10ème petit-déjeuner « Agir pour... la mise en œuvre d'une politique ...

10ème petit-déjeuner

« Agir pour... la mise en œuvre d’une politique d’achats durables »

Mercredi 15 février 2012 de 8h30 à 10h30

Hôtel du Département à Nanterre

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« Agir pour… la mise en place d’une politique d’achats durables 15 février 2012

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SOMMAIRE

1/ Intervention de Madame Géraldine DICHAMPS, Consultante formatrice Développement durable et politiques territoriales au cabinet Factéa Durable 2/ Intervention de Madame Isabellle RUFFAUX, chef du service Développement durable de la ville de Rueil-Malmaison 3/ Intervention de Monsieur Gilles LHERMITTE, Directeur développement durable de la société Arjowiggins Animation : Christophe Sanson du Cabinet Ernst & Young Présentation du programme de la matinée et de son déroulé

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Intervention de Madame Géraldine DICHAMPS, Consultante formatrice Développement durable et politiques territoriales au cabinet Factéa Durable Rappel RSE/ RSO : Responsabilité Sociale ou sociétale des Entreprises ou de l’Organisme. Pratiquer la RSE, c’est essayer, de par ses activités internes et externes, de contribuer aux trois enjeux du développement durable. Les achats responsables nous concernent tous, s’en priver, c’est se priver de certaines opportunités et de la prévention de certains risques. Définition de l’Achat responsable :

A cette notion d’achat responsable ou achat durable, sont associées plusieurs autres notions :

achat éco-responsables : pilier environnemental achat solidaire, achat équitable, achat éthique : pilier social.

lI vise le commerce équitable, le respect des conventions de l’Organisation International du Travail

Coût global : pilier économique

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Recherche de la performance économique, c’est-à-dire essayer de rechercher le meilleur coût, en prenant en compte l’ensemble des étapes du cycle de vie d’un produit ou d’un service (les matières premières, la production, l’utilisation d transport, la fin de vie d’un produit, …) Achat de proximité : achat local.

Les motivations à l’achat responsable : Pour le secteur public : une organisation publique sans achats responsables ne satisfait nullement à sa mission de service public. Deux moteurs majeurs : - la mission de service public et le pouvoir de la commande publique - forte incitation du Code des Marchés Publics 2006 Autres moteurs : - la structure des politiques de développement durable via

l’Agenda 21ou des PECT ; - les demandes de la société civile ; - la montée de l’écologie comme enjeu politique ; - la professionnalisation de la fonction achats/ commande publique.

Pour le secteur privé : Quels que soient la taille et le secteur d’activité des entreprises, elles ont tout intérêt à intégrer cette nouvelle dimension dans leurs achats, parce que, même si elles ont une plus large marge de manœuvre avec les fournisseurs, cela leur permet de :

- anticiper et mieux gérer les évolutions règlementaires ; - améliorer leur performance économique via une réduction des coûts ;

Exemple des vignerons landais, qui ont travaillé sur la réduction de la taille de leurs bouteilles et ont réussi à réduire l’impact de leur bouteille tout en diminuant leur coût ;

- mieux maîtriser les risques et prévenir les crises ; - répondre à une exigence client et pousser leurs fournisseurs dans cette voie ; - suivre la demande croissante pour des produits et services responsables ; - améliorer et préserver leur image et la confiance des pouvoirs publics ; - rassembler leurs collaborateurs autour d’un projet porteur de sens, valorisant et motivant ; - assumer la responsabilité de leur activité et de ses impacts environnementaux et sociaux.

Les fonctions de RSE développement durable et d’achat se rapprochent. Les retours d’expériences de collaboration sont de plus en plus nombreux.

Les moteurs de ce rapprochement :

Fonction RSE

Fonction achats• Elargissement du périmètre de responsabilité de l’organisation aux fournisseurs

• Recherche de nouveaux leviers d’action environnementaux et sociaux…

• Volonté d’étendre son périmètre d’influence en interne

• Nécessité d’obtenir des données pour le reporting RSE et GES (obligations du Grenelle II) …

• Recherche de nouveaux leviers d’action sur la qualité, la performance économique, l’innovation technique…

• Nécessité de faire appel à l’expertise interne pour répondre à de nouvelles demandes …

• Volonté de renforcer son positionnement stratégique et d’améliorer son image en interne

Cadre juridique de l’achat public responsable : De nombreuses dispositions règlementaires, au niveau européen ou national, encadrent et orientent le développement des achats publics responsables.

