1303042356 DroitAdministratif 2009 2010

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Droit Administratif

Laction administrative, action de ses organismes, de ses structures.Elle sexerce au moyen dactes juridiques, dactes administratifs. Ces actes sont le plus souvent unilatraux.Le contrat nest quune particularisation de lacte unilatral.

Lacte unilatral ne se rencontre que pour des actes extrapatrimoniaux. Il y a, malgr une coexistencecommune de lacte unilatral et de lacte bilatral, une diffrence fondamentale. Cette diffrence va ensestompant. Le contrat gagne du terrain dans laction administrative.es nouveauts se sont dveloppes entre lacte administratif et le contrat, avec notamment lactivit dergulation. Cette activit de rgulation ne rentre pas facilement dans le cadre de ce dualisme.

Laction administrative a un objet ! le maintien de lordre public, activit de police "tourne vers laconcrtisation du consensus social#, et lactivit gestionnaire, activit par laquelle ladministration fournitdes prestations $ des usagers "enseignement, sant, etc.#, considres comme vitales pour cette socit "cesont des services publics#.

Certains ont dit que le maintien de lordre tait un service public "uguit notamment# % mais les actes utilissne sont pas les m&mes, nont pas le m&me rgime juridique et que le contrat na pas sa place en mati're de

police.

Cette action doit conna(tre des limites ! principe de la lgalit administrative et responsabilit administrative.Les actes que ladministration prend peuvent engager sa responsabilit, sur le terrain de la faute ou m&mesans faute.Cette responsabilit de ladministration est en effet rgie par des r'gles diffrentes de celle des articles )*+et s. du code civil, par des r'gles dorigine jurisprudentielle.

Livre 1 : Les actes administratifs

Ltude de lacte administratif commence par une interrogation sur ce quest lacte administratif, sur sa placedans lordonnancement juridique.

Titre 1 : Lacte unilatral

-orie gnrale de lacte administratif.Lacte administratif a fait lobjet de deux tudes istoriques.La premi're proc'de de uguit et la seconde $ Carr de /alberg.

uguit a une vision sociologique de lacte administratif. Il sintresse dabord aux finalits de lacteadministratif, comme vecteur dlments de solidarit sociale.Carr de /alberg est un positiviste ! ce qui est dterminant pour lui, cest llment organique, la fonctionde lacte, son autorit, sa 0 contestabilit 1. 2on approce est clarificatrice, voire simplificatrice.

2ur ces bases se sont dveloppes diffrentes tudes, qui ont reli la construction de Carr de /alberg $celle de 3elsen

-out le monde saccorde pour dire que la fonction administrative est une des trois fonctions de lEtat, les

deux autres tant les fonctions lgislative et juridictionnelle.

2i lon peut dire que la fonction lgislative et la fonction juridictionnelle sont exclusivement des fonctionsde lEtat, on ne peut pas le dire de la fonction administrative. -out acte juridictionnel ou lgislatif est

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rattac $ lEtat. La fonction administrative est distribue $ toute une srie de personnes publiques distinctesde lEtat.Il y a donc une sorte de raccourci $ dire que la fonction administrative est une fonction de lEtat.

4utre nuance ! certains not fait valoir quil y avait une quatri'me fonction de lEtat ! la fonctiongouvernementale. Les actes de gouvernement, que le juge judiciaire comme le juge administratif tiennent

pour insusceptibles de recours. Ex ! prise de rfrendum, dissolution de lassemble.

Ces fonctions peuvent &tre dfinies dapr's la nature des actes juridiques accomplis pour les raliser. Lacomprension de la fonction administrative est donc tributaire dune meilleure connaissance sur la notiondacte administratif et de sa place dans lordonnancement juridique.

Chapitre 1 : La notion dacte administratif

Est5ce tous les actes de ladministration 6 2eulement les actes de ladministration 6 Les actes gnraux etimpersonnels "r'glements# ou seulement les actes individuels 6

Coexistent trois approces de lacte administratif, complmentaires et non concurrentes.

2ection ) ! La notion formelle de lacte administratif

Lacte administratif est celui qui mane dune autorit administrative. Cest la qualit du signataire quidtermine la nature de lacte.

Le contrat nmane pas de ladministration dans cette conception puisquil est un accord de volont.

Il y a un certain nombre de r'gles communes aux actes administratifs unilatraux.La premi're est quils sont tous susceptibles de recours pour exc's de pouvoir devant le juge.

La notion formelle est donc dune grande importance de par ses consquences sur le rgime juridique et lergime contentieux des actes administratifs.

1 : Distinction des organes administratifs et des autres organes de lEtat

Il sagit donc ici de distinguer les organes administratifs des organes administratifs des organes lgislatifs,juridictionnels et gouvernementaux.

7rgane administratif 8 organe lgislatif !Cest la constitution elle5m&me qui institue un organe lgislatif ! lassemble nationale et le 2nat, avec leComit Economique et 2ocial, et la cour des comptes, mais aussi le gouvernement#.

7n pourrait sinterroger sur la fonction quasi5lgislative du Conseil d9Etat, puisquil est saisi de tous lesprojets de loi et m&me de propositions de loi depuis la rvision de ::+. Le Conseil Constitutionnel a estimque cette consultation du Conseil d9Etat tait une obligation constitutionnelle, c9est5$5dire que la loi votesans consultation du Conseil d9Etat tait inconstitutionnelle. Les actes pris $ ce titre participent de la fonctionlgislative.

Les difficults apparaissent ! les assembles parlementaires ont une fonction administrative vis5$5vis delles5m&mes, de leurs services. Cest ce que lon appelle les actes parlementaires. Ce ne sont pas des actesadministratifs selon le crit're organique bien quils soient substantiellement des actes dadministration.Le fait den faire des actes administratifs serait donc une atteinte $ la sparation des pouvoirs. Le probl'meest que ces actes sont donc sans juge possible. Les seuls recours possibles sont des recours gracieux. 4lorson a ouvert des br'ces, par loi puis par la jurisprudence. Lordonnance du ); novembre )on, on pourra porter devant les juridictions administrativesles dcisions sur le personnel parlementaire.

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Les marcs passs par les assembles parlementaires ! situation de non5droit qui nous exposait, de par laCE?, dun point de vue conventionnel, $ une obligation de crer un recours possible. cision du

prsident de lassemble le = mars )


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est publique, elle est un propritaire spcifique ! elle est propritaire de ses biens mais cette propritsexerce selon les dispositions du code gnral de la proprit des personnes publiques. La qualification peutaussi importer un certain nombre dautres consquences.

2ection ! La notion matrielle de lacte administratif

Ceci conduit $ opposer lacte $ porte individuelle et lacte $ porte gnrale. Cest lapproce de uguit.Lacte administratif est un acte individuel selon uguit % lacte $ porte gnrale serait alors qualifi dactelgislatif quand bien m&me il nest pas pris par le lgislateur.Le r'glement quitte donc la catgorie de lacte administratif et rejoint celle de la loi. ans beaucoup desyst'mes juridiques, lacte administratif ne peut &tre quun acte individuel.

Ce nest pas lapproce dominante dans notre syst'me, m&me si elle a des consquences.Cest lexistence du @EA, ouvert pour tous les actes pris par les autorits administratives, qui a conduit $mettre dans la m&me catgorie lacte individuel et le r'glement.

Cette approce est celle de uguit % elle est fondamentalement repousse par Carr de /alberg, qui luiprf're la torie organique.

Cette approce a de lintr&t ! les actes rglementaires et les actes individuels ne sont pas rgls de la m&mefa>on, ils nont pas le m&me rgime. 4rr&t 2eptfonds, -dC )B juin )


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La question sest pose de savoir si on pouvait donner une unit $ cette catgorie intermdiaire./aleureusement, il semble que non. Il est difficile de prvoir $ lgard dun certain nombre dactes silsseront individuels ou rglementaires. Il appara(t que cette catgorie intermdiaire ne regroupe pas des actestous soumis au m&me rgime juridique. Les deux emprunts de rgime juridique ne se font pas de la m&mefa>on pour tous les actes rglementaires.Ce sont donc des rglementations au cas par cas.

2ection * ! Le crit're fonctionnel de lacte administratif

Il se rf're au rgime de lacte.Ce nest pas un crit're qui permet une identification mais un constat de la comptence du juge administratif.Lacte administratif est celui dont le juge administratif accepte de conna(tre. 7n sait que lacte estadministratif puisque le recours tait recevable.

Ce crit're de comptence va &tre appliqu $ lacte unilatral et au contrat.

1 : Les actes unilatrau"

Ce sont des actes qui manent des personnes publiques "crit're organique#, mais pas tous, car d's la fin du)ons de procder taient prsents. Le juge administratif sest donc reconnu comptent pour juger des actesadministratifs accomplis par les personnes prives, et il leur a m&me donne le nom dacte administratif.

Il y a des limites ! un acte accompli par une personne prive est un acte priv. Et une omologation parladministration nen cange pas la nature. Le fait que ces actes soient soumis $ un contrDle de tutelle nencange pas la nature.

7n va donc identifier lacte administratif par deux conditions cumulatives ! il faut que lorganisme priv aitt investi dune mission de service public et lacte accompli au titre de cette mission de service public, enlui5m&me, dit comporter une prrogative de puissance publique.

Ce crit're a t appliqu pour lorganisation des ordres professionnels, pour les organismes privs cargesdune mission de service public administrative "monde de lconomie rgule notamment % marcsagricoles#, pour les EAIC "arr&t )= janvier )


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ladministration, une importance unique en droit fran>ais.

Les autres contrats sont des contrats de droit priv, bien que ladministration soit partie "recul du crit'reorganique#.La jurisprudence na pas transpos aux contrats lvolution des actes unilatraux ! les contrats passs par des

personnes prives, m&me rpondant aux crit'res ci5dessus, sont des contrats de droits privs. Il ny a decontrats administratifs que passs par une personne publique.ne exception ! en mati're de travaux routiers.

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Chapitre 2 : Le principe de la lgalit administrative

Les actes administratifs ont vocation $ sinsrer dans une pyramide, une irarcie de la lgalit.Cet ordonnancement juridique et ces actes administratifs obissent $ certaines r'gles dordre.

