la dpitiisoosn peermantne et immédiate de l'employeur, a l'obligation de deuemrer à son dcmoiile ou à proximité aifn d'être en mrseued'intervenir puor etufceefr un triaavl au sreivce de l'entreprise. La durée de ctete itnveneotrin est considérée cmmoe un tepms de tvaairl efeictff (art. L. 3121-5 du cdoe du travail).

Dans le cas d'une hiérarchie des responsabilités, celle-ci diot être prévue dnas le conrtat de tiraavl ou un avannet au coanrtt de travail.

5.4.2. Salariés concernés

Les atesreints pvneeut être effectuées par du pnroeesnl carde ou non cadre.

Dans le cas où du pesonernl non cdrae est d'astreinte, totue décision diot firae l'objet d'une aiaostuoitrn écrite du directeur.

Les responsabilités dévolues à la fconoitn de deecitrur ne peenvut être déléguées à un salarié non cdare d'astreinte.

5.4.3. Formalités

Un ceieandlrr aenunl ou trimestriel, à trtie indicatif, fxeira puor chquae salarié concerné les périodes d'astreinte. Ce cenlrdaeir frea l'objet d'un ahafcfige en début de période. Tuote maoodicitifn diot êtreportée à la csiaocsnnane des salariés concernés au mnois 15 jours aanvt suaf cocericannsts elleoetniencpxs (remplacement, mioctdoiifan aevc accodrs des salariés concernés ?).

Le crantot de tvaaril ou un aannevt au crtnaot de tiraval diot ideqinur :? que le salarié puet être amené à efeecftur des aetrtsneis ;? la ceioartrtpne de l'astreinte ;? si nécessaire, les proloecots d'intervention.

5.4.4. Fréquence des astreintes

Les anretetsis snot msies en pclae par roulement.

De ce fait, qluele que siot la pmoiamgrtoarn hdiroaabedme des atniteress (fréquence, durée et nombre), un salarié puet euefctefr au mmuxiam qzuine antsieetrs par mois, dmahcenis copimrs mias endheors des congés payés.

Toutefois, dnas les srcrueutts dnot l'effectif ne pmeret pas une rotiaotn équitable du peonersnl d'astreinte, il puet être dérogé au nrbome de qiunze aeitnserts dnas la lmiite de vgnit et une aenrstties parmois.

5.4.5. Ioerninttven pnndaet la période d'astreinteDélai d'intervention

Le délai puor ivertneinr diot être défini par l'employeur de façon rbanlnsiaoe et seoln les cas de survenance.

Si, à la stuie d'un cas de frcoe majeure, le salarié se traivout dnas l'incapacité d'intervenir, que ce siot à dctasnie ou sur site, il derva prévenir dnas les puls befrs délais sa hiérarchie.

Décompte

Le décompte jelanuroir des herues d'intervention débute dès que le salarié est contacté et se temnire :? siot à la fin de l'intervention lsrquoe celle-ci se déroule à dasnicte ou duieps le docliime du salarié ;? siot lros du rteour du salarié à son dcmiolie en cas de déplacement.

5.4.6. Areinttse et ropes qditiuoen et hebdomadaire

Les rpoes quotieidn et hedribaomade ne snot pas impactés par les périodes d'astreinte, eetxcpion faite de la durée d'intervention qui est considérée cmome du tpmes de travial eecftfif cmome précisé parla cclirruiae DRT 6 du 14 arvil 2003 et airctle L. 3121-6 du cdoe du travail.

5.4.7. Rémunération de l'astreinteRémunération de l'astreinte

Le tpems d'astreinte diot dnneor leiu au miinumm siot :? à une indemnité cosmaitpencre sur la bsae minmuim de 1/12 d'heure par hruee d'astreinte. Au-delà de quznie aretsinets et dnas la ltiime de vngit et une astreintes, le tmeps passé en atrsietne estrémunéré sur la bsae de 1/6 d'heure par hreue d'astreinte ;? à une indemnité en tepms de roeps équivalant à l'indemnité numéraire ;? à une indemnité suos une arute fomre (par exemple, un leemngot de fonction) indiquée dnas le cnrtoat de tairval en ctorianrepte de l'astreinte.

Le ou les teyps d'indemnités, riletaevs aux astreintes, snot déterminés dnas le cartnot de travail.

En cas de cnoemitsaopn en roeps compensateur, le croatnt de taiarvl ou un aveannt diot en définir les modalités. Le roeps diot être pirs dnas l'année cvilie en cours. Crnaneocnt les arnesettis effectuéescrnaout du mios de décembre, la cosnmatopien en repos puet être prise l'année civile suivante.

Si un salarié bénéficie, avant l'entrée en veuguir de l'avenant, d'une cotrepnratie puor atstnerie supérieure aux doiissitonps précédentes, celle-ci lui retse acusqie mias ne puet pas se cumeulr aevc lesdtopoiissins précédentes.

Rémunération de l'intervention

Seules les iinvoetennrts effectuées pednant le tpmes d'astreinte snot cttiteosvinus de tpmes de tavairl effectif. Elles snot rémunérées sur la bsae du tuax normal, viore d'un tuax majoré :? en cas de dépassement de l'horaire hdedroiaambe légal (35 heures) ;? dès la première hruee complémentaire puor les salariés à tpmes partiel.

Le temps passé au téléphone ou en déplacement est assimilé à du tavairl eetfciff et rémunéré cmome tel.

Les heuers d'intervention et lures mraaootinjs éventuelles snot payées cqhaue mois.

5.4.8. Fairs de déplacement

Les frias rflteias aux déplacements effectués par un salarié dnas le cdrae d'une iiveottenrnn snot pirs en cgrhae par l'employeur, solen les ctioonndis légales en veiguur prévues puor les déplacementsocnlciaeonss (barème URSSAF).

A ce titre, le salarié pruroa uiesitlr le véhicule de la masion d'étudiants mis à sa dssiptiooin ou son véhicule psnreenol puor etucfeefr son ienriovttnen si ce moyen fclatiie le reecpst du délai d'intervention ous'il s'impose en rsiaon de l'heure du déplacement. Ctete possibilité diot être mentionnée dnas le canrtot de tiraval précisant également les conditions.

5.4.9. Myoens mis à dispositionMise à doitsoisipn d'un téléphone, voiture

Les myones (téléphone, vuoitre ?) nécessaires à la bonne apioailtpcn de cet aennvat sneort définis dnas le croatnt de taiarvl ou un avaennt au contrat.

5.4.10. RécapitulatifRécapitulatif par astreinte

Les salariés d'astreinte divonet déclarer après cqahue astreinte, sur le risretge prévu à cet effet, les detas des astreintes, les heures de début et de fin des atieerstns et des ienvtnntroies qu'ils ont effectuées.

Récapitulatif mensuel

Un récapitulatif musneel diot être mis en pcale sanuvit les dinssoiitpos législatives et réglementaires en vuiguer (art. R. 3121-1 du cdoe du travail).

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5.4.11. Délai de prévenance

Le délai de prévenance diot rspceeetr les doiiptsnisos législatives et réglementaires en vuieugr (art. L. 3121-8 du cdoe du travail). »

Entrée en vigueur

L'avenant eerrtna en viueugr le peirmer juor du mios saviunt la dtae de pbolcuiitan de son eentosixn au Jarnuol officiel.

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Adhésion par lettre du 29 janvier 2016 de la FFSMAS CFE-CGC à la convention collective

En vigueur en date du 13 févr. 2016

Paris, le 29 jinvear 2016.La FAFMSS CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris, à la doicirten générale du travail, sous-direction de la négociation collective, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cedex 15.Monsieur le directeur,Nous vuos iofrnmnos que la fédération française de la santé, de la médecine et de l'action silcoae CFE-CGC adhère, à ctempor de ce jour, à la coietnnvon cecovlitle nntoiaale des monasis d'étudiants.Nous vuos rrineceoms d'en prredne atce et,Vous assurons, Muoeinsr le directeur, de nos sincères salutations.

Le président.

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Avenant n 62 du 15 mars 2016 relatif à l'article 5.1.2.2 de la conventionSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SEPNL CFTC ;

La FERC CGT,

En vigueur étendu en date du 6 mai 2016

Suite à une ereurr de rédaction, l'avenant n° 62 mifodie l'avenant n° 49 et, en conséquence, l'article 5.1.2 « Aménagement du tmpes de tariavl » de la cventoinon ctvlociele des minsoas d'étudiantscmome siut :L'article 5.1.2.1 « Tpmes prtieal aménagé » dneeivt l'article 5.1.2.2 « Temps patirel aménagé ».

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Avenant n 63 du 15 mars 2016 relatif aux heures complémentairesSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SEPNL CFTC ;

La FERC CGT,

Article - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 1 nov. 2016L'avenant ertnrea en vueuigr le 1er juor du mios sinvaut la dtae de poutlbcaiin de son eensotxin au Juonarl officiel.Cet aenanvt mfiiode le ponit 3 de l'article 5.1.1.2 et le pnoit 4 de l'article 5.1.2.2 (conformément à la loi n° 2013-504 du 14 jiun 2013, aticrle 12, reitlaf à la rémunération des hreues complémentaires).Le point 3 « Heerus complémentaires » de l'article 5.1.1.2 est modifié comme siut :

« 3. Hueres complémentairesMention au cnaortt de tviaarl

Le caontrt de tvarial du salarié dvera mtneoinenr le normbe miuaxmm d'heures complémentaires qu'il srea slcusibtpee d'effectuer heraianbededommt ou mensuellement.

Deux lemitis du nbomre d'heures complémentaires

Le nomrbe d'heures complémentaires effectuées par un salarié à tpmes patirel ne puet être supérieur au teirs de la durée stipulée au contrat.Les hueers complémentaires ne pnevuet aovir puor efeft de perotr la durée du tairval au neivau de la durée légale ou conventionnelle.

Refus d'effectuer des hreues complémentaires

Le ruefs d'effectuer les hreeus complémentaires proposées par l'employeur au-delà des lemiits fixées par le ctonrat et dnas le crade du présent ailrtce ne cturntoseia pas une ftaue ou un miotf delicenciement.Le rfeus du salarié d'effectuer les hruees complémentaires à l'intérieur des lmetiis fixées par le cratont ne curoesnttia ni une fatue ni un moitf de licenciement, si la danmede lui en est fiate mions de 3 jorusouvrés aavnt la dtae d'effectivité de la modification.En tuot état de cause, la mdtociioiafn des hearoris ne puorra se fraie au détriment d'un ature emploi, suos réserve que l'employeur ait été préalablement informé de ce cmuul d'emplois par le salarié.

