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Retraites

Après le vote de la loi Fillon

Loi du 21 août 2003

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Réaffirmation du choix de la nation de la retraite par répartition (article 1)

• Elle ne peut masquer le coup sérieux porté à la retraite solidaire : la répartition est fragilisée, la baisse des pensions est programmée, invitant les salariés à recourir à des compléments facultatifs aidés par des mesures fiscales, détournant des fonds au détriment de la protection sociale.

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Minimum de pension

• Objectif inscrit dans la loi : « assurer en 2008, à un salarié ayant travaillé à temps complet et disposant de la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein lors de la liquidation au moins 85% du salaire minimum de croissance net lorsqu’il a cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC ».

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Minimum

• Cet objectif de 85% (qui n’est qu’un objectif « politique » et non une garantie en bonne et due forme) est fixé seulement à l’horizon 2008. Actuellement le minimum contributif et la retraite complémentaire correspondent en moyenne à 83% du SMIC et 77% dans le cas d’une cotisation au seul taux obligatoire en complémentaire.

• Cette garantie s’applique à la liquidation ce qui signifie que les revalorisations ultérieure de ce minimum ne sont pas appliquées aux retraités.

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Taux de remplacement : pension nette de cotisation maladie et CSG/salaire net (en Francs 1997)

Source : DRESS, ministère de l’emploi et de la solidarité, échantillon inter régimes

tranche de salaire net mensuel Salariés du privé Salariés du public

moins de 7500F/mois 100% ns

7 500 F- 10 000 F 91% ns

10 000 F- 12 500 F 84% 80%

12 500 F- 15 000 F 76% 77%

15 000 F- 20 000 F 72% 79%

20 000 F et plus 59% 69%

ensemble 84% 77%

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Minimum de pension

• Beaucoup d’exclus des 85% :Pour les salariés dépendant du régime général, la notion

de travail à temps complet ou non n’avait pas d’incidence pour le calcul de la durée d’assurance, en effet la validation d’un trimestre est basée sur un montant de salaire et non pas sur le temps de travail (en fait 200 heures de SMIC pour valider un trimestre, peu importe que ce salaire ait été obtenu sur 1 mois ou 3 mois). Avec l’introduction de cette nouvelle notion les salariés n’ayant pas eu de salaire au moins égal au SMIC pendant toute leur carrière (précaires) seront exclus du bénéfice de ces 85% du SMIC.

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Minimum fonction publiqueEvolution du minimum garanti (L17)

120

140

160

180

200

220

2003

2008

2013

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Durée d’assurance pour le taux plein

• Dans la fonction publiqueDe 2004 à 2008, augmentation d’un

semestre par an.• Pour tous : maintenir constant jusqu’en

2020, le rapport entre le temps de travail (durée d’assurance) et le temps de retraite sur la base du ratio 2003 pris avec 40 annuités.

En 2012, 41 années, en 2020, 41 ¾.

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Une forte baisse des pensions

Situation au moment du départ en retraite

45,3

13,5

32

8,9

0,3

41,8

17,7

21,2

10,98,4

0%10%20%30%40%50%60%70%80%90%

100%

Hommes Femmes

Au foyer

Invalidité, maladie

Préretraite

Chômage

Emploi

Les données portent sur les générations 1922-1936

Insee, dans COR

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Une forte baisse des pensions

Age et ancienneté à 60 ans(enquête Snes-FSU: 3600 réponses d’enseignants du 2nd degré)

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Décote

• Une double peine : elle diminue la pension de tous ceux qui partiront avant 65 ans (en général) sans avoir la durée d’assurance requise. La pension déjà affectée par la durée moindre subit un nouvel abattement.

La retraite à 60 ans n’est plus accessible à la plupart.

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Surcote

• afin de favoriser la prolongation de l’activité des seniors, il est instauré à partir de 2004 une majoration de la pension dite « surcote », fixée par décret à 0,75% par trimestre, soit 3 % par année supplémentaire.

• Dans la fonction publique, elle ne s’applique qu’aux années faites au-delà de 60 ans.

13

Surcote

• La surcote est un leurre

• Elle ne sera accessible qu’à une très faible minorité de salariés.

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Revalorisation des pensions

• Indexées sur les prix.

• Cette nouvelle indexation entraînera le décrochement du niveau de vie des retraités et es actifs.

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Rachat des années d’étude

• Limité à trois années (et sous conditions d’obtention du diplôme dans la fonction publique)

• À « coût actuariellement neutre » pour le régime. Sans aide de l’employeur l’intéressé acquitterait par ce rachat la totalité des sommes qu’il escompte percevoir au cours de sa retraite. Dissuasif.