Cette organisation peut &tre exprime par le principe de la lgalit administrative.

Le fait quils doivent sinsrer dans cet ordonnancement est un lment libral ! lacte administratif doitrespecter cet difice normatif. Il sexpose $ des sanctions en cas de non5respect.

Cette lgalit administrative est au carrefour de deux exigences ! elle ne doit pas &tre une sortedautomatisme, la norme suprieur commandant la norme infrieure, il faut une certaine libert % dun autrecDt, elle constitue une garantie pour les administrs, dautant que cette irarcie juridique sappuie sur unesorte de irarcie politique. Il y a une sorte de corrlation entre lauteur de lacte et sa place dans lairarcie de la lgalit administrative.

2ection ) ! Les sources de la lgalit administrative

Ces sources sont tr's diverses ! il y a des sources crites, dominantes, mais aussi des sources non5crites

Il y a des sources internes et des sources externes. Les sources externes doivent5elles irriguer tout lordreinterne ou seulement lEtat, qui doit ensuite les rpercuter 6Les sources communautaires sont dune certaine fa>on $ mi5cemin ! les conventions doivent &tre ratifiesmais elles mettent en place en m&me temps un ordre juridique qui sint'gre $ lordre juridique interne.

1 : Les sources crites

4. La Constitution et les lois constitutionnelles

Elles font partie de la lgalit administrative.Le juge administratif est donc un juge de la constitutionnalit des actes administratifs "Conseil d9Etat, )fvrier )


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4 cDt de la constitution crite, il y a dautres textes ! les dclarations des droits et les prambulesconstitutionnels.La dclaration des droits de );+on de faire a dur jusque dans les annes )on diffrente. Il existe une disposition constitutionnelle qui nexistait pas

$ propos de la loi5cran inconstitutionnelle ! cest larticle == aux termes duquel les traits ont une autoritsuprieure $ la loi, sous rserve de ratification et de rciprocit.La question se pose de fa>on spcifique dans le droit de lE ! caque fois quun trait sur lE a t ratifi,il a fallu rviser la constitution car des transferts de comptences au profit de lE ont t confrs. 7n adonc ajout dans la constitution larticle ++5) de la constitution ! la @publique participe $ lE et auxcommunauts europennes, constitues dEtats qui ont coisi librement, en vertu des traits qui les ontinstitues, dexercer en commun certaines de leurs comptences.

)# Les traits internationaux

Lautorit de ces traits dans la lgalit !4ucun probl'me si la loi contraire est antrieure aux traits ! dans ce cas, les juridictions considreront quele trait est rput avoir abrog implicitement la loi contraire.

La difficult nexiste donc que si la loi contraire est postrieure au trait. 2ur ce point, les juridictions ont

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longtemps appliqu la r'gle de la loi5cran, comme elles lappliquaient en mati're constitutionnelle.Les coses ont cang pour des raisons tenant au droit communautaire. La premi're $ avoir fait mouvementest la Cour de Cassation, dans larr&t Nacques Oabres du G mai )


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constitution. 4u sommet de la lgalit, il y a la constitution. 2i le trait international a une place dans lapyramide de la lgalit, cest grQce $ la constitution.4rr&t Conseil d9Etat *: octobre )


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ans un arr&t du ); fvrier )


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$ lgard dun acte administratif individuel, qui nest pas concern par les directives % cest lEtat qui est lipar les directives. Cette jurisprudence va &tre progressivement contourne et elle sera abandonne par unarr&t du *: octobre ::


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Ce nest qu$ partir de )


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ne dcision du ) avril ::= pose deux initiatives du Conseil Constitutionnel ! le Conseil Constitutionnel aconsidr quil y avait dans la loi des dispositions non normatives mais il a aussi considr que cesdispositions relevaient de larticle *; et taient donc dclasses par anticipation.

Les validations lgislatives sont aussi une atteinte $ la rpartition des comptences entre la loi et ler'glement. Cela consiste $ valider un r'glement lorsquil est attaqu. Cela permet de ne pas annulerrtroactivement lacte, ce qui pourrait avoir des consquences considrables.ne premi're critique de cette pratique porte sur la confusion des pouvoirs, le parlement interfrant dans un

processus juridictionnel. euxi'mement, lacte nentre pas dans la sp're de comptences puisquil existeune rpartition des comptences entre le pouvoir rglementaire et la loi.un autre cDt, les validations lgislatives sont apparues parce quon navait pas le coix. cision du

juillet )


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ratification implicite 6

@vision de juillet ::+ ! les ratifications doivent &tre explicites. -ant que la ratification na pas eu lieu,lordonnance reste un acte rglementaire.

La ratification des ordonnances peut ressembler $ une validation lgislative. 4 cet gard, la m&mejurisprudence de la CE? se dveloppe ! elle consid're quune ratification prcipite, pour faire obstacle aurecours, non justifie par une considration dintr&t gnral majeure, pourrait &tre carte pourinconventionnalit./ais la ratification a pour but de rtablir lordre normal des comptences % alors que dans les validationslgislatives, cest un bouleversement des comptences.

2 : Les sources non crites

A. La coutume

Cest une question tr's dbattue de savoir si la coutume est source de la lgalit. 7n la soutenu $ lpoque

o les principes gnraux du droit et les r'gles dduites du prambule de la constitution et de la ?Ctaient considrs comme des r'gles coutumi'res. Le Conseil d9Etat a considr jusquen )


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5 Il y a dans les principes dgags par le Conseil Constitutionnel une catgorie $ part ! les principesfondamentaux reconnus par les lois de la @publique. Le raisonnement du Conseil Constitutionnelsappuie sur le texte du prambule de )


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2ection ! Les limites du principe de la lgalit

Ces limites sont trouves dans la ncessaire libert daction de ladministration.4ppliquer la loi inclut un comportement dopportunit, une libert daction. La limite du pouvoirdiscrtionnaire, cest larbitraire % mais ladministration ne peut pas non plus agir de mani're automatique ! illui faut parfois une apprciation concr'te des faits.eux autres constructions ! celle des circonstances exceptionnelles et celle des actes de gouvernement.

Entre ces trois situations, qui ont en commun de marquer des limites $ la lgalit, il y a des diffrencesfondamentales ! il y aura toujours du pouvoir discrtionnaire dans ladministration % les circonstancesexceptionnelles nont pas quant $ elle vocation $ &tre permanentes % les actes de gouvernement ne concernentque certaines formes dactivit administrative, mais ils constituent une disparition pure et simple de lalgalit.Ces trois institutions sont de fonctions diffrentes.

1 : Le pouvoir discrtionnaire

Il soppose $ la comptence lie, lie par le droit, la lgalit.

ans labstrait, il y a deux situations pour ladministrateur ! ou bien lacte juridique est li par la lgalit quisapplique $ lui, ou bien il est libre de lacte quil prend.

La conduite de ladministrateur nest pas dicte par le droit dans le cas du pouvoir discrtionnaire.

Ladministration dtient donc un pouvoir discrtionnaire lorsquelle est libre daccorder une autorisation oude la refuser. Ex ! demande doccupation du domaine public. Ladministration apprcie discrtionnairementlopportunit dune telle autorisation.En revance, il y a comptence lie lorsque la loi num're les pi'ces qui doivent &tre prsentes pourlobtention dune titre administratif "ex ! permis de casse#.4insi, soppose la lgalit $ lopportunit.

Cette opportunit ne concerne pas nimporte quel objet de lacte. Elle ne sadresse pas non plus $ laprocdure. Lopportunit sintresse simplement aux circonstances de fait et $ la latitude quil y a dans cescirconstances de vrifier la correspondance entre lobjet de lacte et les motifs que lon a ou pas de donnerou refuser cet acte.

Le juge administratif nest pas dessaisi des actes pris en opportunit, mais son contrDle ne portera pas surcette opportunit. Cest le contrDle minimum.Cette limite est justifie par la ncessaire libert daction de ladministrateur, qui a une fonction de bonneapplication du droit.

La question qui sest pose est celle des limites du contrDle du pouvoir discrtionnaire. Il sagit l$ dun non5sens puisque le pouvoir discrtionnaire nest pas soumis $ contrDle.7r on a eu le sentiment, dans un certain nombre de dcisions, que le juge administratif se comportait commeun suprieur irarcique, contrDlant lopportunit des actes. Il tendait son contrDle $ des lmentsdopportunit et rendait apparent un contrDle du pouvoir discrtionnaire.Le Conseil d9Etat a dvelopp, dans un certain nombre de dcisions rcentes, loffice du juge de largulation.

abord, m&me en mati're de pouvoir discrtionnaire, le juge administratif peut &tre saisi de lacte % il nepeut se prononcer sur tous les lments autres que ceux relevant du pouvoir discrtionnaire. Cest le contrDleminimum, qui sexerce sur tous les actes administratifs.

7n ne peut pas renoncer au pouvoir discrtionnaire. Il faut examiner les circonstances de fait puisque la loine dicte pas de comportement $ suivre. Cest lexamen particulier de caque affaire. 7n a lobligation

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dexercer ce pouvoir discrtionnaire, dexaminer caque cas particulier. onc, lorsque le Conseil d9Etatconstate que ladministrateur na pas exerc individuellement son pouvoir discrtionnaire, lorsquil a crdes catgories auxquelles il a donn les m&mes rponses, il y voit une illgalit. 4rr&t Ralety du )= juin)


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considr comme voie de fait soit simplement considr comme illgal, du fait de ces circonstancesexceptionnelles. 4rr&t ; mars )


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Les actes relatifs $ la conduite de la guerre ! les faits de guerre, les oprations dembargo, les sanctions, lesdcisions dengager des forces militaires fran>aises dans des oprations $ ltranger, etc. Cest en fait uncertain nombre dinitiatives ayant une consonance militaire. ans les annes )


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Titre 2 : Les actes administratifs unilatrau"

Chapitre 1 : Lla)oration de lacte administratif unilatral

Ceci nous conduit $ nous interroger sur lauteur de lacte, sur la procdure pour llaboration de lacte et surles formalits qui font que lacte entre en application.