Jurisprudence qui commence en en 1988 avec l’arrêt Bentjes qui introduit des considérations sociales dans les marchés publics(MP) 1ère intégration dans le code des MP à l’article 5 des considérations de développement durable dans la détermination des besoins Ces guides donnent des clauses types par famille d’achats à intégrer dans les MP

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Niveau européen

Cour de justice de l’Union européenne

• Plusieurs arrêts légitimant l’intégration d’aspects sociaux et environnementaux dans la commande publique

Directives marchés publics 2004/18 et MP

2004/17 (en cours de révision)

• Elles posent les fondamentaux de l’achat public responsable

Commission européenne

• Multiples guides et documents-techniques, critères-type pour l’achat public (éco) responsable

Le PNAAPD s’adresse aux collectivités et n’a pas de valeur contraignante Cette circulaire qui porte sur l’exemplarité de l’Etat et des établissements publics. Document contraignant.

Niveau national

Code des marchés publics 2006 (décret 2006-975) Plan national d’action pour des achats publics

durables (mars 2007 – révision en 2012)

• www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/PNAAPD.pdf

Grenelle de l’environnement et circulaire n°5153/SG du 3 décembre 2008

Définition des besoins - art 5 : la notion de développement durable doit aujourd’hui être prise en compte au niveau de la détermination des besoins. C’est à cette étape que l’on décidera d’intégrer des critères permettant d’acheter moins mais mieux.

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Rédaction du DCE - Art 6 : intégration de clauses spécifiques techniques relative au développement durable à travers des performances ou l’introduction de labels.

Point d’actualité : Une proposition de directive de décembre 2011, pour une entrée en vigueur en juin 2014, vise à professionnaliser la fonction achat dans le secteur public.

Cette directive a trois objectifs :

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- de moderniser - de simplifier la procédure - et de professionnaliser la fonction achat en institutionnalisant notamment la pratique du

sourcing.

Exemple de la création d’un passeport européen pour les entreprises pour les pièces de la candidature.

Deux exemples : INRA et SFR Les organisations de référence sont celles qui réussissent à couvrir l’ensemble de leur périmètre achat, tout en concentrant leurs efforts sur les enjeux et priorités stratégiques.

On peut rapprocher le concept de développement durable de celui de qualité. Mettre en place une politique d’achat durable demande du temps, des outils et de la formation. Etape1 : Couvrir tous les achats et fournisseurs en mettant en place des procédures et des outils afin de faciliter l’achat responsable et en formant l’ensemble des acteurs de la fonction achat. Etape 2 : Les deux organismes n’ont pas les mêmes objectifs. L’un a défini les marchés importants en termes de masse, de poids budgétaire et en termes de développement durable et mis en place des équipes projets pour travailler sur le développement durable dans ces marchés (INRA). Et l’autre a opté pour la gestion des risques et l’accompagnement des fournisseurs (SFR). Etape 3 : Créer de la valeur sur le corps de métier (achat scientifique pour l’INRA et Neuf Box Evolution pour SFR).

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Aujourd’hui la fonction achat est plus responsable. En France la « responsabilité » est le levier qui fait évoluer la communauté achats grâce à :

- des réseaux d’acteurs très actifs (CDAF,…etc.) ; - des institutions motrices (ADEME ; PNUE) ; - des médias spécialisés ; - la norme ISO 26 000 ; - au Think tank de l’Observatoire des Achats Responsables (ObservAR) ; - les acteurs publics et privés engagés dans cette démarche.

