10 09B AidesFinancieresBBCEffinergie[1]

ASSOCIATION COLLECTIF EFFINERGIE

GUIDE DES AIDES ECONOMIQUES ET FINANCIERES

POUR LES PARTICULIERS

GUIDE DES AIDES ECONMIQUES ET FINANCIERES POUR LACQUISITION, LA

CONSTRUTION ET LA RENOVATION DE LOGEMENTS A PERFORMANCE ENERGETIQUE BBC-EFFINERGIE A LATTENTION DES PARTICULIERS

Collectif EFFINERGIE

Septembre 2009

- Septembre 2009 -

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TABLE DES MATIERES

Les

aid

es p

ou

r

lacq

uisition

FICHE 01 : Le Nouveau Prt Taux Zro (Certification BBC Effinergie)

FICHE 02 : Le Crdit dImpt sur les Intrts dEmprunt (Certification BBC Effinergie)

FICHE 03 : Le Pass Foncier (Certification BBC Effinergie)

Fiche 04 : Les prts bancaires spcifiques (Certification BBC Effinergie)

FICHE 08 : Les aides des collectivits territoriales

FICHE 09 : Les prts bancaires sur livret Dveloppement

durable

FICHE 12 : Lexonration de Taxe Foncire

Les

aid

es p

ou

r la

con

stru

ctio

n

FICHE 01 : Le Nouveau Prt Taux Zro (Certification BBC Effinergie)

FICHE 02 : Le Crdit dImpt sur les intrts demprunt (Certification BBC Effinergie)

Fiche 04 : Les prts bancaires spcifiques (Certification BBC Effinergie)


FICHE 09 : Les prts bancaires sur livret Dveloppement

durable

FICHE 10 : Le dpassement du C.O.S. (Certification BBC Effinergie)

FICHE 12 : Lexonration de Taxe Foncire

Les

aid

es p

ou

r

la r

no

vat

ion

FICHE 05 : LECO-Prt Taux-Zro FICHE 06 : Le Crdit dImpt Dveloppement durable

FICHE 07 : Les aides de lANAH


FICHE 09 : Les prts sur livret dveloppement durable

FICHE 11 : La T.V.A. 5,5%

Au

tre

FICHE 13 : Tableaux rcapitulatifs

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INTRODUCTION

GENERALI TES

Ce guide sattache prsenter de faon non exhaustive, les aides conomiques et financires pour les

logements BBC-Effinergie que ce soit, en construction neuve, en acquisition ou en rnovation.

Certaines aides sadressent aussi bien la construction, lacquisition et la rnovation mais avec des

critres dligibilit diffrents. Toutes ne sont pas compatibles entre elles mais beaucoup peuvent tre

complmentaires. Il est donc important de pouvoir les identifier et les comparer.

A la fin du guide, vous trouverez la fiche n12 compose de trois tableaux identifiant les aides, les

plafonds et un extrait dun comparatif entre le cout total dun projet RT 2005 et un projet BBC-

Effinergie.

LES AIDES PO UR L A CO NSTRUCTI ON E T L ACQ UISI TION DE BATIM EN T (NE UF E T AN CIEN ) Le Nouveau Prt Taux Zro (N-PTZ) Loi de finances 2009 : prt taux zro accessible pour tous

particuliers primo-accdants, major de 20 000 si le logement est labellis BBC-Effinergie.

Crdit dImpt sur les Intrts de lEmprunt (CIIE) : si le logement est labellis BBC-Effinergie, taux major

40 % pour les 7 premires annuits (au lieu de 40% la premire anne et 20% pendant 4 ans).

Systme du PASS-FONCIER : pour laccession sociale des logements labelliss BBC-Effinergie.

Les prts bancaires spcifiques : certaines banques promeuvent la construction la construction labellis BBC-

Effinergie en proposant des produits de financement ddis des prix avantageux.

Les aides des collectivits territoriales : prts, chques nergies, subventions et autres dispositifs financiers

mis la disposition des particuliers par leur Rgions, Dpartements ou Communes.

Dpassement du Coefficient dOccupation des Sols (C.O.S.) de 20% si le projet est labellis BBC-Effinergie.

Exonration de la taxe foncire : possibilit dexonration de la taxe si le logement est performant

thermiquement. Voir avec votre mairie.

LES AIDES PO UR L A RE NOV A TION DE BATIME NTS EXIS TAN TS LEco-Prt Taux Zro (ECO-PTZ) : Sans conditions de ressources, le prt taux zro sobtient travers 3

options (bouquet de 2 ou 3 types de travaux, lamlioration de la performance nergtique globale ou la

rhabilitation des systmes dassainissement) pour un montant allant jusqu' 30.000.

Crdit dImpt Dveloppement Durable (CIDD) : Ce crdit dimpt ouvre droit principalement, selon les travaux

effectus, jusqu 50% des dpenses dquipements facturs sur lisolation et les nergies renouvelables.

Les aides de lANAH : lAgence Nationale de lHabitat subventionne les travaux dconomies dnergie des

propritaires (de 20% 35% du cot des travaux avec un plafond de 13.000 ). Pour le propritaire qui loue

son logement, le taux peut aller jusqu 70% (sous conditions dengagement de respect dun plafond de loyer).

Les aides des collectivits territoriales : prts bonifis, chques nergies, subventions sur quipement de

production dnergie renouvelables, et autres dispositifs financiers mis la disposition des particuliers par leur

Rgions, Dpartements ou Communes.

Les prts cologiques sur ressource Livret Dveloppement Durable, destins financer les quipements

ouvrant droit au crdit dimpt. Les conditions sont la libre apprciation des banques. Un comparateur est en

ligne sur le site de lAdeme.

La T.V.A. 5,5% sur travaux : taux applicable aux travaux sur les habitations principales et secondaires

acheves depuis plus de 2 ans.

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FICHE N1 : LE NOUVEAU PRET A TAUX ZERO (N-PTZ) Acquisition - Construction

Le Nouveau Prt Taux Zro (N-PTZ) permet de financer la construction ou lacquisition dun logement

pour les primo accdants . Lorsquil est souscrit pour un projet visant le label BBC-EFFINERGIE, il

est sera alors bonifi de 20 000.

Propos par toutes les banques (liste prcise sur le site du ministre), le prt sapplique aux primo-

accdant de la rsidence principale. Par primo-accdant , il faut entendre les mnages nayant pas

t propritaires de leur logement au cours des deux annes prcdentes. La rsidence principale est

un logement occup au moins huit mois par an par lacqureur (et lensemble des personnes qui

composent le mnage) et qui constitue leur rsidence habituelle et effective.

Le N-PTZ est cumulable avec dautres aides telles que les prts bancaires bonifis, les aides des

collectivits territoriales, mais il nest cumulable avec le crdit dimpt sur les intrts demprunts

(CIIE) que sous rserve dun revenu fiscal du foyer infrieur 45.000.

Retrouvez la fin du document un tableau rcapitulatif des possibilits de cumul des aides.

CONDITIONS ET PLAFONDS DU N-PTZ

Nombre de personnes

composant le

mnage

Ile-de-France et zones trs

tendues

(zone A)

Reste du territoire

(Zones B et C)

1 31 250 23 688 2 43 750 31 588

3 50 000 36 538 4 56 875 40 488

5 et plus 68 875 44 425

Par les dcrets n 2008-1365 et n 2008-1366 du 19 dcembre 2008, les montants maximum du N-

PTZ ont t doubls. Le tableau suivant prsente ces montants1 :

Nombres de personnes

composant le mnage

Logement ancien Logement neuf

Zone A Zone B Zone C Zone A Zone B Zone C

1 34 400 28 800 28 250 52 100 46 400 50 700

2 40 250 33 200 32 275 65 000 57 950 50 900

3 42 500 35 200 34 250 70 100 62 900 55 700

4 44 750 37 200 36 125 75 050 67 700 60 350

5 47 000 39 200 38 000 80 150 72 650 65 000

6 et plus 49 250 41 200 39 875 85 100 77 450 69 650

1Plafonds indiqus en ayant pris en compte le doublement et la majoration de 20 000 (BBC-Effinergie).

Le prt est accessible pour tous particuliers

primo-accdants respectant les conditions de

ressources indiques dans le tableau ci-contre.

Le montant maximum du prt que lon peut obtenir est conditionn :

o aux ressources du mnage ; o la localisation du logement ; o aux caractres neuf ou anciens du

logement.

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Ainsi, si lon utilise les deux tableaux, un mnage de 4 personnes (couple mari avec deux enfants) primo-accdant achetant un logement neuf BBC-Effinergie en zone A pourra prtendre une aide

maximale de 75 050 de prt N-PTZ si leur revenu fiscal est infrieur 56 875.

