11 février 2013

Ville de Louviers – Conseil du 11 Février 2013 Délibérations n° 13-001 à 13-034-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

VILLE DE LOUVIERSDIRECTION GENERALE DES SERVICES

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPALDU 11 FEVRIER 2013

PRESENTS : M. MARTIN, Maire, M. LIENARD, Mme BAUDET, M. CANIVET, Mme FILLATRE, M. LAHEYE, Mme MOMPLAY, M. YUNG, Mme GATEAU Adjoints, M. DE PREVILLE (à partir de la délibération n° 13-003), Mmes LAQUERRIERE, JULLIEN-MITSIENO, M. HEBERT, Mme BAUCHARD, M. LABBÉ, M. AKIN, Mmes CANU, GUERARD, M. DACHE, Mmes LAROCHE, LANGEARD, MM. AUBERT. VEYRAT, BAZIRE, RENONCOURT, Mme DUTEUIL, Mme BELLEVIN (jusqu’à la délibération n° 13-023) Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : - Mme BIDAULT à Mme GATEAU- M. DE PREVILLE à Mme JULLIEN-MITSIENO (jusqu’à la délibération n° 13-002)- Mme BLASQUEZ-PEREZ à Mme MOMPLAY- Mme JEANNE-TELLIER à M. LAHEYE- Mme VALIN à M. HEBERT- M. GONTIER à M. VEYRAT- Mme BELLEVIN à M. RENONCOURT (à partir de la délibération n° 13-024)

ABSENT : M. THOUEMENT

A 18 H 40 Monsieur le Maire prend la parole et déclare la séance ouverte. Mme Anne-Josy GUERARD est désignée secrétaire et procède à l’appel.

Monsieur le Maire constate que le quorum est largement atteint.

QUORUM :Présents : 24Pouvoirs : 7Absents : 2Votants : 32

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M. le Maire indique que Patrice Yung et Achard de Préville assistent actuellement à une réunion de la commission enfance-jeunesse, à la CASE concernant les rythmes scolaires. Ghislaine Baudet va arriver également sous peu.

Il précise qu’un document modifié a été déposé sur les sous-mains :

- Association Passage – Convention de partenariat et modalités de subventionnement – Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations familiales

Par ailleurs trois documents complétés ont également été déposés sur les sous-mains, il s’agit de :

- EPF Normandie – Rachat de la Propriété cadastrée AZ 547 et 548p – Emplacement réservé n° 6 au PLU – Extension des équipements scolaires de l’école Jules Ferry,- ANRU – Construction d’un équipement sportif régional à vocation de fultsal – Choix du maître d’œuvre et rémunération- Convention financière entre la CASE et la commune de Louviers concernant l’aménagement extérieur de la crèche des Fougères à Louviers

M. le Maire indique que les observations sur le compte rendu du conseil municipal du 17 décembre 2012 seront examinées en fin de séance de même que les questions orales.

M. le Maire revient sur les derniers évènements :

Après deux ans de travaux, l’église a rouvert ses portes le 24 décembre juste à temps pour y célébrer la messe de minuit. Les Lovériens ont pu apprécier le fait qu’en plus de travaux de rénovation, la nef a été repeinte aux couleurs du XVème siècle. C’est une initiative qui fera certainement l’unanimité tant cela souligne l’architecture, éclaire et revêt une signification historique importante.

Depuis la dernière séance du conseil municipal la municipalité a également mis en place le réseau de caméras de vidéosurveillance qui va filmer le centre ville de Louviers ou du moins le triangle commercial où se concentre 28 % de la délinquance constatée, neuf caméras sont placées dans l’hypercentre. M. Le Maire rappelle que l’accès aux images est strictement règlementé, que les images sont détruites au bout de dix jours et donc que les libertés individuelles ne sont en aucun cas menacées. Ces caméras correspondent à une nécessité opérationnelle de lutte contre la délinquance et sont par ailleurs très largement appréciées par la population des quartiers où elles sont installées.

M. le Maire revient sur l’honneur qu’a fait M. le Président de la République en venant à Louviers. C’est un moment historique qu’il convient de rappeler. M. le Maire a particulièrement apprécié que le Président de la République n’ait pas eu peur du contact avec la foule et que loin d’avoir paralysé la ville sa visite ait donné lieu à des rencontres, tant organisées que non organisées, avec plusieurs centaines de Lovériens, la spontanéité du président le portant très largement à favoriser le contact avec les citoyens.

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M. le Maire rappelle aussi que la nouvelle CASE a vu le jour avec la mise en application au 1er janvier 2013 de l’arrêté préfectoral redéfinissant le périmètre de l’agglomération sur l’essentiel des quatre cantons qui vont d’ailleurs être redécoupés.

Par ailleurs, M. le Maire estime avoir tenu parole en laissant sa place de président de la CASE à Patrice YUNG puisqu’ils travaillent en binôme depuis des années et que celui-ci avait souhaité prendre la première place. Cela marquera peu le pilotage de la CASE, dont le projet territorial sera mis en place, puisque ils sont tous les deux artisans de cette fusion mais cela aura dès ce soir un incidence puisque de ce fait le Conseil devra se prononcer sur la baisse des indemnités du Maire et sur la suppression de l’écrêtement qui en découle. Il ne faut y voir ni manœuvre politique ni affaiblissement du Maire qui tiendra la barre encore un certain temps tant à la CASE qu’à Louviers.

La cérémonie des vœux a connu un grand succès. Beaucoup de Lovériens ont dit que c’était la cérémonie la plus intéressante où on a le mieux manifesté la diversité des talents locaux car on a pris le temps de présenter tout ce que Louviers recèle comme talent peu connus. M. le Maire se déclare à chaque fois époustouflé par la diversité de ces talents, sportifs qui font d’excellents résultats mais aussi dans les domaines les plus divers comme la solidarité, l’investissement international, des personnes à mobilité réduite qui font du triathlon, etc. C’est pour cette raison que M. le Maire a tenu ensuite un discours qui tablait surtout sur les points forts plutôt que de se lamenter sur les points faibles car quand on dispose d’un tissu local d’une telle richesse on ne peut pas désespérer de la France. Plus de 600 Lovériens ont participé à cette cérémonie.

Après l’exposition consacrée à Pierre Mendès France une nouvel artiste est invité en collaboration avec le FRAC, Emmanuel LAGARRIGUE, c’est à découvrir jusqu’au 13 mai. Bien sûr d’autres expositions sont en préparation.

Le sixième festival « faits d’hiver » démarre au Moulin organisé par l’association Boule de neige.

M. le Maire évoque ensuite un problème qui concerne toutes le communes de France même s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour : la modification des rythmes scolaires. Il s’agit en fait de mener une concertation sous la responsabilité des communes dans le cadre de l’exercice des compétences communales entre tous les acteurs de la vie scolaire : les parents d’élèves, l’Education nationale, les enseignants des écoles locales mais aussi les associations qui de près ou de loin s’occupent d’enfants d’âge primaire pour aboutir à un projet éducatif territorial. Ce projet prendra en charge le temps supplémentaire que les enfants auront à passer sous la responsabilité de la commune. Cette réforme était attendue. C’est une excellente réforme dans son principe même si sa réussite dépend des collectivités qui en sont responsables. La Ville de Louviers et l’équipe municipale s’engagent dans cette réforme avec beaucoup d’enthousiasme. En effet, le constat est sans appel, la France a décroché des classements parmi les pays développés quand à la qualité de l’enseignement primaire et parmi les raisons de ce décrochage figure le fait qu’un élève du primaire se retrouve face à un professeur des écoles 144 jours par an dans une année civile de 365 jours. C’est un record mondial et par ailleurs les vacances scolaires sont très longues avec pour conséquence une

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surcharge de travail sur les jours consacrés à l’enseignement (semaine de 4 jours) et tout le monde s’accorde à dire que c’est intenable. On ne peut pas demander à des enfants une attention soutenue sans fatigue et avec une concentration suffisante pendant le temps imparti. Reste que les modalités d’application de cette réforme impliquent de confier aux communes la responsabilité du temps des activités d’éveil qui sera pris sur l’horaire actuel. Cela pose des problèmes financiers. Louviers a 1 600 élèves en primaire et maternelle et en tous cas plus de 1 000 d’élèves dans le primaire. Pour l’instant, le décret ne concerne pas l’enseignement privé. Il n’en reste pas moins que les estimations tournent entre 100 et 160 euros par élève et il est clair que Louviers proposera tous les moyens nécessaires pour que la qualité de l’accueil, la diversité des activités, les transports nécessaires pour se rendre dans des lieux adaptés à ces activités soient au rendez-vous. Le projet sera discuté probablement dans le cadre de la Caisse des écoles avec tous les acteurs. Pour l’instant le principe de la municipalité est de donner le maximum de moyens possibles à la réussite de cette réforme qui constituera essentiellement un problème à la fois de coût financier mais aussi de gestion du personnel car il ne s’avère pas évident de devoir recruter sur la pause de midi des gens qui vont travailler ¾ d’heure ou une heure. La Ville en a déjà l’expérience dans l’accueil périscolaire mais l’organisation et la gestion du personnel qui sera engagé dans ces activités comme la gestion du transport ainsi que les activités sportives et artistiques sont complexes. C’est ce qui fait un peu peur aux communes qui ne sont pas actuellement gestionnaires d’activités périscolaires. Il s’agira d’étendre ce que Louviers sait déjà faire. Le projet éducatif territorial doit être un minimum coordonné avec l’ensemble du territoire, des demandes s’exercent dans ce sens là en terme de mutualisation vers la communauté d’agglomération Seine-Eure. C’est l’objet de la réunion de la commission ad hoc à la CASE. Ce dossier s’avère majeur, les principes sont clairs, la municipalité accueille avec enthousiasme cette réforme, s’y engage avec garantie d’y mettre les ressources suffisantes qu’il faudra trouver sur le budget. Simplement il apparaît difficile, même si la question n’est pas encore tranchée, de mettre en place cette réforme sans avoir eu le temps de mener à bien toute la concertation et d’organiser avec précision et sécurité les emplois du temps vis-à-vis du personnel embauché notamment. La rentrée 2013 paraît donc prématurée pour l’élaboration d’un excellent projet éducatif territorial. Politiquement il ne faut pas prendre cela pour un signe de défiance vis-à-vis du gouvernement, on préfère simplement bien faire. Le gouvernement a tenu parole sur l’ensemble des demandes venant du monde éducatif. La mise en place de cette réforme fait partie des engagements du candidat François Hollande.

M. VEYRAT a bien entendu que M. le Maire se réserve le temps de la concertation et que pour l’instant une mise en place en 2014 est prévue. M. VEYRAT rappelle que M. le Maire a annoncé lors du conseil du 19 novembre que cette dépense supplémentaire était prévue au budget. Ce qui ce soir ne semble plus être le cas. Il voit donc soit une erreur dans le compte rendu soit que le Maire s’est trop avancé.

M. le Maire répond qu’à l’époque on prévoyait 80 000 € de dépense alors que cela va s’avérer plus important. En effet, à l’époque les décrets n’étaient pas publiés et rien n’était prêt au niveau gouvernemental. Lors du débat d’orientation budgétaire il fallait évoquer cette question. La Ville est bien gérée ce qui signifie que sans augmenter les impôts la municipalité a les moyens de financer ses projets et le coût de ces projets

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n’excédera pas les moyens financiers de la Ville. Y compris dans les prévisions très incertaines que l’on pouvait faire à ce moment là, qu’il s’agisse du DOB ou de maintenant, la Ville a les moyens de supporter cette réforme même s’il ne faut pas le cacher au minimum 1 000 élèves concernés, peut-être 1 600, multiplié par 160 € ne représente pas une dépense négligeable sur le fonctionnement annuel. Cela représente la moitié de ce que coûte la piscine par exemple donc un budget très important. Le compte administratif qui s’annonce permettra de financer la réforme même si on décide de commencer en 2013.

M. VEYRAT évoque la grève des enseignants de demain, ce qui est de son point de vue assez paradoxal car on ne parle pas d’enfants mais de revendications salariales qui nécessitent certainement une négociation qui doit être menée jusqu’à son terme et découle aussi d’une réforme menée trop rapidement. Il demande ce qui est prévu pour l’accueil des enfants.

Mme FILLATRE lui indique que les enfants qui n’ont pas classe et dont les parents le souhaitent sont pris en charge par les deux centres de loisirs avec du personnel municipal. Ceci depuis que la loi oblige les collectivités à accueillir les enfants en cas de grève.

M. le Maire a tout à fait confiance dans la réactivité des services municipaux. Ce n’est d’ailleurs pas la première grève. Les fonctionnaires de l’Education nationale se mettent en grève notamment parce qu’ils subissent un gel du point d’indice depuis trois ans. Le souligner n’est pas totalement illégitime même si effectivement on devrait tous défendre cette réforme avec le même enthousiasme malgré les revendications un peu corporatistes qui se font jour à droite comme à gauche.

