1 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUELQUES CHANGEMENTS…

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LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUELQUES CHANGEMENTS…

Plan de l’exposé

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I. Origine de la réforme

II. Les bases légales

III.Principaux changements

Remarque : Cet exposé ne se veut pas exhaustif, il s’agit d’un aperçu des textes publiés à ce jour

I. Origine de la Réforme

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Directives européennes en matière de marchés publics

Directive 2004/17/CE du 31 mars 2004 (secteurs spéciaux : eau, énergie, transports, services postaux)

Directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 (secteurs classiques)

Directive 2007/66/CE du 11 décembre 2007 (directive recours)

Directive 2009/81/CE du 13 juillet 2009 (défense et sécurité)


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A. Le régime ancien• Loi du 24 décembre 1993

Dernière modification : Loi du 23 décembre 2009 (motivation, information, voies de recours)

• Arrêté royal du 8 janvier 1996Dernière modification de fond : A.R. 19 décembre 2010 (modification causes d’exclusion)

• Arrêté royal du 26 septembre 1996 + Cahier Général des ChargesDernière modification : A.R. du 31 juillet 2008 (suppression de l’enregistrement)


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B. Le nouveau régimeEntrée en vigueur: 1er juillet 2013 (A.R. 2 juin

2013)

1. Loi du 15 juin 2006 Equivalent de la loi du 24 décembre 1993

2. Arrêté royal du 15 juillet 2011 Arrêté « passation » secteurs classiques Equivalent de l’arrêté royal du 8 janvier 1996


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B. Le nouveau régime3. Arrêté royal du 14 janvier 2013

Arrêté « exécution » Equivalent de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 Un seul arrêté fusionné sans annexe -> plus de cahier

général des charges4. Motivation, information et voies de recours

Nouvelle loi du 17 juin 2013 reprenant et corrigeant les articles 65/1 et s. de la loi du 24 décembre 1993

III. Principaux changements

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A. Terminologie

B. Structure des nouveaux textes

C. Types de marchés

D. Durée du marché

E. Modes de passation

F. La procédure de marché

G. Les règles d’exécution


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A. Terminologie

Anciennes notions Candidat Demande de participation Sélection Candidat sélectionné Soumissionnaire Offre Adjudicataire Concours de projet Promotion de travaux Concession de travaux publics, attribution du marché/

conclusion du marché Lot

1. Nouvelles définitions (art. 2 à 4 de la loi)

Nouvelles notions Dialogue compétitif

Système d’acquisition dynamique

Enchère électronique

Accord-cadre

Écrit ou par écrit

Moyen électronique

Documents du marché


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A. Terminologie

2. Modifications

Appel d’offres général appel d’offres ouvert

Adjudication publique adjudication ouverte

Accord-cadre (art. 3, 15°et 32 de la loi + 136 à 138 A.R. 15 juillet 2011) :o Marché entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou

plusieurs adjudicataireso Établit les termes des marchés à passer au cours d’une période

donnée notamment prix et le cas échéant quantités


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B. Structure des nouveaux textes

1. Loi

Titre I : Dispositions générales et définitions

Titre II : Des marchés publics

Titre III : Des marchés publics de travaux, fournitures et

services dans les secteurs spéciaux

Titre IV : Mise en concurrence de certains marchés de travaux

et fournitures dans les secteurs spéciaux

Titre V : Dispositions diverses et finales


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B. Structure des nouveaux textes2. Arrêté passation Chapitre 1er : Dispositions générales Chapitre 2 : Estimation du montant du marché Chapitre 3 : Publicité Chapitre 4 : Dépôt des demandes de participation et des offres Chapitre 5 : Sélection des candidats et des soumissionnaires, droit d'accès

et sélection qualitative Chapitre 6 : Attribution en adjudication et en appel d'offres Chapitre 7 : Attribution en procédure négociée Chapitre 8 : Attribution en dialogue compétitif Chapitre 9 : Marchés et procédures spécifiques et complémentaires Chapitre 10 : Concession de travaux publics Chapitre 11 : Dispositions modificatives et finales

11 chapitres classés par ordre d’apparition dans la procédure


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B. Structure des nouveaux textes3. Arrêté exécution

