Loi sur les droits des victimes au sein du systme de justice militaireLe 15 juin 2015Le gouvernement du Canada continue de sappuyer sur son engagement de permettre aux victimes dinfractions de mieux se faire entendre au sein des systmes de justice canadiens. Le 15 juin 2015, le gouvernement a dpos un nouveau projet de loi, laLoi sur les droits des victimes au sein du systme de justice militaire, qui vise confrer aux victimes dinfractions des droits clairement prvus par la loi dans le cadre du systme de justice militaire. Ce projet de loi apporterait galement des changements au processus des procs sommaires qui amlioreraient lefficacit et lefficience du systme.Dclaration des droits des victimes dans leCode de discipline militaireLaLoi sur la dfense nationalecomporte peu de dispositions lies aux victimes. La proposition de loi dicterait la Dclaration des droits des victimes dans leCode de discipline militaire, qui confrerait aux victimes dinfractions militaires des droits linformation, la protection, la participation et au ddommagement. Ces droits reflteraient ceux figurant dj dans laCharte canadienne des droits des victimesqui a reu la sanction royale le 23avril2015.La loi propose donnerait aux victimes dinfractions militaires les droits suivants: Droit linformation: Les victimes auraient droit de linformation gnrale sur le systme de justice militaire, ainsi qu de linformation prcise sur le statut et la conclusion de toute enqute ou procdure lie leur cas. Droit la protection: Les victimes auraient droit ce que lon tienne compte de leur scurit et de leur vie prive toutes les tapes de la procdure judiciaire relative aux infractions militaires, ce que lon prenne les mesures raisonnables et ncessaires pour les protger contre lintimidation et les reprsailles et demander que lon ne dvoile pas publiquement leur identit. Droit la participation: Les victimes auraient le droit de donner leur point de vue sur les dcisions que rendront les autorits du systme de justice militaire et que lon en tienne compte aux diverses tapes de la procdure, et auraient galement le droit de prsenter une dclaration. Droit au ddommagement: Les victimes auraient le droit de demander que la cour martiale envisage dmettre une ordonnance de ddommagement contre le dlinquant.Ces droits des victimes existent dj dans le systme de justice criminelle. LaLoi sur les droits des victimes au sein du systme de justice militairerquilibrera la balance de la justice en largissant la porte de ces droits au systme de justice militaire.Officier de liaison auprs des victimesCompte tenu de la nature particulire du systme de justice militaire, certains aspects de la proposition de loi, tels que les dispositions portant sur lofficier de liaison auprs des victimes, vont au-del de celles qui figurent dans laCharte canadienne des droits des victimes. Les infractions militaires touchent divers types de victimes, notamment les militaires et leurs familles ainsi que les membres de la population gnrale civile. Le systme de justice militaire est inconnu et peut savrer intimidant pour grand nombre de ceuxci. Par consquent, afin que les victimes soient bien informes de leurs droits et bien places pour sy prvaloir, la proposition de loi prvoit la dsignation dun officier de liaison auprs des victimes lorsque celles-ci le demandent. Lofficier de liaison auprs des victimes serait charg daider la victime comprendre la manire dont les personnes ayant commis une infraction militaire sont accuses, poursuivies et juges sous le rgime duCode de discipline militaire. Lofficier de liaison auprs des victimes aiderait galement la victime obtenir les renseignements quelle demande et auxquels elle a droit.Processus de plainteQuelle que soit la situation, lorsqu'une victime dune infraction militaire croit que ses droits en vertu de la Dclaration des droits des victimes duCode de discipline militaireont t enfreints, celle-ci aurait galement le droit de dposer une plainte conformment aux rglements, dune manire similaire celle prvue dans laCharte canadienne des droits des victimes.Droits des victimes aux cours martialesAfin que les victimes dinfractions militaires puissent exercer leurs droits au sein du systme de justice militaire de la manire prvue dans la proposition de loi, entre autres leur droit la protection et la participation, cette loi propose aussi des changements complmentaires apporter de nombreuses procdures de la cour martiale.Plus prcisment, afin de protger les participants vulnrables au sein du systme de justice militaire, la proposition de loi autoriserait les juges militaires imposer certaines ordonnances judiciaires telles que les ordonnances de non-divulgation et de non-publication ainsi que celles qui interdisent quun militaire accus puisse contre-interroger la victime.La proposition de loi permettrait galement aux victimes de participer davantage aux procdures de la cour martiale en largissant la manire de prsenter les dclarations de la victime. Finalement, elle permettrait de prsenter une dclaration des rpercussions sur la collectivit qui dcrit les dommages et les pertes subis par la collectivit en raison de linfraction ainsi quune dclaration des rpercussions militaires qui dcrit la manire dont linfraction a nui la discipline, lefficacit ou au moral au sein des Forces armes canadiennes.RsumLa Dclaration des droits des victimes duCode de discipline militairerenforcerait les droits des victimes au sein du systme de justice militaire comme la fait laCharte canadienne des droits des victimesau sein du systme de justice criminel civil. Elle renforcerait galement la nature disciplinaire du processus des procs sommaires pour infractions militaires mineures. Les propositions de changements continuent dillustrer lengagement du Canada soutenir les victimes des infractions militaires, et dtre un chef de file mondial dans llaboration dun systme de justice militaire juste et efficace qui volue en harmonie avec les lois canadiennes actuelles.