2ection ) ! Lauteur de lacte administratif

Cest la question des comptences des autorits administratives.

La place de lauteur dans la irarcie administrative dtermine la place de lacte dans la lgalitadministrative.La loi dsigne lauteur de lacte, elle le rend comptent. Alus prcisment, la loi dsigne la fonction $laquelle est rattace la comptence.

Cependant, il y a des ypot'ses o les coses sont moins claires car la loi dsigne une pluralit departicipants $ la fabrication de lacte administratif. Aarfois, il est difficile de dterminer si lun des

intervenants lest au titre de la procdure "avis# ou sil est un co5auteur "cest la t'se des dcisionsconjointes#.

La loi peut avoir prvu plusieurs auteurs % il ny a pas de difficult ici. La dcision est prise conjointement.La loi peut avoir prvu quun acte aurait un auteur, mais que cet acte serait contresign % cest le cas pour lesactes du prsident notamment, contresigns par le Aremier /inistre. Le contresignataire nest pas considrcomme un auteur de lacte.La loi peut inscrire dans le processus de fabrication de lacte quelquun qui va tr's loin dans cettelaboration, soit parce quil a un pouvoir de proposition en mati're dactes individuels, soit quil donne unavis conforme. Jui est auteur 6 La jurisprudence consid're que les avis du Conseil d9Etat sur les dcrets lientla prise de dcision, et le Conseil d9Etat consid're que cette consultation est sanctionne sur le terrain delincomptence % le Conseil d9Etat se consid're comme co5auteur. Il sest dailleurs donn les moyens defaire respecter sa comptence, lincomptence tant un moyen dordre public. Juant au pouvoir de

proposition, la tendance de la jurisprudence est $ considrer que cela ne fait pas un auteur % la proposition estsanctionne sur le terrain de vice de forme. Aour les omologations des dcisions des autoritsadministratives indpendantes, la jurisprudence ne nous rpond pas % on peut penser que lomologation sera

per>ue comme un contreseing, faisant de lautorit administrative indpendante lunique auteur.

1 : Les caract*res gnrau" des r*gles de comptence

Les r'gles de comptence sont tablies par la loi au sens large ! constitution, lois formelles, r'glements

administratifs./ais la jurisprudence a complt ces r'gles.

La jurisprudence a premi'rement pos la r'gle du paralllisme des comptences. Lorsque la loi au sens largea dsign lautorit comptente pour prendre un acte, lautorit comptente pour modifier cet acte oulabroger est la m&me.

Ensuite, la jurisprudence a pos le principe selon lequel les r'gles de comptence sont dordre public ! ellessimposent au titulaire de la fonction, il doit les exercer, il ne peut pas y renoncer, il nen dispose pas.Lincomptence ngative ! commet une illgalit celui qui nglige dexercer ses comptences. Ces r'glessont appliques avec beaucoup de rigueur ! cest un moyen dordre public au contentieux. e la m&me

mani're, lappropriation de la dcision dune autre autorit est illgale "arr&t = mai )


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2 : La dtermination de la comptence

Cest dabord une dtermination quant $ la substance de lacte en question.La r'gle de comptence matrielle simpose au titulaire de lacte, elle a un caract're impratif ! elle simposedu point de vue ascendant dans la mesure o le suprieur ne peut pas empiter sur cette comptence, maisaussi du point de vue descendant, dans la mesure o on ne peut pas dlguer cette comptence.

Le pouvoir irarcique c'de lorsque le lgislateur a dsign lautorit comptente.

Cette r'gle peut &tre amnage par le jeu des dlgations.La loi de la fonction dtermine la comptence ! le titulaire na pas dautre coix que dexercer cettecomptence. /ais cette m&me loi de comptence peut donc prvoir des ypot'ses dans lesquelles letitulaire pourra dlguer. La condition dune dlgation est donc quelle ait t prvue par la loi attribuant lacomptence.Cette dlgation peut rependre deux formes ! une aide matrielle "ex ! il nest pas concevable quun ministresigne tous les actes $ prendre# ou une soustraction de comptences. ans le premier cas, cest une dlgationde signature % dans le second, cest une dlgation de pouvoir.

Les conditions pour pratiquer lune et lautre de ces dlgations sont communes :5 La premi're est quun texte lgislatif ou rglementaire autorise cette dlgation. cret du ; juillet::=, qui se substitue $ un dcret de )


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Les situations de supplance et dintrim :

La loi a prvu un supplant. 2i le titulaire est emp&c, le supplant le supple.

Lorsque la loi ne prvoit pas la supplance, la jurisprudence a invent lintrim.Les actes pris par lintrimaire ne seront pas entacs dincomptence $ deux conditions !

5 La dure limite de lintrim.5 Lintrimaire doit &tre carg uniquement des affaires courantes % pas dinitiative.

Comptence gograpique !La comptence des autorits centrales stend sur tout le territoire national.Le vrai probl'me se pose pour les collectivits territoriales ! les autorits administratives territoriales ont unecomptence gograpiquement limite. Il y a l$ des jurisprudences complexes.

Comptence dans le temps !ne autorit administrative ne peut exercer ses comptences que durant la priode de son investiture.Cette exigence veut aussi que les assembles locales ne puissent pas exercer leur comptence en deors dessessions.4 cela sajoute le correctif de lexpdition des affaires courantes pour une autorit dsinvestie mais qui na

pas disparu. : Les drogations e"ceptionnelles au" r*gles de comptence

Cest la torie des fonctionnaires de fait.Elle est ne dans un certain nombre de cas des consquences que comportait la r'gle dincomptence, quiconduisait $ considrer quun acte accompli par un incomptent nexistait pas. 7r, quelques fois, lesdestinataires ne peuvent relever lincomptence.Il arrive aussi quil ny ait personne dautre pour exercer la comptence % et, en m&me temps, il taitncessaire dagir.

Ces deux ides, dapparence dune part, et de ncessit dautre part, sont $ lorigine de la torie desfonctionnaires de fait.

La construction fonde sur lapparence est prenne. Celle fonde sur la ncessit suppose des circonstancesexceptionnelles.

Lintress ne sera pas reconnu comptent mais les actes sont mis $ labri de la suppression.Cest la scurit juridique qui prvaut dans cette torie. Cette torie ne concerne que les actesadministratifs individuels.

La fonction de fait fonde sur lapparence !

Lide est quil y avait une investiture crdible, plausible. Aersonne ne pouvait douter quil soit incomptent.Il tait un fonctionnaire de fait.

La Cour de Cassation, dans la cl'bre affaire des mariages de /ontrouge, va juger que les actes pris par cefonctionnaire de fait ont la m&me valeur juridique que celle qui sattacerait $ un acte accompli par uneautorit comptente ! arr&t du ; aoKt )++*.Le Conseil d9Etat va reprendre cette solution ! arr&t )B mai ::), /timet.

La fonction de fait fonde sur la ncessit !ans les priodes difficiles, on ne peut plus respecter lordre des comptences. Il est normal que celui qui a

besoin dun acte administratif sadresse au premier agent qui a un semblant dagent comptent.Ariode de )+;:, priode insurrectionnelle de la commune de Aaris ! un certain nombre dactes ont tconsidrs comme accomplis au nom de la ncessite. Ex ! les mariages.

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La torie des fonctionnaires de fait concerne toutes les autorits administratives ! fonctionnaires,assembles dlibrantes, les dirigeants dentreprise nomms par lEtat, m&me conseil gnral dont llectinoest annule par la suite "arr&t Carbonnel, dcembre )


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administratif. 2a vocation est de sappliquer largement aux administrs. @este que >a nest pas le si'geexclusif de la mati're ! certaines dispositions du dcret de )on, la jurisprudence a suivi lvolution des tecnologies et a admis quun tlex soit une

forme valide de lacte.Lacte doit5il &tre explicite ou peut5il &tre implicite 6La dcision implicite est une fiction de la loi.Cette r'gle selon laquelle peuvent na(tre des dcisions implicites a pos des probl'mes ! le principe estencore aujourd9ui que le juge administratif ne peut &tre saisi que dun recours contre une dcision. Ce

principe est conserv. Juand il ny a pas de dcision, il ny a pas de contentieux possible, le recours estirrecevable.Le principe a donc t pos que cette inertie de ladministration puisse &tre surpasse par une demande deladministr % si au bout dun certain dlai, ladministration na pas rpondu, on consid're quil y a unedcision.

En deors de tout contentieux, il peut y avoir aussi une utilit, notamment dans le domaine des autorisationsadministratives. Le silence de ladministration est aussi un outil de fabrication des actes administratifs ! dansle domaine de la procdure administrative non contentieuse, ce syst'me a t mis en place. /ais il a t misen place $ propos dun texte qui rgissait la procdure administrative contentieuse, texte du ); juillet )


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La motivation !Lacte administratif doit5il &tre un dispositif simplement ou doit5il contenir la motivation de ce dispositif 6Il faut bien distinguer les motifs de lacte des mobiles ! les mobiles sont ce qui a motiv lauteur de lacte %ils sont ncessairement dintr&t gnral % ils peuvent &tre exprims dans lacte, mais il se peut aussi quelacte nait pas $ &tre motiv et il se peut galement que les motifs affics ne refl'tent pas exactement lesmobiles.La question ne se pose ici que pour les actes administratifs individuels.

Aendant longtemps, et encore aujourd9ui, la motivation de lacte administratif individuel naffecte pas lavalidit de lacte individuel.2ans texte, lacte administratif, quel quil soit, na pas $ &tre motiv. Cela ne signifie pas quil ne doit pascorrespondre $ un mobile lgitime.4 ce principe, encore nonc par un arr&t du ; novembre )


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B. Les procdures

Cest dabord la question des dlais.Lacte doit &tre pris dans un certain dlai. Le principe est que ce dlai na quun caract're indicatif. /&meapr's lexpiration du dlai, lautorit est toujours comptente. Lindication dun dlai dans la loi ne peutavoir quun rDle incitatif.

