1 Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques dinsertion Loi...

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Loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les

politiques d’insertionLoi n°2008-1249

du 1er décembre 2008

Le revenu de solidarité active

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Objectifs du R.S.A

- Assurer des moyens convenables d’existence pour lutter contre la pauvreté

- Inciter à l’exercice d’une activité professionnelle

- Voir ses revenus progresser quand les revenus du travail s’accroissent

- Disposer d’un droit à l’accompagnement


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Autres enjeux du RSA :

Placer l’emploi au cœur de l’insertion en repensant l’articulation entre accompagnement social et professionnel

Simplifier l’accès aux droits en mettant fin à la logique de statut pour une logique de ressources

Asseoir la légitimité du Département en tant que chef de file des politiques d’insertion

Organiser la participation des bénéficiaires à la définition, la conduite et l’évaluation des politiques d’insertion


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Le RSA c’est quoi ?

►Pour le bénéficiaire, c’est :

Une allocation financière

Un droit à l’accompagnement et des devoirs associés

En cas de besoin, une aide à la reprise d’emploi (APRE)

►Pour les institutions, c’est :

Une réforme impactant le dispositif départemental d’insertion

La construction d’une organisation partenariale capable de proposer une solution adaptée à l’ensemble du public éligible au RSA

L’opportunité de redessiner les contours des partenariats

La possibilité d’investir les marges de manœuvre laissée par la loi aux acteurs locaux


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Allocation RSA :

L’allocation financière RSA :Est un complément qui permet d’atteindre un revenu garantiN’est pas limité dans le tempsSe caractérise par un financement partagé Etat/CG

L’allocation financière RSA s’adresse :Aux ex bénéficiaires du RMI et aux ex bénéficiaires de l’API en se substituant à ces minima sociaux Aux travailleurs modestes, dont les ressources totales n’atteignent pas le revenu garantiCela va concerner 50 000 personnes en Isère

Conditions d’ouverture de droit :Seuls les conjoints, concubins, pacsés sont des « ayants droit »Les moins de 25 ans (sauf s’ils assument la charge d’un enfant né ou à naître) n’ont pas droit au RSA ; Les étudiants, élèves ou stagiaires (hors stagiaires de la formation professionnelle) n’ont pas de droit au titre du RSA, sauf dérogationPour être admis au titre du RSA, les travailleurs indépendants ne doivent employer aucun salarié et leur chiffre d’affaire ne doit pas dépasser un seuil fixé par décret, sauf dérogation


Point de sortie du RSA100 % SMIC

pour une personne seule

Le RSA : calcul de l’allocation

Revenus du travail

Ressources totales

disponibles

RMI = RSA socle

Revenus du travail

Salaire

RSA activitéRevenu garanti

Plafond du RMI

25 % 50 % 75 %

Revenu garanti=rsa socle+62%salaire net

RSA=revenu garanti-salaire net

Une personne isolée exerce un emploi à ½ temps, avec un salaire net de 500 €

400 €

500 €

RSA socle

Salaire perçu

RSA Activité (210 €)

Salaire (500 €)

Revenu Garanti

RSA socle (400 €) +

62 % des revenus professionnels (310

€)

RSA Activité =Revenu Garanti (710 €) – Salaire (500 €) = 210 €

Ce que la loi garantit : 710 €

Ce que la personne touche : 710 €

=

Données initiales

310 €

Mode de calcul

400 €

Un couple avec deux enfants exerce une activité professionnelle à ¾ temps rémunérée à 750 €

€

€

RSA socle

Salaire perçu

RSA Activité ( €)

Salaire ( €)

Revenu Garanti

RSA socle ( €) +

62 % des revenus professionnels ( €)

RSA Activité =Revenu Garanti ( €) – Salaire ( €) – allocs ( €) = €

Ce que la loi garantit : €

Ce que le couple touche : €

=

Données initiales

€

Mode de calcul

€

Allocations familiales €

1er au 3ème mois À partir du 4ème mois

revenu de solidarité active

salaire

Reprise d’activité

Ressourcestotales


Mois

Allocation: évolution dans le temps

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L’orientation des allocataires


Le Conseil général est responsable de l’orientation.