EXEM PLE DE PROJE T UTILIS AN T CE TTE AIDE

Exemple dune famille, couple soumis une imposition commune et ayant deux enfants charge, qui

souhaite acqurir une maison individuelle neuve labellise BBC-Effinergie en zone A (Ile-de-France et

zones trs tendues). Le mnage est primo-accdant avec un revenu fiscal infrieur de 44 500.

Le cot total dacquisition est de 250 000 euros. Nous considrerons quil y a ici un apport personnel de

la famille de 10 % du cot total, soit de 25 000 euros. Il faut donc pour la famille trouver les 225 000

restants. Diffrentes options soffrent alors pour financer ces 225 000 :

- Avec un prt classique (taux dintrt 4,20% sur 20 ans) :

o Cot total de lopration : 332 9482

- Avec le N-PTZ, il y a un apport max de 75 050. Il faut donc ajouter un prt classique pour le

reste (149 950).

o Cot total de lopration : 75 050 (N-PTZ) + 221 891 = 296 941.

Ainsi, avec le N-PTZ et le prt classique, le cot total du projet est diminu de 36 000 par rapport un

emprunt classique seul, soit une amlioration de 12% du cot du projet. Sachant que, par rapport

une construction classique, le surinvestissement pour un tel projet est de 10 15%, ce

surinvestissement pourrait en moyenne tre compens.

Sur le site de lassociation, www.effinergie.org, rubrique aides financires , vous trouverez un

simulateur vous permettant destimer le cot de votre projet et de comparer le surinvestissement li au

BBC-Effinergie par rapport un projet classique.

2 Simulation et taux moyen sur 20 ans tir de meilleurtaux.com au 06/08/2009

Pour plus de renseignements concernant cette aide :

http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=1893

http://ecocitoyens.ademe.fr/category/arborescence/financer-mon-projet/construction/nouveau-pret-0-acquisition

http://www.anil.org/fr/profil/vous-achetez-vous-construisez/financement/prets-reglementes/pret-a-0/

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FICHE N2 : LE CREDIT DIMPOT SUR LES INTERETS DE LEMPRUNT (CIIE)

Acquisition - Construction

Instaur par larticle 5 de la loi n2007-1223 du 21 aot 2007 en faveur du travail, de lemploi et du

pouvoir dachat (TEPA), ce Crdit dImpt sur les Intrts dEmprunt (CIIE) contract pour le

financement de lacquisition dune rsidence principale est un coup de pouce fiscal pour laccession

la proprit. Il est major et allong dans le cadre dune construction BBC-Effinergie.

GENERALI TES

Depuis le 1er janvier 2009, le label BBC-Effinergie attribu un logement permet de faire bnficier

aux nouveaux acqureurs dune majoration du CIIE qui atteint 40 % des intrts demprunts pour

les 7 premires annes de remboursement. Attention, cest lattribution de la certification BBC-

Effinergie qui tient lieu de garantie pour obtenir ce crdit dimpt. Il est par ailleurs cumulable avec les

autres dispositifs de soutien, notamment le N-PTZ (sous conditions de revenu du foyer fiscal : plafond

45 000). Afin de mieux vous guider, un tableau rcapitulatif des possibilits de cumul des aides a

t labor. Il est accessible la fin du guide.

Ce crdit dimpt est accessible :

pour tous les logements acquis neufs, en l'tat futur d'achvement ou en construction, qui ont

fait l'objet d'une demande de permis de construire dpose compter de l'entre en vigueur du

dcret 2009-1 (2 janvier 2009) et au plus tard compter du 1er janvier 2010,

aux logements acquis compter du 1er janvier 2009.

Ce logement vis doit imprativement tre le logement principal.3

MONTAN T E T PL AFON DS En euros 1

re

anne 2

me

anne 3

me

anne 4

me

anne 5

me

anne 6

me

anne 7

me

anne Total

Personne clibataire, veuve ou divorce

3 750 3 750 3 750 3 750 3 750 3 750 3 750 26 250

Personne handicape clibataire, veuve ou divorce

7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 52 500

Couple soumis imposition

commune 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 52 500

Couple dont lun des

membres est handicap

15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 105 000


commune avec enfant

8 000 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000 8 000 56 000


commune avec deux enfants

8 500 8 500 8 500 8 500 8 500 8 500 8 500 59 500

3 Article 103 de la Loi de finance 2009 (n2008-1425) du 27 dcembre 2008

Le montant du crdit

est donc de 40 % des

intrts de lemprunt

et ce, pendant les 7

premires annes de

remboursement.

Cependant, la loi de

finance 2009 prvu

des plafonds annuels

pour le CIIE :

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Bulletin Officiel des Impts 5 B-14-08 du 10 avril 2008

Dcret 2008-360 du 16 avril 2008

Dcret 2009-1 du 2 janvier 2009

Loi TEPA, de Dcembre 2008

CON TRAIN TES DE TEM PS E T F ON CTIONNE ME NT

La date partir de laquelle sont dcomptes les sept premires annuits est celle de la premire mise

disposition des fonds emprunts. Toutefois, en cas de construction ou d'acquisition en tat futur

d'achvement, cette date peut tre fixe, la demande du contribuable, la date de l'achvement ou

de la livraison du logement. Cette demande est irrvocable et doit tre exerce au plus tard lors du

dpt de la dclaration de revenus de l'anne au cours de laquelle intervient l'achvement ou la

livraison du logement.

EXEM PLE DE PROJE T AYA N T UTILISE L E CIIE

Si lon reprend lexemple de la famille utilise pour le N-PTZ, un couple mari ayant deux enfants

charge, un revenu fiscal de 44 500 et souhaitant acheter une maison individuelle neuve BBC-Effinergie

en zone A. Le cot dacquisition est de 250 000 euros. Avec un apport personnel de 10 % du cot total,

il reste donc 225 000 financer par emprunt. Le revenu fiscal tant infrieur 45 000, le mnage

pourra prtendre au cumul dun N-PTZ et dun CIIE.

o Plafonds du N-PTZ : 75 050 et plafond du CIIE : 8 500/an.

o Avec le N-PTZ, il y a un apport max de 75 050. On ajoute donc un prt classique (149 950

sur 20 ans) sur lequel sera calcul le crdit dimpt.

o Cot de lopration avant CIIE : 75 050 (N-PTZ) + 221 891 = 296 941.

o Mensualits du prt classique : 925/mois

o Calcul du CIIE : (925*12)*40% = 4 400/an (infrieur 8 500, le plafond).

o Cot total de lopration aprs dduction du CIIE : 291 350 - (4 400*7 ans)

= 260 270

Ainsi, grce ce dispositif fiscal, le mnage prsent en exemple gagne 72 678, soit 21% par rapport

lutilisation dun simple prt classique. Pour ce mnage, il est devient plus conomique de faire

construire en cologique (BBC-Effinergie) quen construction classique (juste au niveau de la

rglementation), malgr un surinvestissement de lordre de 10%.

Sur le site de lassociation, www.effinergie.org, rubrique aides financires , vous trouverez un

simulateur vous permettant destimer le cot de votre projet et de comparer le surinvestissement li au

BBC-Effinergie par rapport un projet classique.

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FICHE N3 : LE PASS-FONCIER Acquisition

Le programme Pass-Foncier est issu dune Convention signe entre lEtat, lUnion dEconomie

Sociale pour le Logement (U.E.S.L.) et la Caisse des Dpts et de Consignation (C.D.C.) le 20 dcembre

2006, sur le dveloppement de laccession sociale.

GENERALI TES

Aprs une priode locative dun logement neuf, le primo-accdant sengage dans le remboursement

dun premier prt pour lacquisition du bti (25 ans au maxi). Pendant cette priode, laccdant

bnficie dun diffr total du cot du portage foncier. A lissue de la phase du remboursement du bti,

il rembourse un autre prt qui concerne cette fois, le terrain.

Pendant les 25 ans, le prix du foncier sera revaloris un faible cot pour lacqureur. Pour les salaris

des entreprises participant leffort de construction (PEEC), ce taux est de 1,5%. Pour les nouveaux

propritaires, le taux est index sur le taux dinflation national, avec un minimum de 2 % et un

maximum de 4.5 %.


MONTAN T

Le Pass-Foncier permet aux particuliers de payer en deux temps : la construction du logement, puis

lorsque le prt principal souscrit pour la construction est rembours, le terrain. Une aide de la

collectivit locale sous forme de subvention ou bonification de prt est prvoir. Le Pass-Foncier pour

le portage du terrain par le 1 % Logement est cumul cela.