La vraie sanction intervient sur le terrain de la responsabilit de ladministration. Le retard pris parladministration dans lapplication dun texte, sil a caus un prjudice indemnisable, justifie une action enresponsabilit contre lEtat.

Les consultations !La tendance est actuellement $ multiplier les consultations pralables.Elles peuvent prendre des formes diverses ! obligatoires, facultatives, avis conforme, etc.

Ces consultations sont en principe des conditions de lacte. Elles ont un effet de meilleure administrationmais sont galement un lment de la lenteur de lacte et sont aussi un lment de contentieux.Cependant, ces contestations ne peuvent pas en r'gle gnrale porter directement sur des avis, considrs

comme des mesures prparatoires.Le caract're contradictoire au nom de cette procdure !L$ encore, il sagit dun principe qui ne peut concerner que les actes individuels.Ladministration doit5elle entendre le destinataire de lacte dans la procdure dlaboration 6

La r'gle gnrale est quil ny a pas dobligation, sauf r'gle spciale, dentendre le destinataire dun acteindividuel.

Cette r'gle gnrale comprend des amnagements !La jurisprudence a amnag sous le nom des droits de la dfense un principe quelle a repris du contentieux

administratif. Aour certaines mesures dfavorables, comme des sanctions, la prise de lacte doit &treprcde par une audition du destinataire.Le dcret du + novembre )


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1 : La pu)lication

n acte administratif doit faire lobjet dune formalit de publicit, qui a pour fonction de le rendreopposable aux administrs.

Le principe est quun acte entre en vigueur d's sa signature mais son opposabilit aux tiers est conditionnepar une formalit de publicit.

2i lacte est un acte rglementaire, il donne lieu $ une publication.2i lacte est un acte individuel, il appelle une notification, au destinataire de lacte.

Ce principe comporte un certain nombre de difficults de mise en Suvre.

Aour les actes rglementaires !

Aour les lois et pour les dcrets, le principe est pos dune publication au journal officiel.Aour les actes des collectivits locales, il y a galement des r'gles de publication dans les recueils officiels.

Aour dautres actes pris par les autorits centrales, il y a des publications dans les bulletins officiels desdiffrents minist'res.Aour les dcisions desp'ce, il est prvu que la fabrication de lacte et son mission fait lobjet dune

publication dans les journaux locaux.

La jurisprudence ajoute que la publicit doit &tre approprie $ lacte.

Aour les actes individuels !La r'gle de principe est la notification au destinataire dsign dans lacte.

Le Conseil d9Etat apporte de nombreuses drogations !

Les actes collectifs, collection dactes individuels, peuvent &tre publis, affics sur des panneaux, et nonnotifis.Les autorisations durbanisme doivent en outre &tre affices sur le cantier et en mairie.

Leffet des actes non publis !Le principe est que lacte non publi nest pas illgal. /ais il nest pas opposable aux administrs.

Ladministration peut5elle faire application dun acte non publi 6

La rponse est affirmative, mais les effets de droit de lacte ne se produiront que du jour o lacte a tpubli.

Ladministration est5elle lie par un acte adopt mais non publi 6La rponse est a priori affirmative. Lopposabilit est $ lavantage des administrs.Aour les actes individuels, ils peuvent &tre invoqus alors m&me quils nont pas fait lobjet dune publicit.En revance, pour les actes rglementaires, les administrs ne peuvent pas en invoquer le bnfice tant quela formalit de publicit na pas t accomplie.

2agissant dun acte adopt mais non publi, est5il possible de former un recours contre cet acte 6La rponse de la jurisprudence est que ce recours est possible car il suppose que, m&me en labsence de

publicit, lintress a eu connaissance de lacte % il a la connaissance acquise.

2&


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2 : Lacc*s au" documents administratifs

Conviction aujourd9ui que ladministration, qui dtient un grand nombre dinformations, doit &tretransparente. Cela passe notamment par la possibilit pour les administrs daccder $ ces informations.

La lgislation en la mati're est relativement rcente.Cette question a t traite par une loi du ); juillet )on relativement occulte,tait une dlibration du gouvernement ! arr&t Conseil d9Etat, dcembre )


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calendrier rytm par la loi ! la commission notifie la saisine $ ladministration dans le mois %ladministration statue sur la demande de la C44. 4u bout de mois, refus implicite, ou en cas de refusexplicite, lintress peut saisir le juge administratif.ans ons !5 2e sont dvelopp des actions en responsabilit faisant valoir que le retard donn $ la communication

dun document administratif pouvait &tre source dun prjudice.5 Certains requrants ont observ que dsormais, compte tenu des procdures durgence, il pouvait y

avoir intr&t $ ne rien demander $ la C44 mais $ nouer un contentieux et $ demander au jugedordonner la communication dun document. Le juge pourra ventuellement le faire en rfr.

Les documents nominatifs !Ce sont les documents qui comportent lindication dune personne nommment dsigne.

La loi de )


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Chapitre 2 : Les effets de lacte administratif

7n parle toujours dactes administratifs unilatraux l$.Leurs effets de droit ne sont pas toujours les m&mes, ce qui conduit $ les distinguer.Il y a dabord les dcisions excutoires, mais aussi des actes qui ont le caract're de mesures dordre intrieur"circulaires# % il y a aussi les directives, nayant rien $ voir avec le droit communautaire % encore, il y a cequon appelle les actes5types, qui nont quune vocation de mod'le mais qui peuvent &tre repris % enfin, les

actes informels sont les actes les plus utiliss dans les fonctions de rgulation administrative.2ection ) ! La dcision excutoire

Cest le type5m&me de lacte administratif unilatral.Elle produit des effets de droit par la seule volont de son auteur, car elle est excutoire. 2a force excutoireest moindre que celle dune dcision de justice.

Ce caract're excutoire sexprime encore par le privil'ge du pralable ! le privil'ge dagir seul.

Ce caract're excutoire ne permet pas en principe lexcution force. Le concours de la force publique nest

pas acquis de plein droit pour lexcution des dcisions administratives, contrairement aux dcisions dejustice.

2ection ! Les circulaires et les mesures dordre interne

Lide est quil y a une vie intrieure des services, nombreux et complexes. Cette vie intrieure vasexprimer dans des textes.Ces textes prennent souvent la dnomination de circulaires.

Leur objet est de sadresser aux agents du service, pour rgler lorganisation du service, ou de sadresser $un agent nomm.

La question qui se pose est de savoir quelle est la carge juridique de ces diffrentes mesures dordreinterne. La jurisprudence distingue deux catgories de mesure !

5 Les vraies mesures dordre interne, qui nont pas vocation $ sortir de ladministration.5 es mesures qui concernent les usagers du service, en deux catgories !

Les premi'res nont aucun effet en deors de ladministration. Les secondes ont un effet mineur % on peutconsidrer quelles sont un prolongement des premi'res.

Ces mesures ne sont pas considres comme des actes faisant grief. 4insi, un @EA nest pas possible $ leurgard.

eux explications possibles !5 Les vraies mesures dordre interne ne l'sent pas les usagers.5 2agissant des secondes mesures, qui sadressent exclusivement aux usagers, il sagit de mesures

mineures, qui ne donnent pas prise au contrDle contentieux. Il ny a pas lieu $ lgard de ces mesuresden permettre la contestation juridictionnelle. En revance, laction en responsabilit $ lgard deces mesures a toujours t ouverte.

1 : Les circulaires- ou instructions de services

Ce contentieux des prescriptions gnrales que des cefs de service donnent aux agents placs sous leurautorit. ans ces instructions gnrales, ils interpr'tent et prcisent des conditions de la loi.

La jurisprudence consid're que la circulaire a un caract're obligatoire $ lgard de ses destinataires. Cestune application du pouvoir irarcique.

1


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Ois5$5vis des administrs, la circulaire na aucune force obligatoire. Ils ne connaissent que la loi elle5m&me.Linterprtation de la circulaire ne lie pas le juge % elle najoute pas $ la lgalit mais la rend plus intelligible

pour celui qui doit lappliquer.

Aour lagent public, la circulaire prvaut % alors quen ralit, ce qui est essentiel, cest la loi ou le r'glement.

ans un premier tat de la jurisprudence, dans les annes )ant lartifice quil y avait en mettant ltiquette0 circulaire 1 sur des contenus diffrents. Elle sest donc estime non lie par la qualification de circulaireset a admis que les administrs puissent faire des recours contre des circulaires rglementaires.Cest l$ la distinction entre circulaire interprtative ou circulaire rglementaire ! arr&t < janvier )


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2ection * ! Les directives

@ien $ voir avec les directives communautaires.

Ces directives portent tr's rarement le nom de directives. Elles sappellent 0 circulaires 1, 0 instructions 1,etc.Ce qui les identifie, cest donc leur contenu et leffet de droit qui sy attace.La directive est un acte administratif unilatral qui intervient dans le domaine du pouvoir discrtionnaire etqui a pour fonction de prciser les conditions dans lesquelles le dtenteur du pouvoir discrtionnaire va

pouvoir lexercer. Cela peut viter que, du discrtionnaire, on glisse vers larbitraire.

-out cela a conduit le Conseil d9Etat $ reconna(tre la catgorie des directives. Le Conseil d9Etat considraitpendant longtemps que les directives taient illgales car elles limitaient le pouvoir discrtionnaire.Aar deux arr&ts, du )) septembre )


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5 n certain nombre dorganisations professionnelles ont une sorte de fonction gnrale de vigilance %il est donc normal quils puissent contester.

eux types de clause !5 es clauses impratives, quon ne peut que reproduire5 es clauses facultatives, qui correspondent $ une facult dadaptation.

Aour les actes types qui sadressent aux collectivits locales ! lEtat, traditionnellement, tablissait des actestypes pour les activits importantes, avec des dispositions obligatoires et des dispositions facultatives.Ces actes types ne pouvaient survivre aux lois de dcentralisation. u coup, la loi de )


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Cest donc une nouvelle police conomique.4insi dfinie, la rgulation na de place que dans le domaine conomique.

ans cette fonction de rgulation, lEtat agit souvent de fa>on dlgue ! il dl'gue ses comptences dergulation, par la loi, $ des autorits administratives indpendantes. Cest donc une police dlgue.

