1

Procédures d’utilisation des lignes de crédit Procédures d’utilisation des lignes de crédit extérieuresextérieures

-ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions-ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions-ligne de crédit française de EUR 40 millions-ligne de crédit française de EUR 40 millions

-ligne de crédit espagnole de EUR 25 millions -ligne de crédit espagnole de EUR 25 millions

Tunis, 7 octobre 2010Tunis, 7 octobre 2010

2

Ligne de crédit italienne de EUR 36,5 millions

(Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux

I.A.T n° 2008/12 du 16-06-2008).

3

Objet:

Financement des biens d’équipements neufs et

services d’origine italienne pour les besoins des petites

et moyennes entreprises (PME) tunisiennes et

opérant dans le secteur privé.

Financement des services connexes aux biens (transfert de

technologie, assistance technique, formation, installations,

licences et brevets industriels) ainsi que les coûts de

transport et d’assurance.

4

L’acquisition de biens d’équipement neufs et de services

d’origine tunisienne peut être financée sur cette ligne de

crédit à hauteur de 35% maximum du montant total de

chaque projet et ce, sans l’intermédiation de l’entreprise

italienne.

Les contrats à financer dans ce cadre peuvent être,

conclus directement avec les fournisseurs locaux. Les

paiements seront, effectués directement au profit de ces

fournisseurs.

5

Secteurs Éligibles:

• Industrie.

• Agriculture et pêche.

• Services (à l’exclusion des sous-secteurs de la distribution, des

services financiers, du tourisme).

6

-Les contrats conclus avec des fournisseurs italiens et/ou des

fournisseurs locaux non résidents doivent être libellés en

Euro .

-Les contrats conclus avec des fournisseurs locaux résidents

doivent être libellés en Dinar.

7

Chaque financement individuel même réparti en plus

d’un contrat ne devra pas excéder l’équivalent en EUR

de 2 millions de DTS sans être inférieur à EUR

100.000.

8

Conditions du crédit pour l’entreprise:

Rétrocession en Euro : 3,25% l’an au

maximum pour le bénéficiaire final.

Rétrocession en TND : 6,25% l’an au

maximum pour le bénéficiaire final.

Remboursement sur 10 ans au maximum dont

3 ans de grâce au maximum.

9

Procédures d’imputation:

- La demande d’imputation doit être instruite et

présentée par une banque tunisienne à l’Ambassade

d’Italie à Tunis avec copie à la BCT.

10

La demande doit comporter le contrat commercial ou la facture

pro forma.

Les Intermédiaires Agréés doivent s’assurer, que lesdits

contrats, factures proforma stipulent toutes les conditions de

dénouement de la transaction commerciale dont notamment :

Les modalités de paiement.

Les documents exigés pour chaque terme de paiement :

factures, titres de transport, liste de colisage, caution bancaire,

certificats d’origine….

Les dates limites d’expédition.

11

Les expéditions partielles autorisées ou non.

L’accord d’imputation sera notifié à

l’Intermédiaire Agréé par la Banque Centrale

de Tunisie.

La date limite d’imputation est fixée au 6

juin 2012.

12

Modalités de versement des fondsModalités de versement des fonds

Dès la réception de l’accord d’imputation, la Dès la réception de l’accord d’imputation, la

banque tunisienne doit transmettre à la Banque banque tunisienne doit transmettre à la Banque

Centrale de Tunisie une demande de paiement en Centrale de Tunisie une demande de paiement en

faveur de l’exportateur italien et/ou du fournisseur faveur de l’exportateur italien et/ou du fournisseur

local, indiquant les conditions de rétrocession.local, indiquant les conditions de rétrocession.

13

BCT

IAT

Artigiancassa

Accord définitif (2)

Paiement (3)

Instructions de paiement (3)

Procédure d’instruction des dossiers dans le cadre de la ligne de crédit Italienne

Fournisseur

Demande de règlement (3)

Ambassade d’Italie

BCT/SGLFE

Demande d’imputation (1)

Acc

ord

préa

labl

e

(2)

Accord définitif (2)

Documents +Annexe (3)

Dem

ande d’imputation

Echéancier (3)

14

Ligne de crédit française (NATIXIS) de EUR 40

millions (Circulaire aux IAT n° 2009-24 du 18-11-

2009)

 

15

Objet de la ligne de crédit :

Cette ligne de crédit permet l’acquisition de:

biens et services d’origine française,

biens et services tunisiens ou étrangers, dans la limite de 25%

des concours mis en place (l’acquisition de ces biens et

services doivent être facturés par le fournisseur français).

16

Secteurs Éligibles:

• Tous les secteurs à l’exclusion du secteur du tourisme.

Bénéficiaires Finals:

• PME-PMI tunisiennes qui exportent ou qui souhaitent exporter.

Montant /Projet:

Chaque financement individuel même réparti en plus d’un contrat

ne devra pas excéder EUR 2 millions sans être inférieur à EUR

100.000,00.

17

Conditions du crédit pour l’entreprise:

2,6% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en

Euro.

4,6% l’an au maximum dans le cas d’une rétrocession en

Dinar.

Une durée de remboursement maximale de 10 ans dont un

différé d’amortissement de 5 ans et demi au maximum.

18

Les procédures d’imputation :

Le processus préparatoire du financement du prêt rétrocédé

comportera deux phases principales dont la deuxième pourra, le cas

échéant, se dérouler concomitamment avec la première.

 a/Reconnaissance d’une faculté de financement :

  La banque tunisienne présente la demande d’imputation

directement au Service Économique près l’Ambassade de France à

Tunis avec copie à la Banque Centrale de Tunisie.

