1

Prface

Rpondre la bonne question cest en partie russir son projet. Voil entre vos mains un des outils dinformation sur lenvironnement de linvestissement au Maroc. En effet, les 101 questions de linvestisseur peuvent contribuer la russite de vos projets et vous aider mieux cerner lenvironnement conomique des affaires dans lequel vous souhaitez voluer.

Notre objectif est dtablir une relation privilgie et permanente avec vous afin de faciliter vos recherches et vos dmarches dans le cadre dune implantation au Maroc.

Pour toutes prcisions et autres questions relatives votre dmarche dinvestissement dans notre pays, quel quen soit le stade, nhsitez pas nous contacter.

La Direction des Investissements est lcoute de vos requtes, de la demande dinformations gnrales aux questions spcifiques (prix et disponibilit du terrain, conditions pour bnficier des Fonds daide linvestissement, tat des infrastructures, etc.).

Lquipe de la Direction des Investissements

2

Question 01 : La gographie ?

Le Maroc est un arbre dont les racines plongent en Afrique et qui respire par ses feuilles en Europe. Feu Sa Majest le Roi Hassan II.

Le Royaume du Maroc est situ la pointe nord-ouest du continent Africain. Moins de 15 kilomtres le sparent de lEurope, par le dtroit de Gibraltar. Le Maroc est limit au nord par la Mditerrane, louest par locan Atlantique, lest par lAlgrie, et au sud par la Mauritanie. Il stend sur 710.850 Km et dispose de prs de 3500 Km de ctes entre ses faades atlantique (2 934 km de Cap Spartel Lagouira) et mditerranenne (512 km allant de Cap Spartel Sadia).

Le climat du pays est variable selon les rgions, caractre continental sur la majeure partie du pays. Le climat devient saharien au del de lAtlas alors que les rgions ctires jouissent dun climat de type mditerranen avec une temprature modre et une relative humidit (7 18C en hiver) et (19 30C en t).

Villes Impriales Dcouvrir le Maroc des Villes impriales cest passer de la cte atlantique aux montagnes de lAtlas travers des paysages sans cesse renouvels et un patrimoine architectural, culturel et artistique chaque fois diffrent. Car chacune de ces cits mythiques a t fonde par une grande dynastie arabe ou berbre qui, un tournant de lHistoire, en a fait sa capitale. Marques du sceau de leur fondateur, ces anciennes cours impriales et leurs richesses ctoient le Maroc daujourdhui qui revendique haut et fort une alliance russie entre tradition et modernit.

Les villes impriales sont : Fs : La plus belle et la plus envotante mdina du Maroc est un labyrinthe de 9.500 rues et dun millier dimpasses. Fs, cit millnaire, est la premire ville orientale au Maroc.

Marrakech : Faut-il encore prsenter Marrakech, ses souks, la place Jemaa el- Fna, ses portes souvrant sur le dsert, la Koutoubia, les tombeaux Saadiens, le palais de la Bahia, la palmeraie.

Mekns : doit son nom la tribu des Meknassa, venue vers le Xe sicle camper au nord de loued Boufekrane. Son nom tait Meknassa es-Zitoun (Mekns des Oliviers), dont les eaux vives, la terre gnreuse et les ombrages avaient tout pour sduire ces nomades Zntes des steppes orientales. Avant son dification, il ny avait quune srie de bourgades sans remparts, qui coexistaient paisiblement dans une vie agricole de traditions berbres.

Rabat : Il y a huit sicles et demi que Rabat domine loued Bou Regreg et locan Atlantique. Plus de huit cents ans dhistoire y ont laiss quelques trs belles ralisations, les unes rputes, les autres un peu plus oublies des touristes.

Le territoire marocain est diversifi ; il comprend :

Les montagnes : Environ un tiers du territoire marocain est recouvert de montagnes qui atteignent des hauteurs assez impressionnantes. Le Maroc renferme quatre principales chanes de montagnes : les montagnes du Rif bordent la mer Mditerrane, Le Moyen Atlas: La plus nordique des trois majestueuses chanes, lest de la ville de Fs, le Haut Atlas: Les plus hauts sommets de lAfrique du nord font partie de cette chane. En fait, une dizaine de ces montagnes dpassent 4000 mtres, la plus haute tant le mont Toubkal (4165 m), lAnti Atlas: Ayant des montagnes moins hautes, cette chane du sud du pays est surtout marque par laridit.

3

Les plaines : Le ct Atlantique abrite non seulement de nombreuses villes impriales du Maroc mais aussi des plaines colores qui vont rejoindre les plages de sable fin. Crales, raisins olives, riz, canne sucre sont quelques exemples de ce quon retrouve sur les plaines fertiles marocaines qui occupent une place importante au niveau de lconomie du pays.

Les plages : videmment, tant bord par deux grandes surfaces deau, le Maroc ne manque pas de plages et plusieurs de celles-ci reprsentent des destinations pour des milliers de touristes chaque anne. En partant du nord et au bord de la Mditerrane, le Croissant rifain est le nom donn une plage situe lest de Ttouan. Cette plage est caractrise par lalternance des montagnes du Rif et la mer. Plus lest mais toujours au nord, la baie Al Hoceima offre une superbe plage surnomme la Perle bleue. Elle est caractrise par sa beaut et son sable fin. Du cot atlantique, les plages stendant sur prs de 3000 km et logeant les cots partir du Dtroit du Gibraltar jusquau dsert saharien, sont encore plus diversifies et nombreuses.

Le dsert: Au sud du pays, lerg Cherbi, proximit de la frontire algrienne, est la plus vaste tendue de pierres et de sable lintrieur du Maroc. Certaines dunes de sable peuvent atteindre 200 mtres de hauteur.

Question n2 : la dmographie Sur une population totale estime, en 2006, prs de 30 509 millions personnes en croissance moyenne de 450 000 habitants par an. Le nombre d'actifs s'est lev 11.275.000 personnes, soit un taux brut d'activit de 37,0%. Par sexe, ce taux est de 54,1% pour les hommes et 20,1% pour les femmes. Lune des principales caractristiques de la population active est sa jeunesse. En effet, les actifs gs de moins de 35 ans reprsentent 52,2% du total des actifs. La population active fminine est relativement plus jeune que la population active masculine, avec des parts des jeunes de moins de 35 ans qui s'lvent respectivement 53,7% et 51,7%.

Evolution de la population active entre 2005-2006 selon le sexe et le milieu de rsidence

Effectif en milliers et variation en %

Urbain Rural Ensemble Sexe

2005 2006 Variation

2005 2006 Variation

2005 2006 Variation

Masculin 4227 4367 3,3% 3796 3803 0.2% 8023 8170 1,8%

Fminin 1256 1237 - 1,5% 1864 1868 0,2% 3120 3105 - 0,5%

Les deux sexes

5483 5604 2,2% 5660 5671 0,2% 11143 11275 1,2%

Source : Rapport du Haut Commissariat au Plan : activit, emploi et chmage en 2006.

Question 03 : La langue officielle et les autres langues pratiques ? La langue officielle du Maroc est lArabe. Par ailleurs, le franais, et dans une moindre mesure, lespagnol et langlais sont aussi rpandus dans le pays. Les documents officiels et administratifs sont rdigs en langues arabe et franaise.

4

Question 04 : Pratiques religieuses ? LIslam est la religion de lEtat. Cependant, la constitution garantit une libert de culte aux autres religions. Les juifs et les chrtiens sintgrent bien dans la communaut qui respecte leurs rites religieux.

Question 05 : Le rgime politique ? Le Royaume du Maroc est une monarchie constitutionnelle, dmocratique et sociale. Il assure le multipartisme et garantit aux citoyens la libert de circulation, dopinion et dassociation et fait de la loi, vote par le parlement, lexpression suprme de la volont de la nation (art. 4 da la Constitution). 4 Le Royaume du Maroc est lune des plus vieilles monarchies du monde. Fonde il y a 12 sicles, la Royaut constitue le garant de lunit du pays et de la libert des citoyens. Le Maroc a conserv son attachement ses fondements traditionnels tout en sengageant dans la modernit. Le Roi du Maroc incarne la fois une autorit spirituelle et temporelle Le Roi prside le Conseil des ministres. (Article 25 de la Constitution). Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi dfinitivement adopte (Article 26 de la Constitution). Le Gouvernement se compose du Premier Ministre et des Ministres (art.59 de la Constitution). Le Gouvernement est responsable devant le Roi et devant le Parlement. Sous la responsabilit du Premier ministre, le Gouvernement assure lexcution des lois et dispose de ladministration. (art.61 de la Constitution)

Le Parlement Le Parlement est compos de deux Chambres, la Chambre des Reprsentants et la Chambre des Conseillers. Leurs membres tiennent leur mandat de la Nation. Leur droit de vote est personnel et ne peut tre dlgu (art.36 de la Constitution) Les membres de la Chambre des Reprsentants sont lus pour cinq ans au suffrage universel direct. La lgislature prend fin louverture de la session doctobre de la cinquime anne qui suit llection de la Chambre. (art.37) Le royaume est divis en 16 rgions. La capitale administrative du Maroc est Rabat, la capitale conomique est Casablanca.

Le Maroc Relations extrieures Le Maroc est membre actif sur la scne international, il fait partie des principales institutions internationales en particulier le systme des Nations Unies, la Ligue Arabe, le Fonds Montaire Internationale, la Banque Mondiale (et ses filiales, notamment la Socit Financire Internationale et lAgence Multilatrale de Garantie des Investissements), membre fondateur de lOrganisation Mondiale du Commerce, la Banque Africaine de Dveloppement, la Banque Islamique de Dveloppement, le Fonds Montaire Arabe. Le Maroc a rcemment sollicit le statut de membre observateur de lOrganisation de Coopration et de Dveloppement Economique Dans le cadre d'une politique douverture quilibre de lconomie marocaine, le Maroc a conclu plusieurs accords commerciaux et de libre change avec ses principaux partenaires :

- Accords bilatraux : Accord de libre change Maroc Etats Unis dAmrique Accord de libre change Maroc Turquie Accord de libre change Maroc Tunisie Accord de libre change Maroc Egypte Accord de libre change Maroc Jordanie Accord de libre change Maroc Emirats Arabes Unies

- Accords signs avec des groupements conomiques : Accord dassociation conclu sign le 26 fvrier 1996 avec lUE et appliqu depuis le 1er Mars 2000 Accord de libre change Maroc AELE (Association Europenne de Libre Echange).

5

Question 06 : Lunit montaire en vigueur ? Lunit montaire en vigueur au Maroc est le dirham (Dhs) qui se compose en 100 centimes. A novembre 2007, le taux de change correspondait : - 1 euro : 11,4 dhs - 1 dollar amricain : 7,6 dhs.