La rgulation au sens large. Elle ne sidentifie plus par son objet mais par les formes quelle utilise, bienau5del$ du domaine conomique.'s lors quelle utilise ces formes, elle a vocation $ couvrir tous les domaines ! activit conomique maisaussi organisation des professions, activits $ caract're environnemental, etc.Juelles sont ces formes 6Le droit de la rgulation est un droit dlgu. Cest donc une dlgation de la part de lEtat $ un rgulateur,une autorit administrative indpendante.Cette autorit indpendante va &tre dote dune compl'te autonomie fonctionnelle et qui va puiser lacrdibilit de son action dans son indpendance, dans sa connaissance tecnique du terrain et dans la fa>onde procder ! non pas par voie dautorit mais par ngociation avec les oprateurs.La sanction ou la dcision ne sont prsentes que comme un lment ultime.

Loffice du juge de la rgulation nest plus alors le m&me que celui de lexc's de pouvoir. Le juge de largulation est le rgulateur du rgulateur. Le juge regarde si la dcision tait bien adapte au moment o ellea t rendue % si non, le juge va rguler lui5m&me.

LEtat postmoderne est donc lEtat rgulateur, qui abandonne les vieux outils juridiques.

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Chapitre : La disparition de lacte administratif unilatral

-rois ypot'ses !5 Lacte administratif dispara(t automatiquement, par le fait des circonstances %5 Lauteur de lacte administratif veut quil disparaisse, pour lavenir ou galement pour le pass %5 Ladministration est oblige dabroger ou de retirer.

2ection ) ! La disparition de lacte administratif en deors de la volont de son auteurCe sont dabord des causes matrielles "lobjet de lacte dispara(t % le destinataire dc'de, etc.# mais cela

peut aussi &tre lannulation de lacte administratif, de fa>on contentieuse ou du fait dun recoursadministratif % enfin, il y a des actes administratifs qui indiquent eux5m&mes leur terme.

2ection ! La disparition par la volont de ladministration

Il y a ici une forme de repentir de ladministration, qui estime avoir mal dcid, ou avoir dcidirrguli'rement.7n peut lui ouvrir cette facult de repentir par labrogation "pour lavenir# ou en lui permettant de revenir

sur lacte, en lui ouvrant la rtroactivit ! cest le retrait.

Ces deux exercices juridiques sont bien diffrents.Labrogation met fin $ lacte pour lavenir. Le retrait met fin $ lacte d's lorigine % il a le m&me effet quelannulation contentieuse.ans labrogation, le principe de non5rtroactivit nest pas en cause % mais il est battu de plein fouet par leretrait.

La mati're est domine parle principe de lintangibilit des effets individuels des actes administratifs ! cestun principe qui sappuie sur la grande ide de scurit juridique.La mati're est aussi gouverne par un certain nombre de distinctions !

5 Entre les actes administratifs lgaux et les actes administratifs illgaux. Lacte illgal, tant quil napas t censur, nest pas moins excutoire que lacte lgal. La facult de remettre en cause lacteillgal sera logiquement plus largement ouverte que celle de remettre en cause lacte illgal.

5 Entre les actes administratifs crateurs de droit et ceux qui ne le sont pas. La facult de modificationest plus grande $ lgard des actes non crateurs de droit. En revance, lorsque lacte aura cr unesituation individuelle, il sera plus difficile dy toucer.

5 Entre les actes individuels et les actes rglementaires. Cette distinction est proce de la prcdente.Cette distinction est un peu brouille par lapparition des dcisions desp'ce. En gnral, les actesrglementaires ne conf'rent pas de droits. Cela ne signifie pas que tous les actes individuels sontcrateurs de droits ! seule une partie dentre eux.

1 : Le retrait et la)rogation des actes administratifs rguliers

Le retrait !Il consiste $ revenir rtroactivement sur lacte. Il ny a aucune justification $ revenir sur lactepuisque lacte est rgulier. Le principe est donc cal sur le principe de non5rtroactivit de lacte.Le retrait dun acte administratif rgulier est donc impossible en principe. 4rr&t * juillet )


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durbanisme. Cest lypot'se o le bnficiaire de la dcision en demande le retrait, pour lui ensubstituer une autre qui lui convient mieux. Le Conseil d9Etat admet que lon retire la premi'redcision pour lui substituer la seconde dcision, demande par le bnficiaire. Cette jurisprudence estdonc dapplication asse large et elle est innocente, en la condition quelle nait pas fait na(tre desdroits $ lgard de tiers "cest dailleurs ce que le juge vrifie#.

Labrogation !Elle consiste en une annulation pour lavenir et ne se eurte pas au principe de non5rtroactivit.Elle est donc en principe possible, avec une limite ! le principe de lintangibilit des effets individuels delacte.

Aour les r'glements, labrogation est toujours possible. Cest lapplication du principe constitutionnel questladaptation constante du service public. Le Conseil d9Etat a m&me prcis cette solution $ lgard dun acteadministratif indiquant lui5m&me sa dure de vie % labrogation reste possible avant larrive du terme. 4rr&t; janvier )


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courait, lui, parce que ctait donner une prime $ ladministration du fait de lerreur quelle a commise.

Complication encore concernant les dcisions implicites ! comment calculer le dlai de retrait d's lors quilny a pas de formalit de publicit 6Le Conseil d9Etat a rpondu en ouvrant une alternative !

5 7u bien la dcision implicite est relaye par une publicit % le dlai de retrait commence $ courir $dater de la publicit.

5 Juand il ny a pas de publicit, le Conseil d9Etat a dcid, dans larr&t Eve du )G novembre )


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Ce m&me dcret de )


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Titre : Les contrats administratifs

Ladministration, qui proc'de principalement par voie dactes administratifs unilatraux, peut aussi procderpar voie de contrats.Cette tecnique contractuelle, selon les cas, est exerce comme tout un cacun ou bien dans un cadrespcifique.

Les contrats de ladministration sont donc de deux sortes ! privs ou administratifs.

Le contrat administratif na pas la m&me istoire que le contrat de droit priv ! le contrat administratif nestpas n contrat. Le terme m&me de contrat nest apparu que rcemment.Aendant longtemps, le contrat administratif est comme une sorte de bifurcation de lacte unilatral. Il estconstruit seul au dbut % puis on cerce un cocontractant pour lamener $ la vie.Le cocontractant, qui nest pas appel ainsi, peut &tre rapproc du collaborateur occasionnel du service

public.7n parle de contrat exclusivement pour les contrats de droit priv de ladministration.

En doctrine, jusque dans les annes )u comme une somme dobligations. Cest une vision atomiste,individualiste. 4u contraire, le contrat administratif est un tout.Cela a beaucoup de consquences ! la cession de contrats est une cose que les privatistes ont toujours eu dumal $ grer % les pnom'nes de cessions de crances, inversement, et celui de subrogation sont beaucoupmieux grs par le droit priv.

4utre trace ! arr&t Conseil d9Etat )= mars ::=, ordre des avocats $ la cour dappel de Aaris. Le code desmarcs publics est essentiellement un code de procdure administrative. Ladministration construit lecontrat elle5m&me.

Le Conseil d9Etat a considr le caier des carges rglementaires comme des actes individuels, bien quilsinterviennent en mati're contractuelle.

Le contrat administratif rpond $ lintr&t gnral % il est donc normal que le contrat puisse &tre modifiunilatralement par ladministration.

Enfin, tous les groupes de travail sur un droit des contrats europen nont pas pris en compte le contratadministratif.

Cette catgorie des contrats administratifs, catgorie $ lintrieur des contrats de ladministration, est faite audbut de contrats peu nombreux. La tendance a t dlargir cette catgorie, ce qui aboutit $ uneypertropie et une trognit de la catgorie.4u dbut le contrat administratif ne concerne que quelques types de contrats limits ! concessions de travailet de service public % contrats de marc public.La concession de service public nest en fait quune concession de service public ! ladministration gardeune main pose sur le contrat.

Le lgislateur va par la suite largir cette catgorie de contrats administratifs.En )


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marcs publics sont des contrats de droit administratif. Ce code concerne beaucoup de domaines % et cetteloi a donc largi normment la catgorie des contrats administratifs.7rdonnance du )= juillet ::


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rsiliation unilatrale du contrat sans faute, si lintr&t gnral le justifie.

-rois lments viennent compliquer les coses !5 Ltrognit des contrats administratifs.5 Lirruption dans le droit fran>ais dun droit communautaire de la commande publique. La grande

ide de concurrence, qui conduit $ soumettre les personnes publiques, lorsquelles passent un contrat,$ des r'gles spcifiques qui sinscrivent autour de ces deux principes communautaires detransparence et dgalit dans la concurrence. ans une dcision de ::, la CNCE a dit que cetteobligation tait $ rattacer au droit primaire des traits.

5 Les contrats administratifs eux5m&mes vont se trouver davantage exposs au contentieux.o La premi're raison tient au droit interne fran>ais et aux lois de dcentralisation de )


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Les contrats globaux ne sont pas des marcs % ils sont rgis par lordonnance de ::G. /ais ils sont desmarcs au sens du droit communautaire.

-roisi'me catgorie ! loffre de concours.Cest un contrat istoriquement traditionnel quoi prsente la spcificit d&tre un contrat unilatral "et nonsynallagmatique#. Cest lypot'se dans laquelle une personne publique ou prive fait une offre $ladministration, si ladministration ralise un ouvrage.La ralisation de loffre est subordonne $ la condition que ladministration accepte le travail en question.

Les contrats de louage de service.Cest une catgorie un peu particuli're domine par le principe que les personnes qui travaillent pourladministration ne sont pas des contractuels.

Les contrats doccupation du domaine pu"lic.Ils constituent une catgorie spcifique dans la mesure o, depuis un dcret5loi de )


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Chapitre 1 : La distinction des contrats administratifs et des contrats de droits privs

de ladministration

-ous les contrats que passent les personnes publiques ne sont pas des contrats administratifs.Il faut donc distinguer entre les uns et les autres, ceci ayant le double intr&t de qualifier le rgime juridique

applicable et de dterminer la comptence contentieuse.