Question d’Anne de Gouzel, adjointe au Directeur de l’environnement et du développement durable – CG92 Aujourd’hui nous avons beaucoup d’indicateurs sur le nombre de collectivités et d’entreprises engagées dans l’achat durable, ainsi sur les types de clauses inscrites dans les marchés, mais existe t-il des données sur l’impact environnemental et sociétal de cette évolution des achats vers des achats responsables ? Réponse de Géraldine Dichamp : Factéa Durable L’étude d’impact réalisée par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) a montré qu’en France comme en Europe les organismes publics et privés ne font pas de suivi de l’impact de leur politique d’achats responsables. Et ceci quelle que soit l’avancée de l’organisme dans ce domaine. Il y a eu jusqu’à présent une évolution positive sur la mise en place d’achats responsables, notamment grâce au travail fait, d’une part pour proposer une offre suffisante dans les familles d’achats, et d’autre part sur les familles d’achats corps de métier. Le suivi des impacts reste le point sur lequel il faut concentrer nos efforts. Il serait d’ailleurs préférable de réfléchir dès le stade de détermination des besoins à la mise en place d’un outil de suivi, soit via un outil pour chaque marché, soit un outil global de type tableau de bord récapitulatif des paramètres comme nombre de clauses environnementales, le nombre de clauses sociales, le coût global…etc. Question de Christophe Sanson – Ernst & Young Quel est le progrès introduit par la nouvelle directive par rapport aux deux précédentes ? Que peut-on attendre de cette directive ? Réponse de Géraldine Dichamp – Factéa Durable Les deux directives de 2004, visaient à commencer à prendre en compte le développement durable mais pas nécessairement à le mettre en application. Alors que cette proposition de directives :

- vient clarifier et renforcer l’utilisation des écolabels ; - se rapproche des pratiques du secteur privé, c’est-à-dire utilise la méthode du sourcing

afin de mieux cerner le marché en matière de développement durable et éviter les infructueux ;

- favorise l’accès des marchés publics au PME, en évitant qu’elles soient sous-traitantes d’un plus gros groupe, et en créant un passeport européen pour les entreprises pour les pièces de la candidature afin de limiter les lourdeurs administratives ;

- Intègre le coût global en tant que moteur principal de la prise en compte de la performance économique dans les marchés publics.

Question de François Leblond, Président du Conseil Départemental de Développement Durable 92 (C2D 92) Pourriez-vous apporter des réponses concrètes et pratiques concernant les grilles d’analyse de réponses aux marchés ? Réponse de Géraldine Dichamp – Factéa Durable Dans la passation d’un marché, l’étape d’analyse des offres est un point crucial et épineux. Quelques conseils :

- surtout éviter le « dites nous tout ce que vous faites en matière de développement durable »

- cibler les marchés pour lesquels il y a une offre suffisante - utiliser les labels dès que possible - établir des critères bien cadrés, associés à un tableau avec un cadre de réponse simple

(binaire par exemple) Intervention de Madame Isabellle RUFFAUX, chef du service Développement durable de la ville de Rueil-Malmaison Rueil-Malmaison, ville pionnière des Hauts-de-Seine, engagée dans une démarche de développement durable avec la mise en œuvre de nombreuses actions depuis 2001. La commune s’est dotée d’un Agenda 21 en 2007. Dans sa nouvelle version seront introduits les achats durables.

Les moyens pour une politique développement durable structurée Service développement durable rattaché à la Direction Générale à l'organisation et à la conduite du changement. Dimension transversale affirmée. Missions : plate forme ressource, animateur de réseau, pilote de projets et plans d'actions transversaux, vecteur de communication et sensibilisation. Pôle Ressources : « un service au service »

● Intégration de clauses développement durable dans les marchés publics ● Recherche de subventions pour les projets liés au développement durable

● Suivi de l'application du Grenelle et veille juridique pour tous les services.

● Association aux différents projets des services pour apporter une expertise

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Les actions propres du service

� Communication / sensibilisation interne et externe

� Pilotage transversal ● Mise en place du PDE (Plan de Déplacement des Employés) ● Agenda 21 ● Plan Climat-énergie Territorial pour la CAMV et pour la Ville ● Rapport Développement Durable

� Les réseaux Développement Durable

La commune bénéficie de deux réseaux : le réseau interne constitué par les référents développement durable des différents services, et le réseau externe est composé de correspondants développement durable des quartiers. La démarche d’achats publics durables dans la commune de Rueil-Malmaison Les acteurs de la démarche :

- Le service de la Commande Publique et des Marchés publics ; - Le Service Développement Durable (SDD), doté d’une chargée de mission en appui à la

commande publique pour l’introduction de clauses environnementales. Le service Développement durable peut alors pleinement remplir son rôle de plateforme ressources, se tenir informé des évolutions règlementaires, juridiques et techniques et l’interface avec les différents services ;

- La maison de l’emploi pour l’insertion de clauses sociales. Les outils de la démarche :

- Mise en place d’une procédure internet pour formaliser le « qui fait quoi » ; - Information de l’ensemble des services ; - Fiche de saisine qui a été modifiée afin que les services puissent intégrer eux-mêmes

l’opportunité d’introduire des critères développement durable dans leurs marchés. Retour d‘expérience et pistes d’amélioration : 1- Etre informé de la passation d‘un marché

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Pour qui ? Pour les marchés de fournitures ou transverses : Le service de la Commande

publique est déjà très sensibilisé et travaille en amont sur la thématique.