Les allocataires concernés répondent à une double condition :

RSA socle et salaire inférieur à 500 € = orientation , accompagnement, contrat

Avec un emploi : accompagnement facultatif

Avec ou sans emploi : accompagnement obligatoire

Parcours emploi

Parcours santé, social, insertion

Parcours emploi renforcé

500 €

RSA socle et salaire inférieur à 500 €

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Le revenu de solidarité activeLes droits connexes

Suppression de la référence à un minimum socialPrise en compte de la réalité des ressources des allocataires RSA

Le RSA n’est pas pris en compte

dans les ressources ouvrant droit à la

CMUc

Plafonnement de la TH en fonction

des revenus,Si revenu fiscal de référence = 0 alors

exo totale TH

Maintien exo pour les bRMI de 2009,

2010 et 2011 si revenus <= au

montant de l’abattement TH et

si bRSA

Pour prendre un emploi, créer une activité ou suivre

des actions d’insertion

professionnelle, sous condition de

ressources

Exonération de la taxe

d’habitation

Ouverture du droit à la CMUC

Exonération de la

redevance TV

Places pour garde d’enfant

< 6 ans

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InstructionQuestionnaire -

Allocation et orientation

Parcours social-santé-insertion

Référents :AS polyvalence CGICCASServices sociaux spécialisés : MSA, APMV,…CHRSAccompt. santéAssociations spécialisées (lieux d’accueil,…)

Parcours emploi renforcé

Référents :ALIPLIEMissions localesPôle emploi : conseillers dédiésAssociations spécialisées

Parcours emploi

Référents :Pôle emploi droit commun

Mobilisation de l’ensemble des actions d’insertion sociale et professionnelle du PDI et des autres partenaires : accompagnement individuel et/ou collectif, remobilisation, socialisation, formation, insertion par l’activité économique,

contrats aidés, …

Ouverture droits

Equipes pluridisciplinaires : avis sur réorientation, radiation ou réduction du rsa

CAF MSACCAS CGIAssoc.

Allocation uniquement

RSA activité

RSA socle

Plate formeorientation

Parcours RSA en Isère

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Le questionnaire socioprofessionnel

Rempli avec le demandeur de RSA lors de l’instruction pour les personne relevant du périmètre des droits et devoirs

Un document déclaratif visant à aider à l’orientation

Utilisé sur la plate forme d’orientation avec l’imprimé de demande

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La plate forme d’orientation

Organisée par le service insertion du territoire ou du secteur

Composée de représentants de Pôle emploi, des employeurs d’ALI, des PLIE, de travailleurs sociaux, de représentants des CCAS

Animée par le chef de service insertion

Chargée de désigner un organisme référent

Examine des dossiers

Ne reçoit pas les personnes

Le diagnostic approfondi est fait par le référent lors des premiers entretiens

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Trois types de parcours

- un parcours emploi, dit de « droit commun » destiné aux demandeurs d’emploi dont l’expérience, les compétences, les secteurs d’activités laissent penser que l’employabilité et l’autonomie sont suffisantes pour utiliser au mieux l’offre de service de Pôle Emploi.

- un parcours « emploi-renforcé » qui vise les demandeurs d’emploi dont l’autonomie et le projet professionnel ne sont pas suffisamment confirmés pour accéder à l’offre de service de Pôle Emploi.

- un parcours santé-social-insertion pour les personnes qui ont des difficultés qui les éloignent d’un accès rapide à l’emploi. Ces difficultés peuvent être d’ordre familial, social, médical, de logement, etc…

Les parcours ou situations atypiques font également partis de cette typologie (attente de droits à la retraite,….).

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Rôle et mission du référent unique

L’établissement du diagnostic constitue la première phase de l’accompagnement RSA.

Le référent aide la personne à construire et réaliser un parcours d'insertion :définir un projet, fixer des étapes, déclencher les mesures, prestations et actions appropriées.

Le contrat d’engagement réciproque est l’outil utilisé dans le cadre de l’accompagnement RSA. Ce n’est pas un simple document administratif, mais bien le support écrit du processus d’accompagnement.

