144 Questions

144 questionsrponses sur lactivit des artistes plasticiens

Centre national des arts plastiques

ditorialDepuis la premire parution en 2001 du guide 123 questions-rponses, linformation des artistes plasticiens sur les conditions dexercice de leur activit sest amliore. Les journes dinformation organises par le ministre de la culture et de la communication, avec le concours de lAgessa, de la Maison des Artistes et des socits dauteurs ont permis de mettre en relation les artistes avec leurs interlocuteurs locaux : caisses primaires dassurance maladie, services des impts, associations et services publics uvrant pour linsertion et la cration dentreprises. Pour autant, les artistes plasticiens sont confronts, dans leur pratique professionnelle, de multiples questions, dans des domaines qui ncessitent de disposer dinformations claires et actualises renvoyant des sources qui leur permettent de connatre leurs droits et dtre en rgle avec des rglementations parfois complexes. Cette nouvelle dition, mise jour en 2010, rpond aux interrogations exprimes ces dernires annes par les artistes plasticiens, notamment auprs du centre de ressources du Centre national des arts plastiques. Elle apporte chacun des rponses prcises et, le cas chant, des pistes pour mieux connatre lenvironnement de leur activit. Une slection de sites internet permet de complter linformation sur chacun des thmes abords ici. Ce guide se prsente sous la forme de quatre grandes rubriques : droits dauteur, rgime fiscal, rgime de scurit sociale et exercice de lactivit. Les trente-six questions, pour chaque rubrique, dfinissent des termes propres aux trois codes recueils des textes juridiques qui traitent chacun pour partie de lactivit de cration artistique : code de la proprit intellectuelle, code gnral des impts et code de la scurit sociale. Le site dont cette publication est extraite, www.cnap.fr, a t conu comme un outil de dialogue permanent : les rponses aux questions poses quotidiennement y sont reproduites, permettant dtendre linformation toutes les personnes intresses la cration dans le domaine des arts plastiques.

Richard Lagrange, Directeur du Centre national des arts plastiques

2

w w w.cnap.fr / dcembre 2010

Droit dauteur et droits de lauteur4 6 7 8 10

Dfinitions Copies et reproductions Protection par le droit dauteur Exploitation des uvres Socits dauteurs

Le rgime fiscal11 12 14 15 16

Dfinitions Dclaration dimpts TVA Taxe professionnelle, taxe dhabitation Mcnat, parrainage

Le rgime de scurit sociale17 18

Gnralits Couverture et prestations Dclaration dactivit, identification, assujettissement, affiliation Le prcompte Action sociale, couverture maladie universelle Chmage, RSA

19 2324 25

Exercice de lactivit26 27 29 30 31 32

Activit professionnelle, dbut et fin dactivit Cration dentreprise, aides, rsidences, formations Cumuls dactivits, activits annexes Ateliers, ateliers-logements Exposition Ventes, commandes, contrats de cession de droits dauteur

Sites internet et adresses utiles35

3


Droit dauteur et droits de lauteurDfinitions1. Quest-ce que le droit dauteur ?Le droit dauteur est la dnomination courante des droits de la proprit littraire et artistique . Il permet lauteur dautoriser les diffrents modes dexploitation de son uvre et den percevoir en contrepartie une rmunration par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de reprsentation. Il comporte galement un droit moral, dont la finalit est de protger le caractre strictement personnel de luvre. Le code de la proprit intellectuelle (CPI) regroupe notamment les textes lgislatifs et rglementaires relatifs au droit dauteur.

3. Que sont les droits patrimoniaux de lauteur ?Les droits patrimoniaux de lauteur sont : - le droit de reproduction (article L. 122-3 du CPI) qui consiste dans la fixation matrielle de luvre par tous les procds qui permettent de la communiquer au public de manire indirecte (ex. : imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procd des arts graphiques et plastiques, enregistrement mcanique, cinmatographique ou magntique) ; - le droit de reprsentation (article L. 122-2 du CPI) qui est lacte de communiquer luvre au public par un procd quelconque (ex. : excution publique, tldiffusion). Lautorisation de lauteur doit tre obtenue pour chaque procd de reproduction et de reprsentation. Lauteur peut cder ses droits patrimoniaux. Ces droits sont indpendants de la proprit matrielle de luvre. Le droit de suite est galement un droit patrimonial.

Enfin, sans condition de rciprocit, les autres auteurs ou leurs ayants droit sont galement admis bnficier du droit de suite, aprs avis dune commission arrte par le ministre de la culture et de la communication, sils ont particip la vie de lart franais et ont eu leur rsidence en France, pendant au moins cinq ans mme non conscutifs. Le droit de suite sapplique aux ventes duvres ds lors que le prix atteint est suprieur ou gal 750 euros hors taxes ( lexception des uvres que le vendeur a acquis directement de lauteur ou de ses ayants droit avant la revente et dont le prix de vente est infrieur 10 000 b). Le taux du droit de suite est variable selon le montant du prix de vente de luvre : - 4% pour la tranche de prix de vente comprise entre 750 b 50 000 b - 3% pour la tranche de prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 b - 1% pour la tranche de prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 b - 0,5% pour la tranche de prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 b - 0,25 % pour les ventes suprieures 500 000 b. Le montant du droit de suite est plafonn 12 500 b. Le droit de suite se transmet aprs le dcs de lauteur ses hritiers et subsiste au profit de ceux-ci pendant lanne civile en cours et les soixante-dix annes suivantes.

2. Quest-ce que le droit moral ?Tout auteur dispose sur son uvre dun droit moral, inalinable, perptuel et imprescriptible (CPI). Lauteur ne peut donc y renoncer, ni le cder autrui. Ce droit se transmet aux hritiers. Le droit moral (article L.121-1 du CPI) comporte quatre types de prrogatives : - le droit de divulgation permet lauteur de dcider du moment et des conditions dans lesquelles il livre son uvre au public ; - le droit la paternit permet lauteur dexiger la mention de son nom et de ses qualits sur tout mode de publication de son uvre. Lauteur peut galement choisir lanonymat ou lusage dun pseudonyme ; - le droit au respect de luvre permet lauteur de sopposer toute modification de son uvre. Il sagit du respect de lintgrit matrielle et de lesprit de luvre ; - le droit de repentir ou de retrait permet lauteur de faire cesser lexploitation de son uvre ou des droits cds ( condition dindemniser son cocontractant pour le prjudice subi).

4. Quest-ce que le droit de suite ?Le droit de suite (article l.122-8 du cpi) est un droit patrimonial. Pourcentage du produit dune vente duvre dart, il est vers aux artistes et leurs ayants droit lors de chacune des reventes successives de leurs uvres lorsque intervient en tant que vendeur, acheteur ou intermdiaire un professionnel du march de lart, ds lors que la vente de luvre est effectue sur le territoire franais ou quelle est assujettie la taxe sur la valeur ajoute. Les uvres donnant lieu au droit de suite sont les uvres originales graphiques ou plastiques cres par lauteur lui-mme, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les cramiques, les verreries, les photographies et les crations plastiques sur support audiovisuel ou numrique. Les uvres excutes en nombre limit dexemplaires et sous la responsabilit de lauteur sont considres comme uvres dart originales si elles sont numrotes ou signes ou dment autorises dune autre manire par lauteur. Le droit de suite concerne les auteurs ressortissants dun tat membre de la Communaut europenne ou dun tat partie laccord sur lespace conomique europen. Les auteurs ou leurs ayants droit peuvent galement bnficier du droit de suite si leur lgislation nationale reconnat ce droit aux auteurs de la Communaut europenne.

5. Comment bnficier du droit de suite ?Une directive europenne, adopte le 27 septembre 2001, harmonise le droit de suite dans les tats membres de lUnion europenne. La transposition de cette directive en droit franais rsulte de larticle 48 de la loi du 1er aot 2006 relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la socit de linformation et du dcret 2007-756 du 9 mai 2007 pris pour lapplication de larticle L.122-8 du CPI relatif au droit de suite. Ces textes prcisent qui revient la responsabilit du paiement du droit de suite selon les circonstances de la vente : - dans le cas des ventes duvres aux enchres publiques, le professionnel responsable du paiement est la socit de vente ou le commissaire priseur judiciaire ; - dans les cas de ventes de gr gr, le professionnel du march de lart intervenant dans la vente est responsable du paiement. Si la vente fait intervenir plusieurs professionnels, le responsable du paiement est le vendeur, sil agit dans le cadre de son activit profes-

4


/ Droit dauteur et droits de lauteur

sionnelle ; dfaut, le professionnel du march de lart qui reoit, en tant quintermdiaire, le paiement de lacheteur ; dfaut, lacheteur, sil agit dans le cadre de son activit professionnelle. Lorsquil a connaissance dune vente donnant lieu au versement dun droit de suite, lauteur, lhritier, ou la socit de perception et de rpartition de droit dauteurs, selon le cas, saisit le professionnel responsable du paiement qui dispose dun dlai de quatre mois compter de la rception de la demande pour lui verser la somme correspondante. Dans le cas ou la demande est faite avant la vente, le dlai de quatre mois court compter de la date de la vente. Si aucune demande nest adresse au responsable du paiement du droit de suite, ce dernier doit aviser lune des socits de perception et de rpartition des droits dont la liste est tablie par un arrt du ministre de la culture afin quelles puissent informer les auteurs ou leurs ayants droit bnficiaires du droit de suite. Le bnficiaire du droit de suite doit pouvoir obtenir de la part des professionnels qui sont intervenus dans la vente, pendant un dlai de trois ans compter de la transaction, les coordonnes du responsable du paiement du droit de suite ainsi que la date et le prix de la vente.

vente judiciaire effectue en France pour les exemplaires mis la disposition du public avant la vente dans le seul but de dcrire les uvres dart mises en vente ; - les revues de presse ; - sous rserve des uvres conues des fins pdagogiques, des partitions de musique et des uvres ralises pour une dition numrique de lcrit, la reprsentation ou la reproduction dextraits duvres des fins exclusives dillustration dans le cadre de lenseignement et de la recherche, lexclusion de toute activit ludique ou rcrative, ds lors que le public auquel cette reprsentation ou reproduction est destine est compos majoritairement dlves, dtudiants, denseignants ou de chercheurs directement concerns, que lutilisation de cette reprsentation ou reproduction ne donne lieu aucune exploitation commerciale et quelle est compense par une rmunration ngocie sur une base forfaitaire, sans prjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie ; - la reproduction ou la reprsentation, intgrale ou partielle, dune uvre dart graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse crite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif dinformation immdiate et en relation avec cette dernire, sous rserve dindiquer clairement le nom de lauteur. Cette exception ne sapplique pas aux uvres photographiques ou dillustration qui visent elles-mmes rendre compte de linformation. Les reproductions ou reprsentations qui, notamment par leur nombre ou leur format, ne seraient pas en stricte proportion avec le but exclusif dinformation immdiate poursuivi ou qui ne seraient pas en relation directe avec cette dernire donnent lieu rmunration des auteurs sur la base des accords ou tarifs en vigueur dans les secteurs professionnels concerns ; - la reproduction dune uvre, effectue des fins de conservation ou destine prserver les conditions de sa consultation sur place par des bibliothques accessibles au public, par des muses ou par des services darchives, sous rserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage conomique ou commercial ; - la reproduction et la reprsentation par des personnes morales et par des tablissements ouverts au public, tels que bibliothques, archives, centres de documentation et espaces culturels multimdia, en vue dune consultation strictement personnelle de luvre par des personnes atteintes dun handicap (niveau dincapacit fix par dcret en Conseil dtat). Par ailleurs, le lgislateur interdit les copies dun logiciel, autres que les copies de sauvegarde (articles L.122-5 et L.122-6-1 II du CPI).

