107 Quai Cavaignac 46002 CAHORS Cedex 9 MISSION LEGALE DE ... · compréhension des enjeux de la...

CHAMBRE DE COMMERCE

ET D’INDUSTRIE DU LOT

107, Quai Cavaignac

46002 CAHORS Cedex

M A R C H E D E P R E S T A T I O N S I N T E L L E C T U E L L E S

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU LOT

107 Quai Cavaignac – 46002 CAHORS Cedex 9

MISSION LEGALE DE COMMISSARIAT AUX COMPTES

MPPA 2014/01-01

DOSSIER DE CONSULTATION

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES :

Le 3 février 2014 à 12 h

SOMMAIRE

I. REGLEMENT DE CONSULTATION

II. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

III. CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

IV. DC3

V. ANNEXES

a. Liste des Membres Elus

b. Comptes de l’exercice 2012

c. Circulaire 1111 du 30 mars 1992 et documents de transposition

CHAMBRE DE COMMERCE


107, Quai Cavaignac

46002 CAHORS Cedex





MPPA 2014/01-01

REGLEMENT DE CONSULTATION



1 Objet de la consultation Le présent marché a pour objet le choix d’un commissaire aux comptes et de son suppléant en application de l’article 112 de la loi n°95-116 du 4/02/1995 portant diverses dispositions d’ordre social. La mission de commissaire aux comptes est accomplie conformément aux normes professionnelles publiées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.

2 Conditions de la consultation

2.1 Etendue de la consultation La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 26, 29, 33, 40, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. La consultation est composée d’un lot unique.

Il n’est pas prévu de décomposition en tranches. Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation. La procédure d’achat dont il s’agit est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’Organisation Mondiale du Commerce.

2.2 Mode de dévolution Les candidats peuvent se présenter individuellement ou en groupement. Le marché sera conclu avec le prestataire ou avec le groupement retenu à l’issue de la consultation en fonction des critères d’appréciation définis à l’article 6.2 du présent règlement. Le candidat est informé que le groupement éventuel sera invité à adopter la forme du groupement solidaire en cas d’attribution du marché.

2.3 Etablissement de l’offre Le candidat rédigera une proposition détaillée. L'offre devra mentionner le prix HT de la mission en euros et le nombre d'heures consacrées à la mission en totalité et par catégorie d'intervenants (Associé, Manager, Chef de Mission, Réviseurs), pour une base d'un an. La proposition devra désigner nommément le Commissaire aux comptes ainsi que son suppléant.

2.4 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées.

2.5 Conditions financières

2.5.1 Mode de paiement Les factures sont réglées par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces dernières. Le candidat remettra à cet effet un RIB.

2.5.2 Prix du marché Le prix du présent marché est établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de janvier 2014. Le présent marché est traité à prix forfaitaire révisable. Le prix des prestations pour chaque exercice comptable sera révisé en fonction de l’indice SYNTEC du mois de décembre de l’année civile N-1. Les prix du présent marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous frais (dont dossiers et déplacements), charges, fournitures, matériels et sujétions du TITULAIRE. Aucune facturation supplémentaire à l’offre du TITULAIRE ne sera ultérieurement acceptée. Le montant du présent marché s’entend hors taxe (taux normal). La taxe à appliquer sera celle fixée par la législation fiscale en vigueur.

2.5.3 Règlement

Les factures sont réglées par virement dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ces dernières. Le candidat remettra à cet effet un RIB. Le titulaire devra établir une facture pour chaque exercice comprenant la révision des prix, à l’issue de l’Assemblée Générale de la CCI du Lot ayant statuée sur les comptes de l’exercice. Chaque facture, établie en un original au nom de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot devra porter, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- la référence du marché, - la désignation des prestations réalisées, - le montant hors taxes des prestations, - le calcul de la révision des prix, - le taux et le montant de la T.V.A., - le montant toutes taxes comprises des prestations.