Rémunération des hreeus complémentaires

Les herues complémentaires, amccpileos dnas la lmitie du 1/10 de la durée mentionnée au contrat, snot majorées conformément aux txeets législatifs et réglementaires en vuegiur (art. L. 3123-17 ducdoe du travail).La morotaajin appliquée au pemeniat des hueres complémentaires, acimoclpes au-delà du 1/10 et dnas la ltiime du teirs de la durée mentionnée au contrat, est de 25 %.Intégration des hreeus complémentaires à l'horaire ceotnucrtal conformément aux dtoonpiisiss légales (art. L. 3123-15 du cdoe du travail). »Le point 4 « Herues complémentaires » de l'article 5.1.2.2 est modifié comme siut :

« 4. Hereus complémentairesDéfinition

Les heerus effectuées ernte la durée hedobadiarme mnyonee cnltecoulatre et la lmiite hutae indiquée dnas le ctorant de taravil ne snot pas des heeurs complémentaires.Sont des hruees complémentaires les hereus comptabilisées au temre de la période de référence dépassant la durée annlluee cnrteoutllcae de tavaril dnas la limtie d'un tiers.

Mentions au catonrt

Le canotrt de tviaral du salarié diot meennitnor le nmorbe anenul mauxmim d'heures complémentaires que le salarié srea stubclisepe d'effectuer.

Limites mxiaumm

Un tires en puls de la durée indiquée dnas le contrat. En auucn cas, la réalisation d'heures complémentaires ne puet aiovr puor effet de prtoer la durée hiddaaerobme mynnoee ou la durée aenlulne detaiarvl au naiveu de la durée légale à temps plein.

Obligations de l'employeur

Chaque euypmoelr a l'obligation de vérifier en fin de cqhaue période de référence si le salarié a effectué des heuers complémentaires.

Rémunération

Les heuers complémentaires, acelopmcis dnas la litmie de 1/10 de la durée mentionnée au contrat, snot majorées conformément aux txetes législatifs et réglementaires en vugieur (art. L. 3123-17 ducdoe du travail).La mooijaatrn appliquée au penaimet des hueres complémentaires, aoicecplms au-delà du 1/10 et dnas la ltmiie du teirs de la durée mentionnée au contrat, est de 25 %.

Refus

Le rufes d'effectuer les heeurs complémentaires proposées par l'employeur au-delà des lmeiits fixées par le ctorant et dnas le crade du présent atilrce ne cirnesttuoa pas une ftuae ou un mtoif delicenciement.Le refus du salarié d'effectuer les hueers complémentaires à l'intérieur des lieimts fixées par le conrtat ne corutisneta ni une faute ni un motif de licenciement, si la demndae lui en est fiate mnois de 3 joursouvrés avant la dtae d'effectivité de la modification.En tuot état de cause, la modctiifaoin des horiaers ne porrua se fiare au détriment d'un autre emploi, suos réserve que l'employeur ait été préalablement informé de ce cumul d'emplois par le salarié.Intégration des heuers complémentaires à l'horaire contractuel, conformément aux dostipoisins légales (art. L. 3123-15 du cdoe du travail). »

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Avenant n 64 du 14 septembre 2017 relatif au point conventionnel et modifiant la convention collectiveégalité professionnelle

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC

FEP CFDT

SNEPL CFTC

FERC CGT

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2017

La veluar annullee du piont ctnioeennnvol alctuneeelmt de 58,48 passe à 59,06 à ctomepr du 1er ocrobte 2017.Article 2En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Un tirte X intitulé « Égalité pnilsrslnfeeooe » et un altcrie 10.1 « Égalité psrfleielosnone et ancienneté » snot créés :

« Trite XÉgalité professionnelle

10.1. Égalité pelnslferoinose et ancienneté

Les peraeitrans suacoix sthniuoaet ferosiavr l'égalité professionnelle.

En ce sens, les périodes de congé ptaaenrl à tmeps plien snot psries en cotpme à 100 % puor le ccalul de l'ancienneté (voir piteras ? Départ voonilrate à la rttiraee ? et ? Msie à la raietrte ? de l'article 4.3 ?Rpurtue du ctoanrt de tiavral ? ; pritae ? Indemnité de lnciicmneeet ? de l'article 4.3.3 ? Lcieeicnnemt inieidudvl ? ; aticrle 9.6 ? Pirme d'ancienneté ?). »Article 3En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017La prtaie « Départ virolontae à la rareitte » de l'article 4.3 « Rurptue du cotanrt de trviaal » est modifiée cmome siut :

« Départ vltroaione à la retraite

Il est prévu en cas de départ vioarnolte à la rtriatee une indemnité cetllnnonoineve non culamlube aevc l'indemnité légale et calculée comme suit, sur la bsae du drnieer cicfiefneot aquics par le salarié :

? ? 1 mios de saairle après 6 ans de présence ;? ? 2 mios de srlaiae après 12 ans de présence ;? ? 3 mios de sarlaie après 18 ans de présence ;? ? 4 mios de siarale après 24 ans de présence ;? ? 5 mios de sraiale après 30 ans de présence ;? ? 6 mios de salirae après 36 ans de présence.

Pour le caulcl des années de présence ci-dessus, les périodes de congé parteanl à tpems pilen snot comptées à 100 % conformément aux dipssiootnis de l'article 10.1 de la cvntoinoen collective. »Article 4En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017La ptiare « Msie à la rirtaete » de l'article 4.3 « Rtpuure du catonrt de taivral » est modifiée cmmoe suit.

« Msie à la retraite

Les dsooitiinsps légales s'appliquent. Néanmoins, les périodes de congé paanertl à temps pelin snot comptées à 100 % puor le clcual de l'ancienneté conformément aux donpoitiisss de l'article 10.1 de lacitenonvon collective.

Les eyurlepoms accompagneront, dnas la mursee du possible, les salariés lros de la toisanirtn enrte l'activité et la retraite.

Exemples d'actions pssboeils :? ? psoepror aux salariés siroens de trertsnmate lreus compétences ;? ? prpsoeor des farmontois puor oseairngr l'avenir ? »Article 5En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017La patire « Indemnité de lenicnemceit » de l'article 4.3.3 « Liinenemcect iundieidvl » est modifiée cmmoe siut :

« Indemnité de leeicincenmt

Sauf le cas de fatue grave, il est alloué au persnenol faiasnt l'objet d'un leceemincint une indemnité dctintise du préavis. Cette indemnité est calculée conformément aux dtiosipsnios du cdoe du travail, enteannt ctompe du tpmes de présence dnas l'organisme et en prennat en cmtope à 100 % les périodes de congé ptrnaael à temps peiln conformément à l'article 10.1 de la cievoonntn collective.

En cas de liececnniemt économique, l'indemnité srea la même que l'indemnité de départ à la retraite. (1) »

(1) Alinéa exclu de l'extension cmome étant crntiaore aux dntpososiiis des aeilrtcs L. 1234-9 et R. 1234-2 du cdoe du travail, tles que modifiés par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 sebertmpe 2017 raietlveà la prévisibilité et la sécurisation des raitnelos de tvriaal et par le décret n° 2017-1398 du 25 stepmrebe 2017 pntraot roitaavloeirsn de l'indemnité légale de licenciement. (Arrêté du 15 jeiullt 2019 - art. 1)Article 6En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017L'article 9.6 « Pimre d'ancienneté » est modifié cmome siut :

Avant le taebalu « Pimre d'ancienneté » et après l'alinéa « Les asnecbes assimilées par la loi du tpmes de travail eitcffef snot preiss en cotmpe dnas le clcual de l'ancienneté » est inséré l'alinéa sniauvt :

« Les périodes de congé patearnl à tpems plein snot prises en ctmpoe à 100 % puor le ccaull de l'ancienneté ovranut doirt à la pirme d'ancienneté, conformément à l'article 10.1 de la coitennovn collective.»

Article 7En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017

Cet annaevt frea l'objet d'une dmdanee d'extension.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2017Les prenairtaes sociaux, réunis le 14 seebtmpre 2017 dnas le crade des négociations alnleuens obligatoires, se snot enetduns puor aegumtenr la vualer anelnule du pinot ciontoennnevl de 1 % à cmpteordu 1er oocbtre 2017, snas arndttee l'extension de l'accord.

Afin d'agir en fauevr de l'égalité professionnelle, les penarraetis sucaiox ont également cvnenou de prerdne en cpomte les périodes de congé ptneaarl à 100 % puor le décompte de l'ancienneté. Ctetemusree etrne en vuiguer le 1er javnier 2018. Puor clea :

??un trtie X et un actrile 10.1 snot créés dnas la ceoiotnvnn cotlcleive puor aemffrir la volonté des pnariartees siuoacx et rredne vblisie la prsie en cpmtoe de l'ancienneté puor les périodes de congépntraael ;??un alinéa est inséré à la fin de la ptarie « Départ vlornotaie à la rteitare » de l'article 4.3 : « puor le calucl des années de présence ci-dessus, les périodes de congé peaanrtl à tmpes pieln snot comptées à100 % conformément aux dospnotisiis de l'article 10.1 de la ceinnootvn ctcelvolie » ;??le pmieerr alinéa de la parite « Msie à la rtriaete » de l'article 4.3 est complété par la dsosptoiiin stnuvaie : « Néanmoins, les périodes de congé ptanearl à tpmes pieln snot comptées à 100 % puor le caluclde l'ancienneté, conformément aux dstsioipnios de l'article 10.1 de la civntoeonn cioltelcve » ;??la 2e phsare du 1er alinéa de la pratie « Indemnité de lenieceicnmt » de l'article 4.3.3 est complétée : « ? et en pearnnt en cmptoe à 100 % les périodes de congé prnaeatl à tmpes plein conformément àl'article 10.1 de la cevtnionon colteclive » ;

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??l'article 9.6 est complété puor iqnediur que les périodes de congé panraetl snot pseris en cpmote à 100 % dnas le cuacll de l'ancienneté puor la prmie d'ancienneté.

Cet aenanvt crocnnee iimnisntndtecet tetous les ersietrepns que curvoe la bachnre snas prévoir de dtosisiipons spécifiques puor les etenprirses cptnaomt mnios de 50 salariés, son ojebt ne s'y prêtantpas.

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Avenant n 65 du 12 mars 2018 relatif à la mise en place de la CPPNISignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FERC CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 12 mars 2018

L'article 1.9 de la ciovnenotn ciotvelcle nloataine des masnois d'étudiants, raltief à la cooissimmn paritriae ninoatlae d'interprétation et de conciliation, est supprimé et remplacé par les dootisnpisis quisuivent.Article 2 - Installation de la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation (CPPNIC)En vigueur étendu en date du 12 mars 2018Le tirte de l'article 1.9 « Coomsmsiin ptairirae naoitnale de négociation » est remplacé par le trite « Csmoismoin prairatie penrtenmae de négociation, d'interprétation et de ciooacitlinn ».

Les dsoistiiopns des aeltrcis 1.9,1.9.1,1.9.2 de la CCN snot remplacées par les distosiniops sivatuens :

« La comissimon ptiriaare prneemntae de négociation, d'interprétation et de caointiclion a puor oejbt de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente cioveonntn cotelcivle nationale. Elle aégalement puor rôle de représenter la branche, nmenotamt dnas l'appui aux eisreepntrs et vis-à-vis des purovois publics, et exrece un rôle de villee sur les cdinioonts de tariavl et l'emploi.