7. Quest-ce quune uvre originale ?Selon la dfinition communment retenue, une uvre originale est une uvre qui porte lempreinte de la personnalit de celui qui la cre. Loriginalit (notion subjective) se distingue de la nouveaut (notion objective dantriorit). En cas de litige, loriginalit est apprcie par le juge.

8. Quest-ce quune uvre de collaboration ?Une uvre de collaboration (article L.113-2 du CPI) est une uvre la cration de laquelle ont concouru plusieurs personnes. Les diffrentes contributions une uvre peuvent relever du mme genre ou de genres diffrents. Les contributions sont indpendantes les unes des autres mais reposent sur un projet commun. Luvre de collaboration est la proprit commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits dun commun accord. Toutefois, quand la contribution des auteurs relve de genres diffrents, chaque coauteur peut exploiter sparment sa contribution sil ne porte pas prjudice lexploitation de luvre commune (article L.113-3 du CPI).

6. Quelles sont les exceptions aux droits patrimoniaux ?Larticle L. 122-5 du CPI autorise lutilisation de luvre sans laccord de lauteur dans les cas suivants : - les reproductions strictement rserves lusage priv du copiste et non destines une utilisation collective. Toutefois le lgislateur a interdit les copies duvres dart destines au mme usage que loriginal. Toute copie destine tre expose mme dans la galerie dun amateur doit tre autorise par lartiste ; - les analyses et courtes citations justifies par le caractre critique, polmique, pdagogique, scientifique ou dinformation de luvre laquelle elles sont incorpores sous rserve que soient indiqus clairement le nom de lauteur et la source ; - la parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre ; - les reprsentations prives et gratuites effectues dans un cercle de famille ; - les reproductions, intgrales ou partielles, duvres dart graphiques ou plastiques destines figurer dans le catalogue dune

9. Quest-ce quune uvre collective ?Une uvre collective (article L.113-2 al.3 du CPI) est une uvre cre linitiative dune personne physique ou morale qui la divulgue sous son nom et laquelle plusieurs auteurs participent. La contribution de chaque auteur se fond dans lensemble, sans quil soit possible dattribuer chacun un droit distinct sur lensemble. Luvre collective est, sauf preuve contraire, la proprit de la personne sous le nom de laquelle elle est divulgue (article L.113-2 al.3 du CPI). Cette personne est investie des droits dauteur (article L.113-5 du CPI).

10. Quest-ce quune uvre composite ?Une uvre composite (article L.113-2 al.2 du CPI) est une uvre nouvelle laquelle est incorpore une uvre prexistante sans la collaboration mais avec lautorisation de lauteur de cette dernire ou de ses ayants droit (ex. : photographie incorpore dans une uvre dart plastique). Luvre composite

5



doit respecter le droit moral de lauteur de luvre prexistante. Luvre composite est la proprit de lauteur qui la ralise, sous rserve des droits de lauteur de luvre prexistante (article L.113-4 du CPI).

Copies et reproductions13. Puis-je faire des copies duvres dart ? Une copie peut-elle tre originale ?Toute copie ncessite laccord de son auteur. Le copiste devra verser des droits dauteur lauteur de luvre copie, si celle-ci nest pas tombe dans le domaine public (soixante-dix ans aprs la mort de lauteur). Toutefois la loi permet les copies duvres artistiques rserves lusage priv du copiste et non destines des fins identiques celles pour lesquelles luvre originale a t cre (article L.122-5 du CPI). Une copie peut tre originale et protge par le droit dauteur si elle laisse place un apport cratif personnel. La copie ne sera pas protge si elle rsulte dun procd purement mcanique (dcalque).

15. Jai fait raliser des photos de mes tableaux et de mes sculptures et je les ai utilises pour un livre qui mest consacr, le photographe exige des droits dauteur et me menace ainsi que lditeur du livre dun procs en contrefaon, en a-t-il le droit ?Le photographe est considr comme auteur, dans la mesure o les choix quil effectue (angle de prise de vue, clairage) rsultent dune intention artistique propre. La reproduction de ses photographies ne peut tre faite sans son accord. Elle lui donne droit des redevances de droits dauteur. La reproduction dune uvre sans lautorisation de lauteur est une contrefaon.

11. Quelle est la diffrence entre une vente duvre et la cession de droits dauteur ?Une vente duvre consiste dans le transfert de la proprit matrielle de lobjet qui constitue luvre. Elle nentrane pas pour autant la cession des droits dexploitation sur luvre au bnfice de lacheteur. Un artiste peroit des droits dauteur lorsquil cde des droits patrimoniaux sur la proprit immatrielle de ses uvres (ex. : droits de reproduction dun tableau). Un contrat ou une facture peuvent porter sur des uvres originales, mme si elles ne sont pas en fin de compte exploites. Les facturations (notes dauteur) auxquelles ils donnent lieu sont distinguer des prestations de conseil ou dexpertise qui sont rmunres sous la forme dhonoraires, et dont le rgime fiscal est diffrent.

16. Combien ai-je le droit de raliser de tirages de mes sculptures ?Sur le plan du droit dauteur, il ny a aucune limitation (article L.112-2 du CPI). Lusage est de considrer comme originaux : huit exemplaires numrots et signs et quatre preuves hors commerce rserves lartiste. Lorsque ldition dpasse ce nombre, on utilise gnralement lappellation de multiples. Cette distinction a des consquences importantes sur le rgime fiscal (article 98 A annexe III du CGI) et social. Il est donc en gnral prfrable, pour une exploitation commerciale de multiples, de passer un contrat avec un diteur et dtre rmunr sous la forme de droits dauteur.

14. Ai-je le droit dutiliser dans mes uvres des fragments duvres cres par dautres artistes, des publicits, des timbres-poste, etc.?Mme sil sagit de reproduction de fragments duvres, vous navez pas le droit dutiliser, sans lautorisation de lauteur ou de ses ayants droit, des uvres qui ne sont pas dans le domaine public. article L.122-4 du CPI : Toute reprsentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de mme pour la traduction, ladaptation ou la transformation, larrangement ou la reproduction par un art ou un procd quelconque.

12. Quels sont les types duvres dart pouvant tre protges ? Peut-on protger une ide ?Larticle L.112-2 du CPI cite notamment pour les arts plastiques : - Les uvres de dessin, de peinture, darchitecture, de sculpture, de gravure, de lithographie ; - les uvres graphiques et typographiques ; - les uvres photographiques et celles ralises laide de techniques analogues la photographie ; - les uvres des arts appliqus. Une ide nest pas protgeable en elle-mme. Seuls des objets dtermins rsultant dune conception personnelle peuvent tre protgs par le droit dauteur.

6



Protection par le droit dauteur17. Qui est le titulaire du droit dauteur ?Le titulaire originaire du droit dauteur est lauteur de luvre. Il sagit de la ou des personnes qui ont cr luvre. Un apport personnel dans le processus de cration est ncessaire pour lattribution de la qualit dauteur. La preuve de la qualit dauteur est libre et peut tre faite par tous moyens (ex. : le dpt). Toutefois la loi prsume que la qualit dauteur appartient celui ou ceux sous le nom de qui luvre est divulgue (article L.113-1 du CPI). Le titulaire du droit dauteur est lauteur et non le propritaire de luvre. Il a seul la facult de cder ses droits patrimoniaux.

Les mentions Copyright , ou Tous droits rservs nont pas deffet en eux-mmes sur la protection de luvre et jouent seulement un rle dinformation du public, contrairement au systme du dpt en vigueur aux tats-Unis, qui permet de mentionner lanne de publication et le nom du dposant. Cette mention permet toutefois dindiquer, pour tous pays, que luvre relve de la protection du droit dauteur.

La protection des dessins et modles, qui intresse les formes nouvelles appliques aux produits de lindustrie, sapplique lapparence dun produit ou dune partie de produit, caractrise en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matriaux. Pour bnficier de la protection, le dessin ou modle doit tre nouveau, cest--dire quil ne doit pas tre identique ou quasi identique un dessin ou modle divulgu antrieurement et prsenter un caractre propre, cest--dire susciter chez lobservateur averti une impression visuelle densemble diffrente de celle suscite par toute cration divulgue antrieurement. La protection est dune dure de cinq ans, renouvelable par priodes de cinq ans jusqu un maximum de vingt-cinq ans. La forme des objets industriels est galement protge par le droit dauteur, sans formalit. Mais le dpt dun dessin ou modle indique une date certaine de cration, et le dposant bnficie dune prsomption de proprit. Le brevet protge une invention qui se dfinit comme la solution technique apporte un problme technique. Elle doit tre dcrite prcisment (matriaux, procd de fabrication, etc.). Pour tre brevetable, une invention doit tre nouvelle, susceptible dapplication industrielle et ne pas dcouler de manire vidente de ltat de la technique. La protection est dune dure de vingt ans sous rserve du paiement rgulier des redevances annuelles lINPI. Ne sont pas considrs comme des inventions, notamment : - les plans, principes et mthodes dans lexercice dactivits intellectuelles, en matire de jeu ou dans le domaine des activits conomiques ; - les prsentations dinformations.