ACCESSI BILI TE

Il y a trois conditions remplir pour pouvoir accder au Pass-Foncier :

Etre primo-accdant de la rsidence principale. Par primo accdant , il faut entendre les

mnages nayant pas t propritaires de leur logement au cours des deux annes prcdant

lobtention du Pass-Foncier. La rsidence principale est le logement occup au moins huit mois par

an par lacqureur et lensemble des personnes qui composent le mnage occupant le logement et

qui constitue leur rsidence habituelle et effective ;

Etre dtenteur dune aide l'accession sociale d'une ou de plusieurs collectivits locales, voir

le tableau ci-dessous ;

Aides Caractristiques Zone A Zone B Zone C

Aide de la

collectivit

3 personnes et moins 4 000 4 000 3 000

4 personnes et plus 5 000 4 000 4 000

Pass-Foncier Maximum 50 000 40 000 40 000

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Pour plus de renseignements concernant ce dispositif :

http://www.passfoncier.fr/proprietaires/default.htm

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16434.xhtml

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=6047

Avoir des revenus fiscaux qui respectent les plafonds de ressources du PSLA (Prt social

location-accession), voir le tableau ci-dessous :

Nombre de personnes destines

occuper le logement Zone A Zones B ou C

1 personne 31 250 23 688

2 personnes 43 750 31 588

3 personnes 50 000 36 538

4 personnes 56 875 40 488

5 personnes et plus 64 875 44 425

EXEM PLE DE PROJE T AYA N T UTILISE L AIDE

MARTIGUES Mazet de la socit URBANCOOP :

URBANCOOP est une SCIC (Socit Cooprative dIntrt Collectif) oprant principalement dans le

domaine de l'accession sociale la proprit. Le projet de Martigues propose ainsi 18 villas T4 (83

85 m2 habitables, chaque villa ayant 2 parkings avec un prix partir de 200 000.

Les villas sont construites de la manire suivante :

Structure des murs sparatifs

entre villas par double mur en

blocs agglomrs de bton

creux avec vide de sparation

de 2cm entre murs.

Chaudire tanche individuelle

au gaz, basse temprature

avec ventouse extrieure pour

chauffage central et production

instantane deau chaude

sanitaire, raccorde un

ballon prchauff par nergie

solaire avec capteurs en

toiture (environ 4 m2).

Isolation thermique par

lextrieur (I.T.E).

Ventilation mcanique contrle de type hygro B.

Consommation annuelle dEnergie Primaire au m du logement : 50kWh

Pour en savoir plus sur ce projet exemplaire :

http://projets.urban.coop/nos-projets-fiche.php?pj_id=15

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FICHE 4 : LES PRETS BANCAIRES SPECIFIQUES ACQUISITION CONSTRUCTION

Certaines banques ont mis en place des prts spcifiques taux avantageux pour promouvoir la

construction cologique et en particulier les logements BBC Effinergie. La plupart du temps ces prts sont aliments par un livret dpargne cologique et solidaire auquel les particuliers peuvent souscrire.

ELIGIBILITE E T CONDI T IONS

Les conditions varient entre les banques. Les logements ligibles sont en gnral des logements

individuels ou collectifs, constituant une rsidence principale ou secondaire. Les bnficiaires

peuvent la plupart du temps tre des particuliers ou des coproprits, voire des personnes physiques

exerant une activit professionnelle ou une Socit Civile Immobilire (SCI).

Les quipements ligibles sont le plus souvent ceux inscrits sur la liste crdit dimpt (voir fiche) ainsi que ceux slectionns par les Agences De lEnvironnement et de la Matrise de lEnergie (Ademe) locales lorsquun partenariat a t mis en place avec la banque.

Mais lintrt principal de ce type de prt est de pouvoir financer taux rduit les projets de construction en BBC Effinergie. Pour prendre connaissance de ces prts et les comparer vous pouvez

vous rendre sur le comparateur dco-prts de lAdeme :

http://www.ademe.fr/internet/EcoPrets/

EXEM PLE DE PROJE T UTI LIS AN T UN PRE T BO NIFIE

Si lon reprend lexemple de la famille utilise pour les aides prcdentes. En reprenant les rsultats dvelopps plus haut et en y ajoutant le prt spcifique de la banque de ce mnage, on obtient un

projet tel que :

o Plafonds du N-PTZ : 75 050 et plafond du CIIE : 8 500/an.

o Avec le N-PTZ, il y a un apport max de 75 050. On peut donc ajouter un prt bonifi de 20

000 et un prt classique pour le reste (129 950 4,20% sur 20ans). Cot total de

lopration : 75 050 (N-PTZ) + 24 004 (prt bonifi) + 192 296 (prt classique) = 291

350.

o Mensualits du prt classique : 801/mois

o Calcul du CIIE : (801*12)*40% = 3844,8/an.

o Cot total de lopration aprs dduction du CIIE : 291 350 - (3 844,8*7 ans)

= 264 436,4

Ainsi, grce au cumul de toutes les aides et, notamment, du prt bonifi spcifique, le mnage

prsent en exemple gagne 68 512, soit 20% en comparaison lutilisation seule dun prt classique. Sur le site de lassociation, www.effinergie.org, rubrique aides financires , vous trouverez un simulateur vous permettant destimer le cot de votre projet et de comparer le surinvestissement li au BBC-Effinergie par rapport un projet classique.

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FICHE N5 : LECO-PRET A TAUX ZERO RENOVATION

Le programme de rduction des consommations nergtiques et des missions de gaz effet de serre des btiments constitue un chantier prioritaire du Grenelle Environnement. Adopt dans la loi de finances 2009, lco-prt taux zro (ECO-PTZ) permet daider le financement de travaux dconomie dnergie et damlioration de la performance nergtique des logements.

GENERALI TES

La performance nergtique est un rsultat de consommation nergtique pour 5 postes cls dun

logement : Eau Chaude Sanitaire (E.C.S.), Eclairage, Chauffage, Climatisation et Auxiliaires de

chauffage et de ventilation. Le calcul est effectu avec un logiciel rglementaire. Lunit de calcul est le

kWhep/mSHON.an. Il sagit de consommation dnergie primaire : kWhep, que lon ramne aux

mtres carrs du logement (m de Surface Hors uvre Nette) et par an. Pour information, on estime

que le parc moyen franais consomme 350 kWhep/m.an. La rglementation oblige, aujourdhui ne

pas dpasser les 250 kWhep/m.an (en chauffage lectrique ou 130 kWhep/m.an pour les

nergies fossiles). Le label BBC-Effinergie vise atteindre des performances nergtiques de lordre de

50kWhep/m.an dans le neuf et 80kWhep/m.an dans la rnovation (avec une pondration selon

la rgion et laltitude).

ACCESSI BILI TE

Ce prt est accessible pour tout particulier propritaire intress dans des projets de rnovation de la

rsidence principale. Il sapplique galement aux coproprits et pour des logements qui sont ou seront

mis en location.

MONTAN T M AXIM UM

Assainissement

non collectif

(Option 1)

Bouquet de travaux

(Option 2)

Performance

nergtique globale

(Option 3)

2 travaux 3 travaux ou plus

Montant Max. 10 000 20 000 30 000 30 000

ELIGIBILITE

Option 1 : rhabilitation des systmes dassainissement

Option 2 : bouquet de 2 ou 3 travaux. Le prt sera valid si les travaux atteignent les performances

demandes aux bouquets de travaux du tableau ci-dessous.

Option 3 : amlioration de la performance nergtique globale. L'co-prt taux zro sera

galement accessible si les travaux raliss sur le logement construit entre 1948 et 1990 permet

d'atteindre les seuils de :

- 150 kWhep/m.an si la consommation conventionnelle avant travaux s'avre 180,

- 80 kWhep/m.an dans toutes les autres situations (niveau BBC-Effinergie (dcret en cours)).

La surface considrer est la SHON.