En revance, la construction de la dtacabilit en mati're de contentieux des contrats vaut pour tous lescontrats de l9administration.Les passerelles doivent donc pouvoir jouer $ lgard des contrats de droit priv aussi. Larr&t poux Lopeconcernait dailleurs un contrat de droit priv.

Le contrat administratif est5il de la m&me famille que le contrat de droit priv ou y5a5t5il une autonomie dece contrat 6eux t'ses se sont opposes !

5 uguit ! ce qui distingue le contrat administratif du contrat civil nest pas plus important que ce qui

distingue le contrat civil du contrat commercial. Cest lobjet du contrat qui cre cette distinction.Cest donc une diffrence dobjet, qui ne fait pas dispara(tre la notion de contrat. ce qui distingueaussi, cest la comptence contentieuse.

5 N'se, lui, insiste sur les contrats administratifs comme contrats autonomes. Il y a une diffrence defonds entre les contrats administratifs et les contrats de droit priv, qui conduit $ une diffrence dergime. Il fait valoir que ce rgime est tout entier dform par la prsence de lintr&t gnral. Lecontrat administratif est nu droit qui se construit sur lingalit.

/&me sil ny a pas eu darr&t Hlanco dans le domaine du droit des contrats, le juge administratif a bien ditquil y avait une autonomie de source % le droit civil ne sapplique pas.

Lidentification du contrat administratif doit &tre recerce dans la loi et dans la jurisprudence.

La loi a t tr's discr'te au dpart % elle est devenue plus bavarde et a largi la catgorie des contratsadministratifs.Les crit'res jurisprudentiels jouent toujours, mais dans le silence de la loi.

2ection ) ! Les contrats administratifs par dtermination de la loi

La loi qualifie le contrat administratif de deux fa>ons ! soit elle qualifie une catgorie de contrats de contratsadministratifs, soit elle qualifie la comptence contentieuse pour conna(tre de ces contrats.

La premi're qualification ! loi du + pluviDse an +.Les marcs de travaux publics commandent une jurisprudence attrayante ! ce cef de comptence uniqueva &tre exploit au maximum par les conseils de prfecture et que lon va attraire $ cette comptence touteune srie de possibilits qui nont quun lien indirect avec les marcs de travaux publics "arcitecte,assurance, etc.#.

euxi'me tape ! dcret5loi de )


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Aremi're condition gnrale ! cest une condition organique. Il ny a de contrats administratifs que si lunedes parties au contrat est une personne publique.

eux crit'res alternatifs !5 La prsence dans le contrat dune clause exorbitante de droit commun.5 Lassociation du cocontractant au service public.

1 : La prsence dune personne pu)li.ue au contrat

Ce crit're est simple, absolu. La jurisprudence y est fid'le.

Alusieurs amnagements !

La jurisprudence, dans les annes )


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Les contrats entre personnes publiques, pendant longtemps, ont t une institution rare. 4ujourd9ui,ils sont beaucoup plus frquents.Le -ribunal des conflits, le ) mars )


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ans un arr&t du *) juillet )


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Chapitre 2 : Le rgime des contrats administratifs

Cest l$ quappara(t loriginalit des contrats administratifs, tenant au fait quune partie p'se plus lourd quelautre dans llaboration et lexcution du contrat. Elle va avoir des prrogatives, des avantages, etc./ais elle se doit de sauvegarder les intr&ts financiers de son cocontractant.

2ection ) ! Les obligations du cocontractant et les droits de la partie publique

1 : Lo)ligation de"cuter personnellement du cocontractant

Cest lobligation dexcuter personnellement. Cest un contrat conclu intuitu personae.Le cocontractant ne peut donc pas cder son contrat sans lautorisation de la partie publique.ans le cadre de la sous5traitance, il y a un droit de regard de la partie publique.

La sous5traitance a t organise par une loi de )ons !

5 7n a impos au cocontractant la dclaration des sous5traitants et lacceptation par le cocontractant.

5 7n a aussi cr un statut privilgi au sous5traitant, en lui permettant d&tre pay directement par lapartie publique. 7n a aussi ouvert au sous5traitant une action directe contre la partie publique.

une part, on pose une r'gle de publicit et dautre part, on la rend attrayante.Cette loi de )ais ! la cession decontrats administratifs na jamais pos beaucoup de probl'mes parce quil y avait une vision institutionnelledu contrat. 7n ne cdait pas des obligations mais un bloc entier, comprenant les droits de crance mais aussiles dettes.

Ce transfert tait toujours possible $ la condition davoir t pralablement autoris par la personnepublique. La personne publique ne pouvait refuser son autorisation que si elle arrivait $ dmontrer que lecessionnaire ne prsentait pas les m&mes qualits que le cdant.

Le droit communautaire est arriv. La cession de contrats est possible mais elle doit &tre prvue d's ledpart. Elle nest possible que si elle est annonce dans la mise en concurrence.Ooil$ la solution du droit communautaire % elle complique beaucoup les coses. Cette rigidit est malvenuedans le droit fran>ais.

2 : Les pouvoirs de sanction de la partie pu)li.ue

La mauvaise excution, ou le retard dans lexcution, sont susceptibles de sanctions.ans le contrat de droit priv, les sanctions peuvent prendre diffrentes formes ! recours au juge ou clauses

pnales. /ais il ny a pas de sanction coercitive.ans le contrat administratif, on trouve des sanctions pcuniaires tr's rglementes mais aussi des sanctionscoercitives, qui consistent $ forcer $ lexcution du contrat, en excutant $ sa place ou en faisant excuter parun tiers. Ces deux sanctions sont disponibles, m&me lorsquelles ne sont pas prvues par le contrat, aux fraiset risques du cocontractant initial.

Ces sanctions coercitives sont subordonnes $ une procdure contradictoire pralable qui doit faireappara(tre le manquement. Il faut apprcier les circonstances, lurgence de la mesure.Le juge ne peut pas annuler les sanctions de ladministration mais il peut, sil les estime abusives,condamner $ rparer le prjudice subi.Ces sanctions coercitives ne sont possibles que pour faute grave et $ la condition que ce ne soit pas unefa>on camoufle pour mettre fin au contrat.

!&


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4utre sanction coercitive ! la rsiliation pour faute. Le juge a cependant un pouvoir dannulation de lamesure, quil na pas pour les autres sanctions.

Ce droit des sanctions administratives est contraignant % il est un droit de responsabilit pourladministration. Il est beaucoup plus complet que le droit priv des sanctions contractuelles.

: Le pouvoir de modification unilatrale

Cest le droit reconnu dans des limites $ la partie publique par sa seule volont de modifier ltenduedes prestations auxquelles son cocontractant sest engag. Cette question de la mutabilit a pu faire douterde la nature contractuelle du contrat administratif. 7n scarte de larticle ))*G, une volont peutunilatralement modifier le contrat.

2on fondement est dans le dsquilibre fondamental du droit administratif. Le contrat est uneinstitution de ralisation dune activit dintr&t gnral, dun objectif de service public qui est rgi par un

principe de continuit et dadaptation constante.Ce pouvoir de modification unilatrale est dordre public donc il existe m&me si pas prvu dans le

contrat et ladministration ne peut pas y renoncer. La clause serait rpute non crite. Cet lment dedsquilibre doit &tre encadr, ladministration na pas une pleine ma(trise de ce contrat.

Les limites!5 Ce pouvoir de modification ne joue qu$ lgard de certaines clauses du contrat. Les autres sont $

labri, permanentes et dfinitives pour la dure du contrat. Ces clauses sont celles qui traduisentla prsence du service public dans le contrat. Celles qui mettent en cause le fonctionnement duservice public, ses rapports avec les usagers, ses caractristiques tecniques. En revance, lesclauses financi'res qui r'glent la situation financi're du cocontractant sont $ labri du pouvoir demodification unilatrale. Elles lient les parties et la jurisprudence ltend $ tous les avantagesfinanciers faits au cocontractant. Cest une )'relimite.

5 ndelimite les arr&ts indiquent que ce pouvoir de modification unilatrale comporte en lui5

m&me certaines limites ! pas modifier lobjet du contrat, canger lordre, mais pas cangerlobjet, ajouter $ lobjet. Aar exemple, ce pouvoir ne permet pour un marc de travaux dajouterla voierie dacc's ou lemmnagement du placement immdiat de cet ouvrage. W lintrieurm&me de lobjet conserv du contrat, les modifications ne doivent pas &tre trop loignes des

prvisions initiales. Le cocontractant peut demander la rsiliation du contrat si abus.

5 *'melimite ! contrepartie. Cest le droit du cocontractant $ &tre indemnis du surcoKt quereprsente pour lui lvaluation des prestations supplmentaires. Le coKt rel qui rsulte de lamodification impose par ladministration. il faut que cette modification ne soit pas un caprice ouune volont de nuire mais dicte par une volont dintr&t gnral.

Ce pouvoir a pu faire douter du caract're contractuel du contrat administratif. Ce pouvoir on lerencontre en exercice que dans les contrats de longue dure. Cette discussion est fondamentale, mais elle na

pas de consquences tr's importantes dans la pratique car on sait que ne ressemble pas au droit priv, et lajurisprudence judiciaire sans aller $ reconna(tre ce pouvoir est en train au nom de la bonne foi danslexcution des contrats, dimposer une obligation m&me non crite aux parties de se runir et rengocier lecontrat lorsque des lments extrieures limposent.

! : Le pouvoir de rsiliation

Ce pouvoir est une comptence exerce unilatralement par la partie publique et lui permet pour unmotif dintr&t gnral de mettre fin $ tout instant au contrat quelle a sign. Ce pouvoir de rsiliationunilatrale sans faute doit &tre bien distingue de la rsiliation pour faute du cocontractant, de la rsiliationdemande au cocontractant en rponse $ la modification unilatrale, de la rsiliation demande par lecocontractant pour faute de ladministration et enfin de la rsiliation de plein droit lorsque dispara(t lobjetdu contrat.

!'