19. Quelle est la dure des droits dauteur ? Que sont les ayants droit ?Le droit moral est perptuel. Les droits dexploitation durent toute la vie de lauteur et soixante-dix ans aprs sa mort (article L. 123-1 du CPI). Pour les uvres de collaboration, la dure est de soixante-dix ans aprs la mort du dernier auteur. Pour les uvres collectives, la dure est de soixante-dix ans aprs la date de cration de luvre. la mort de lauteur, les droits sont transmis ses ayants droit. Ce sont les hritiers, selon les rgles du droit des successions et/ou les personnes qui ont acquis des droits du vivant de lartiste et/ou ses lgataires (cest--dire les personnes que lartiste a choisies par testament). Le droit de suite ne peut tre transmis quaux successeurs lgaux (article L. 123-7 du CPI).

18. Comment prouver que je suis bien lauteur dune uvre ? Comment protger mes droits ?Le droit franais nimpose aucune formalit pour bnficier du droit dauteur. Il est toutefois prfrable de se constituer des commencements de preuve de la paternit et de la date de cration de luvre. Lauteur peut dposer son uvre auprs dun notaire ou dun huissier. Il peut adresser des lments descriptifs de son uvre une socit dauteur (ADAGP, SAIF). Il peut galement envoyer lui-mme ou un tiers ces mmes lments par lettre recommande (ou mieux encore, en repliant sur elle-mme la feuille dcrivant ou reproduisant luvre et en y portant son adresse, avec accus de rception sans la dcacheter lors de la rception). La date de rception de laccus de rception et la date porte sur le descriptif feront foi quant la date de cration. Il est galement conseill, lors de la vente, dtablir une facture dcrivant luvre et de conserver les traces (photographies) de sa cration, de mme qu loccasion dun mandat de dpt ou dun prt. En cas de conflit, tous les lments antrieurs la divulgation de luvre (travaux prparatoires, photographies) peuvent tre utiliss pour prouver la paternit et la date de cration.

20. Une photographie est-elle protgeable par le droit dauteur ?Une uvre photographique est protgeable ds lors quelle rsulte dun apport cratif personnel de lauteur. Une photographie peut tre originale, soit par le choix ou la pose du sujet, soit par les choix techniques effectus (angle de prise de vue, pellicule, objectif, clairage, cadrage, traitement de limage...).

22. Une uvre expose en permanence la vue du public est-elle protge par le droit dauteur ?Oui. Cest le cas dun btiment ralis par un architecte, dune sculpture Le droit moral de lauteur implique que luvre ne peut tre dtruite ou dplace sans son autorisation. Lauteur jouit galement des droits patrimoniaux sur son uvre. Dans le cas dune uvre de commande, le contrat prvoira utilement les modalits dexploitation (droit de reproduction) de luvre.

21. Je suis designer, comment protger ma cration ?Toutes les crations rsultant dun apport cratif personnel sont protges par le droit dauteur. Une cration peut donc tre protge la fois au titre du droit dauteur et au titre des dessins et modles, voire dun brevet.

7



Sagissant de lexploitation duvres situes sur le domaine public, la jurisprudence a considr que lon peut reproduire librement des uvres situes sur la voie publique lorsque luvre reproduite napparat que de manire accessoire par rapport au sujet principal trait (exemple dune fresque murale constituant un lment du paysage de la ville de Marseille librement offert au public). Dans laffaire dite place des Terreaux Lyon, un arrt de la Cour de cassation du 15 mars 2005 (concernant ldition de cartes postales reproduisant la place) a considr que luvre nouvelle conue par larchitecte et lartiste qui ont restaur la place est indissociable de luvre espace public que constitue la place en elle-mme, qui est compose par ailleurs duvres relevant du domaine public et classes Monuments historiques. Lauteur ne peut, par son droit dauteur, interdire la reproduction de lensemble ainsi form. Son uvre (le sol de la place) sest incorpore pour lessentiel dans lespace public.

Exploitation des oeuvres24. Un contrat est-il ncessaire pour exploiter mon uvre ?La loi nexige un crit que pour certains contrats (contrat de reprsentation, ddition, de production audiovisuelle et dadaptation audiovisuelle). Cependant, il est toujours prfrable dtablir un contrat crit en cas de cession de droits, et de prciser ltendue des droits cds (droits de reproduction et de reprsentation) dans le contrat. dfaut, lauteur peut interdire toutes formes dutilisation de son uvre. Par ailleurs, il est prfrable que la remise de lobjet servant de support une reproduction donne lieu un reu. Le contrat doit prvoir les modalits financires de la cession des droits. Le principe est celui de la rmunration proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de lexploitation (pourcentage fix de gr gr, lassiette tant le prix de vente public de luvre). La rmunration forfaitaire est autorise en cas dimpossibilit dappliquer une rmunration proportionnelle en raison des conditions dexploitation de luvre (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut tre pratiquement dtermine ou les moyens den contrler lapplication font dfaut) ou dans le cas o lutilisation de luvre ne prsente quun caractre accessoire par rapport lobjet exploit (article L.131-4 du CPI). La cession des droits dauteur peut aussi tre ralise titre gratuit avec lautorisation expresse de lauteur.

Lauteur est le titulaire initial des droits sur son uvre ; peu importe que luvre ait t excute dans le cadre dun contrat de commande ou dun contrat de travail et quelle que soit la nature prive ou publique de ce contrat. Ni le commanditaire de luvre, ni lemployeur de lauteur, nacquirent automatiquement les droits dauteur sur luvre. Ils ne pourront lexploiter (la reproduire ou la reprsenter) quen qualit de cessionnaire, qualit rsultant dun contrat prvoyant expressment cette cession. Cependant, si lemployeur prend linitiative de la cration et de la communication au public dune uvre collective, il est investi des droits dauteur titre originaire. Sagissant des uvres conues par des agents de ltat, des collectivits territoriales, des tablissements publics caractre administratif, de la Banque de France et des autorits administratives indpendantes dotes de la personnalit morale, larticle 127-7-1 du CPI prvoit que, en dehors des agents auteurs duvres dont la divulgation nest soumise, en vertu de leur statut ou des rgles qui rgissent leurs fonctions, aucun contrle pralable de lautorit hirarchique, le droit de divulgation reconnu lagent qui a cr une uvre dans lexercice de ses fonctions ou daprs les instructions reues, sexerce dans le respect des rgles auxquelles il est soumis en sa qualit dagent et de celles qui rgissent lorganisation, le fonctionnement et lactivit de la personne publique qui lemploie. Lagent ne peut sopposer la modification de son uvre, dcide par la personne publique employeuse, lorsque cette modification ne porte pas atteinte son honneur ou sa rputation ; il ne peut pas non plus exercer son droit de repentir et de retrait sans autorisation de la personne publique investie du pouvoir hirarchique. Par ailleurs, larticle L.131-1 du CPI prvoit que le droit dexploitation des uvres cres par ces auteurs dans lexercice de leurs fonctions ou daprs les instructions reues est, ds la cration, cd de plein droit la personne publique. En cas dexploitation commerciale de ces uvres, la personne publique ne dispose envers lauteur que dun droit de prfrence, en dehors dactivits de recherche scientifique dun tablissement public caractre scientifique et technologique ou dun tablissement public caractre scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activits font lobjet dun contrat avec une personne morale de droit priv.

23. Quest-ce que la cession des droits dauteur ?La cession des droits dauteur est lacte juridique par lequel une personne, titulaire dun droit patrimonial sur une uvre personnelle, cde un tiers le droit de reproduire et/ou de reprsenter luvre quelle a cre. Pour protger lauteur, les cessions sont soumises des rgles strictes (articles L.122-7, L.131-1 et suivants du CPI). La cession doit tre mentionne par crit, et le domaine dexploitation des droits cds (article L.131-3 du CPI) doit tre dlimit quant : - son tendue ; - sa destination ; - son lieu ; - sa dure. Lartiste peut cder titre gratuit son droit de reproduction comme son droit de reprsentation. Doivent figurer au contrat la destination de la cession, les supports qui seront utiliss, avec le maximum de prcisions, tout comme son tendue gographique et sa dure. La cession globale des uvres futures est nulle (article L.131-1 du CPI). Cela signifie quil nest pas possible de consentir une cession de droits sur des uvres non encore cres.

25. Quels sont les droits dauteur des salaris ou en cas duvre de commande ?Conformment aux principes poss par le code de la proprit intellectuelle, lexistence ou la conclusion dun contrat de louage douvrage ou de service nemporte aucune drogation la jouissance des droits dauteur (article L.111-1 al.3 du CPI). De plus, la cession des droits dauteur est indpendante de la cession du support matriel de luvre (ex. : la vente dun tableau nemporte pas le droit de reproduire luvre sur une carte postale ou dans un ouvrage, qui ncessite la cession des droits).

8



26. Comment faire pour exploiter une uvre sur internet ?La numrisation est une technique permettant, par la ralisation dun nouveau support, la constitution dun nouveau mode dexploitation. Elle constitue une reproduction de luvre. La mise disposition du public dune uvre sur un site internet est une reprsentation. Lexploitation dune uvre sur internet ncessite donc un contrat de cession du droit de reproduction (ds lors quil y a numrisation) et de reprsentation (mise disposition du public par les rseaux). Indpendamment des droits patrimoniaux, lutilisation des uvres, y compris celles qui sont tombes dans le domaine public, reste subordonne au respect du droit moral de lauteur.

soit en requrant un commissaire de police, habilit procder une saisie-description (sans saisie relle des produits contrefaits). La directive europenne 2004/48/CE reprend et prcise des dispositions existant antrieurement dans le CPI. Les dispositions prvues par cette directive en matire de procdure et de sanctions concernent lensemble de lUnion europenne. Dans le cadre dune procdure durgence, le juge des rfrs peut ordonner linterdiction, sous astreinte, de poursuivre les actes contrefaisants, la saisie des marchandises souponnes de porter atteinte un droit de proprit intellectuelle, mais galement la saisie conservatoire des biens du contrevenant, si le demandeur dmontre que le recouvrement ultrieur de dommages et intrts peut tre compromis. Ds lors quun jugement au fond a t rendu, des sanctions, notamment par la rparation pcuniaire du prjudice subi, peuvent tre prises. La saisie-contrefaon est une procdure encadre de faon garantir le cas chant le saisi contre un abus de droit par dventuels ddommagements.