La facture sera envoyée à la CCI du LOT à l’adresse suivante :

Chambre de Commerce et d’Industrie du Lot Service Administratif et Financier

107, quai Cavaignac – BP 79 46002 CAHORS Cedex 09

Le défaut de paiement dans le délai prévu fait courir de plein droit des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.

2.6 Durée du marché

Le commissaire aux comptes de la CCI du Lot et son suppléant sont nommés pour six exercices allant de 2014 à 2019. Les délais d’exécution de la mission courent à compter de l’Assemblée Générale de nomination du commissaire aux comptes, pour la certification des comptes de l’année 2014 et se termine à l’issue de l'Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice 2019, soit au plus tard en juin 2020.

2.7 Modification de détail au dossier de consultation La CCI du Lot se réserve le droit d'apporter au plus tard 15 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation, ce délai étant décompté à partir de la date à laquelle ces modifications ont été envoyées par la CCI du Lot aux candidats concernés. Les candidats devront, alors, répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

2.8 Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est de quatre-vingt dix jours (90) jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

3 Contenu et modalités de mise à disposition du dossier de consultation

3.1 Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation est composé des documents suivants : Outre le présent règlement de consultation, figurent : l’Acte d’Engagement, le Cahier des Clauses Administratives Particulières, le Cahier des Clauses Techniques Particulières,

3.2 Mise à disposition du dossier de consultation Le dossier de consultation sera remis sur demande écrite, courrier, Fax ou e-mail . CCI du Lot Service Administratif et Financier 107, Quai Cavaignac CS 100 79 46002 CAHORS Cedex 9 Fax : 05.65.20.35.58 e-mail : [email protected]

Le dossier de consultation sous forme électronique peut être obtenu sur le site de la CCI du Lot à l'adresse : www.lot.cci.fr. Les annexes seront transmises par courrier sur simple demande.

4 Langue de rédaction des offres L’offre et toutes les pièces qui s’y rapportent (rapports, documentations, certificats, correspondances, etc) doivent être rédigées en langue française et ce, conformément à la Loi n° 94-665 du 4 Août 1994 relative à l’emploi de la langue française et à la circulaire du 19 Mars 1996. Si les pièces sont rédigées en langue étrangère, elles devront être accompagnées d’une traduction en langue française, dont l’exactitude devra être certifiée par un traducteur expert auprès des Tribunaux (français ou étrangers) dont le nom et l’adresse seront indiqués.

5 Présentation des offres

Il n’est pas prévu de nombre minimal ou de nombre maximal de candidat admis à présenter une offre. Tout candidat devra produire un premier dossier comprenant les pièces suivantes :

Pièces administratives 1- lettre de candidature ou l’imprimé DC1 2- déclaration du candidat sur ses capacités techniques et financières ou l’imprimé

DC2 3- pouvoir de la personne habilitée à engager la société

En cas de groupement, les pièces précitées devront impérativement être produites par le mandataire et l’ensemble des co-traitants. Nota : Tous les documents établis par le candidat devront obligatoirement être datés, signés, et revêtus du cachet de la société. De plus, il est précisé que tous les documents ayant leur durée de validité limitée devront être établis pour une période couvrant la date d’ouverture des plis. Il pourra être demandé à tout moment au titulaire des documents en cours de validité. Tout candidat devra produire un second dossier comprenant les pièces suivantes :

Offre

A - Acte d’engagement et l’offre détaillée (annexe) B - L’ensembles des pièces demandées le cas échéant dans le CCTP C - CCTP signé D - CCAP signé

Nota : Les documents établis par le candidat devront obligatoirement être datés et signés

http://www.lot.cci.fr/

6 Jugement des offres

6.1 critères de sélection des candidatures. Les capacités financières et professionnelles seront appréciées en fonction des éléments fournis dans le premier dossier.

