1 L’IMPOT SUR LE REVENU NOTIONS DE BASE 1. 2 2 L’IMPOT SUR LE REVENU La détermination du Revenu...

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L’IMPOT SUR LE REVENU

NOTIONS DE BASE

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L’IMPOT SUR LE REVENU

La détermination du Revenu Imposable

Le calcul de l'impôt

Les revenus catégoriels

Généralités

Foyer Fiscal et Quotient Familial

1

2

3

4

5

33

Composition schématique du foyer fiscal

3

Foyer Fiscal

Les personnes à charge

Le contribuable +

- Couple marié ou personnes pacsées

- Célibataire, divorcé, séparé, pacsé

- De droit : enfant mineur ou invalide

- Sur option (rattachement) : enfant majeur < 21 ans, enfant majeur étudiant

< 25 ans.

UNE DECLARATION PAR AN ET PAR FOYER FISCALPrincipe général

444

DETERMINATION DU NOMBRE DE PARTS

0,50 pour chacune des deux

1ères personnes

CONTRIBUABLES MARIES OU LIES PAR UN PACS

2 parts2 parts

1 pour chaque personne à compter de la 3ème

+

+

555


Célibataires ou divorcés, ayant une ou plusieurs personnes à charge

1. Lorsque les intéressés vivent en couple, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à : une demi-part pour chacune des deux premières ; une part entière pour chaque personne à compter de la troisième.

Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents :

un quart de part pour chacun des deux premiers et à une demi-part à compter du troisième, lorsque par ailleurs le contribuable n'assume la charge exclusive ou principale d'aucune personne ;

un quart de part pour le premier et une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ;

une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes.

666


2. Lorsque les intéressés vivent seuls (parents isolés), la distinction suivante doit être opérée : a. Ils supportent à titre exclusif ou principal la charge d'au moins une

personne. Dans ce cas, les personnes dont ils assument la charge exclusive ou principale ouvrent droit à : une part entière pour la première ; une demi-part pour la deuxième ; une part entière pour chaque personne à compter de la troisième.

Les enfants mineurs en résidence alternée réputés à charge égale de l'un et l'autre de leurs parents ouvrent droit, pour chacun des parents, à :

un quart de part pour le premier et à une demi-part à compter du deuxième, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'une personne ;

une demi-part pour chacun des enfants, lorsque par ailleurs le contribuable assume la charge exclusive ou principale d'au moins deux personnes.

b. Ils entretiennent uniquement des enfants mineurs en résidence alternée dont la charge est réputée également partagée avec l'autre parent. Dans ce cas, chacun de ces enfants leur ouvre droit à une demi-part.

Voir exercice Mme LENOMBRE-DEPARTS

77

Corrigé cas Mme LENOMBRE-DEPARTS ½

1/ 1 + 1 + 0,50 + 0,50 + 1 + 1 = 6

2/ Les personnes qui ont élevés des enfants et qui font l'objet d'imposition séparé bénéficient d'une demi-part supplémentaire si le contribuable peut établir qu'il a supporté seul la charge d'un de ses enfants durant 5 années minimum.

3/ Les personnes séparées sont considérées comme des personnes seules avec des enfants à charge. Ici, 1 + 0,50 + 0,50 = 2

4/ Les personnes pacsées sont assimilées à des personnes mariées. D'où : 1 + 1 + 0,50 = 2,50

5/ Les enfants invalides à charge entrainent une majoration d'1/2. Soit, 1 + 1 + 0,50 + 0,50 + 1 (3° enfant) + 0,50 (enfant invalide) = 4,50

6/ 2 (parents) + 0,25 + 0,25 + 0,50 = 3 parts

7/ L'enfant majeur constitue un foyer fiscal. Il a la possibilité soit d'être imposer séparément pour la 2° partie de l'année soit choisir demeurer à charge de ses parents.

88

Corrigé cas Mme LENOMBRE-DEPARTS 2/2

8/ Les enfants majeurs célibataires âgés de 18 à 21 ans peuvent demander le rattachement quelle soit leur situation. Tout dépendra du choix d'Alphonse.