M. YUNG et Mme BAUDET arrivent en séance ce qui porte le quorum à :

Présents : 26Pouvoirs : 6Absents : 1Votants : 32

N° 13-001 - COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) – DESIGNATION DES REPRESENTANTSM. le Maire rappelle que l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts est relatif aux impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l’application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cet article prévoit la création, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres, d’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

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Cette Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (C.L.E.C.T) a donc pour mission de procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI. Cette charge correspond aux compétences dévolues à l’EPCI.

L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts dispose que la CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et que chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant. La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-président.

Sur la base de ces dispositions et par délibération n° 13-23 du 10 janvier 2013, le Conseil communautaire a attribué deux représentants à Louviers. Il convient donc de les désigner.

MM. MARTIN et YUNG sont candidats. Il n’y a pas d’autres candidats et personne ne souhaite un vote à bulletin secret le vote est donc fait à main levée.

Le Conseil désigne par 24 voix et 8 abstentions

Franck MARTIN et Patrice YUNG pour représenter la Ville au sein de la CLECT.

N° 13-002 - FOYER L’ETAPE – ASSOCIATION JEUNESSE ET VIE – CONVENTION DE COOPERATIONMme MOMPLAY rapporte que le 5 septembre 2005 l’Association lovérienne d’Accueil et de Services pour Jeunes Travailleurs, gestionnaire du Foyer l’Etape à Louviers et l’Association Jeunesse et Vie de Vernon, ont fusionné. Depuis cette date l’Association Jeunesse et Vie est gestionnaire du Foyer de jeunes travailleurs de Louviers.

C’est cette dernière association qui a piloté le vaste projet de requalification du Foyer l’Etape qui a depuis accédé aux statuts de Résidence Sociale. L’ambition de ce projet est de porter l’équipement au niveau des besoins et aspiration de logement actuels des jeunes. L’accueil de ceux-ci est élargi aux 16/30 ans qu’ils soient célibataires ou en couple et avec ou sans enfant.

A cette fin la réhabilitation du bâti a porté sur la modification des 86 chambres initiales, sans sanitaires privatifs, en 46 chambres, 16 T1 bis, 4 T2, 1T3 et 1T4, tous équipés en sanitaires et meublés.

Le projet social prévoit que le Foyer l’ETAPE soit un lieu de rencontre ouvert aux jeunes de l’agglomération et aux partenaires porteurs de projets en phase avec les orientations de la structure.

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De nouveaux outils et équipements d’animation et de services ont été réalisés au sein du Foyer l’Etape qui permettent d’en faire un lieu de vie qualifiant pour ses résidents mais également un lieu de vie sociale ouvert à et sur l’extérieur favorisant un brassage social et générationnel ainsi que le développement de manifestations et activités socio-culturelles.

La ville de Louviers entend poursuivre sa participation à ce projet d’ouverture tel que défini par la convention adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 23 février 2007 par délibération n° 07-27 puis le 1er février 2010 par délibération 10-10.

La précédente convention arrivant à son terme le 9 février prochain, il est donc proposé de la renouveler à compter de cette date pour une nouvelle période de 3 ans.

Le Conseil approuve le projet de convention, vote une subvention de 15 000 € et autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention.

N° 13-003 - INDEMNITES DES ELUS – SUPPRESSION DE L'ECRETEMENT ET MODIFICATION DE LA REPARTITION DES TAUX INDIVIDUELS DES INDEMNITES DES ELUSM. LIENARD expose qu’aux termes de la loi organique n°92-175 du 25 février 1992, un élu titulaire de plusieurs mandats électoraux ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats que dans la limite d’une fois et demie l’indemnité parlementaire. Les sommes perçues au-delà de ce plafond doivent faire l’objet d’un écrêtement.

Par délibération n°10-111 du conseil municipal en date du 28 juin 2010, l’assemblée délibérante a approuvé les modalités d’écrêtement des indemnités de Monsieur le Maire.

Considérant l’évolution d’un des mandats électoraux de Monsieur le Maire et par voie de conséquence la modification des indemnités perçues au titre de cette évolution, il convient d’abroger la délibération n°10-111 dans la mesure où la somme des indemnités est inférieure au seuil d’écrêtement.

La suppression de l’écrêtement des indemnités de fonction de Monsieur le Maire sera appliquée avec effet rétroactif à la date de la modification des indemnités perçues par Monsieur le Maire au titre de l’ensemble des mandats électoraux, soit le 1er janvier 2013.

Le calcul de l’enveloppe indemnitaire demeure conforme à la délibération n°11-30 du conseil municipal en date du 22 mars 2011. Toutefois, la répartition des taux individuels est actualisée des modifications liées à la suppression de l’écrêtement des indemnités de Monsieur le Maire à compter du 1er janvier 2013.

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M. DE PREVILLE arrive en séance ce qui porte le quorum à :Présents : 27Pouvoirs : 5Absents : 1Votants : 32

M. VEYRAT tient à faire quelques observations. En 2010 au moment de l’écrêtement M. le Maire avait répondu par le mot précarité. L’écrêtement ne s’applique plus puisque le témoin a été passé à M. Yung donc on peut arrêter un compte qui correspond à une valeur totale de 42 750 € qui ont été versés pour un adjoint de la ville de Louviers. On se souvient qu’à la période de cette redistribution on avait enregistré une baisse, minime certes, de la subvention au CCAS, ce que son groupe déplorait déjà à l’époque. En 2010 M. Aubert avait expliqué que les 1 425 € mensuels de cet écrêtement correspondait à un salaire moyen que beaucoup de familles n’atteignent pas ne sachant pas comment boucler les fins de mois. Cette explication est malheureusement encore plus vraie aujourd’hui. Il avait demandé à l’époque de rebasculer cette somme sur une autre ligne du budget de la commune ce qui était possible. M. le Maire revient aujourd’hui au tableau des indemnités antérieur avec les deux conseillers délégués supplémentaires de la majorité. Le groupe de M. VEYRAT s’abstiendra sur ce choix de ventilation des indemnités des élus du groupe majoritaire. La plus grande partie de la ligne budgétaire est octroyée au maire au détriment des conseillers du groupe qui sont certainement beaucoup plus présents pour les affaires de la ville.

M. le Maire constate que ce soir M. Veyrat n’a pas menti. Sur les attaques renouvelées et démagogiques qu’il subit sur cette affaire, M. le Maire veut rappeler l’histoire du député Baudin car de tout temps les élus ont été attaqués sur le fait qu’ils perçoivent des indemnités. Donc en 1848, le député Baudin qui participait à une manifestation violente se trouvait sur une barricade où il a dû répondre à quelqu’un qui lui reprochait son indemnité, dans un moment où il fallait certainement penser à autre chose, « vous allez voir comment on peut mourir pour 25 francs or ». Baudin est mort sur la barricade. M. le Maire voit dans cette contestation la manifestation d’un problème en France que ne connaissent pas les autres pays. Les élus, en particulier les élus locaux, n’ont pas de statut. Il est évident qu’aujourd’hui pour qui veut s’impliquer en politique dans ce qui est devenu, par les exigences de la fonction, un métier qui implique l’exercice de responsabilités au moins aussi importantes que celles d’un PDG d’une entreprise de 300 salariés et qui demande des compétences et une implication certainement au moins aussi grandes, si ce n’est plus, et bien on ne trouve pour s’engager en politique à temps complet personne issu des forces vives de la Nation autres que des gens qui soient retraités, fonctionnaires ou avec des professions libérales. Il convient de regarder la sociologie de l’Assemblée nationale où les gens qui risquent d’arrêter leur carrière sont très peu issus des cadres du privé parce que le risque lié à l’absence de statut est énorme car il n’existe pas de protection sociale autre que l’assurance maladie et du jour au lendemain être battu aux élections est lourd de

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conséquence. Par ailleurs, il est nécessaire qu’un statut d’élu soit clarifié pour garantir y compris la vie familiale et puisse permettre de ne pas avoir recours au cumul des mandats même si M. le Maire l’affirme avec conviction jamais, comme la quasi-totalité des élus en France, on ne se bat pour de l’argent. D’autres motivations président, qui peuvent être critiquées, comme le plaisir d’exercer le pouvoir, l’attrait de la fonction, de construire des projets, d’être un acteur de la société portant des responsabilités. La caricature et la démagogie prennent des proportions extrêmement dangereuses pour la démocratie. M. le Maire ne s’est pas mêlé à la meute qui hurlait après Eric Woerth, Alain Juppé ou Jérôme Cahuzac mais à la différence de Juppé, Cahuzac ou Woerth personne n’a jamais pu lui reprocher quoi que ce soit d’illégal. Cet écrêtement il y avait droit, d’ailleurs à niveau égal de responsabilité, la rémunération est très inférieure à ce qu’il pourrait prétendre dans le privé. M. le Maire n’éprouve aucune mauvaise conscience à toucher ce que la loi l’autorise à percevoir. Ce qui veulent lui jeter le pierre devraient balayer devant la porte de leur propre motivation car quand on est capable d’insinuer que c’est par appétit d’argent qu’on devient maire de Louviers c’est que peut-être on est incapable d’imaginer autre chose de par sa propre motivation et M. le Maire le déplore car la motivation financière est totalement étrangère à son engagement politique. Si la motivation financière existait, les Lovériens n’estimeraient pas dans leur large majorité qu’il est un homme intègre, ce qu’il espère que personne ne conteste dans cette salle. Le travail est à haut risque y compris pénal et judiciaire et ce n’est pas un travail à 35 heures comme chacun le sait bien. Aujourd’hui les indemnités baissent, M. le Maire l’a décidé. Bien sûr il s’agissait du même foyer mais personne ne le nie puisque c’est légal.

M. AUBERT déclare qu’à aucun moment son groupe n’a contesté l’indemnité d’élu et il s’accorde à dire qu’il faudra rapidement qu’il y ait un vrai statut de l’élu en France. Il est exact que le travail du Maire de Louviers quel qu’il soit mérite effectivement une indemnité à la hauteur de l’engagement car chacun sait bien que cela ne représente pas 35 heures/semaine mais ce n’est pas 35 heures non plus pour les adjoints et pour la plupart des conseillers municipaux autour de cette table. La question posée portait sur l’écrêtement uniquement puisque le Maire dépassait le plafond et que cette part revenait toujours au même foyer fiscal.

M. le Maire ajoute que cela ne concerne en rien la Ville et, contrairement aux affirmations mensongères de M. Veyrat, cela n’a rien coûté au budget de Louviers. C’est simplement parce qu’il a eu un mandat supplémentaire au conseil régional et qu’il a été payé par le Conseil régional pour exercer ce mandat que l’écrêtement s’est produit. Pas un sou supplémentaire n’a été prélevé sur le budget de Louviers.

M. LIENARD veut revenir sur l’allusion au budget du CCAS qui est totalement injustifiée. Ce qui a été entendu c’est que le budget du CCAS a baissé parce que l’indemnité du maire avait été augmentée. Il rappelle comment se fabrique le budget du CCAS. Un certain nombre de projets sont mis en place et décidés avec les agents du CCAS et un certain nombre de politiques, quand ces projets sont retenus on essaie de voir le financement et on va chercher des recettes au taux maximum possible. Ensuite la Ville abonde la subvention en fonction des recettes obtenues à l’extérieur et ce que coûte réellement le fonctionnement du CCAS, ce qui fait que certaines années les négociations pour les interventions du CCAS permettent une baisse de la subvention

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de la Ville et d’autres années la part du budget communal dans le fonctionnement du CCAS doit augmenter pour de nouveaux projets ou en raison d’un financement moindre de l’extérieur.

M. le Maire rappelle que les dépenses sociales sont sanctuarisées comme son équipe l’avait promis. Il suffit de regarder les chiffres.

M. RENONCOURT annonce que son groupe s’abstiendra sur cette délibération car la répartition des indemnités appartient à la majorité. Il reconnaît qu’il n’y avait rien d’illégal dans la démarche d’écrêtement. Il en tire l’enseignement que M. le Maire est un être humain ordinaire qui agit comme tel. Le fond du problème n’est pas le montant des indemnités mais le cumul des mandats. Si le Maire a dépassé à un moment le plafond d’indemnité c’est qu’il a cumulé plusieurs mandats et la question est : peut-on raisonnablement cumuler des mandats et bien faire son travail ? car pour revenir à l’exemple du chef d’entreprise, celui-ci se consacre exclusivement à sa tâche et cela suffit or comme beaucoup d’autres M. le Maire a trois ou quatre mandats…

M. le Maire répond qu’il existe effectivement quelques exemples de cumul excessifs. Cependant il juge que la religion de la limitation du cumul des mandats a beaucoup de croyants mais peu de pratiquants… Il cite l’exemple d’une conseillère générale qui est ensuite devenue maire alors qu’elle était farouchement opposée au cumul des mandats… Elle fait partie du courant Montebourg qui est aussi très hostile à ce cumul. Il n’en reste pas moins que conseillère générale elle s’est présentée aux élections municipales. Les électeurs ont considéré que ce cumul ne convenait pas et donc ne l’ont pas réélue mais M. le Maire a cru comprendre très récemment qu’elle voulait redevenir maire… M. le Maire se souvient également de Dominique Voynet par exemple…

Une partie du public manifeste sa désapprobation, M. le Maire demande le calme.