6.2 critères d’attribution du marché. Le marché sera attribué au candidat ou au groupement qui aura présenté l’offre économiquement la plus avantageuse. Les critères retenus pour le classement des offres recevables seront les suivants (avec leurs pondérations) : 1- valeur technique de l’offre (1/3)

compétences en matière d’établissements publics et de concessions,

compréhension des enjeux de la mission et des risques d’audit,

pertinence méthodologique et dans l’approche d’audit,

qualité des informations remis dans le mémoire technique. 2- répartition quantitative et qualitative de la charge de travail : volume horaire annuel

décomposé par catégorie de personnel lors de l’exécution de la mission (1/3), 3- prix (1/3).

6.3 Analyse de la conformité des offres. Préalablement à tout examen des critères énoncés ci-dessus, il sera procédé à une analyse de la conformité des offres. Les offres non conformes au présent règlement de consultation seront écartées de l’analyse et seront par conséquent rejetées.

6.4 Analyse des offres. Des précisions pourront être demandées aux candidats lorsque l’offre n’est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée.

7 Conditions de remise ou d'envoi des offres

7.1 Remise des offres.

7.1.1 Remise des offres sur support papier. Les candidats transmettront leurs offres sous pli cacheté. Ce pli portera l’indication de la consultation à laquelle il se rapporte, à savoir :

CONSULTATION POUR LA MISSON LEGALE DE

COMMISSARIAT AUX COMPTES

7.1.2 Conditions d’envoi.

Ces offres seront adressées sous pli cacheté à :

Chambre de Commerce et d'Industrie Service Administratif et Financier

107, Quai Cavaignac CS 100 79

46002 CAHORS CEDEX 9

par pli recommandé et elles devront lui parvenir pour le :

3 février 2014 à 12h au plus tard

Elles pourront être également remises directement contre récépissé à :

Chambre de Commerce et d'Industrie Service Administratif et Financier

107, Quai Cavaignac CS 100 79

46002 CAHORS Cedex 9

Avant cette même date limite énoncée ci-dessus. Aux heures d’ouverture : Du lundi au jeudi : 8h30 - 12h / 13h30 – 17h30 Le vendredi : 8h30 – 12h / 13h30 – 17h

7.2 Conditions de recevabilité des offres

Les offres qui seraient remises ou adressées hors délais, ainsi que celles remises dans les conditions ne respectant pas le présent règlement au niveau de la présentation, seront systématiquement refusées. EN CAS DE NON-RESPECT DU PRESENT ARTICLE DEFINISSANT LES CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES, LES PLIS NE SERONT PAS OUVERTS ET, POUR LES REPONSES PAR COURRIER, SERONT AUTOMATIQUEMENT RENVOYES A LEUR AUTEUR.

7.3 Conditions de validation des offres

Le délai fixé pour la production des certificats mentionnés à l'article 46 du code des marchés publics est de 8 jours calendaires, à compter de la date de la demande. Celle-ci sera faite par mail et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Les 8 jours sont comptés à partir de la date d’émission du mail.

8 Primes Sans objet.

9 Assurances Le Titulaire devra contracter toute assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages causés par l’exécution ou pendant l’exécution de la prestation.

10 Renseignements complémentaires Pour tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront contacter :

Renseignements administratifs / techniques : Dominique CAROL : Tél. : 05.65.20.35.01

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CAHIER DES CLAUSES

ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Le pouvoir adjudicateur : CCI du Lot, représentée par son Président,

Monsieur Thomas CHARDARD

Lot unique

Lu et Accepté par l'entrepreneur soussigné,

A , le

1 Objet du marché

Le présent marché a pour objet le choix d’un commissaire aux comptes et de son suppléant en application de l’article 112 de la loi n°95-116 du 4/02/1995 portant diverses dispositions d’ordre social. La mission de commissaire aux comptes est accomplie conformément aux normes professionnelles publiées par la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes.

La description des prestations attendues et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le CCTP.

2 Type de procédure

Cette procédure est une consultation soumise aux dispositions des articles 26, 29, 33, 40, et 57 à 59 du Code des Marchés Publics (CMP).