Chapitre 1er : Dispositions générales

Chapitre 2 : Dispositions communes à tous les marchés

Chapitre 3 : Dispositions propres aux marchés de travaux

Chapitre 4 : Dispositions propres aux concessions de travaux publics

Chapitre 5 : Dispositions propres aux marchés de fournitures

Chapitre 6 : Dispositions propres aux marchés de services

Chapitre 7 : Dispositions finales

7 chapitres classés par type de marché


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C. Types de marchés1. Travaux (art. 3, 2° de la loi)

Pouvoir adjudicateur et entrepreneur Exécution, conception exécution Faire réaliser par quelque moyen que ce soit

un ouvrage répondant aux besoins du pouvoir adjudicateur

Ouvrage : o ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civilo destinés à remplir une fonction économique ou

technique

Liste des travaux en annexe 1 de la loi


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2. Fournitures (art. 3, 3° de la loi)

Pouvoir adjudicateur et fournisseur Autre que travaux Achat, crédit-bail, location, location-vente de produits, avec ou

sans option d’achat

Pouvoir adjudicateur et prestataire de services Autre que travaux et fournitures Prestation de services visées à l’annexe 2 de la

loi

3. Services (art. 3, 4° de la loi)


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4. Combinaisons

a) Fournitures et services Si valeur services > valeur fournitures services

b) Fournitures et travaux Fourniture de produits avec travaux d’installation accessoires

fournitures

c) Services et travaux Prestation de services avec travaux accessoires services


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D. Durée du marché (art. 37§2 de la loi du 15 juin 2006)

En règle générale, pas plus de 4 ans reconductions

comprisesreconductions ≠ travaux ou services

similaires

Si plus de 4 ans

à justifier par rapport aux circonstances du marché

!


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E. Modes de passation (art. 23 à 38 de la loi du

15 juin 2006)1. Modes courants

•Ouverte•Restreinte

Adjudication

•Ouvert•Restreint

Appel d’offres


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15 juin 2006)2. Modes exceptionnels

•Avec publicité•Sans publicité

Procédure négociée

(art. 26 de la loi)

•Nouvelle procédure•Cas très limités

Dialogue compétitif

(art. 3 et 27 de la loi)


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15 juin 2006)3. Distinctions entre Adjudication et Appel d’offres

Adjudication Appel d’offres

Comment choisir Quand le P.A. a une IDÉE très PRÉCISE de l’objet du marché

Quand idée moins précise et souhaite laisser INITIATIVE aux SOUMISSIONNAIRES

Critères d’attribution

PRIX CRITÈRES VARIABLES (Attention: pondération et sous-critères) Actuellement: circulaire du 25 novembre 2010 relative à la motivation des décisions en appel d’offres


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15 juin 2006)3. Distinctions entre Adjudication et Appel d’offres

Adjudication Appel d’offres

Séance d’ouverture• Proclamation des prix

à la séance

d’ouverture des offres

• Mention des prix

dans le PV

• Pas de proclamation

des prix

• Pas de mention des

prix dans le PV


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15 juin 2006)4. Distinctions entre procédures ouvertes et restreintesProcédures ouvertes

Une seule phase

Tout le monde peut introduire une offre

Séance d’ouverture des offres publique

Procédures restreintes

Deux phases

Seuls les candidats sélectionnés lors de la première phase de candidatures peuvent introduire une offre et assister à la

séance d’ouverture


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15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée

Principes applicables (art. 26§3 de la loi) :

Consultation de plusieurs soumissionnaires

Pensez à négocier !

Respect égalité de traitement pendant négociation

pas d’infos discriminatoires donnant un avantage


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15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociéeProcédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi):

Fournitures complémentaires de même nature

Bourse de matières premières

Fournitures achetables à des conditions très avantageuses

Nouvelles

hypothèses


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Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) :

Fournitures complémentaires de même nature Art. 26§1er, 3°, c)

Equivalent des travaux et services complémentaires actuels

Fournitures de même nature et mêmes caractéristiques

Circonstance imprévue

Pas plus de 50% du marché initial ET montant cumulé inférieur au seuil européen

Durée totale ne peut dépasser 3 ans


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Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) : Bourse de matières premières

Art. 26§1er, 3°, d)

Fournitures cotées et achetées en bourse de matières premières

Fournitures achetables à des conditions très avantageuses

Art. 26§1er, 3°, e)

Fournisseur cessant ses activités

Faillite, liquidation,… et procédures similaires


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Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) :