Question 07 : Les diffrentes rgions du Maroc ? Le Maroc est divis en 16 rgions qui sont : 1. La rgion de Oued-Eddahab-Lagouira : 1 province et (Oued Eddahab) et 1 prfecture (Awsard) ; 2. La rgion de Layoune-Boujdour-Sakia El Hamra : la rgion comprend la wilaya de Layoune et la

province de Boujdour; 3. La rgion de Guelmim-Es-Smara-: 5 provinces (Guelmim, TanTan, Assa-Zag, Tata et Es-Semara); 4. La rgion de Souss-Massa-Draa : 5 provinces (Chtouka At Baha, Tiznit, Taroudant, Ouarzazate et

Zagora et 2 prfectures (Agadir Ida Outanane et Inezgane At Melloul); 5. La rgion du Gharb-Chrarda-Bni Hssen : 2 provinces (Knitra et Sidi Kacem); 6. La rgion de Chaouia-Ouardigha : 3 provinces (Settat, Benslimane et la province de Khouribga); 7. La rgion de Marrakech-Tensift-Al Haouz : 3 Prfectures (Marrakech Menara, Marrakech Medina, et

Sidi Youssef Ben Ali) et 4 Provinces (Al Haouz, Chichaoua, Kelat Es-Sraghna, Essaouira); 8. La rgion de lOriental : 5 provinces (Jerada, Berkane, Taourirt, Figuig et Nador) et 1 prfecture

(Oujda-Angad); 9. La rgion du Grand Casablanca : 8 prfectures des arrondissements (An Sebaa-Hay Mohammadi,

An Chok, Hay Hassani, Ben Msik, Al Fida-Mers Sultane, Moulay Rachid, Sidi Bernoussi-Zenata Casablanca-Anfa et la prfecture de Mohammedia), 2 provinces (Nouacer et Mediouna) ;

10. La rgion de Rabat-Sal-Zemmour-Zaer : 3 prfectures (Rabat, Sal, Skhirat-Tmara) et 1 province (Khemisset)

11. La rgion de Doukkala-Abda : 2 provinces (El Jadida et Safi); 12. La rgion de Tadla-Azilal : 2 provinces (Bni-Mellal et Azilal); 13. La rgion de Mekns-Tafilalet : 4 provinces (El Hajeb, Ifrane, Khnifra et Errachidia) et 1 prfecture

(Mekns) 14. La rgion de Fs-Boulmne : trois provinces (Boulemane, Sefrou et Moulay Yacoub), et une

prfecture (Fs- Dar-Dbibegh); 15. La rgion de Taza-Al Hoceima-Taounate : 3 Provinces (Alhoceima, Taza et Taounat), 16. La rgion de Tanger-Ttouan : regroupe 2 Wilayas : Wilaya de Tanger-Asilah, avec 1 Prfecture (Fahs-

Bni Mkada) et Wilaya de Ttouan avec 1 prfecture (Ttouan) et 2 provinces (Chefchaouen et Larache).

Question 08 : La place de la femme dans la socit Marocaine ? La femme Marocaine connat les mmes droits que lhomme. Selon larticle 8 de la constitution, Lhomme et la femme jouissent de droits politiques gaux. Les mmes droits lui sont garantis par tous les autres articles de la constitution.

Par ailleurs, La nouvelle philosophie constituant le socle de la rforme du texte de la Moudawana, nouveau code du statut personnel, est le principe de lgalit et de la responsabilit mutuelle dans la gestion de la famille. Le Maroc est pass dun texte trs archaque et obsolte dans lequel le principe de base tait lobissance et la tutelle, une rforme qui reflte davantage lvolution conomique et sociale du pays.

La femme Marocaine garde toujours les valeurs culturelles marocaines lintrieur de son foyer, et exerce la modernit en dehors de son mnage. Rcemment, la femme Marocaine a commenc sorganiser dans des associations, sduquer, et crer son espace de libert, afin de lutter pour lobtention de ses propres droits, mme dans des endroits o les hommes rgnent, que se soit dans le domaine politique ou dans les activits sociales.

6

La scolarisation de la femme Marocaine : Le Maroc a sign la Convention de IUNESCO contre la discrimination dans lenseignement et a ratifi le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels. La scolarisation des filles, 47% des filles sont scolarises. Lamlioration de ces dernires annes a surtout concern le milieu rural o leffectif des filles solarises a augment de 10,3%. Le nombre des femmes qui sadonnent aux activits culturelles devient trs important, il suffit de dire que lventail de la production littraire et artistique des femmes devient de plus en plus vaste.

La femme Marocaine et la loi : Le Maroc de louverture accorde la femme le droit de vote, dligibilit (article 8 de la constitution du 13 mars 1996). Il a adhr la Convention sur les droits politiques de la femme et ratifi le Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

La femme Marocaine et la vie active : Dans les annes 80, les femmes marocaines ont investi lespace conomique, en simpliquant de plus en plus dans lemploi urbain. Elles sont prsentes dans toutes les branches dactivits: lindustrie, les services sociaux, lenseignement, les services domestiques, mais elles sont aussi de plus en plus nombreuses la tte dentreprises. Leur participation la vie active a eu tendance faire voluer les mentalits. Elles se sont imposes ct des hommes par leurs comptences et ainsi les ingalits se sont attnues.

La femme marocaine a dmontr quelle possde toutes les facults essentielles pour assumer de hautes responsabilits, galit avec lhomme. Les dfis relevs par les femmes dans la vie active, en sont les preuves irrfutables.

Question 09 : Les syndicats au Maroc ?

LISTE DES SYNDICATS EXISTANTS A L'ECHELON NATIONAL

SYNDICATS DATE DE CREATION

ADRESSE TELEPHONE FAX

U.M.T. : Union Marocaine du Travail.

20/03/1955 232, Bd. des F.A.R. CASABLANCA

022-30-11-44 / 022-30-01-18

022-30-78-54

C.D.T. : Confdration Dmocratique du Travail.

25/11/1978 64, Rue El Mourtada quartier palmier CASABLANCA

022-25-93-66 / 022-99-44-71 / 022-99-44-72

022-99-44-73 022-25-93-66 022-44-97-08

U.G.T.M. : Union Gnrale des Travailleurs du Maroc.

4/04/1960 9, Rue du Rif Mediouna Derb Soltane El Fida CASABLANCA

022-28-10-00/80 022-28-17-88

022-28-21-44 037-70-94-11

F.D.T. : Fdration Dmocratique du Travail

06/04/2003 12, rue Mohamed Diouri sidi belyoute Casablanca

022-44-47-64 037-29-25-65

U.N.T.M. : Union Nationale du Travail au Maroc.

15/06/1976 352, avenue Mohamed V immeuble Sada RABAT

037-79-31-96 / 061-22-64-65 037-73-99-74

037-26-35-46 037-73-32-11 037-63-99-70

U.S.T.L. : Union des Syndicats des Travailleurs Libres.

23/03/1963 11 Rue Mcanicien Jean port de Casa

022-31-61-13 / 022-27-00-66 / D:022-27-00-16

U.T.M. : Union des Travailleurs Marocains.

7/05/1970 24, avenue Moulay Abderrahmane CASABLANCA

022-21-66-72

F.O.M. : Forces Ouvrires Marocaines.

18/08/1970 10, rue Adjbar Sidi Bousmara casablanca

022-22-33-10 / 022-33-12-43 / 022-81-02-41 / 061-32-09-90

S.D.T.M. : Syndicat Dmocratique du Travail au Maroc

03/03/1973 HayBoughaz, rue Bitali Med Bel Mekki n7 BP: 2040 Tanger

039-95-46-47 / P: 063-05-23-61

U.M.A. : Union Marocaine de l'Action.

24/12/1976 113, Bd. Allal Ben Abdallah RABAT

7

U.N.S.T.L. : Union Nationale des Syndicats des Travailleurs Libres.

20/12/1977 Bloc 81 n18 Bouitat - C.Y.M. RABAT

037-29-01-41

U.S.P. : Union des Syndicats Populaires.

23/04/1983 60 Rue Al Issmailia ( ex Andre De Cubzack ) Bd La Gironde Casablanaca

0022831508 /022831509

022806926

S.N.P. : Syndicat National Populaire.

01/12/1991 2, rue Tarik Ibn ziad Tour Hassan RABAT

037-66-06-90 / 037-66-06-89

037-66-06-90

U.N.A. : Union Nationale de l'Action.

07/02/1993 26, Alle des sopharas An Seba CASABLANCA

022-34-47-20 022-34-26-57

S.A.T. : Syndicat Autonome du Travail.

01/02/1995 1Rsidence Karim place Ahmed Mekouar Ain Seba CASABLANCA

022-34-36-83 / P:061-46-34-16

022-66-32-59

C.G.T.M. : Confdration Gnrale des Travailleurs du Maroc.

15/08/1995 Hay El Oulfa Bloc Y Rue 39 n 53 Hay Hassani An Chock CASABLANCA

022-39-35-99 / 022-90-27-70

S.N.D : Syndicat National Dmocratique

25/06/1996 195, avenue Emile Zola roches noires Casablanca

U.D.T. : Union Dmocratique des Travailleurs.

30/06/1996 Avenue Salam N 4 immeuble 2 Rsidence yacoubia Yacoub El Mansour RABAT

037-70-87-11 / D:037-79-88-89 / 061-22-28-03 / 064-26-32-58

037-70-87-37 / 037-76-40-24

U.S.D. : Union des Syndicats Dmocratiques.

8/12/1996 66, avenue patrik Lemomba RABAT

B:037-66-16-23/ 037-79-16-23 D:037-77-21-98

D: 037-29-98-68/ 037-66-02-27 / 037-66-09-27

C.O.M. : Commissions Ouvrires Marocaine.

27/04/1997 2, avenue Moulay Hicham Sidi Moumen Casablanca

022-35-17-88 061-21-32-89

022-48-55-63

SAS : Syndicat de l'Action Sociale

08/03/1998 78, rue pierre parent B.P. 14709 Casabalanca

S.C. : Syndicats Confdrs.

31/08/1998 3, rue Canada 2me tage Ocan B.P 457 RABAT

O.M.T.U. : Organisation Marocaine des Travailleurs Unis

19/01/2003 60, avenue Lalla Asmaa Tabriquet Sal

037-86-29-74 061-87-33-85

037-86-47-27

Question 10 : Le travail effectif ?

8

La dure lgale du travail

* un mois de travail correspond 26 jours de travail effectif.

Question 11 : Les jours fris ? La liste des jours de ftes pays dans les entreprises industrielles et commerciales, les professions librales et les exploitations agricoles et forestires.