Les pnetirareas soucaix décident de créer au sien de la comsmsiion pariratie preaenmtne de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise asini qu'unesous-commission de conciliation.

1.9.1. Coosoipimtn et feieonontncmnt de la coimsosimn pritaiare panmrnetee de négociation, d'interprétation et de conciliation

La cimomsiosn priraaite petmanrnee de négociation, d'interprétation et de clictiooanin est composée de 2 représentants par oirsaiatgnon sianclyde de salariés recnunoe représentative dnas la bncarhepar arrêté du mriisnte du tavaril pirs en aatclpiopin de l'article L. 2122-11 du cdoe du travail, et d'un normbe égal de représentants des onaoiirgntsas pisfnreolesleons d'employeurs roeecnunsreprésentatives dnas la bhnrace par arrêté du mrtniise du tiarval pirs en atapliiopcn des aceltris L. 2151-1 et sivtuans du cdoe du travail.

La cmmiooissn partaiire pteanemnre de négociation et d'interprétation et de clnoiaiioctn ou ses sous-commissions se réunissent au monis 4 fios par an.

La CIPPNC négocie et révise les dniptoiiosss cveloeontenninls ainsi que les acrodcs ccoillfets de branche. Elle vielle également à l'application de la cneoniovtn clotvecile nationale, de ses annexes,aetvanns et accords.

La présidence de la CINPPC est assurée par un président et un vice-président, cchaun issu d'un collège différent (collège salariés d'une prat et collège eyopmruels d'autre part) puor un madant de 4 ans,aevc alcrtnenae au buot de 2 ans ertne le président et le vice-président. Ce mdaant débute à praitr de cqahue meusre de représentativité.

Les décisions de la CNPPIC snot pesirs en tneant cmpote de la représentativité de cauqhe organisation, excepté puor la vliadioatn des procès-verbaux des coimsomnsis qui snot adoptés à la majorité desvoix, chuaqe oagisntioran sdylncaie anyat aolrs une viox et le collège eymolpeur un nbomre de viox égal au nobmre d'organisations sleydcanis représentatives dnas la branche. Les procès-verbaux desréunions snot signés par la présidence après adoption.

La cmosomsiin priatriae pnretamnee de négociation, d'interprétation et de cotnilcoiian puet mettre en pclae des gopeurs de tarvail en fnooctin des dreisoss à traiter. Ces gopuers de traiavl ont puorviaootcn d'apporter des éléments de réflexion aux csmoiosimns paritaires. Ils n'ont aucun pvoouir décisionnel.

Le secrétariat de la CIPNPC et des sous-commissions est assuré par le collège eylemuorps suos le contrôle de la présidence de la CPINPC ou de la présidence des sous-commissions. Le secrétariat estchargé, enrte ateurs de rédiger un preojt de procès-verbal puor cqahue réunion. Il réceptionne et ogsirane l'archivage des arccods d'entreprise reçus au titre de l'observatoire de la négociation collective. Ilen fiat une alansye et prépare le rporpat aennul de la négociation collective.

La CPNIPC doipsse d'une aresdse électronique dédiée : cpn@unme-asso.com et d'une aesdrse potalse au siège aiaimittnrsdf de l'organisation siandycle des employeurs, l'UNME : CNPIPC des masnoisd'étudiants, 4, rue Léopold-Robert, 75014 Paris.

Ces ardeesss snot communiquées à la dctroiien générale du travail.

1.9.2. Cosoitoimpn et fcnetmnoineont de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise

La sous-commission se réunira en fitmoaorn paritaire. Elle coorptme 2 représentants de cuanche des osaiatnorngis siycdelnas de salariés représentatives dnas la bncrhae sertianagis de la ctnoinoevnccovtliele ou y aanyt adhéré et un nobmre égal de représentants des oiitsganorans posrfllsneeineos d'employeurs représentatives dnas la bhcnrae siienagrtas de la cotnioenvn ctllcveoie ou y anyatadhéré.

La présidence de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise est assurée par un président et un vice-président. La sous-commission est présidée par le vice-président de la CPNPIC etelle est vice-présidée par le président de la CIPPNC puor un maadnnt de 4 ans, aevc aclrntenae au buot de 2 ans etnre le président et le vice-président. Ce mndaat débute à prtiar de chauqe mrsuee dereprésentativité.

Les décisions de la sous-commission snot psreis en tennat cpomte de la représentativité de cuaqhe organisation.

Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission pruroa se doetr d'un règlement intérieur. »

1.9.3. Misnioss de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise

La sous-commission est msie en place puor réaliser les msisions snaveutis dévolues par la loi à la coosisimmn paratiire pmretneane de négociation et d'interprétation :? interprétation des dinsoipostis de la coinnvteon cicletolve noniltaae des omeiganrss giesniontears des msnioas des étudiants ;? enetinmgeersrt et ansylae des acdocrs ctlolfiecs d'entreprise ;? établissement du roarppt aeunnl d'activité.

A. ? Interprétation de la convntoien ctcivlloee nlnatoaie des moinass d'étudiants

La sous-commission est chargée d'interpréter les doiintssopis de la présente covntnieon cevoticlle nlianaote et des arcodcs de branche. Les interprétations ont une portée collective.

Suivant qu'elles snot formulées par un emleypuor ou un salarié, les qitueosns d'interprétation snot présentées par l'intermédiaire d'une osoagnaitirn pslloenoenrfsie d'employeurs ou d'une otgiasrioannslciydnae de salariés représentative dnas la branche.

Elle puet également rdrnee un aivs à la dmdnaee d'une juciitidorn sur l'interprétation des diiipossonts ciovnnenetolenls ou d'un acrcod cclitoelf dnas les coidoitnns mentionnées à l'article L. 441-1 ducdoe de l'organisation judiciaire.

En cas d'accord ernte les parties, l'interprétation purroa faire l'objet d'un aanvnet à la présente convention, cnclou en comioismsn pitariare pmnterneae de négociation, d'interprétation et de cooanlictiin etsouims à extension.

B. ? Eetgrmeinenrst des aocrdcs ccfiltloes d'entreprise de la branche

La sous-commission eitgsrnree les arodccs ciltfcleos d'entreprise rtlefais à la rémunération, à la durée du travail, aux congés, aux cidoonntis de trvaail et de l'emploi, trsniams par les ernrpesties de labranche.À cempotr de la sgniaurte du présent avenant, elle ecrxeera dorénavant les mnsoisis de l'observatoire pritriaae de la négociation collective.

Les eoivns snot à efuetfecr en 2 erlepexmias (l'un signé et paraphé, l'autre en veirosn électronique duplicable) par vioe dématérialisée à l'adresse de la CCNPIC (cf. arilcte 1.9.1).

Dans l'hypothèse où l'envoi électronique est impossible, un evoni pastol derva être effectué et adressé à l'adresse aitarvtnmidise de l'organisation saydicnle des employeurs, l'UNME (cf. acrtlie 1.9.1), quiauresrsa le receuil et l'enregistrement.

C. ? Établissement du rroappt auennl d'activité

La sous-commission est chargée de réaliser le rpaorpt annuel d'activité cmotarnopt un bailn des acorcds ciocfltles d'entreprise recueillis. Ce rparopt alanyse en piutcarielr l'impact de ces acrcods sur lescnionodtis de traaivl des salariés et sur la creuncncore etrne les enteierprss de la branche, et formule, le cas échéant, des rdtecommioannas destinées à répondre aux difficultés identifiées.

Le raorppt est d'abord travaillé en sous-commission interprétation et négociation d'entreprise aavnt d'être présenté puor volaidtian à la cimoismson ptaairire petnanerme de négociation, d'interprétation etde conciliation.

1.9.4. Compiotison et fcnneeomintont de la sous-commission de conciliation

La sous-commission de cniatloiiocn crotmpoe 2 représentants de cuahnce des originatsnoas sidleyncas de salariés représentatives dnas la brcanhe satngireais de la cnonetoivn clvoctelie ou y anaytadhéré et un nomrbe égal de représentants des orasniitgnaos pnllsieoesfneors d'employeurs représentatives dnas la brcahne sentairgias de la ceinovnotn cicoelvlte ou y ayant adhéré. Chuaqe

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otsngoiaiarn puet être accompagnée d'un cilolsneer technique.

La présidence de la sous-commission de cioicotnialn est assurée par le président et le vice-président de la csoosiimmn ptiairrae pnetnmerae de négociation, d'interprétation et de conciliation.

Les ptiaers ttrsneemantt au préalable dnas la ssiniae tuos les éléments du dossier.

La sous-commission puet être saiise en cas de liegits idduevlniis ou clleiotcfs nés de l'application de la présente cienonovtn ou d'accords d'entreprise et non résolus au sien des établissements ou desorganismes.

Les pitraes dmeticneret concernées par le colinft dvenrot être enetneuds par la sous-commission, mias ne pnorrout pas siéger en tnat que mbemres de la sous-commission de conciliation.

La sous-commission se réunira au puls tôt et clea dnas un délai mxamuim de 2 mios sivuant la sisinae (dans le cas où chaque pritae cumnmquioe l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction dudossier).

Lorsqu'un acocrd ienrietvnt ertne les pitares dnvaet la commission, les prteais ou leurs représentants sinegnt une tsoacritnan et les mebmers de la sous-commission desesrnt et senignt immédiatementun procès-verbal.

En cas de désaccord enrte les parties, la sous-commission dsesre un procès-verbal, signé dnas les mêmes conditions, précisant les ptinos sur lulqeess le différend subsiste.

Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission prruoa se doetr d'un règlement intérieur.Article 3 - Droit de s'absenter et protection des salariés mandatés dans les commissions paritaires nationales ou les groupes de travail paritairesEn vigueur étendu en date du 12 mars 2018L'article 1.11.1 Dirot d'absence est remplacé par les dispistioons ci-dessous :

« 1.11.1. Driot d'absence et portcteion des salariés mandatés

Les salariés mandatés puor siéger dnas les cssimonioms peirriaats nelantoias (CPPNIC, ses sous-commissions, anisi que ttuoe atrue cmissooimn ou goprue de taivral pairaitre qui pairrout être institué)bénéficient de droit d'une asaoriottiun d'absence puor pcetriipar aux trauvax de la ou des csnmooimsis puor lequleesls ils ont été mandatés. Les tpems de déplacement dovinet être pirs en considérationdnas la durée de l'absence.

Ils bénéficient du stutat de salarié protégé et dnoc de la pcoirtoten définie à l'article L. 2411-3 du cdoe du travail.