- Par le service Commande Publique

Pour les autres marchés : - Par le service demandeur

Sous quelle forme ?

Par un mail nous informant de la passation ou de renouvellement

Par le biais d’un point avec le service Commande Publique (1

à 2 par an) permettant de cibler les marchés « clé » du point de vue DD

Par demande des services (fiche de saisine)

Les délais pour répondre au renouvellement des marchés sont parfois très courts. Le service Développement durable doit être réactif et travaille en amont pour anticiper et fournir un travail de qualité et de fond. 2- Degré d’implication du service DD

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Ex : marché des véhicules électriques Ex : la pertinence d’introduire des critères de DD dans le marché du petit train touristique ?

Le service Développement Durable peut intervenir

Comme conseil extérieur - Si le marché est trop technique - S’il existe peu d’offre structurée

Comme co-pilote du marché

- C’est alors une charge de travail importante !

3- La rédaction de l’appel d’offres

Phase 1 : Travail de recherche : connaître le produit et ses enjeux environnementaux Il s’agit de déterminer les caractéristiques « souhaitables » à partir :

Des impacts environnementaux du produit

Il faut dégager à partir des impacts environnementaux du produit et des labels existants, des caractéristiques qui permettent de mieux connaître ce qui existe et pouvoir intégrer des clauses qui répondent aux exigences de développement durable. Pour les marchés dont les caractéristiques techniques sont importantes il est préférable de s’appuyer sur les labels. Mais attention aux confusions possibles.

Phase 2 : Les besoins des services demandeurs Il est nécessaire de prendre connaissance des besoins des services demandeurs avant de faire des propositions pour pouvoir intégrer des exigences et critères adaptés à leur besoins. Connaître le mieux possible le contenu du marché existant : lots, volumes de commandes par produit, sensibilité particulière des agents

Pour certains marchés, ne pas négliger l’expertise que peuvent apporter les services. Par exemple, les services techniques connaissent et ont testé bon nombre de produits et savent ce qui leur convient le mieux.

Phase 3 : L’offre des fournisseurs Outils Salons professionnels, plateformes ressources, échanges de bonnes pratiques avec d’autres collectivités, demandes de devis… Comment gérer la question du surcoût ?

La démarche en coût global Expérimentation

L’offre des fournisseurs est à prendre en considération, au risque de faire tomber des marchés. D’où l’intérêt de s’informer en amont sur les plateformes, les salons, les réseaux… etc, et d’adapter la demande à l’offre existante. Généralement cette offre à un coût supérieur, qu’il faut savoir gérer et faire accepter. Il faut d’une part permettre aux petits fournisseurs de pouvoir répondre au marché, en mettant en place des allotissements ou en publiant dans des revues spécialisées. Et d’autre part réfléchir sur une démarche en coût global, c’est-à dire la somme des dépenses sur l’ensemble du cycle de vie du produit. La ville de Rueil-Malmaison a pu expérimenter un marché avec un fournisseur de produits d’entretien Bio-Efficience sur deux structures. Cette expérience a permis de justifier l’adoption du marché bien que plus cher, mais dont les bénéfices se sont avérés nettement plus intéressants et à des niveaux très divers. Après 6 mois d’essai, il ressort que la commune a :

- Divisé par 17 la consommation de produits d’entretien ; - Réduit les dépenses de produit de 25% alors que ceux-ci sont nettement plus cher à

l’achat ; - Rationnalisé les méthodes de travail ; - Limité les risques d’accident du travail ; - Remis en service certains agents déclarés inaptes à l’utilisation de produits chimiques

classiques ; - Diminué les commandes, les stocks, le transport, les déchets….etc.