3 Forme et durée du marché

La consultation est composée d’un lot unique. Le commissaire aux comptes de la CCI du Lot et son suppléant sont nommés pour six exercices allant de 2014 à 2019. Les délais d’exécution de la mission courent à compter de l’Assemblée Générale de nomination du commissaire aux comptes, pour la certification des comptes de l’année 2014 et se termine à l’issue de l'Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice 2019, soit au plus tard en juin 2020.

4 Définition du lot

La consultation est composée d’un lot unique : Commissariat aux comptes

5 Dispositions générales

En cas de différence d'interprétation des termes administratifs employés ou des descriptifs techniques du présent marché, l'interprétation la plus favorable pour l’Etablissement sera retenue.

5.1 Résiliation du marché

5.1.1 Résiliation par la CCI du Lot

Chapitre VII du CCAG-PI

5.1.2 Résiliation par le Titulaire

Le Titulaire aura la possibilité de résilier le présent marché. Cette résiliation ne pourra prendre effet qu’après remise du rapport du titulaire de l’exercice N sous réserve de la notification à l’autre partie de la décision de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31/12/N.

6 Pièces constitutives du marché

Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre d'importance : Pièces Particulières :

L’acte d'Engagement.

Le CCAP qui doit être accepté dans sa globalité. 1ère page à signer et chaque page sera paraphée.

Le CCTP qui doit être accepté dans sa globalité. 1ère page à signer et chaque page sera paraphée.

L’ensemble des pièces demandées par le CCTP. Pièces Générales :

Le Code des marchés publics

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) issu de l’arrêté du 16 septembre 2009.

Ces documents publics ne sont pas joints mais le titulaire du marché est réputé en avoir pris connaissance.

7 Conditions d’exécution

Le prix du présent marché est établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de décembre 2013. Le présent marché est traité à prix forfaitaire révisable.

Le prix des prestations pour chaque exercice comptable sera révisé en fonction de l’indice SYNTEC du mois de décembre de l’année civile N-1. Les prix du présent marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous frais, charges, fournitures, matériels et sujétions du TITULAIRE. Aucune facturation supplémentaire à l’offre du TITULAIRE ne sera ultérieurement acceptée. Le montant du présent marché s’entend taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. La taxe à appliquer sera celle fixée par la législation fiscale en vigueur.

8 Assurances

Le Titulaire devra contracter toute assurance garantissant sa responsabilité à l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages causés par l’exécution ou pendant l’exécution de la prestation.

9 Confidentialité

Le Titulaire du présent marché s’engage à conserver confidentiels les documents et informations concernant la CCI du Lot de quelque nature qu’ils soient, auxquels lui-même ou les collaborateurs mandatés auraient accès au cours de l’exécution de la mission.

10 Règlement des différends

Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent marché, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Toulouse.

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CAHIER DES CLAUSES

TECHNIQUES PARTICULIERES Le pouvoir adjudicateur : CCI du Lot, représentée par son Président,

Monsieur Thomas CHARDARD

Lot unique Lu et Accepté par l'entrepreneur soussigné, A , le

2

1. Préambule L'article 112 de la loi n° 95-116 du 04/02/1995 portant diverses dispositions d'ordre social (J.O. du 05/02/1995) a introduit l'obligation pour les Chambres de Commerce et d'Industrie de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Les commissaires aux comptes exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par l’ancienne loi du 24/07/1966 susvisée et codifiée au sein du Code de Commerce, sous réserve des règles qui sont propres aux Chambres de Commerce et d'Industrie.