En ce qui concerne le cumul des mandats, M. le Maire précise qu’on ne peut disposer de plus de deux mandats. La discussion qui va venir au parlement porte sur les députés et les parlementaires. Il est exact qu’auparavant M. le Maire a été Conseiller régional, Conseiller général, Maire et Président d’une communauté d’agglomération. Ce temps là est révolu. Le fond de ce débat est plus complexe qu’il n’y paraît et semble mal posé. Certains mandats ne demandent pas beaucoup de temps. Etre membre du Conseil général, lorsqu’on exerce pas les responsabilités exécutives de Président du Conseil général comme actuellement M. le Maire est simplement Conseiller régional cela ne requiert pas un investissement colossal parce que en gros on prend la parole et on vote au moment des assemblées. On se consacre bien sûr au travail de commission. Les commissions se réunissent une fois par mois, ce n’est pas excessif. Le vrai problème du cumul des mandats est le cumul des exécutifs. Quand il parlait des responsabilités d’un chef d’entreprise, il pensait bien au mandat de maire et voire au mandat de président de l’agglomération où les élus sont responsables de personnel, d’un exécutif et de véritables responsabilités concrètes à exercer quotidiennement et pas simplement de la représentation ou le ministère de la parole une fois par mois dans l’assemblée générale. D’ailleurs, au Conseil régional comme au Conseil général le rapport qualité prix de l’indemnité est excellent et bien meilleur que celui de maire. Il faut donc éviter

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le cumul des exécutifs. En ce qui concerne ce cumul, M. le Maire n’en cumule que deux mais c’est structurellement inévitable puisque ce sont les maires qui ont fait l’intercommunalité et que ce sont forcément des gens détenteurs d’un mandat de maire voire de conseiller municipal qui peuvent siéger au Conseil communautaire et à plus forte raison le présider. La loi qui limite à deux le cumul des mandats ne tient pas en compte l’intercommunalité dans ce calcul de deux.

M. LABBÉ juge facile de polémiquer sur cette question d’écrêtement et de reversement. Rien n’est illégal, le Conseil municipal s’est exprimé, ce n’est pas le maire seul qui a décidé par voie d’arrêté. Il demande plus de hauteur dans le débat.

Pour conclure M. le Maire relève que c’est seulement à Louviers que cela provoque autant de débat. Dans la France entière l’écrêtement est pratiqué mais surtout ce qui provoque débat à Louviers c’est qu’il a toujours géré dans la transparence. Dans les autres assemblées personne ne se pose de question et surtout M. le Maire affirme qu’il existe des écrêtements clandestins ce qu’il s’est refusé à faire.

Le Conseil abroge l’écrêtement des indemnités de Monsieur le Maire à compter du 1er

janvier 2013, adopte à cette même date la nouvelle répartition des taux individuels liés aux indemnités d’élus conformément au tableau joint en annexe 1.

Adopté par voix et 8 abstentions

N° 13-004 - REGIE DE RECETTES – DEMANDE D’AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CESU POUR LES ACCUEILS DE LOISIRS D’ENFANTS DE MOINS DE 6 ANSM. LIENARD expose que par délibération n° 07-174 du 21 décembre 2007 le conseil municipal avait autorisé M. le Maire à affilier la collectivité au centre de remboursement du chèque emploi service universel pour le paiement par CESU des prestations de garde d’enfants dans les structures multi-accueils, crèches et haltes garderies.

Il rappelle que le chèque emploi service universel (CESU) « préfinancé » est un moyen de paiement permettant de rémunérer des services à la personne. Il est nominatif (sauf exception) et affiche une valeur définie. Selon le même principe que les titres restaurants dans les entreprises, il est préfinancé en tout ou en partie par l’employeur, le comité d’entreprise ou un organisme financeur. Les titres CESU sont émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Ils permettent aux personnes et aux familles de payer des services effectués à leur domicile ainsi que les prestations de garde d’enfants (crèches, haltes garderies, accueils de loisirs, etc.).

Pour répondre à la demande des bénéficiaires, il est proposé aujourd’hui au Conseil municipal d’accepter le paiement des prestations d’accueil de loisirs pour les enfants de moins de six ans par le CESU et donc d’affilier ces accueils de loisirs au Centre de remboursement de chèque emploi service universel. En effet, cette affiliation peut

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désormais s’étendre aux accueils de loisirs des enfants de moins de six ans ce qui comprend les accueils sur le temps périscolaire et extrascolaire.

Le Conseil autorise le Maire à étendre l’affiliation de la commune au centre de remboursement du chèque emploi service universel, avec remboursement des CESU préfinancés à 21 jours, aux accueils de loisirs d’enfants de moins de six ans suivants :

- accueil de loisirs maternel du Hamelet,- accueil de loisirs école maternelle les Cascades,- accueil de loisirs école maternelle Le Chat perché,- accueil de loisirs école maternelle Jean Prévost,- accueil de loisirs école maternelle Jean Zay,- accueil de loisirs école maternelle Jacques Prévert,- accueil de loisirs école maternelle Jules Ferry,- accueil de loisirs école maternelle la Souris verte,- accueil de loisirs école maternelle Salengro.

Adopté à l’unanimité.

N° 13-005 - ASSOCIATION PASSAGE-CONVENTION DE PARTENARIAT ET MODALITES DE SUBVENTIONNEMENTDEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALESMme FILLATRE rapporte que le contrat-enfance associe la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure. Signé initialement pour la période du 1er juin 1996 au 31 décembre 2000, il a fait l’objet d’avenants de prolongation annuels pour les années 2001/2002.

Un nouveau contrat enfance a été établi pour la période du 01/01/2003 au 31/12/2005, suivi d’un contrat Enfance-Jeunesse signé pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2010 avec prolongation au 31/12/2010.

Le contrat Enfance Jeunesse couvrant la période du 01/01/2011 au 31/12/2014 reconduit cette action.

Le contrat prévoit la mise en place et le fonctionnement d’un lieu parents-enfants à visée éducative pour la réalisation d’un travail de prévention précoce auprès des jeunes enfants.

La collectivité a décidé de confier la mise en œuvre de ce projet à l’association « PASSAGE » en février 1999.

Cette Association a ouvert un local et accueille des familles. Ce lieu a reçu l’agrément de la Caisse d’Allocations Familiales en début d’année 2001.

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Pour la réalisation de ce projet, un montage financier lie la Caisse d’Allocations Familiales, la Ville et l’Association. Il a nécessité un conventionnement entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure d’une part, et la Ville et l’Association d’autre part. Ces conventions ont été approuvées par délibération n° 06-185 du 18/12/06, n° 07-173 du 21/12/07, n°08-132 du 15/12/08, n°10-09 du 01/02/2010, n°10-172 du 13/12/2010 et n°12-13 du 23/01/12.

Conformément aux engagements de la Ville, il est proposé au Conseil :

- D’attribuer à cette Association une subvention d’un montant total de 32 500 euros au titre du budget 2013.- De verser cette subvention annuelle en une seule fois, en début d’exercice ;- De demander à la Caisse d’Allocations Familiales de l’Eure, les subventions du contrat enfance jeunesse inhérentes aux années 2011 à 2014 au bénéfice de la Ville ;

Le Conseil accorde à l’Association « PASSAGE » une subvention inscrite au budget 2013 d’un montant de 32 500 euros ; décide de verser cette subvention annuelle en une seule fois en début d’exercice et autorise le Maire à demander à la Caisse d’Allocations Familiales, les subventions du Contrat-Enfance Jeunesse inhérentes à l’action pour les années 2011 à 2014 au bénéfice de la Ville.


N° 13-006 - GARE AUX MUSIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’EURE AU TITRE DE L’ANNÉE 2013

N° 13-007 - GARE AUX MUSIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNÉE 2013

N° 13-008 - GARE AUX MUSIQUES – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE HAUTE NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNÉE 2013M. LAHEYE rapporte que la Gare aux Musiques, lieu de musiques actuelles, est la seule structure euroise à proposer en un lieu unique :

- des studios de répétition ;- un studio d’enregistrement professionnel ;- une salle de diffusion.

Son action s’inscrit dans une politique d’accompagnement et de professionnalisation des talents émergents, et de valorisation de la scène locale et régionale.

Elle propose également des stages techniques et des master-class afin de favoriser la confrontation avec les professionnels du secteur.

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Des résidences permettent un travail de répétition montée (travail de la scène en conditions réelles mais sans public), travail du son (plan de scène, etc.), de l’espace scénique (plan de feu, ambiances…) et aussi d’enregistrement (en live et/ou en multipistes grâce au studio numérique).La structure accompagne les groupes dans leurs choix et orientations et mène une politique de formation cohérente tendant à les préparer à l’auto production et à l’autogestion.La Gare aux Musiques mène une politique tarifaire incitative lors des concerts répondant à une mission du service public.

C’est pourquoi, la Ville de Louviers sollicite le Conseil Général de l’Eure, le Conseil régional de Haute-Normandie et la DRAC pour l’attribution de subventions de fonctionnement.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès Conseil général de l’Eure, du Conseil régional et de la DRAC et à signer les conventions afférentes.


N° 13-009 - VILLA CALDERÓN – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GÉNÉRAL DE L’EURE AU TITRE DE L’ANNÉE 2013

N° 13-010 - VILLA CALDERÓN – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL RÉGIONAL DE HAUTE-NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNÉE 2013

N° 13-011 - VILLA CALDERÓN – DEMANDE DE SUBVENTION A LA DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES DE HAUTE-NORMANDIE AU TITRE DE L’ANNÉE 2013M. LAHEYE rapporte que la Ville de Louviers est dotée d’un équipement au carrefour des dimensions urbanistique, sociale et culturelle. Cet équipement dénommé " Villa Calderón ", est composé d’un jardin contemporain, d’une maison relais et d’une résidence d’artistes.

La résidence d’artistes de la Villa Calderón est un lieu de création et/ou de diffusion artistique. Les artistes sont ainsi accueillis dans un lieu privilégié dédié à leurs travaux ; lieu dans lequel se croisent des réflexions pluri et transdisciplinaires susceptibles de nourrir leurs œuvres.En fond de leur création et/ou diffusion artistique, les résidences d’artistes peuvent être l’occasion de promouvoir des actions dédiées à l’accès à la culture pour tous. Ainsi, au cours des résidences, les artistes pourront organiser selon le contexte, des travaux en ateliers à la faveur de publics différents en fonction de la nature des projets mis en œuvre.

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Une programmation de plusieurs résidences est établie pour l’année 2013.A ce titre, la Ville de Louviers sollicite le Conseil général de l’Eure, le Conseil régional de Haute-Normandie et la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour l’attribution de subventions de fonctionnement

M. AUBERT veut expliquer le vote favorable de son groupe par la réduction induite des dépenses de la Ville. En revanche, il s’est procuré le programme sur les prochains mois et les fréquentations. Il déclare, au nom de son groupe, ne pas être d’accord avec la présence de cet équipement et l’utilisation qui en est faite car les coûts sont excessifs.

M. LAHEYE espère que M. AUBERT comme de nombreuses personnes a assisté à l’inauguration de l’école de musique. Il faut savoir que le travail préalable qui a amené des centaines de Lovériens n’est pas seulement de la communication mais un travail en résidence à la Villa Calderon de l’association Plastiqueurs qui a oeuvré plusieurs mois au montage d’ateliers. La villa Calderon est l’aboutissement des équipements culturels de la Ville qui travaillent tous en collaboration et qui s’appuient sur la villa pour mener leurs actions.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter des subventions auprès du Conseil général de l’Eure, du Conseil régional de Haute-Normandie et de la DRAC ainsi qu’à signer les conventions afférentes.


N° 13-012 - MEDIATHEQUE BORIS VIAN - MODIFICATION ET MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR M. LAHEYE rapporte que la médiathèque municipale Boris Vian reçoit chaque année plus de 40 000 visiteurs et prête aux usagers plus de 145 000 documents. Dans ce cadre, les textes concernant le droit de prêt et la mise en place de nouveaux services imposent une adaptation du règlement intérieur. Ce dernier a en effet pour objectifs d’encadrer les conditions d’accès, d’emprunts, de reproduction et de communication des ressources documentaires et l’utilisation des services proposés et ainsi d’améliorer la relation à l’usager.Compte tenu de l’absence de règlement concernant le prêt aux diverses collectivités à vocation pédagogique ou éducative ainsi que le prêt inter bibliothèques (PIB), il est proposé un nouvel article V intitulé « Prêts spécifiques » ainsi qu’une annexe au règlement concernant le prêt inter bibliothèques conformément aux souhaits de la Bibliothèque Nationale de France dans le cadre du PIB (prêt inter bibliothèques).En conséquence, il est proposé au Conseil d’approuver la mise à jour dudit règlement qui viendra remplacer celui existant.