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Les équipes pluridisciplinaires

Elles seront désignées par le Président du Conseil Général et composées notamment de professionnels de l’insertion sociale et professionnelle :

représentants de Pôle emploi

représentants du département,

représentants des allocataires du RSA.

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Rôle des équipes pluridisciplinaires :

Ces équipes devront être consultées préalablement aux décisions suivantes:Réorientation : changement de référent.Suspension ou réduction du RSA.

La décision appartient au Président du CG qui sera représenté par le chef de service insertion

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La politique d’insertion : compétence du Département


•Le Département, avant le 31 mars, adopte ou ajuste un plan départemental d’insertion : définit la politique d’insertion sociale et professionnelle, recense les besoins et planifie les actions

•Conclut un pacte territorial avec les autres acteurs pour la mise en œuvre du plan départemental d’insertion

•Le dispositif local d’insertion disparaît : chaque département s’organise comme il l’entend

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La politique d’insertion : compétence du Département


- Création des coordinations territoriales pour l’insertion (CORTI)

-maintien d’une instance politique locale, présidée par un conseiller général.

-les CORTI auront pour missions l’analyse des besoins du territoire, l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de l’offre d’insertion.

- 17 CORTI (une par territoire et secteur TAG)

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Dispositions transitoires

Il est mis fin au 31 décembre 2009 à l’expérimentations du contrat unique (contrat PEI en Isère).Les contrats en cours vont à leur terme.

En 2010 mise en place du Contrat unique d’insertion (attente de décrets)


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Les outils de communication

Une communication nationaleSpots TV à partir du 15 maiSite CAF et MSA.fr

Une communication départementaleIsère Magazine - site isere.frPlaquettes


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Un plan de formation

Pour les instructeurs: 1 jour en maiPour tous les intervenants : demi journée en maiPour les référents uniques: formation de deux jours à compter de septembrePour les services insertion du CGI : logiciel IODAS


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Composition de la famille

Salaire maximum (AVEC l'abattement

logement)

Salaire maximum (SANS l'abattement

logement)

Couple 1 491,68 € 1 778,81 €Couple + 1 enfant 1 792,39 € 2 137,73 €Couple + 2 enfants 1 815,18 2 170,52Couple + 3 enfants 1 891,66 € 2 232,21 €Couple + 4 enfants 1 936,55 € 2 291,10 €Couple + 5 enfants 1 997,24 € 2 352,58 €Couple + 6 enfants 2 057,92 € 2 413,26 €Couple + 7 enfants 2 118,61 € 2 473,95 €

Isolé 1 037,02 € 1 180,61 €Isolé + 1 enfant 1 491,68 € 1 778,82 €Isolé + 2 enfants 1 456,29 € 1 811,63 €Isolé + 3 enfants 1 516,97 € 1 872,31 €Isolé + 4 enfants 1 577,66 € 1 933,00 €Isolé + 5 enfants 1 638,34 € 1 993,69 €Isolé + 6 enfants 1 699,03 € 2 054,37 €Isolé + 7 enfants 1 759,71 € 2 115,05 €

Isolé avec maj + 1 enfant 1 745,50 € 2 032,63 €Isolé avec maj + 2 enfants 1 863,29 € 2 218,63 €Isolé avec maj + 3 enfants 1 957,55 € 2 312,90 €Isolé avec maj + 4 enfants 2 051,82 € 2 407,16 €Isolé avec maj + 5 enfants 2 146,08 € 2 501,42 €Isolé avec maj + 6 enfants 2 240,34 € 2 595,69 €Isolé avec maj + 7 enfants 2 334,61 € 2 689,95 €

Isolée enceinte 1 376,95 € 1 518,42 €


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Droit à l’accompagnement

-Tous les allocataires du RSA ont un droit à l’accompagnement, réalisé par un référent unique.

-Les allocataires du RSA qui n’entrent pas dans le périmètre des droits et devoirs, peuvent être accompagnés par les conseillers Pôle Emploi, si ils en font la demande.

-Les allocataires du RSA qui doivent être orientés par le Conseil général de l’Isère se verront proposer trois parcours types.

Les rôles et missions des référents uniques RSA sont précisés dans un document départemental.

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