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1 Réunion d'information sur la bourse aux dons DRAAF de Franche-Comté Service régional de l’alimentation en partenariat avec les chambres régionales d'Agriculture et de Commerce et d’industrie Mardi 14 mai 2013

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Réunion d'information sur la bourse aux dons

DRAAF de Franche-ComtéService régional de l’alimentation

en partenariat avec les chambres régionales d'Agriculture et de Commerce et d’industrie

Mardi 14 mai 2013

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Code rural et de la pêche maritime :

Art. L. 230-1. « La politique publique de l’alimentation vise à assurer à la

population l’accès, dans des conditions économiquement acceptables par

tous, à une alimentation sûre, diversifiée, en quantité suffisante, de bonne

qualité gustative et nutritionnelle, produite dans des conditions durables.

Elle vise ainsi à offrir à chacun les conditions du choix de son alimentation

en fonction de ses souhaits, de ses contraintes et de ses besoins

nutritionnels, pour son bien-être et sa santé. » …/…

La politique nationale de l’Alimentation

Loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche (LMAP) du 27/07/2010:

lancement d’une politique nationale interministérielle de l'alimentation

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La politique nationale de l’Alimentation

Nouvelles priorités pour 2013-2017

- la jeunesse (éducation à l’alimentation et valorisation des métiers et parcours de formations), - l’ancrage territorial de la politique (développement de l’utilisation des produits locaux, notamment en restauration collective et soutien aux initiatives locales y contribuant).- la justice sociale (solidarité envers les plus démunis et lutte contre le gaspillage alimentaire),

Dans un contexte de redéfinition du PEAD, la solidarité est plus que jamais un enjeu majeur de la politique nationale de l'alimentation

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Pourquoi donner ?

Écouler un surplus lié à un changement de packaging, à un changement de recette, à des invendus, etc.

Défaut d’étiquetage (voir règles précises) Produits proches de la DLC/DLUO (surtout pour la

distribution) Changement de gamme Démarche solidaire, à travers un projet collectif qui peut

être fédérateur au sein de l’entreprise Éviter le glanage (surtout pour la distribution) Donner s’avère moins coûteux que jeter/recycler/détruire/ou

encore opérer un retour de marchandise.

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L’entreprise ou l’enseigne n’est responsable de son produit que tant qu’il reste sous son contrôle. Dès lors qu’elle a collecté les produits, l’association prend ces derniers sous son entière responsabilité jusqu’à leur remise aux associations locales ou aux personnes bénéficiaires, selon son organisation.

En ce qui concerne la traçabilité des dons alimentaires, l’association doit être capable de gérer les procédures de retraits ou rappels.

Règles de responsabilité

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Règles d’hygiène des circuits classiques de consommation

A noter : effort important des associations pour appliquer le plus strictement possible les règles d’hygiène, tout en les adaptant aux contraintes de terrain

L’association s’engage à transporter, stocker, manipuler et mettre à disposition les produits dans des conditions appropriées

Elle informe les bénéficiaires des dons des conditions de conservation et d’utilisation nécessaires exigées par la nature du produit et la proximité de la date limite de consommation. Elle laisse à disposition des bénéficiaires les informations utiles à la conservation et à la consommation du produit.

Règles d’hygiène

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Le don financier 

Ce type de don permet de soutenir une association tant pour son fonctionnement que pour la réalisation d ‘un projet.

Le don en nature 

Ce don peut porter sur des produits alimentaires comme non alimentaires. Il peut également prendre la forme de prestation de service délivrée à titre gratuit, notamment dans le cadre d’une action de mécénat de compétence

Les formes du don

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Le secteur privé alimentaire : ANIA / FCD s’engagent à promouvoir le don auprès des entreprises et améliorer les pratiques existantes, par la diffusion d’un guide de bonnes pratiques.

http://draaf.franche-comte.agriculture.gouv.fr/Les-dons-aux-associations

 L’État :

- garantit que les dons effectués ouvrent droit à une réduction d'impôt

- admet le don de produits présentant un défaut ou une absence d'étiquetage

Les associations et CCAS/CIAS:

- s’engagent à progresser dans le respect, pour la part qui leur incombe, des règles du don contenues dans le guide des bonnes pratiques FCD/ANIA ;

- s’engagent à progresser dans le respect des règles de la traçabilité, en vue de préserver la sécurité alimentaire.

Les engagements des parties

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La Bourse aux dons, c'est...un espace personnel pour chaque utilisateur inscrit

pou r donne r ou pou r recevo ir

Bourse aux dons

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Bourse-aux-dons.fr , pour s 'inscrire, se connecter ou consulter des documents en lien avec les dons alimentaires (formulaire type, note d'informations, etc)

D ocum ents disponibles :D o n s e t ré d u ctio n fisca le s : co m p re n d re co m m e n t ça m a rch eA tte sta tio n d e d o n e n n a tu reA tte sta tio n d e d o n lo g istiq u eD istrib u tio n d e d e n ré e s a lim e n ta ire s p ré e m b a llé e s p ré se n ta n t d e s d é fa u ts d ’é tiq u e ta g eR e tra its co m m u n a u ta ire s d e fru its e t lé g u m e s e n vu e d ’u n e d istrib u tio n g ra tu ite : co m p re n d re co m m e n t ça m a rch eFo rm u la ire d e d e m a n d e d 'a g ré m e n t – R e tra its F&LC e rtifica t d e p rise e n ch a rg e – R e tra its F&L

Bourse aux dons

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Les étapes pour donner

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Les étapes pour recevoir

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Bourse aux dons

Démonstration :

http://demo-bourseauxdons.educagri.fr/

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Comment s'inscrire ?

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S 'inscrire sur la Bourse aux dons (1 /2)

• Une étape obligatoire si l'on souhaite donner ou recevoir mais quelques clics suffisent

• Une procédure d'authentification, gage de sécurité pour vos futurs échanges

1 – c liquez sur

2 – renseignez les données dem andées sur

le S IR E T de votre s truc ture

votre nom et votre prénom

votre adresse M él

c liquez sur « étape su ivante » et confirm ez vos données d 'identité

Bourse aux dons

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Bilan : avantages de la bourse aux dons

Facilité : pas de temps pour trouver une association avec les bonnes capacités de stockage, moyens de transport…

Rapidité : dès que le don est posté, toutes les associations ciblées sont informées par mail

Sécurité : Une charte d'utilisation acceptée par tous l’inscription à la bourse aux dons est validée par le ministère, Confidentialité sur les coordonnées de l’entreprise seulement

transmises lorsqu’elle accepte un échange avec une association, les conditions de transport/stockage de l’association sont

consultables

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Réduction fiscale

Qui ? entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés

Comment ? il faut avoir effectué des versements, en numéraire ou en nature au profit soit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère social ou humanitaire, soit de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ayant un caractère social ou humanitaire,

Combien ? La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant des versements effectués, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

Quel calcul ? - Pour les dons effectués en numéraire : le montant du don est égal

au montant effectivement versé.- Pour les dons effectués en nature : le montant du don est égal : à la

valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte en stock ; au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services.

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Quelle preuve ? Le reçu Cerfa n°11580*03 peut être utilisé mais il n'est pas obligatoire. Tout autre document pourra être utilisé s'il apporte la preuve que l'entreprise a effectué un versement qui satisfait aux conditions prévues à l'article 238 bis du CGI : réalité des dons, montant du versement, identité du bénéficiaire des dons, nature et date du versement.

Réduction fiscale