Le Conseil approuve à l’unanimité le règlement intérieur de la médiathèque.

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N° 13-013 - ASSOCIATION ÉDUCATION ET FORMATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A LA MEDIATHEQUE – SALLE POLYVALENTEM. LAHEYE rappelle que dans le cadre de ses missions de lutte contre l’exclusion et de lutte contre l’illettrisme, l’association Éducation et Formation, association régionale à but non lucratif, développe des actions de formation, d’insertion sociale et professionnelle et qu’elle est reconnue comme partenaire du développement local et du développement économique, social et culturel.

L’association, par l’intermédiaire de son représentant régional, Jean-Claude Ducable, Président, a sollicité la commune afin de continuer à disposer d’un lieu de rencontre pour les apprenants et leur formatrice en vue de dispenser des cours de langue française à des ressortissants étrangers en attente de carte de séjour. L’utilisation de cette salle, située dans l’enceinte des locaux de la médiathèque, permet de prolonger l’action de lutte contre l’illettrisme par l’utilisation des ressources propres à la bibliothèque et incitera les élèves adultes à s’inscrire à la médiathèque.

Il est donc proposé au Conseil d’accepter la mise à disposition d’une salle polyvalente de la Médiathèque à l’association Éducation et formation, dont le siège social est situé 13 boulevard de Verdun – 76000 Rouen, pour répondre à ses besoins d’activités. Il est rappelé au Conseil que l’association utilise cette salle depuis janvier 2012.

Le Conseil approuve la mise à disposition d’une salle polyvalente dans les locaux de la médiathèque au profit de l’association Éducation et Formation, dit que cette mise à disposition aura lieu à titre payant pour un forfait de 1 870 € pour sept mois (janvier à juillet 2013) et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente.


N° 13-014 - ASSOCIATION ÉDUCATION ET FORMATION – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL A LA MEDIATHEQUE – SALLE INFORMATIQUE AGGLOBASEL’association, par l’intermédiaire de son représentant régional, a également sollicité la commune afin de pouvoir continuer à disposer d’un lieu de rencontre pour les apprenants et leur formatrice en vue de dispenser des cours d’informatique à des ressortissants étrangers en attente de carte de séjour. L’utilisation de la cyberbase dénommée @gglobase, située dans l’enceinte des locaux de la médiathèque, permet ainsi de prolonger l’action de lutte contre l’illettrisme par l’utilisation des ressources propres à la médiathèque et incitera les élèves adultes à s’y inscrire.

Il est donc proposé au Conseil d’accepter la mise à disposition de la salle informatique de la Médiathèque appelée @gglobase à l’association Éducation et Formation, dont le siège social est situé 13 boulevard de Verdun – 76000 Rouen, pour répondre à ses

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besoins d’activités. Il est rappelé au Conseil que l’association bénéficie de location de la salle depuis le mois de février 2012.

Le Conseil approuve la mise à disposition d’une salle informatique dans les locaux de la médiathèque au profit de l’association Éducation et Formation, dit que cette mise à disposition aura lieu à titre payant pour un forfait de 1 890 € pour sept mois (janvier à juillet 2013) et autorise le Maire ou son représentant à signer la convention afférente.


N° 13-015 - MUSEE – DON D’UNE BANNIERE APPARTENANT A L’UNION DES PECHEURS A LA LIGNE DE LOUVIERSM. LAHEYE rapporte que Monsieur Hubert Pichereau-Quentin, président de l’Union des pêcheurs à la ligne de Louviers, propose, après délibération et acceptation à l’unanimité des membres du bureau de cette association crée en 1903, de faire don pour le musée de Louviers d’une bannière de procession leur appartenant.

Cette bannière en toile brodée de fils dorés datant du tout début du XXème siècle viendra enrichir la collection de bannières des différentes corporations conservées par le musée.

Le Conseil accepte à l’unanimité le don de cette bannière pour enrichir la collection du musée

N° 13-016 - MUSEE – DON D’UNE PHOTOGRAPHIE APPARTENANT A M. BOUCOURM. LAHEYE rapporte que Monsieur Christian BOUCOUR, demeurant à Louviers, propose de faire don au musée de Louviers d’une photographie du Général de Gaulle descendant l’escalier de la mairie d’Evreux le 8 octobre 1944, accompagné de Pierre Mendès France.

Cette photographie en noir et blanc, de 12,4 x 17,5 cm, prêtée par Monsieur Boucour pour l’exposition « Pierre Mendès France, un homme d’Etat républicain » organisée récemment par le musée et honorée le samedi 5 janvier 2013 par la venue du Président de la République, viendra enrichir la collection de photographies et documents historiques du musée.

Le Conseil accepte le don d’une photographie, représentant le Général de Gaulle descendant l’escalier de la mairie d’Evreux le 8 octobre 1944, accompagné de Pierre Mendès France, pour enrichir la collection du musée


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N° 13-017 - ASSOCIATION HARMONIE MUNICIPALE – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR PARTICIPATION D’UN MUSICIEN A UN FESTIVAL INTERNATIONALM. LAHEYE expose que le jeune Thomas Florimond âgé de 13 ans est élève de l’Ecole de Musique de Louviers où il apprend le hautbois. Il est également membre de l’orchestre de l’Harmonie municipale.

Ce jeune musicien a été sélectionné (1er sur plus de 200 enfants de France, Luxembourg, Espagne), pour faire partie de l’Orchestre des Petites Mains Symphoniques – orchestre national de jeunes de 6 à 15 ans - à Paris. Il jouera dans les manifestations organisées par cet orchestre pendant 2 ans (concerts, émissions de TV, accompagnements d’artistes de renom,…)

Il a, de plus, été retenu (le seul et 1er Haut-Normand) pour participer, toujours avec cet orchestre, au Festival International d’Iguazu en Argentine en mai 2013 (rassemblant plus de 700 enfants du monde entier). Cet orchestre représentera la France et l’Europe.

Le billet d’avion est à la charge des participants. Aussi l’association de l’Harmonie municipale souhaiterait pouvoir aider la famille pour l’achat du billet d’avion et sollicite de ce fait une subvention exceptionnelle de 300 € pour cette action qui contribuera au rayonnement de la Ville et témoignera de la qualité de l’enseignement dispensé au sein de son Ecole de Musique.

M. VEYRAT adresse ses félicitations à ce jeune garçon et à l’école de musique

Le Conseil accorde une aide financière de 300 € à l’association de l’Harmonie municipale pour la participation du jeune Thomas Florimond au festival international d’Iguazu.


N° 13-018 - ASSOCIATION BOULE DE NEIGE – FESTIVAL FAITS D’HIVER 2013 - SUBVENTIONM. LAHEYE informe que pour mettre en œuvre la 6ème édition du festival « Faits d’Hiver » qui se déroulera les samedis 16 février et 23 mars 2013, la Ville de Louviers souhaite accompagner une nouvelle fois l’association « Boule de neige », structure organisatrice de l’événement.

Le festival « faits d’hiver » se décompose en deux soirées, réparties (selon les années) entre janvier et avril pour réchauffer le cœur des Lovériens et plus largement des Normands. Du reggae au Jazz en passant par toutes les formes de musiques « actuelles », tous les styles musicaux se croisent et se mêlent lors de ce festival.

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L’association Boule de Neige présente un projet dans la continuité de l’année précédente : la gratuité, la diffusion d’artistes locaux/régionaux, une démarche écologique. Ces principes se déclinent de la manière suivante :

- Les artistes locaux en lumière : dès la première édition, l’objectif fut d’encourager des groupes locaux, de participer à leur notoriété, de participer à leur projet artistique et bien entendu de leur permettre l’accès à la scène du Moulin à l’occasion de ce festival, le tout en collaboration étroite avec la gare aux musiques.

- L’association fidèle à sa sensibilité aux questions d’environnement, utilise exclusivement du papier recyclé sur l’ensemble de l’événement (Affiches, flyers, nappes etc.)

- Les lycéens de Louviers impliqués … Les élèves du baccalauréat professionnel au lycée Decrétot travaillent à concevoir la stratégie et réaliser les outils de communication nécessaires à l’annonce du festival. Les élèves des sections « Art de la scène et Art du spectacle » ainsi que l’atelier « UNSS cirque » participent à des ateliers à vocation « technique » liés à la préparation et l’installation de l’événement (gestion administrative, installation technique, accueil des artistes …)

- Enfin, comme les années précédentes, l’entrée sera gratuite afin de participer à la politique d’accès à la culture initiée par la Ville de Louviers.

Le Conseil accorde à l’unanimité à l’association Boule de Neige une subvention de 5 000 €.


N° 13-019 - CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE AO 129 – ROUTE DE LA VACHERIEMme BAUDET rappelle que le Conseil Municipal, par délibération n°11-020 du 14 février 2011, a accepté de signer avec la société 3C Habitat une convention d'objectifs et d'encadrement pour développer sur le terrain communal, situé route de la Vacherie et cadastré AO 129, d'une superficie totale de 46 718 m², un lotissement bioclimatique coopératif.

Fin du premier semestre 2012, un bilan intermédiaire était effectué avec 3 C Habitat afin de connaître avec précision l'état d'avancement de ce projet "d'écoquartier". Malgré les mesures de publicité mises de œuvre et les nombreux entretiens réalisés avec les postulants potentiels, l'état d'avancement dressé faisait apparaître des difficultés majeures pour le montage de cette opération liées notamment au contexte actuel du marché de l'immobilier. Les objectifs initiaux fixés par la convention du 8 mars 2011 ne pouvant être honorés, la ville de Louviers a donc proposé à 3C Habitat de mettre fin à cette collaboration.

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Ce fut quand même une période très intéressante et très riche car la multiplication des rencontres avec cet acteur de l’habitat a permis de mieux préciser les attentes en terme de type de logements, de construction sur ce secteur et a permis d’établir les règles nécessaires préalablement aux réflexions qui vont pouvoir s’engager sur ce terrain. Règles qui ont été intégrées dans le cadre du Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 25 juin 2012 par délibération n°12-110, qui classait le terrain en zone 1AUh et établissait les règles nécessaires à la programmation de cette opération dans le cahier des "Orientations Particulières d'Aménagement".

Sur la base des OAP (orientations d’aménagement et de programmation) enrichies d’une notice d’intention architecturale environnementale et d’un cahier des charges plus élaboré, cinq opérateurs fonciers potentiels étaient consultés en octobre 2012 par la commune afin de "développer sur cet ensemble un programme de constructions à usage de logements qui réponde aux orientations du Plan Local de l'Habitat, dans une démarche de quartier "durable". Etait joint, en annexe, un dossier de présentation des objectifs attendus pour l'aménagement de la parcelle AO 129p qui se référait en particulier au PLU. Il était précisé que l'opérateur proposant la meilleure offre dans ce type de réalisation pourrait bénéficier de la cession du terrain d'environ 5ha.

Chaque opérateur devait préciser en tant qu’aménageur son intérêt à s’engager sur cette opération avec à l’appui un certain nombre de documents, notamment un schéma global qui permettait d’avoir une lecture précise de leur parti pris d’aménagement, un premier recensement du nombre de logements, leur typologie, la mise en œuvre par un ou plusieurs constructeurs, un phasage général prévisionnel pour cadrer la durée des études préalables. La signature d’un compromis de vente est prévue jusqu’à la mise en vente des premiers terrains aménagés et viabilisés.

Après étude des réponses, la proposition de la société KER-MALD était retenue puisqu’elle a apporté une réponse globale conforme aux objectifs déterminés par la Ville sous couvert des exigences du développement durable ce qui n’a pas été le cas de l’ensemble des opérateurs consultés. Cette société a répondu précisément sur la variété de l’habitat mise en œuvre, la diversité sociale, la prise en compte des énergies renouvelables et des problématiques environnementales assez importantes sur le secteur, la prise en compte également des transports, la place de la voiture dans cette future résidence, la valorisation des déchets, de même que l’engagement sur un planning d’exécution, etc.

Sur les cinq opérateurs interrogés, trois ont répondu partiellement et deux globalement. Il n’est pas impossible que les trois premiers opérateurs soient amenés à travailler dans le cadre de cette opération puisque KER-MALD propose effectivement que plusieurs opérateurs puissent intervenir en fonction des différentes problématiques de logement. La piste du logement coopératif n’est pas complètement abandonnée puisqu’on a essayé de garder les familles qui avaient postulé dans le cadre du premier appel à projet, il y en a encore quatre ou cinq qui sont intéressées pour tenter l’aventure.