Jours fris au Maroc Date - Nouvel an 1er janvier. - Anniversaire du manifeste de l'indpendance (1944) 11 janvier. - Fte du travail 1er mai - Fte du trne 30 juillet - Journe de Oued Ed-Dahab 14 aot - Fte de la rvolution du roi et du peuple (1953) 20 aot - Anniversaire de sa majest le roi Mohammed vi 21 aot - Anniversaire de la marche verte 6 novembre - Fte de l'indpendance 18 novembre - Jour de l'an de l'hgire* 1er moharram - Naissance du prophte* les 12 et 13 rabii 1er - Ad al fitr (fin du mois de ramadan)* les 1er et 2 chawal - Ad al adha (fte du sacrifice)* les 10 et 11 doul hijja

* : Une journe supplmentaire est accorde leur personnel par le secteur public, les banques et institutions financires et certaines entreprises.

9

Question 12 : Les congs pays auxquels a droit un salari durant lanne ?

Question 13 : Les autoroutes du Maroc ? Le rythme de ralisation du programme autoroutier est pass 160 Km par an sur la priode 2006- 2010 avec des investissements annuels de plus de 4 milliards de dhs, contre 100 Km par an sur la priode 2001-2005 avec des investissements annuels de 1,3 milliards de dhs et 40 Km par an sur la priode 1991-2000 avec des investissements annuels de 650 MDH.

Deux grands axes dlimitent les programmes autoroutiers lhorizon 2010 qui portent sur 1.500 kilomtres: le premier, Nord-Sud est constitu de trois tronons : Casablanca-Tanger-Ttouan-Fnideq, Casablanca-Marrakech-Agadir-Taroudant et Casablanca-El Jadida-Jorf Lasfar ; le second, Est-Ouest, raccorde Rabat Fs et Oujda.

A fin juillet 2007, le rseau ralis par la socit Autoroutes Du Mmaroc (ADM) a atteint un linaire de 816 Km. Ce rseau comprend les axes Casablanca-Rabat (62 Km), Rabat-Tanger (223 Km), Rabat-Fs (167 Km), Casablanca-Settat (57 Km), le contournement de Casablanca (27 Km), Casablanca-El Jadida (85,5 Km), lautoroute Settat-Marrakech (162 Km) ainsi que les sections Tanger-RN 2 (10 km) et Ttouan- M'diq (22 km) faisant partie des autoroutes Tanger-Port Tanger Med et Ttouan-Fnideq.

10

REALISATIONS ACHEVEES

SECTION D'AUTOROUTE PERIODE MONTANT D'INVESTISSEMENT KM Rabat - Larache 1993-1996 1,8 milliards de dirhams 150 Rabat - Fs 1995-1999 2,33 milliards de dirhams 192 Larache - Sidi El Yamani 1996-1999 400 millions de dirhams 28 Casablanca - Settat 1998-2001 1 000 millions de dirhams 57 Sidi El Yamani Asilah 2000-2002 440 millions de dirhams 15 Autoroute de contournement de Casablanca (phase 1 et 2)

2000-2004 825 millions de dirhams 33,5

Casablanca Had Soualem 2001-2004 288 millions de dirhams 16 Asilah - Tanger 2002-2005 1.400 millions de dirhams 30 Had Soualem - Tnine Chtouka

2002-2005 700 millions de dirhams 35

Contournement de Settat 2003-2005 362 millions de dirhams 17 Tnine Chtouka El Jadida 2004-2006 727 millions de dirhams 28 Ttouan - Fnideq 2004-2007 1.000 millions de dirhams 28 Settat Marrakech 2004-2007 3.300 millions de dirhams 143 TOTAL 1993-2007 14.572 millions de Dhs 772,5 Km

Ralisations en cours

SECTION D'AUTOROUTE PERIODE MONTANT D'INVESTISSEMENT KM Rabat Casablanca 2008-2010 800 millions de dhs 58 Desserte du port de O. Rmel 2004-2007 3.930 millions de dirhams 54 Fs Oujda 2007-2010 9.125 millions de Dhs 328 Marrakech Agadir 2006-2009 7.000 millions de dirhams 233 TOTAL 2004-2009 20.855 millions de Dhs 673 Km

Le rseau autoroutier est en train dtre dvelopp partout dans le pays. Les ambitions de dveloppement national et rgional et l'importance dassurer la fluidit du transport des marchandises et des personnes, ont incit l'acclration de la cadence de ralisation du programme autoroutier dans le but d'atteindre les 1.500 kilomtres lhorizon 2010. Laxe de liaison nord sud (Tanger-Agadir) : La jonction Nord-Sud reliant Tanger Marrakech a t ralise, totalisant 540 kilomtres dautoroute. A lhorizon 2010, cest le tronon Marrakech-Agadir qui devrait tre finalis sur un trac de 273 kilomtres. Les travaux ont dmarr le 3 janvier 2006. Laxe de liaison Est Ouest (Fs -Oujda) : La 2me grande section reliera lOuest lEst travers le tronon Fs-Oujda, long de 330 kilomtres

Deuxime plan autoroutier : 380 Km d'autoroutes viennent dtre programms moyen terme (Bni-Mellal sera relie au rseau autoroutier et lancement de la construction de lautoroute El-Jadida- Safi).

Question 14 : Les aroports Marocains ? Pour doter le pays de plates-formes performantes et d'quipements aronautiques rpondant aux normes internationales de l'aviation civile, le Maroc s'est engag mettre en uvre, sur la priode 2003-2007, un programme de dveloppement et de modernisation de linfrastructure portuaire qui sarticule autour de l'extension de l'aroport Mohammed V par l'adjonction d'un deuxime module et la construction dune deuxime piste d'atterrissage, de l'extension des aroports de Tanger, de Dakhla et d'Al-Hocema ainsi que de la construction d'un nouvel aroport Nador .

LOffice National Des Aroports (ONDA) excute un programme dinvestissement ncessitant une enveloppe de prs de 10 milliards de dhs sur la priode 2007-2012, dont les principaux projets portent sur :

11

- lextension des aroports Mohammed V et de Marrakech ; - lextension Terminal 1 de laroport de Rabat-Sal et des arogares de Tanger, de Fs-Sass, de Ouarzazate et dAl-Hoceima ; - linfrastructure et larogare de laroport dAgadir et larogare de Dakhla ; - la nouvelle arogare de laroport Essaouira-Mogador ; - le nouvel aroport Benslimane, la nouvelle arogare dErrachidia et le nouveau terminal de laroport dOujda ; - lautomatisation du contrle arien, le systme intgr de gestion aroportuaire (SIGA) et le programme de sret aroportuaire.

Transports ariens : 27 aroports, dont 11 internationaux Travaux prvus : augmentation de la capacit du systme de trafic national et agrandissement des principaux aroports (Casablanca, Marrakech et Tanger) Montant : 2.450 milliards de dirhams Priode 2005-2008

Les principaux aroports internationaux susceptibles de recevoir tous types d'avions existants

Casablanca-Mohammed V, Agadir-AlMassira, Tanger Ibn-Battouta, Marrakech-Mnara, Oujda-Angads, Rabat-Sal, Fs-Sass, Nador-Arouit, Al-Hocema-Charif Idrissi

Layoune-Hassan 1er, Ouarzazate, Errachidia; Ttouan Saniat-R'mel, Dakhla, Tan-Tan, Essaouira, Benslimane, Bouarfa, Guelmime

Question 15 : Le rseau ferroviaire Marocain ? LOffice Nationale des Chemins de Fers (ONCF) excute un programme dinvestissement enregistrant un bond par rapport aux annes passes et ncessitant une enveloppe de plus de 17 milliards de dhs durant la priode 2005-2009. Les investissements raliss en 2006 ont atteint 3,8 milliards de dhs. En 2007 et en 2008, les investissements prvus portent sur des enveloppes respectives de 5 milliards de dhs et de 4,4 milliards de dhs. Cet important programme dinvestissement comprend, particulirement :

- la ralisation des lignes ferroviaires Tanger-nouveau Port Mditerrane et Taourirt-Nador ; - le doublement des lignes Nouasser-Jorf Lasfar et Sidi El Adi-Settat ; - le renouvellement et la rectification du trac Tanger-Bel Ksiri et du trac Settat-Marrakech ; - le renouvellement des voies et catnaires ; - lacquisition du matriel roulant (rames, wagons et matriel voyageurs) ; - les gares, btiments techniques, passages niveau et ateliers ; - les installations de scurit.

Sur un autre plan, le programme du Gouvernement prvoit la ralisation, partir de 2009, du tronon TGV (Train de Grande Vitesse) reliant Tanger Casablanca faisant partie de laxe Tanger-Marrakech Outre les voyageurs, lOffice Nationale des Chemins de Fers (ONCF) assure principalement le transport des phosphates (prs de 70% du trafic de marchandises), des minerais, des produits chimiques, des engrais, etc. Par ailleurs, deux services de Trains Navettes Rapides (TNR) sont assurs : Casablanca Rabat Knitra et Rabat Casablanca Aroport Mohamed V

12

Rail : o Plus de 1 907 km de lignes ferroviaires dont : o 1.537 Km voie unique (80%) o et 370 Km double voie (20%) o Ce rseau comporte galement 528 Km de voie de service et 201 Km de ligne d'embranchements

particuliers reliant diverses entreprises au rseau ferr national

Question 16 : Les ports au Maroc? Disposant d'un littoral long de prs de 3 500 Km, le Maroc sest dot au fil des annes dune infrastructure importante et diversifie compose actuellement de 29 ports, dont : 11 ports polyvalents (commerce, pche, Marine Royale): Nador, Tanger, Knitra-Mehdia, Mohammedia, Casablanca, Jorf-Lasfar, Safi, Agadir, Tan Tan, Layoune et Dakhla 11 ports de pche : Ras Kebdana, Al Hoceima, Jebha, Mdiq, Ksar Sghir, Larache, El Jadida, Essaouira, Sidi Ifni, Tarfaya et Boujdour 7 ports de plaisance : Saidia, Kabila, Restinga-Smir, Asilah, Sables dor, Bouregreg et Marina dAgadir Et 3 abris de pche.

Le nouveau port de Tanger-Mditerranne Tanger-Med en cours de ralisation, lun des plus grands ports de la Mditerrane, il fera de la rgion un carrefour de lEurope, de lAsie et de lAmrique. Le premier quai conteneurs du port Tanger-Med, a accueilli le premier navire conteneurs en juillet 2007. Un Deuxime port conteneur Tanger-Med II sera construit pour renforcer la capacit du port de Tanger Med I. Les deux ports auraient une capacit totale de plus de huit millions de conteneurs (trois pour Tanger Med et cinq pour le nouveau port), ce qui en fera lun des centres portuaires les plus comptitifs de la mditerrane et lun des plus importants dans le monde.

Installations portuaires : - Plus de 1 210 ha de docks - Plus de 32 000 m de quais et embarcadres - 13 chantiers de rparations navales - 8 terminaux spcialiss (crales, hydrocarbons, minraux) - 4 complexes portuaires.

