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LA LETTRE
CODALIMENT • CODEB • CODEBAT • CODEFROID • CODELAB • CODEM • CODEMA • CODEMBAL • CODESERVICES • CODINF
La maîtrise des risques clients par secteur professionnel
120 avenue Ledru-Rollin 75011 PARIS Tél : 01 55 65 04 00 Fax : 01 55 65 10 12
Mail : [email protected] Web: http://www.codinf.fr
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JANVIER 2018
EDITORIAL
Depuis décembre dernier, un certain nombre de nos adhérents, en particulier
les fabricants d’ameublement, sont affectés par les incertitudes qui entourent le
groupe STEINHOFF, actionnaire du distributeur bien connu CONFORAMA.
Pour rappeler brièvement les faits, le groupe STEINHOFF a dévoilé des irrégularités
comptables majeures (surestimation des revenus) sur plusieurs exercices.
Bien que ces irrégularités ne semblent pas concerner CONFORAMA, elles ont placé
le groupe et toutes ses entités dans une situation de fragilité. Cette situation,
que nous suivons de près avec l’Ameublement Français, notre partenaire de toujours,
nous inspire quelques réflexions à l’aube de cette nouvelle année :
n Une situation de fragilité d’un client, si elle incite à la prudence, ne peut occulter
les réalités commerciales fortes qui lient un fournisseur à ce client, surtout
s’il est important. Il est donc essentiel de savoir travailler « à sa main » sur la base
des informations les plus récentes ; échanger avec un partenaire fiable
en renseignement commercial permet de le faire en toute connaissance de cause.
n Ces situations déclenchent souvent des réductions voire des retraits de couverture
des assureurs crédit dont l’objectif est de mettre une limite haute à leurs pertes
potentielles. Cependant certains assureurs proposent des clauses protectrices
permettant dans certains cas de retarder ces réductions de couverture.
n Il faut également reconnaitre que l’attitude des assureurs-crédit a plutôt évolué
dans le sens d’une plus grande responsabilité depuis la crise de 2009, comme
le démontre leur gestion de la situation en exemple.
n On se demande souvent pourquoi assurer (et donc payer une prime) pour tel
ou tel client important si il est estimé sûr ; or, c’est justement dans ces circonstances
que l’assurance-crédit joue bien son rôle d’amortisseur.
n Si les risques de défaillance diminuent, personne n’est à l’abri d’une situation de
crise sur un client réputé « too big to fail » ; d’où l’importance de suivre étroitement
tous ses clients !
Sachez en tout cas que nos équipes sont à votre disposition pour vous aider à faire
respecter la loyauté dans vos transactions commerciales et vous conseiller dans votre
politique de maîtrise de vos risques clients.
Nous vous souhaitons une très belle et très heureuse année 2018 !
Fabrice Pédro-Rousselin,
Président
Production primaire : 0,3%
Construction : 8,0%
Commerce : 12,1%
Industrie : 19,7%
Services : 28,5%
Collectivitésterritoriales
Établisse-ments publics
État Hôpitaux
en baisse stable en hausse
TPE PME ETI GE
Services public : 31,5%
27% 24% 24% 21% 22% 19% 19% 20%
70% 74% 73% 74%
8% 7% 8% 6%
58% 65% 64% 68%
15% 10% 13% 11%
MÉDIATION DES ENTREPRISES : LES SAISINES EN HAUSSE EN 2017
Selon le Rapport d’activité du Médiateur, le nombre de saisines en 2017 devrait avoisiner les 1 200, en augmentation de 20% par rapport à 2016, avec un taux de réussite stable, autour de 75%. Un tiers des demandes concernent des marchés publics et 93,2% émanent des TPE-PME.