La cession d'une parcelle de terrain d'environ 44 000 m² à détacher du bien cadastré AO 129 d'une superficie totale de 46 718 m², la déduction du mail piéton étant à

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opérer, était donc proposée à cet opérateur pour un montant correspondant à l'estimation des services fiscaux soit 308 000 € sur la base d’un compromis de vente avec conditions suspensives.

Par courrier du 17 décembre 2012, la Société KER-MALD acceptait les conditions de cette vente.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver la cession d'une parcelle de terrain d'environ 44 000 m² à détacher du bien cadastré AO 129 d'une superficie totale de 46 718 m² (la déduction du mail piéton étant à opérer), pour un montant de 308 000 € à la Société KER-MALD, les frais inhérents à cette aliénation, notamment d'acte et de géomètre, étant à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil approuve la cession à la Société KER-MALD, dont le siège social est à Elbeuf, 49 rue des Traites, d'une parcelle de terrain d'environ 44 000 m² à détacher de la propriété cadastrée AO 129, sise route de la Vacherie à Louviers, d’une superficie totale de 46 718 m², au prix de 308 000 € suivant les termes de l'estimation de France Domaine;Autorise l'établissement d'un compromis de vente sous conditions suspensives ;Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le compromis de vente puis l’acte correspondant et tout autre document s’y rapportant ;Précise que les frais d'actes, géomètre, taxes et honoraires, et plus globalement, tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ;Désigne Maître PRIEUR, notaire à Pont de l'Arche, pour l’établissement des actes afférents.


N° 13-020 - CESSION D’UNE PROPRIETE COMMUNALE CADASTREE ZD 122p – RUE DE LA MAISON ROUGE – M. et MME JAMET

Mme BAUDET indique que Monsieur et Madame JAMET, propriétaires du bien situé 14 avenue du Maréchal Leclerc à Louviers ont désiré le mettre en vente. Lors de cette commercialisation, il est apparu une différence notoire entre le plan cadastral et les limites physiques d'une partie du terrain. En effet, une parcelle d'environ 100 m², située rue de la Maison Rouge, sur le terrain communal ZD 122, a été annexée à la propriété JAMET. La position de la clôture et la hauteur des arbres plantés à proximité attestent d'une situation "de fait" de longue date.

Compte tenu de l'intérêt négligeable représenté par cette parcelle et après consultation des services fiscaux, une proposition de cession a été formulée par la Commune à la famille JAMET. Par courrier du 23 janvier 2013, cette dernière a donné son accord sur les termes de la transaction.

Le rapporteur propose donc au Conseil Municipal d’approuver cette régularisation foncière, en autorisant la vente de la parcelle susvisée d'une superficie de 107 m² à détacher du terrain cadastré ZD 122, rue de la Maison Rouge pour un montant net

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vendeur de 1 070 € à Monsieur et Madame Guy JAMET, la totalité des frais engendrés par le détachement de la parcelle et cette cession étant à la charge de l'acquéreur.

Le Conseil approuve la cession à Monsieur et Madame Guy JAMET d'une parcelle de 107 m² suivant projet de document d'arpentage du Cabinet AGEOSE à détacher du terrain cadastré ZD 122, rue de la Maison Rouge pour un montant de 1 070 € net vendeur ;Précise que les frais d'actes, géomètre, et plus globalement, tous les frais inhérents à cette cession seront à la charge de l'acquéreur ;Autorise Monsieur le Maire ou son Représentant à signer l’acte correspondant et tout autre document s’y rapportant ;Désigne la SCP Potentier et Pelfrêne pour l’établissement de l'acte afférent.


N° 13-021 - EPF NORMANDIE - RACHAT DE LA PROPRIETE CADASTREE AZ 547 ET 548p - EMPLACEMENT RESERVE N°6 AU PLU - EXTENSION DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES DE L’ECOLE JULES FERRYMme BAUDET rappelle que, par délibération n°06-156 du 20 novembre 2006, le Conseil Municipal décidait l'acquisition de la propriété cadastrée AZ 547 et AZ 548 p (lots 1, 3, 5) pour une contenance totale de 247 m² sise 1 et 3 rue Massacre appartenant à M. et Mme MASLARD en demandant l'intervention de l'Etablissement Public Foncier de Normandie (EPF Normandie).En effet, cette propriété était partiellement grevée d'un emplacement réservé n°11 pour l’extension des équipements scolaires Jules Ferry au Plan d’Occupation des Sols, en vigueur à cette époque.

On notera que le Plan Local d'Urbanisme, approuvé le 25 juin 2012 et actuellement en vigueur sur le territoire de la commune, confirme ses dispositions en prévoyant dans son annexe Emplacements Réservés, un emplacement réservé n°6 pour l’extension des équipements scolaires Jules Ferry. Cet emplacement réservé porte sur les parcelles cadastrées AZ 270, 547, 548, 549, 573.

Après négociation, cette propriété a été acquise le 1er mars 2008. Conformément à la convention relative à la constitution d'une réserve foncière du 4 juillet 2007, notamment son article 4, le délai de portage de cinq années maximum s'achève donc le 1er mars 2013.

Par courrier du 6 novembre 2012, l'EPF Normandie rappelait ce terme. Une demande de report d'échéance d'une année ayant été refusée, il convient donc de délibérer pour procéder à cette acquisition auprès de l'EPF Normandie.

Le Rapporteur propose donc au Conseil Municipal d'accepter le rachat par la Commune de la propriété cadastrée AZ 547 et AZ 548p (lots 1, 3, 5) pour une contenance totale de 247 m², sise 1 et 3 rue Massacre, appartenant à l'Etablissement

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Public Foncier de Normandie pour le prix de 139 963,64 € TTC hors frais d'acte, ce prix se décomposant en une valeur d'acquisition de 125 094,00 €, des frais d'acte du 1er

mars 2008 pour un coût de 2 806,25 €, une actualisation et des frais de portage pour un montant de 9 626,56 €, et un montant de TVA sur marge de 2 436,83 €

M. RENONCOURT demande s’il s’agit de la propriété qui bloque le projet de l’école Jules Ferry.

Mme BAUDET lui répond que la parcelle qu’il reste à acquérir est celle des époux Lethon. Une déclaration d’utilité publique est mise en place pour l’expropriation de cette propriété pour laquelle l’EPFN a été mandatée car il est préférable d’avoir un médiateur sur cette affaire qui est très technique et qui demande une assistance juridique. Donc l’EPFN négocie avec les propriétaires qui apparemment souhaitent sortir assez rapidement de cette situation.

Mme BELLEVIN souhaite savoir pourquoi l’EPFN n’a pas été mandatée dès le départ pour porter l’opération.

Mme BAUDET indique qu’à l’époque la municipalité pensait pouvoir aller plus vite et mener une négociation à l’amiable plus fructueuse. Au final l’EPFN devrait porter peu de temps cette opération, il n’intervient que pour des raisons purement techniques car c’est son métier d’intervenir sur des procédures d’expropriation. La municipalité espère aboutir rapidement.

M. le Maire rappelle que le cas s’est déjà produit puisque le Conseil général a été bloqué pendant des années par les propriétaires de la « cave à vins » avant de construire le collège Ferdinand Buisson. La procédure judiciaire avait duré deux ans et sur le total au moins cinq ou six ans.

Le Conseil approuve le rachat de la propriété cadastrée AZ 547 et AZ 548p (lots 1, 3, 5) pour une contenance totale de 247 m², sise 1 et 3 rue Massacre, à l'Etablissement Public Foncier de Normandie pour le prix de 139 963,64 € TTC hors frais d'acte ;dit que les frais et honoraires seront à la charge de la commune ;autorise le Maire ou son Représentant à signer tous les actes ou documents afférents à cette acquisition ;Désigne la SCP POTENTIER-PELFRENE à Louviers, pour établir l’acte.


N° 13-022 - ANRU – CONSTRUCTION D’UN EQUIPEMENT SPORTIF REGIONAL A VOCATION DE FUTSAL – CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE ET REMUNERATIONMme BAUDET expose que EAD, Eure Aménagement Développement, mandataire de la Commune de LOUVIERS, a engagé un concours restreint de concepteurs pour arrêter

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le choix de l’équipe de maîtrise d’œuvre qui assurera la conception et le suivi des travaux de construction d’un complexe régional de futsal, conformément aux articles 70 et 74.II du code des marchés publics, compte tenu du niveau des honoraires supérieurs à 200 000,00 € HT.

Le Jury, composé selon l’article 24 du code des marchés publics, s’est réuni une première fois le 16 Octobre 2012 pour analyser les candidatures et proposer trois équipes appelées à remettre une prestation de niveau esquisse.

Suite à la remise des prestations le 10 janvier 2013, le jury s’est réuni une seconde fois, le 21 Janvier 2013 pour analyse des prestations. En fonction des critères de jugement définis au règlement du concours, le jury, après vote de chaque membre, a classé les trois prestations dans l’ordre suivant, puis a levé l’anonymat conformément à l’article 70 du code des marchés publics :

1er - Projet C : GALLOIS - DUDZIK ET ASSOCIES à Evreux 2ème - Projet A : DUVAL – RAYNAL à Bois Guillaume 3ème - Projet B : B + C Architectes à Paris

La proposition d’honoraires de l’équipe classée en première position s’élevait à 15.36 % pour un montant de travaux estimé à 4 050 430,00 € HT, soit une rémunération provisoire de 622 146,05 € HT.

Après négociation, ce taux de rémunération a pu être ramené à 14,74 %, ce qui induit une rémunération provisoire de 597 033,38 € HT.

Par ailleurs, le jury propose au Pouvoir Adjudicateur d’indemniser les deux projets non retenus à hauteur de la prime indiquée à l’article 6 du règlement de concours, soit 20 000,00 € HT.

M. RENONCOURT souhaite connaître la destination de l’équipement compte tenu du coût prévu. Il a cru comprendre qu’il s’agit d’un complexe régional.

Mme BAUDET indique que le Conseil régional apporte une subvention de pratiquement 1,5 million d’euros. L’ANRU amène seulement 150 000 euros. La CASE 600 000 euros et la Ville 1,5 million pour la partie futsal. Bien sûr une étude de programmation a été réalisée bien avant pour optimiser les possibilités de cet équipement car il s’agit d’en faire également une salle polyvalente qui puisse recevoir des activités de hand-ball, de basket et pourquoi pas pour accueillir les banquets traditionnels qui posent de sérieux problèmes en terme de capacité pour recevoir 450 personnes avec les mesures de sécurité qui évoluent et qui font que bientôt on ne pourra plus continuer dans les conditions actuelles. Cette salle est complétée par une salle d’haltérophilie pour accueillir le club qui actuellement s’entraîne dans les locaux du Kolysé qui sont à bout de souffle et trop petits et puis un logement de gardien pour que le gardien puisse garantir le bon fonctionnement et la sécurité du complexe. Cet équipement est arrivé dans le cadre du projet ANRU car la municipalité a souhaité donner une part importante à l’expression des habitants sur le devenir de leur quartier et cette parole n’aurait pas été complète si on n’avait pas écouté la demande des jeunes

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du quartier qui depuis des années pratiquent le futsal dans des conditions qui sont très difficiles à Maxime Marchand en lien avec le service jeunesse, plus qu’avec le service des sports, deux fois par semaine. C’est cette parole qui a donné lieu à ce projet. Aujourd’hui les choses ont évolué dans la pratique du futsal. Des clubs voient le jour un peu partout en France, c’est pour cette raison que la Région a souhaité également s’engager. La fédération pourra peut-être maintenant fédérer autrement l’activité qui se déroulera dans ce nouveau complexe.

M. le Maire ajoute que cet équipement va répondre à une inquiétude importante de la fédération de football car c’est une évolution des mœurs, désormais les jeunes footballeurs n’acceptent plus les entraînements d’hiver en plein air et que le futsal va prendre des licenciés en quantité parce que c’est une activité urbaine qui se pratique dans de meilleures conditions. De nombreux clubs notamment dans la périphérie de Rouen et à Evreux pratiquent cette activité. Les jeunes qui jouent en ce moment au gymnase seront rejoints par beaucoup d’autres quand la salle sera ouverte et le club de foot est très content de voir ouvrir cette salle même si on a adapté pour le club de foot les anciens courts en terre battue du Kolysé pour faire de l’entraînement d’hiver. Le futsal est devenu une nécessité partout. Le fait de pratiquer une activité au chaud en hiver est une nécessité ressentie par les pratiquants de ce nouveau sport comme par les pratiquants du football traditionnel qui y trouvent un confort.