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Etude de coûts produits d’entretien « bio » (extraits)

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Relevé de consommation Période de 9 mois (juin 2010 à février 2011)

Chimie traditionnelle Tarification du marché

Bio-Efficience Tarification hors bordereau

Désignation Quantité P.U TTC Total

Dégraissant

(flacon d’1 litre)

27

29.72

802.44

Nettoyant sanitaires (flacon d’1

litre)

22.5

30.67

690.08

Total 1 492.52 є

Désignation Quantité PU TTC

Total

Nettoyant détergent (bidon de 5 kg)

93,6

soit 468 litres

11.73

1097.93

Nettoyant sanitaires (bidon de 5 litres)

75.6

soit 378 litres

11.83

894.35

Total 1992.28 є

Phase 4 : rédaction des pièces du marché

1. Forme du marché : à privilégier pour les produits 2. Cahier des charges :

Clauses techniques (DC) Article 6 CMP Le choix des clauses est très stratégique - Rédiger les clauses de manière appropriée, adapter le niveau d’exigences :

Cibler les produits Ligne supplémentaires dans le BPU Proposer ou imposer une variante en lien avec les objectifs de DD Basculer l’exigence en critère de notation

- Outils : Demander des tests Intégrer des questionnaires récapitulatifs

Cette phase est importante et nécessite d’échanger sur les choix à poser avec tous les acteurs concernés afin de croiser les expertises. Car le choix des critères a des conséquences importantes qui impactent tous les acteurs du processus. Par expérience la commune de Rueil-Malmaison privilégie l’allotissement pour les marchés de produits innovants car cela permet :

- de rendre le marché plus identifiable pour les fournisseurs ; - de donner accès au marché aux petits fournisseurs spécialisés ; - de sécuriser la démarche afin que le marché ne tombe pas, si l’allotissement reste

infructueux.

Il est important aussi de ne pas être trop exigeant dans le choix des clauses techniques en imposant des spécifications techniques de nature environnementale trop restrictives. Donc attention à la rédaction des clauses et proposer des alternatives de manière à ce qu’un plus grand nombre d’offres puissent être recevables.

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Conditions d'exécution ( DD) Article 14 du CMP

Certains marchés exigent l’emploi de main d’œuvre, il est alors possible d’imposer que le titulaire du marché embauche un pourcentage de personnel issu de structure d’accompagnement et d’insertion.

Exemples : livraisons groupées et en vrac pour diminuer les emballages utilisation des matières plastiques limitées aux seuls films d'emballage externe; produits de nettoyage livrés en doses concentrées pour limiter les emballages et les coûts de transport

Critères de notation (DD) Article 53 du CMP Le principe : L'acheteur peut introduire des critères de jugement des offres portant sur les performances en matière de développement durable pour attribuer le marché.

Les préconisations développement durable

Adapter la pondération au nombre d'offres potentielles en présence, aux objectifs de DD poursuivis

Préciser au maximum les sous-critères Diversifier les critères : plus les critères sont restreints, plus le risque est de mettre des 0 à tout

le monde Phase 5 : La publicité du marché La publicité du marché doit être la plus large possible et sur des réseaux spécialisés

Si les offres sont peu nombreuses ou disparates alors que les exigences techniques sont fortes, les pondérations doivent être limitées de 5 à 10 %. Inversement si les offres sont importantes et le niveau d’exigence faible, on peut se permettre d’avoir des pondérations de l’ordre de 15 à 20 %. Le service DD de Rueil-Malmaison rédige les clauses techniques et analyse également le marché. C’est un travail d’évaluation de fonds des critères et sous-critères exigés, reposant sur la constitution de mémoires techniques fournis.

4- Analyse des offres et Commission d’appel d’offre Suite à des expériences peu satisfaisantes en commission d’appel d’offre (CAO), le service DD a mis en place quelques pistes pour assurer une bonne appropriation de la démarche par les élus de la CAO :

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Préparer un petits hiatus développement durable pour chaque CAO, afin d’expliquer la démarche qui a été retenue (et notamment les exigences de base auxquelles toutes les offres répondent et qui ne sont pas notées)

Adapter la construction de la grille d’analyse pour affiner et préciser les critères d’évaluation, afin que

l’analyse se fasse de la manière la plus rigoureuse possible

Les tableaux doivent être les plus pédagogiques possible

Les tableaux non seulement donnent une note au fournisseur mais justifient également cette note en fonction des critères mis en place. Le service DD a essayé d’analyser les offres le plus finement possible à travers le recueil d’informations auprès des candidats, via les mémoires techniques, les labels, les certificats, les grilles récapitulatives, 5- Suivi de l’exécution du marché et évaluation