2. Dispositions communes à toutes les Chambres de Commerce et d’Industrie

Le ministère de tutelle des Chambres de Commerce et d'Industrie est La Préfecture de Région. Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont des établissements publics maniant des fonds publics et dotés de prérogatives de droit public. Le rôle de l'Administration (de Tutelle) n'est pas de se substituer à l'initiative consulaire, mais de fixer des règles adaptées à cette qualité. Les règles budgétaires et comptables qui régissent les Chambres de Commerce et d'Industrie sont fixées par la circulaire ministérielle n° 1111 du 30/03/1992 (mise à jour le 09/02/1993 réf. N° 411). La réforme budgétaire et comptable issue de cette circulaire a rendu obligatoire la présentation d'un bilan d'ouverture au 01/01/1992. Les textes de références régissant les relations entre les CCI et leurs commissaires aux comptes sont les suivants :

Titre 1er du Libre VII de la partie législative, de la partie réglementaire et de la partie Arrêtés du Code de Commerce ;

Articles 112 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d’ordre social ;

Code de Commerce ; articles L.225-218 à L.225-242 (ancienne loi du 24 juillet 1966) relatifs au contrôle des sociétés anonymes ;

Décret n°2007-179 du 9 février 2007 modifiant le décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes ;

Circulaires C 1111 du 30 mars 1992 et 411 du 9 février 1993 fixant les règles comptables, financières et budgétaires des CCI ;

Circulaire n° 2374 du 25 août 1995 transposant aux CCI les dispositions de la loi du 24 juillet 1966 relatives aux commissaires aux comptes

Code des marchés publics issu du Décret 2006-975 modifié ;

Article 113 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.

Décret 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie.

3

3. Eléments d’appréciation du dossier

1.1 Présentation de l’institution La Chambre de Commerce et d’Industrie du LOT est un établissement public administratif de l’Etat (EPAE) doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. L’Assemblée Générale est l’instance délibérante de la Chambre de Commerce et d’Industrie et ses décisions prennent la forme de délibérations. Les règles de fonctionnement propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie sont, pour l’essentiel, regroupées dans le décret N° 91.739 du 18 Juillet 1991 et dans la circulaire d’application N° 1111 du 30 Mars 1992 fixant les règles budgétaires et comptables applicables aux Chambres de Commerce et d’Industrie. La mission de commissariat aux comptes doit intégrer les vérifications spécifiques liées à la Règlementation des Etablissements Publics.

1.2 Présentation des services

SERVICES BUDGETAIRES

NOMBRE DE SECTIONS

COMPTABLES OBSERVATIONS

SERVICE GENERAL 11

Finances-administration, conseil aux entreprises, information économique, communication, Centre de Formalités des Entreprises

SERVICE FORMATION 14 centre consulaire de formation

PORTS FLUVIAUX 5 quatre concessions portuaires, une base d’entretien et d’hivernage à bateaux

SERVICES DIVERS 5 un hôtel d’entreprises, bureaux locatifs

4

1.3 Chiffres d’affaires et effectifs par type d’activité

Référence exercice 2012

CHIFFRE D’AFFAIRES EN K.€. (= produits d’exploitation)

EFFECTIFS

Service Général 512 314,01 € (hors T.A.T.P. et dont opérations entre services : 96 070 €)

28

Formation-Emploi 959 975,59 € 11

Services divers 75 161,33 € 0

Ports fluviaux 46 021,09 € (dont opérations entre services : 11 579,21 €) 0

1.4 Chiffres significatifs des comptes consolidés

Référence exercice 2012 total du bilan : 10 782 033,27 € total des produits d’exploitation : 4 206 766,81 €

(dont T.F.C : 2 720 944 €) total des produits financiers : 66 772,44 € total des produits exceptionnels : 40 499,97 € nombre total de salariés (hors vacataires formation) : 39 salariés nombre annuel de factures clients émises : 3 040 nombre annuel de factures fournisseurs reçues : 1 455 nombre moyen de bulletins de salaires par mois : 50 nombre d’écritures par an : 88 735 nombre d’emprunts en cours : 1 Production d’attestations complémentaires Le commissaire aux comptes est amené à « certifier » des bilans financiers dont les éléments sont contenus dans les comptes de la CCI. Ces bilans financiers justifient de l’utilisation des subventions versées par les collectivités partenaires pour soutenir les projets et des opérations ponctuelles.