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http://ecocitoyens.ademe.fr/category/arborescence/financer-mon-

projet/renovation/eco-pret-taux-zero

http://www.eco-ptz-travaux.fr/

http://www.pret-ecologique.com/eco-ptz.html

http://www.developpement-

durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4390

http://www.lemoniteur.fr/201-

management/dossiers-actualites/601881-eco-ptz-

decryptage

Tableau des Bouquets de Travaux :

Catgories de travaux ligibles Caractristiques et

performances

1. Isolation de la toiture

Planchers de combles perdus R 5 (m.K) / W Rampants de combles amnags R 4 (m.K) / W

Toiture terrasse R 3 (m.K) / W

2. Isolation des murs donnant sur lextrieur

Isolation par lintrieur ou par lextrieur R 2,8 (m.K) / W

3. Remplacement des fentres, portes et portes-fentres donnant sur lextrieur

Fentre ou porte-fentre Uw 1,8 W / (m.K) Fentre ou porte-fentre munies ou non de volets Ujn 1,8 W / (m.K)

Seconde fentre devant une fentre existante Uw ou Ujn 2 W / (m.K) Porte donnant sur lextrieur (uniquement si ralis en complment des fentres) Uw 1,8 W / (m.K)

Sas donnant sur lextrieur (pose devant la porte existante dune 2me porte) Uw ou Ujn 2 W (m.K)

4. Installation ou remplacement dun systme de chauffage ou dune production deau chaude sanitaire (ECS)

Chaudire + programmateur de chauffage

PAC* chauffage + programmateur de chauffage COP 3,3**

PAC* chauffage + ECS + programmateur de chauffage COP 3,3** 5. Installation dun systme de chauffage utilisant une source

dnergie renouvelable

Chaudire bois + programmateur Classe 3 au moins

Pole bois, foyer ferm, insert de chemine intrieur Rendement 70 % 6. Installation dune production deau chaude sanitaire utilisant une

source dnergie renouvelable

Capteurs solaires Certification CSTBat, Solar Keymark ou quivalent

* Uniquement pour les cas prvus par larrt n NOR DEVU0903665A ** Pompes chaleur gothermique capteur fluide frigorigne (sol/sol ou sol/eau) : COP 3,3 pour une temprature dvaporation de 5C et une temprature de condensation de 35C

EXEM PLE DE PROJE T AYA N T UTILISE CE TTE AID E ( T au x et si mul a ti on i ssu s de mei l leur ta ux . com au 0 6 /0 8/ 0 9)

La facture nergtique dune maison avant travaux tait de 270 euros/mois (soit 3240 lan) et elle est

passe 140/mois aprs travaux. Ce bouquet de 3 travaux aura cot 18 000 et permettra dutiliser

un ECO-PTZ en option 3. Le mnage a alors plusieurs solutions pour financer ces 18000 de travaux :

- Avec un prt classique (taux dintrt 3,7% sur 10 ans), les mensualits slvent 180/mois.

o Cot total de lopration : 21 562

o En rcuprant 130/mois, le projet sera financ dans environ 13 ans.

- Avec lEco-PTZ, le taux est 0%, il ny a donc pas dintrts payer.

o Cot total de lopration 18 000

o En remboursant 200/mois, le projet est financ en 7 ans.

o Par mois : 140 (facture nergie) + 200 (mensualits) = 340/mois pour 7 ans

(28 560)

- Septembre 2009 -

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FOI RE AUX Q UES TIONS P O UR L ECO-PTZ :4

1. Un co-prt taux zro peut-il financer la fois des travaux dassainissement et des

bouquets de travaux ?

Non. Les trois options de travaux raliser (bouquets, performance globale et assainissement non

collectif) sont alternatives et non cumulatives, quel que soit leur montant. En outre, il ne peut y avoir

quun seul co-prt par logement, quel que soit son montant.

2. Un logement achev avant 1948, mais qui a fait lobjet dune rnovation de grande

envergure aprs 1948, peut-il bnficier de lECO-PTZ au titre de latteinte dune

performance globale minimale ?

Lorsque lECO-PTZ est ralis au titre de latteinte dune performance globale minimale (diffrente des

bouquets de travaux et de lassainissement), les calculs de consommation sont raliss selon la

mthode Th-C-E Ex, qui nest pas applicable aux btiments achevs avant 1948. Cependant, une

rnovation denvergure pourrait rendre les calculs possibles : cest le bureau dtude thermique qui

confirmera sa capacit calculer les consommations requises au moment dattester de lligibilit des

travaux. Il conviendra alors dinscrire la date de la rnovation ( 1948) dans le champ anne

dachvement des formulaires de lECO-PTZ.

3. Un co-prt taux zro peut-il tre cumul avec un prt pargne logement ?

Oui, le plan de financement dune opration peut comprendre un co-prt taux zro et un prt

pargne logement, sous rserve de respecter les conditions relatives chacun des prts.

4. Dans le cas dun logement datant davant 1990, dans lequel sont entrepris des travaux

de rnovation et d'extension, lco-prt peut-il financer les travaux damlioration de

la performance nergtique ?

LECO-PTZ ne peut financer que les travaux correspondant la rnovation des parties anciennes, cest

dire la totalit des travaux raliss sur ces parties et, au prorata des surfaces, les travaux bnficiant

lensemble du btiment (chaudire centrale). Le professionnel vrifiera ce point en attestant de

lligibilit des travaux lECO-PTZ. Les devis, y compris pour les travaux induits, devront bien sparer

et affecter les cots. Si les travaux ne portent que sur les parties nouvelles, lECO-PTZ ne peut tre

accord.

5. Un diagnostic de performance nergtique (DPE), qui serait assorti de

recommandations de travaux raliser, peut-il tre financ par lco-prt dans le

cadre des bouquets de travaux ?

Non, un diagnostic de performance nergtique (DPE), assorti de recommandations de travaux

raliser, ne peut tre considr comme une tude relative aux travaux et ne fait donc pas partie de la

liste des dpenses finanables par lco-prt taux zro (article R.319-17 du code de la construction et

de lhabitation).

6. Lco-prt peut-il financer des travaux sur des habitations mobiles (caravanes,

pniches) ?

Non, lco-prt taux zro, de la mme manire que le prt 0%, ne peut pas financer des travaux

sur des habitations mobiles.

7. Dans le cas o lopration bnficie dune subvention, son montant doit-il tre dduit

du montant des dpenses finanables ?

4 Extrait du document : Foire Aux Questions sur lEco-prt Taux Zro de la B.P.C.E., accessible sur www.effingergie.org

- Septembre 2009 -

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Il est en effet prfrable de dduire la subvention du montant des dpenses de travaux finanables,

notamment dans la mesure o lobjectif des subventions est principalement de diminuer la mensualit

de lemprunteur peu solvable. Cependant, la dduction nest pas toujours envisageable notamment

lorsque les subventions sont accordes tardivement : dans ces cas, lco-prt peut financer la totalit

des dpenses (dans la limite des plafonds). Il est rappel quil est possible de rduire le montant de

lco-prt, jusqu trois mois aprs la remise du formulaire factures .

8. Que se passe-t-il lorsque les travaux effectivement raliss sont diffrents de ceux

initialement prvus par les devis (cas par exemple dune rupture de stock de

lquipement envisag) ?

Trois mois aprs la remise des formulaires factures , il nest plus possible de modifier le montant de

lco-prt taux zro. Deux cas sont alors possibles :

Si les travaux effectivement raliss sont ligibles lco-prt taux zro, et que le montant de

lco-prt vers lemprunteur nest pas suprieur aux dpenses engages pour ces travaux,

lco-prt nest pas remis en cause ;

Si lemprunteur a peru un montant dco-prt suprieur aux dpenses ligibles effectivement

ralises, il conserve la totalit du prt mais doit rembourser lquivalent des intrts sur

lexcdent de prt, en rgularisant avec la banque, ou en remboursant directement lEtat.

9. Dans le cas des bouquets de travaux, comment sarticulent les travaux concernant les

portes avec ceux concernant les fentres ?

Lisolation des portes ne peut tre finance que si lisolation des fentres est ralise concomitamment

(article 5 de larrt du 30 mars 2009). Lensemble compte comme une seule action. Il ny a donc pas

de case spcifique cocher pour les portes, la case relative aux fentres suffit. De plus, les portes-

fentres seront ligibles lECO-PTZ si elles sont renseignes comme des fentres.

10. Combien dco-prts peut souscrire un bailleur propritaire de plusieurs logements ?

Autant que de logements dont il est propritaire et qui sont occups ou destins tre occups titre

de rsidence principale. Chaque logement peut bnficier dun co-prt, sans limitation lie la

dtention par un mme propritaire. Il nest en revanche pas possible daccorder plusieurs co-prts

un mme logement, mme en cas de propritaires successifs (6 du I de larticle 244 quater U du code

gnral des impts). Les plafonds de montant de prt sappliquent chaque co-prt individuellement.

Ainsi si deux logements font chacun lobjet dun bouquet de trois actions pour 25 000 et 35 000 , le

premier co-prt sera de 25 000 et le second de 30 000 .

11. Le devis suivant, qui prvoit une combinaison de 3 types de travaux respecte-t-il la

rglementation : isolation thermique de combles amnags (6 700 ), isolation des

murs (900 ), installations de 4 fentres de toit (3 200 ), dpose de l'ensemble de la

couverture et de la charpente (4 000 ), couverture totale du toit en tuiles romanes

(7 700 ), fourniture et pose de poutres et de sablires (4 400 ) ?