SODEP (Marsa Maroc) conduit un programme dinvestissement pour la priode 2007-2009 de plus dun millard de dhs. En attendant que le concessionnaire priv (SOMAPORT) soit oprationnel au niveau du port de Casablanca, SODEP continue assurer la manutention quai de lensemble des terminaux via une convention de sous-traitance conclue avec SOMAPORT. Dans ce cadre, SODEP ralise un investissement de lordre de 570 MDH en 2007 et prvoit des investissements de lordre de 368 MDH en 2008. Ces enveloppes sont consacres, notamment :

LANP, rgulateur du secteur portuaire et charge principalement des missions d'autorit, excute un plan dinvestissement de prs de 2 milliards de dhs sur la priode 2007-2009 dont 876 MDH en 2007 et 586 MDH en 2008. Les principaux projets sont : - les grosses rparations sur les quais (412 MDH) ; - la construction dun terminal polyvalent au port de Jorf Lasfar (375 MDH) ; - la mise niveau des infrastructures concdes (240 MDH) ; - les grosses rparations sur les digues et jetes (185 MDH), la mise niveau des chantiers de rparation navale (90 MDH) et le revtement des terre-pleins (64 MDH).

13

Question 17 : Les tlcommunications ? Avec une infrastructure de tlcommunication rpondant aux standards internationaux, entirement numrises, scurises et diversifies, le secteur des tlcommunications au Maroc enregistre chaque anne une activit intense et soutenue. Le pays dispose dun rseau de 7 500 kilomtres de fibre optique. Linfrastructure existante est parfaitement adapte pour les liaisons loues, en garantissant : - la scurit dune bande passante (connectivit et qualit garantie) - une gestion autonome ou distance - une disponibilit optimale de la bande passante du rseau.

La libralisation du secteur des tlcommunications a permis au Maroc de raliser des avances importantes en matires dimplantation des nouvelles technologies de linformation et de la communication. Le Maroc est class, en 2006, 1er pays africain dans le secteur des tlcoms et des Technologies de l'information et de communication (TIC) par l'Union Internationale des Tlcoms.

Les nouvelles technologies de linformation revtent une importance primordiale pour le Maroc et figurent parmi les choix prioritaires de lEtat.

La premire phase de la libralisation en 1999 (attribution dune 2me licence GSM a un oprateur tranger) a permis au Maroc de faire un grand pas en avant en matire de dmocratisation des nouvelles technologies de linformation dans notre pays. La russite de la libralisation du mobile au Maroc a constitu un premier pas qui a t poursuivi depuis 2005, par une seconde phase de libralisation de lensemble des services lis au fixe et au mobile.

En effet, lvolution spectaculaire du nombre dabonns la tlphone mobile en est la parfaite illustration : le parc des clients mobiles a atteint, au 30 septembre 2007, un taux de pntration de prs de 63 % (plus de 19 millions de clients possdent une ligne GSM au Maroc) et celui du fixe compte environ 2,2 million d'abonns.

Le paysage Tlcoms compte au Maroc trois oprateurs : Oprateurs Fixe: Maroc Tlcom et Wana Oprateurs Mobile : Maroc Tlcom et Meditelecom Oprateurs de la mobilit restreinte : Wana. Oprateurs Vsat : Spacecom, Gulfsat, Nortis (Cimecom). Oprateurs GMPCS : European Datacom, Globalstar, Orbcom, Soremar, Thuraya. Oprateurs Radio Thrunk (3RP): Moratel, Inquam. ISP (Internet Service Provider): Maroc Tlcom, Meditlcom, Wana, ISPs. Technologies de 3me gnration: Maroc Tlcom, Mdi Telecom et Wana

Question 18 : Les zones franches? Le Maroc dispose de deux zones franches oprationnelles situes Tanger, au Nord du Maroc, 15 km du Sud de lEurope. La Zone Franche du Port de Tanger et la Zone Franche dexportation de Tanger.

1- La Zone Franche du Port de Tanger, cre par le dahir n 1-61-426 du 30 dcembre 1961, est la premire zone franche qua connue le Maroc. Elle offre un rgime fiscal prfrentiel qui prvoit notamment que les oprations effectues lintrieur de la zone, ainsi que les bnfices ou gains raliss, sont exonrs de tout impt et taxe. Un rgime douanier de faveur y a galement t institu.

2- La Zone Franche dexportation de Tanger cre par la loi n 19-94 se veut la terre daccueil par excellence des investisseurs. Dune superficie totale de 345 hectares, la Zone bnficie dun rgime fiscal des plus avantageux et est desservie par un grand port. Elle est galement mitoyenne laroport international de Tanger et dispose dune main doeuvre hautement qualifie et faible cot. La zone

14

franche a pour objectif doffrir linvestisseur une opportunit unique dinvestissement dans un environnement protg et de libre change avec dune part.

Un rgime douanier spcial: Exonration des droits dimportation Exonration des taxes et surtaxes limportation Exonration des taxes sur la consommation, la production et/ou lexportation des marchandises Procdures douanires simplifies Pas de contrle des changes : la Zone Franche de Tanger nest pas soumise la lgislation du contrle du commerce extrieur et des changes

Et un rgime fiscal attrayant: Exonration des droits denregistrement et de timbre pour la constitution ou laugmentation du capital et pour les acquisitions des terrains Exonration de limpt des patentes pendant 15 ans Exonration de la taxe urbaine pendant 15 ans Exonration de limpt sur les socits durant 5 ans et rduction du taux 8,75 % pendant les 20 annes qui suivent lexonration de 5 ans Exonration de limpt sur le revenu durant 5 ans et un abattement de 80 % au titre de lIR et ce, pendant les 20 annes qui suivent lexonration Exonration de la taxe sur les produits des actions, assimils pour les non rsidents Exonration de la TVA sur les marchandises.

Dautres zones franches sont en cours de ralisation : 1- La Zone franche de Nador au nord-est du Maroc ;

2- Quatre Zones Franches du port Tanger Med comprenant : une zone franche logistique de 98 ha Oued Rmel, destine lentreposage des marchandises et une transformation lgre/contrle de qualit, des zones franches industrielles, Meloussa I et II, situes dans la rgion de Tanger-Ttouan qui cibleront principalement des industries de production vocation export, une zone duty free /commerciale de 125 ha Fnideq, une zone touristique de 190 ha prs de Fnideq,

Question 20 : Le programme de privatisation au Maroc? Depuis 1993, un vaste programme de restructuration a t entrepris pour amliorer la structure financire des entreprises publiques et adapter leurs mthodes de gestion aux nouvelles donnes de lconomie nationale. Parmi une liste de 112 entits publiques transfrer au secteur priv. Entre 1993 et 2006, les oprations de privatisation ont engendr une recette globale denviron 94 Milliards de DH. La privatisation a touch, entre autres, les tablissements hteliers, les institutions bancaires, les tlcommunications et des units industrielles.

A fin septembre 2007, les recettes de privatisation ont totalis plus de 6 milliards de dhs correspondant au transfert des participations publiques dtenues dans les socits DRAPOR et COMANAV et la cession en Bourse dune tranche supplmentaire reprsentant 4% du capital de Maroc Tlcom. Les recettes de privatisation, au titre de lanne 2008, sont estimes 3 milliards de dhs. Elles correspondent la cession des participations publiques dtenues dans le capital des socits SONACOS et SCS.

Les oprations en cours portent sur les socits BIOPHARMA, SSM, SOCOCHARBO, BTNA et COTEF, pour lesquelles, des missions dvaluation, de placement et dassistance juridique pour la privatisation sont en cours.

15

Sagissant des perspectives, et outre SODEP dont les textes de cration prvoient son transfert au priv conformment la rglementation en vigueur, la privatisation et/ou louverture de capital pourrait concerner de nouvelles socits ayant t identifies pour tre proposes linscription ventuelle sur la liste des privatisables.

Les oprations de privatisation ralises jusqu prsent ont eu un impact positif sur les investissements directs trangers, la libralisation des secteurs concerns et la dynamisation du march financier. Cet impact positif est perceptible travers plusieurs expriences russies comme celles de Maroc Telecom, dAltadis Maroc et de la COMANAV.

Les privatisations ont incontestablement raffermi l'intrt que portent les investisseurs trangers lconomie marocaine puisque leur apport a atteint plus de 67 milliards de dirhams fin 2006 sur un total dIDE issus des oprations de privatisations de 81,56 milliards de dhs, soit plus de 63%.

De plus en plus indpendant des recettes de la privatisation, le gouvernement marocain mne actuellement une nouvelle rflexion visant la diminution doprations de privatisation, travers louverture de capital dentreprises publiques, de concession ou de gestion dlgue.

La gestion dlgue des services publics est appele se dvelopper lavenir et ce, en raison des avantages que cette formule procure par rapport la gestion directe et aux possibilits quelle offre la partie publique (Etat, Collectivits Locales ou Etablissements Publics) en librant des ressources de plus en plus rares affectes des secteurs hautement capitalistiques et en les dirigeant plus avantageusement vers dautres activits.

Les oprations de gestion dlgue en cours de ralisation et celles prvues pour lanne 2008 illustrent, juste titre, cette tendance positive dencouragement des concessions et de la gestion dlgue pour la ralisation dinfrastructures et la gestion des services publics. Les principaux projets en cours de finalisation concernent des secteurs multiples et diversifis :

- concession du rseau ferroviaire la SMCF ; - gestion dlgue de la ralisation et de la gestion du nouveau parc zoologique de Rabat JZN ; - gestion dlgue des polycliniques de la CNSS ; - reconduction de la convention de concession des eaux thermales de Moulay Yacoub Sothermy ; - projets oliens dlectricit ; - centrale charbon pour la production dlectricit ; - distribution deau et dlectricit et assainissement Marrakech ; - gestion dlgue du rseau de transport urbain par autobus dans la rgion de Rabat-Sal ; - gestion dlgue du monopole de commercialisation de lalcool thylique ; - externalisation du Centre International de Confrence et dExpositions de lOffice des Changes.

Question 21 : La participation de lEtat dans lencouragement de linvestissement ? LEtat marocain a pris diffrentes mesures pour encourager linvestissement tranger. Il a consenti des aides directs des entreprises qui rpondent un certains nombre de critres. Ces aides directes sont octroyes dans le cadre de mcanismes institus prvus par : Le Fonds de Promotion des Investissements (F.P.I); Les exonrations fiscales ; La mise disposition de rserves foncires.

Le Fonds de Promotion des Investissements F.P.I : Le Fonds permet aux investisseurs qui souhaitent conclure une convention dinvestissement avec lEtat de bnficier de la prise en charge de certaines dpenses.

16

Ainsi, travers ce Fonds, ltat participe hauteur de 5 % du montant total des investissements, aux dpenses relatives lacquisition de terrain, aux dpenses en infrastructures externes et aux frais de formation. Les entreprises demandeuses doivent satisfaire lun des cinq critres : La ralisation dun programme dinvestissement dont le montant est suprieur ou gal 200 M dhs ou la cration dun nombre demplois permanents gal ou suprieur 250 ou, le transfert de technologies ou la contribution la protection de lenvironnement (article 17 de la Charte) ou la ralisation du projet dans une rgion vise par le dcret n 2-98- 520 du 30 juin 1998.