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Temps partiel

Les salariés sur un emploi à temps partiel auront la possibilité, à partir du 1/1/04, de cotiser sur l’assiette d’un salaire à temps plein.

Dans la fonction publique, où le temps partiel est un choix, limité à l’acquisition de 4 trimestres. Le taux de cotisation fixé par décret pourrait proche du taux « actuariellement neutre ».

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L’épargne retraite Pas de capitalisation dans les pays où

les pensions sont élevées

En % Taux de remplacement1

Fonds de pension / PIB

Pays-Bas 46 144

Royaume-Uni 50 99

Allemagne 55 15

France 65 7

Italie 80 8

Espagne 100 5

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L’épargne retraite

• La loi crée deux mécanismes : l’un individuel (le PEIR), l’autre en liaison avec l’employeur (le PPESVR)

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L’épargne retraite

• Exonération des cotisations de prélèvements sociaux (jusqu’à maintenant dans la limite de 85% du plafond de la Sécu.) Selon un rapport officiel, chaque euro d’épargne salariale fait perdre 0,45€ à la sécu et 0,12€ au budget de l’Etat en comparaison avec 1 € de salaire.

• Déduction des cotisations versées de l’impôt sur le revenu. Une déduction de 1€ n’apporte rien à la moitié des ménages, apporte 20 centimes aux revenus moyens et 50 centimes aux plus riches.

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Des mesures particulières au régime général

La réforme Balladur peaufinée

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La proratisation

Actuellement, s’il faut avoir cotisé 160 trimestres pour la bénéficier d’une retraite à taux plein avant 65 ans, la retraite est toujours calculée, à 65 ans, sur la base de 150 trimestres. Si le salarié a moins de 150 trimestres, sa pension est diminuée en proportion. Par exemple, s’il a seulement 120 trimestres, il touchera 80% d’une pension à taux plein, soit 40% du salaire de ces 20 meilleures années (25 en 2008). C’est ce qu’on appelle, « la proratisation ». Celle-ci se faisait toujours sur 150 trimestres. Elle passera de façon progressive à 160 trimestres pour tous les salariés en 2008.

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La proratisation

Une étude de la CNAV indique que cette mesure fait perdre 6,25% de pension à 73% de salariés (tous ceux qui n’ont pas 150 trimestres ou qui sont pluri pensionnés).

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Pluri pensionnés

L’exposé des motifs de la loi annonce que pour la détermination de la pension du régime général « les meilleures années seront prises en compte au prorata de la durée d’assurance dans chaque régime. »

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Départs anticipés. Longues carrières

Possibilité de liquider sa retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler très jeunes.

Il faut attendre le décret pour connaître exactement les modalités, mais le projet limite très fortement la portée :

• âge de départ : 58/59 ans ;• avoir commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans, dans des conditions

déterminées par décret ;• avoir accompli une durée totale d’assurance dans le régime

général, le cas échéant dans d’autres mais cette période doit avoir donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré ; toutes les périodes validées et bonification pour enfants ne sont pas retenues.

• Dans les faits, peu de salariés, notamment parmi les femmes pourront y prétendre.

• Cette mise en œuvre effective suppose que les partenaires sociaux, gestionnaires des régimes complémentaires obligatoires, s’y engagent conjointement

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Minimum contributif

L’article L351-10 du Code de la Sécurité Sociale, qui définit ce qu’on appelle le minimum contributif, est modifié sur 3 points

• « le montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu au versement de cotisations à la charge de l’assuré ».

• Il sera calculé tous régimes confondus et non pour le seul régime général

• Il sera fixé lors de la liquidation. Le montant de la retraite n’augmentera pas par la suite, même si le minimum contributif est revalorisé.

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Minimum contributifDiminution des très basses pensions• Depuis 1983 a été institué un minimum contributif (à ne pas

confondre avec le minimum vieillesse) destiné à permettre aux salariés ayant une carrière complète, mais dont les salaires étaient très faibles, d’avoir une retraite décente. Une sorte de « SMIC retraite ».

• Le taux du minimum contributif est de plus en plus faible. Il correspond actuellement à 75 % du Smic (en 1983 à sa création, il représentait 95 %) ;

• Les conséquences des mesures Balladur ont pour effet que de plus en plus de salariés sont portés au minimum contributif. En 2000, les salariés ayant liquidé leur retraite à la CNAVTS représentaient 40,4% dont 25,84  d’hommes, 57,63% de femmes (en 1985, ils étaient 29,64%).

• La loi réussit à rendre les pauvres encore plus pauvres

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Mesures particulières à la fonction publique

Ne sont présentées ici que les mesures qui n’on pas d’équivalent dans les autres

régimes. Elles complètent celles qui ont été vues en début de l’exposé

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Bonification pour enfant

• Dans le cas d’un enfant né avant 2004, l’attribution est désormais conditionnée à l’arrêt de l’activité dans des conditions fixées par décret.