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Il arrive plus souvent dans le domaine administratif quil y a ait des rsiliations rgles par la loi.Cette rsiliation est propre au droit administratif. Elle est le prolongement du pouvoir de modificationunilatrale car le fondement est le m&me. Le pouvoir dintr&t gnral est compris diffremment, on peutfaire bouger le contrat pour rpondre $ ces cangements mais sinon on peut rsilier le contrat et partir sur denouvelles bases. Ce pouvoir existe donc dans tous les contrats administratifs, la renonciation parladministration est rpute non crite, importance dans les contrats de concession "clause de racatXrsiliation#.

Ce pouvoir de rsiliation unilatrale est une comptence discrtionnaire dordre public et donne lieu$ indemnisation du cocontractant. Cette indemnisation les principes sont rgls par la jurisprudence selondes modalits que lopration coKte c're $ ladministration car lindemnit va faire comme si le contratcontinuait jusqu$ son terme. Le cocontractant va &tre rmunr jusquau terme contractuel prvu comme illeut t si le contrat stait poursuivi. La personne publique doit en m&me temps financier la nouvelleorganisation. Cest une opration qui coKte c're $ ladministration si le cocontractant gagnait de largent,car sil en perdait, la rsiliation permet de solder les comptes. Lindemnit de racat8 rsiliation, doit dabordcouvrir le prjudice subi, les investissements qua fait le cocontractant. /ais aussi le manque $ gagner en

plus du prjudice, ladministration doit rembourser au cocontractant. Le manque $ gagner est organis soit $capital ou des annuits, le calcul se fait en prenant en compte les annes passes de la concession du contratet les gains que lon prolonge dans le temps. arr&t du /ai )


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La force majeure bien connue du droit des obligations prives est un v'nement qui peut se produire$ lgard du contrat administratif. La force majeure doit &tre extrieure aux parties et elle doit &treindpendante de la volont des parties, insurmontable, et elle a un caract're suffisant dimprvisibilit.

2agissant du caract're impossible $ surmonter, la jurisprudence administrative est sans doute plussv're que la judiciaire, elle nest pas libre par de simples difficults, il faut vritablement que lescirconstances fassent appara(tre que lv'nement ne peut pas &tre support. La partie publique est a priorimieux arme que la partie prive pour surmonter les difficults. Le CE a tendance $ carter la qualificationdlments de force majeure pour la gr've. 7u encore une initiative pour lui permettre de la main dSuvrede remplacement. 2ous rserve de ces variations, les effets de la force majeure sont ceux du droit priv. Ellelib're le cocontractant de son obligation dexcuter, elle est donc une cause dexonration de saresponsabilit contractuelle. Elle permet $ ce cocontractant victime de sortir des liens du contrat et demanderla rsiliation du contrat avant son terme.

Lorsque la circonstance de force majeure est temporaire, limite dans le temps, comme une gr've, sielle dispara(t, lobligation dexcuter rappara(t. La force majeure nest exonratoire que pendant la dure oelle se manifeste.

Les alas contractuels ont pris deux formes ! fait du prince et imprvision.

2 : Le fait du prince

-erminologie d4ncien @gime cest le fait de ladministration. 4u dpart et dans un sens large, commecette terminologie le dit, le fait du prince correspond $ toute mesure dicte par ladministration qui a poureffet de rendre plus onreuse lexcution du contrat. Le fait du principe exprime un ala administratif. Cestune action normative dinterdiction. Cet ala administratif soppose $ lala normatif.

ans le cas du fait du prince, on peut imaginer que cet ala administratif provienne dune autrepersonne publique que celle contractante. Comme un contrat de concession pass par une collectivit localeet une loi fiscale qui rend plus onreuse la concession. 7n peut imaginer que cet ala mane de la personne

publique contractante. 4lors l$ sous5ypot'ses !

5 La personne publique use de son pouvoir de modification unilatrale. Elle introduit un alaadministratif dans le contrat.5 7u bien, la personne publique agit en une autre qualit ! en qualit de police par exemple.

Cest donc un ala qui peut prendre diffrentes formes. -outes ces ypot'ses correspondent $ un faitdu prince, et elles sont prises en considration dans la mesure o elles aggravent les conditions dexcutiondu contrat. /ais ce qui nous intresse cest que les consquences du fait du prince vont &tre compenses parune indemnisation dans certaines ypot'ses ! cest le fait du prince au sens strict. -ous les alasadministratifs nemportent pas droit $ indemnisation.

La collectivit contractante agit en une autre qualit. Cest lexemple dun contentieux tr's abondant

les concessions dautoroutes. Il y a des clauses tarifaires, les pages pays par les usagers assurentlquilibre financier du contrat. Ces clauses tarifaires sont ors du pouvoir de modification unilatrale. /aisl[tat concdant est aussi autorit de prix sur la base des ordonnances de )


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effets spciaux sur le cocontractant lui5m&me. @alise une situation spciale et anormale. ans cetteypot'se l$ lindemnisation du fait du prince aura $ sappliquer le prjudice sera rpar mais celui qui

payera sera le cocontractant personne publique car il est comptable de lquilibre financier du contratncessaire. Il sest engag $ assurer cet quilibre.

Cette construction du fait du prince est originale, fonde sur lide que le contrat administratifralisation de lintr&t gnral et donc elle est male adapte au contrat administratif par construction. Cesconstructions l$ qui sont justifies par des considrations dintr&t gnral pas lieu de les apporter. /ais la

jurisprudence dit que ce sont des principes communs du droit administratif.

: Limprvision

ne circonstance conomique indpendante de la volont des parties, imprvisible et qui doncressemble l$ $ la force majeure, mais cet v'nement ne rend pas rigoureusement impossible lexcution ducontrat. Il la complique, impose des moyens supplmentaires. En principe, ces v'nements extrieurs si onsen tient aux principes du droit priv, les parties d's lorsquelles peuvent excuter sont tenues dexcuter.Limprvision est sans effet. Pe permet pas une indemnisation. ?ors ces alas co sont frquents dans lescontrats de longue dure.

Le droit priv sen est tenu $ a torie de limprvision et aujourdui on a fait une place aux clauses

de sauvegarde qui obligent les parties en prsence dun lment dimprvision $ se runir et discuter debonne foi sur les consquences $ tirer sur cet lment dimprvision. W rattacer $ la notion de bonne foi.En droit administratif les coses sont diffrentes d's l4ncien @gimeX lala co est pris en compte

par le cocontractant, les circonstances extracontractuelles sont prises en compte dans le contrat parcequelles compliquent son excution, donc la satisfaction de lintr&t gnral. Les exigencesconstitutionnelles du service public.

Limprvision est considre comme une situation extracontractuelle que ladministration doitintgrer dans le contrat pour rtablir lquilibre financier du contrat initial. Cette prise en compte dans lecontrat peut prendre diffrentes formesX peut &tre de largent mais aussi une prolongation de la dure de laconcession, librer en contre partie le cocontractant de certaines de ses obligations. Il y a une modificationdu contrat sur laquelle peuvent dboucer des clauses de $ards$ip&mais aussi ncessairement la ngociation.

7bligation sur la partie publique dapporter au contrat la rparation qui assurera la bonne fin de ce contratconsidration prise de ces circonstances extra contractuelle. @attacer $ larr&t du *: /ars )


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voil$ ce que lon devra faire. 7n a prdtermin limprvision, le fait du prince. 's lors que lon a critlimprvision, la question peut se poser de savoir si on na pas voulu ma(triser enti'rement le asard. oncla proposition indique, est5ce que lon peut renoncer $ limprvision 6 Pon car ordre de public, mais nuanceavec les clauses de paysage dans les contrats de longue dure. onc possibilit dcrire limprvision dans lecontrat.

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Livre 2 : Lo)0et de laction administrative

Laction de ladministration est tr's diversifie aujourdui, de l[tat gendarme $ l[tat prestataire,providence.

Ces interventions ne sont pas $ opposer $ celles des personnes prives, mais $ les fonder, lescomplter. Ce qui veut dire que, selon les domaines, les interventions de ladministration seront plus oumoins pousses. Cette activit, qui prend la forme dactes matriels, dintervention dun personnel, prend

une forme financi're, sous forme de redistribution des recerces, et normative, soit de rglementation oupar acte administratif individuel.

2i on dfinit le service public avec uguit comme une activit dintr&t gnral exerc sous lecontrDle dune personne publique, on dsigne tout lobjet de laction administrative. Lactivit deladministration est de service public, l[tat est un faisceau de service public. Cela dit, cette prsentationintressante appelle des commentaires. Il y a des activits que l[tat prend en carge et qui ne sont pas desservices publics. Lorsquen )ais et de la ?C faire lobjet dune interdiction gnrale et absolue. Cetteinterdiction doit &tre circonstancie, limite dans le lieue et le temps, ce qui est ncessaire $ lordre public.Cet avis est tr's solidement appuy sur le principe du droit fran>ais et il sappui sur la conventioneuropenne des droits de lomme pour conclure quune interdiction gnrale et absolue serait

juridiquement fragile.Comme la condition des liberts, elles doivent pouvoir sexercer, elles ont pour beaucoup une

conscration constitutionnelle mais comme elles peuvent &tre antagonistes, il faut que cette conciliationsop're pour prserver lordre public, ceci conf're $ lactivit de police, normative, un certain nombre decaractristique.

La police administrative se dfinit par son but, puis sa nature prventive et dautresY.

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2 : La police administrative est une activit prventive

istinction avec la police judiciaire. La police administrative rel've du droit administratif, la policejudiciaire rel've de la procdure pnale. Le contentieux des actes de police judiciaire ressortit au jugejudiciaire et ceux de la police administrative des juges administratifs. Le principe de la distinction estsimple, la police administrative est prventive qui vise $ sassurer prvenir les troubles par les prcautionsncessaires, on se situe avant llment qui va perturber lordre public, les buts sont dviter que llmentse produise.