5

4. Dispositif de contrôle interne existant et moyens généraux facilitant le travail de révision

1. Un service Administratif et Financier comprenant un Responsable Administratif et

Financier et deux Assistants de gestion, 2. Des procédures écrites, 3. Un expert comptable, 4 D’un logiciel comptable, gestion des immobilisations et facturation,

5 D’un logiciel de paye. Les candidats devront tenir compte de l'existence de ce dispositif pour leur offre.

5. Contenu de la mission et modalités d’exécution 1 Production de rapports :

- un « rapport général » pour la CCI du Lot conforme aux normes professionnelles qui sera lu lors de la Commission des Finances et de l’Assemblée Générale devant statuer sur les comptes.

- un rapport de mission pour la CCI du Lot qui sera exposé à la Commission des Finances. Ce rapport devra être soumis à la CCI pour validation avant finalisation et diffusion définitive.

2 Coordination de la mission entre le commissaire aux comptes et la CCI du Lot :

Le responsable de l’exécution de la mission est le Responsable Administratif et Financier. A des fins d’efficacité et de bonne collaboration, la CCI du Lot souhaite pouvoir soumettre pour avis à son commissaire aux comptes, en cours d’exercice comptable, toutes questions techniques relatives à des problèmes comptables ponctuels et à des évolutions de procédures ou de réglementation.

D’une façon générale, le commissaire aux comptes exercera sa mission en étroite liaison avec le Service Administratif et Financier de la CCI du Lot.

6. Durée de la mission Le commissaire aux comptes de la CCI du Lot et son suppléant sont nommés pour six exercices allant de 2014 à 2019. Les délais d’exécution de la mission courent à compter de l’Assemblée Générale de nomination du commissaire aux comptes, pour la certification des comptes de l’année 2014 et se termine à l’issue de l'Assemblée Générale d’approbation des comptes de l’exercice 2019, soit au plus tard en juin 2020.

7. Obligations 1 Engagement du titulaire :

Le titulaire s’engage aussi à fournir tous les éléments professionnels disponibles sur les personnes désignées dans l’offre (CV, références, …) afin de pouvoir en apprécier les compétences.

6

La personne désignée dans l’offre du titulaire devra être en mesure de remplir sa mission sur toute la durée du marché, excepté cas de force majeure. Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, le titulaire prendra toutes les dispositions nécessaires pour que la bonne exécution des prestations ne s'en trouve pas compromise en désignant une nouvelle ressource au profil équivalent.

2 Engagement de la CCI du Lot : La CCI s'engage à faciliter l'accès du titulaire à toutes les sources d'information et aux documents dont la connaissance est indispensable à l'accomplissement de sa tâche, notamment ceux relatifs aux engagements hors bilan, aux litiges en cours, au résultat des contrôles effectués par d’autres organes de contrôle, etc.

8. Offre Le candidat rédigera une proposition détaillée. Acte d'Engagement : L'offre devra mentionner le prix HT de la mission en euros et le nombre d'heures consacrées à la mission en totalité et par catégorie d'intervenants (Associé, Manager, Chef de Mission, assistants), pour une base d'un an. La proposition devra désigner nommément le commissaire aux comptes ainsi que son suppléant. Le prix du présent marché est établi sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de janvier 2014.

Le présent marché est traité à prix forfaitaire révisable. Le prix des prestations pour chaque exercice comptable sera révisé en fonction de l’indice SYNTEC du mois de décembre de l’année civile N-1. Les prix du présent marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des prestations, incluant tous frais (dont dossiers et déplacements), charges, fournitures, matériels et sujétions du TITULAIRE. Aucune facturation supplémentaire à l’offre du TITULAIRE ne sera ultérieurement acceptée. Le montant du présent marché s’entend taxe sur la valeur ajoutée au taux normal. La taxe à appliquer sera celle fixée par la législation fiscale en vigueur.

9. Incompatibilités Le titulaire doit vérifier s’il ne tombe pas sous l’article L225-224 du Code de Commerce. Si les circonstances l’amenaient à le devenir, il s’engage à se mettre en conformité.