• Le projet de décret retient une interruption de l’activité d’au moins 2 mois dans le cadre d’un congé de maternité, d’adoption, parental, de présence parentale après le recrutement dans la fonction publique. S’y ajoute la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

29

Bonification pour enfant

• La loi écartait déjà un nombre important de mères. L’article adopté pendant le débat parlementaire repêche les mères étudiants qui ont réussi le concours dans les deux ans suivant le diplôme.

• Le décret va plus loin. Seraient écartées les femmes qui ont eu un enfant en étant surveillantes, auxiliaires, contractuelles…

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Bonification pour enfant

• Elle est supprimée au titre des enfants qui naîtront à partir du premier janvier 2004.

• Seules les périodes de réduction ou d’interruption de l’activité professionnelle seront décomptées comme si elles avaient été travaillées à temps plein.

• Amendement retenu en juillet : les femmes qui accoucheront après leur recrutement dans la fonction publique, sans interrompre ou réduire leur activité, bénéficieront d’uune majoration de la seule durée d’assurance de six mois.

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Création d’un régime complémentaire

La loi crée un « régime public de retraite additionnel, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale de l’ensemble des éléments de rémunération de toute nature non prise en compte dans l’assiette de calcul des pensions ». Ce régime est obligatoire.

Un décret en conseil d’Etat fixera la valeur de cette fraction maximale ; il est question de 20% du traitement indiciaire.

• Le taux global des cotisations, réparties à part égales entre l’employeur et les bénéficiaires, sera lui aussi fixé par décret en conseil d’Etat, un taux de 10% (5% salarié ; 5% employeur) a été évoqué.

• Les droits à pension seront évalués en fonction des cotisations versées par l’acquisition de points.

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Création d’un régime complémentaire

• Les primes et indemnités sont très inégalement réparties entre ministères et au sein de chaque ministère entre catégories et agents. Le versement des primes est de plus en plus utilisé pour introduire un élément de rémunération au mérite. La FSU conteste cette politique salariale, qui se voit confirmée aujourd’hui par la création de ce régime additionnel, alors que l’intérêt de personnels commande d’intégrer certaines de ces primes et indemnités dans le traitement indiciaire.

33

NBI

• Instaurée en 91, cette attribution de points d’indice supplémentaire liée à l’exercice de fonctions « comportant l’exercice d’une responsabilité ou d’une technicité particulière » débouche sur un supplément de pension. Celui-ci est égal à 2% de la moyenne annuelle de la NBI perçue multipliée par la durée de perception de cette bonification.

• La loi réduit le taux de 2% en lien avec l’augmentation du nombre des annuités requises pour obtenir une pension à taux plein. Evalué en euros au jour du départ en retraite, le supplément de pension évoluera désormais suivant l’indice des prix hors tabac.

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Une caisse de retraite ou des pensions payées par le budget

de l’Etat ?Les pensions civiles, inscrites sur le grand

livre de la dette publique sont payées par le trésor.

Antérieurement à la loi d’août 2003, les fonctionnaires supportent une retenue pour pension de 7,85% sur les sommes payées à

titre de traitement.

35

Une nouvelle comptabilité

• Un compte d’affectation spécial dans la loi de finances

• Une « cotisation » à charge des agents dont le taux sera fixé par décret.

• Un rapport annuel annexé à la loi de finances présente « l’équilibre emplois- ressources de ce régime »

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Vers une augmentation des cotisations pour pension ?

• Équilibre du régime• Volonté de baisser les impôts• Comparaison avec le privé, dont il est déjà

prévu d’augmenter les cotisations retraite en même temps qu’une baisse escomptée des cotisations chômage

Autant d’arguments pour peser sur notre pouvoir d’achat.

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D’autres choix, écartés sans débat

• Un financement accessibleLa question essentielle est la capacité ou non de

l'économie et de la société française d'opérer ce transfert de l’ordre de 6,5 points de PIB en faveur des retraites en un demi-siècle, c'est-à-dire de réaliser l'équivalent de ce qui a été accompli ces 40 dernières années. Cela correspondrait à une hausse de 15 points du taux de cotisation retraite en 40 ans, soit 0,375 par an, c'est à dire du point de vue de la FSU une utilisation tout à fait envisageable d'une partie des gains de productivité, évalués par ailleurs à + 1,6 % par an dans le scénario central du COR.

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D’autres choix, écartés sans débat

Part du capital dans la valeur ajoutée

27

29

31

33

35

37

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Etats-Unis

France

Royaume-Uni

Source : T.Piketty, L'économie des inégalités , La découverte, 1997