Non, plusieurs gards :

lisolation des murs ne couvre vraisemblablement pas 50% de la surface des murs donnant sur

lextrieur (eu gard son cot) ;

linstallation des fentres de toit ne constitue pas un remplacement de fentres existantes mais

une pose de nouvelles fentres ;

les changements oprs sur la charpente ne font pas partie des travaux dconomie dnergie,

ni des travaux induits.

- Septembre 2009 -

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FICHE N6 : LE CREDIT DIMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE Acquisition - Construction et Rnovation

Disposition fiscale de la loi de finances 2005, le Crdit dImpt Dveloppement Durable (CIDD) permet

aux mnages de dduire de leur impt sur le revenu une partie des dpenses ralises pour certains

travaux d'amlioration nergtique portant sur une rsidence principale. Le 30 Juin 2009, le bulletin

officiel des Impts publiait un rallongement de cette aide jusquau 31/12/2012. Les dpenses

concernant les PAC, les nergies renouvelables, linstallation dquipements de rcupration deau

pluviale et le raccordement un rseau de chaleur peuvent bnficier dun crdit dimpt lors dune

acquisition ou dune construction (Art. 200 quater du CGI, 1.c), d) et e)). Les autres quipements,

notamment les quipements disolation doivent tre installs dans des logements achevs depuis au

moins 2 ans.

GENERALI TES

Le CIDD a pour vocation de diffuser plus largement les quipements nergtiques durables et

de rendre accessible tous la recherche dconomie dnergie. Les travaux doivent tre

raliss par l'entreprise qui fournit les matriaux. Le CIDD est calcul sur le prix de ces

matriaux et des quipements fournis et installs par lentreprise, hors main duvre sauf

pour les produits isolants, (facture obligatoire) et dduction faite des aides et subventions

reues par ailleurs. Le diagnostic de performance nergtique ne peut bnficier du crdit

d'impt qu'une seule fois sur une priode de 5 ans.

CARACTE RIS TIQ UES

Voici un tableau rcapitulatif des taux de crdit dimpt, selon les travaux raliss :

Investissements bnficiant du crdit d'impt Depuis le 1er janvier 2009*

Chaudires condensation, individuelles ou collectives, utilises pour le

chauffage ou la production d'eau chaude 25 % ou 40 %

Matriaux d'isolation thermique et cot de la main d'uvre pour les parois

opaques** 25 % ou 40 %

Appareils de rgulation et de programmation des quipements de chauffage 25 % ou 40 %

Equipements de production d'nergie utilisant l'nergie solaire, olienne ou

hydraulique 50 %

Appareils de chauffage au bois 40 %

Pompes chaleur capteur enterrs ou air / eau 40 %

Equipements de raccordement certains rseaux de chaleur 25 %

Frais engags pour la ralisation d'un diagnostic de performance nergtique, en

dehors des cas o la rglementation le rend obligatoire 50 %

Equipements de rcupration et de traitement des eaux pluviales*** 25 %

*Pour trois types de travaux (chaudire condensation, raccordement un rseau de chaleur et travaux d'isolation), le taux de

25 % est port 40 % la double condition que ces quipements soient installs dans un logement achev avant le 1er janvier

1977 et que leur installation soit ralise au plus tard le 31 dcembre de la deuxime anne qui suit celle de l'acquisition du

logement.

**Le crdit d'impt s'applique ici aux produits et la main d'uvre.

*** Pays entre le 1er janvier 2007 et le 31 dcembre 2012 pour un logement achev ou intgrs un logement acquis neuf

entre le 1er janvier 2007 et le 31 dcembre 2012 ou intgrs un logement acquis ou acquis en l'tat futur d'achvement ou

que le contribuable fait construire, achev entre le 1er janvier 2007 et 31 dcembre 2012.

- Septembre 2009 -

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MONTAN T M AXIM UM

Plafond de laide accorde :

8 000 pour une personne clibataire, veuve ou divorce ;

16 000 pour un couple mari ou pacs (soumis une imposition commune) ;

Majoration de 400 par personne charge (enfants). Ce plafond s'apprcie sur une priode

de cinq annes conscutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 dcembre 2012. Le

contribuable qui effectue des dpenses plus de 5 ans d'intervalle pourra bnficier du

plafond deux reprises.

ELIGIBILITE

Vous tes ligible au crdit dimpts si :

vous tes locataire, propritaire occupant, bailleur ou occupant titre gratuit ;

vous tes fiscalement domicili en France ;

Et dans le cas o votre logement est :

une maison individuelle ou un appartement ;

votre rsidence principale si vous tes occupant ;

lou titre de rsidence principale pendant au moins 5 ans si vous tes bailleur ;

neuf ou ancien

DONNE ES TE CH NIQ UES DE S EQ UI PEME NTS A RESP E CTER 5

Pour pouvoir bnficier du crdit d'impt, les quipements doivent rpondre aux conditions

d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les

caractristiques prcises pour chaque quipement.

1. Acquisition de matriaux d'isolation thermique :

Matriaux et quipements

Caractristiques et

performances en m2

Kelvin/Watt

Matriaux

d'isolation

thermique des

parois opaques

Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert,

murs en faade ou en pignon R 2,8 m K/W

Toitures-terrasses R 3,0 m K/W

Planchers de combles perdus, rampants de toiture et plafonds de

combles R 5,0 m K/W

Matriaux

d'isolation

thermique des

parois vitres

Fentres ou portes-fentres composes en tout ou partie de PVC. Uw 1,4 W/m.K

Fentres ou portes-fentres composes en tout ou partie de bois. Uw 1,6 W/m.K

Fentres ou portes-fentres mtalliques. Uw 1,8 W/m.K

Vitrages isolation renforce (vitrages faible missivit). Ug 1,5 W/m.K

Doubles fentres (seconde fentre sur la baie) avec un double

vitrage renforc. Ug 2,0 W/m.K

Volets isolants caractriss par une rsistance thermique

additionnelle apporte par l'ensemble volet-lame d'air ventil.

Delta R 0,20

m.K/W

Calorifugeage

Calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou

de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire. R 1 mK/W

5 Source : JO

- Septembre 2009 -

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2. L'installation d'quipements de production d'nergie utilisant une source d'nergie

renouvelable :

Equipements Caractristiques et performances exiges

Chauffage et fourniture deau chaude via

nergie solaire : Chauffe-Eau Solaire

Individuel (Cesi) et Systme Solaire

Combin (SSC)

Capteurs solaires thermiques couverts par une

certification CSTBat, Solar Keymark ou quivalente

Chauffage ou production deau chaude

au bois ou autres biomasses (poles,

foyers ferms, inserts de chemines

intrieures, cuisinires utilises

comme mode de chauffage et

chaudires

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http://www.industrie.gouv.fr/energie/developp/econo/textes/credit-impot-2005.htm

http://ecocitoyens.ademe.fr/financer-mon-projet/renovation/a-savoir

Arrts du 9 fvrier 2005, du 12 dcembre 2005 et du 13 novembre 2007

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2009/cadliste.htm

www.afpac.org

www.flammeverte.org

www.qualit-enr.org

o Les chaudires bois ou autre biomasse (se reporter au tableau ci-dessous pour

caractristiques et performances).

4. L'acquisition d'appareils de rgulation et de chauffage :

o Appareils installs dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

Systmes permettant les rgulations individuelles terminales des

metteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;

Systmes de limitation de la puissance lectrique du chauffage lectrique

en fonction de la temprature extrieure ;

Systmes gestionnaires d'nergie ou de dlestage de puissance du

chauffage lectrique.

o Appareils installs dans un immeuble collectif :

Matriels ncessaires l'quilibrage des installations de chauffage

permettant une rpartition correcte de la chaleur dlivre chaque

logement ;

Matriels permettant la mise en cascade de chaudires (type d'installation

ou plusieurs chaudires sont connectes les unes aux autres), l'exclusion

de l'installation de nouvelles chaudires ;

Systmes de tlgestion de chaufferie assurant les fonctions de rgulation

et de programmation du chauffage ;

Systmes permettant la rgulation centrale des quipements de

production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combine

d'eau chaude sanitaire et d'eau destine au chauffage ;

Compteurs individuels d'nergie thermique et rpartiteurs de frais de

chauffage.

- Septembre 2009 -

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Pour plus de renseignements concernant ces aides :

http://www.logement.gouv.fr/

http://www.anah.fr/les-aides/

FICHE N7 : LES AIDES DE LANAH Rnovation

Lagence Nationale de lHabitat (ANAH) est susceptible doctroyer des aides pour les travaux

dconomies dnergie mens par les propritaires. Attention les aides de lAnah seront dduites si

vous les cumulez avec un crdit dimpt dveloppement durable .