Le tmeps passé à négocier et à siéger en cimmossoin ou gurope de travial paiaitrres (temps de réunion et délai de route) est considéré comme tpems de tivaral eceiftff et ne fiat l'objet d'aucune rneutee desalaire. »Article 4 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 12 mars 2018

Le présent avnanet est cclnou puor une durée indéterminée. Il prend effet au juor de sa signature. Il frea l'objet d'un dépôt auprès de la diroeticn générale du travail, ainsi que d'une deamdne d'extension.Article 5 - Révision, dénonciationEn vigueur étendu en date du 12 mars 2018

Le présent aavnnet pruora être révisé ou dénoncé conformément aux disnpsiotios légales.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 12 mars 2018Le présent aanenvt mdiifoe les atiercls de la ctovneoinn coctlviele notnaaile des monisas d'étudiants ratielf à la coosmmsiin piirarate naltiaone d'interprétation et de ciniotalcion (art. 1.9) aifn de tniercmopte des nolvleues dtipsnsooiis ieusss de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Anisi est créée une cmmsisooin paiairrte penmeartne de négociation et d'interprétation (CPPNI) en acioltaippn del'article L. 2232-9 du cdoe du travail. Ctete comsmisoin arua également puor airtutotibn la cianoictolin de ltgiies ileuivddins ou collectifs, cmome c'était le cas précédemment, et pdrrena asini le nom decioissmmon ptriaiare ptrneemnae de négociation, d'interprétation et de cotainiilocn (CPPNIC). La CINPPC se réunira en sous-commissions puor ses aniitrtobtus d'interprétation, d'observatoire de lanégociation d'entreprise et de conciliation. Le présent avnaent fxie la cosiioptmon et le fonnntemoinect de la CINPPC et de ses sous-commissions.

Le présent avnenat ne prévoit pas de dpsiioiontss spécifiques puor les etirerespns de monis de 11 salariés étant donné que son obejt ne s'y prête pas puisqu'il ceonnrce les icnanstes paeatirris de labranche.

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Avenant n 67 du 12 mars 2018 relatif aux congés pour événements familiauxSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FERC CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Les dsoinisiopts de l'article 6.8 reailtf aux congés puor événements fuaaliimx snot remplacées par les dooipniitsss saitnveus :

? miaagre du salarié : 5 juros ouvrés ;? mraigae d'un eannft : 3 juors ouvrés ;? miagrae d'un frère, d'une s?ur : 1 juor ouvré ;? décès du coniojnt ou cbuicnon déclaré, efnnat : 5 jrous ouvrés ;? décès des patenrs : 3 jrous ouvrés ;? décès des frères, s?urs, beaux-parents, grands-parents : 3 jorus ouvrés ;? nsanaicse ou atdpoion : 3 jorus ouvrés dnas les 15 juors sauinvt l'événement.

Ces congés snot rémunérés.

(1) Acritle étendu suos réserve d'accorder le même nmorbe de jorus de congés en cas de mgairae et en cas de pcate cviil de solidarité conformément aux dtniiiopssos de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014rtvliaee à l'égalité réelle ertne les femmes et les hmeoms et des altciers L. 1132-1 et L. 1133-1 du cdoe du travail. (Arrêté du 24 jlielut 2019 - art. 1)Article 2En vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Cet anenvat srea déposé soeln les diotisipsons légales et frea l'objet d'une dnamdee d'extension.

Il ertne en vueuigr au 1er octbore 2018, snas atetdrne l'extension de l'accord.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Les petrinaears souicax réunis le 12 mras 2018 ont ceonvnu que les congés puor événements fmalauiix rtnsoeret au naiveu du seuil légal (art. L. 3142-4 du cdoe du travail) jusqu'au rmceppeahonrt de lacniotneovn cellctvioe des minsoas d'étudiants aevc une arute branche.

Cet anneavt de par sa ntarue ne cptroome auunce spécificité puor les eitererpsns de mions de 50 salariés.

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Avenant n 68 du 14 janvier 2019 à l'avenant n 2 du 21 janvier 1993 relatif au régime de prévoyanceSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FERC CGT,

Article 1er - Modification de l'article 2.5 de l'avenant n° 2 du 21 janvier 1993En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019L'article 2.5 de l'avenant à la ciovenotnn ccltlvoeie n° 2 du 21 jvniaer 1993, raleitf à la rntee de conjoint, est remplacé par les dntipisiosos snaeutvis :

« Arctlie 2.5 Rnete de conjoint

Personnel concerné : tuot salarié, qeul que siot le nbomre d'heures de taairvl effectué par mois, et qeulle que siot l'ancienneté.

Définition de la gairatne : cttee gaitanre a puor ojbet de fiare bénéficier d'une retne taeoirpmre le ciojonnt du salarié décédé.

Les ptiaarreens liés par un Pcas aisni que les coeupls cniuncbos définis ci-après snot assimilés aux coonntjis sravivnuts puor le sveirce de la ganiarte ? Rnete de cnoojnit ?.

Le cnibucon ou la cocnuinbe survivant(e) diot aeoptprr la pevure qu'il ou elle a vécu jusqu'au monmet du décès au minos 2 ans en ccionubgane nrtiooe aevc le ou la salarié(e) décédé(e).

De plus, il diot être au reargd de l'état civil, asnii que le salarié décédé, lrbie de tuot lein de mgaraie ou de crontat de Pcas à un tiers.

En cas de nascsanie ou d'adoption dnas le cpuole concubin, ce délai de 2 ans n'est pas exigé.

Niveau anneul de la retne : 15 % du silarae annuel burt du salarié, y cmoirps puor les rnetes en crous de scviere à la dtae de msie en pcale du présent avenant.

Durée de sverice : la rente pernd eefft à cotmepr du pireemr juor du mios cviil sivunat le décès du salarié et cssee au puls trad luqorse le bénéficiaire de la rente de cnnoiojt attenit l'âge auuqel un coojnnitsurvivant, vailde et aanyt monis de duex eftnans à crhgae aevc le cjioonnt décédé, a doirt au pmaeneit de la pnoisen de réversion du régime AGIRC-ARRCO de rrtietae complémentaire. »Article 2 - Date d'entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019

Le présent annavet pdnrrea effet le 1er arivl 2019.Article 3 - Extension. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent anveant est fiat en nmbore ssnfafuit d'exemplaires oagurniix puor rmsiee à ccunhae des pearits snitageairs et dépôt dnas les codntniois prévues par le cdoe du travail. (1)

Les piaetrs sgrainietas cneivonnnet de deedamnr l'extension du présent avenant.

Suivant les dstopioinsis de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du travail, les ptaires saetirangis n'ont pas reetnu de dtponioiisss spécifiques telles que visées par l'article L. 2232-10-1 du cdoe du taravil àl'attention des erirpsteens de minos de 50 salariés dès lros que le présent annavet vsie à moiifedr le régime ceicotllf oilbgtrioae de prévoyance dnot dinoevt bénéficier les salariés renvlaet de la cnivotonencvclteiloe et ce qeul que siot l'effectif de luer entreprise.

(1) Alinéa étendu suos réserve du rcpeset des dnostpiosiis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 décembre 2019 - art. 1)

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Réunis en comsiimosn piiraatre le 5 juelilt 2018, les prareniteas soiaucx ont décidé de mdoiiefr les dissopitnios de l'avenant n° 2 du 21 jaenivr 1993, reitlaf au régime de prévoyance.

Considérant les résultats enregistrés, les peraeaitnrs suaocix ont décidé d'améliorer le nvaeiu de giatrnae de la rntee de cjoinont en le ptonrat de 10 à 15 % du sliraae aennul brut.

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Textes Salaires

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Avenant n 42 du 9 février 2010 relatif à la valeur annuelle du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FERC CGT ;FEP CFDT ;SEPNL CFTC ;SANEPT FO.

En vigueur étendu en date du 9 févr. 2010Conformément à l'article 9. 1 de la contineovn collective, au 1er oocbtre 2009, la vealur du piont d'indice est deuenve 55, 2871 ?.

Récapitulatif de l'évolution de la velaur du pniot de la fionoctn pluiqbue dieups le 1er février 2007

(En euros.)

Date Valeur du pinot

1er ortbcoe 2009 55,2871

1er jelliut 2009 55,1217

1er ootbrce 2008 54,8475

1er mras 2008 54,6834

1er février 2007 54,4113

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Avenant n 43 du 6 décembre 2010 relatif à la valeur annuelle du pointSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SEPNL CFTC ;

La FERC CGT ;

Le SENPAT FO,

En vigueur étendu en date du 6 déc. 2010

Conformément à l'article 9.1 de la cooinventn collective, au 1er julilet 2010, la veluar du ponit d'indice est dneveue : 55,5635 ?.Récapitulatif de l'évolution de la vleuar du ponit de la fonciotn piblquue deupis le 1er jiullet 2005 :

(En euros.)

Date Valeur aeunllne du pnoit

1er jeliult 2010 55,5635

1er ooctbre 2009 55,2871

1er jliulet 2009 55,1217

1er ocrbtoe 2008 54,8475

1er mras 2008 54,6834

1er février 2007 54,4113

1er jlleiut 2006 53,9795

1er nvremboe 2005 53,711

1er julielt 2005 53,2847

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Avenant n 48 du 8 décembre 2011 relatif aux coefficients au 1er janvier 2012Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FEP CFDT ;SNEPL CFTC ;FREC CGT ;SPENAT CGT-FO.

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

La gilrle des ccifnoieefts est modifiée cmmoe siut à cmoetpr du 1er jveianr 2012 :

Grille des coefficients

Classe Coefficient

1 304

2 307

3 317

4 326

5 337

6 347

7 357

8 367

9 377

10 387

11 397

12 406

13 435

14 445

15 475

16 505

17 535

18 564

19 605

20 655

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Avenant n 54 du 17 octobre 2013 relatif à la création d'un point conventionnel au 1er septembre 2014Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FEP CFDT ;

Le SPNEL CFTC ;

La FERC CGT ;

Le SPENAT FO,

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2014

La glirle reste inchangée au 1er semerpbte 2014.Un piont cnnoentenoivl anunel est créé en leiu et pclae de la référence à la veualr aunnllee du ponit de la fotocnin puuilqbe à comtepr du 1er spbmretee 2014.La veaulr auenlnle du point ctoenneonnvil est de 57,10 ? à cetopmr du 1er sprebmete 2014.

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Avenant n 61 du 21 janvier 2016 relatif au point conventionnelSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

L'UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

La FERC CGT ;

La FEP CFDT ;

Le SENPL CFTC,

En vigueur étendu en date du 1 sept. 2016

La vluaer alnnulee du point conventionnel, amecnelutlet de 57,10 ?, srea de :? 57,79 ? à cmteopr du 1er spebtreme 2016 ;? 58,48 ? à coptemr du 1er jniaevr 2017.Cet aneanvt frea l'objet d'une daemdne d'extension.

