QUEL STATUT DENTREPRISE DEVEZ-VOUS CHOISIR ?

Si vous optez pour le statut dEURL, SARL, SASvous aurez un identifiant fiscal et pourrez acheter hors taxes dans lUnion europenne (UE) et rcuprer la TVA lors de vos importations ( voir avec votre comptable).

Si vous choisissez le statut dauto-entreprisevous acquitterez la TVA sur les marchandises importes sans pouvoir la dduire.

Plus dinformations : - lautoentrepreneur.fr- cci.fr

QUEST-CE QUE LE NUMRO EORI ?(Economic Operator Registration and Identification)

Il sagit dun numro unique didentifiant communautaire OBLIGATOIRE, utiliser pour toutes vos oprations linternational. Il est valable dans toute lUE.

Pour obtenir un EORI, rapprochez-vous du ple daction conomique de la direction rgionale des douanes de votre rgion.

QUE RECOUVRE LA NOTION DOUANIRE DINTRODUCTION ?

Cette notion dsigne les changes intracommunautaires de marchandises (achats dans lUE).Une seule formalit : la Dclaration dchange de Biens (DEB), au-del dun certain seuil.Vous achetez hors taxes des matires premires, des produits ou du matriel pour votre entreprise dans les pays de lUE et vendez hors taxes aux entreprises communautaires.

Plus dinformations : douane.gouv.fr > espace Professionnel > Oprations au sein de lUE - Dclaration dchange de biens (DEB).

QUELLES SONT LES FORMALITS POUR IMPORTER DES MARCHANDISES EN PROVENANCE DUN PAYS HORS UE ?

La notion dimportation* dsigne les oprations commerciales ralises au sein du territoire de lUE sur une marchandise ou un produit provenant dun pays hors UE, dit pays tiers* (achats hors UE).

Une dclaration sommaire dentre comprenant des donnes sret et scurit doit tre envoye au premier point dentre dans lUE, pour toutes les marchandises tierces qui entrent sur le territoire douanier de lUnion.

Toutes les marchandises importes dun pays nappartenant pas lUE font lobjet dune dclaration en douane et sont soumises dventuels droits de douane* (pouvant aller jusqu 17 %) et la TVA.

Le taux du droit de douane varie en fonction de la dsignation de la marchandise et de son origine. Le taux de TVA applicable diffre selon la nature des biens.

QUEST-CE QUE LESPCE TARIFAIRE DUNE MARCHANDISE ?

Une marchandise a une dnomination commerciale et, sous langle douanier, est rpertorie selon un numro de classement tarifaire (Systme Harmonis ou SH), reconnu au niveau international.

Ce classement est fondamental pour votre entreprise, car il conditionne, par exemple, la dtermination des taux de droits de douane, les mesures de politique commerciale applicables, les normes techniques respecter, etc.

Code SH : codification tarifaire de la marchandise. Les6premiers chiffres sont communs tous les pays.

Demandez votre fournisseur les 6 premiers chiffres du code SH de votre marchandise.

RITA : lencyclopdie douanire qui vous permet de dterminer le code SH et de connatre les exigences et rglementations spcifiques complmentaires.

Comment accder RITA ? douane.gouv.fr > Espace Pro.douane > Accueil > RITA Encyclopdie

EN QUOI LORIGINE DE LA MARCHANDISE EST-ELLE IMPORTANTE ?

Lorsque lUE a conclu un accord de libre-change avec un pays tiers, un produit respectant les rgles dorigine de cet accord pourra ventuellement bnficier, limportation, dun droit de douane rduit ou nul sur prsentation dune preuve dorigine valable.

EN QUOI CONSISTENT LES NORMES APPLICABLES MES MARCHANDISES ?

Votre produit peut faire lobjet de normes de marquage CE* et devoir se conformer une rglementation spcifique.