9/ L'enfant n'est ni étudiant ni handicapé, il doit faire l'objet d'une imposition distincte.

10/ Les enfants majeurs mariés sont en principe imposés séparément. Ils peuvent demander le rattachement au foyer fiscal des parents si l'un des 2 jeunes époux remplit les conditions nécessaires. Le jeune époux est étudiant de moins de 25 ans. Le couple peut donc demander le rattachement au foyer fiscal des parents.

11/ 2 parts (parents) + 0,50 (1° enfant en garde exclusive) + 0,50 (2° enfant en garde exclusive) + 1 (3° enfant en garde exclusive) + 0,50 (pour l'enfant en garde alternée) = 4,50 parts.

Le décompte se fait en commençant par les enfants en garde exclusive puis par celle des enfants en garde alternée.

99

Mécanisme du quotient familial ? 1/3

Un foyer fiscal a un revenu imposable de 40.000 € Quel est le montant de l’impôt à payer si :

Il s’agit d’un couple marié ayant 2 enfants Il s’agit d’un couple marié ayant 3 enfants Il s’agit d’un célibataire

NB : aucune réduction ou crédit d’impôt ne sera envisagée.

TRANCHE DU REVENU 2013 TAUX D’IMPOSITION 2013

Jusqu'à 6.011 euros 0%

de 6 011 à 11 991 euros 5,5 %

de 11 991 à 26 631 euros 14 %

de 26 631 à 71 397 euros 30 %

de 71.397 à 151 200 euros 41 %

plus de 151 200 euros 45 %

1010

Mécanisme du quotient familial ? 2/3

Cas d’un couple marié ayant 2 enfants soit 3 parts 1/ Application du quotient familial : 40.000 / 3 = 13.333 2/ Calcul de l’impôt selon le barème pour 1 part :

Tranche 1 : de 0 à 6.011 : 0 Tranche 2 : de 6.011 à 11.991 soit : 5.980 x 5,50 % = 328 Tranche 3 : de 11.991 à 13.333 soit 1.342 x 14% = 187

3/ Impôt à payer (328 + 187) x 3 = 1.545

Cas d’un couple marié ayant 3 enfants soit 4 parts 1/ Application du quotient familial : 40.000 / 4 = 10.000 2/ Calcul de l’impôt selon le barème pour 1 part :

Tranche 1 : de 0 à 6.011 : 0 Tranche 2 : de 6.011 à 10.000 soit : 3.989 x 5,50 % = 219

3/ Impôt à payer 219 x 4 = 876

Effet du quotient familial : 1.545 – 876 = 669

1111

Mécanisme du quotient familial ? 3/3 Cas d’un célibataire sans enfant

1/ Application du quotient familial : 40.000 / 1 = 40.000 2/ Calcul de l’impôt selon le barème pour 1 part :

Tranche 1 : de 0 à 6.011 : 0 Tranche 2 : de 6.011 à 11.991 soit : 5.980 x 5,50 % = 328 Tranche 3 : de 11.896 à 26.631 soit 14.640 x 14% = 2.049 Tranche 3 : de 26.631 à 40.000 soit 13.369 x 30% = 4.010

3/ Impôt à payer 328 + 2.049 + 4.010 = 6.387

Par construction, le système du quotient familial est d’autant plus avantageux que le revenu imposable est plus élevé.

EFFET CORRECTEUR Chaque demi-part liée à un enfant à charge ne peut aboutir à

une réduction d'impôt supérieure à 2 000 € (ou 1.000 € par quart de part)

Voir exercice Famille LAILLER

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Corrigé cas Famille LAILLER

Il convient tout d'abord de calculer l'impôt par application du barème

Avec un revenu de 180.000 et 4 parts, le quotient R/N est de 45.000 (180.000 x ¼)

L'impôt s'élève à (180.000 x 0,30) – (5.566,33 x 4) = 31.735 €

Il faut vérifier l'application du plafonnement des effets du quotient familial. Si le couple n'avait pas d'enfant il aurait 2 parts et l'impôt du serait de

(R/N = 180000 x ½ = 90.000) :

Soit (180.000 x 0,41) – (13.357,63 x 2) = 47.085 €

Avec 3 enfants à charge, le couple bénéficie de 4 demi-parts supplémentaires.