1. Evaluer l’impact développement durable de chaque marché Procédure envisagée - Fixer quelques indicateurs pertinents

Exemples : volume de commande de produits écologiques budget alloué à ces produits niveau de satisfaction des utilisateurs

- demander aux prestataires, dans le cahier des charges, de réaliser à la demande de

la collectivité, un bilan périodique des résultats en terme de Développement durable selon quelques critères définis (mais simples)

- Fixer les conditions de suivi avec le responsable du marché dans le service

opérationnel 2. Evaluer la démarche globale « Achats durables » de la collectivité

Ces deux volets, n’ont pas encore été développés par le service DD mais constituent ses priorités à venir. Néanmoins, le service DD a tout de même travaillé à l’élaboration d’une procédure d’évaluation de l’impact développement durable des marchés. Et s’est concentré cette année sur quelques marchés. Il prévoit d’augmenter l’an prochain le nombre de

marchés concernés en fonction des renouvellements et surtout de travailler avec plus d’anticipation. Conclusion : quelques outils clés Ces plateformes et réseaux ont permis de réaliser les études de marchés, de connaître les clauses qui pouvaient être intégrés et comment les intégrer sans faire tomber les marchés.

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Réseaux et plateformes ressources

Un site portail national « Commande publique et développement durable » avec plateforme d'échanges : www.achatsresponsables.com/

Des réseaux régionaux :

Réseau Rhône Alpes Commande publique & DD - http://www.ddrhonealpesraee.org Réseau Ile-de-France a priori en 2012

Des réseaux thématiques (exemple : Plateforme pour le commerce équitable) Salons professionnels Salon Buy & Care : un salon des achats professionnels sur l’offre de produits écologiques existante : http://www.buy-and-care.com/ Approches produits Guides du Groupement d'Études sur les Marchés (GEM) Développement durable

Question de Sofia Kebaili, service des marchés - ville de Nanterre La ville de Nanterre introduit des critères d’insertion professionnelle dans ses marchés de travaux, par contre dans les marchés de fournitures ou de services y a-t-il des domaines plus favorable à l’introduction de ce critère ? Est-il possible d’estimer le temps passé pour la préparation d’un marché, de l’analyse et du bilan, pour avoir cette démarche éco-responsable ? Réponse d’Isabelle Ruffaux – ville de Rueil-Malmaison Le service DD n’a pas les moyens pour le moment de se charger, en plus de l’insertion des clauses environnementales, des clauses d’insertion. C’est pourquoi le volet insertion a été dévolu à la maison de l’emploi. Toutefois, la problématique dans ce domaine est le suivi. Il n’y a pas de secteur plus particulièrement adapté au critère d’insertion, mais les marchés de livraison, de conditionnement, mise sous plis, peuvent être des marchés pour lesquels on peut envisager l’emploi de personnes en insertion et obtenir des certifications. Il est difficile d’évaluer le temps passé sur un marché, mais il est certain que c’est très lourd. Une semaine à quinze jours sont nécessaire en amont pour la réalisation des clauses (recensement des informations, documentation générale, réflexion sur l’offre des fournisseurs).