Faible montant

Aucune offre ou aucune demande de participation/ Aucune offre ou aucune demande de participation appropriée

Offres irrégulières ou inacceptables

Modifications


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• Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la loi) :

Faible montant

Art 26§1er, 1°, a)

Montant ≤ 85.000 € HTVA ≤ 200.000 € HTVA (depuis le 01/01/12) pour

services des catégories 6 (financier) et 8 (recherche et développement) de l’annexe A ainsi que

pour tout ceux de l’annexe B

Montant de la dépense à approuver


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15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée• Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la

loi) :Aucune offre ou aucune demande de participation/

Aucune offre ou aucune demande de participation appropriéeArt 26§1er, 1°, d)

Aucune offre OU aucune demande de participationAucune offre OU demande de participation appropriée

Cfr exposé des motifs de la loiDde de participation inappropriée: Aucun candidat/

soumissionnaire n’a pu être retenu car aucun ne répondait aux exigences

Offre inappropriée: prix excède capacités financières du P.A., offres ne répondent pas au besoin du P.A. tels que déterminés dans le CSC


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15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociée• Procédure négociée sans publicité (art. 26§1er de la

loi) :Offres irrégulières ou inacceptables

Art 26§1er, 1°, e)

Si montant du marché initial ≥ seuil européenon consulte tous les soumissionnaires qui :

Ont satisfait à la sélection qualitativeOnt remis une offre formellement régulière

pas de modification substantielle des conditions du marchéSi montant du marché initial < seuil européen

mêmes règles qu’au dessus des seuilson peut élargir la concurrence : consulter d’autres soumissionnaires en plus de ceux ayant répondu au marché initial


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15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociéeProcédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) :

Fixation préalable et globale de prix impossible (T/F/S) -

>avant juste T/S (art. 26§2, 1°, b) Valeur estimée du MP inférieure au seuil européen en F et S

et inférieure à 600.000 € en T (art. 26§2, 1°, d) de la loi + art. 105§2 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

PNAP généralisée pour les services de l’annexe 2B (art. 26§2,

4°)

Nouvelles

hypothèses


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15 juin 2006)5. Hypothèses de procédure négociéeProcédure négociée avec publicité (art. 26§2 de la loi) :

Art. 2§1er, 3° ; 32 et 105§2, 1° de l’arrêté royal du 15 juillet

2011 Une seule étape directement des offres Quand peut-on y recourir ?

fournitures et services : sous les seuils européens (actuellement 200.000 € HTVA)

travaux : en dessous de 600.000 € HTVA

Négociée

directe avec

publicité


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15 juin 2006)6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi)Dialogue compétitif

Quand peut-on y recourir ?

Secteur classique Travaux, fournitures ou services Marchés particulièrement complexe

- P.A. pas en mesure de : Définir les moyens techniques aptes à ses

besoinsOU Évaluer ce que le marché peut offrir en

termes de solutions techniques, financières ou juridiques

ET- Estime que le recours à procédure ouverte ou

restreinte est impossible


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15 juin 2006)6. Le dialogue compétitif (art.3 et 27 de la loi)Dialogue compétitif

Comment se déroule la procédure?

Procédure :

Le P.A. sélectionne des candidats à inviter

Dialogue sur tous les aspects du marché

Trouver une ou plusieurs solutions

Ensuite introduire une offre sur cette base

Dangers :

Restriction de la concurrence

Problèmes éventuels d’égalité de

traitement


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15 juin 2006)7. Les autres procédures

Centrale d’achat

Acheter des fournitures et services destinés à d’autres pouvoirs adjudicateurs, entreprises publiques ou entités

adjudicatrices

= acheter des fournitures ou des services en vue de leur

revente

Centrale de marché

Passer des marchés publics ou conclure des accords-cadre de travaux, fournitures ou services destinés à des P.A., entreprises

publiques ou entités adjudicatrices

= passer des marchés pour le compte d’autres pouvoirs

adjudicateurs

Nouveautés : Centrales d’achat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi)


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15 juin 2006)7. Les autres procéduresNouveautés : Centrales d’achat et de marché (art. 2, 4° et 15 de la loi)

Intérêt Élargir la concurrence et augmenter l’efficacité de la commande publique

Économies d’échelle dues au regroupement des commandes en général, prix plus bas

Simplification administrative Pas de marché à passer par le pouvoir adjudicateur bénéficiaire (art.