L'avantage en impôt ne peut donc excéder : 4 x 2.000 = 8.000 €

L'impôt ne peut donc être inférieur à 47.085 – 8.000 = 39.084 €

Comme 39.084 > 31.734, l'impôt à payer sera de 39.084 €

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LES REVENUS CATEGORIELS 1/6

Introduction L'impôt sur le revenu est dû chaque année à

raison des bénéfices ou des revenus dont le contribuable a disposé au cours de la même année (article 12 du C.G.I.)

Les revenus du contribuable sont classés en catégories : LES REVENUS CATEGORIELS

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Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (TS)

Sont imposées au titre des traitements et salaires :

toutes les sommes perçues dans le cadre d'une activité professionnelle par une personne physique placée dans un état de subordination ou d'étroite dépendance vis-à-vis de son employeur (exemple : sommes perçues par les salariés, les fonctionnaires),

les commissions versées aux agents généraux et sous-agents d'assurances, les allocations chômage et les allocations de préretraite. toutes les sommes perçues en contrepartie de droits acquis en raison d'une

activité passée ou en contrepartie de la réduction ou de la perte de capacité (exemples : pensions assurance vieillesse, pensions civiles et militaires, pensions d'invalidité).

les pensions alimentaires versées dans le cadre de l'obligation alimentaire ou dans le cadre d'une décision de justice.

les rentes viagères versées à titre gratuit (sans contrepartie). les sommes qu'une personne (débirentier) s'engage à servir à une autre

personne (crédirentier) pendant sa vie (rente viagère à titre onéreux). La rente viagère résulte en principe d'un contrat, d'un testament ou d'une décision de justice (exemple : rente perçue en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de la transmission d'un bien).

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Revenus et capitaux mobiliers (RCM)

Sont imposés au titre des revenus et capitaux mobiliers :

tous les revenus tirés des investissements en capitaux mobiliers (revenus des actions, des obligations, des créances, des dépôts, des cautionnements, des comptes courants, des prêts ... )

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Plus-values de cession de valeurs mobilières (PVCVM)

Sont imposés au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières :

les gains réalisés par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux

ces cessions sont réalisées dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

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Revenus fonciers (RF) Sont imposés au titre des revenus fonciers : les revenus tirés de la location nue d'un immeuble appartenant

au contribuable (revenus tirés de la location de maisons, d'appartements, de magasins, d'usines, de bureaux, de terres...)

dès lors que la location est nue.

Bénéfices agricoles (BA) Sont imposés au titre des bénéfices agricoles : les revenus tirés de l'exploitation des biens ruraux (revenus

tirés de la culture, de l'élevage, de la production forestière, de l'exploitation de champignonnières, des exploitations apicoles, avicoles, piscicoles, ostréicoles...).

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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Sont imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux : les revenus provenant de l'exercice à titre habituel d'une

activité commerciale, industrielle ou artisanale (achat-revente, location de biens meubles, fourniture de logement et de nourriture, activités de transport, activités de fabrication, construction, terrassement, plombier, couturière...).

Bénéfices non commerciaux (BNC) Sont imposés au titre des bénéfices non commerciaux : les revenus provenant de l'exercice d'une activité libérale

(médecins, avocats, architectes) les revenus des charges et offices (notaires, huissiers,

commissaires priseurs).

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BNC vs BIC : l’exercice de rattachement. En 2012, M. Henry a réalisé les opérations suivantes : Recettes : 100.000 € dont 80.000 € ont été payés. En outre, des clients ont payé

15.000 € relatifs à des factures de 2011. Il a perçu un salaire de 2.000 € au titre d’une activité d’enseignement Dépenses : Il a acheté des fournitures pour 9.000 € dont 1.000 seront payés en 2013 Il a par ailleurs supporté les dépenses suivantes :

Frais de téléphone 2.000 € Frais de déplacement 3.500 € Ordinateur 1.500 € Taxe d’habitation 800 € Contribution économique territoriale 1.200 € Loyers 12.000 € Charges sociales 5.000 €

Il est précisé que le local utilisé par M. Henry est à usage mixte (30% professionnel) L’ordinateur a été acheté le 1er janvier et sera utilisé durant 3 ans

Calculer le bénéfice de M. Henry selon qu’il est imposable dans la catégorie des BIC ou des BNC.