30. Jai vendu un diteur des illustrations pour un livre, je ne veux pas quelles soient utilises pour des T-shirts, cartes postales ou autres produits drivs, puis-je my opposer ?Lditeur ne peut exploiter que les droits cds par lauteur dans le contrat ddition. Si le contrat que vous avez sign ne comporte pas ces modes dexploitation, vous pouvez vous y opposer. article L.131-3 du CPI : La transmission des droits de lauteur est subordonne la condition que chacun des droits cds fasse lobjet dune mention distincte dans lacte de cession et que le domaine dexploitation des droits cds soit dlimit quant son tendue et sa destination, quant au lieu et quant la dure

27. Comment faire valoir, en justice, un droit dauteur (juridiction comptente, procdure) ?Les atteintes au droit dauteur sont passibles de sanctions civiles (dommages et intrts) et pnales. La violation des droits dauteur est en effet constitutive du dlit de contrefaon, passible dune peine de 150 000 b damende et de deux ans demprisonnement (articles L.335-1 et suivants du CPI). Des peines complmentaires (fermeture dtablissement, confiscation, affichage de la dcision judiciaire) peuvent en outre tre prononces. En cas datteinte ses droits, le titulaire de droit peut exercer une action en contrefaon selon les procdures normales, soit devant les juridictions civiles ou administratives, soit devant les juridictions pnales.

31. Jai remis des dessins originaux un diteur qui refuse de me les restituer, le contrat ddition le rend-il propritaire ? Comment rcuprer mes uvres ?La vente de luvre originale est indpendante de la cession des droits ddition. Lditeur, lagence de publicit, etc. ne deviennent pas propritaires de luvre originale dite, sauf si cette uvre fait par ailleurs lobjet dune vente en bonne et due forme. Pour obtenir la restitution, vous pouvez adresser lditeur une mise en demeure de restituer par lettre recommande ou par huissier. Si cela ne suffit pas, vous devrez vous en remettre la justice. Il est donc prfrable de prvoir dans le contrat de cession de droits, dans le cas o une uvre originale est mise disposition dun diteur pour tre fabrique ou diffuse, un dlai de restitution, de conserver un reu dat de la remise de luvre originale et den demander la restitution dans le dlai prvu. article L.132-9 (3 du CPI) : Lauteur doit mettre lditeur en mesure de fabriquer et de diffuser les exemplaires de luvre. Il doit remettre lditeur, dans le dlai prvu au contrat, lobjet de ldition en une forme qui permette la fabrication normale. Sauf convention contraire ou impossibilits dordre technique, lobjet de ldition fournie par lauteur reste la proprit de celui-ci. Lditeur en sera responsable pendant le dlai dun an aprs lachvement de la fabrication.

29. Jai vendu une uvre un collectionneur qui la prte pour une exposition et a accept quelle soit reproduite dans le catalogue, peut-il le faire sans mon accord ?Lacqureur dune uvre nest propritaire que de lobjet matriel figurant cette uvre, il ne dispose pas des droits dexploitation (droit de reproduction et droit de reprsentation) sil ne les a pas acquis expressment. Il ne peut pas exposer votre uvre en public et publier une reproduction (photographie) sans votre accord. article L111-3 du CPI : La proprit incorporelle dfinie par larticle L. 111-1 est indpendante de la proprit de lobjet matriel. Lacqureur de cet objet nest investi, du fait de cette acquisition, daucun des droits prvus par le prsent code, sauf dans les cas prvus par les dispositions des deuxime et troisime alinas de larticle L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de lauteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propritaire de lobjet matriel la mise leur disposition de cet objet pour lexercice desdits droits. Nanmoins, en cas dabus notoire du propritaire empchant lexercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure approprie, confor-mment aux dispositions de larticle L. 121-3.

28. Jai constat une utilisation sans mon accord ou un plagiat de mon uvre, que dois-je faire ?Si vous constatez une contrefaon (reproduction ou reprsentation illicite de votre uvre), le plus important est de vous constituer une preuve, ce qui peut se faire par tous moyens (photos, tmoignages, articles de presse...). Vous pouvez galement recourir la procdure de saisie-contrefaon, soit en demandant au tribunal de grande instance quil soit mis fin la reproduction ou reprsentation illicite (la saisie seffectue alors en prsence dun huissier, dun commissaire de police et en gnral dun expert nomm par le tribunal),

9



32. Une de mes uvres a t utilise comme dcor dans une mission de tlvision, mon nom na pas t cit et ne figurait mme pas au gnrique, quels sont mes droits ?Votre uvre ne peut pas faire lobjet dune prsentation publique sans votre accord, et la mention de votre nom est obligatoire. Vous pouvez obtenir rparation. Lutilisation dune uvre comme dcor dans une mission de tlvision doit faire lobjet dune cession de droits.

Socits dauteurs33. Quest-ce quune socit dauteurs ?Les socits dauteurs sont des socits civiles (titre II du CPI) constitues pour recevoir pour le compte de leurs adhrents, et grce un mandat, les droits dauteur et redevances qui sont dus au titre de lexploitation des uvres que leur auteur a confies aux dites socits. Autrement nommes socits de perception et de rpartition de droits (SPRD), elles ont pour mission de percevoir pour le compte de leurs adhrents (socitaires) les droits et de les reverser aux auteurs ou ayants droit. Elles dfendent leurs membres en cas de contentieux. Ladhsion une socit dauteurs est libre. Elle implique le versement dun montant reprsentant une part de la socit. Les SPRD peroivent en outre des fonds provenant de la rmunration pour copie prive (droits sur les supports vierges cassettes, CD) dont une partie (dite quart copie prive ) doit tre affecte des actions dintrt collectif : aide la cration et la diffusion, formation (loi du 1er aot 2001, article L.321-9 du CPI). Des socits transversales ont t cres pour grer les droits lis la reprographie (Centre franais de la copie), la copie prive audiovisuelle (Copie France) et la copie prive numrique (SORECOP, socit commune pour la perception de la copie prive). Copie France et SORECOP peroivent les rmunrations sur les supports vierges en contrepartie de lexception de copie prive et les rpartissent entre les diffrentes socits reprsentant les producteurs, diteurs et auteurs. Les obligations des SPRD en matire de transparence de leurs comptes et de communication dinformations leurs associs sont dictes dans les articles L321-1 L321-12 du CPI. Elles doivent tenir disposition des utilisateurs ventuels le rpertoire complet des auteurs et compositeurs franais ou trangers quelles reprsentent. Une commission permanente de contrle, dont la composition est prcise par larticle L321-13 du CPI est charge de contrler leurs comptes, et prsente un rapport annuel au Parlement, au gouvernement et aux assembles gnrales des SPRD.

34. Quest-ce que lADAGP ?LADAGP, cre en 1953, gre les uvres de crateurs des arts visuels (illustrateurs, dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs, peintres, photographes, architectes). Pour tre membre de lADAGP, il faut tre soit auteur de tout ou partie duvres visuelles fixes ou animes en deux ou trois dimensions, ventuellement incluses dans des productions audiovisuelles, soit ayant droit, soit cessionnaire de tout ou partie des droits patrimoniaux dauteurs. LADAGP met au service de ses associs et des utilisateurs ventuels une banque dimages, un rpertoire des auteurs et une base dinformations professionnelles. ADAGP 11, rue Berryer, 75008 Paris [email protected]

35. Quest-ce que la SAIF ?La Socit des auteurs des arts visuels et de limage fixe, cre en 1999, gre les uvres de crateurs des arts visuels (illustrateurs, dessinateurs, graphistes, graveurs, sculpteurs, peintres, photographes, architectes). SAIF 121, rue Vieille-du-Temple, 75003 Paris [email protected] Accueil sans rendez-vous tous les vendredi, de 10 h 13 h.

36. Quest-ce que la SCAM ?Cre en 1981, la Socit civile des auteurs multimdia regroupe des ralisateurs, auteurs dentretiens, crivains, traducteurs, journalistes, vidastes, photographes et dessinateurs. Son rpertoire runit notam-ment les uvres audiovisuelles documentaires, les vidos de cration et les uvres interactives. La SCAM attribue chaque anne, dans le cadre des actions dintrt collectif, des aides lcriture notamment duvres audiovisuelles ou dart numrique. SCAM 5, avenue Vlasquez, 75008 Paris [email protected]

10


Le rgime fiscalDfinitions1. Quelles sont les obligations fiscales de lartiste indpendant ?Comme tous les autres revenus, les revenus tirs dune activit artistique (vente duvres, quel que soit lacheteur, cession de droits de reproduction) doivent tre dclars annuellement au centre des impts de votre rsidence fiscale. Les artistes auteurs bnficient de dispositions fiscales spcifiques (en matire de taxe la valeur ajoute TVA taxe professionnelle, impt sur le revenu...). Il est donc important que, ds votre dbut dactivit, le centre des impts de votre domicile connaisse bien la nature indpendante de votre activit qui relve des bnfices non commerciaux. Vous pouvez en effet tre artiste et salari au titre de cette activit, ds lors que vous avez un employeur. Si vous vendez des uvres ou cdez des droits dauteur par ailleurs, il vous revient de les dclarer en plus de votre salaire. - lexclusion des articles de bijouterie, dorfvrerie et de joaillerie, productions originales de lart statuaire ou de la sculpture en toutes matires ds lors que les productions sont excutes entirement par lartiste; fontes de sculpture tirage limit huit exemplaires et contrles par lartiste ou ses ayants droit ; - tapisseries et textiles muraux faits la main, sur la base de cartons originaux fournis par les artistes, condition quil nexiste pas plus de huit exemplaires de chacun deux ; - exemplaires uniques de cramique, entirement excuts par lartiste et signs par lui ; - maux sur cuivre, entirement excuts la main, dans la limite de huit exemplaires numrots et comportant la signature de lartiste ou de latelier dart, lexclusion des articles de bijouterie, dorfvrerie et de joaillerie ; - photographies prises par lartiste, tires par lui ou sous son contrle, signes et numrotes dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus. Par ailleurs, le taux de TVA rduit est applicable aux uvres audiovisuelles sur support analogique ou numrique, ainsi quaux biens mobiliers constitutifs de linstallation dans laquelle elles sintgrent, lorsquils font lobjet dune facturation globale, sous rserve que le tirage de ces uvres soit contrl par lartiste ou ses ayants droit et limit au plus douze exemplaires, et quelles soient signes et numrotes par lartiste ou, dfaut, accompagnes dun certificat dauthenticit sign et numrot par ledit artiste.