15 de la loi)

Application pratique

Pas de mise en concurrence des centrales Convention à signer avec le P.A « centralisateur » Si centrale de marché : commande directe auprès du prestataire Si centrale d’achat : la centrale achète et revend au bénéficiaire


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15 juin 2006)7. Les autres procéduresNouveautés : Accord-cadre (art. 3, 15° et 32 de la loi + 136 à 138 A.R.)

Accord-cadre

Accord entre un ou plusieurs P.A. et un ou plusieurs entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires

Fixant les éléments essentiels et nécessaires à l’attribution prix et quantités envisagées

Durée limité à 4 ans sauf cas exceptionnels dûment motivés

Utilisation des mêmes critères pour conclusion de l’accord-cadre et des éventuels marchés subséquents


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15 juin 2006)7. Les autres procédures

Nouveautés :

Enchère électronique (art. 3, 14° et 30 de la loi)

Système d’acquisition dynamique (art. 3, 13° et 29 de la loi)


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15 juin 2006)7. Les autres procéduresAutres :

Marchés de promotion

Concessions• Domaniales• De services• De travaux publics

Concours de projets

Appel d’offres concours


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1. La prospection (art. 5 A.R. 15 juillet 2011)

Le pouvoir adjudicateur peut prospecter le marché en vue d’établir les documents et spécifications du marché

À condition que cela n’ait pas pour effet d’empêcher ou de fausser la concurrence

prudence


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2. La publicité

Rappel des seuils

(applicables depuis 01/01/12)

Travaux Fournitures et

services

Secteurs classiques 5.000.000€ HTVA 200.000€ HTVA

Secteurs spéciaux 5.000.000€ HTVA 400.000€ HTVA

Belge ou européenne?


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F. La procédure de marché2. La publicité

Délais de publicité – Publicité européenne (art. 46 et 47 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Procédures ouvertes (art. 46)

52 jours De 36 à 22 si avis de préinformation -7 si avis électronique -5 si accès électronique aux documents du marché

Procédures restreintes (art. 47 )

Candidatures (47§1er) : Procédure normale

• 37 jours• -7 si avis électronique

Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum)• 15 jours • 10 jours si avis électronique

Offres (47§2) : Procédure normale : 40 jours Si avis de préinformation : De 36 à 22 jours -5 si accès électronique aux documents du marché Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum) :

10 jours à condition que l’invitation soit envoyée par télécopie ou moyens électroniques


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Délais de publicité – Publicité européenne (art. 46 et 47 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Procédure négociée avec publicité

(art. 47 )

Candidatures: Procédure normale


Si procédure accélérée (urgence rend impraticable le délai minimum)• 15 jours• 10 jours si avis électronique

Offres NON FIXÉ Mêmes délais qu’en procédure restreinte ?

Dialogue compétitif (art. 47 )

Candidatures : Procédure normale


Offres : NON FIXÉ


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Réduction du délai possible dans certains cas

Réduction de 7 jours (art. 46 §2, 1°)

Réduction de 7 jours lorsque l’avis de marché est rédigé en ligne et envoyé par des moyens électroniques

Uniquement dans certaines hypothèses (voir ci-dessus)

Réduction de 5 jours (art. 46§2, 2°)

Réduction de 5 jours, lorsque le pouvoir adjudicateur offre, par ces moyens électroniques (ceux de publication) et à compter de la publication de l’avis, l’accès libre, direct, immédiat et complet à tous les documents du marché

Uniquement dans certaines hypothèses (voir ci-dessus)


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Délais de publicité – Publicité belge (art. 48 et 49 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Procédure ouverte(art. 48)

36 jours

10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique

Procédure restreinte(art. 49)

Candidatures : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique

Offres : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + invitation électronique


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Délais de publicité – Publicité belge (art. 48 et 49 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Procédure négociée avec publicité(art. 49)

Candidatures : 15 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique

Offres : NON FIXÉ Mêmes délais qu’en procédure restreinte ?