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ACTE D’ENGAGEMENT



MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES

Direction des Affaires Juridiques

DC3 – Acte d’engagement (référence de la consultation) Page : 1 / 6

MARCHES PUBLICS ET ACCORDS-CADRES

ACTE D’ENGAGEMENT1

DC3

Le formulaire DC3 est un modèle d’acte d’engagement qui peut être utilisé par les candidats aux marchés publics ou accords-cadres pour présenter leur offre. Il est conseillé aux acheteurs publics d’adapter l’objet de la consultation et le code CPV principal figurant à la rubrique A, la rubrique B5 ainsi que la rubrique D, avant de mettre le DC3 à la disposition des candidats dans les documents de la consultation. En cas d’allotissement, le candidat remplit un document par lot auquel il soumissionne. Le candidat remplit un imprimé pour chaque offre variante ou chaque offre avec prestations supplémentaires ou alternatives. En cas de candidature groupée, un document unique est rempli pour le groupement d’entreprises.

A - Objet de la consultation et de l’acte d’engagement.

Objet de la consultation : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

Mission légale de commissariat aux comptes

Code CPV principal : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

Cet acte d'engagement correspond : (Cocher les cases correspondantes.)

1.

à l’ensemble du marché public ou de l’accord-cadre (en cas de non allotissement).

au lot n°………de la procédure de passation du marché public ou de l’accord-cadre (en cas

d’allotissement) : (Indiquer l’intitulé du lot tel qu’il figure dans l’avis d'appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

2. à l’offre de base.

à la variante suivante :

aux prestations supplémentaires ou alternatives2 suivantes :

1 Formulaire non obligatoire disponible, avec sa notice explicative, sur le site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

2 Jusqu’en 2009, les « prestations supplémentaires ou alternatives » étaient désignées sous les termes « options techniques ».


B - Engagement du candidat.

B1 - Identification et engagement du candidat : (Cocher les cases correspondantes.)

Après avoir pris connaissance des pièces constitutives du marché public ou de l’accord-cadre suivantes,

CCAP n°…………………………………………………………………………………………..

CCAG :……………………………………………………………………………………………

CCTP n°…………………………………………………………………………………………..

Autres :…………………………………………………………………………………………… et conformément à leurs clauses et stipulations,

Le signataire

s’engage, sur la base de son offre et pour son propre compte ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

engage la société ……………………… sur la base de son offre ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale du candidat, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET.]

L’ensemble des membres du groupement s’engagent, sur la base de l’offre du groupement ; [Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de chaque membre du groupement, les adresses de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET. Identifier le mandataire désigné pour représenter l’ensemble des membres du groupement et coordonner les prestations.]

à livrer les fournitures demandées ou à exécuter les prestations demandées :

aux prix indiqués ci-dessous ;

Taux de la TVA :

Montant hors taxes2 :

Montant hors taxes arrêté en chiffres à : ……………………………………………………………………………….

Montant hors taxes arrêté en lettres à : ………………………………………………………...................................

Montant TTC3 :

Montant TTC arrêté en chiffres à : ………………………………………………………….......................................

Montant TTC arrêté en lettres à : ………………………………………………………………………………………..

OU

aux prix indiqués dans l’annexe financière jointe au présent document.

2 Le montant de l’offre établie à partir de prix unitaires est calculé par référence à la quantité estimée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

3 Ne pas remplir lorsque les règles de TVA intracommunautaire prévoient le paiement de la TVA par l’acheteur. Dans ce cas, celui-ci doit

indiquer son numéro d’identification au titulaire avant la date de facturation.


B2 - Répartition des prestations (en cas de groupement conjoint) :

(Les membres du groupement conjoint indiquent dans le tableau ci-dessous la répartition des prestations que chacun d’entre eux s’engage à réaliser.)

Désignation des membres du groupement conjoint

Prestations exécutées par les membres du groupement conjoint

Nature de la prestation Montant HT

de la prestation

B3 - Compte (s) à créditer :

(Joindre un ou des relevé(s) d’identité bancaire ou postal.)