Pour les socits investissant dans des provinces indiques par le dcret n2-98- 520 ou dans les zones suburbaines, cette contribution est augmente de 5 10 % du montant total de linvestissement.

Les exonrations fiscales : Toujours dans le cadre conventionnel, les investissements denvergure (suprieurs 200 millions de dirhams) sont, en outre, exonrs du droit dimportation et de la TVA applicables aux biens dquipement, matriels et outillages imports. (Article 7-I de la Loi de finances 1998/1999 telle quelle a t modifie). Par ailleurs, il existe des incitations fiscales et douanires particulires pour les entreprises nouvellement cres, les entreprises exportatrices de produits et de services, les entreprises installs dans la zone franche de Tanger, les entreprises installes dans les provinces et prfectures prvues par le dcret n2-98-520 du 30 juin 1998, les banques et socits holding implantes dans la place offshore Tanger etc.

La mise disposition de rserves foncires LEtat a mobilis des terrains pour la ralisation de plusieurs investissements dans diffrents secteurs : Industrie : Le secteur industriel a bnfici de la mobilisation des terrains domaniaux pour la ralisation des infrastructures daccueil ci-aprs : - Lamnagement des parcs industriels de Tanger Free Zones (277 hectares), de Nouaceur Casablanca (262 hectares), dAn Johra Tiflet (200 hectares) et de Jorf Lasfar El Jadida (500 hectares), soit une superficie totale de 1.239 hectares ; - la cession de 533 hectares pour la ralisation de plusieurs zones industrielles dans les diffrentes rgions du Royaume au profit damnageurs publics.

Tourisme : Au cours des annes 2002-2006, une assiette foncire de 5.450 hectares a t cde aux diffrents oprateurs publics et privs pour la mise en uvre du "plan Azur" et la ralisation des zones et dunits touristiques.

Secteur des nouvelles technologies de linformation et de la communication : Le secteur des NTIC a bnfici de lautorisation de cession de 160 hectares destins accueillir les projets de technopoles de Casablanca (CasaNearShore) et de Sal (Technopolis).

Agriculture : Dans le cadre la restructuration des socits dEtat SODEA et SOGETA, Il a t procd en 2005 la ralisation de la 1re tranche du projet de partenariat portant sur la location denviron 40.000 hectares des terrains domaniaux grs auparavant par ces socits. A cet gard, 156 conventions ont t conclues avec les investisseurs privs devant drainer des investissements de lordre de 4,2 milliards de dirhams et la cration denviron 14.200 emplois. En octobre 2007, la 2me tranche de cette opration a concern 38.528 ha.

17

Question 22 : Le fonds Hassan II pour le dveloppement conomique et social ? Le Fonds Hassan II pour le Dveloppement Economique et Social, cr par la loi n36-01, contribue une prise en charge ou un financement partiel du programme dinvestissement li au terrain ou aux btiments relevant de lindustrie et couvrant les secteurs suivants : lamont du textile-habillement (filature, tissage, tricotage et finissage); la confection; le cuir; la sous-traitance lectronique (y compris les faisceaux de cbles); les composants de matriel roulant (routier et ferroviaire); la mcanique de prcision; la sous-traitance aronautique; les quipements de production qui sont utiliss dans les secteurs ci-dessus au sens de la Nomenclature des Activits Marocaine; toute activit, titre principal, contribuant la prservation de lenvironnement par le traitement, le recyclage et la valorisation industriels des dchets locaux; et les activits de conception, ingnierie, recherche et dveloppement situes en amont des secteurs ligibles prcits et appliques leur production industrielle.

Les projets qui peuvent bnficier de la contribution du Fonds HASSAN II sont les projets dinvestissement (cration ou extension) dans les secteurs cits ci-dessus et dont le montant dinvestissement en biens dquipement dpasse un 1 Million de dhs HT (hors droit dimportation et taxes).

En outre, les contributions financires du Fonds Hassan II peuvent tre cumules avec les avantages accords par lEtat en matire dincitation linvestissement. La contribution du Fonds Hassan II aux activits pr- cites ci-dessus se prsente sous forme dappui direct aux investisseurs pour le foncier et les btiments professionnels.

La contribution du Fonds Hassan II a t tendue aux biens acquis (ou construits) par une socit de financement et mis la disposition de linvestisseur dans le cadre dun contrat de crdit-bail.

A la date du 30 juin 2007, le nombre des conventions cadres conclues avec des promoteurs publics et privs slve 105 pour un investissement global de 195,15 milliards de dirhams. La contribution du Fonds Hassan II la ralisation de ces investissements reprsente 9,2 % du volume global des investissements, soit 17,9 milliards de dirhams. Lapport financier de ce fonds a bnfici hauteur de 11,3 milliards de dirhams la ralisation des grandes infrastructures, de 2,8 milliards de dirhams la promotion de linvestissement priv et de 3,8 milliards de dirhams la promotion sociale, culturelle et sportive.

Le Fonds Hassan II accompagne ainsi les plus grands projets dinvestissement du pays tels que lextension des rseaux portuaire, autoroutier et ferroviaire, lamnagement urbain, lencouragement de linvestissement priv notamment par le soutien apport au programme dextension des structures daccueil des investissements notamment touristiques et industriels et la contribution aux oprations caractre culturel et social.

Question 23 : Lappui des organismes internationaux pour encourager linvestissement au Maroc ? LAgence Multilatrale de la Garantie de linvestissement (MIGA) LAssociation Mondiale des Agences de Promotion des Investissements (WAIPA) LAgence Arabe de la Garantie de lInvestissement (IAIGC) Le Rseau Euro-mditerranen des Agences de Promotion des Investissements (ANIMA) La Confrence des Nations Unis pour le Commerce et le Dveloppement (CNUCED) LOrganisation de la Coopration et du Dveloppement Economique (OCDE) LAgence de Dveloppement Amricaine (USAID) Le Service Conseil pour lInvestissement tranger (FIAS)

18

Question 24 : Les Centres Rgionaux? La lettre Royale adresse par Sa Majest le Roi Mohammed VI au Premier Ministre relative la gestion dconcentre de linvestissement le 09 janvier 2002 a institu la cration des Centres Rgionaux de lInvestissement (CRI) sous la responsabilit des Walis des Rgions. Les CRI ont deux missions essentielles, laide la cration dentreprises et lassistance des investisseurs et ce travers deux guichets:

Guichet daide la cration dentreprises : Ce Guichet, interlocuteur unique de toute personne dsireuse de crer une entreprise, a pour mission de : - Mettre la disposition des investisseurs un formulaire unique dans lequel figurent tous les renseignements pour la cration de lentreprise ; - Accomplir les dmarches pour recueillir auprs des administrations comptentes les documents ou attestations ncessaires la cration dune socit.

Guichet daide aux investisseurs : Ce guichet a pour mission : - Procurer aux investisseurs toutes les informations utiles pour linvestissement rgional ; - Etudier toutes les demandes dautorisation administratives ou prparer tous les actes administratifs ncessaires la ralisation des projets dinvestissements dans les secteurs industriels, agro-industriels, miniers, touristiques, artisanaux et dhabitat si linvestissement projet est infrieur 200 millions de dirhams et ce afin de permettre au wali de la rgion de dlivrer les autorisations ou de signer les actes administratifs affrents ces investissements ; - Etudier, si linvestissement est gal ou suprieur 200 millions de dirhams, les projets de contrats ou de conventions conclure avec lEtat et les transmettre lautorit gouvernementale comptente pour approbation et signature par les parties contractantes ; - Proposer des solutions amiables aux diffrends entre les investisseurs et les administrations.

Question 25 : La charte de linvestissement ? Entre en vigueur au premier janvier 1996, la loi-cadre n 18-95 formant charte de linvestissement a institu le cadre lgal d'incitation l'investissement visant : La simplification et lallgement des procdures administratives La garantie de transfert des bnfices et des produits de cession, y compris les plus-values Lallgement du cot de linvestissement et de la charge fiscale travers un dispositif fiscal qui s'articule autour des impts directs et indirects, dont l'entre en application a t prvue au niveau du droit commun travers les lois de finances successives. Contrairement une ide reue la dure de validit de la charte nest pas arrive terme. Elle demeure toujours en vigueur.

Question 26 : Les entreprises bnficiant des incitations fiscales et douanires linvestissement ? Les entreprises nouvellement cres ; Les entreprises exportatrices de biens ou de services; les entreprises qui vendent des produits finis des exportateurs installs dans les plates formes dexportation, les entreprises artisanales, les entreprises installes dans les zones franches dexportation; Les entreprises installes dans les provinces et prfectures prvues par le dcret n 2-98-520 du 30 Juin 1998 ; Les banques et socits holding implants sur la place financire offshore de Tanger.

Dautres entreprises bnficient dincitations particulires notamment dans le secteur touristique minier, etc.

19

Question 27 : Les secteurs dactivit porteurs? Les secteurs dactivit porteurs au Maroc sont : lOffshoring, les NTIC, la sous-traitance aronautique, les composants lectroniques, lautomobile, le tourisme et limmobilier, le textile et la confection, les industries de la pche et lAgro-industrie.

Question 28 : Les centres de formation pour le personnel ? Avec plus de 218 tablissements, lOffice de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (O.F.P.P.T), premier oprateur de formation au Maroc, sest engag activement dans la rponse aux besoins en comptences des entreprises et lamlioration de leur comptitivit.

Sa mission englobe galement le perfectionnement des employs et leur reconversion professionnelle dans 160 Mtiers, couvrant 14 secteurs dactivit. Ainsi, lOFPPT accompagne lentreprise dans lamlioration de ses ressources humaines, dans le cadre des Contrats Spciaux de Formation ou en lassistant dans lidentification de ses besoins en formation, sectoriels et/ou spcifiques. Il contribue, entre autres, optimiser la gestion des ressources humaines des entreprises, par des prestations spcifiques (recrutement de nouvelles comptences, formation pr embauche/valuation des comptences des salaris en poste).

Il soutient lentreprise pour amliorer lutilisation de ses outils de production par son expertise dans laudit de maintenance, la formation et lassistance technique en maintenance industrielle.

Question 29 : Les lignes de financements courants au Maroc ? En vue de promouvoir la PME, composante principale du tissu conomique national, des mesures ont t engages pour russir le processus de mise niveau travers l'amlioration des conditions et des possibilits de financement des PME.

Les efforts entrepris par les pouvoirs publics, les tablissements bancaires, les organismes financiers spcialiss ainsi que certains bailleurs de fonds internationaux permettent le renforcement des ressources financires bancaires ddies la PME pour satisfaire leurs besoins financiers selon leurs niveaux de dveloppement et leurs secteurs dactivit mais aussi et surtout leur mise niveau.