GENERALI TES

lAgence Nationale de lHabitat accorde des subventions pour la rnovation et lamlioration

des rsidences principales de plus de 15 ans. Cest un tablissement public cr en 1971 qui a

pour mission de mettre en uvre la politique nationale de dveloppement, de rhabilitation et

damlioration du parc de logements privs existants.

CARACTE RIS TIQ UES D ES AIDES PRO POSEES PAR L AN AH

Lagence Nationale de lHabitat (Anah) est susceptible doctroyer des aides pour les travaux

dconomies dnergie mens par les propritaires. Le montant de la subvention varie en

fonction des engagements souscrits par le propritaire. Pour le propritaire qui occupe son

logement par exemple, il est de 20% 35% du cot des travaux avec un plafond de 13.000

. Pour le propritaire qui loue son logement, il peut aller jusqu 70% mais dpend de

lengagement du propritaire respecter un plafond de loyer.

A partir de Juillet 2009, lAnah propose une aide exprimentale lingnierie sous la forme

dune subvention de 35% du cot du bureau dtudes, sous rserve dune participation

quivalente de la collectivit, et dans la limite de 13 000.

Attention, toutes les demandes daides soumises lAnah ne dbouchent pas forcment sur

lobtention de subventions pour ses travaux. Ne les comptez pas dans votre budget tant que

vous ntes pas certains de les obtenir.

- Septembre 2009 -

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Pour en savoir plus, consultez lespace Info Energie le plus proche de chez vous ou lagence

dpartementale pour linformation sur le logement (ADIL) de votre dpartement (www.anil.org)

FICHE N8 : LES AIDES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Acquisition Construction - Rnovation

Pour un certain nombre de travaux damlioration de la performance nergtique, certaines rgions, dpartements ou communes accordent des aides, des dotations, des subventions, ou des prts conventionns avec des banques locales.

LES D O TATIONS ADEME-REGI ON

La plupart des conseils rgionaux ont sign une convention avec lADEME (Agence de

lEnvironnement et de la Matrise de lEnergie) pour proposer des subventions et des aides

plafonnes. La procdure de mise en uvre dune dotation ADEME-Rgion peut varier dun

territoire lautre. Contactez votre dlgation rgionale ADEME pour connatre la marche

suivre. Le bureau dtude doit tre rfrenc dans la liste fournie par lADEME. Ces dotations

interviennent dans :

Ltude de mise en uvre dune solution dconomie dnergie : 50% du montant

engag. Etape obligatoire dinstallations complexes ou dveloppant une production

suprieur 70 kW (solution bois nergie) ou 20 m de capteurs (solaire thermique ou

photovoltaque) ;

Le pr-diagnostic ou bilan thermique simplifi (visite sur place dun expert

rfrenc, prsentation orale dun rapport) : 70% du montant dans la limite de 2 300

ou 3 800 si des prconisations sont associes. Certaines rgions vont jusqu' 100% ;

Le diagnostic nergtique (avec prconisation technique et chiffrage prcis) : 50%

du cot de la prestation plafonne 75 000 ;

LES AIDES DES DE PARTE ME NTS E T COM M UNE S

Les aides des collectivits sont cumulables avec les autres aides du guide dans les limites

fixes par les rglements de cofinancement des collectivits et les plafonds communautaires

(C37/03, JO du 03 fvrier 2001 et N862/96 du 23 dcembre 1996). Sauf mentions contraires,

les aides concernent les propritaires occupants ou bailleurs, les accdants la proprit et

les locataires qui entreprennent des travaux dconomie dnergie dans leur habitat, neuf ou

ancien, par le biais de matriaux ou dinstallations cologiques. Les rsidences pourront

rentrer en ligne de compte selon les rgions. Les aides concernent :

Le diagnostic thermique ;

Les quipements dfinis comme ligibles par lECO-PTZ et le CIDD (voir fiches 4 et 5) ;

Les toitures-terrasses vgtalises

Les puits canadiens

Contactez vos collectivits avant de commencer les travaux pour mettre en place les dossiers

de demande de subventions.

- Septembre 2009 -

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FICHE N9 : LES PRETS SUR LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE

Rnovation

Accessible depuis 1er Janvier 2007 au public, ce livret remplace le livret CODEVI. Cest donc un livret

dEpargne rglement et non fiscalis. Les banques ont pour obligation de rutiliser une part

croissante des sommes qui y sont dposes (jusqu 10% partir de 2010) pour financer des travaux

de matrise de lnergie dans lhabitat en rnovation.

GENERALI TES

Les personnes ligibles au prts LDD (les noms varient selon les banques) sont les

particuliers, les coproprits, les personnes physiques qui exercent une activit

professionnelle, les SCI. Les logements ligibles sont ceux achevs depuis plus de 2 ans,

individuels ou collectifs, et qui constituent une habitation principale ou secondaire. Les

quipements et travaux ligibles sont les mmes que ceux ligibles au crdit dimpt (voir

Fiche N5).


CARACTE RIS TIQ UES D ES PRETS S UR LDD

Les banques sont libres des caractristiques (taux, dure, plafond, souplesse) quelles

donnent ces prts. Un comparateur en ligne a t mis en place par lAdeme et le magazine

Test pour Vous pour vous permettre de comparer les meilleures offres :

http://www.ademe.fr/internet/EcoPrets/

RENSEIGNE MEN TS SUPPLE MEN TAI RES

Les textes rglementaires en vigueur sont :

Larrt du 8 dcembre 2008 sur la rutilisation des fonds du Livret A et du Livret

Dveloppement Durable ;

Larticle 200 quater et larticle 18 bis de lannexe IV du code gnral des impts sur les

quipements et travaux ligibles aux prts sur LDD.

- Septembre 2009 -

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FICHE N 10 : LE DEPASSEMENT DE C.O.S. Construction

La loi du 21 janvier 1995, relative la diversit de lhabitat, rendait possible un dpassement du COS

(Coefficient dOccupation des Sols) de 20% en cas de ralisation de logements locatifs sociaux. De la

mme manire, la loi du 13 juillet 2005 propose de permettre un dpassement de COS de 20% sous

certaines conditions, au profit de btiments labliss en performances nergtiques.

GENERALI TES

Il est intressant de noter que le mcanisme de dpassement de COS est compatible avec les

diffrentes aides financires mises en place dans le cadre de la construction ou la rnovation

de logements labliss BBC (ces aides sont dtailles sur le site de lassociation et ont fait

lobjet de fiches informatives).

Retrouvez la fin du document un tableau rcapitulatif de cumul des aides.

ELIGIBILITE

Logements neufs :

La possibilit dun dpassement de COS vise lensemble des constructions neuves, quelle que

soit leur destination (habitat et autres). Les constructions neuves peuvent bnficier du

dpassement de COS sous rserve de respecter lun des deux labels dfinis par larrt du 8

mai 2007 relatif au contenu et aux conditions dattribution des labels haute performance

nergtique :

o label THPE EnR 2005 : Trs Haute Performance Energtique, Energies

Renouvelables (et pompes chaleur). Pour tre lablis THPE EnR , le

btiment doit dabord avoir une consommation conventionnelle infrieure de 30

% la consommation de rfrence. Il doit galement avoir une consommation

infrieure de 30 % la consommation maximale (Cep max) et il doit rpondre

lune des conditions suivantes :

le btiment est quip de panneaux solaires assurant au moins 50 % :

de l'ensemble des consommations de l'eau chaude sanitaire et du

chauffage ;

des consommations de l'eau chaude sanitaire et la part de la

consommation conventionnelle de chauffage par un gnrateur

utilisant la biomasse est suprieure 50 % ;

des consommations de l'eau chaude sanitaire et le systme de

chauffage est reli un rseau de chaleur aliment plus de 60 %

par des nergies renouvelables ;

le btiment est quip d'un systme de production d'nergie lectrique

utilisant les nergies renouvelables assurant une production annuelle

d'lectricit de plus de 25 kWh/m SHON en nergie primaire ; (cette

condition est rpute satisfaite si le btiment est quip de capteurs

photovoltaques dune surface suprieure ou gale 1/10me de la SHON)

le btiment est quip d'une pompe chaleur dont les caractristiques

minimales sont donnes en annexe 4 de larrt du 8 mai 2007 ;

- Septembre 2009 -

23

pour les immeubles collectifs et pour les btiments tertiaires usage

d'hbergement, le btiment est quip de panneaux solaires assurant au

moins 50 % des consommations de l'eau chaude sanitaire.

o label B.B.C. 2005 : Btiment Basse Consommation, BBC-Effinergie.