Nom de l’établissement bancaire :

Numéro de compte :

B4 - Avance (article 87 du code des marchés publics) :

Je renonce au bénéfice de l'avance : NON OUI (Cocher la case correspondante.)

B5 - Durée d’exécution du marché public ou de l’accord-cadre : La durée d’exécution du marché public ou de l’accord cadre est de .........................mois ou ………………… jours à compter de : (Cocher la case correspondante.)

la date de notification du marché public ou de l’accord-cadre ;

la date de notification de l’ordre de service ou du premier bon de commande ;

la date de début d’exécution prévue par le marché public ou l’accord-cadre lorsqu’elle est postérieure à la date de notification.

Le marché public ou l’accord cadre est reconductible : NON OUI (Cocher la case correspondante.)

Si oui, préciser :

Nombre des reconductions : ………….............

Durée des reconductions : ……………………..


B6 - Délai de validité de l’offre :

Le présent engagement me lie pour le délai de validité des offres indiqué dans le règlement de la consultation,

la lettre de consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence.

B7 - Origine et part des fournitures :

(Indications à fournir pour les seuls marchés ou accords-cadres de fournitures des entités adjudicatrices : article 159 du code des marchés publics.)

L’offre présentée au titre du présent marché public ou accord-cadre contient des fournitures en provenance de : (Cocher la case correspondante et indiquer le pourcentage.)

Pays de l'Union européenne, France comprise : ………%.

Pays membre de l'Organisation mondiale du commerce signataire de l'accord sur les marchés publics (Union européenne exclue) : ………%.

Autre : ………%.

C - Signature de l’offre par le candidat.

Nom, prénom et qualité du signataire (*)

Lieu et date de signature Signature

(*) Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.


D - Identification du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

Désignation du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice) : (Reprendre le contenu de la mention figurant dans l’avis d’appel public à la concurrence ou la lettre de consultation.)

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DU LOT 107 QUAI CAVAIGNAC CS 10079 46002 CAHORS CEDEX 9

Nom, prénom, qualité du signataire du marché public ou de l’accord-cadre : (Le signataire doit avoir le pouvoir d’engager la personne qu’il représente.)

Monsieur Thomas CHARDARD, Président

Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article 109 du code des marchés publics

(nantissements ou cessions de créances) : (Indiquer l’identité de la personne, ses adresses postale et électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie.)

Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire : (Joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables.)

Imputation budgétaire :


E - Décision du pouvoir adjudicateur (ou de l’entité adjudicatrice).

La présente offre est acceptée. Elle est complétée par les annexes suivantes : (Cocher la case correspondante.)

Annexe n°… relative à la présentation d’un sous-traitant (formulaire DC4) ;

Annexe n°… relative à la réponse du candidat à une demande de précisions ou de compléments sur la teneur de son offre (formulaire OUV7) ;

Annexe n°… relative à la mise au point du marché public ou de l’accord-cadre (formulaire OUV11) ;

Autres annexes (à préciser) ; Pour l’Etat et ses établissements : (Visa ou avis de l’autorité chargée du contrôle financier.)

A : …………………… , le …………………

Signature (représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice

habilité à signer le marché public ou l’accord-cadre)

Date de la dernière mise à jour : 25/06/2012.

ANNEXES

OFFRE

Montant HT/an en Euros

Nombre d'heures consacrées à la mission par an :

- par l'Associé

- par le Manager

- par le Chef de Mission

- par les Assistants

Nom et adresse du Commissaire Titulaire

Nom et adresse du Commissaire suppléant

LISTE DES MEMBRES ELUS

COMPTES DE L’EXERCICE 2012

CIRCULAIRE 1111 DU 30 MARS 1992 ET DOCUMENTS DE TRANSPOSITION

107 Quai Cavaignac 46002 CAHORS Cedex 9 MISSION LEGALE DE ... · compréhension des enjeux de la...

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