Des produits de financement diversifis sont mis en place sous forme de prise de participation, de Financement de linvestissement moyen terme, de financement de production lies lenvironnement, de promotion des exportations, de fonds spcifiques certains secteurs et de fonds de garantie.

Ligne nationale de financement de la mise niveau : FOMAN : fonds national de mise niveau

Pise de participation et capital risque SPPP-Moussahama : Socit de participation et de promotion du partenariat Accs Capital Atlantique. Fonds dAmorage Sindibad Crdit du Maroc Capital CFG Group Capital Invest Uplin It Management Maroc Invest Bank Al Amal Crdit Izdihar Asma Invest Financement du capital risque BEI COFIDES : Compagnie espagnole pour le dveloppement Faisal Finance Maroc PPP : Programme Public Private Partnership

20

Lignes trangres de financement financement moyen terme : Ligne de crdit franaise Ligne de crdit italienne Ligne de crdit portugaise Ligne de crdit allemande

Les Fonds de Garantie FOGAM : Fonds de Garantie des Crdits pour la Mise Niveau des Entreprises FORCE : Fonds de garantie des crdits de mise niveau FGIC : Fonds de garantie des industries culturelles OXYGENE : Fonds de garantie des crdits de fonctionnement ENERGY : Fonds de garantie des prts finanant les infrastructures urbaines AT-TAHFIZ : Garantie des crdits dinvestissement moyen et long terme ACHABAB : Fonds de garantie des prts la cration de la jeune entreprise AL MOUHAJIR : Fonds de garantie des prts participatifs de Bank Al Amal aux MRE FOGAFAM Fonds de Garantie Franais PAIGAM Projet d'Appui aux Institutions de Garantie Marocaines Fonds de Garantie de la Bourse destin l'indemnisation de la clientle des socits de la

Bourse mises en liquidation Fonds de garantie pour la cration de la jeune entreprise Fonds de Garantie Meda I (PAIGAM) Fonds de Garantie Franais

FONDS SPECIFIQUES FORTEX : Fonds de restructuration des entreprises du secteur du textile et habillement RENOVOTEL : Fonds De rnovation Des units hteliers Fonds de promotion de lEmploi de jeunes

Environnement FODEP Fonds de Dpollution Industrielle

Financement des exportations CMPE : Centre Marocain de Promotion des Exportations ASMEX : Association Marocaine des Exportateurs Marocains BID : Banque Islamique de Dveloppement Programme de financement arabe AWEX : Fonds Agence Wallone lexportation Belgique.

Question 30 : Les flux dinvestissements trangers ? Lvolution importante des flux des investissements trangers au Maroc sexplique principalement par lintrt croissant accord par le Gouvernement Marocain lassainissement du climat dinvestissement tranger au Maroc. Dans ce sens, il na cess de dployer des efforts permanents pour rhabiliter limage de marque du Maroc en tant que terre daccueil des investissements.

Tableau rcapitulatif des flux dinvestissements et prts privs trangers 2000- 1S 2007

ANNEE MONTANT (EN MILLIONS DE DHS) 2000 4.997,7 2001 32.486,1 2002 5.875,8 2003 23.256,9 2004 9.484,7 2005 26.129,6 2006 25.482,4 1er semestre 2007 15 458,8

21

Question 31 : La dure du processus dtude des projets dinvestissement? La dure du processus dtude des dossiers dinvestissement dpend essentiellement de limportance de linvestissement. Par ailleurs, il ny a pas de dlai fixe. Le processus commence ds que le dossier est reu. Les autorisations administratives, quant elles, sont censes tre accordes lorsque ladministration aura gard le silence sur la suite rserver la demande la concernant pendant un dlai de soixante jours compter de la date du dpt de ladite demande.

Question 32 : La confidentialit lors de ltude des projets dinvestissement ? Les informations relatives aux projets dinvestissements traits au niveau de la Direction des Investissements ont un caractre confidentiel et sont protgs par le devoir de rserve applicable aux fonctionnaires du Ministre.

Question 33 : Le suivi des dossiers dinvestissement ? Lorsque la Direction des Investissements reoit les dossiers dinvestissement, ils sont classs selon le secteur dactivit du projet. Les dossiers sont alors achemins vers les chefs de projets des divisions sectorielles. Chacune des divisions sectorielles a pour mission de : Fournir linvestisseur linformation relative au cadre lgislatif et rglementaire et au potentiel dinvestissement. Orienter les investisseurs trangers vers des activits porteuses par rgion conomique et par secteur. Prsenter les caractristiques dimplantation : cadre juridique, conomique, financier, fiscal et de change, environnement industriel, formation, aides nationales et rgionales.

Question 34 : Principaux investisseurs en termes dimplantation ?

Procter & Gamble activit: Fabrication de produits en papier, dtergeant et liquides. Origine: Etats-Unis Roca activit: Fabrication de produits sanitaires. Origine: Espagne Safran activit : sous-traitance aronautique. Origine : France EADS Activit : sous-traitance aronautique. Origine : France Lafarge Maroc, activit: cimenterie, origine: France ST Microelectronics, activit: fabrication de composants lectroniques semi-conducteurs. Origine: France/Italie, Accor Activit : htellerie. Origine : France Dell Activit : offshoring. Origine : USA Pfizer activit: Laboratoire pharmaceutique. Origine: U.S.A. Sanofi Avantis activit: Produits pharmaceutiques. Origine: France. Nestl activit: Production de lait pour enfants. Origine: Suisse Unilever activit: produits dentretien et agroalimentaire. Origine:Royaume-Uni Vivendi Universal activit: tlcommunications. Origine:France

22

Tavex activit: Confection de jeans, origine: Espagne, Triumph activit: Lingerie. Origine: Suisse Renault activit: automobile. Origine: France Fruit of the Loom activit: textile Origine: USA Sumitomo activit: Composants automobiles. Origine: Japon Delphi activit: Composants automobiles. Origine: USA Corral activit : Raffinage dhydrocarbures. Origine : Arabie Saoudite Eammar Activit : tourisme et immobilier. Origine : Emirats Arabes Unis FADESA activit : htellerie. Origine : Espagne

Question 35 : Le cot de leau ?

Tarifs de la redevance fixe pour les petits centres ONEP et les centres des rgies: 1- Usage domestique: 72 Dhs/an 2- Usages prfrentiel, industriel, htels et administrations: 120 Dhs/an

23

24

Question 36 : Le cot du charbon ?

Prix* de la tonne de charbon en Dhs

Question 37 : Le cot de llectricit ?

TARIF GENERAL Il est constitu dune prime fixe pour la facturation de la puissance souscrite et un prix en kWh par poste horaire.

Le prix de llectricit dpend principalement de la consommation par poste horaire. * Ces prix ont t calculs partir des importations de charbon pour lanne 2005

Question 38 : Le cot des produits ptroliers ? Essence ordinaire 8,95 DH/L Essence super 10,51 DH / L Gazoil 7,46 Dh / L Gazoil 350 9,34 DH/L Ptrole lampant 7,46 DH / L Fuel Industriel 3.307 DH / tonne Butane (bonbonne de 12 kg) 42 DH/ la bonbonne Butane (bonbonne de 3 kg ) 10 DH/ bonbonne

Question 39 : Le prix du transport via le rseau arien par km et par tonne ? Les tarifs Cargo proposs par la RAM sont en dirhams, et au dpart du Maroc et varient selon les zones ci-dessous :

25

26

Question 40 : Le prix du transport via le rseau portuaire par km et par tonne ?

Tarifs* de fret par container partir de Casablanca

Question 41 : Le prix du transport via le rseau ferroviaire par km par tonne ?

27

Question 42 : Le prix du transport via le rseau autoroutier par km et par tonne Les tarifs de transport routier de marchandises pour compte dautrui ont t libraliss et le Ministre de lEquipement et du Transport a t charg dtablir et de publier des tarifs de rfrence. Ces cots moyens sont labors dans un objectif dinformation et dorientation des diffrents intervenants notamment les chargeurs, les commissionnaires et les oprateurs de transport routier de marchandises, et constituent la rfrence en matire de tarifs appliquer dans un cadre concurrentiel, libre et transparent. L'Office National des Transports offre 4 produits caractriss par diffrents dlais d'excution des commandes. Ces produits sont appuys par des prestations de services annexes ou connexes.

FRET NORMAL : Il sagit des commandes dont le dlai de mise disposition des vhicules est suprieur 24H. Lheure de dpart et lheure darrive tant indfinies.

FRET PROGRAMME : Il sagit des oprations de transport excuter selon un planning communiqu au pralable par le client.

FRET URGENT : Il sagit de commande urgente, quelle que soit la nature de la marchandise transporte, pour laquelle le client exige un intervalle de 2 24 h pour laffectation des vhicules et la prise en charge de la marchandise.

FRET SUR MESURE : Ce fret est trait au cas par cas tant sur le plan de sa prestation que de sa tarification. Le tarif de base la tonne kilomtrique est de 0,401 DH sur la route de plaine et pour une distance de transport comprise entre 151 et 175 Km. Ce tarif est multipli en fonction de la distance parcourue par un coefficient variant entre 0,88 3,77. Le tableau ci-aprs illustre le cot moyen de rfrence de transport routier de marchandises pour compte dautrui selon le type et le tonnage des vhicules : Prix aller-retour en dhs/ttc ** Ces prix sont modulables et fonction du tonnage confi au transport par rail.

28

Question 43 : Les frais de raccordement dune nouvelle ligne tlphonique (HT) ? Les frais de raccordement dune nouvelle ligne tlphonique varient selon les oprateurs de tlphonies prsents au Maroc et selon lusage commercial de la ligne installer. Certaines offres dmarrent partir de 0 dh suivants des certains engagements.

Question 44 : Les redevances dabonnement (HT) ? Les frais dabonnement dune ligne tlphonique varient selon les oprateurs de tlphonies prsents au Maroc et selon lusage commercial de la ligne installer.

Question 45 : Les tarifs de communication (HT) ? Les tarifs des communications dune ligne tlphonique fixe varient selon : National : Communication locales : 0.26 DH / minute Communication Nationales : 1,00 DH / minute Communication vers Mobiles : 1,90 DH /minute Rduction : De 50% pour les communications locales, nationales et mobiles applicables : du lundi au vendredi de 20 h 8 h et les samedis dimanches et jours fris toute la journe. International en DHS HT / mn Tunisie Libye : 3.50 France Espagne Portugal - Italie : 2.75 Allemagne Royaume Uni Belgique : 4.00 USA Canada : 4.17 Egypte EAU Arabie Saoudite : 6.00 Inde Japon Brsil Rwanda : 13.33 Rduction : 20% applicable du lundi au vendredi de 20 h 8 h et les samedis dimanches et jours fris toute la journe. La rduction sapplique partir de la deuxime minute.

Question 46 : le GSM au Maroc ? Trois oprateurs sont prsents sur le march : MAROC TELECOM IAM , MEDI TELECOM et WANA (Ex MAROC CONNECT).