Procédure négociée directe avec publicité(art. 48)

22 jours 10 jours si urgence rendant impraticable le délai minimum + avis électronique

Dialogue compétitif

RIEN DE FIXÉ


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F. La procédure de marché3. La sélection qualitative

Dispositions générales

En cas de procédure négociée avec publicité et de procédure directe avec publicité (art. 58§2 A.R. 15 juillet 2011) :

P.A. peut prendre en considération des candidats sélectionnés lors d’une procédure antérieure à laquelle il n’a pas été donné suite

Dans toutes les procédures (art. 60 A.R. 15 juillet 2011):Dispense de produire les renseignements et documents exigés dans les documents de marché - si déjà fournis au cours d’une autre procédure organisée par le même P.A (sauf disposition contraire dans les docs du marché)

OU - si accès électronique gratuit.

Dettes sociales (art. 62 A.R. 15 juillet 2011)

Toujours à vérifier, même en procédure négociée sans publicité (art. 106, al.2 A.R.) sauf si montant ≤ 8.500€ HTVA

Si dette < 3000€

Si dette mais plan de paiement respecté

Si dette mais créance à l’égard d’un P.A. qui se compensent à 3000€ près

Dettes fiscales (art. 63 A.R. 15 juillet 2011) Pour les dettes fiscales vérification obligatoire (Le candidat joint…) Mêmes règles qu’en matière de dette sociale


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F. La procédure de marché3. La sélection qualitative

Interdiction d’exclure

Forme de l’offre (art. 80 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Suppression de la déclaration de conformité en cas d’utilisation d’autres formulaires que ceux qui sont joints aux documents du marché

soumissionnaire supporte l’entière responsabilité de la concordance.

Signature de l’offre (art. 82 de l’A.R. du 15 juillet 2011) Soumissionnaire doit signer:

L’offre Le métré récapitulatif ou l’inventaire Les autres annexes à l’offre

Mais aussi: Suppléments de prix, rabais, améliorations Ratures, surcharges, mentions complémentaires ou

modificatives liées aux conditions essentielles du marchéSAUF SI offre et annexes sont signées électroniquement


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F. La procédure de marché4. La régularité des offres

Dépôt des offres (art. 90 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Date limite de dépôt des offres = date d’ouvertureinterdiction de dissocier

Si offre tardive refusée quelle qu’en soit la cause

SAUF SI P.A. n’a pas encore conclu le marché

ET Envoi par recommandé au plus tard 4 jours avant ouverture


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4. La régularité des offres

Irrégularités (art. 95 de l’A.R. du 15 juillet 2011)


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4. La régularité des offres

Irrégularité substantielle (nullité absolue)

Irrégularité non substantielle (nullité relative)

art. 95, al. 2 et 3 Dérogation aux dispositions

formelles et matérielles essentielles de la règlementation et des documents du marché

Exemples : signatures, offre unique, mentions dans l’offre, offres tardives, prix, délais, prix anormal

art. 95, al. 4 Dérogation aux autres formalités

prescrites ou non respect d’autres obligations que celles qui sont substantielles

Exemples : variantes, options, lots, sous-traitance, conflits d’intérêts, erreurs et omissions, réserves ou éléments qui ne concordent pas avec la réalité


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5. L’attribution

En adjudication (art. 100 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Attribution à l’offre régulière la plus basse Si variantes (obligatoires ou facultatives)

classement unique de l’offre de base et des variantes Si options :

Options obligatoires doivent être prises en comptes Options libres ne peuvent avoir de répercussion sur le

classement En cas de lots

Offre régulière la plus basse est déterminée en tenant compte des rabais pour les groupements de lots et du prix le plus bas pour l’ensemble des lots


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5. L’attributionEn appel d’offres (art. 101 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Attribution à l’offre régulière la plus avantageuse (critères variables)

Si variantes (obligatoires ou facultatives) classement unique de l’offre de base et des variantes,

comme en adjudication !!!SAUF SI disposition contraire dans les documents du marché

Classement unique aussi pour les variantes libres que le pouvoir adjudicateur retient

Classement unique également pour : Les options obligatoires Les options libres que le P.A. retient

En cas de lots : idem qu’en adjudication


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5. L’attribution

En procédure négociée (art. 107 de l’A.R. du 15 juillet 2011)

Attribution à l’offre régulière la plus basse ou la plus avantageuse

Si la plus avantageuse et marché ≥ seuil européen : Pondération des critères d’attribution SAUF services 2B et cas de PNSP ou concurrence impossible