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BNC vs BIC : l’exercice de rattachement.

BIC

Recettes 100.000 Fournitures - 9.000 Frais de téléphone - 2.000 Frais de déplacement - 3.500 Ordinateur - 500 Taxe d’habitation 0 C.E.T. - 1.200 Loyers - 3.600 Charges sociales - 5.000

Bénéfice 75.200

BNC

Recettes 95.000 Fournitures - 8.000 Frais de téléphone - 2.000 Frais de déplacement - 3.500 Ordinateur - 500 Taxe d’habitation 0 C.E.T. - 1.200 Loyers - 3.600 Charges sociales - 5.000

Bénéfice 71.200

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Détermination des revenus catégoriels

Revenu catégoriel

Dépenses déterminées

pour un montant forfaitaire

Dépenses déterminées pour un montant

réel

Traitements et salaires

Déduction forfaitaire de 10 % sur le montant des

salaires ou des traitements déclarés sans qu’elle puisse

excéder 12.097 € et être inférieur à 424 €

Le contribuable peut opter pour les frais réels.

En ce cas ses frais professionnels sont déductibles

sous 4 conditions :

1/ être inhérents à la fonction ou à l'emploi,

2/ avoir été nécessités par l'exercice de l'activité salariée,

3/ être payés au cours de l'année d'imposition,

4/ être justifiés.

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Revenus fonciers

Si le montant du revenu brut foncier ≤

15 000 €

( régime dit du micro-foncier )

Abattement de 30 % sur le montant du revenu

brut foncier .

SI le montant du revenu brut foncier > 15 000 €

Les charges sont déductibles sous 4 conditions :

1/ se rattacher à des immeubles dont les revenus sont imposables au titre des revenus fonciers,

2/ avoir été effectuées pour l'acquisition ou la conservation du revenu,

3/ avoir été effectivement supportées et payées par le propriétaire,

4/ être justifiées.

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Bénéfices industriels et commerciaux

SI le montant du chiffre d'affaires H.T. est : ≤ 81 500 € pour les ventes ou

≤ 32 600 € pour les prestations de service (régime micro BIC).

Abattement de :

71 % sur le montant du

CA H.T. pour les ventes,

50 % pour les

prestations de service.

SI le montant du chiffre d'affaires H.T. est :

> 81 500 € pour les ventes ou

> 32 600 € pour les prestations de service

OU SI option du contribuable

déclaration n° 2031 à déposer par le contribuable.

Dépenses admises en déduction pour leur montant réel et justifié

(exemple : les achats de marchandises...).

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Bénéfices non

commerciaux

SI le montant des recettes H.T. est

≤ 32 100 € (déclaratif spécial ou micro BNC).

Abattement de 34 % sur le montant des

recettes H.T. avec un minimum de 305 €

SI le montant des recettes H.T. est > 32 100 €

OU SI option du contribuable

Déclaration n° 2035 à déposer par le contribuable.

Dépenses admises en déduction pour leur montant réel et justifié (exemple : les

frais de personnel ...).

Voir exercice MYON

2525

Corrigé cas MYON

Famille LELONG

Il convient de faire la somme algébrique des revenus catégoriels.

Le déficit de la catégorie des RCM n’est pas imputable sur les autres revenus catégoriels.

Les déficits fonciers ne peuvent être imputés que dans la limite de 10.700 €.

Bic 40.000

Traitement et salaires 52.000

Déficit foncier - 10.700

Déficit global 2011 - 5.000

Revenu Global net imposableRevenu Global net imposable 76.30076.300

2626

Corrigé cas MYON

Famille LECOURT


Le déficit d’une activité BIC non professionnel n’est pas imputable sur les autres revenus catégoriels.