M. BAZIRE a appris qu’une association s’est créée d’une douzaine de membres.

Mme BAUDET indique que si une telle association existe ce n’est pas sur elle que les jeunes s’appuient pour pratiquer puisque c’est le service jeunesse qui organise l’activité, elle ne fédère pas les jeunes qui jouent au futsal. Cette association n’a d’ailleurs pas demandé de subvention à la ville.

Selon M. BAZIRE l’association a demandé un rendez-vous au maire qui ne lui a pas été accordé.

Mme BAUDET indique que c’est l’adjoint aux sports qui les a reçu.

M. le Maire déclare avoir reçu à de nombreuses reprises des jeunes qui voulaient jouer au futsal à Louviers et que souvent les gens qui ne reçoivent pas une réponse positive à leurs demandes jugent qu’ils n’ont pas eu de réponse… Toutes les associations qui souhaitent faire du futsal ont été reçues soit par le Maire, par l’Adjoint aux sports ou le responsable du service des sports. Il est vrai qu’il y a des difficultés car certains veulent une association d’autres pas mais il ne faut pas prendre au pied de la lettre tout ce qui est dit.

Le Conseil décide de retenir la proposition du jury suite à la procédure de concours restreint de concepteurs (article 74.II du CMP) et d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre à l’équipe constituée par :

Architecte mandataire : GALLOIS - DUDZIK ET ASSOCIES à Evreux BET Pluridisciplinaire : BET BERIM à Pantin

Il décide d’attribuer la prime maximum (20 000,00 € HT) aux deux équipes non

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retenues qui ont remis des prestations conformes au règlement de concours.

Il approuve les bases du contrat avec l’équipe de maîtrise d’œuvre, à savoir : Une mission de base conformément au décret de 1993, complétée par les

quantitatifs pour l’ensemble des lots, les études d’exécution partielles (structure, fluides et VRD), en phase étude, une mission OPC, les études thermiques et SSI.

Un taux de rémunération de 14,74 %, soit un montant d’honoraires de 597 033,38 € HT, soit 714 051,92 € TTC, pour une estimation de travaux de 4 050 430,00 € HT, soit 4 844 314,28 € TTC.

Et autorise Monsieur le Directeur de EAD, Eure Aménagement Développement, à signer ce marché au nom et pour le compte de la Commune de LOUVIERS.

Adopté par 27 voix pour et 5 abstentions.

N° 13-023 - ANRU – CONSTRUCTION D’UN COMPLEXE REGIONAL DE FUTSAL – CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE EUREMme BAUDET rappelle que la Communauté d’agglomération Seine Eure, dans le cadre de la convention ANRU Maison Rouge de Louviers signée le 14 octobre 2008, s’est engagée à verser une subvention à la Ville de Louviers pour la construction d’un équipement sportif régional intégrant un futsal.

Afin de mettre en œuvre le paiement de cette subvention, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de signer la convention de financement jointe à la présente délibération.

Conformément à la convention ANRU signée le 14 octobre 2008 et à l’avenant du 17 octobre 2011 qui précisent les modalités de participation financière, le montant de la subvention inscrite dans la maquette est de 599 216 € pour un coût total subventionnable de 4 479 140 €.

Le Conseil accepte les termes de la convention précisant les modalités de l’attribution d’une participation financière de 599 216 € TTC par la Communauté d’Agglomération Seine Eure à la Ville de Louviers pour la construction d’un équipement sportif régional intégrant un futsal et autorise le Maire à signer cette convention et tous les avenants à intervenir


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N° 13-024 - ANRU – CHANGEMENT D’USAGE DES REZ-DE-CHAUSSEE DES BATIMENTS RISLE ET ITON – SUBVENTION D’EQUIPEMENT ATTRIBUEE A EURE HABITATMme BAUDET rappelle que, par délibération du 1er février 2010, la Ville a accepté la signature de l’avenant n° 2 à la convention de renouvellement urbain du quartier de Maison Rouge.

Cet avenant portait, notamment, sur le transfert de l’espace accueil petite enfance et du centre social sur la prairie des Fougères. Ces équipements étaient initialement prévus au rez-de-chaussée des bâtiments Risle et Iton, propriété de Eure Habitat.

Afin de permettre cette opération sans pénaliser le bailleur et pour réaffecter ces locaux à d’autres activités, la ville s’est engagée, à travers ce même avenant, à participer financièrement au changement d’usage à hauteur de 162 600 € H.T.

Aujourd’hui, Eure Habitat présente un premier projet dans le bâtiment Risle avec le CMPP (Centre Médico-Psycho-Pédagogique) géré par l’association AEDE. La ville est donc sollicitée pour une subvention d’équipement à hauteur de 100 000 €.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de signer la convention de financement, jointe à la présente, qui définit les modalités de paiement de l’aide accordée par la ville.

Mme BELLEVIN quitte la séance ce qui porte le quorum à :Présents : 26Pouvoirs : 6Absents : 1Votants : 32

Le Conseil accepte les termes de la convention précisant les modalités de l’attribution d’une subvention d’équipement à Eure Habitat, pour un montant de 100 000 € pour l’aménagement du rez-de-chaussée du bâtiment Risle afin d’y accueillir le CMPP et autorise le Maire à signer la présente convention et tous ses avenants éventuels.


N° 13-025 - MARCHE D’EXPLOITATION DES INSTALLATIONS THERMIQUES - AVENANT N° 8M. YUNG rappelle que par délibération n°05-113 en date du 27 juin 2005, le Conseil Municipal a décidé d’attribuer le contrat d’exploitation des installations de chauffage des bâtiments communaux et des équipements annexes de Louviers à l’entreprise DALKIA, sise Immeuble le Trident, 24 rue Henri Rivière, BP 51026, 76172 ROUEN Cedex.

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Le marché a été attribué pour un montant annuel de 549 853,50 € HT, soit 657 624,79 € TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur) pour une durée de 10 ans.

Par délibérations n°06-085, n°07-118, 09-123, 10-184 et 11-101, le Conseil Municipal a accepté six avenants à ce marché (la délibération n° 10-184 portait sur les avenants 4 et 5) afin de tenir compte de l'évolution du parc bâtiment de la collectivité et de la modification de la redevance P1.

Par délibération n° 12-161 en date du 1er octobre 2012, l’avenant n° 7 a été accepté par le Conseil Municipal. Il portait, d’une part, sur la suppression des sites n° 11 et n°12 (cantine et école Herriot) ; la mise à jour de la liste du matériel sur le site n°38 (salle du Clos Morlet) ; l’ajout des prestations P2 sur le matériel ajouté du site n° 56 (Ecole de musique Maurice Duruflé) ainsi que des prestations P2 et P3 sur le site n°57 (salle Raoult Verlet) et, d’autre part, sur la modification de la redevance P1 suite à la clause de révision des cibles de consommation de combustible, conformément aux termes du marché initial.

Un nouvel ajustement s'impose, un huitième avenant doit donc être formalisé.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- Modifier partiellement l’article 13.03 « Conditions de règlement » du C.C.A.P afin d’intégrer la refacturation de la T.I.C.G.N (taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel)- Modifier la redevance P1 suite au changement de combustible du site n°16 – Atelier du Coudray. Ces modifications entraînent une moins-value globale de 226.00€ HT soit 270.30€ TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur).

Depuis la signature du marché, les différents avenants, en plus ou en moins value, représentant une augmentation de plus de 5 % par rapport au montant du marché initial, la Commission d’Appel d’Offres a été saisie en vue d’émettre un avis sur le présent projet d’avenant, conformément à l’article 8 de la loi n°95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics.

Cette Commission, réunie le 5 février 2013, a émis un avis favorable à la passation de cet avenant n°8 avec la société DALKIA.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser la passation de l’avenant n° 8 au marché d’exploitation des installations thermiques, afin de prendre en compte les modifications précitées.

M. VEYRAT estime que le chauffage des bâtiments communaux mérite qu’on s’y arrête un peu. L’avenant ne pose aucun problème mais il veut évoquer le cas de quatre équipements : la médiathèque, l’école de musique, la mairie et la résidence du parc.

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Ces bâtiments ont tous des problèmes de chauffage divers comme cela a déjà été discuté en commission d’appel d’offres. On a vu récemment à la médiathèque une interruption du chauffage, il y faisait donc très froid, à l’école de musique ce fut l’inverse avec une chaleur estivale ce qui n’est pas bon pour les enfants et encore moins pour les instruments et à la mairie il faut se pencher sur le changement des fenêtres pour gagner en isolation, à l’ancienne salle de restauration, par exemple, on trouve encore des carreaux cassés avec une déperdition de chaleur et enfin le problème de chauffage à la résidence du parc qui date de début janvier. M. VEYRAT a appris que les appartements et notamment les salles de bain de la résidence sont sous chauffées ce qui pose des soucis pour les personnes âgées. Il aurait été répondu et il veut confirmation de M. Lienard que le chauffage a été baissé d’un degré pour des raisons économie. Le prestataire travaille bien sur les avenants mais il faudrait maintenant assurer le suivi quotidien de nos bâtiments car même si l’on peut comprendre que des évènements exceptionnels se sont produits dans l’entreprise pour certains lieux, en règle générale le fonctionnement n’est pas correct.

M. le Maire n’ignore pas les problèmes ponctuels qui ont surgi. Les services ne sont pas restés inertes. La Ville est engagée dans un programme très important de création d’un réseau de chaleur desservant l’essentiel des services municipaux et des locaux municipaux. A court terme, les services s’occupent des dysfonctionnements ponctuels et à long terme la Ville disposera d’un outil performant en matière d’économie d’énergie et de chauffage. M. le Maire ne voit pas l’intérêt de la question de M. Veyrat.

M. AUBERT lance que le Conseil municipal est l’instance où les élus peuvent poser des questions à la municipalité.

M. LIENARD explique que depuis plusieurs années à la résidence, il a été constaté des disparités qui variaient entre 23 et 26 à 27° dans les appartements. Des personnes âgées même à 25° avaient froid mais ouvraient la fenêtre parce qu’en fait elles avaient trop chaud. Il a donc été installé un système de robinets thermostatiques automatiques dans tous les appartements qui a régulé la chaleur à 20° dans la salle à manger, 18° dans la cuisine, 18° dans la salle de bain comme ce sont à peu près les normes des résidences un peu partout en France. On s’est très vite aperçu que cette température était insuffisante mais que les réclamations étaient induites par une régulation de la température et un effet hiver doux qui a fait que les radiateurs ne chauffaient pas car la résidence est bien isolée et que les fenêtres sont relativement récentes. Donc à l’exception de deux appartements pour lesquels des problèmes sont en cours de résolution, on est aujourd’hui à 22° dans la salle principale, 21° dans la cuisine et 22° dans la salle de bain ce qui est correct même si certaines personnes aujourd’hui se plaignent encore du froid ce qui est certainement lié à l’âge. La résidence se rapproche des températures existant dans les milieux hospitaliers pour les services de gérontologie.

M. le Maire juge que ce n’est pas le lieu pour discuter de ces questions techniques et de différence de degrés entre la salle à manger et la salle de bain. Il voit là la volonté sous-jacente de l’opposition de faire croire que la municipalité ne se soucie pas du sort

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des personnes âgées. Ce type de discussion devrait être cantonné au Conseil d’administration du CCAS ou aux commissions techniques ad hoc.Le Conseil accepte les termes de l’avenant n° 8 au marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux Il autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 8 avec la société DALKIA afin de prendre en compte les modifications précitées. Le montant global des redevances annuelles est donc porté à 574 718.70€ HT, soit 687 3663.57€ TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur), à l’issue de cet avenant.


N° 13-026 - PRAIRIE DES FOUGERES – CONSTRUCTION DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ET DU CENTRE SOCIAL – DEMANDE DE FINANCEMENT POUR L’ACQUISITION DE MOBILIER ET DE MATERIEL EDUCATIFMme BAUDET rappelle que l’accueil de loisirs et le centre social, mutualisés au sein d’un même équipement, sont en cours de construction par le Logement Familial de l’Eure sur la Prairie des Fougères, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement.

La livraison est fixée à la fin du mois de juin. La ville doit ensuite réaliser les travaux qui sont prévus à sa charge, avant l’ouverture au public prévue au dernier trimestre 2013.

Afin d’équiper ce nouveau lieu, un recensement des besoins en mobilier et équipement d’animation a été établi.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de rechercher des financements pour aider la ville dans cette acquisition, notamment auprès de la Caisse d’Allocation Familiale de l’Eure.

Le Conseil approuve le principe de procéder à l’acquisition de mobilier et d’équipements d’animation pour un montant prévisionnel de 100 000,00 € TTC, somme prévue au budget de la ville.

Il décide de solliciter des subventions auprès de tout organisme susceptible de financer ce type d’opération et, notamment, la Caisse d’Allocation familiale de l’Eure.

Il autorise le Maire ou son représentant à signer toute convention relative à ces financements ainsi que les avenants éventuels.