QUELS SONT LES DROITS ET TAXES AFFECTANT MES MARCHANDISES IMPORTES ?

l Droit de douane*: calcul sur la valeur de lamarchan-dise + tous les frais (assurance, transport..) jusqu lentre dans lUE

l TVA* : calcule sur la valeur de la marchandise laquelle sajoutent tous les frais de port et dassurance jusquau point de livraison finale, ainsi que le montant de lventuel droit de douane.

POURQUOI LE CHOIX DES INCOTERMS EST-IL DTERMINANT ?

(International Commercial Terms ouConditions internationales de vente)

Ils dterminent les obligations rciproques du vendeur et de lacheteur dans le cadre dun contrat dachat/vente international.

En matire de formalits douanires, lincoterm :

traduit la rpartition des responsabilits respectives entre le fournisseur et lacheteur ;

est un des lments-clefs qui dterminent la valeur en douane limportation.

Plus dinformations : douane.gouv.fr > espace Professionnel > Dclaration en douane - Fondamentaux

QUI PEUT DDOUANER MES MARCHANDISES?Dans la majorit des cas, lentreprise de transport express, La Poste, votre transporteur ou tout autre prestataire peuvent se charger de toutes les formalits de ddouanement et avancer la douane le montant des ventuels droits de douane et de la TVA. Ils facturent ensuite ces sommes au destinataire, ainsi que des honoraires. Ces honoraires sont parfois dnomms tort frais de douane , mais ils nont aucun lien avec la fiscalit perue pour le compte du Trsor Public.

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* voir lexique

JANVIER 2016

Direction gnrale des douanes et droits indirects11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil Cedex

l Pour simplifier vos formalits douanires,

l Matriser vos risques et anticiper vos oprations commerciales,

l Dvelopper votre activit et gagner en comptitivit

QUESTIONS VOUS POSER

AVANT DIMPORTERDroit de douane : impt frappant une marchandise importe lentre du territoire douanier. Il peut tre forfaitaire ou reprsenter un pourcentage du prix.

Importation : action de faire entrer dans un pays les biens ou services soumis ou non des tarifs douaniers, provenant dun pays hors UE.

Introduction : arrive de biens ou services communau-taires sur le territoire national.

Marquage CE : cr dans le cadre de la lgislation europenne, il matrialise la conformit dun produit aux exigences communautaires incombant au fabricant du produit. Il doit tre appos avant quun produit ne soit mis sur le march europen.

Origine non prfrentielle : rgles dorigine conditionnant, limportation, le marquage dorigine ainsi que lapplica-tion de diverses mesures de politiques commerciales.

Origine prfrentielle : rgles dorigine permettant de bnficier dun rgime prfrentiel de droits de douane dans le cadre daccords de libre-change ou de conces-sions unilatrales avec certains pays tiers hors UE.

Pays tiers : pays non membre de lUE

LEXIQUEDES TERMES DOUANIERS

POUR +DINFOS

Direction gnrale des douanes et droits indirects11, rue des Deux Communes - 93558 Montreuil Cedex

l Les tlconseillers dInfos Douane Service, tous agents des douanes, rpondent vos questions douanires gnrales :

Par tlphone :

0 811 20 44 44 Service 0,06 /mn + prix dappel+33 1 72 40 78 50 Hors mtropole ou tranger

Par courriel : ids@douane.finances.gouv.fr Sur Twitter : #IDS

l Dans votre rgion : conseils personnaliss dispenss gratuitement par la Cellule Conseil aux Entreprises du ple daction conomique de votre direction rgionale des douanes :

l Annuaire golocalis des services douaniers http://bit.ly/Annuaire-Golocalis

l Site Internet des administrations partenaires (pour des points de rglementation spcifiques) Direction gnrale des entreprises : entreprises.gouv.fr Ministre des affaires sociales, de la sant et des

droits des femmes : sante.gouv.fr Ministre de lagriculture : agriculture.gouv.fr

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