4. Puis-je exercer une autre activit que celle dartiste ?Oui, mais cette activit ne relve pas du mme rgime fiscal. Si vous commercialisez vous-mme des reproductions de vos uvres (au-del des tirages prvus pour les sculptures ou les photographies par exemple), vos revenus relvent de bnfices industriels et commerciaux (voir aussi au chapitre Exercice de lactivit ).

5. Pour bnficier du rgime fiscal des artistes auteurs, ai-je besoin dun numro de SIRET ?Le numro de SIRET est obligatoire, ds lors que vous exercez votre activit titre habituel, constant et dans un but lucratif. Il vous permet de facturer vos clients en tant que travailleur indpendant. Cest auprs de votre centre des impts que vous effectuez la dmarche destine enregistrer votre activit dans la nomenclature des activits franaises (NAF). Cette dmarche vous permet dtre considr comme un travailleur indpendant, relevant du code 90.03 correspondant aux activits artistiques. LInsee vous dlivre alors un numro de SIRET.

2. Quelle est la dfinition dune uvre dart pour les services fiscaux ?La rglementation fiscale donne une liste de ralisations quelle considre comme uvres dart, auxquelles sapplique un taux rduit de TVA (5,5%) et un rgime spcifique dimpt sur les revenus (bnfices non commerciaux). Cette numration purement fiscale ne doit pas tre confondue avec la notion duvre originale telle quelle rsulte du CPI. Article 98 A de lannexe III du CGI : Sont considres comme uvres dart les ralisations ci-aprs : - tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins entirement excuts la main par lartiste, lexclusion des dessins darchitectes, dingnieurs et autres dessins industriels, commerciaux, topographiques ou similaires, des articles manufacturs dcors la main, des toiles peintes pour dcors de thtre, fonds datelier ou usages analogues ; - gravures, estampes et lithographies originales tires en nombre limit directement en noir ou en couleurs, dune ou plusieurs planches entirement excutes la main par lartiste, quelles que soient la technique ou la matire employes, lexception de tout procd mcanique ou photomcanique ;

3. Que signifie ne vendre que le produit de son art ?Cest ne vendre que ses propres uvres, qui peuvent aussi tre des uvres de collaboration. Ces uvres peuvent tre produites avec le concours dautres professionnels ou dun assistant. article 1460-2 du CGI et instruction du 30 dcembre 1975, (6 E-7-75, 91) : Peut tre considr comme artiste ne vendant que le produit de son art, celui qui excute des uvres dues sa conception personnelle, soit seul, soit avec les concours limits indispensables lexercice de son art. En revanche, si vous vendez les uvres dautres artistes, cette activit constitue un commerce dart, qui doit tre dclar en tant que tel et qui est soumis aux impositions, contributions et cotisations fiscales et sociales assises sur le chiffre daffaires ou les commissions perues sur les ventes.

11


/ Le rgime fiscal

Dclaration dimpts6. Dois-je faire une dclaration, ds que je commence vendre mes uvres ?Vous devez dclarer votre activit au centre des impts dont vous dpendez et vous devez cotiser aux assurances sociales des artistes auteurs (Maison des Artistes AGESSA) ds le premier euro peru. Dclarer son activit permet davoir une date de dbut dactivit pour les dclarations fiscales, et la dclaration dactivit est un document ncessaire pour se faire recenser par la Maison des Artistes en vue de son affiliation.

9. Jai besoin de conseils pour tenir ma comptabilit. O madresser ?Les associations de gestion agres (AGA), dont certaines sont spcialises dans le conseil aux artistes (peintres, sculpteurs, graphistes, photographes, etc.), ont pour vocation dinformer et daccompagner les travailleurs indpendants dans les domaines de la fiscalit et de la comptabilit. Les adresses des AGA sont consultables auprs de votre centre des impts. Le montant de ladhsion peut tre rembours pour partie sous la forme dun crdit dimpt.

11. Quest-ce que le rgime micro BNC ?Le rgime fiscal dit micro BNC permet dvaluer forfaitairement ses charges par application dun abattement forfaitaire au montant brut des recettes ralises. Il comporte des obligations comptables et dclaratives simplifies. Article 102 ter du CGI : Ce rgime est applicable lorsque le montant brut des recettes HT de lanne civile nexcde pas 32 100 b et lorsque le contribuable est exonr de TVA ou bnficie de la franchise en base de la TVA. Lartiste porte directement sur sa dclaration annuelle de revenus no 2042, la rubrique Rgime spcial revenus non commerciaux professionnels , le montant brut de ses recettes. Le bnfice net est calcul par ladministration fiscale par application ces recettes dun abattement forfaitaire reprsentatif de toutes les charges gal 34 % de frais. Les obligations comptables sont la tenue dun livre journal donnant le dtail journalier des recettes professionnelles. Attention cependant, lartiste est exclu de ce rgime lorsquil a opt pour le paiement de la TVA au lieu dtre plac sous le rgime de la franchise de TVA et galement lorsquil a opt pour le rgime spcial dimposition prvu larticle 100 bis du code gnral des impts, lequel prvoit que les bnfices imposables provenant de la production littraire, scientifique ou artistique [] peuvent, la demande des contribuables soumis au rgime de la dclaration contrl, tre dtermins en retranchant de la moyenne des recettes de lanne de limposition et des deux annes prcdentes, la moyenne des dpenses de ces mmes annes .

10. Quest-ce que la dclaration contrle ?Le rgime fiscal de la dclaration contrle permet dtablir sa dclaration de rsultats en tenant compte de ses dpenses professionnelles. Il entrane des obligations en matire de comptabilit. Article 96-1 du CGI : Ce rgime est obligatoire pour les artistes dont les recettes annuelles HT excdent 32 100 b. Peuvent galement se placer sous ce rgime les artistes dont les recettes annuelles sont infrieures 32 100 b, lorsquils sont en mesure de dclarer exactement le montant de leur bnfice net et de fournir lappui de leur dclaration toutes les justifications ncessaires. Cette option peut tre intressante pour les artistes ayant de lourds frais professionnels. Loption est effectue pour deux ans et se reconduit tacitement par priodes de deux ans. Le revenu imposable est gal aux recettes encaisses diminues des frais professionnels. Dans ce rgime, les obligations comptables sont la tenue dun livre journal sur lequel sont inscrites les recettes et les dpenses (article 98 du CGI) et dun registre des immobilisations et des amortissements ainsi que la conservation de toutes les pices justificatives, les dpenses ncessaires pour lexercice de la profession devant tre justifies. Lartiste remplit les dclarations no 2042, no 2042 C et no 2035 quil adresse au centre des impts de son domicile. En pratique, loption pour ce rgime ne ncessite aucun formalisme particulier et rsulte de la souscription de la dclaration modle 2035. En revanche, la renonciation cette option doit tre effectue avant le 1er fvrier de lanne ouvrant sa priode dapplication.

7. Dans quelle case de ma dclaration de revenus dois-je mettre mes revenus artistiques ?Les revenus artistiques (ventes duvres, droits dauteur) doivent tre dclars dans la catgorie des bnfices non commerciaux (BNC), ds lors que lactivit est exerce titre habituel, constant et dans un but lucratif. Dans le cas contraire (activit accessoire, occasionnelle), ils doivent galement tre dclars, mais dans le cadre E de la dclaration 2042 C, au titre des bnfices non commerciaux non professionnels. Il existe deux rgimes dimposition : - le rgime de la dclaration contrle - le rgime spcial micro BNC .

8. Jai besoin de conseils pour remplir ma dclaration dimpts. O madresser ?Les centres des impts sont mme de vous renseigner. Mme si vous pensez ntre pas imposable, il est recommand de remplir une dclaration, afin dobtenir un avis de non-imposition. En effet, ce document peut se rvler indispensable pour effectuer certaines dmarches. Des associations ou organismes peuvent vous apporter une expertise sur votre situation. Sils sont agrs par les centres des impts, vous pouvez bnficier de certains avantages.

12. Comment calculer mon bnfice imposable si je suis soumis au rgime de la dclaration contrle (no 2035) ?Le bnfice imposable correspond la diffrence entre les recettes professionnelles encaisses et les dpenses relles payes au cours de lanne civile. Les annexes 2035A et 2035B servent tablir le compte de rsultat fiscal (recettes et dpenses).

12


/ Le rgime fiscal

13. Quelles sont les recettes entrant dans le calcul du bnfice imposable ?Les recettes sont les sommes effectivement encaisses par lartiste. Les crances non recouvres sont exclues. Les recettes peuvent tre constitues par : - les ventes duvres ; - les cessions de droits patrimoniaux ; - les droits dauteur verss par des tiers ; - les prestations dorganismes de scurit sociale, dassurances ; - les allocations attribues en raison de lactivit artistique ; - les subventions perues pour la ralisation dun travail ou linstallation dun local professionnel ; - les prix et rcompenses (sauf sils sont attribus par un jury indpendant, et depuis au moins trois ans) ; - les remboursements de frais ; - certaines indemnits... Les recettes doivent tre inscrites la rubrique Rgime spcial revenus non commerciaux professionnels sur la dclaration fiscale no 2042.

16. Ladministration fiscale refuse de me considrer comme artiste professionnel en raison de la modicit de mes revenus et naccepte pas la dduction des frais de mon activit dartiste, quels sont mes droits ?Article 156-I-2e du CGI. Instruction no 41 du 2 mars 2005. Les dficits et pertes subis dans le cadre dune activit artistique peuvent tre imputs sur le revenu condition quil sagisse dune activit professionnelle. Pour tablir quil est professionnel au sens fiscal, il faut que lartiste apporte la preuve quil exerce son activit titre habituel et constant et dans un but lucratif. Ces trois conditions doivent tre remplies simultanment. Ces situations sont examines au cas par cas par ladministration fiscale. Elle peut en effet considrer que lactivit artistique nest pas exerce titre habituel, constant et dans un but lucratif. Le rgime dimposition appliqu est alors celui de la dclaration no 2042 C, cadre E, des bnfices non commerciaux non professionnels. Dans ce dernier cas, les dficits ventuels lis lactivit peuvent tre imputs sur les bnfices tirs dactivits semblables au cours des six annes suivantes.

