1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de...

17
1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie WWW.developpement-durable.gouv.fr CCIR Guyane - 4 juin 2012 Bureau des substances et préparations chimiques Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Transcript of 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de...

Page 1: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1

REACHLes enjeux pour votre entreprise

Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

WWW.developpement-durable.gouv.fr

CCIR Guyane - 4 juin 2012

Bureau des substances et préparations chimiques

Direction générale de la prévention des risques (DGPR)

Page 2: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

22

2

Mais aussi : Circulation de l’information dans la chaîne

d’approvisionnement : FDS ou autres supports d’information si FDS non requise

Restrictions d’utilisation

Noter : certaines substances sont totalement exemptées du règlement

R E A CH

Registration

EnregistrementAuthorisation

Autorisation

Chemicals

Substances chimiques

Rappels

Evaluation- des propositions

d’essais

- des dossiers d’enregistrement

- des substances

Page 3: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

33

3

Rappels

Inventaire substances existantes (EINECS :

n° 2XX-… ou3XX-…)

100 000 S

1971 - 1981

Directive 67/548

modifiée

Inventaire substances nouvelles (ELINCS :n° 4XX-…)

4 300 S

Règlement REACH

2008

Enregistrement toute S > 1

t/an

Directive 67/548

modifiée

1981 - 20081981 - 1993

Inventaireno-longer polymers

(n° 7XX-…)

Page 4: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

44

4

Enregistrement

But : disposer d’informations sur l’ensemble des substances sur le marché et démontrer que les risques pour la santé humaine et pour l’environnement sont maîtrisés

« Pas de données, pas de marché »

Cible : substances fabriquées ou importées > 1 tonne/an

Il existe des exemptions (notamment aux Annexes IV et V)

Mécanisme : Informations à fournir en fonction du tonnage Rôle du fabricant / importateur

ou représentant exclusif d’un fabricant non européen

Page 5: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

55

5

Enregistrement

Fabricant/Importateur*soumettent un dossier d'enregistrement à l'Agence européenne

pour les substances > 1 t/an

Dossier Technique

Informations relatives au déclarant et à la substance (classification, propriétés intrinsèques en fonction du tonnage, confidentialité, propositions d’essais si nécessaire, etc...)

Rapport sur la Sécurité Chimique

Évaluation de la Sécurité Chimique Évaluation des dangers

> 10 t/an

Si S dangereuse ou si PBT/vPvB

Évaluation de l'exposition (scénario) Caractérisation du risque pour l'ensemble des usages identifiés

*Alors dénommé le déclarant

Page 6: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

66

6

Enregistrement

Un dossier d’enregistrement par entité légale et par substance, qui s’accompagne d’une redevance

Soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) via l’interface REACH-IT

Système support à la création et à la gestion des dossiers d’enregistrement : IUCLID 5

Lorsque le dossier est déclaré complet : attribution d’un numéro d’enregistrement propre à la substance et au déclarant

Pour certaines substances (ex: n°EINECS) : régime transitoire sous réserve d’avoir pré-enregistré entre le 1er juin et le 1er décembre 2008

Page 7: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

77

7

Enregistrement

Décembre

3,5 ans après EEV

> 1000 t/an

2010 Juin6 ans

après EEV

> 100 t/an

2013Juin11 ans

après EEV

1 - 100 t/an

2018

Forum d’échange (FEIS)Partage de données

EEV REACH

1er

décembre 2008

1er juin 2008

Substances « nouvelles nouvelles» : enregistrement immédiat

Substances à régime transitoire : enregistrement progressif

(après pré-enregistrement)

Pré-enregistrement

Liste Janvier 2009

1er juin 2007

*CMR = Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique

CMR* 1A&1B > 1 t/anR50-53> 100 t/an

aujourd’hui

Page 8: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

88

8

Evaluation Plusieurs types :

Evaluation des propositions d’essais par l’Agence

Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant autorisant ou non l’essai