Un seul arrêté Plus de cahier général des charges Un seul texte reprenant, modifiant et complétant le contenu de l’arrêté royal

du 26 septembre 1996 et du Cahier général des charges

Champ d’application (art. 5 à 8 de l’A.R. du 14 janvier 2013) Montant du marché < 8500€ HTVA (art. 5§4):

A.R. pas d’application sauf mention contraire dans les documents du marché

Montant du marché entre 8.500 et 30.000€ HTVA inclus (art 5§3): Certains articles essentiels sont applicables (1er à 9, 13, 17, 18,

37, 38, 44 à 63, 67 à 73, 78§1er, 84, 95, 127, 160) sauf dérogations

Montant du marché > 30.000€ HTVA (art 5§2): A.R. totalement applicable sauf dérogations


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G. Les règles d’exécution1. L’arrêté royal du 14 janvier 2013

Arrêté royal non-applicable, quel que soit le montant pour (art 6§1er A.R.):

Certains marchés de fournitures passés par procédure négociée sans publicité Les services financiers (catégorie 6) Certains services juridiques (consult. et représ. dvt juridictions + prévention

litiges) Les services sociaux et sanitaires (catégorie 25) Les marchés conjoints de pouvoirs adjudicateurs de plusieurs pays Les marchés qui concernent la création et le fonctionnement d’une société

mixte en vue de l’exécution d’un marché Certains marchés de promotion de travaux (PPP)

Certains articles non-applicables, quel que soit le montant pr (art 6§2 A.R.):

Marchés de promotion Concessions de travaux Marchés passés dans les secteurs spéciaux (eau, énergie, transports, services

postaux)


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G. Les règles d’exécution1. L’arrêté royal du 14 janvier 2013

Interdiction formelle et absolue de déroger (art9§1er):

Au chapitre 1er de l’arrêté: définitions, TVA, fixation des délais, champ d’application, dérogations (art. 1 à 9)

Aux règles en matière de modification du marché et d’avances (art. 37, 38, 67, 69)

Possibilité de déroger aux autres dispositions de l’AR (art 9§4) mais uniquement:

Dans la mesure rendue indispensable par les exigences particulières du marché

À condition de mentionner explicitement la liste des dérogations au début du cahier spécial des charges

Motivation formelle de la dérogation pour certaines dispositions essentielles (art. 10, 12, 13, 18, 25 à 30, 44 à 63, 66, 68 à 73, 78 à 81, 84, 86, 96, 123 et 154)

principalement: cautionnement, amendes pour retard,… Si pas de motivation formelle dérogation réputée non-écrite


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G. Les règles d’exécution2. Dérogations à l’arrêté royal (art. 9 A.R. 14 janvier 2013)

Cautionnement pas obligatoire pour:

Marché de fournitures et services dont le délai d’exécution est ≤ 45 jours Marchés de services des catégories

3 (services de transports aériens) 4 (services postaux) 18 (services de transports ferroviaires) 21 (services juridiques) 24 (éducation)

Marchés dont le montant est inférieur à 50.000 euros HTVA (en secteurs classiques)

Libération du cautionnement La réception provisoire ou définitive vaut demande de libération

L’adjudicataire ne doit plus envoyer de courrier spécifique!!!


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G. Les règles d’exécution3. Le cautionnement (art. 25 à 33 A.R. 14 janvier 2013)

Travaux P.A. « normaux »:

30 jours pour vérifier la déclaration de créance 30 jours pour payer

maximum 60 jours à partir de la déclaration de créance Prorogeable du nombre de jours de dépassement du délai de 5 jours laissé à

l’entrepreneur pour introduire sa facture

Envoi déclaration de créance Vérification par le pouvoir adjudicateur (max 30 jours) PV travaux acceptés en paiement et montant dû Facture (max 5 jours) Paiement dans les 30 jours (prorogeable…)


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G. Les règles d’exécution4. Paiement (art. 95, 127 et 160 A.R. 14 janvier 2013)

Travaux passés par des P.A. qui dispensent des soins de santé:

30 jours pour vérifier la déclaration de créance 60 jours pour payer

maximum 90 jours à partir de la réception de la déclaration de créance.