Le Gouvernement a confié en 2016 deux missions au Médiateur des entreprises :
n l’harmonisation de la facturation, menée conjointement avec le SGMAP, afin de simplifier la vie des PME et TPE ; CODINF participe à ce groupe et était le 19 décembre au Comité de pilotage à Bercy pour présenter ses travaux ;
n la réduction des retards de paiement des collectivités locales, menée avec leurs représentants qui partagent leurs bonnes pratiques en la matière.
LES DÉLAIS DE PAIEMENT INTERPROFESSIONNELS - LES RÈGLES ESSENTIELLES À CONNAÎTRE
La DGCCRF a publié en décembre un petit fascicule rappelant :
n Les différents plafonds légaux - Les délais convenus ou contractuels - Les délais spécifiques pour les factures périodiques - Le délai supplétif - Les délais spécifiques au transport, aux produits périssables
ou à certaines boissons alcooliques - Les délais spécifiques aux secteurs dont l’activité est carac-
térisée par une saisonnalité particulièrement marquée - Le délai spécifique au secteur de l’exportation en dehors de
l’Union Européenne - Les délais spécifiques à la commande publique
n Le mode de computation spécifique pour les achats des entre-prises en outre-mer (DROM)
n Les sanctions encourues
n Les obligations de transparence en matière de délais de paiement
Illustré d’exemples et de conseils aux entreprises en tant que vendeur ou acheteur, ce document synthétique est téléchargeable dans notre BOITE A OUTILS :
LES MAUVAISES PRATIQUES DES COMPAGNIES D’ASSISTANCE ÉPINGLÉES PAR LA DGCCRF
Deux sanctions ont été publiées en décembre pour des retards répétés dans le paiement des factures fournisseurs :
n 300 000 euros à l’encontre de la société AWP France, exploi-tant la marque commerciale «MONDIAL ASSISTANCE» ;
n 375 000 euros à l’encontre de la société EUROP ASSISTANCE France.
ENQUÊTE CODINF 2017 SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT (1 269 réponses exploitables)
34% de TPE, 55% de PME, 10% d’ETI et 1% de grandes entreprises.
24% de fabricants, 18% de grossistes ou importateurs, 13% de loueurs, installateurs ou prestataires de services et 45% d’entre-prises de BTP.
Depuis 2016, les délais sont perçus en majorité stables, surtout ceux du secteur privé. A contrario, le secteur public est perçu comme le champion des baisses, mais également des hausses ( ! ) :
Nous réservons l’analyse des bonnes et mauvaises pratiques pour le rapport de l’Observatoire des délais de paiement et vous livrerons le mois prochain un gros plan sur l’industrie et les sous-traitants.
PRÉSENCE DU CODINF AUPRÈS DE SES ADHÉRENTS
Webinar adhérents Comités CODINF le 21 décembre
PRÉSENCE DU CODINF AUPRÈS DES ORGANISMES PARTENAIRES
n Salon Esprit Meuble les 4 et 5/12
n Groupe de travail « Harmonisation de la facture » à la Médiation des entreprises le 15/12
n AG de la Fédération Nationale du Bois (FNB) le 15/12
n Comité de pilotage « Relations fournisseurs et achats responsables » le 19/12
n Observatoire des délais de paiement le 20/12
Rapport d’activité du Médiateur
Règles des délais de paiement interprofessionnels
Secteurs d’activités des parties «saisies» depuis 2010
Lire ce graphique : «12,1% des saisines reçues par la Médiation des entreprises concernaient un litige à l’égard d’une entreprise du secteur du commerce.
Production primaire : 0,3%
Construction : 8,0%
Commerce : 12,1%
Industrie : 19,7%
Services : 28,5%
Collectivitésterritoriales
Établisse-ments publics
État Hôpitaux
en baisse stable en hausse
TPE PME ETI GE
Services public : 31,5%
27% 24% 24% 21% 22% 19% 19% 20%
70% 74% 73% 74%
8% 7% 8% 6%
58% 65% 64% 68%
15% 10% 13% 11%
Délais de paiement du secteur public 2017/2016
Délais de paiement du secteur privé 2017/2016