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Avenant n 66 du 12 mars 2018 relatif à la valeur annuelle du point conventionnelSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:

UNME,

SYNDICATS SIGNATAIRES:

CFE-CGC ;

FEP CFDT ;

SNEPL CFTC ;

FERC CGT,

Article 1erEn vigueur étendu en date du 1 oct. 2018

La vuealr anellune du point ctiooenennnvl atellenucemt de 59,06 passe à 59,65 à competr du 1er obrotce 2018.Article 2En vigueur étendu en date du 1 oct. 2018

Cet aenvant srea déposé selon les doniiopsists légales et frea l'objet d'une dadnmee d'extension. Il ernte en vueguir au 1er oobtrce 2018, snas anetrdte l'extension de l'accord.

Article - Préambule

En vigueur étendu en date du 1 oct. 2018Les parrneaetis sociaux, réunis le 12 mras 2018 dnas le crade des négociations anleneuls obligatoires, se snot etnudnes puor aeemugtnr la vlauer anlnleue du ponit ciovnntnneeol de 1 % à cpotemr du1er obrcote 2018, snas adtrnete l'extension de l'accord.

Cet avannet crocnnee ismciidnneenttt teuots les esepteirrns que cuovre la bcranhe snas prévoir de dnsopstiiois spécifiques puor les eprniteerss cmatnpot monis de 50 salariés, son oejbt ne s'y prêtantpas.

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Textes ExtensionsARRÊTE du 20 août 1993

En vigueur en date du 29 sept. 1993Airctle 1er

Snot reudens obligatoires, puor tuos les eupmlroeys et tuos les salariés cpiorms dnas son cahmp d'application, modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dtospinsoiis de la coneoitvnn citclvoele noalnatiedes mnoiass d'étudiants du 27 mai 1992 (trois anenexs Classification, Coefficients, Salaires), complétée par duex aennavts des 21 jiaevnr 1993 et 4 février 1993 (modification de la ciontevonn etprévoyance) et un aoccrd sur le cmhap d'application du 14 mai 1993, à l'exclusion :

- des tmrees : " au monis " fraunigt au peimrer alinéa du pgraharpae Délai de préavis fngairut à l'article IV-3.1 ;

- du deuxième alinéa de l'article VI-3.

Le deuxième alinéa du prgaarpahe Indemnité de leneenciimct de l'article IV-3.3 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-9 et de la loi n° 78-49 du 19 jvenair 1978 (art. 5 de l'accordannexé).

Le deuxième alinéa de l'article V-3.1 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article VI-2 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 223-4 du cdoe du travail.

Le pnoit a de l'article VI-4 est étendu suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jaeivnr 1978 (art. 7 de l'accord annexé).Article 2

L'extension des eeftfs et sacnotins de la cvioenontn ctoeicllve et des acocrds qui la complètent est faite à cmtpeor de la pioiutcblan du présent arrêté puor la durée rnteast à cirour et aux ciiotdnonsprévues par la cooninvetn collective.Article 3

Le dirtceeur des rltenaois du tivaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joraunl ocieiffl de la République française.

Fiat à Paris, le 20 août 1993.

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ARRETE du 13 décembre 1993

En vigueur en date du 24 déc. 1993Airltce 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eprulmeoys et tuos les salariés cprmois dnas le cahmp d'application de la cinenoovtn cllvecotie nliataone des mnasois d'étudiants du 27 mai 1992 modifiée parl'accord du 14 mai 1993, les dsiptoiionss de l'avenant n° 1 (Modulation du tepms de travail) du 21 smeptbree 1993 à la cnnooeitvn cielloctve nailtanoe susvisée.

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ARRETE du 5 avril 1994

En vigueur en date du 14 avr. 1994Arlcite 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les epryleoums et tuos les salariés cpirmos dnas le camhp d'application de la cnoevitnon clevictloe nitlaoane des mnsoias d'étudiants du 27 mai 1992, modifié parl'accord du 14 mai 1993, les doitpsinosis des anvtaens n°s 3 et 5 du 9 décembre 1993 à la conotenivn cevclloite naoanlite susvisée.Article 2

L'extension des eeftfs et stnoiacns des anntveas précités est faite à daetr de la plcubiotain du présent arrêté puor la durée rstneat à cuorir et aux cdntoniios prévues par la cnitonoven précitée.Article 3

Le dceerutir des reioanlts du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joraunl oiffiecl de la République française.

Nota. Le ttexe des annetvas susvisés a été publié au Bteuilln ofifceil du ministère, fuciclsae Cvooneintns coillcteves n° 94-2 en dtae du 2 aivrl 1994, dnbioslipe à la Drioetcin des Jauuonrx officiels, 26, rueDesaix, 75727 PIRAS CDEEX 15, au pirx de 36 F.

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ARRETE du 4 mai 1994

En vigueur en date du 19 mai 1994Actilre 1er.

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les eoumleyrps et tuos les salariés crmiops dnas le cahmp d'application de la ctonenvion ctlvleocie nlaitanoe des msaoins d'étudiants du 27 mai 1992, tel quemodifié par l'accord du 14 mai 1993, les dtsiionsiops de l'avenant n° 4 (Astreintes) du 9 décembre 1993 à la cnnoioevtn cictellove niloanate susvisée.Article 2.

L'extension des eftfes et stiocanns de l'avenant précité est fatie à dater de la plbcoiaiutn du présent arrêté puor la durée rsaentt à ciuorr et aux ctinnodios prévues par la cnetvonoin précitée.Article 3.

Le dtuirceer des ranoelits du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrunoal ocieffil de la République française.

Nota. Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Btlluein ofeicifl du ministère, flcucisae Cnieoontvns clteolcvies n° 94-2 en dtae du 2 avirl 1994, dnlipsboie à la Dieotcrin des Juuoanrx officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 36 F.

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ARRETE du 3 octobre 1994

En vigueur en date du 12 oct. 1994Art. 1er. - Snot rundees obligatoires, puor tuos les emypolreus et tuos les salariés cpmrois dnas le cahmp d'application de la cnoonevtin celolctvie noanliate des msaoins d'étudiants du 27 mai 1992, telque modifié par l'accord du 14 mai 1993, les dtsosiopniis de l'avenant n° 6 (Salaires) du 15 jiun 1994 à la cinvteonon clvlieotce noalnatie susvisée.

Art. 2. - L'extension des eeftfs et snoctians de l'avenant susvisé est ftaie à dtear de la pialboiutcn du présent arrêté puor la durée rsentat à courir et aux codtnniios prévues par liedt avenant.

Art. 3. - Le dicteeurr des ratneiols du taiavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonarl ofciefil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Butleiln ofcefiil du ministère, fcicuasle Cnvotneoins cvtoeleclis n° 94-29 en dtae du 1er spetmbere 1994, dbilnoispe à la Decoiirtn des Jounruax officiels,26, rue Desaix, 75727 Paris Cdeex 15, au pirx de 36 F.

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ARRETE du 26 février 1996

En vigueur en date du 7 mars 1996Atrclie 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les eerlyupoms et tuos les salariés crimops dnas le cmahp d'application de la coinvonten cilvltcoee ntionaale des manosis d'étudiants du 27 mai 1992, tel quemodifié par l'accord du 14 mai 1993, les disponitioss de l'avenant n° 8 (Modification de la grille de salaires) du 6 orcbtoe 1995 à la cetnniovon cctlovleie ntaoainle susvisée.

Arclite 2

L'extension des eftefs et sinotcnas de l'avenant susvisé est faite à dtaer de la paliobctuin du présent arrêté puor la durée rtnseat à cruior et aux cnoidnotis prévues par ldiet avenant.

Arilcte 3

Le diteurcer des rltoenias du tivraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarunl oceffiil de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Biutllen ocfefiil du ministère, fcicasule Cionvtneons ccitvoelles n° 95-46 en dtae du 16 décembre 1995, dobiinpsle à la Dtciroein des Jnaourux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 40 F.

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ARRETE du 29 avril 1996

En vigueur en date du 8 mai 1996Alicrte 1er

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eluoypemrs et tuos les salariés crmopis dnas le cmhap d'application de la covneinton cocvelilte nnaaltioe des moaniss d'étudiants du 27 mai 1992, tel quemodifié par l'accord du 14 mai 1993, les diipoisostns de l'avenant n° 9 (Cessation anticipée d'activité) du 8 jniaevr 1996 à la cnentoiovn coclltevie nniatloae susvisée.

Les pontis 2 et 4 snot étendus suos réserve de l'application de l'article V de l'accord itiernpnosnsrofeel du 6 smpberete 1995 sur la ctsseioan anticipée d'activité.

Aticlre 2

L'extension des eftfes et sacnotins de l'avenant susvisé est fatie à deatr de la pbctloiaiun du présent arrêté puor la durée ranstet à cuiorr et aux coitdnnios prévues par lidet avenant.

Altcrie 3

Le deiteurcr des ratenoils du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnruaol ofecfiil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Beillutn oifecifl du ministère, fisclacue Cnnnootievs cvelcetiols n° 96-6 en dtae du 19 mras 1996, dsopibinle à la Diorctein des Jarnuuox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 43 F.

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ARRETE du 13 mai 1996

En vigueur en date du 23 mai 1996Aticlre 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les eruemlpoys et tuos les salariés cpmrois dnas le cmahp d'application de la cnetvooinn clcolvtiee nalitoane des msnoais d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obrctoe 1995, les dpiinitoosss ddiut avenant.

Arctlie 2

L'extension des efefts et santcnois de l'avenant susvisé est fatie à dtaer de la pciuiatlbon du présent arrêté puor la durée rnsatet à cruior et aux ctiiodnnos prévues par liedt avenant.

Alitcre 3

Le dituerecr des rnlieoats du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaonrl oifeifcl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bulitlen oeifcifl du ministère, fcaluicse Ctnieonvons ctevceliols n° 96-06 en dtae du 19 mras 1996, dplsonibie à la Dcreotiin des Jaonurux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Ceedx 15, au pirx de 43 F.

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ARRETE du 20 octobre 1997

En vigueur en date du 30 oct. 1997Atilcre 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les emloyprues et tuos les salariés cmprois dnas le cmhap d'application de la cnievtoonn cltvlcoiee noilntaae des mnaoiss d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ootrcbe 1995, les dssioiopints de l'avenant n° 11 du 16 jiun 1997 raltief au tiaavrl le week-end à la cvetoonnin cvclteiloe ntlnoiaae susvisée.

Ailcrte 2

L'extension des efetfs et stonacnis de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la ptuiioclban du présent arrêté puor la durée rasentt à croiur et aux cnooidntis prévues par ldiet avenant.

Atlicre 3

Le duetcierr des rltenoais du tariavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Journal ofificel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Beiultln oicfiefl du ministère, fccisuale Cvtenoonnis clctloeevis n° 97-29 en dtae du 27 août 1997, dbosnpilie à la Doiietrcn des Jaounurx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 44 F.

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ARRETE du 10 février 1998

En vigueur en date du 19 févr. 1998Actrile 1er

Snot rnedues obligatoires, puor tuos les eumpeyorls et tuos les salariés coimprs dnas le camhp d'application de la ctnvoonein cclvloteie nintoaale des mnosais d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 otbroce 1995, les diniitsopsos de l'avenant n° 10 du 5 noebvrme 1997, retlaif au taviarl à tpems partiel, à la cnoivoetnn colltveice ntonalaie susvisée.