Evaluation de la conformité des dossiers d’enregistrement par l’Agence

Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant lui demandant de compléter son dossier

Evaluation des substances par les Etats membres (coordination par l’Agence)

Décisions de l’Agence à l’attention du déclarant lui demandant des informations complémentaires

Eventuellement : projet de réglementation de la substance

Page 9: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

99

9

Autorisation Concerne les substances extrêmement

préoccupantes :CMR* 1A&1B, PBT, vPvB** et substances à préoccupations équivalentes

Garantir la maîtrise des risques et remplacer à terme les substances les plus préoccupantes

2 volets :

Liste candidateCommunication d’informations sur les

substances dans les articles par les fournisseurs d’articles

Annexe XIV : liste des substances soumises à autorisation

Les utilisateurs de la substance devront demander une autorisation*CMR = Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique

**PBT = Persistant, Bioaccumulable, Toxique, vPvB = très Persistant, très Bioaccumulable

Page 10: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1010

10

Restrictions

Reprend le principe des limitations introduites par la directive 76/769/CEE(ex : composés du plomb interdits dans les peintures)

Correspond à toute condition ou interdiction concernant la fabrication, l’utilisation ou la mise sur le marché d’une substance

Liste des substances et restrictions associées : Annexe XVII

Fabricants, importateurs, utilisateurs en aval peuvent être concernés

Page 11: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1111

11

Circulation de l’information

Rôle réaffirmé de la Fiche de données de sécurité (FDS) comme mécanisme de transmission des informations de sécurité sur les substances et mélanges dangereux entre professionnels, exigences définies dans l’Annexe II

Minimum d’informations à transmettre même si FDS non requise

Information sur les substances extrêmement préoccupantes présentes dans les articles, y compris vers le consommateur (si teneur > 0,1 % m/m)

Circulation amont aval mais aussi aval amont

Tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement sont concernés

Page 12: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1212

12

Circulation de l’information

*MMR = Mesures de Maîtrise des Risques**UA = Utilisateur en aval

F/I Enregistrement

CSR

Transmis à l’Agence

Mis à jour et disponibleScénario(s

) d’expositi

onannexé(s) à la

FDS

UA**Utilisation(s) identifiée(s)

FDS

Doit appliquer les MMR* adaptées (cf FDS) Doit transmettre toute information de sa connaissance mettant en doute la gestion des risques décrite dans la FDS Peut faire connaître ses utilisations en amont de la chaîne pour en faire des utilisations identifiées

CSR si utilisationsnon communiquées

pour prise en comptedans l’enregistrement

Noter : distributeur = simple relai de l’information

Page 13: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1313

13

Conclusion : enjeux pour les entreprises Préparer l’échéance d’enregistrement 2013

Veiller aux suites de l’enregistrement 2010, en améliorant dossiers déjà déposés de façon pro-active

Substituer ou se préparer à constituer des demandes d’autorisation si nécessaire

Anticiper les projets de réglementation (registre d’intentions)

Consolider les liens dans les chaînes d’approvisionnement pour obtenir et diffuser l’information amont aval

Se conformer aux nouvelles exigences sur les FDS

Se mobiliser lors des consultations (Annexe XIV, Annexe XVII, …) pour signaler toute difficulté le plus en amont possible

Entretenez vos réseaux professionnels (Fédérations professionnelles, chaîne de valeur, CCI, CMA…)Et consultez régulièrement site du Helpdesk => http://www.ineris.fr/reach-info site de l’ECHA => http://www.echa.europa.eu

Page 14: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1414

14

Actuellement : enquête sur les besoins sur le site du HelpDesk :

De mai à mi juin pour aider les pouvoirs publics à mettre en place des actions d’accompagnement adaptées

Helpdesk : un appui personnalisé

Page 15: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1515

15

Page 16: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1616

16

Page 17: 1 REACH Les enjeux pour votre entreprise Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie  CCIR Guyane.

1717

17

Merci de votre attention

Des questions ?