18. Mes revenus sont variables, mes impts peuvent-ils tre rpartis sur plusieurs annes ?Sous certaines conditions, vous pouvez demander ce que votre revenu annuel soit ramen la moyenne des trois ou cinq dernires annes, cest--dire tre impos sur la base moyenne de vos bnfices de lanne dimposition et des deux ou quatre annes prcdentes. Si vous adoptez ce mode dvaluation pour une anne quelconque, vous tes obligatoirement soumis au rgime de la dclaration contrle. Article 100 bis du CGI : - Les bnfices imposables provenant de la production littraire, scientifique ou artistique de mme que ceux provenant de la pratique dun sport peuvent, la demande des contribuables soumis au rgime de la dclaration contrle, tre dtermins en retranchant, de la moyenne des recettes de lanne de limposition et des deux annes prcdentes, la moyenne des dpenses de ces mmes annes ; - les contribuables qui adoptent ce mode dvaluation pour une anne quelconque sont obligatoirement soumis au rgime de la dclaration contrle en ce qui concerne les bnfices provenant de leur production littraire, scientifique ou artistique ou ceux provenant de la pratique dun sport. Loption reste valable tant quelle na pas t expressment rvoque ; en cas de rvocation, les dispositions du premier alina continuent toutefois de produire leurs effets pour les bnfices raliss au cours des annes couvertes par loption ; - compter de limposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent galement demander quil soit tenu compte de la moyenne des recettes et des dpenses de lanne dimposition et des quatre annes prcdentes ; - les contribuables qui adoptent cette priode de rfrence ne peuvent revenir sur leur option pour les annes suivantes.

14. Quelles sont les dpenses dductibles ?Ce sont les frais professionnels, cest--dire les dpenses payes ncessites par lexercice de lactivit. Sont dductibles par exemple les frais de matires premires, dacquisition de matriel, de loyers, de documentation, de dplacements, les frais de formation lorsquils sont en rapport avec lactivit professionnelle, les impts et taxes lis la profession (taxe foncire correspondant la partie profes-sionnelle par exemple), les cotisations syndicales ou professionnelles.

17. Je commence une activit artistique en 2010. Puis-je bnficier dun abattement sur mon bnfice ? Sous quelles conditions ?Afin dinciter les jeunes artistes du domaine des arts graphiques et plastiques (peinture, gravure, sculpture, photographie, graphisme) dvelopper leurs activits en France, un abattement est institu par la loi de finances rectificative vote le 30 dcembre 2005, pour les activits commences compter de 2006, imposables lanne suivante. Cet abattement de 50%, plafonn 50 000 b, sapplique : - aux revenus imposs dans la catgorie des bnfices non commerciaux rsultant de la cession des uvres ainsi que de la cession et de lexploitation des droits patrimoniaux ; - aux auteurs imposs au rgime de la dclaration contrle de plain droit ou sur option (article 93-9 du CGI. Instruction no 175 du 26 octobre 2006 : - au titre des cinq premires annes dactivit commences compter du 1er janvier 2006.

15. Quelles sont les cotisations sociales qui peuvent tre dduites dans le cadre de la dclaration 2035 ?Les cotisations dassurances sociales (maladie-maternit et assurance vieillesse) sont porter en dpenses dans la dclaration no 2035, de mme que la CSG, mais pour la seule part dductible (5,1%). Lautre partie (2,4%) nest pas dductible, non plus que la CRDS. Sont galement dductibles les cotisations verses au titre de la mutuelle et de la prvoyance (article 24 de la loi n 94-126 du 11 fvrier 1994, dite loi Madelin ).

19. Jai touch une allocation de recherche, une aide, une subvention, un prix : sont-ils imposables ?Font partie des recettes professionnelles dclarer : - les allocations de recherche ; - les aides et subventions ; - les prix et rcompenses.

13


/ Le rgime fiscal

Toutefois, les montants correspondant aux prix littraires et artistiques attribus depuis au moins trois ans par un jury indpendant sont exonrs. Les prix, rcompenses et aides la cration ne sont pas imposables la TVA ds lors quils ne rmunrent pas une livraison de biens ou lexcution dune prestation de services.

TVA22. Je suis artiste auteur, est-ce que je dois payer la TVA ? Puis-je bnficier dune franchise spcifique ?La TVA (Taxe sur la valeur ajoute) est un impt indirect sur la consommation d sur les recettes. Les auteurs duvres de lesprit sont soumis la TVA sur les ventes duvres et les cessions de droits dauteur au taux de 5,5% (taux rduit). Cependant, les auteurs duvres de lesprit bnficient dune franchise en base spcifique pour la livraison de leurs uvres et lexploitation de leurs droits patrimoniaux si leur chiffre daffaires de lanne prcdente est infrieur 41 700 b et ne dpasse pas pour lanne en cours un montant de 51 200 b. Les auteurs duvres de lesprit bnficient dune franchise pour les oprations non couvertes par la franchise spcifique (ex. : prestations de services ou livraison de biens) si le chiffre daffaires relatif ces oprations pour lanne prcdente nexcde pas 17 100 b et sil ne dpasse pas 20 600 b au titre de lanne en cours. Un artiste est donc dispens du paiement de la TVA si son chiffre daffaires de lanne prcdente est infrieur 41 700 b. Dans ce cas, il doit indiquer sur ses factures dispens du paiement de la TVA en application de larticle 293-B du code gnral des impts . Il est assujetti en cours danne si les recettes de lanne en cours excdent 51 200 b ; dans ce cas, lassujettissement la TVA prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dpassent cette somme. Il peut galement opter pour le paiement de la TVA, mme en cas de revenus infrieurs au seuil de 41 700 b (car cela permet de rcuprer la TVA sur les achats). Cette option sapplique aux deux annes incluant celle o lauteur a pos cette option.

Si vous ralisez des livraisons de biens, une franchise de droit commun est applicable, si le chiffre daffaire nexcde pas 80 300 b pour lanne civile prcdente, et si les recettes de lanne en cours nexcdent pas 88 300 b. Attention, la franchise de droit commun et la franchise spcifique ne peuvent se cumuler. Vous ne pouvez par ailleurs tre affili au rgime de scurit sociale des artistes auteurs si votre activit principale consiste en des livraisons de biens ou des prestations de service. Ces dispositions sappliquent au chiffre daffaires compter de 2009 et ces seuils seront actualiss chaque anne dans la mme proportion que la limite suprieure de la premire tranche du barme de limpt sur le revenu et arrondis la centaine deuros la plus proche.

20. Jai une bourse dtudes, est-ce imposable ?Seule une bourse dtudes alloue selon des critres sociaux, en vue de permettre son bnficiaire de poursuivre ses tudes dans un tablissement denseignement, nest pas imposable.

21. Je souhaite diter et vendre des cartes postales ou des posters reproduisant mes uvres, en tant quartiste est-ce possible ?Oui, mais cette activit peut entraner un rgime fiscal (bnfices industriels et commerciaux), et un rgime social diffrents.

24. Quels sont les rgimes dapplication de la TVA ?Il existe deux rgimes dapplication : - le rgime rel normal : lartiste effectue une dclaration mensuelle et paie chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilit mensuelle dtaille (imprim CA3) ; - le rgime simplifi : lartiste paie quatre acomptes trimestriels de TVA (imprim CA 12).

25. Quelles sont les conditions dexonration de TVA lors des ventes ralises en atelier ?Il ny a pas dexonration particulire. Les ventes en ateliers sont soumises la TVA et sont inclure dans le chiffre daffaires. Au del de 41 700 b, lassujettissement la TVA est obligatoire. Ces dispositions sappliquent au chiffre daffaires compter de 2009 et ces seuils seront actualiss chaque anne dans la mme proportion que la limite suprieure de la premire tranche du barme de limpt sur le revenu et arrondis la centaine deuros la plus proche.

23. Jai dautres activits : sont-elles soumises la TVA ? Puis-je bnficier dune franchise de droit commun ?Si vous effectuez des prestations de service, le taux de TVA applicable est de 19,6%, une franchise de droit commun est applicable, si le montant de ces prestations nexcde pas 32 100 b pour lanne civile prcdente, et si les recettes de lanne en cours nexcdent pas 34 100 b.

14


/ Le rgime fiscal

26. Je suis photographe, quel taux de TVA dois-je appliquer pour les dpenses de prise de vue ?Instruction de la Direction gnrale des impts (DGI) du 9 octobre 1991 (rf. 3 A-15-91) : Lorsque les travaux dtudes, de conception ou de mise en uvre (dans le cas des photographes ce seront les facturations de prises de vue, les travaux de retouche sur photos numriques) sont suivis dune cession du droit de reprsentation ou de reproduction, lensemble de lopration sanalyse au regard de la TVA comme une cession de droits. Le taux rduit est alors applicable lensemble des oprations y compris pour la facturation au client des frais engags pour la ralisation de la prestation artistique. Les frais annexes lis lexercice de la profession et, en particulier, les frais normalement la charge du client doivent tre enregistrs comme des dbours , pays pour le compte du client. Leur facturation doit tre tablie son nom.

Taxe professionnelle, taxe dhabitation29. Je suis artiste, dois-je payer la taxe professionnelle ?La taxe professionnelle est due en principe par les personnes qui exercent titre habituel une activit professionnelle non salarie. Certains personnes limitativement numres par larticle 1460-2, 2 bis et 3 du code gnral des impts sont exonres de taxe professionnelle, notamment les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, lorsquils ne vendent que le produit de leur art, les auteurs et compositeurs ainsi que les photographes. Article 1460-2 bis du CGI : exonre de la taxe professionnelle les photographes auteurs, pour leur activit relative la ralisation de prises de vue et la cession de leurs uvres dart au sens de larticle 278 septies ou de droits mentionns au g de larticle 279 et portant sur leurs uvres photographiques . Une instruction fiscale du 31 mars 2005 prcise le champ dapplication de lexonration pour les photographes. Les graphistes bnficient en principe de lexonration condition que leur activit soit limite la cration duvres graphiques, ce qui exclut par exemple la facturation de travaux relevant des techniques dimprimerie. Les services fiscaux examinent au cas par cas la situation des graphistes en fonction de la nature de leurs travaux et des circonstances de lexercice de leur activit. Les auteurs de logiciels ne sont pas exonrs.

Cette exonration partielle nest pas automatique et doit faire lobjet dune demande motive auprs du centre des impts. Par ailleurs, il importe de vrifier que lexercice dune activit professionnelle est autorise par les rglements durbanisme et, le cas chant, le rglement de coproprit. Selon larticle 1407-II-1 du CGI, ne sont pas imposables la taxe les locaux passibles de la taxe professionnelle lorsquils ne font pas partie de lhabitation personnelle des contribuables (ex. : un atelier de travail indpendant).

31. Je suis propritaire de mon atelier, dois-je payer la taxe foncire ?Vous devez dans tous les cas vous acquitter de la taxe foncire ds lors que vous tes propritaire ; elle peut toutefois tre porte dans les dpenses concourant la dtermination de votre bnfice non commercial, si vous avez opt pour le rgime de la dclaration contrle.