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N° 13-027 - PRAIRIE DES FOUGERES - AMENAGEMENT DES ABORDS EXTERIEURS DU POLE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE ET LA COMMUNE DE LOUVIERS

Mme BAUDET indique que la Communauté d’Agglomération Seine Eure, du fait de ses compétences en voirie, a la charge de l’aménagement et de la réfection de la rue des Fougères après la construction du pôle multi accueil petite enfance. Dans un souci de cohérence opérationnelle, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de conclure, entre la communauté d’agglomération Seine-Eure et la commune de Louviers, une convention de groupement de commandes conformément à l’article 8 du code des marchés publics en vue de la passation des marchés de travaux pour l’aménagement des abords du pôle multi accueil petite enfance situé Prairie des Fougères à Louviers.Cette convention formalisera l’intervention de la Communauté d’agglomération en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités techniques et financières de ce groupement.Conformément à l’article 8 VII du code des marchés publics, la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Sera associé à cette commission d’appel d’offres un représentant de la commune de Louviers, en qualité de personnalité compétente. Des personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet de la consultation, des agents des membres du groupement, le comptable public du coordonnateur ainsi qu’un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d’appel d’offres.Dans le cadre de ce groupement de commandes, le coordonnateur signera et notifiera les marchés. Les membres du Conseil Municipal sont donc invités à se prononcer en faveur de la conclusion d’une convention de groupement de commandes avec la Communauté d’agglomération pour la mise en œuvre d’un marché relatif à l’aménagement des abords du pôle multi accueil petite enfance situé Prairie des Fougères à Louviers

Le Conseil approuve le principe du groupement de commandes avec la communauté d’agglomération Seine-Eure, il approuve la convention de groupement de commandes et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement de commandes,


N° 13-028 - CONSEIL D’ARCHITECTURE D’URBANISME ET D’ENVIRONNEMENT – ADHESION DE LA VILLE DE LOUVIERSM. le Maire rappelle que le CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) a pour mission de développer l’information, la sensibilité et l’esprit de participation du public dans le domaine de l’architecture, l’urbanisme et de l’environnement.

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Il contribue directement ou indirectement à la formation ou au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des collectivités qui interviennent dans le domaine du cadre de vie.Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant...Il est à la disposition des collectivités et des administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement...

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’adhérer au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) du département de l’Eure.

Sur la base du dernier recensement, la cotisation 2013 s’élèverait à 1 974,40 €.

Le Conseil décide d’adhérer la ville au CAUE (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et d’Environnement) du département de l’Eure et autorise le Maire ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à cette adhésion.


N° 13-029 - ESPACE DE LA DEMI-LUNE – AMENAGEMENT -INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE – ARTICLE L 111-10 DU Mme BAUDET rappelle que les boulevards Jules Ferry et du Maréchal Joffre sont actuellement en pleine mutation. Depuis quelques années, les réalisations s'enchaînent notamment dans le secteur public (gymnase Colette Besson, collège Ferdinand Buisson, futurs locaux de la Communauté d'Agglomération) et les mutations futures se font subodorer. Le transfert de la gendarmerie qui a fait l'objet de la délibération°11-036 du 28 mars 2011, va laisser vacant la quasi-totalité de l'îlot délimité par la place de la République, la rue Delamarre, le boulevard Joffre et la rue Le Massif. D'autres perspectives sont entrevues avec la mutation des locaux de l'ancienne Banque de France après déménagement des services municipaux ou la réalisation d'une opération de construction ou de réemploi des anciens locaux de la jardinerie, place de la Demi-Lune. La place de la République n'est pas exclue de cette mutation puisque le stationnement existant ne peut être qu’une solution temporaire. En effet, son potentiel sous exploité permet d'envisager de nombreuses affectations complémentaires autres que celles liées au stationnement des véhicules.

Face à ce constat, il apparaît opportun de concevoir une opération d'aménagement d'ensemble pour ce secteur afin d'éviter la juxtaposition de réalisations sans cohérence et dans un périmètre délimité par la rue Tour Gambette, le boulevard Jules Ferry, la place de la Demi-Lune, le boulevard du Maréchal Joffre, la rue Le Massif, la place de la République et la rue Dupont de l'Eure.

La Communauté d'Agglomération Seine-Eure pourrait lancer dès 2013 les études nécessaires au titre de ses compétences aménagement de l'espace, équilibre social de

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l'habitat et développement économique. Ces dernières porteraient sur la traduction d'hypothèses d'aménagement, constructions neuves ou sur la base du bâti existant, afin de confirmer les affectations parfois pressenties de certaines propriétés et d'ordonnancer les futures réalisations.A l'instar de la zone Ubr.ax du Plan Local d'Urbanisme et conformément à l'article L111-10 du Code de l'Urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver l'instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur délimité par la rue Tour Gambette, le boulevard Jules Ferry, la place de la Demi-Lune, le boulevard du Maréchal Joffre, la rue Le Massif, la place de la République et la rue Dupont de l'Eure. Ce périmètre permettrait d'éviter que les constructions nouvelles ne viennent compromettre ou rendre plus onéreuse cette opération d’aménagement de l'espace de la Demi-Lune.

Ce périmètre permettra de justifier, le cas échéant, certaines acquisitions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption et pourra amener à surseoir à certaines autorisations qui pourraient subvenir et porter atteinte au développement futur de ce secteur.

M. RENONCOURT déclare que la phrase concernant la juxtaposition de réalisations sans cohérence l’a fait sourire au regard du voisinage du musée et de l’hôtel d’agglomération mais peut-être changera-t-il d’avis lorsque la construction sera terminée.

M. VEYRAT souhaite être éclairé sur la mutation des locaux de l’ancienne banque de France.

Mme BAUDET pense que dans le cadre de la restructuration des services municipaux il pourrait être envisagé de vendre les locaux de l’ancienne banque de France mais bien sûr pas à n’importe quelles conditions. Il faut penser en amont à la reconversion du site.

M. VEYRAT s’enquiert du terrain « GAMM VERT », il suppose que l’objectif est l’acquisition par la Ville.

Mme BAUDET pense que vraisemblablement sur cette emprise plusieurs types d’affectations cohabiteront, un rez-de-chaussée avec commerces et activités diverses et logements en étage. Il est difficile de trouver un promoteur en capacité à réaliser ce type d’opération donc la Ville sera peut-être amenée à intervenir. Son rôle ne comportera peut-être que de la médiation ou aller chercher l’opérateur qui convient mais si nécessaire elle accompagnera et ira jusqu’à l’achat mais pas à n’importe quelles conditions. La municipalité a été approchée de nombreuses fois par le propriétaire qui en veut très cher or ce terrain est grevé du tracé de l’ancienne ravine et nécessitera des fouilles archéologiques ce qui fait beaucoup de contraintes. Le propriétaire parle de son intention de démolir car les impôts fonciers sont élevés et qu’il cherche à diminuer ses charges. En tout cas si demain le propriétaire dépose une déclaration d’intention d’aliéner au bénéfice d’un constructeur comme cela a failli être le cas il y a six mois pour un restaurant chinois par exemple, il faut un minimum de moyens pour intervenir et préempter. Le périmètre d’étude est cet outil de contrôle.

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Pour la gendarmerie on ne peut pas se prononcer pour le moment. Un diagnostic technique sera réalisé sur les bâtiments pour connaître leur état et la présence éventuelle d’amiante. Il n’y a pas d’intention préconçue. La Chambre de commerce sera consultée par exemple. Il faut se donner du temps comme pour l’axe structurant.

Le Conseil adopte le périmètre d’étude correspondant à la zone d'aménagement de l'Espace de la Demi-Lune, délimité par la rue Tour Gambette, le boulevard Jules Ferry, la place de la Demi-Lune, le boulevard du Maréchal Joffre, la rue Le Massif, la place de la République et la rue Dupont de l'Eure.Il dit notamment qu’un sursis à statuer pourra être opposé par l’autorité compétente à toute demande d’autorisation, le cas échéant, dès que l’acte décidant de la prise en considération du projet aura été publié dans les formes prescrites par les textes en vigueur ; Il dit que la présente délibération sera publiée dans deux journaux locaux, la Dépêche et le Courrier de l’Eure, au titre de l’article R 111-47 et autorise le Maire ou son Représentant à signer toutes les pièces s’y rapportant.


N° 13-030 - ENQUÊTE PUBLIQUE - DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITER UNE INSTALLATION DE FABRICATION ET DE CONDITIONNEMENT DE PARFUMS ET DE COSMETIQUES – CCI PRODUCTIONS

M. LABBÉ indique que la société CCI PRODUCTIONS d’Acquigny a demandé une autorisation d’exploiter une installation de fabrication et de conditionnement de parfums et de cosmétiques. Conformément au code de l’Environnement, la procédure engagée par cette société a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’ouverture d’une enquête publique du 2 janvier au premier février 2013 et, dans ce cadre, l’avis du conseil municipal est requis.

Le but de cette procédure est la régularisation administrative du site en tenant compte de son évolution, soit la cessation des activités de logistique, de distribution et d’expédition de produits.

Cette procédure contraignante est obligatoire car l’entreprise est soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement car l’éthanol et d’autres matières premières non alcooliques sont utilisées. Dans ce cadre, une étude d’impact et une évaluation des risques générés par cette activité sont notamment réalisées sur un périmètre élargi qui correspond à l’ensemble des communes mentionnées dans l’article 5 de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique dont Louviers fait partie.

Par conséquent, cette évaluation appelée également « étude de danger » montre que les risques sont maîtrisés dans la mesure où même en cas d’incendie généralisé les zones

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dites des effets lethaux et des effets lethaux significatifs ne concernent pas la ville de Louviers.

En conséquence, le Conseil Municipal est invité à émettre un avis favorable à la demande d’autorisation d’exploiter une installation de fabrication et de conditionnement de parfums et de cosmétiques.

Le Conseil émet un avis favorable à l’unanimité

N° 13-031 - VIDEOPROTECTION - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LOUVIERS ET L’ETAT – DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L’EURE - RENOUVELLEMENTM. CANIVET indique que depuis la mise en place du premier dispositif de surveillance dans le quartier des Acacias, une convention annexée à la délibération N° 08-51 du Conseil Municipal du 26 mai 2008 déterminait les conditions opérationnelles du « déport d’images » et l’utilisation des caméras entre le centre de supervision urbain et le commissariat de police nationale.

Dans la mesure où cette convention était conclue pour une durée de quatre années et qu’un complément du système a été engagé pour les zones du centre ville en 2013 et pour le quartier Maison rouge en 2014, conformément à la délibération n° 12-117 du Conseil Municipal du 25 juin 2012, il était nécessaire de procéder au renouvellement de celle-ci en tenant compte des derniers paramètres liés à cette évolution.

Le fait de mettre en œuvre un « déport d’images » nécessite de s’inscrire dans un cadre juridique qui implique d’une part la fourniture de matériels (écrans, éléments informatiques) et d’autre part de définir les modalités d’utilisation des images par les deux polices.

Ce cadre garantit strictement des modalités d’utilisation du système de vidéoprotection conforme aux arrêtés préfectoraux du 23 avril 2007 et du 7 mai 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection dans les secteurs des Acacias, du Centre ville et de Maison Rouge lesquels interdisent les risques d’atteinte au respect de la vie privée.

Concrètement, les images seront toujours visibles dans le Centre de Supervision Urbain (CSU) situé dans les locaux de la police municipale ainsi que dans les locaux du commissariat de police de Val de Reuil/Louviers grâce à la technologie sécurisée dite du « déport d’images ».

C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur une convention qui a pour objet de définir les nouvelles conditions opérationnelles du « déport d’images » et les nouvelles modalités d’utilisation des caméras du système de vidéoprotection de la ville de Louviers.

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M. RENONCOURT annonce que son groupe votera contre cette délibération car il considère que le rapport coût, efficacité et risques n’est pas satisfaisant.

M. CANIVET fait remarquer que la plupart des communes de la CASE sont intéressées et demandent à Louviers de servir de support technique par ailleurs, un autre réseau existant va lui aussi s’agrandir avec la bénédiction de conseil municipal en question.

Le Conseil approuve les termes de la convention à intervenir entre la Ville de Louviers et l’Etat (Direction Départementale de la Sécurité Publique de l’Eure), relative au déport d’images d’un dispositif de vidéoprotection et autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses éventuels avenants,

Adopté par 29 voix pour et 3 contre.

N° 13-032 - MARCHE DE TRAVAUX – EGLISE NOTRE DAME – REFECTION DEFINITIVE DES PARTIES HAUTES DE LA NEF – LOT 2 « MACONNERIE/PIERRE DE TAILLE » - LOT 4 « COUVERTURE » - AVENANTS - AUTORISATIONM. YUNG rappelle que par délibération 10-105 en date du 28 juin 2010 et par délibération rectificative 10-127 en date du 04 octobre 2010, le Conseil Municipal a décidé de l’attribution des marchés de travaux relatifs à la réfection définitive des parties hautes de la Nef de l’Eglise Notre-Dame.