Cette demande sera appuyée d’un dossier précisant les points suivants :

-Tous renseignements utiles sur la PME-PMI (notamment la décomposition

de son capital),

19

-une fiche descriptive du projet d’investissement à financer, les

coûts prévus, le schéma de financement et toutes

informations pouvant conclure à la viabilité technique et

financière du projet,

-les factures proforma des fournisseurs ou tout autre document en

tenant lieu,

-les informations relatives aux conditions du prêt rétrocédé de la

banque au bénéficiaire final (montant, durée, conditions de

rémunération, garanties).

 

20

b/ Imputation et reconnaissance des droits de tirage :

L’imputation définitive sur la faculté de financement est

subordonnée à la présentation par la banque tunisienne au

Service Economique près l’Ambassade de France à Tunis du

contrat passé (facture proforma acceptée par le

bénéficiaire final) entre le fournisseur et le client

tunisien.

 

21

La date limite d’imputation des contrats signés est fixée au 31

mars 2011.

MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS :

Toutes les demandes de versement banque tunisienne à la

banque française NATIXIS.

Cette demande de versement, devra être appuyée d’une

copie certifiée conforme de l’accord de prêt signé entre la

banque tunisienne et son client. 

22

a/ le règlement des fournisseurs français selon les modalités

convenues entre le fournisseur et le client tunisien (remise

documentaire, lettre de crédit….).

 La banque tunisienne adressera à NATIXIS toutes les instructions nécessaires

pour permettre à ce dernier d’effectuer les versements demandés.

b/ le refinancement des dépenses déjà réglées par le bénéficiaire final.

 Dans ce cas, les fonds seront mis à la disposition du client tunisien, à la

demande de la banque tunisienne sur justification des dépenses payées et de

l’origine française de biens et services et sur présentation des différents

documents requis pour permettre le paiement. 

Ces dépenses devront avoir été engagées postérieurement à la date de la

demande de financement présentée par l’Intermédiaire Agréé au Service

Economique près l’Ambassade de France à Tunis.

La date limite des versements des fonds est fixée au 31 mars 2012.

23

BCT

IAT

Copie de la demande

d’imputation (1)

Service M.E.De l’Ambassade

de France

Demande d’imputation (1)

Notification de la BCT (2)

Avis sur la Demande d’imputation

Échéancier

Procédure d’instruction des dossiers dans le cadre de la nouvelle ligne de crédit française

BCT/SGLFE

PME

Dossier de crédit

NatixisDemande de versement

Fournisseurs

Versement des fonds

24

Ligne de Crédit Espagnole de

EUR 25 Millions (Circulaire aux IAT n° 2009-10 du 04-05-

2009)

25

Objet: Financement des importations de biens et services d’origine

espagnole pour les petits et moyens projets des opérateurs tunisiens (public et privé) et des sociétés mixtes tuniso-espagnoles.

Opérations Éligibles:

-Importation 100% de biens d’équipement et/ou services d’origine espagnole.

-Importation de biens d’origine non espagnole et/ou les dépenses locales jusqu’à

un maximum de 30% du montant des biens et services espagnols importés.

 

26

•Pour les dépenses locales ou d’origine non espagnole, la facturation

est effectuée par l’exportateur espagnol en Euros.

•Les contrats doivent être libellés en Euros avec un maximum de

l’équivalent en DTS 2 millions (EUR 2.276.380).     

27

Conditions de rétrocession appliquées à l’entreprise

tunisienne :

◦ 3,35% l’an au maximum pour la rétrocession en Euro.

◦ 6,35% l’an au maximum pour la rétrocession en Dinar.Durée de remboursement

Remboursement au maximum sur 13 ans dont un délai de grâce de

4 ans.

Une commission de 0,1% flat payable en Euro, due sur les

montants utilisés.

28

 Procédures d’Imputation:

La demande d’imputation, est présentée par la banque tunisienne :

Au Bureau Commercial de l’Ambassade d’Espagne à Tunis.

Avec copie à la BCT.

29

La demande d’imputation doit comporter :

 Le contrat commercial ou facture pro forma.

Les conditions de rétrocession à appliquer à l’opérateur tunisien

(taux d’intérêt, durée de remboursement et délai de grâce

éventuel).

30

L’accord d’imputation est délivré par le Bureau Commercial de

l’Ambassade d’Espagne à Tunis.

Il est notifié par la BCT à l’IAT.

31

    Procédures de versement des fonds:

La banque tunisienne adresse une demande de paiement à la

BCT.

La BCT émet une autorisation de paiement unique et

irrévocable auprès de l’ICO-Madrid pour le montant total de

l’imputation.

Le fournisseur espagnol est payé par la partie espagnole (y

compris pour le matériel d’origine locale ou non espagnole)

conformément aux clauses contractuelles de l’opération.

32

-Date limite d’imputation: 23/04/2011.

-Date limite d’utilisation du crédit : 23/04/2013.

33

BCT

IAT

ICO

Accord (2)

Paiement (3)

Instructions de paiement (3)

Échéancier

Procédure d’instruction des dossiers dans le cadre de la ligne de crédit espagnole

Fournisseur

Demande de règlement (3)

Avis de tirage (4)

Bureau commercial de l’Ambassade d’Espagne

BCT/SGLFE

Demande d’imputation (1)

Acc

ord

(2)

Accord (2)(1)

(1)

(1)

Banque du fournisseur