La police judiciaire est elle rpressive, le trouble $ lordre public sest produit et est susceptible dunequalification pnale. Oa donc se dclencer une activit tatique pour recueillir des lments matriels delinfraction. Lv'nement perturbateur sest produit et on veut lui appliquer une qualification pnale, dans cecas l$ se dclence une activit judiciaire. La police judiciaire est ce qui conduit $ la rpression pnale, exercices diffrents dans les principes qui les rgissent. 4rr&t /edvedev contre France de la CE?. oncladministration permet de distinguer la police administrative de la police judiciaire.

/ais cette distinction est tr's difficile $ appliquer dans la ralit des coses car le comportement depolice administrative et de police judiciaire sont confies aux m&mes agents. 2e m&lent dans le temps aussi.Lacte dlictueux sest produit, viter que des groupements se forment, donc prendre des actes de policeadministrative, mais aussi apprender les auteurs ! activit de police judiciaire. ans de nombreuses

ypot'ses, tr's souvent le fait dlictueux appelle une intervention de police administrative et de policejudiciaire. Cest la m&me personne et il est naturel quil en soit ainsi. ?ors lautorit de police, sil est dansune activit de police administrative, il dpend du maire, du prfet, si autorit de police judiciaire, il rel'vedu parquet. 4lors cette situation, rend difficile la mise en Suvre de la distinction que lon a faite. Forme detentation permanente pour ladministration, arr&t du G Nuin )


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2ection ! Les comptences en mati're de police administrative

1 : Les titulaires du pouvoir de police

Les titulaires du pouvoir de police ne sont pas nombreux.

Le remier 3inistre"article ) et arr&t Labonne de )


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police ne sont pas des pouvoirs 0 ordinaires 1 % ces comptences dcentralises doivent &tre exerces soussurveillance.

Les polices municipales Etatises ! loi du * avril )


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2ection * ! Les limites du pouvoir de police

Il y a un compromis entre les liberts et le souci de maintenir lordre public, de borner lexercice de cesliberts l$ o elles risqueraient de compromettre lordre public.

4insi, les limites du pouvoir de police ne peuvent pas &tre dtermines objectivement. Ces points decontradiction sont extr&mement mobiles.4insi, un contrDle juridictionnel est important, tenant compte des circonstances de temps et de lieu.

Alusieurs limites !

'uant au "ut de la mesure de police :

Le juge vrifie que la mesure de police est bien inspire par des considrations tenant au bon ordre. Ilcensure donc des mesures inspires par esprit de brimade mais aussi des mesures dont il apparait quelobjectif principal est financier "arr&t = janvier )


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moment ce nimporte qui, loignement des repris de justice, etc.

Aarall'lement $ cela, ltat de si'ge a aussi pour effet de transfrer, pour un certain nombre dinfractionscommises par des civils, la comptence aux tribunaux militaires.Cet effet se trouve attnu depuis la loi du ) juillet )


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Livre : La responsa)ilit de la puissance pu)li.ue

Les personnes publiques sont soumises au respect de la loi principe de la lgalit de lactionadministrative.

/ais $ cDt de ce principe, une autre limite existe ! la responsabilit, partant de lide que les personnespubliques doivent, en plus de respecter la lgalit, rpondre des dommages quelles peuvent causer par leur

action.

Le principe de lgalit est asse rcent dans notre droit % il a succd $ larbitraire./ais un autre adage de lancien droit ! le roi ne peut mal faire. Cela ne signifie pas que le roi ne peut pascommettre de dommages, mais on ne peut pas recercer sa responsabilit. Cest une situation dans laquelleil y a absence de lgalit administrative, et absence de responsabilit administrative.

Le contentieux de la responsabilit est un plein contentieux.

Les personnes publiques sont toutes des personnes morales. Le probl'me de limputabilit du fait dunepersonne pysique va se poser de fa>on systmatique. Il y a donc deux catgories de fautes ou de faits !

anonymes ou rattacables $ la personne pysique dun agent en lien de service avec une personne publique.Jui sera donc responsable 6 Lagent ou la collectivit dont dpend lagent.

Les activits administratives sont diverses. La responsabilit de ladministration sera5t5elle engage dans lesm&mes termes selon les activits 6 \5a5t5il des affrancissements de responsabilit 6 Faut5il une faute 6

Le sens de lvolution est net % cest une volution uniformment favorable aux victimes.5 7n va progressivement passer de lirresponsabilit $ un rgime de responsabilit quasi5

gnralis.5 Ce rgime de responsabilit, sans abandonner le fondement de la faute, saccommodera

dypot'ses de plus en plus nombreuses o la responsabilit de la personne publique va setrouver engage sans faute de sa part. Le fondement est ici le risque mais aussi lgalit devantles carges publiques. 2i un comportement administratif non fautif cause un prjudice spcial $une personne, le risque nest pas en cause mais une personne supporte le coKt dune actionrguli're plus que les autres. Il y a donc rparation pour rtablir lgalit devant les carges.

5 Labsorption du fait de lagent par le fait de la victime, sorte dassurance.

Ces trois volutions sont mises en place par la jurisprudence. Le lgislateur nintervient que pour certainsrgimes spcifiques.

Titre 1 : 4esponsa)ilit personne de lagent et responsa)ilit de

ladministration

2ection ) ! @esponsabilit vis5$5vis des administrs

Il faut partir ici dune distinction fondamentale entre la faute personnelle et la faute de service.

1 : Le principe de la distinction entre faute personnelle et faute de service

Le droit de la responsabilit administrative sest construit sur cette distinction.

La faute personnelle de lagent engage sa responsabilit % il nest plus un agent administratif. 2aresponsabilit est engage sur le fondement de )*+.

La faute de service peut aussi &tre le fait dun agent, mais cet agent a agi au nom du service. 7n consid'reici, arr&t Hlanco de )+;*, que cette faute de service ne rel've pas du rgime juridique du code civil.

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Il y a autonomie du droit de la faute de service et du rgime de droit public.Cet arr&t Hlanco nest pas une ncessit. -out tait fait au contraire pour que larr&t Hlanco soit vit.Lautre dcision fondatrice est larr&t Aelletier du *: juillet )+;*, qui met fin $ la garantie des fonctionnaires.

La garantie des fonctionnaires signifiait que lagent public ne pouvait &tre poursuivi pour son faitdommageable, sauf autorisation pralable du Conseil d9Etat.Lirresponsabilit absolue de l4ncien @gime se transforme en irresponsabilit conditionne parlautorisation du Conseil d9Etat. /ais le Conseil d9Etat donne peu dautorisations % et lorsquil la donne, ilconsid're que lagent a agi en tant que personne et non en tant quagent.Il y a donc deux catgories de fautes ! personnelles, sur le fondement de )*+, et de service, dans lesquellesil ne donne pas lautorisation.

Le dcret de )+;: mettait fin $ la garantie des fonctionnaires.

Et cest l$ quarrive larr&t Aelletier. 2aisie de journaux abusive, on va devant le juge judiciaire pour engagerla responsabilit du prfet. n autre prfet l've le conflit devant le -dC.Le -dC dit bien que la garantie des fonctionnaires est abroge. /ais pas la loi des )B et G aoKt );


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2 : Le rgime contentieu"

Le principe est que le juge judiciaire est comptent pour conna(tre des fautes personnelles et le jugeadministratif pour les fautes de service.Aour les fautes personnelles non dpourvues de tout lien avec le service, il y a une option faite $ la victime,qui lui permet de porter son action contre le service.

4rr&t 4nguet, * fvrier )


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Titre 2 : Les rgimes de responsa)ilit de ladministration

7n parle de la responsabilit civile. Cette responsabilit civile de ladministration a t laboressentiellement par la jurisprudence du CE, sa source est jurisprudentielle, cela dit le lgislateur au fil dutemps est parfois intervenu dans certains domaines, le lgislateur a parfois mis en place des rgimesspcifiques de responsabilit, avec cette particularit quil les a log devant le juge judiciaire. 2elon les casladministration est responsable soit selon le rgime gnral devant le juge administratif soit selon des

rgimes spciaux devant le juge judiciaire.Il sagit donc de solution dans lesquelles ladministration rpond de ses actes devant le jugejudiciaire, le principe de sparations des autorits administratives et judiciaires, ceci ne concerne que lecontentieux de la lgalit. ]$ ne concerne pas le contentieux de la responsabilit ni contractuel. Lelgislateur est donc libre de saisir une activit dtermine de ladministration et de dcid comme il la fait en)


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responsabilit sans faute qui gagne des pans de plus en plus larges. La responsabilit pour faute est de droitcommun, la responsabilit sans faute est cantonne $ un certain nombre de situations.

4u contentieux, on consid're que la responsabilit sans faute est une cause juridique diffrence de laresponsabilit pour faute, mais peut &tre invoque doffice par le juge. Cette responsabilit sans faute,

prsente politiquement un double avantage, elle ne comporte aucune censure de laction de ladministration,en m&me temps permet indemnisation des victimes. Elle sest dveloppe sur terrains !@esponsabilit pour risque ! 4pparue en droit public avant droit priv, avec arr&t CE )+


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du dommage qui en rsultat, >a vaut pour tous les actes administratifsJuand il sagit dune illgalit de pure forme, quon tait dans une situation o lagent avait une

comptence lie alors son acte est illgal mais pas daction en responsabilit possible.

La responsabilit pour faute peut &tre corrig, amnag par un syst'me de prsomption de faute.ans un certain nombre de domaines, le dommage fait prsumer la faute de ladministration. Cest unsyst'me, qui sur le domaine de la preuve, est favorable $ la victime ">$ renverse la carge de la preuve, cest$ ladministration de prouver quelle na pas commis de faute#. Cette prsomption de faute a une importancedans les dommages causs par les travaux publics, les ouvrages publics. Lorsquil se produit un dommage

par un ouvrage public, il y a un syst'me de responsabilit pour faute prsum sil est subi pas un administr.Cest ce quon appelle le dfaut dentretien normal de louvrage. Cest le syst'me qui a prvalu pendantlongtemps pour les accidents de vaccinations, mais depuis le lgislateur a mis en place un rgime spcifique.

Il faut distinguer selon le degr de la faute $ laquelle est imput le prjudice dont on demanderparation. Le droit administratif, dans l

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