Le déficit foncier étant inférieur à la limite de 10.700 € est entièrement imputable.

BNC 50.000

Revenus des capitaux mobiliers 6.200


Charges déductible du revenus global - 8.000


2727

Corrigé cas MYON

Famille LELARGE


Le déficit d’une activité BIC professionnelle s’impute sur les autres revenus catégoriels.


Les charges déductibles ne peuvent pas créer un déficit global

BIC - 45.000

Traitements et salaires 55.000



Revenu Global net imposableRevenu Global net imposable 00

2828

Corrigé cas MYON

Famille LETROIT


Le déficit de l’activité BIC non professionnelle non imputé en 2011 s’impute sur le bénéfice de l’activité BIC non professionnelle 2012.


BNC 60.000

BIC non professionnel (12.000 – 8.000) 4.000




2929

Corrigé cas MYON

Famille LEROND

Il existe un report de déficit foncier de 18.000 – 10.700 soit 7.300 €

Le déficit d’une activité BNC non professionnelle ne s’impute pas sur les autres revenus catégoriels.

La PVNLT est imposable séparément au taux de 16% + prélèvements sociaux

La PV immobilière a été taxée au moment de la cession.

Traitements et salaires 42.000

Revenu foncier 6.000 – (déficit 2011 : 6.000) 0

BIC - 12.000



3030

L'IMPOT SUR LE REVENU (IR) Détermination du revenu

imposable

Somme algébrique des revenus et déficits catégoriels Revenu global ou déficit global

-

Déficit globaux des années antérieurs Revenu brut global

-

Charges déductibles Revenu net global

=

Abattements pour situations particulières

Revenu net global imposable

-

3131


imposableLe Revenu imposable correspond au Revenu

Net Global Imposable (RNGI) qui est déterminé en quatre étapes successives.

ETAPE 1 : la détermination du revenu global

Le revenu global est égal à la somme des revenus nets catégoriels

ETAPE 2 : la détermination du revenu brut global

Le revenu brut global est obtenu en imputant sur le revenu global le montant des déficits globaux constatés au cours des six années antérieures

32


imposableLe déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé, à due concurrence, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes, jusqu'à la sixième année inclusivement.Exemple : Un contribuable constate en 2010 un déficit de 10.000 € dans son entreprise commerciale. Il dispose par ailleurs de revenus d'autres catégories (revenus fonciers, revenus mobiliers, salaires…) s'élevant au total à 50 000 €. Au titre de 2010, son revenu imposable sera de 50.000 – 10.000 = 40.000 €.

Si ses autres revenus de 2010 s’étaient élevés à 7.000 €, il resterait 3.000 € de déficit non imputés. Il sera possible pour l’intéressé de les imputés sur les revenus de 2011 à 2016 (6 ans).

Le déficit imputable est le déficit fiscal déterminé suivant les règles propres à la catégorie de revenus considérée.

3333


imposable

ETAPE 3 : la détermination du revenu net global

Le revenu net global est obtenu en imputant sur le revenu brut global le montant des charges déductibles

ETAPE 4 : la détermination du revenu net global imposable

Après application de certains abattements spéciaux = Revenu sur lequel s'effectue le calcul de l'impôt

3434

LE CALCUL DE L’IMPOT (IR)

LA DETERMINATION DE L’IMPOT BRUT (Formule de calcul direct d’après le barème de l’administration)Le calcul s'effectue de la manière suivante : détermination du Quotient Familial détermination de la tranche marginale d'imposition imposition du RNGI dans la tranche marginale diminuée d'un abattement

LA DECOTELes contribuables dont l'impôt brut (avant imputation des réductions d'impôts et des crédits d'impôts) est inférieur à un certain montant (1.016 en 2013) bénéficient d'une décote dont le montant est égal à :

[ décote - (impôt brut avant décote / 2) ] avec décote = 480 € en 2012

Exemple

Cotisation d'impôt brut : 700 €.

Décote : 700 € - 508 € / 2 = 158 €Impôt après décote : 700 € - 158 € = 542 €.