27. Je suis photographe, quel taux de TVA dois-je appliquer pour la vente dune photographie originale ?Les ventes de photographies originales telles que dfinies par la loi, tirages originaux, signs et numrots par lartiste dans la limite de trente exemplaires tous formats et supports confondus sont taxables 5,5%, comme les ventes duvres dart. Dans les autres cas (dition de multiples), le taux de TVA applicable est de 19,6%.

32. Quelles dpenses lies mon atelier puis-je dduire ?Si vous louez un local au titre de votre activit professionnelle dartiste, vous pouvez dduire de vos recettes brutes (ventes et cessions de droits) les dpenses correspondant cette activit (loyer, charges, assurance, etc.), pour dterminer votre bnfice non commercial. Si vous tes propritaire, votre atelier peut tre considr comme un actif professionnel ; vous pouvez alors dduire galement la taxe foncire, les intrts demprunt, dventuels travaux ou amnagements et une partie de la valeur du local. Cette valeur doit toutefois tre porte dans votre bnfice imposable au moment de la revente, qui peut le cas chant donner galement lieu imposition au titre de la plus-value. Dans tous les cas, il est indispensable que la destination professionnelle du local soit bien spcifie dans le contrat de bail (si vous tes locataire) ou dans votre acte de vente (si vous tes propritaire).

28. Une galerie ou un client dans un autre pays de lUnion me demande mon numro de TVA intracommunautaire. quoi sert-il et comment lobtenir ?Toute entreprise ou travailleur indpendant facturant des clients au sein de lUnion europenne doit avoir un numro de TVA intracommunautaire. Il se compose dun identifiant du pays (FR pour la France), dune cl ( deux chiffres) suivis du numro SIRET. Vous pouvez obtenir ce numro intracommunautaire, soit au moment o vous faites la dmarche auprs de votre centre des impts pour tre rpertori par lINSEE, soit ultrieurement. Vous pouvez avoir un numro de TVA intracommunautaire tout en demeurant dispens du paiement de la TVA en application de larticle 293-B du CGI.

30. Je suis exonr de la taxe professionnelle. Suis-je soumis la taxe dhabitation ?Lorsquun artiste occupe un local usage exclusivement professionnel il est totalement exonr de la taxe professionnelle, et la taxe dhabitation ne sapplique pas. Lorsque le local comporte une partie professionnelle et une partie destine lhabitation, seule cette dernire reste soumise la taxe dhabitation en proportion de la surface occupe pour cet usage, condition que la partie usage professionnel soit impropre lhabitation.

15


/ Le rgime fiscal

Mcnat, parrainage33. Quelles sont les mesures fiscales en faveur du mcnat ?Un organisme ou une uvre dintrt gnral peuvent obtenir dune entreprise des appuis financiers, en nature ou autre. En effet, larticle 238 bis du CGI permet aux entreprises assujetties limpt sur les socits ou relevant de limpt sur le revenu qui procdent des versements au profit dorganismes ou duvres dintrt gnral de bnficier dune rduction dimpt gale 60% du montant des versements dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre daffaires. Ce dispositif sapplique notamment aux organismes publics et aux institutions prives dont la gestion est dsintresse et qui ont pour activit principale lorganisation dexpositions dart contemporain, sous la condition que les dons soient affects cette activit. Le mcnat peut revtir des formes diverses : mcnat financier (il peut sagir de cotisations, de subventions, dapports en numraire), mcnat en nature (le soutien peut, dans ce cas, consister en la remise dun bien inscrit sur le registre des immobilisations, de marchandises en stock, en lexcution de prestations de services, en la mise disposition de moyens matriels, personnels ou techniques), mcnat technologique (il sagit dans ce cas de mobiliser le savoir-faire, le mtier de lentreprise au bnfice de partenaires culturels), mcnat de comptence (il sagit de la mise disposition de comptences de salaris de lentreprise, sous forme de mise disposition de personnel ou prt de main duvre, daccompagnement dans le montage du projet, dappui technique de courte ou longue dure), partenariat mdia.

linvestissement initial. Les dpenses au titre du parrainage sont assimiles aux dpenses de publicit et font lobjet dune facturation soumise la TVA. Si le parrainage et le mcnat ont les mmes champs dintervention, ils se distinguent par lexistence ou non des retombes commerciales que lentreprise peut retirer des dpenses quelle a engages. Laide accorde par une entreprise un parrain entrane certaines obligations pour celui-ci. Les obligations la charge du parrain peuvent se rsumer la promotion de lentreprise. Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en indiquant sur un panneau, un dpliant ou luvre elle-mme lentreprise grce laquelle lopration a pu avoir lieu.

36. Existe-t-il des mesures fiscales destines favoriser lachat duvres dartistes vivants ?En application de larticle 238 bis AB du CGI, les entreprises qui achtent des uvres dartistes vivants bnficient de dispositions fiscales avantageuses. Elles peuvent dduire le prix dachat du rsultat de lexercice dacquisition et des quatre annes suivantes par fractions gales. La dduction opre ne peut excder par exercice la limite de 5 pour 1000 du chiffre daffaires. Ce bnfice est accord la condition que les uvres soient exposes titre gratuit dans un lieu accessible au public (instruction fiscale no 112 du 13.07.04, no 104 107). Sagissant des uvres dont le prix dacquisition est infrieur 5 000 b hors taxes, il est admis que la condition dexposition au public soit satisfaite ds lors que luvre est expose dans un lieu accessible aux clients et/ou aux salaris de lentreprise, lexclusion des bureaux personnels . Ces dispositions ne sappliquent pas aux particuliers.

35. Comment rechercher un parrain ou un mcne ?En premier lieu, il est indispensable de dfinir avec prcision le projet que vous souhaitez voir aid et de motiver les raisons pour lesquelles vous sollicitez telle ou telle entreprise : objectifs, valuation quantitative et qualitative du public vis, rayonnement gographique du projet, nature des contreparties offertes lentreprise, budget. Il est important de bien connatre les entreprises pour mieux les slectionner. Les entreprises mcnes ont dj dfini une stratgie dans laquelle le projet sinsre ou non. Ces entreprises figurent dans des annuaires (cf. ADMICAL, Rpertoire du mcnat dentreprise) ; elles sont faciles connatre, ce qui entrane un inconvnient : elles sont trs sollicites et il est donc indispensable de bien argumenter sa demande. Il faut bien entendu rechercher les entreprises dont la stratgie de mcnat et limage gnrale correspondent au projet. Si lon souhaite travailler avec des entreprises non encore mcnes, il est fondamental de connatre leur stratgie de communication globale. Bien sr, lentreprise elle-mme est la premire source dinformation, mais des renseignements peuvent galement tre obtenus dans la presse et, surtout, auprs des chambres de commerce et dindustrie ou des unions patronales locales. Il est possible de dmarcher une PME-PMI sur la base dun projet qui correspond la politique de production de cette entreprise : cas des plasticiens, stylistes, bijoutiers mettant en uvre des oprations de partenariat avec des entreprises industrielles sur la base des techniques, moyens de production et matriaux utiliss dans lentreprise.

34. Quelles sont les mesures fiscales en faveur du parrainage ?Selon larticle 39-1-7e du CGI, le parrainage correspond aux dpenses engages dans le cadre de manifestations caractre [] culturel ou concourant la mise en valeur du patrimoine artistique [] ou la diffusion de la culture [et] de la langue franaises, lorsquelles sont exposes dans lintrt direct de lexploitation . Le parrainage rpond donc une dmarche commerciale explicitement calcule et raisonne, sa retombe doit tre quantifiable et proportionne

16


Le rgime de scurit socialeGnralits1. Quelles sont les obligations sociales des artistes ?Comme les autres revenus, les bnfices tirs dune activit artistique sont soumis aux cotisations et contributions sociales. Les artistes auteurs bnficient dun rgime dassurance sociale spcifique (articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la scurit sociale - CSS). Ce rgime est financ par les cotisations des artistes auteurs dune part, des diffuseurs (personnes physiques ou morales commercialisant les uvres, les mettant la disposition du public, ou exploitant des droits dauteur) dautre part. Les artistes auteurs bnficient des prestations des assurances sociales dans les mmes conditions que les travailleurs salaris, bien qutant travailleurs indpendants. Cependant, ils ne peuvent tre rattachs ce rgime durant leur premire anne dactivit, au cours de laquelle ils relvent dun autre rgime (salari, tudiant, couverture maladie universelle CMU). En effet, les cotisations sont perues en fonction du revenu fiscal de lanne antrieure leur recouvrement. Ces organismes tudient votre demande et, si vous rpondez aux conditions de ressources et dactivit prvues par les textes, transmettent le dossier la caisse primaire dassurance maladie comptente (celle du ressort de votre domicile), qui va prononcer votre affiliation au rgime des artistes auteurs, vous faire parvenir votre carte annuelle de scurit sociale (carte vitale) et effectuer le remboursement des prestations en nature et en espces. Si vous ne rpondez pas aux conditions, votre couverture sociale sera assure un autre titre. - acquirent le droit de reproduire une uvre originale ou lachtent sans but de la revendre au public. Ces diffuseurs sont les collectivits publiques (tat, rgions, communes), des socits commerciales, des diteurs dart, des associations rgies par la loi de 1901, etc. Leur contribution est due ds lors quune rmunration est verse un artiste ou ses ayants droit. Son montant est de 1% de la rmunration brute hors taxe verse. Les particuliers qui acquirent une uvre pour eux-mmes nont pas acquitter cette contribution.

3. Quelle est la diffrence entre la Maison des Artistes et lAGESSA ?Ces deux associations sont agres par ltat pour grer le rgime de scurit sociale des artistes auteurs. La Maison des Artistes gre les auteurs duvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes, illustrateurs, plasticiens...). LAGESSA, association pour la gestion de la scurit sociale des auteurs, gre les autres artistes auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs dcrits littraires et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs duvres audiovisuelles. Cest votre domaine dactivit principal qui dtermine votre rattachement lAGESSA ou la Maison des Artistes.