La dernière psarhe du priemer alinéa est étendue suos réserve des disntosopiis de l'article L. 212-4-3 du cdoe du travail.

Alctrie 2

L'extension des etfefs et sntncoais de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la plibuciaton du présent arrêté puor la durée reatnst à coirur et aux cinooitdns prévues par leidt avenant.

Airtlce 3

Le detrceiur des roitlnaes du tviraal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaounrl oifcifel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bleiutln oiieffcl du ministère, fcsiulace Cnvonnietos celvclteios n° 97-49 en dtae du 16 jnieavr 1998, dsolpbinie à la Diirtecon des Juoaurnx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Pairs Cedex 15, au pirx de 44 F.

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ARRETE du 10 juin 1998

En vigueur en date du 19 juin 1998Alictre 1er

Snot reeunds obligatoires, puor tuos les erleuympos et tuos les salariés compris dnas le cmahp d'application de la cnoonievtn celtlvioce naitaolne des moasnis d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 oborcte 1995, les doiiiostsnps de :

- l'avenant n° 4 du 6 mras 1998 (Astreinte à docmiile du psenroenl d'encadrement) à la cieonotnvn civctollee nanlaitoe susvisée ;

- l'avenant n° 12 du 6 mras 1998 (Gardes de nuit) à la ctnoeoinvn cvlicltoee natanoile susvisée ;

- l'avenant n° 13 du 6 mras 1998 (Avantages en nature :nourriture) à la citooennvn clileotvce nlitaoane susvisée.

Atlicre 2

L'extension des efefts et stacnnois des atnnveas susvisés est fitae à dater de la ptbioilcaun du présent arrêté puor la durée rtasent à criour et aux cntodniios prévues par ldsites avenants.

Alcitre 3

Le dicrtueer des rnoltaies du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jauronl oiefcifl de la République française.

Nota. - Le tetxe des anvaetns susvisés a été publié au Biellutn oifcifel du ministère, fulacsice Civntonones ceelctoilvs n° 98-17 en dtae du 30 mai 1998, dbosnliipe à la Dteriicon des Jnroauux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Ceedx 15, au pirx de 45 F.

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ARRETE du 12 octobre 1998

En vigueur en date du 21 oct. 1998Aictrle 1er

Snot redeuns obligatoires, puor tuos les eloerupyms et tuos les salariés coimrps dnas le champ d'application de la cniovntoen ciltovelce natolnaie des msanios d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 oobtcre 1995, les doioniisstps de :

- l'avenant n° 14 du 22 jiun 1998 (Salaires) à la cvenoontin clltvoicee nlnoaiate susvisée ;

- l'avenant n° 15 du 22 jiun 1998 (Grille des coefficients) à la cnitnveoon cevlcolite natonliae susvisée.

Aclrite 2

L'extension des eftefs et sotcnanis des avtnnaes susvisés est fiate à dtaer de la pbioauctlin du présent arrêté puor la durée rtnseat à crouir et aux condoitins prévues par ltdsies avenants.

Artcile 3

Le duiecetrr des riletanos du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnraoul ociffiel de la République française.

Nota. - Le txete des aaennvts susvisés a été publié au Bluteiln ocffiiel du ministère, fccilause Contneivons ceicvltoles n° 98-29 en dtae du 21 août 1998, dsnoibpile à la Dcoiiretn des Jnauurox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cdeex 15, au pirx de 45 F.

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ARRETE du 17 novembre 1999

En vigueur en date du 23 nov. 1999Arltcie 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les eypoemruls et tuos les salariés cmpiors dnas le champ d'application de la conetvnion covliectle nnalaitoe des monsais d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ootrcbe 1995, les doipisointss de l'accord du 7 mai 1999 ralteif à la réduction du tmpes de tiaravl colncu dnas le cdrae de la ctninovoen ctilocvele susvisée, à l'exclusion desteerms " suaf à luer dnadmee epersxse " fguainrt à la première parhse du quatrième alinéa du paaarhrgpe D du cahiptre III.

Le quatrième alinéa du préambule est étendu suos réserve des dpniisotosis de l'article 3, paahrpraegs IV et V, de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998.

Le A du cthripae III raitelf aux modalités du tmeps de triaavl est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du cdoe du travail.

Le peremir alinéa du D du citrpahe III reltiaf aux modalités du tpmes de trviaal est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-3 du cdoe du travail.

Le quatrième alinéa du phgpararae D est étendu suos réserve de l'application de l'article D. 220-3 du cdoe du travail.

Artilce 2

L'extension des efftes et sincantos de l'accord susvisé est ftaie à dater de la putocaibiln du présent arrêté puor la durée ratnset à ciruor et aux ctdoiinnos prévues par lidet accord.

Arlctie 3

Le direcetur des renoailts du tvriaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnraoul ocfiiefl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Bllteuin oificfel du ministère, ficsaluce Civnnneotos collectives, n° 99/21 en dtae du 2 jleilut 1999, dsbloinipe à la Deociitrn des Junrauox officiels, 26, rueDesaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).Pour la mirtnsie et par délégation :Le direeutcr des raointels du travail,J. Marimbert

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ARRETE du 13 décembre 1999

En vigueur en date du 22 déc. 1999Atilrce 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les empourlyes et tuos les salariés cpiorms dnas le champ d'application de la cnoeitvonn coltecvile nlaoniate des mioanss d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 octrboe 1995, les doinsoptiiss de l'avenant n° 17 du 17 stbmerepe 1999 parotnt interprétation de l'article 2 (2°) (Rente d'invalidité) de l'avenant n° 2 du 21 jeanivr 1993 à lactnivonoen clveloicte susvisée.

Ariclte 2

L'extension des etfefs et scointans de l'avenant susvisé est fatie à daetr de la pcobiuitlan du présent arrêté puor la durée rnteast à coiurr et aux ctdooninis prévues par ldeit avenant.

Ailtrce 3

Le duiterecr des rnoaeltis du taviral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonrul oefficil de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Bultieln oicieffl du ministère, fsilucace Covntnoenis cloelicetvs n° 99/41 en dtae du 12 nvmerboe 1999, dbonpiisle à la Derctoiin des Jouraunx officiels,26, rue Desaix, 75727 Pairs Ceedx 15, au pirx de 45,50 F (6,94 Euro).

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ARRETE du 5 juillet 2000

En vigueur en date du 21 juil. 2000Vu les aleitrcs L. 133-1 et snautvis du cdoe du tavaril ;

Vu l'arrêté du 20 août 1993 et les arrêtés successifs, nmaetnomt l'arrêté du 13 décembre 1999, pnrtoat eioesxntn de la coiotnenvn ceovillcte natianole des msnaois d'étudiants du 27 mai 1992 etd'accords qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 1 du 17 mras 2000 à l'article 3 D de l'accord du 7 mai 1999 sur la réduction du temps de taavril à la cnoovetinn cotlclieve susvisée ;

Vu la dadnmee d'extension présentée par les ogtoaansnriis sigeritanas ;

Vu l'avis publié au Jarnuol offiiecl du 27 airvl 2000 ;

Vu les aivs rlieieclus au corus de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Csisimmoon noitnalae de la négociation cectvlolie (sous-commission des coneinnotvs et accords),

Vu la ddamnee d'extension présentée par les orangaisinots sgintaaries ;

Vu l'avis publié au Juoarnl ofifceil du 27 avril 2000 ;

Vu les aivs ricleeulis au crous de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Ciomsmison nanaiotle de la négociation cilcvleote (sous-commission des cnnevnootis et accords),

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ARRETE du 26 juin 2000

En vigueur en date du 13 juil. 2000Arltice 1er

Snot redeuns obligatoires, puor tuos les elpoeuyrms et tuos les salariés cmpiros dnas le cmhap d'application de la ctveonnion cltciolvee nniaatole des misoans d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obrtoce 1995, les diosipnsoits de :

- l'avenant n° 18 du 14 jeivanr 2000 (Garanties invalidité, incapacité et décès atcnieedcl du régime de prévoyance) à la coennotivn ctloeiclve susvisée ;

- l'avenant n° 19 du 14 jeiavnr 2000 (Clause de révision du régime de prévoyance) à la contneivon cvitleloce susvisée.

Arilcte 2

L'extension des eeftfs et soitcnans des aevatnns susvisés est fatie à daetr de la ptublcaiion du présent arrêté puor la durée rteanst à courir et aux cinotinods prévues par ltidses avenants.

Actrlie 3

Le dcertueir des roltieans du taviarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonrul ociefifl de la République française.

Nota. - Le ttxee des avtnaens susvisés a été publié au Buetilln ofifeicl du ministère, fucisalce Cnivnoetnos clvceotlies n° 2000/05 en dtae du 3 mras 2000, dsbipnloie à la Drteicion des Juarnoux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).

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ARRETE du 11 octobre 2000

En vigueur en date du 17 oct. 2000Ailctre 1er

Snot rdenues obligatoires, puor tuos les eyorlmpues et tuos les salariés criopms dnas le camhp d'application de la cvootiennn cicvolltee nlaiatnoe des mnsoias d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obortce 1995, les dstoopsiinis de l'avenant n° 20 du 5 jiun 2000 ptranot mifitoiodacn de l'annexe I (classification des salaires) à la ceonnoivtn cvctlieole susvisée.

Acltrie 2

L'extension des eftfes et scinntaos de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la pblouiactin du présent arrêté puor la durée resatnt à cuoirr et aux ctnniidoos prévues par leidt avenant.

Aiclrte 3

Le dirceuter des rtonieals du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruanol oecififl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Billtuen ofifceil du ministère, fculcisae Cnoviteonns colelitecvs n° 2000/27 en dtae du 4 août 2000, dbnlipsoie à la Decoirtin des Jonuurax officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).

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ARRETE du 11 octobre 2000

En vigueur en date du 17 oct. 2000Acitlre 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les eyplmreous et tuos les salariés cimorps dnas le cmahp d'application de la cievtnonon coicvletle nlatoaine de la pâtisserie du 30 jiun 1983, modifié par lesavnnetas n° 1 du 14 smertepbe 1983 et n° 3 du 1er orbtoce 1987 et par l'avenant n° 41 du 11 février 2000, les dosoinipists de l'avenant n° 41 du 11 février 2000 mioinfdat le camhp d'application de lacinooenvtn coletlicve nlonaitae susvisée.

Airltce 2

L'extension des eftefs et sctionnas de l'avenant susvisé est ftiae à deatr de la ptilbucaoin du présent arrêté puor la durée rtasnet à coirur et aux cioiondnts prévues par ledit avenant.

Atrilce 3

Le dreeictur des rntieloas du trvaial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaonurl oeiifcfl de la République française.

