111

Attention!

Les dépenses financées par le compte spécial/compte désigné ne sont pas toujours éligibles pour être remboursées sous ECD en utilisant le formulaire prescrit.

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

Etats certifiés des dépenses (ECD) - 2

222

• Le CPM envoie une notification officielle au Bénéficiaire pour couvrir l'ECD

• Les mesures afférentes aux ECD sont précisées dans la LAB

• L’amendement de l’AF n’est pas requis.

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

Procédure pour l'ECD (4)

333

Dispositions pertinentes:• Banque dans laquelle le compte doit être ouvert;• Personne(s) autorisée(s) à opérer le compte;• Montant autorisé (dépôt initial).

Dispositions pertinentes concernant les Conditions générales (Section 4.08):• Montant minimum pour le réapprovisionnement du compte;• Calendrier de recouvrement du dépôt initial;• Remboursement du solde injustifié du dépôt initial.

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

Compte spécial (CS) (ou compte désigné) (1)

444

Dépôt initial

Réapprovisionnement

Recouvrement

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

CS (ou compte désigné) (2)

555

• Avance décaissée (dépôt initial) telle que prévue par l’AF

• Soumission de la DRF (afin d’obtenir le dépôt initial) et documents relatifs au compte.

Conditions:

• Une copie de l’accord entre le gouvernement et la banque confirmant l’ouverture du compte.

• Liste des signataires autorisés pour le compte.

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

CS (ou compte désigné) (3) – dépôt initial (montant autorisé)

666

Demandes de réapprovisionnement:

• Dépenses financées à partir du compte

• Libellé dans la monnaie du compte (FCFA).

• Au moins équivalent à 20% du versement initial (ou montant prévu dans la LAB).

• Dépenses en monnaie locale calculées au taux de change correct afin de reconstituer le montant réel tiré du compte spécial (monnaie du compte spécial - USD ou Euro).

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

CS (ou compte désigné) (4) – Réapprovisionnement

777

Pour reconstituer le montant tiré du compte:

• Le taux en vigueur au moment du virement du montant en Euro/USD au bénéfice du compte du projet en monnaie locale doit être utilisé.

• PAS le taux en vigueur au moment de la préparation de la demande de retrait.

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

CS (ou compte désigné) (5) – Réapprovisionnement - Taux de change

888

La demande de réapprovisionnement est toujours

soumise avec le relevé de rapprochement du compte et

une copie des relevés bancaires.

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

CS (ou compte désigné) (6) – Réapprovisionnement

999

La justification de l’avance/affectation autorisée effectuée dans le compte démarrera:

6 mois avant la date d’achèvement du projet; ou

Quand le solde du don est égal a l’équivalent en DTS du double du montant autorisé

Le premier des deux prévalant (détails dans la section clôture du projet)

Procédure de recouvrement Justificatif de l’avance au

ComptePlan de recouvrement

Procédure de recouvrement Recouvrement/

RéapprovisionnementChaque DRF traitée commeJustification partielle ou totale

Procédure de recouvrementRecouvrement/justificationChaque DRF traitée comme

Justification totale

Recouvrement Remboursement des montants non justifiés

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

CS (ou compte désigné) (7) - Processus de recouvrement

101010

CS (ou désigné) Etat certifié des dépenses

Relatif au financement

L’éligibilité s’applique à toutes les catégories

Relatif à la soumission d’un formulaire spécialement prescrit en lieu et place du justificatif requis

L’éligibilité se limite à la couverture prescrite par le FIDA

Mise en œuvre : Administration des ressources financières

CS (ou compte désigné)(8) – Etat des dépenses