Les constructions existantes :

En revanche, le dispositif ne concerne que les constructions usage dhabitation lorsquil

sagit de lextension de btiments existants. Ainsi, pour bnficier du dpassement de COS le

btiment devra rpondre aux conditions suivantes :

o Rsistance thermique des planchers hauts sous combles : suprieur ou gal 5

m K/W ;

o Installation dquipements dEnergies Renouvelables (EnR) au choix :

Un gnrateur utilisant la biomasse et assurant au moins 50 % de la

consommation de chauffage de l'ensemble des locaux ;

Des capteurs photovoltaques produisant au minimum 25

kWhep/mSHON/an (soit quivalent 1/10me SHON) ;

Des capteurs solaires thermiques fournissant, pour les E.C.S.au minimum

50% des apports du btiment (soit environ 3m/logements) ;

Une PAC (pompe chaleur) dont les caractristiques minimales sont

donnes en annexe de larrt du 3 mai 2007.

! IMPORTANT !

Pour justifier du respect des critres de performances requis, le demandeur du permis de construire

doit pouvoir fournir soit une attestation tablie par un organisme habilit dlivrer ces labels, soit un

engagement dinstaller des quipements de production dnergie renouvelable ou de pompe chaleur,

accompagn dune attestation dlivre par un technicien agr.

CARACTE RIS TIQ UES

La loi de juillet 2005 tend donc encourager la mise en chantier de btiments conomes en

nergie lorsque ceux-ci remplissent les critres des labels THPE EnR et BBC-Effinergie.

Afin de rendre ce dispositif applicable et oprationnel, il faut se conformer aux dispositions

prcisant les modalits dapplication de larticle L. 128-1 du code de lurbanisme et celle des

arrts ministriels fixant, notamment, la part minimale que doit reprsenter la production

dnergie renouvelable dans la consommation conventionnelle dnergie du btiment. Ce

dispositif tant global, les dispositions locales se feront au niveau des territoires. Pour cela,

les parties intresses doivent se rfrer aux Plan local dUrbanisme (PLU) de leur collectivit.

Une simple dlibration du conseil municipal suffira rendre oprationnel le mcanisme. Par

ailleurs il ne faut pas oublier le caractre purement incitatif de ce mcanisme.


http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2009/loi-

mlle/lurbanisme-et-loffre-fonciere/index.html

http://www.areneidf.org/medias/fichiers/rdi_bonusCos_synthesepd.pdf

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=5702#5

- Septembre 2009 -

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www.developpement-durable.gouv.fr

http://www.logement.gouv.fr/article.php3?id_article=4290

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-930-taux-de-tva-reduit-a-5-5-et-travaux-sur-locaux-d-habitation

FICHE N11 : LA T.V.A. A 5,5% Rnovation

Si vous faites raliser des travaux damlioration et de rnovation dans un logement, vous pouvez

bnficier du taux rduit de TVA, soit 5,5% au lieu de 19,6%.

GENERALI TES

La Taxe sur la Valeur Ajoute (T.V.A.) au taux rduit (5,5% au lieu de 19,6%) est rserve

aux travaux d'amlioration, de transformation, damnagement et dentretien portant sur les

logements dhabitation (rsidence principale ou secondaire) achevs depuis plus de deux ans

dont vous tes propritaire, locataire ou occupant. Elle porte sur les quipements fournis par

un professionnel et sur la facture des travaux de ce professionnel.

CARACTE RIS TIQ UES D E L A TVA A 5,5%

Le taux sapplique aux habitations principales et secondaires acheves depuis plus de 2 ans.

Ce systme concerne donc dventuels travaux dans ces rsidences et donne droit une TVA

rduite 5,5% de ces travaux et cela jusqu'en 2010.

Seuls les travaux et quipements facturs par une entreprise sont concerns. Les

quipements que vous achetez vous-mme pour les faire installer par une entreprise restent

soumis au taux normal de 19,6%. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au

taux rduit.

Certaines conditions doivent tre remplies pour pouvoir bnficier de cet avantage (la nature

et l'importance des travaux, les locaux dans lesquels ils sont raliss) :

Transformation en logement de locaux pralablement affects un autre usage ds lors

que l'immeuble est achev depuis plus de deux ans ;

Balcons, loggias, terrasses et vrandas lorsqu'ils n'aboutissent pas une augmentation

de la surface habitable disponible ;

Voies daccs et cltures ;

Rseaux permettant lalimentation en eau dun immeuble usage d'habitation ;

Les prestations de matrise d'uvre, qu'elles soient ralises par une entreprise ou un

architecte (si elles se rattachent des travaux eux-mmes ligibles au taux rduit) ;

Travaux d'urgence, savoir ceux qui s'avrent ncessaires pour maintenir ou rendre

un logement une habitabilit normale.

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http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?espId=1&impot=TFB&pageId=part_impot_foncier&sfid=50

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/impots-locaux/imp2010-taxes-foncieres.php3

htttp://www.anil.org/fr/votre-adil/

www.developpement-durable.gouv.fr

www.logement.gouv.fr

FICHE N12 : LEXONERATION DE TAXE FONCIERE Acquisition - Construction

La taxe foncire est un impt des collectivits territoriales sur les proprits bties tablies dans une

commune. Cette taxe est tablie pour lanne entire daprs la situation au 1er janvier de lanne

dimposition.

Attention :

Lexonration prvue ne porte pas sur la taxe denlvement des ordures mnagres (TEOM) ; cest

pourquoi, vous pouvez recevoir un avis de taxe foncire portant sur la TEOM acquitter.

GENERALI TES

Cette exonration de la taxe foncire est cumulable avec les diffrents mcanismes financiers

et incitations fiscales lis la construction ou la rnovation de logements labliss BBC.

Retrouvez la fin du document le tableau rcapitulatif de cumul des aides.

CARACTE RIS TIQ UES D E L EXON ERATI ON DE L A TAX E FON CIE RE

Le bnficiaire peut tre tout propritaire ou usufruitier d'une maison ou d'un appartement,

mme si l'habitation n'est ni utilise ni occupe. Un propritaire-bailleur ne peut pas

rcuprer la taxe sur son locataire. En cas de vente, l'impt est d par celui qui tait

propritaire au 1er janvier de l'anne d'imposition. Mais l'acqureur et le vendeur peuvent

prvoir le partage de la taxe au prorata de l'occupation des lieux : cette disposition doit tre

expressment mentionne dans l'acte de vente.

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FICHE N13 : TABLEAUX RECAPITULATIFS AUTRES

CUMUL DES AIDES EN ACQUISITION ET EN CONSTRUCTION

N-PTZ CIIE COS Livret DD Pass-

Foncier

Taxe

Foncire

Aides

Rgionales

N-PTZ - Oui* Oui Oui Non Oui Oui*

CIIE Oui* - Oui Oui Non Oui Oui*

COS Oui Oui - Oui Oui Oui Oui*

Livret DD Oui Oui Oui - Oui Oui Oui*

Pass-Foncier Non Non Oui Oui - Oui* Oui*

Taxe Foncire Oui Oui Oui Oui Oui* - Oui*

Aides rgionales Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* -

*Certaines aides sont cumulables sous conditions, voir les fiches explicatives **Cumulabilit accepte jusqu' un maximum de 80% du montant total des travaux HT (Main duvre comprise)

CUMUL DES AIDES EN RENOVATION

ECO-PTZ CIDD COS ANAH** TVA 5,5% Aides

rgionales

ECO-PTZ - Oui* Oui Oui Non Oui*

CIDD Oui* - Oui Non Non Oui*

COS Oui Oui - Oui Oui Oui*

ANAH** Oui Non Oui - Oui Oui*

TVA 5,5% Oui Oui Oui Oui - Oui*

Aides

rgionales Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* -

*Certaines aides sont cumulables sous conditions, voir les fiches explicatives **Cumulabilit accepte jusqu' un maximum de 80% du montant total des travaux HT (Main duvre comprise)

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TABLEAU RECAPITULATIF , SELON PLAFONDS DE REVENUS :

Conditions de ressources Aides possibles

Nb pers/logement

Zone fiscale

Plafonds N-PTZ N-PTZ +

CIIE Eco-PTZ

Eco-PTZ + CIDD

CIIE CIDD Pass-

Foncier ANAH

1 1A 31 250 X X X X X X X X

1B ou C 23 688 X X X X X X X X

2 2A 43 750 X X X X X X X X


3 3A 50 000 X X X X X X


4 4A 56 875 X X X X X X


> 5 5A 68 875 X X X X X X


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COMPARATIF COUT PROJET RT-2005 ET BBC-EFFINERGIE :

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TABLEAU DE COORDINATION PREVAIR, CREDIT DIMPOT ET/OU ECO-PTZ DE LA BANQUE POPULAIRE CAISSE DEPARGNE :