2. Je suis artiste, comment puis-je bnficier de la scurit sociale ?Vous devez vous adresser, en fonction de votre activit, : La Maison des Artistes 90, avenue de Flandre 75943 Paris cedex 19 T. : 01 53 35 83 63, F. : 01 44 89 94 43 Sans rendez-vous, du lundi au jeudi (9h30-11h30 puis 14h-16h30), le vendredi (9h30-11h30 puis 14h-16h). Espace accueil en libre circulation, documentation et conseillers sont votre disposition au 4e tage. ou : LAGESSA 21 bis, rue de Bruxelles 75439 Paris cedex 09 T. : 01 48 78 82 00, F. : 01 48 78 60 00 Sans rendez-vous, du lundi au vendredi (9h30-12h30 puis 14h30-16h30).

4. Qui sont les diffuseurs ? Quelles sont leurs obligations ?Le rgime de scurit sociale des artistes auteurs est financ par les artistes auteurs dune part, et par les diffuseurs dautre part. Sont diffuseurs, au sens du CSS, les personnes physiques ou morales qui : - font commerce y compris de faon occasionnelle duvres originales dartistes, vivants ou morts, y compris des uvres tombes dans le domaine public, y compris dartistes trangers. Ce sont notamment les galeries, antiquaires, brocanteurs Leur contribution est assise soit sur 30 % du chiffre daffaires TTC annuel, soit sur le montant total TTC des commissions, au taux de 1 %, soit encore partiellement sur lun ou les autres ;

17


/ Le rgime de scurit sociale

Couverture et prestations5. Quelles sont les conditions remplir pour tre affili au rgime des artistes auteurs ?- Avoir une domiciliation fiscale en France ; - exercer de manire indpendante une activit personnelle de cration et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de luvre dont on est lauteur (que ces revenus proviennent de France ou de ltranger) ; - faire la preuve de son activit professionnelle au cours de lanne qui prcde la demande daffiliation. Pour bnficier des droits aux prestations de la scurit sociale (maladie, maternit, invalidit, vieillesse, dcs et prestations familiales), lauteur doit justifier avoir peru un bnfice non commercial (BNC) major de 15% dun montant quivalent 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernire anne civile prcdant la demande daffiliation au rgime, soit 7 893 b pour 2009. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil daffiliation pour 2009 correspond un BNC de 6 863 b (6 863 + 15 % = 7 893 b). Ce nest donc pas le chiffre daffaires qui est retenu pour laffiliation au rgime des auteurs mais le rsultat net fiscal, cest--dire une fois dduits les frais professionnels. La personne qui, au cours de la dernire anne civile, a peru un BNC infrieur au seuil prcit peut tre affilie, aprs avis des commissions professionnelles de la Maison des Artistes ou de lAGESSA, avis fond sur un dossier montrant lengagement professionnel dans le champ de la cration en arts graphiques et plastiques : ventes et cessions de droits dauteur enregistres, dpenses engages pour lactivit, recherche de diffuseurs

Le bnfice est la diffrence entre les recettes et les dpenses (charges professionnelles). Cest celui-ci, augment de 15%, qui est pris en compte pour laffiliation. Laffiliation est obligatoire ds lors que le seuil de 900 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est atteint, mme si lartiste a des revenus prpondrants dune autre activit (salarie, librale) ou une allocation ou pension (ASSEDIC, RMI, retraite) lui permettant de disposer dune couverture sociale. Les droits des auteurs, crivains, scnaristes et compositeurs peuvent, lorsquils sont verss intgralement et dclars par des tiers (producteurs, diteurs, socits dauteurs) tre assimils fiscalement des traitements et salaires.

Pour bnficier des prestations en nature et en espces, lartiste auteur doit adresser les feuilles de soins et autres justificatifs la caisse primaire dassurance maladie de son domicile et non la Maison des Artistes ou lAGESSA. Le bnfice des indemnits journalires nest toutefois possible que si lartiste auteur est jour des cotisations dues.

9. Je suis affili la Maison des Artistes ou lAGESSA. Suis-je couvert en cas daccident du travail ou de maladie professionnelle ?Laccident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts, mais les dpenses de sant correspondantes sont rembourses au titre de lassurance maladie. Vous pouvez souscrire une assurance volontaire auprs de la caisse primaire dassurance maladie de votre rsidence habituelle pour les risques accident du travail et maladie professionnelle.

7. Quelle est la couverture sociale du rgime des artistes auteurs ?Ce rgime couvre les risques maladie, maternit, veuvage, vieillesse de base, invalidit, dcs et assure le service des prestations familiales. En matire dassurance maladie et sous rserve dtre jour de leurs cotisations les artistes auteurs peuvent en outre bnficier dindemnits journalires en cas darrt de travail pour cause de maladie. Le dlai de carence est de trois jours, comme pour les travailleurs salaris. Un artiste auteur qui ne remplit pas les conditions pour tre pris en charge par le rgime des artistes auteurs sera affili au rgime de la CMU pour le bnfice des prestations en nature de lassurance maladie moins quil ne puisse tre pris en charge par ailleurs du fait quil est salari, tudiant ou en qualit dayant droit dun conjoint ou dun concubin.

10. Quelles dmarches faut-il engager pour bnficier de la scurit sociale des artistes auteurs ?Lartiste auteur qui a peru un bnfice non commercial + 15 % pour un montant au moins gal 7 893 b en 2009 doit faire une demande daffiliation lAGESSA ou la Maison des Artistes en 2010 et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa demande, par lorganisme. Les pices justificatives joindre sont : - dclarations fiscales ; - exemples de travaux ; - copies de contrats ; - factures ; - bons de commandes ; - tous justificatifs permettant dapprcier la ralit de lengagement professionnel. Il cotisera alors sur une assiette forfaitaire de 3 875 b pour les priodes des 1er et 2e trimestres 2010 et sur une assiette forfaitaire gale 7 893 b pour les priodes des 3e et 4e trimestres 2010 ainsi que pour les 1er et 2e trimestres 2011, dduction faite des cotisations qui auront dj t acquittes par le mcanisme du prcompte. Le fait davoir support par prlvement la source (prcompte) des cotisations maladie, vieillesse dplafonne, CSG et CRDS ne suffit pas justifier de droits la scurit sociale. Ce nest quune fois laffiliation prononce que les droits sont ouverts dans le rgime.

8. Quelles sont les prestations relevant des assurances sociales des artistes auteurs ?Il sagit des prestations en nature : frais de mdecine gnrale ou spcialise, actes chirurgicaux, soins et prothses dentaires, frais dhospitalisation, appareils, frais de radaptation et de rducation professionnelle, pharmacie. Il sagit galement des prestations en espces : indemnits journalires maladie (verses lassur partir du 4e jour darrt de travail), indemnits journalires maternit ou paternit, indemnits journalires dadoption (verses au pre ou la mre).

6. Quel est le revenu pris en compte pour laffiliation de lartiste auteur ?Cest le rsultat net fiscal (bnfice) qui est retenu pour laffiliation. Lartiste auteur dclare en effet ses revenus dans la catgorie des bnfices non commerciaux .

18


/ Le rgime de scurit sociale

11. Je bnficie dj de la scurit sociale, grce mon conjoint, ou bien parce que jai dj une activit salarie, pourquoi dois-je cotiser la Maison des Artistes ou lAGESSA ?Si vous tirez un revenu dune activit artistique, vous devez obligatoirement cotiser au rgime dassurance sociale des artistes auteurs, mme si vous cotisez par ailleurs un autre rgime, ou que vous tes couvert au titre dayant droit ou de la CMU. Cette obligation dcoule du principe de solidarit, base de la scurit sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales. Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le cadre de lactivit principale, cest--dire celle qui est la plus rmunratrice. Toutefois, en cas de salaires perus simultanment aux revenus artistiques, le calcul des cotisations dues au titre de lassurance vieillesse sur les revenus artistiques tiendra compte de ce qui a dj t acquitt sur les salaires pour la mme priode dactivit.

Dclaration dactivit, identification, assujettissement, affiliation14. Comment puis-je dclarer mon activit la Maison des Artistes ?Vous pouvez le faire au moyen du formulaire de dbut dactivit dlivr sur demande par la Maison des Artistes, vous indiquez que vous tes artiste et la date laquelle vous avez commenc votre activit professionnelle. Vous joignez copie dune facture correspondant une premire vente ou cession de droits dauteurs, ou dun premier contrat ou bon de commande. Vous adressez cette dclaration, en envoi simple : La Maison des Artistes 90, avenue de Flandre 75943 Paris Cedex 19 la rception la Maison des Artistes vous attribue un numro dordre (didentification). La demande daffiliation seffectue lanne suivante.

16. LAGESSA attribue-t-elle un numro didentification ?Un numro didentification de dossier est attribu lauteur lorsquil effectue une dmarche personnelle en vue de son affiliation et que son dossier a t tudi. Ce numro na pas de valeur juridique et donc les tiers nont pas le demander lauteur pour payer les droits qui lui ont t facturs par ce dernier. Lauteur concern mentionnera dans sa facture son numro de scurit sociale et prcisera auteur assujetti au rgime des artistes auteurs . Ainsi, quand bien mme lauteur aurait t prcompt par le tiers qui lui verse la rmunration, il nest pas rpertori individuellement par lAGESSA en qualit daffili sil nen fait pas la dmarche.

17. Je suis assujetti la Maison des Artistes, lAGESSA, quest-ce que cela signifie ?tre assujetti, ou plus exactement recevoir des revenus assujettis aux assurances sociales, signifie cotiser aux dites assurances (payer les cotisations sociales assises sur son revenu, bnfice non commercial ou traitements et salaires). En application du principe de solidarit de la scurit sociale, tout revenu tir dune activit artistique est imposable et soumis aux contributions et cotisations sociales. Contrairement aux affilis, les assujettis ne bnficient pas des prestations au titre du rgime des artistes auteurs, puisquils sont couverts par ailleurs (rgime salari, ayant droit, couverture maladie universelle). Vous navez pas acquitter de cotisations ds votre dbut dactivit : cest en fonction de votre dclaration fiscale, lanne suivante, que vous aurez, le cas chant, des cotisations acquitter. Les appels de cotisation seront tablis sur la base de votre bnfice non commercial (+15%) si vous relevez de ce mode de dclaration. Lattestation annuelle dassujettissement aux cotisations dlivre par la Maison des Artistes vous permet de bnficier de lentre gratuite dans les muses nationaux.

12. Pourquoi ne suis-je pas recens au rgime des artistes auteurs alors que des cotisations sont prleves par mes clients ?Les cotisations prcomptes sur vos recettes brutes HT correspondent aux cotisations maladie, vieillesse dplafonnes, la CSG et la CRDS, mais vous navez pas cotis p

144 Questions

Documents

Transcript of 144 Questions