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Et une semaine pour l’analyse des offres. Quant au bilan, le service DD n’en a pas encore mis en place. Question de Philippe Nadeau, Président de la Fédération des centres sociaux Qu’est ce qui qualifie les correspondants développement durable de quartier ? Et avez-vous pu mesurer l’impact de ces derniers auprès des citoyens ? Réponse d’Isabelle Ruffaux, ville de Rueil-Malmaison Les correspondants DD sont membres des 12 conseils de quartier rueillois. Ceux-ci sont constitués de citoyens volontaires qui œuvrent à une meilleure vie dans les quartiers. Des commissions sont créées (commission DD, voirie, sociale, animation), les correspondants sont les responsables des commissions développement durable de chacun des quartiers. Ils portent des projets d’intérêt général en faveur du développement durable. Evaluer leur impact est compliqué. Mais lors de l’événement « les rendez-vous du développement durable », les citoyens vont vers eux pour s’informer car ils se sont fortement investis dans leur rôle. Christian Lauro, Président du Centre des Jeunes Dirigeants des Hauts-de-Seine N’est-il pas possible d’avoir dans les marchés publics, un label au niveau des 36 communes et du Conseil général, qui porterait sur une partie du cahier des charges commun et éviterait aux prestataires de répondre plusieurs fois à la 1ere enveloppe sur les mêmes critères pour toutes les communes ? Ce qui nous placerait dans une logique de développement durable. Par ailleurs, l’absence de recours par de nombreuses communes aux marchés triennaux. Là encore, on n’est pas dans une logique de partenaire qui s’inscrit dans la durée, et donc pas dans une logique de développement durable. Pourquoi le fournisseur n’a-t-il pas dès la publication du marché l’exactitude de la grille d’analyse ? On n’a pas la finesse d’analyse des critères de notation qui permettrait au fournisseur de savoir s’il peut se positionner sur le marché. Et une fois que le marché est perdu, le service des achats donne des réponses lapidaires quant aux raisons du refus, ce qui ne permet pas aux entreprises de progresser. Réponse d’Isabelle Ruffaux, Ville de Rueil-Malmaison Le service DD de Rueil se fait fort d’expliquer aux fournisseurs les raisons de leur évictions. De plus depuis un an, il donne clairement les critères et les sous-critères dans ses marchés. Concernant le label, il faudrait que les communes aient une partie de cahier des charges similaire et c’est compliqué à mettre en place. Remarque de Yann Fradin, Directeur général de l’Association Espaces Les marchés d’insertion au sens large, (cf : art et art 30) n’ont pas été développés. De plus il faut complexifier la question de l’achat autour de la commande publique ou tout du moins autour du partenariat pour créer de l’action publique et notamment la question de la subvention. Dans certain cas, le marché n’est pas la solution, et les subventions sont parfois plus adaptées à la demande. Il y a là, un problème de structure, puisque le service de l’achat public n’est

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pas la structure ad hoc pour travailler sur la subvention, domaine plutôt réservé aux associations ou aux élus. Remarque d’Anne De Gouzel, Adjointe au Directeur de l’environnement et du développement durable-CG 92 Elle fait remarquer qu’il y a confusion sur la 1ère enveloppe et la 2ème enveloppe d’un point de vue du critère d’insertion. Dans les marchés la prise en compte du développement durable est présente dans la 2ème enveloppe et là, il est difficile de proposer des réponses communes à l’exception des groupements d’achats qui le permettent. Elle semble s’interroger sur la proposition de la ville de Rueil de mettre en place le critère « politique d’insertion de l’entreprise » alors que dans la 2ème enveloppe il n’est pas possible de mettre ce genre de critère. Question de Vincent Wiotti , CMA 92 Dans vos marchés, avez-vous laissé la possibilité aux entreprises de se regrouper pour pouvoir répondre localement à l’offre? Réponse d’Isabelle Ruffaux, ville de Rueil-Malmaison Pas de problème par rapport à ce point. Complément d’information de Claire DeLaforet, chargée de mission DD- ville de Rueil-Malmaison Elle précise que l’article 53 du Code des marchés publics, laisse la possibilité d’intégrer comme critère social d’évaluation les performances en matière « d’insertion professionnelle des publics en difficulté ». Intervention de Monsieur Gilles Lhermitte, Directeur développement durable de la société Arjowiggins Contexte global de l’industrie papetière L’industrie du papier est une industrie lourde qui a mauvaise presse en termes d’impacts environnementaux. Les installations européennes sont anciennes et la production représente, jusque dans les années 90, 80% du papier. Aujourd’hui, la production a largement été délocalisée en Asie. Cela a amené les acteurs du papier européens à repenser leur manière de faire et de produire pour répondre à des problématiques nouvelles. La société Arjowiggins Acteur français spécialisé dans la production et distribution de papier de tous types. 6 unités de production (4 en France et 2 au Danemark) dont 4 unités spécialisées dans la fabrication de papier recyclé.

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. Les contraintes De fortes contraintes économiques ont poussé les acteurs du secteur papier à se réorganiser. La première d’entre elles, est que la consommation de papier, tout type de papier confondu, a diminué de 15%

Les acheteurs plus sensibles à l’achat durable s’informent et demandent des garanties sur la manière de fabriquer, les procédés, les ressources utilisées et la traçabilité sur l’origine des fibres végétales.