EQUIPEMENTS ELIGIBLES PREVAIR , CREDIT D IMPOT (3) ET/OU ECO-PTZ (4)

- 1 quipement : PREVair

- 1 quipement couleur + 1 blan PREVair

- 2 quipements ou plus de la mme couleur : PREVair

- 2 quipements ou plus de couleurs diffrentes : Eco-PTZ

Caractristiques techniques PREVair

Crdit dImpt 2009 (1) Caractristiques techniques Eco-PTZ

Chaudires condensation Utilise comme mode de chauffage ou de production deau chaude

25 % / 40 % (7) Directive europenne 92/42/CE avec programmateur

Appareils de rgulation ou de programmation du chauffage ou de leau chaude sanitaire (maison individuelle ou collectif)

Peut tre financ seul 25 % / 40 % (7)

Ne peut tre financ seul mais avec un autre quipement de code vert

Pompe chaleur gothermie ou air/eau avec appareil de rgulation/programmation

COP 3,3 40 % 2009 25 % 2010

COP 3,3

Isolation plancher bas R 2,8

25 % / 40 % (7)

Isolation toiture terrasse R 2,8 R 3

Isolation planchers de combles perdus R 5 R 5

Isolation rampants de toiture et combles amnags R 5 R 4

Isolation murs extrieurs en faade ou en pignon R 2,8 R 2,8

Fentres ou portes-fentres, PVC, bois ou mtal PVC : Uw 1,4 Mtal : Uw 1,8 Bois : Uw 1,6

PVC, mtal, bois : Uw ou Ujn 1,8

Doubles fentres Uw 2 Uw ou Ujn 2

Volets isolants R > 0,2 Doit tre financ avec une fentre (X) ou double fentre

Vitres Ug 1,5

Isolation rseaux deau chaude et de chaleur R 1 Rseau de chaleur seulement (X)

Systme de production deau chaude sanitaire capteurs solaires

Certification CSTBat ou Keymark ou quivalent

50 % Certification CSTBat ou Keymark ou quivalent

Systme solaire combin 50 %

Fourniture dlectricit partir de lnergie solaire, hydraulique, olienne ou biomasse

Photovoltaque : Normes EN 61215 et NF EN 61 646

50 %

Chauffage ou eau sanitaire lnergie hydraulique 50 %

Chaudires bois Rendement 70% si chargement manuel, 75% si automatique, puissance < 300 W

40 % 2009 25 % 2010

Classe 3 (au sens de la norme NF EN 303 5) avec programmateur de chauffage

Pole bois, foyers ferms ou inserts Re 70 % ; *CO+ 0,6% 1 ou plusieurs poles : Re 70 %

Cuisinires utilises comme mode de chauffage ou de production deau chaude sanitaire fonctionnant aux autres biomasses (que le bois)

Re 70 % ; *CO+ 0,6%

Rcuprateur deau de pluie Voir arrt 25 %

Raccordement aux rseaux de chaleur aliments par nergie renouvelable

25 %

Travaux supplmentaires (7) pour le bon fonctionnement des quipements ligibles au crdit dimpt.

Non

Diagnostic de performance nergtique Hors cas o la loi le rend obligatoire

50 %

Main duvre pour les travaux disolation des parois opaques

25 % / 40 % (7)

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EQUIPEMENTS ET PERFORMANCES SPECIFIQUES ECO-PTZ (4) (AU C U N E QU I PE M E NT C I - D E SS OU S NE PE U T E TRE F I NA NC E E N PREVAI R)

Pompe chaleur air/air pour chauffage avec appareil de rgulation/programmation

Ces oprations ne bnficient pas du crdit dimpt mais du possible financement 10 % si coupl avec un autre quipement dune couleur diffrente

COP 3,3 + conditions techniques spcifiques Pompe chaleur air eau chaude

sanitaire avec appareil de rgulation/programmation

Chaudire Basse temprature

Directive europenne 92/42/CE avec programmateur dans les logements collectifs sans possibilit dinstallation dune chaudire condensation

Portes extrieures (finanable uniquement avec une fenetre)

Uw 1,8 (finanables uniquement avec une fentre)

Sas consistant en la pose dune seconde porte (finanable uniquement avec une fentre)

Uw ou Ujn 2 (finanable uniquement avec une fentre)

Performance globale du btiment

Oprations ne bnficiant pas du crdit dimpt mais finanable en ECO-PTZ

150 kWh/m/an ou 80 kWh/m/an (BBC Reno) et en fonction de la zone climatique et de laltitude

Travaux de rhabilitation de dispositifs dassainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas dnergie

Prescriptions techniques de larticle R 2224-17 du CG des Collectivits territoriales (ECO-PTZ plafonn 10k euros)

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L IST E DES TR AV AUX EV E NT UELLEMEN T I NDUIT S PAR LES TR AV AUX ELI G IBLES A L ECO-PTZ

Travaux disolation thermique des toitures

Modification de linstallation lectrique

Modification des rseaux intrieurs

Peinture et pltrerie

Travaux lis au maintien de ltanchit de la toiture et reprise de ltanchit des points singuliers dfaillants de la toiture

Equilibrage des rseaux de chauffage

Installation dun systme de rgulation du chauffage

Installation dun systme de ventilation permettant un renouvellement minimal de lair

Travaux disolation des murs donnant sur lextrieur

Modification de linstallation lectrique

Modification des rseaux intrieurs

Peinture et pltrerie des travaux conscutifs aux travaux disolation par lintrieur

Ravalement de faade conscutif aux travaux disolation par lextrieur

Equilibrage des rseaux de chauffage

Installation dun systme de rgulation du chauffage


Travaux disolation thermique des parois vitres et portes donnant sur lextrieur

Fourniture, pose et motorisation des fermetures

Peinture et pltrerie


Travaux dinstallation, de rgulation ou de remplacement de systmes de chauffage ou de production deau chaude sanitaire

Travaux dadaptation des metteurs de chaleur eau chaude et des rseaux de distribution

Isolation et quilibrage des rseaux de chauffage

Travaux dadaptation des systmes dvacuation des produits de la combustion

Travaux de forage et de terrassement en cas dinstallation dun systme de chauffage utilisant la gothermie

Modifications ponctuelles de linstallation lectrique


Travaux dinstallation dquipements de chauffage utilisant une source dnergie renouvelable

Travaux dadaptation des metteurs de chaleur eau chaude et des rseaux de distribution

Travaux dadaptation des systmes dvacuation des produits de la combustion

Travaux dinstallation dquipements deau chaude sanitaire utilisant une source dnergie renouvelable

Modifications de la couverture du btiment

Modifications de linstallation lectrique

Modifications de la plomberie

Travaux de rhabilitation de systmes dassainissement

Travaux de terrassement

Travaux dadaptation des rseaux extrieurs dvacuation des eaux uses brutes

Travaux de remise en tat suite la dgradation due aux travaux

Modification ou installation de systmes de ventilation statique extrieure permettant dassurer laration des dispositifs de linstallation

- Les 6 codes couleurs correspondent aux 6 familles dquipement constituant les bouquets de travaux (au moins 2 quipements pour faire un bouquet). Le blanc ne correspond pas un code couleur.

- Les lignes du tableau en typo rouge sont finanables seules (hors bouquets)(performance nergtique globale minimale du logement ou travaux de rhabilitation des dispositifs dassainissement non collectif).

(1) Daprs larticle 200 quater du CGI.

(2) Daprs la LOF 2009 renvoyant larticle 244 quater U du CGI.

(3) Daprs larticle 200 quater du CGI, renvoyant larrt du 13 novembre 2007 des ministres chargs de lnergie, du

logement et du budget et larrt du 4 mai 2007 des ministres chargs de lenvironnement, du logement et du budget.

(4) Daprs larticle 244 quater U du CGI et larrt du 30 mars 2009 et au dcret 2009-347 du ministre de lcologie, de

lnergie, du dveloppement durable et de lamnagement du territoire.

(5) Les volets doivent tre financs avec la fentre.

(6) Isolation rseau deau chaude non spcifi dans le texte co-PTZ.

(7) Daprs larrt du 6 fvrier 2007 relatif au LDD, Annexe A, III : Est ligible lensemble des dpenses, entendues toutes taxes

comprises, affrentes lacquisition et linstallation des quipements, matriaux et appareils susmentionns ainsi que des

lments connexes indispensables leur bon fonctionnement.

(8) Daprs la LOF 2009 renvoyant larticle 244 quater U du CGI.

(9) 40 % si logement achev avant le 01/01/77 et dpenses avant le 31/12 de la deuxime anne suivant son acquisition.

10 09B AidesFinancieresBBCEffinergie[1]

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