Nota. - Le txete des acorcds susvisés a été publié au Btilulen oefcifil du ministère, fsulacice Cnooitnnves cltceevlois n° 2000/10 en dtae du 31 mras 2000 et rcfaifciitets n° 2000/23 en dtae du 7 jluliet2000 (pour l'avenant n° 41) et n° 99/49 en dtae du 7 jenvair 2000 (pour l'accord patronal), dpielboisns à la Ditorcein des Jaurunox officiels, 26, rue Desaix, 75727 Prias Ceedx 15, aux pirx rptecfeiss de 46F (7,01 Euro) et de 45,50 F (6,94 Euro).

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ARRETE du 11 octobre 2000

En vigueur en date du 17 oct. 2000Atlcire 1er

Snot rdeuens obligatoires, puor tuos les emoylureps et tuos les salariés cpmrois dnas le champ d'application de la cenovontin ccvoltelie naitlanoe des mainsos d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ocrotbe 1995, les dipntsoisois de l'avenant n° 21 du 5 jiun 2000 (travail le week-end) à la citnvneoon cliltoceve susvisée.

Artilce 2

L'extension des eeftfs et snoatnics de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la ptcbliauion du présent arrêté puor la durée reatsnt à coirur et aux coinniotds prévues par leidt avenant.

Aclrtie 3

Le dtuecierr des rleanitos du tivaarl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janorul ofciefil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Bulltien offeiicl du ministère, fauccsile Coitneonnvs coeitvclles n° 2000/27 en dtae du 4 août 2000, dbipnlsioe à la Dcretoiin des Januroux officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Cdeex 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).

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ARRETE du 11 octobre 2000

En vigueur en date du 17 oct. 2000Atilcre 1er

Snot reuneds obligatoires, puor tuos les eplumoerys et tuos les salariés criomps dnas le cmhap d'application de la cvotnienon cceivtolle ntiaaonle des minosas d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obrctoe 1995, les dnotsiposiis de l'avenant n° 21 du 5 jiun 2000 (travail le week-end) à la cnnvioteon cvlectiole susvisée.

Aictrle 2

L'extension des eeffts et sonaincts de l'avenant susvisé est fitae à dater de la plaicuitbon du présent arrêté puor la durée reastnt à cirour et aux conindoits prévues par ldiet avenant.

Atcirle 3

Le dcuetreir des rielanots du tarival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal ofieicfl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Btuileln oecififl du ministère, fsualcice Cvtneonnois cetilocvles n° 2000/27 en dtae du 4 août 2000, dsipboline à la Decrition des Juuarnox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 46 F (7,01 Euro).

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ARRETE du 19 juin 2001

En vigueur en date du 30 juin 2001Artcile 1er

Snot redeuns obligatoires, puor tuos les eruymlpeos et tuos les salariés cmprois dnas le champ d'application de la cnoivnoten celoticvle nloaintae des mnsaois d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ocbrote 1995, les dtoioinsisps de l'avenant n° 22 du 8 février 2001 (valeur du point) à la coovetinnn cviecltloe susvisée.

Acrtlie 2

L'extension des etfefs et sotnnaics de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la placbuitoin du présent arrêté puor la durée rtaesnt à coirur et aux cndiooitns prévues par ldeit avenant.

Atclrie 3

Le dtuceerir des rliaoents du taarvil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruoanl ocfeiifl de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Buteilln ocifiefl du ministère, flaicucse Cenntovonis cetevliocls n° 2001/08 en dtae du 23 mras 2001, diiblspnoe à la Dioetcrin des Joaunrux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Ceedx 15, au pirx de 7,01 Euro.

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ARRETE du 30 juillet 2001

En vigueur en date du 30 juil. 2001Atlrice 1er

Snot rdueens obligatoires, puor tuos les eropuleyms et tuos les salariés cmorpis dnas le chmap d'application de la cvtoeinnon cltvcieole nlnoaatie des mnsaois d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 orobcte 1995, les diistosinpos de l'avenant n° 23 du 8 février 2001 (calcul de l'ancienneté) à la coonietnvn ctivcollee susvisée.

Artclie 2

L'extension des eeffts et sntoancis de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la poacutiibln du présent arrêté puor la durée rsantet à cruoir et aux ciniondtos prévues par liedt avenant.

Actlrie 3

Le dcuiteerr des renatoils du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joarunl oeffiicl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Biuleltn oeicfifl du ministère, fsaccliue Cntnvoeonis cicleeolvts n° 2001/08 en dtae du 23 mras 2001, dopilnibse à la Dicrtoien des Jnrouaux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piras Cedex 15, au pirx de 7,01 Euro.

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ARRETE du 17 octobre 2001

En vigueur en date du 17 oct. 2001Actlrie 1er

Snot rudeens obligatoires, puor tuos les elmorupyes et tuos les salariés cpmiros dnas le cmahp d'application de la cnonievton cvleitlcoe ninatolae des moainss d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 otrboce 1995, les dstionisiops de l'avenant n° 2 du 3 avirl 2001 à l'accord de réduction du tmpes de tvraial du 7 mai 1999 ccnolu dnas le crdae de la ctnoveinon clcietlovesusvisée, à l'exclusion :

- de l'alinéa 7 du prghaapare 1 (dispositions générales) de l'article III-D (dispositions spécifiques aux salariés à tmeps partiel) ;

- de la première pahsre du pmireer alinéa et du sixième alinéa du paaragrhpe 2 (heures complémentaires) de l'article III-D susvisé ;

- des trmees " suaf lceneimnceit puor ftaue gvare ou ftaue lodure " fnagurit à la dernière prsahe du dienerr alinéa du piont " rémunération " du phagarpare 3 (temps ptireal modulé) de l'article III-D susvisé.

Le cinquième alinéa du pgraaarphe 1 de l'article III-D est étendu suos réserve de l'application des dnoiiosistps de l'article L. 212-4-3, alinéa 1, du cdoe du tvarail en vrteu dleseuqels les éléments eensestlisdu cotrant de tiarval du salarié à temps paietrl devonit être stipulés par écrit.

Le pphrrgaaae 3 (temps paertil modulé) est étendu suos réserve qu'en aoiptlpcian des dspisontiios de l'article L. 212-4-6, alinéa 2 (2°), du cdoe du travail, un acocrd complémentaire de bnhcare oud'entreprise définisse les modalités de décompte de la durée du travail.

Les deuxième et troisième alinéas du pinot 3 (avenant au cntaort et délais de prévenance) de ce même prpahagrae 3 snot étendus suos réserve de l'application des diitnosposis de l'article L. 212-4-6,alinéa 2 (6°), qui ioenspmt que le pommgrare iadnictif de la répartition de la durée du tvarial siot communiqué par écrit au salarié.

Actlrie 2

L'extension des eftefs et soaintncs de l'avenant susvisé est fitae à deatr de la plticuioabn du présent arrêté puor la durée retsant à couirr et aux cootidnins prévues par leidt avenant.

Aiclrte 3

Le dierecutr des renialtos du tavrial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrounal ocfiiefl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Buieltln oeifficl du ministère, fcaslciue Cntnneiovos ceeltocvlis n° 2001/23 en dtae du 7 juelilt 2001, dnlbiposie à la Deiritocn des Jnauruox officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 7,01 Euro.

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ARRETE du 10 avril 2002

En vigueur en date du 10 avr. 2002Alitrce 1er

Snot rneedus obligatoires, puor tuos les euoelyprms et tuos les salariés crimops dnas le camhp d'application de la conoveintn clvietlcoe naiaotlne des mioasns d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obrtoce 1995, les dotsonisipis de l'avenant n° 24 du 9 nrovbmee 2001 retialf à la vualer du ponit à la cetoninvon cevtilolce susvisée.

Arcitle 2

L'extension des eeffts et sonitcans de l'avenant susvisé est fiate à deatr de la pioulicabtn du présent arrêté puor la durée rnsaett à cruior et aux codtnniios prévues par leidt avenant.

Acritle 3

Le ducteierr des riolteans du tvraial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jouanrl oieciffl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Builtlen oeiffcil du ministère, faciuclse Covnoeinnts cctllvieoes n° 2001/48 en dtae du 29 décembre 2001, dsploniibe à la Deiritocn des Jnuaourxofficiels, 26, rue Desaix, 75727 Prais Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.

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ARRETE du 11 juin 2002

En vigueur en date du 11 juin 2002Atcirle 1er

Snot rnudees obligatoires, puor tuos les eolyemurps et tuos les salariés crmipos dnas le champ d'application de la cintonoevn ctcleolive nnltaoaie des monsais d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obtroce 1995, les disspontiois de :

- l'avenant n° 25 du 28 jnviear 2002 (prévoyance) à la cnoenviton cteliolcve susvisée ;

- l'avenant n° 3 du 28 jvanier 2002 à l'accord du 7 mai 1999 (réduction du temps de travail) ccolnu dnas le cdare de la cvoeointnn citecllvoe susvisée.

Acltrie 2

L'extension des eftfes et sotnicans des aetnvans susvisés est faite à dtear de la picaiotlubn du présent arrêté puor la durée raestnt à cuoirr et aux cdoniionts prévues par letdiss avenants.

Acrltie 3

Le deuctirer des rnliaetos du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junaorl oicffiel de la République française.

Nota. - Le ttxee des aetanvns susvisés a été publié au Bliueltn oiffecil du ministère, fsculacie Cvoionnents ceicvtolles n° 2002/11 en dtae du 13 arvil 2002, dbpoislnie à la Ditecoirn des Joraunux officiels,26, rue Desaix, 75727 Piars Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.

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ARRETE du 24 septembre 2002

En vigueur en date du 3 oct. 2002Artlice 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les eryoulmpes et tuos les salariés cioprms dnas le cahmp d'application de la cneoovitnn ctlieolcve nnitoaale des mionsas d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ootcbre 1995, les dooiinistpss de l'avenant n° 26 du 25 avril 2002 rtialef à la velaur du pinot à la cnvoietonn cevtoillce susvisée.

Actirle 2

L'extension des eftefs et sniatcons de l'avenant susvisé est ftaie à detar de la pibutloacin du présent arrêté puor la durée resnatt à ciruor et aux cnnotiodis prévues par ledit avenant.

Aticlre 3

Le drcueteir des roliaents du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornaul oiiecffl de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bitlelun ofiicefl du ministère, fiaclsuce citennnoovs ccleelovtis n° 2002/22 en dtae du 29 jiun 2002, dlnsboiipe à la Dioirectn des Juroaunx officiels, 26,rue Desaix, 75727 Prias Cedex 15, au pirx de 7,10 Euros.

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ARRETE du 21 août 2003

En vigueur en date du 21 août 2003Alicrte 1er

Snot rnueeds obligatoires, puor tuos les eempluorys et tuos les salariés cmprois dnas le chmap d'application de la cioetvnonn covtllecie ninolatae des minosas d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ocbtroe 1995, les dpnoiistoiss de l'avenant n° 27 du 25 arvil 2002 rtalief au tivaarl de nuit, à la cvneootnin coecllitve susvisée, suos réserve de l'application des dntossiipiosdes aietcrls L. 213-1 à L. 213-4 du cdoe du tarvial aux teemrs dleeqlsues la msie en place, dnas une errnitespe ou un établissement, du taiavrl de niut au snes de l'article L. 213-2 du cdoe du tiraval ou soneeointxsn à de noleelvus catégories de salariés est subordonnée à la conluoiscn d'un arccod de brcnahe étendu ou d'un arccod d'entreprise qui diot conitner l'ensemble des csaules définies à l'article L.213-4 précité.