3535


LES REDUCTIONS D’IMPOT La loi permet au contribuable de personnaliser son impôt en bénéficiant de

réductions d'impôt réduisant le montant de l'impôt à payer Ces réductions sont applicables sur le montant de l'impôt brut calculé

suivant le barème et ne peuvent donner lieu à remboursement si leur montant est supérieur au

montant de l'impôt brut Exemple : Dons à des organismes d'aide aux personnes en difficulté (60% du montant du

don)

LES CREDITS D’IMPOT La loi permet au contribuable de personnaliser son impôt en bénéficiant de

crédits d'impôt venant réduire le montant de l'impôt à payer Exemple : Les intérêts d’emprunt versés pour le remboursement des prêts souscrits pour

l’achat ou la construction de votre résidence principale peuvent ouvrir droit à crédit d’impôt.

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Quelques crédits d’impôt … Crédit d'impôt pour acquisition de l'habitation principale Crédit d'impôt pour équipement des logements Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants Crédit d'impôt pour dépenses de recherche Crédit d'impôt pour investissement en Corse …

3737

Corrigé cas M. LAPRAISSE

Le choix consiste soit à bénéficier de la déductions forfaitaire (les indemnités ne sont pas dans ce cas imposées), soit demander la déduction des frais réels (les indemnités ne sont pas dans ce cas imposées) :

Si déduction normale :Salaires : 150.000Déduction forfaitaire 10% (plafonnée) -12.000Net imposable 138.000

Si option pour les frais réels :Salaires 150.000Indemnités 23.325Déduction des frais réels - 34.000Net imposable 139.325

Il est plus avantageux pour M. LAPRAISSE de se maintenir au régime de droit commun.

3838

Corrigé cas Epoux STOUFFLANT

Choix du rattachement 3,0 parts Salaire de Pierre-Emmanuel 2.421 Déduction forfaitaire (ici le minimum légal) -421 Salaire net imposable 2.000 Revenu global net imposable 46.000 + 2.000 48.000 Revenu imposable pour une part 48.000 : 3 16.000 Impôt pour 3 parts 2.703

Imposition séparée 2,5 parts Revenu imposable du foyer fiscal 46.000 – 4.000 42.000 Revenu imposable pour une part 42.000 : 2,5 16.800 Impôt pour 2,5 parts 2.532

L’imposition séparée est dans ce cas plus intéressant.

3939

Corrigé cas Famille DUPUIS

Pour M. Dupuis

Salaire (du père) 50.000

Déduction forfaitaire (10%) 5.000

Revenu imposable 45.000

Pour Jean-Paul

Possibilité de rattachement. Si imposition séparée, il n’est pas possible de déduire une pension alimentaire car il ne vivait pas chez eux.

Salaire (5 x 1.200) 6.000

Déduction forfaitaire (10%) 600


Pour Bernadette

Possibilité de rattachement. Si imposition séparée, il est possible de déduire une pension alimentaire car il ne vit chez eux.

Salaire (4 x 1.200) 4.800

Déduction forfaitaire (10%) 480


Pour Jean-Marie Possibilité de rattachement. En outre, étant apprenti, ses revenus sont exonérés dans la limite du SMIC.

3 hypothèses méritent d’être envisagées : rattachement de Jean-Marie et déduction d’une pension alimentaire Bernadette ; Rattachement de Jean-Marie et Bernadette ; Rattachement des trois enfants.

4040

Corrigé cas Famille DUPUIS

Tableau de synthèse Hyp. 1 Hyp. 2 Hyp. 3

Revenu net imposable du père 45.000 45.000 45.000

Revenu des capitaux mobiliers 1.400 1.400 1.400

Revenu imposable de Jean-Marie - - -

Revenu imposable de Bernadette 4.320 4.320

Revenu imposable de Jean-Paul - - 5.400

Total des revenus catégoriels 46.400 50.720 56.120

Pension alimentaire - 3.359 - -

Revenu global net imposable 43.041 50.720 56.120

Quotient familial 2,5 3 4

Impôt brut 2.678 3.083 2.500

Réduction d’impôt 400 400 400

Impôt net 2.278 2.683 2.100

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