Le renforcement de la réglementation qui s’applique à tout industriel par les arrêtés

d’exploitation des usines en termes d’émission dans l’eau, dans l’air et d’impact sur l’environnement. La règlementation REACH porte sur le type de matière utilisée, impose de sélectionner les matières et de garantir auprès de leurs fournisseurs que l’on respecte un certain nombre de contraintes et de cahier des charges. L’industrie papier est soumise à la réglementation sur les émissions de CO2 via le Plan National d’Allocation de Quotas.

La diminution croissante des ressources naturelles (ressources fossiles et matière

première) et leur coût de plus en plus élevé impactent fortement la perspective de pérennité des entreprises du secteur. L’augmentation du prix des matières premières peut atteindre jusqu’à 70%, ce qui a obligé l’entreprise à reconsidérer sa manière d’opérer dans les différents processus.

Impulser une nouvelle dynamique Transformer les contraintes en opportunité de développement et de mise en œuvre de solutions nouvelles éco-responsables. Tous les acteurs de l’entreprise ont été sollicités.

1ère problématique : la raréfaction des ressources La société a opté pour la démarche de ne pas produire plus mais produire mieux. Pour ce faire, elle a engagé une démarche de certification de site.

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Etape 1 : certification de management, certification de qualité, certification environnementale, et certification sécurité et santé au travail.

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Etape 2 : l’entreprise a privilégié deux certifications sur les produits finis pour répondre à la demande des clients : « l’éco label européen » qui couvre l’ensemble du cycle de vie du produit, intègre les consommations d’énergie et diverses émissions. Et la certification « FSC » sur la gestion des forêts, mais aussi sur toute la chaîne de contrôle de la traçabilité au travers de tous les intervenants de la transformation du papier. Deuxième problématique : la prolifération des déchets La réponse d’Arjowiggins a été de développer la gamme de papier recyclé. La 1ère étape pour l’entreprise responsable est de réfléchir à sa manière de gérer ses déchets. En moyenne, chaque employé produit 70 kg de déchet de papier par an, ce qui représente pour les fabricants une masse incroyable de matière première à gérer et valoriser. Au sein des entreprises partenaires, la démarche de collecte et de sensibilisation via le papier est le premier pas vers une démarche plus globale de gestion des déchets. La production de papier recyclé présente de nombreux avantages :

- Après analyse du cycle de vie, le constat est le suivant : le papier recyclé est moins énergivore que le papier fibres vierges ;

- L’impact environnemental est moins prégnant car les entreprises travaillent en boucle courte dans un rayon de 300 km ;

- Développement de l’économie locale avec en plus un partenariat possible avec les ESAT pour la partie collecte.

Le papier recyclé répond à tout point de vue aux exigences environnementales, sociales et économiques.

Troisième problématique : le réchauffement climatique Arjowiggins a travaillé sur les consommations d’énergies et les transports de matière première via un Plan énergie : réalisation d’un bilan carbone sur tous les sites de production, évaluation de l’empreinte carbone de tous leurs produits et affichage environnementale. Ce qui a de plus permis de répondre aux préoccupations quotidiennes de ses clients.

Remise en cause

Pour répondre à ces contraintes externes, l’entreprise a dû repenser la manière de fonctionner, s’ouvrir et s’adapter à de nouvelles pratiques : ex analyse du cycle de vie, éco conception, écologie industrielle. Ce projet commun dans un climat économique fragilisé a bénéficié au personnel puisqu’il leur a redonné une cohésion et une meilleure visibilité de leur entreprise vis à vis de leurs partenaires. Une remise en cause des process de fabrication : les gammes de papier recyclé représentent plus de 50% de leur production. Toutes les démarches de mise au point de produit et d’outils ont été repensées en fonction de l’introduction de ces nouvelles pratiques et de l’introduction de fibre recyclée. Aujourd’hui trouver des solutions éco-responsables est devenu systématique pour tous, dans l’entreprise, avec la volonté d’exploiter la ressource au maximum de ses possibilités. Conclusion de Monsieur François Leblond, Président du C2D Il remercie les trois intervenants pour leur participation très complémentaire. Il remarque que le développement durable dans une collectivité semble être un moyen de modifier globalement la gouvernance de la collectivité. Il y a une nécessité de développer une relation particulière entre les différents services pour mettre en œuvre le développement durable au quotidien.

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10ème petit-déjeuner « Agir pour... la mise en œuvre d'une politique ...

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