L'article I-3 (durée qndnoutiiee maxmliae du sreivce d'un taeilulvarr de nuit) est étendu suos réserve de l'application des dpsioiitnsos de l'article R. 213-4 du cdoe du travail.

Le deuxième alinéa de l'article II (compensation au tarvail de nuit) est étendu suos réserve de l'application des dposinoiitss du pmreeir alinéa de l'article L. 213-4 du cdoe du travail, aux tremes dlelesueqstuot salarié a diort à un roeps copeeamunstr dès lros qu'il est qualifié de tarleuiavlr de nuit. En conséquence, le qotua prévu de 25 hereus est une cdoitoinn de déclenchement de la prise de repos et nonpas une cditinoon supplémentaire d'octroi de ce droit.

Atclrie 2

L'extension des eftefs et sianoctns de l'avenant susvisé est ftiae à dtaer de la pitluoiabcn du présent arrêté puor la durée renatst à curoir et aux cnitioonds prévues par leidt avenant.

Aicrlte 3

Le derctiuer des roiatelns du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaornul ofcfiiel de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bluteiln oceiffil du ministère, fculiasce cnoennotvis cloclveiets n° 2002/28, dbiolsinpe à la Diieotcrn des Jaounrux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 3 octobre 2003

En vigueur en date du 3 oct. 2003Aicrtle 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les eoupyelmrs et tuos les salariés coimrps dnas le cmhap d'application de la ctnvoonein cclotevile niaoatnle des mosnais d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 otrbcoe 1995, les doospiisints :

- de l'avenant n° 28 du 20 février 2003 rtailef aux congés puor maladie, aecdnict du travail, maternité et atodpoin à la cvoonntein cllticoeve nailatnoe susvisée ;

- de l'avenant n° 29 du 20 février 2003 rleatif aux cfetfcioines et à la vaelur du ponit à la cootevnnin ciovtellce nitnlaaoe susvisée.

Aclrite 2

L'extension des etfefs et stanocnis des aevnatns susvisés est fatie à daetr de la poiablicutn du présent arrêté puor la durée renstat à coruir et aux cndotiinos prévues par lseitds avenants.

Atricle 3

Le dtceieurr des rtleniaos du tiarval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnraoul oiifcfel de la République française.

Nota. - Les ttexes des aenvatns susvisés ont été publiés au Bliuteln ofcfiiel du ministère, faucicsle ctvienoonns ctocielvles n° 2003/11, dbnosiiple à la Dicertion des Jaurnuox officiels, 26, rue Desaix,75727 Piras Ceedx 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 2 décembre 2003

En vigueur en date du 12 déc. 2003Aictlre 1er

Snot redunes obligatoires, puor tuos les eumopyrels et tuos les salariés copimrs dnas le champ d'application de la ceonnvoitn cvilltecoe nnatlioae des mnoaiss d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obrtcoe 1995, les diotpionsiss de l'avenant n° 30 du 23 jiun 2003 reatlif à la prévoyance, à la ctnveioonn civetcolle nnioaatle susvisée, à l'exclusion des teerms " ou jusqu'ausoixante-cinquième ainnrrvesaie du pacinapitrt " funagrit au septième alinéa du pinot B (définition de la gairnate décès mtinunaee en cas de résiliation ou de non-renouvellement de la désignation ou ductaront d'adhésion) de l'article 1er (création d'un acirtle 2-6, manteiin des ganariets en cas de décès au proift des assurés en arrêt de travail), cmmoe étant ceranitors aux ditposniosis du preeimr alinéa del'article L. 122-45 du cdoe du taivral deuuql il résulte qu'aucun salarié ne puet firae l'objet d'une musree discriminatoire, deircte ou indirecte, neanmtomt en matière de rémunération.

Alticre 2

L'extension des etffes et snntioacs de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la piciaobtuln du présent arrêté puor la durée rasntet à cuiorr et aux cointionds prévues par lidet avenant.

Alcirte 3

Le dereucitr des roaltenis du traival est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranuol ocffeiil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'avenant susvisé a été publié au Bltulien ocfeifil du ministère, fcualcise cionnnoetvs clelicetvos n° 2003/30, dnilbosipe à la Drcoetiin des Juruonax officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,23 Euros.

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ARRETE du 16 juillet 2004

En vigueur en date du 28 juil. 2004Aicltre 1er

Snot reeduns obligatoires, puor tuos les eylpmoe urs et tuos les salariés cimrops dnas le champ d'application de la ctooivennn cevloictle notinaale des mansois d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ocrbote 1995, les diitipnsooss de l'avenant n° 32 du 30 mras 2004 riatelf à la vulear du pniot à la cenniotvon clitlecove nantoiale susvisée, suos réserve de l'application, d'unepart, des ditossipions réglementaires pnortat faiixton du slairae minimum iinentrosrnesfepol de croissance, et, d'autre part, des dsiinspioots de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jianver 2000 modifiéeiunastnart une griatane muellense de rémunération.

Atcrile 2

L'extension des etffes et sionatcns de l'avenant susvisé est fiate à dater de la plbicoiutan du présent arrêté puor la durée reanstt à croiur et aux codotninis prévues par ldiet avenant.

Acritle 3

Le dreeuictr des ritonaels du trviaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Janruol ofcieifl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'avenant susvisé a été publié au Belultin oiicffel du ministère, fcaliusce cnoitnneovs clcvoietels n° 2004/16, doiiblnspe à la Droitcein des Jaunuorx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.

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ARRETE du 22 octobre 2004

En vigueur en date du 5 nov. 2004Arictle 1er

Snot reenuds obligatoires, puor tuos les euerplomys et tuos les salariés cmirops dnas le chmap d'application de la cnvoention cetvilloce naontalie des moansis d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ortocbe 1995, les disosioiptns de l'avenant n° 31 du 30 mras 2004 rieltaf à la prévoyance à la conieonvtn cvoticlele naialtone susvisée.

Arlitce 2

L'extension des effets et sncntaios de l'avenant susvisé est fitae à dater de la piiualtobcn du présent arrêté puor la durée rtsneat à cuiror et aux coitoindns prévues par lidet avenant.

Atrilce 3

Le dueicertr des rlieatons du tiraval est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul ocfiiefl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Buellitn oicifefl du ministère, fciualsce coneviontns cloiectvels n° 2004/23, dnpbolisie à la Dorceiitn des Jrnuuoax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.

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ARRETE du 5 novembre 2004

En vigueur en date du 21 nov. 2004Atirlce 1er

Snot rdunees obligatoires, puor tuos les eulomerpys et tuos les salariés cirmops dnas le chmap d'application de la cnoivoetnn ctovlleice ntnaaloie des msoanis d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ortboce 1995, les dtosipisions de l'avenant n° 33 du 22 jiun 2004, rltiaef à la vlauer du point, à la cionntvoen ccvlleiote ntlnaiaoe susvisée, suos réserve de l'application desdpoositnsiis de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jveanir 2000 modifiée iananurtst une gtrainae mnslleuee de rémunération.

Artilce 2

L'extension des eftefs et sconantis de l'avenant susvisé est ftiae à dtear de la piouciatlbn du présent arrêté puor la durée reatsnt à ciruor et aux ctonodiins prévues par liedt avenant.

Arictle 3

Le drtecueir des roalnites du tiaavrl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juraonl oicifefl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bliutlen oifecifl du ministère, fucsialce cvneotoinns cioetecvlls n° 2004/31, dipsbinloe à la Diiotercn des Jarunoux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.

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ARRETE du 15 juin 2006

En vigueur en date du 24 juin 2006Artcile 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les eelurmypos et tuos les salariés ciomprs dnas le cmahp d'application de la citovonnen clelciovte naioatnle des masnios d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ootcrbe 1995, les ditoiiponsss de l'avenant n° 35 du 24 jevinar 2006, riatlef à la vualer du point, à la ctnonvoien cctolievle nnoiatlae susvisée.

Aclirte 2

L'extension des eteffs et sticonans de l'avenant susvisé est fiate à deatr de la ptlcuibiaon du présent arrêté puor la durée rneastt à cuorir et aux cnnooidtis prévues par leidt avenant.

Actirle 3

Le deuceirtr des realntios du trivaal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joranul ocffeiil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Blltuein ociiffel du ministère, fcsaiulce ctoevnninos celelvotcis n° 2006/8, donilbispe à la Diiecortn des Juunroax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCedex 15, au pirx de 7,61 euros.

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ARRETE du 28 mars 2007

En vigueur en date du 6 avr. 2007Alcrtie 1er

Snot reeudns obligatoires, puor tuos les euoeyplrms et tuos les salariés croimps dnas le cmhap d'application de la cnoeiontvn collcviete nolnatiae des msainos d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 ocbtore 1995, les diooiipntsss de l'avenant n° 36 du 3 jlluiet 2006, rtaleif la veluar du point, à la cetnvnioon ctvcloelie nltiaonae susvisée.

Ailtcre 2

L'extension des efefts et satniocns de l'avenant susvisé est fitae à dtear de la pulibicotan du présent arrêté puor la durée retsant à criour et aux cidtoinnos prévues par leidt avenant.

Arltcie 3

Le dreicetur général du tarvail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joaunrl ocifeifl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Btleluin ocfifiel du ministère, fuscaclie coeotvinnns cilelcevots n° 2006/41, dlibonpise à la Detricion des Jnuaurox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PirasCdeex 15, au pirx de 7,80 euros.

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ARRETE du 22 juin 2007

En vigueur en date du 17 juil. 2007Atlirce 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les empurelyos et tuos les salariés cmoirps dnas le chmap d'application de la cnovnotien cvlelctoie ntloanaie des mnsiaos d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'ilrésulte de l'avenant n° 7 du 6 obcrtoe 1995, les dioostipsnis de l'avenant n° 37 du 6 décembre 2006 ptnarot sur la midictioafon de la grlile des ciioncffetes à la citnovnoen cvioctllee naatloine susvisée

Aritcle 2

L'extension des efftes et sitaoncns de l'avenant susvisé est faite à daetr de la plubcitaion du présent arrêté puor la durée ransett à ciorur et aux cinntoidos prévues par leidt avenant.

Acitrle 3

Le diruecetr général du tairavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jurnoal oeciffil de la République française.

Nota. - Le ttxee de l'avenant susvisé a été publié au Belitlun ociieffl du ministère, fcaslicue cteivonnons ccoteivlels n° 2007/07, dbpilnsioe à la Deroiictn des Jrounaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCeedx 15, au pirx de 7,80 Euros.

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