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!Uniquement travaux relatifs à l’exercice de l’activité de soins de santé, et qui sont dûment reconnus à cette fin

Fournitures P.A. « normaux »:

30 jours à compter de la livraison pour vérifier les fournitures (réceptions technique et/ou provisoire + notif résultats)

30 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification A condition que le P.A. soit en possession de la facture

Paiement maximum dans les 30 jours de la réception de la facture


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Fournitures commandées par des P.A. qui dispensent des soins de santé:

30 jours à compter de la livraison pour vérifier les fournitures 60 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification A condition que le P.A. soit en possession de la facture

Paiement maximum dans les 60 jours de la réception de la facture


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!Uniquement fournitures relatives à l’exercice de l’activité de soins de santé, et qui sont dûment reconnues à cette fin

Fournitures livrées en plusieurs fois:

Si délai de vérification est prévu dans les documents du marché: Délai de paiement compté à partir de l’échéance du délai de

vérification de chacune des livraisons

Si vérification non prévue dans les documents du marché, paiement selon le cas:

30 jours de la réception de la facture Si date de la réception pas certaine, 30 jours après la livraison Si facture avant livraison, 30 jours après la livraison


62


Services P.A. « normaux »:

30 jours à compter de la date de fin des services pour vérifier lesdits services (réceptions technique et provisoire + notif résultats)

30 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification Pas toujours de facture (dans ce cas, la déclaration de créance la remplace)

Paiement maximum dans les 30 jours de l’échéance du délai de vérification


63


Services fournis à des P.A. qui dispensent des soins de santé:

30 jours à compter de la livraison pour vérifier les services 60 jours pour payer à l’échéance du délai de vérification


64


!Uniquement services relatifs à l’exercice de l’activité de soins de santé, et qui sont dûment reconnus à cette fin

Services pour lesquels une vérification n’a pas été prévue dans les documents du marché:

Délai de paiement ne peut être plus long qu’un des délais suivants:

30 jours de la réception de la déclaration de créance ou de la facture

Si date de la réception pas certaine, 30 jours après la fin des services

Si réception facture avant la fin des services, 30 jours après la fin des services


65


Qu’est ce? Paiement avant service fait et accepté

Reprise des hypothèses de l’actuel art. 5 de l’A.R. du 26 septembre 1996:

Marchés qui nécessitent des investissement préalables de valeur considérable Marchés de fournitures ou services avec des fournisseurs ou prestataires avec

lesquels il faut nécessairement traiter et qui subordonnent l’acceptation du marché au versement d’avances

Ajout de nouvelles hypothèses: Services de transport aérien de voyageurs Marchés de F ou S qui, selon les usages, sont conclus sur la base d’un

abonnement ou pour lesquels un paiement préalable est requis


66

G. Les règles d’exécution5. Avances (art. 67 A.R. 14 janvier 2013)

Le P.A. a le droit de modifier unilatéralement le marché initial si:

Objet du marché reste inchangé

NOUVEAU: Valeur de la modification est limitée à 15% du montant initial attribué du marché

Toutefois, toujours possible de passer un marché de T/F/S complémentaires par procédure négociée sans publicité. Dans ce cas, le seuil maximal est de 50% du montant initial du marché

Une juste compensation est accordée à l’adjudicataire


67

G. Les règles d’exécution6. Modifications au marché (art. 37 A.R. 14 janvier 2013)

!

Si le P.A. veut déroger aux clauses et conditions essentielles du marché:

Obligation de motiver!!!

NOUVEAU: Condition de forme, dérogation doit se faire:

Soit par un ordre modificatif ou toute autre décision unilatérale du pouvoir adjudicateur

Soit par un avenant


68

G. Les règles d’exécution6. Modifications au marché (art. 37 A.R. 14 janvier 2013)

!

NOUVEAU:

Accord préalable de la partie cédée (pouvoir adjudicateur ou adjudicataire)

Si cession par l’adjudicataire, le Pouvoir Adjudicateur doit vérifier si le cessionnaire satisfait aux conditions de sélection appropriées

Accord est subordonné au maintien des conditions essentielles du marché


69

G. Les règles d’exécution7. Cession de marché (art. 38 A.R. 14 janvier 2013)

70

MERCI DE VOTRE ATTENTION

71

Olivier RINGOET, Attaché JuristeDirection du Patrimoine et des Marchés publics

des Pouvoirs locauxDirection générale des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale

et de la Santé (DGO5)

Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 JAMBESTél. : 081/327.211

[email protected] Tél. 081/323.799

1 LES NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE MARCHÉS PUBLICS : QUELQUES CHANGEMENTS…

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