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ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DE MARTINIQUE

Fiscalité et Réforme Territoriale

ATELIER N°4 INTITULE :Un schéma de gouvernance à deux pôles : la

programmation et la certification : l’exemple de la gestion de la subvention globale régionale

Intervention de :  Malika MOUNIGAN, chef du Service Europe, Région MARTINIQUE

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SOMMAIRE1. Présentation des deux « pôles » de gestion des fonds européens:- La programmation- La certification (remontée de dépenses)

-2. L’exemple de la subvention globale de la RégionDe l’expérience de 2011 à l’élaboration d’un schéma de gestion annuel de la subvention globale pour 2012: l’exemple du FEDER

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1. PRÉSENTATION DES DEUX « PÔLES » DE GESTION DES FONDS EU

La programmationDéfinition: inscription d’une opération dans le processus de co-financement par

des fonds UE conformément aux possibilités ouvertes par la maquette du PO (axe, action/mesure) à l’issue d’une validation partenariale aussi bien au niveau technique que stratégique.

La certification ou « remontées de dépenses » ou « réalisations »

Définition: remontées de « factures » sur les sommes programmées en vue du remboursement par la CE (appel de fonds) => le remboursement par le CE ne se fait que sur Certificat de service fait visé par le trésorier payeur général.

GTR CPS

Les instances PARTENARIALES

de décision

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2. L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE

Présentation en chiffresDans le cadre de la gestion du Programme Opérationnel Martinique, la Région

est autorité de gestion déléguée pour 2 subventions globales:204,5 M en CT

95,5 M de FEDER

FEDER

50,6 M en CT

33,5 Millions de FSE

FSE•7 mesures 2 thématiques: l’aide aux entreprises ( notamment investissement matériel, innovation) et le tourisme

-8 mesures-2 thématiques: facilité l’accès au marché du travail aux publics dits « vulnérables » et le renforcement des compétences

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2.L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE

Présentation des procédures/instances de programmation

Comité de sélection

Commission sectorielle

CP

PlénièreSi le montant

est > à 1MPrésage

Avis de l’autorité de gestion

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2.L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE: L’EXPÉRIENCE DE 2011

Présentation du schéma de remontée de dépenses adopté en 2011

1. Bref rappel des échéances fin 2011:• Le risque du dégagement d’office et l’application de la règle N+2

(Décembre)• La perspective de fin du PO 2007-2013 et l’impératif d’intensifier le

rythme de la certification sur l’ensemble du PO

2. Bref rappel de l’état des lieux en septembre 2011

Remontées de dépenses37,4M soit

18% de l’objectif FED

ER

Remontées de dépenses3,4M soit

7% de

l’objectif FSE

7

L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE: L’EXPÉRIENCE DE 2011

La mise en place d’un plan d’action d’urgence de « remontées des dépenses »

Expliquer et informer pour faire

adhérer à un projet

commun REGION

Impulser pour

dynamiser de façon

organisée les volontés

Accompagner

pour sécuriser l’agent et l’action

Les moye

nsORGANISATIONN

ELS

Méthode

8

L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE: L’EXPÉRIENCE DE 2011

De très bons résultats de certification

fin 2011 FEDER :

102% de l’objectif atteint

FSE :

98 % de l’objectif

atteint

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L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE: 2011, UNE GESTION RÉUSSIE

Situation au 31/12/2009

Situation au 31/12/2010

Situation au 01/12/2011

0

20,000,000

40,000,000

60,000,000

80,000,000

100,000,000

120,000,000

140,000,000

160,000,000

33,146,654

65,583,876

154,072,361

6,403,156

27,432,100

49,888,915

ProgrammationRéalisation

+ 50%

+ 57%

+ 76%

+ 45%

SG Région FEDER

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L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE: QUELLE GESTION POUR 2012?

Le cas de la SG Région FEDERLa proposition d’un schéma de gestion annuelle 2012:

programmation/certification

2 idées-force: « Cadence » de gestion: mettre en place une méthodologie d’anticipation et

de prospective afin d’éviter le « rush » de la certification massive de fin d’année

Pragmatisme : adapter la « cadence de gestion » au rythme de vie des entreprises (bénéficiaires majoritaires)

Les contraintes: Programmation: Fin de gestion du PO FEDER (objectifs de programmation à

100% de l’ensemble du PO fin 2012) Certification : Risque N+2 annuel et deadline de janvier 2015 pour faire

remonter l’ensemble des dépenses programmées. En parallèle: La préparation de la prochaine génération de PO 2014-2020

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2.L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE: QUELLE GESTION POUR 2012?

NIVEAU DE PROGRAMMATION

NIVEAU DE CERTIFICATION

Objectif 2012

X 2 du rythme de certif

Le cas de la SG Région FEDER

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2.L’EXEMPLE DE LA SUBVENTION GLOBALE RÉGIONALE: QUELLE GESTION POUR 2012?

Les « cadences » de gestion proposées: Programmation :

En 3 phases : 1 montée en puissance entre février et juin (de – de 400 000 en février à 500 000 en juin) 1 phase tenant compte du creux d’activité en juillet/août 1 phase de remontée en puissance en septembre (5,6M)

=> fin de la programmation

Certification : (même méthodologie qu’en 2011)

En 2 phases : De février à septembre : 5% par mois de l’objectif qui sera retenu (soit 40% de l’objectif

atteint en août) Dès la fin de programmation (au plus tard octobre) : montée en puissance de la

certification comme suit :Octobre : 15% de remontée de dépenses

Novembre : 20%Décembre : 25 %

=> 100% de l’objectif atteint au plus tard en décembre 2012

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MERCI DE VOTRE ATTENTION

Malika MOUNIGAN, Service Europe, DDAEC, Région Martinique