Les marchés ont été attribués aux entreprises suivantes :Lot n° 1 – Pinces métalliques ; option : Etude d’exécution et dimensionnement des tirants d’ancrage :Entreprise RENOFORS sise 183, boulevard Jean Mermoz – 94 550 CHEVILLY LARUE pour un montant total de 185 334.92 € HT soit 221 660.56 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Lot n° 2 – Maçonnerie Pierre de Taille ; option : Travaux et ouvrages de maçonnerie annexes – conservation de maçonnerie de pierre de taille :Entreprise LANFRY sise 18, impasse Barbet – 76 250 DEVILLE LES ROUEN pour un montant total de 554 257.09 € HT soit 662 891.48 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Lot n° 3 – CharpenteEntreprise LES METIERS DU BOIS sise 39, route de Poitiers – 86 240 FONTAINE LE COMTE pour un montant total de 114 019.95 € HT soit 136 367.86 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

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Lot n° 4 – CouvertureEntreprise BOUTEL COUVERTURE sise 65, route de Lyons – 76 000 ROUEN pour un montant total de 121 700.00 € HT soit 145 553.20 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Lot n° 5 – Restauration de sculptureEntreprise TOLLIS sise 183, boulevard Jean Mermoz – 94 550 CHEVILLY LARUE pour un montant total de 14 670.60 € HT soit 17 546.04 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Lot n° 6 – SculptureEntreprise ATELIERS MAINPONTE sise 6, rue des poilus – 41 170 MONDOUBLEAU pour un montant total de 5 154 € HT soit 6 164.18 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Lot n° 7 – Restauration de polychromies et de décors peintsGroupement ATELIER LEGRAND/ L’ANCRE sis, chemin des carrières – 27 200 VERNON pour un montant total de 30 575.00 € HT soit 36 567.70 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Lot n° 8 – VitrauxEntreprise ATELIER JAILLETTE sise 14A, rue du Champs de Bataille – 27 110 LE NEUBOURG pour un montant total de 5 722.10 € HT soit 6 843.63 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Lot n° 9 – ElectricitéEntreprise CARELEC sise 77, rue Bernard Chedeville – 27 100 LE VAUDREUIL pour un montant total de 8 079.39 € HT soit 9 662.94 € TTC (TVA au taux de 19,6 % actuellement en vigueur).

Par délibération n°12-46 en date du 20 février 2012, les travaux complémentaires suivants ont été pris en compte:

- pour le lot n°3 « Charpente » : Mise en œuvre de coyaux sur le versant Nord et création d’un chemin de visite dans les combles de la Nef ;

- pour le lot n°7 « Restauration de polychromies et de décors peints » : Mise en couleurs des voûtains et des élévations intérieures de la Nef.

Les travaux supplémentaires du lot n°3 génèrent une incidence financière d’un montant de 7 677.10€ HT soit 9 181.81€ TTC. Le montant du marché est passé de 114 019.95€ HT à 121 697.05€ HT soit 145 549.67€ TTC (TVA à 19,6 % au taux actuellement en vigueur).

Les travaux supplémentaires du lot n°7 génèrent une incidence financière d’un montant de 52 590.00€ HT soit 63 615.24€ TTC. Le montant du marché est passé de 30 575.00€ HT à 83 165.00€ HT soit 99 465.34€ TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur).

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Au cours de l’exécution du chantier, il s’est avéré nécessaire de prendre en compte les travaux supplémentaires suivants concernant les lots n°2 et n°4 :

- pour le lot n°2 « Maçonnerie-Pierre de taille » : mise en place d’échafaudages supplémentaires permettant la restitution des décors peints et le nettoyage des vitraux ainsi que des travaux complémentaires de restauration des parements ;

- pour le lot n°4 « Couverture » : travaux d’étanchéité sur le bas-côté sud et remplacement de matériaux en plomb par du cuivre.

Les travaux supplémentaires du lot n°2 génèrent une incidence financière d’un montant de 38 769.00€ HT soit 46 367.73€ TTC. Par avenants 1, 2 et 3, le montant du marché était passé de 554 257.09€ HT à 559 439.09€ HT soit 669 089.16€ TTC (TVA à 19,6 % au taux actuellement en vigueur). Ce nouvel avenant n°4 fait passer le montant du marché de 559 439.09€ HT à 598 208.09€ HT soit 715 456.68€ TTC.

Les travaux supplémentaires du lot n°4 génèrent une incidence financière d’un montant de 27 152.85€ HT soit 32 474.81€ TTC. Par avenant n°1, le montant du marché était passé de 121 700.00€ HT à 124 544.32€ HT soit 148 955.01€ TTC (TVA à 19,6% au taux actuellement en vigueur). Ce nouvel avenant n°2 fait passer le montant du marché de 124 544.32€ HT à 151 697.17€ HT soit 181 429.82€ TTC.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal d’autoriser la passation de ces avenants afin de prendre en compte les travaux supplémentaires précités, générant une plus value supérieure à 5 % du montant des marchés initiaux.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°4 au lot n°2 ainsi que l’avenant n°2 au lot n°4 avec les entreprises précitées.


N° 13-033 - STADE PAUL COUDRAY – RENOVATION ET MISE AUX NORMES DIMENSIONNELLES DU TERRAIN D’HONNEUR – APPROBATION DU PROGRAMME DES TRAVAUX - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE DIVERS ORGANISMESM. HEBERT rapporte que la surface du terrain de football du Stade Paul Coudray, après des années d’une utilisation intensive, n’offre plus les qualités requises à la pratique sportive en toute sécurité.Afin de pouvoir offrir une aire de jeu utilisable par tous les temps, évitant ainsi les remises de match en raison de la fermeture de l’installation pour intempéries, et aussi de soulager les terrains en herbe du stade Annette Sergent utilisés par l’USL en période hivernale, il a été décidé de mettre le terrain de football du stade Paul Coudray aux normes dimensionnelles, conformément au règlement des terrains et installations sportives de la Fédération Française de football, et de réaliser la surface de jeu en gazon synthétique.

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Ce type de revêtements sportifs permettra de résoudre les problèmes de maintenance et de durabilité, puisqu'il est insensible aux variations météorologiques. Il présente aussi d'importants avantages pour la préservation de l'environnement. En effet, cet équipement n'aura nullement besoin d'arrosage, de produits phytosanitaires et de tonte….Une étude menée par le cabinet PMC ETUDES, assurant la maîtrise d’œuvre de cette opération, en concertation avec les services de la ville a permis d’élaborer un programme détaillé des travaux.Ce programme prévoit :

- Le diagnostic du terrain existant, le contrôle de la portance sur le fond de forme et de la couche de fondation ;

- Les opérations de terrassements et de structure du sol ;- L’agrandissement du terrain de football pour passer de 100m x 65m à 105m

x 68m plus une distance réglementaire de 2m50 entre la ligne de touche et la main courante ou pare-ballons sur le pourtour,

- La dépose et la pose de pare-ballons et de main courante,- La réalisation d’un nouveau fond de forme sur les extensions,- La dépose, la fourniture et la pose des matériels sportifs,- la fourniture et la pose d’un sol sportif en gazon synthétique,- la réalisation d’une installation d’éclairage de l’aire de jeu de niveau E5.

Ces travaux sont estimés à 519 882,50 euros HT.Par conséquent, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le programme des travaux de rénovation et de mise aux normes dimensionnelles du terrain de football du stade Paul Coudray pour un montant de 567 161,49 euros HT, à autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux procédures d’urbanisme pour cette opération, et à autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible, pour ces travaux, auprès du Conseil Général de l’Eure, du Conseil Régional de Haute Normandie, de la Fédération Française de Football (Fonds d’aide au football amateur) et de la cohésion sociale (CNDS Equipement), et tous autres partenaires pouvant apporter une aide au financement de ce projet.

M. VEYRAT revient sur les différentes possibilités envisagées à plusieurs coûts, il souhaite savoir ce qui a motivé le choix.

M. HEBERT lui indique que le gazon synthétique a une durée de vie appréciable et induit des économies sur les coûts d’entretien (arrosage automatique, tonte) sans poser de problème pour une utilisation intensive. Il s’avère aussi que les subventions sont vraiment plus intéressantes. C’est la meilleure solution qui a été choisie.

M. le Maire ajoute que les subventions viennent diminuer un investissement qui est plus important de plus, le fonctionnement se trouve largement baissé par l’absence d’heures de travail pour tondre et d’arrosage automatique. Ce sont des économies sur le long terme qui sont loin d’être négligeables. Par ailleurs, le président du club de foot et les joueurs sont très satisfaits de ce choix.

Le Conseil approuve le programme des travaux de rénovation et de mise aux normes dimensionnelles du terrain de football du stade Paul Coudray pour un montant de 519 882,50 euros HT.

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Il autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs aux procédures d’urbanisme pour cette opération.Il autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible, pour ces travaux, auprès du Conseil Général de l’Eure, du Conseil Régional de Haute Normandie, de la Fédération Française de Football (Fonds d’aide au football amateur) et de la cohésion sociale (CNDS Equipement), et tous autres partenaires pouvant apporter une aide au financement de ce projet.


N° 13-034 - PERSONNEL COMMUNAL – MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DE LA VILLE DE LOUVIERS AUPRÈS DU CCAS – MODIFICATIONSM. LIENARD rappelle que par délibération n°12-206 du conseil municipal en date du 19 novembre 2012, la Ville de Louviers a mis à disposition auprès du Centre communal d’Action Sociale de Louviers les postes suivants :- Un poste du cadre d’emploi des adjoints administratifs pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 auprès du CCAS 01- Un poste du cadre d’emploi des adjoints administratifs pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2015 auprès du CCAS 02- Un poste du cadre d’emploi des adjoints administratifs pour la période du 1 er janvier 2013 au 28 février 2013 et un poste du cadre d’emploi des adjoints administratifs pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 auprès de la Résidence du Parc.

Considérant la nécessité d’ajuster l’affectation des ressources aux besoins de fonctionnement du CCAS, il est proposé à l’assemblée délibérante d’autoriser Monsieur le Maire à :- signer un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels entre la Ville et le CCAS 01 portant ainsi à deux, le nombre de postes du cadre d’emploi des adjoints administratifs mis à disposition - rapporter la convention de mise à disposition de personnels entre la Ville et le CCAS 02

Il est précisé que la convention de mise à disposition de personnels de la Ville auprès de la Résidence du Parc demeure inchangée en tous points.

Les modifications liées aux mises à disposition sont effectives au 1er janvier 2013.

Le Conseil autorise Monsieur le Maire à :- signer un avenant n°1 à la convention de mise à disposition de personnels entre la Ville et le CCAS 01 portant ainsi à deux, le nombre de postes du cadre d’emploi des adjoints administratifs mis à disposition - rapporter la convention de mise à disposition de personnels entre la Ville et le CCAS 02

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Il précise que ces modifications seront effectives au 1er janvier 2013 et dit que les mises à disposition feront l’objet d’actes individuels.


M. le Maire demande si les élus ont des observations sur le compte rendu de la précédente séance. Aucune observation n’est formulée.

Il passe ensuite aux questions orales non traitées dans le cours des débats.

M. VEYRAT demande un point sur la procédure concernant la révision du POS et le permis de construire de l’aire d’accueil des gens du voyage. Il a appris que le permis a été annulé et que des indemnités aux riverains sont dues.

M. Le Maire l’informe qu’il y a eu quatre jugements. Le premier a donné raison à la Ville, le deuxième lui a donné tort. Ce jugement a été cassé par le Conseil d’Etat puis la Cour d’appel a de nouveau donné tort à la Ville. Cette situation est embêtante. La Ville ne continue pas la procédure et a pris acte. Le permis de construire est à nouveau en instruction. L’existence réelle et le fonctionnement exemplaire reconnu par tous y compris par la préfecture de cette aire d’accueil valait pour M. le Maire signature du permis de construire… L’équipement a été inauguré par le Préfet, la Ville a toujours bénéficié du soutien des services de l’Etat y compris dans les solutions techniques mises en œuvre. Dans la réalité cela ne changera rien. Pour exemple, M. le Maire cite le pont de l’île de Ré qui a un permis de construire illégal et cela ne gène pas beaucoup la circulation.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h.

Les décisions prises en exécution des délégations votées au Maire du 6 décembre 2012 au 13 janvier 2013 ainsi que le procès-verbal du comité syndical du SIEGE du 24 novembre 2012 ont été portés à la connaissance du Conseil et distribués avec l’ordre du jour.

Le Maire,

Franck MARTIN

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11 février 2013

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Transcript of 11 février 2013