Au 30 septembre 2007, plus de 19 millions de clients possdaient une ligne GSM au Maroc. L'anne 2006 a t marque par l'attribution de trois licences pour les services mobiles de troisime gnration ainsi que la mise en oeuvre d'un certain nombre de leviers de rgulation devant accompagner le processus d'ouverture du march.

Question 47 : LInternet au Maroc ? Les diffrentes offres daccs Internet peuvent tre classifies en deux catgories : - Accs haut dbit : accs Dial Up avec et sans abonnement et les accs Forfaits, - Accs bas dbits : accs via Liaisons Loues Internet et les accs ADSL.

Accs Bas dbit : - LAccs Internet Dial Up classique permet tout utilisateur possdant une ligne tlphonique et un ordinateur avec modem de se connecter dun Fournisseur de Services Internet. - LAccs Internet Dial Up sans abonnement permet tout utilisateur possdant une ligne tlphonique et un ordinateur avec modem de se connecter Internet sans aucun engagement contractuel ni frais dabonnement rcurrents. - Les offres forfaits comprennent le paiement dun montant fixe mensuel qui comprend Abonnement Internet et Communications.

Accs Haut dbit : - La technique daccs haut dbit via ADSL permet lutilisateur de se connecter des dbits importants (128, 256, 512, 1024 kbit/s, 2, 4 et 20Mbit/s), sans se soucier ni du temps de connexion ni du volume de donnes changes. - Loffre daccs Internet via LL est une offre daccs Internet avec un dbit fixe selon diffrents paliers n*64kbit/s.

29

Question 48 : Le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G) ? Le Salaire minimum des ouvriers et employs dans les secteurs de lindustrie, du commerce, des professions librales et de lagriculture est dtermin comme suit:

Les dispositions applicables partir du 1er juillet 2004 :

Secteur d'activit Salaire minimum Industriel, Commercial, Professions librales, Tourisme, textile, cuir et industries alimentaires

Taux horaire : 9.66 dirhams

Agricole Taux journalier : 50 dirhams

Question 49 : La grille des salaires ? Le salaire est librement fix par accord direct entre les parties ou par convention collective de travail, sous rserve des dispositions lgales relatives au salaire minimum lgal.

Si le salaire nest pas fix entre les deux parties conformment aux dispositions de lalina ci-dessus, le tribunal se charge de le fixer selon lusage. Sil y avait une rmunration fixe auparavant, il sera considr que les deux parties lont accepte.

Question 50 : Les taxes lies la cration de lentreprise ?

1- Droits denregistrement Les entreprises qui souhaitent stablir au Maroc sont assujetties, au moment de la cration, aux taxes suivantes :

- Sont soumis au taux de 0,50 % : Les cessions de titres d'obligations dans les socits ou entreprises et les constitutions ou augmentations du capital dune socit titre pur et simple ou par incorporation de rserve ou de plus-values rsultant de la rvaluation de lactif social.

- Sont soumis au taux de 2.5% : Lacquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les tablissements de crdit et organismes assimils, des locaux soient usage dhabitation, commercial, professionnel ou administratif.

- Bnficient galement de ce taux, les terrains sur lesquels sont difis les locaux prcits, dans la limite de cinq (5) fois la superficie couverte ;

- Sont soumis au taux de 5% : Les cessions dactions ou de parts sociales des socits immobilires transparentes ou des socits prpondrance immobilires.

Exonration : Sont principalement exonrs de la formalit de lenregistrement : - Les acquisitions par toute personne physique ou morale de terrains nus ou comportant des

constructions dmolir et affects la ralisation d'un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction dans un dlai maximum de 36 mois compter de la date d'acquisition.

- Les droits de mutation affrents la prise en charge du passif en ce qui concerne les constitutions ou les augmentations de capital des socits ou des GIE dans les cas suivants :

- la fusion de socits par actions ou responsabilit limite, que la fusion ait lieu par voie dabsorption ou par la cration dune socit nouvelle. - la constitution ou laugmentation de capital des socits dinvestissement dont le capital est constitu au moins par lapport de devises convertibles et sous rserve que cette fraction de capital soit gale ou suprieure 15.000 000DH. - la constitution ou laugmentation de capital des socits dont lobjet principal est la gestion de valeurs mobilires ou la souscription, titre de participation, au capital dautres socits.

30

2- Taxe Notariale Cest une taxe lie aux actes de constitution des socits (0,5%), aux actes portant sur la liquidation et le partage (0,5%), et aux mutations titre onreux dimmeubles et de fonds de commerce (1%).

Question 51 : Les taxes lies limportation ? 1- Droits dimportation : Les quotits du droit dimportation varient selon la nature du produit import et ont t rduites au nombre de sept : 2.5%, 10%, 17.5%, 25%, 32.5%, et 40% et 50%. Toutefois, les biens dquipement, matriels, et outillages, ainsi que leurs parties, pices dtaches et accessoires ncessaires la promotion et au dveloppement dun projet dinvestissement, sont passibles dun taux compris entre 2.5% et 10% ad-valorem. Ces droits sont calculs sur la valeur en douane de la marchandise. Cependant, les entreprises qui sengagent raliser un investissement suprieur ou gal 200 millions de Dh, peuvent bnficier dans le cadre de convention conclure avec lEtat de lexonration du droit dimportation et de la taxe sur la valeur ajoute limportation des biens dquipement, matriels et outillages. Cette exonration est accorde galement aux parties pices dtaches et accessoires imports en mme temps que les biens dquipement, matriel auxquels ils sont destins.

2- Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA) : La TVA de 20% sapplique aux oprations de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de lexercice dune profession librale accompli au Maroc. Elle sapplique galement aux services, matriels et produits imports lexception de ceux qui bnficient dune exonration.

Sont exonrs de la taxe sur la valeur ajoute l'intrieur et l'importation, les biens d'quipement, matriels et outillage inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit dduction conformment la lgislation relative la taxe sur la valeur ajoute. Les entreprises assujetties qui ont acquitt la taxe l'occasion de l'importation ou de l'acquisition locale des biens susviss bnficient du droit au remboursement de ladite taxe.

3- Taxes intrieures de consommation : Ces taxes frappent certaines catgories de marchandises importes ou produites localement telles que les limonades, les eaux minrales, les vins, les bires, etc. elles sont exprimes soit en pourcentage sur la valeur CIF, soit en dirhams par quantit.

4- Taxe parafiscale limportation : Cette taxe est institue sur les marchandises importes. Son taux est de 0.25% sur la valeur CIF. Ne sont pas soumises cette taxe :

- les importations ralises sous le bnfice des rgimes conomiques en douane. - les importations de biens dquipement, matriels et outillages, parties, pices dtaches et

accessoires ncessaires la promotion de linvestissement. - les marchandises bnficiant de mesures de franchise ou de suspension totale des droits et taxes

limportation. - les importations de marchandises bnficiant dexonration totale ou partielle du droit dimportation et

des taxes dans le cadre daccords ou de conventions conclues entre le Maroc et certains pays.

Question 52 : Les taxes et impts lis au fonctionnement de lentreprise? 1- Taxe urbaine T.U Elle sapplique lintrieur du primtre urbain des communes urbaines et leurs zones priphriques, des centres dlimits et des stations estivales, hivernales et thermales. La T.U est liquide au :

- taux de 13,5% de la valeur locative pour les locaux dquipement et quipements professionnels. - taux unique de 3% pour les terrains, les constructions et leurs agencements, les machines et

appareils.

31

Exonration - Exonration de 100 % pendant 5 ans, des constructions nouvelles et des additions de construction

usage professionnel, ainsi que les biens dquipement matriels et outillages et ce, compter de lanne suivant celle de lachvement de la construction ou linstallation du matriel.

- Au del de la priode dexonration prcite, la valeur locative servant de base de calcul de la taxe au titre des terrains, btiments et leurs agencements, matriels et outillages, est limite galement la partie de leur prix de revient gale ou infrieure 50 millions de DH.

2- Taxe dEdilit La taxe ddilit est calcule sur la base de la valeur locative normale selon un taux de :

- 10% pour les btiments situs lintrieur des primtres urbains. - 6% pour les btiments situs dans les zones priphriques des communes urbaines.

3- Impts des patentes Il est d par toutes les entreprises exerant une activit commerciale ou industrielle. Le principal de limpt comprend la taxe proportionnelle qui est au moyenne de 10% de la valeur locative.

Exonration - Les entreprises peuvent bnficier dune exonration de 100 % pendant 5 ans de limpt des patentes (y

compris le dcime et les centimes additionnels). - Au del de cette priode, la valeur locative desdits biens est limite la partie du prix de revient gale ou

infrieure 50 millions de DH.

4- Impt sur le Revenu (IR) IIR sapplique aux revenus et profits des personnes physiques et des socits de personnes. Sont concerns : les revenus salariaux et revenus assimils, les revenus professionnels, les revenus et profits fonciers, les revenus et profits de capitaux mobiliers, les revenus provenant des exploitations agricoles.

Sont assujetties l'IR : - les personnes physiques ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, raison de lensemble de leurs

revenus et profits, de source marocaine et trangre. - les personnes, ayant ou non leur domicile fiscal au Maroc, qui ralisent des bnfices ou peroivent des

revenus dont le droit dimposition est attribu au Maroc en vertu des conventions tendant viter la double imposition en matire dimpts sur le revenu.

Sont considres comme ayant leur domicile fiscal au Maroc - une personne physique lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intrts

conomiques ou lorsque la dure continue ou discontinue de ses sjours au Maroc dpasse 183 jours pour toute priode de 365 jours.

Barme progressif de limpt sur le revenu

Tranches annuelles en DH Taux 0 - 24.000 Exonr 24.001 - 30.000 15% 30.001 - 45.000 25% 45.001 - 60.000 35% 60.001 - 120.000 40% Pour le surplus 42%

32

Taux spcifiques

Taux

Champs dapplication

7,5% - Pour les dividendes et autres produits de participation similaires distribus par les socits installs dans les zones franches d'exportation et provenant d'activits exerces dans lesdites zones, lorsqu'ils sont verss des rsidents

10% - Des produits bruts hors taxes perus par les entreprises trangres. - Des profits nets rsultant des cessions dactions et autres titres de capital ainsi que

dactions ou parts dO.P.C.V.M. dont l'actif est investi en permanence hauteur dau moins 60 % dactions et autres titres de capital.

- Des profits nets rsultant des cessions de titres dO.P.C.R dont lactif est investi en permanence hauteur dau moins 60 % dactions et autres titres de capital.

15% - Des profits nets rsultant des cessions d'actions ou parts de certaines catgories d'OPCVM et d'OPCR (selon certains critres et sous certaines conditions).

17% - Des rmunrations verses par les tablissements d'enseignement des enseignants ne faisant pas partie de leur personnel permanent.

18% - Les jetons de prsence et toutes autres rmunrations brutes verses aux administrateurs des banques offshore.

- Les traitements, moluments et salaires bruts verss par les banques offshores et les socits holding offshore leur personnel salari.

20% - Des revenus de placements revenu fixe (l'impt prlev au taux de 20% est imputable sur la cotisation de l'impt sur le revenu avec droit restitution).

- Des profits nets rsultant des cessions d'obligations et autres titres de crance ainsi que d'actions ou parts d'OPCVM dont l'actif est investi en permanence hauteur d'au moins 90% d'obligations.

- Des profits fonciers raliss ou constats avec un minimum de 3% du prix de cession. - Le profits nets raliss par les personnes physiques et rsultant des cessions des

valeurs mobilires mises par les fonds de placement collectif en titrisation (FPCT) - Des produits des actions ou parts sociales.

30% - Des rmunrations, verses des personnes ne faisant pas partie du personnel permanent de l'employeur ;

- Des honoraires et rmunrations verss aux mdecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans les cliniques.

- Des produits de placements revenu fixe verss des personnes physiques non assujetties limpt prcit selon le rgime du rsultat net rel ou celui du rsultat net simplifi.

- Le montant brut des cachets octroys aux artistes exerant titre individuel ou constitus en troupes.

- Pour les remises et appointements allous aux voyageurs reprsentants des placiers de commerce ou d'industrie qui ne font aucune opration pour leur compte.

Exonration : Les revenus agricoles (bnfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumise l'impt des patentes) sont exonrs jusquen 2010.

5- Impt sur les Socits (IS) Sont obligatoirement passibles de lIS :

- les socits quels que soient leur forme et leur objet. - les tablissements publics et les autres personnes morales qui se livrent une exploitation ou des

oprations caractre lucratif. - les associations et les organismes lgalement assimils. - les fonds crs par voie lgislative ou par convention ne jouissant pas de la personnalit morale et

dont la gestion est confie des organismes de droit public ou priv, lorsque ces fonds ne sont pas expressment exonrs par une disposition dordre lgislatif. Limposition est tablie au nom de leur organisme gestionnaire.

- les centres de coordination dune socit non rsidente ou dun groupe international dont le sige est situ ltranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou tablissement d'une socit ou d'un groupe international dont le sige est situ l'tranger et qui exerce, au seul profit de cette socit ou de ce groupe, des fonctions de direction, de gestion, de coordination ou de contrle.

33

Sont passibles de lIS sur option : Les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques, ainsi que les socits en participation.

Sont exclus du champ dapplication de limpt sur les socits : - les socits en nom collectif et les socits en commandite simple constitues au Maroc et ne

comprenant que des personnes physiques ainsi que les socits en participation. - les socits de fait ne comprenant que des personnes physiques. - les socits objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divis en parts sociales

ou actions nominatives. Ces socits immobilires sont appeles socits immobilires transparentes.

- les groupements dintrt conomique.

Taux de lIS : le taux normal est ramen 30%, ds le 1er janvier 2008. Cependant, il existe des taux spcifiques applicables certains bnfices :

Taux spcifiques

Taux Champs dapplication 37 %

17,5 %

Etablissements de crdit et organismes assimils, Bank Al Maghrib, la Caisse de dpt et de gestion ainsi que les socits d'assurances et de rassurances

Certains secteurs dactivits, dont notamment les entreprises exportatrices, artisanales, minires et htelires,

10% sur option

Banques offshore durant les 15 premires annes conscutives suivant la date de lobtention de lagrment.

8,75 % Entreprises qui exercent leurs activits dans les zones franches d'exportation, durant les 20 exercices conscutifs suivant le cinquime exercice dexonration totale.

8% - Du montant hors TVA des marchs en ce qui concerne les socits non rsidentes adjudicataires de marchs de travaux, de construction ou de montage ayant opt pour limposition forfaitaire. Le paiement de lIS ce taux est libratoire de limpt retenu la source.

-La contre-valeur en dirhams de 25.000 dollars US/an sur option libratoire de tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus pour les banques offshore.

-La contre-valeur en dirhams de 500 dollars US/an libratoire de tous autres impts et taxes frappant les bnfices ou les revenus, pour les socits holding offshore.

Limpt retenu la source Taux Champs dapplication 20 % - Produits des actions, parts sociales et revenus assimils.

- Hors TVA des produits de placements revenu fixe. Dans ce cas, les bnficiaires doivent dcliner, lors de lencaissement desdits produits :

- la raison sociale et ladresse du sige social ou du principal tablissement. - le numro du registre du commerce et celui didentification limpt sur les socits.

10 % - Produits bruts, hors TVA, perus par les personnes physiques ou morales non rsidentes. 7,50 % Dividendes et autres produits de participations similaires distribus par les socits

installes dans les zones franches d'exportation et provenant d'activits exerces dans lesdites zones, lorsqu'ils sont verss des rsidents. Ce taux est libratoire de limpt sur les socits

Exonration : Les revenus agricoles (bnfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumise l'impt des patentes) sont exonrs jusquen 2010.

6- Taxe sur la valeur Ajoute (TVA) La TVA qui est une taxe sur le chiffre d'affaires, s'applique :

- aux oprations de nature industrielle, commerciale y compris les commerants dtaillants dont le CA annuel est suprieur ou gal 2.000.000 DH, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession librale, accomplies au Maroc.

- aux oprations d'importation.

34

- aux oprations effectues par les professions librales et les personnes autres que l'Etat non-entrepreneur, agissant, titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention.

Taux de la TVA :

Taux normal : 20 %

Taux de 14 % avec Droit Dduction ADD pour : - les oprations dentreprises de travaux immobiliers. - les oprations de transport de voyageurs et de marchandises. - le vhicule automobile pour le transport de marchandises dit vhicule utilitaire lger conomique

ainsi que le cyclomoteur dit cyclomoteur conomique ainsi que tous les produits et matires entrant dans leur fabrication.

- lnergie lectrique et les chauffe-eau solaires.

Taux de 14 % sans droit dduction SDD pour : - Les prestations de services rendues par tout agent dmarcheur ou courtier dassurances

raison de contrats apports par lui une entreprise dassurances.

Taux de 10 % avec droit dduction ADD pour : - les oprations de vente de denres ou de boissons consommer sur place ralises dans les

restaurants et restaurants, les oprations de fourniture de logements ralises par les htels voyageurs, les restaurants exploits dans les htels voyageurs et les ensembles immobiliers destination touristique .

- les oprations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salari des entreprises.

- les oprations de location d'immeubles usage d'htels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers destination touristique, quips totalement ou partiellement, y compris le restaurant, le bar, le dancing, la piscine, dans la mesure o ils font partie intgrante de l'ensemble touristique.

- les oprations de banque et de crdit et les commissions de change. - les transactions relatives aux valeurs mobilires effectues par les socits de bourse. - les transactions portant sur les actions et parts sociales mises par les OPCVM.

Taux rduit de 7 % avec droit dduction ADD pour : - Les ventes et les livraisons portant sur : - l'eau livre aux rseaux de distribution publique ainsi que les prestations dassainissement fournies

aux abonns par les organismes chargs de lassainissement. - la location de compteurs d'eau et d'lectricit. - le gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux. - les huiles de ptrole ou de schistes, brutes ou raffines. - les produits pharmaceutiques, les matires premires et les produits entrant intgralement ou pour

une partie de leurs lments dans la composition des produits pharmaceutiques. - les emballages non rcuprables des produits pharmaceutiques ainsi que les produits et matires

entrant dans leur fabrication. Lapplication du taux rduit est subordonne aux formalits dfinies par voie rglementaire.

- les fournitures scolaires, les produits et matires entrant dans leur composition. Lapplication du taux rduit aux produits et matires entrant dans la composition des fournitures scolaires est subordonne laccomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire.

- les aliments destins l'alimentation du btail et des animaux de basse-cour ainsi que les tourteaux servant leur fabrication lexclusion des autres aliments simples tels que crales, issues, pulpes, drches et pailles.

35

- la voiture automobile de tourisme dite "voiture conomique" et tous les produits, et matires entrant dans sa fabrication ainsi que les prestations de montage de ladite voiture conomique. L'application du taux susvis aux produits et matires entrant dans la fabrication de la voiture conomique et aux prestations de montage de ladite voiture conomique, est subordonne l'accomplissement de formalits dfinies par voie rglementaire.

- le page d pour emprunter les autoroutes exploites par des socits concessionnaires.

Taux spcifique : - les livraisons et les ventes autrement qu' consommer sur place, portant sur les vins et les boissons

alcoolises, sont soumises au tarif de 100 dirhams par hectolitre.

Question 53 : Lexonration des impts et taxes

I - Mesures communes lIS et lIR

Mesures spcifiques certains secteurs dactivits

- Entreprises exportatrices de biens ou de services Les entreprises exportatrices de biens ou de services, les entreprises artisanales ainsi que les entreprises qui vendent des produits finis des exportateurs installs dans des plates-formes dexportation bnficient dun taux rduit Pour les entreprises exportatrices de services, l'exonration et la rduction prcites ne s'appliquent qu'au chiffre d'affaires l'exportation ralis en devises.

- Entreprises htelires : Elles bnficient, au titre de leurs tablissements hteliers pour la partie de la base imposable correspondant leur chiffre daffaires ralis en devises dment rapatries directement par elles ou pour leur compte par lintermdiaire dagences de voyages

- Les revenus agricoles Les bnfices provenant des exploitations agricoles et de toute autre activit de nature agricole non soumise l'impt des patentes sont exonrs de lIS et de lIR jusquau 31 dcembre 2010

Mesures spcifiques aux entreprises implantes dans les rgions vises par dcret Les entreprises implantes dans les rgions vises par dcret bnficient dune exonration de 50 % pendant les 5 premires annes conscutives la date du dbut de lexploitation et ce, quelle que soit lactivit exerce, compte tenu des deux critres suivants :

- le niveau de dveloppement conomique et social. - la capacit d'absorption des capitaux et des investissements dans la rgion.

Ces prfectures et provinces sont : Al Hoceima, Berkane, Boujdour, Chefchaouen, Es-semara, Fahs-Bni-Makada, Guelmim, Jerada, Layoune, Larache, Nador, Oued-Ed-Dahab, Oujda-Angad, Tanger-Assilah, Tan-Tan, Taounate, Taourirt, Tata, Taza et Ttouan.

Ne bnficient pas de cette exonration : les tablissements de crdit, Bank Al-Maghrib, la C.D.G, les entreprises dassurance et de rassurance, les agences immobilires, les tablissements stables des socits trangres, ainsi que les entreprises attributaires de marchs de travaux, de fournitures ou de services nayant pas leur sige au Maroc.

36

Mesures communes toutes les entreprises

- Rgime particulier des fusions des socits Lorsque des socits relevant de lIS fusionn