11

La Politique européenne dans le La Politique européenne dans le domaine du sport: de l’arrêt domaine du sport: de l’arrêt BosmanBosman à l’arrêt à l’arrêt Bernard Bernard

Michele ColucciMichele Colucciinfo@colucci.euinfo@colucci.eu www.colucci.euwww.colucci.eu

BRUGES, COLLEGE D’EUROPEBRUGES, COLLEGE D’EUROPE

22

ART. 6 TFEUART. 6 TFEUL'Union dispose d'une compétence

pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter

l'action des États membres. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:

e) l'éducation, la formation professionnelle, la jeunesse et le sport;

33

ART. 165 TFEUART. 165 TFEU

L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.

44

L’UNION VISE...L’UNION VISE...à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans lescompétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'enprotégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux.

55

Art. 165 TFEUArt. 165 TFEUPour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:— le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire etaprès consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;Le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations.

66

CHAMP D’APPLICATIONCHAMP D’APPLICATIONProfessionelProfessionel AmateurAmateur

What is in a name?What is in a name?

77

ACTIONS D’INCENTIVATIONACTIONS D’INCENTIVATION

FUNDING PROGRAMMESFUNDING PROGRAMMES

88

CONCLUSIONSCONCLUSIONS

UNE VERITABLE POLITIQUE UNE VERITABLE POLITIQUE EUROPEENNEEUROPEENNE

99

Le PrincipeLe Principe(Art. 45 TFEU)(Art. 45 TFEU)

La libre circulation des travailleurs est assurée à l'intérieur de l'Union!Abolition de toute discrimination, fondée sur la nationalité, entre les travailleurs des États membres:– emploi, – Rémunération– autres conditions de travail.

1010

Les droits deLes droits de(Art. 45 TFEU)(Art. 45 TFEU)

A) Répondre à des emplois effectivement offerts,B)Se déplacer à cet effet librement sur le territoire des États membres,C) Séjourner dans un des États membres afin d'y exercer un emploiD) demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de règlements établis par la Commission, sur le territoire d'un État membre, après y avoir occupé un emploi.

1111

Le limitationsLe limitations(art. 45 TFEU)(art. 45 TFEU)

Raisons d'ordre publicSécurité publique Santé publique

1212

Le TravailleurLe Travailleur

Travailleur :Travailleur :– (i) accomplit des prestations en faveur

d’une autre personne– (ii) sous la direction de celle-ci – (iii) rémunération en contrepartie(Affaire Lauwrie-Blum)

““Portée communautaire”Portée communautaire”

1313

L’Application du droit EU au sportL’Application du droit EU au sportWalrave et Kock (36/74)Walrave et Kock (36/74)Donà v. Mantero (13/76)Donà v. Mantero (13/76)Bosman (415/93)Bosman (415/93)DeliègeDeliègeLehtonenLehtonenKolpakKolpakSimutenkovSimutenkovPiauPiauMeca MedinaMeca MedinaBernard Bernard Colucci?Colucci?

1414

LA SPECIFICITE DU SPORTLA SPECIFICITE DU SPORT

LE LIVRE BLANC SUR LE SPORT (para. LE LIVRE BLANC SUR LE SPORT (para. 4.1)4.1)– L'activité sportive est soumise au droit

communautaire!!!– Le droit de la concurrence et les

dispositions relatives au marché intérieur s'appliquent au sport dans la mesure où il constitue une activité économique!

1515

DEFINITIONDEFINITIONLa spécificité des activités sportives et des règles qui s'y appliquent, comme l'organisation de compétitions distinctes pour les hommes et les femmes, La limitation du nombre de participants aux compétitions ou la nécessité d'assurer l'incertitude des résultats et de préserver l'équilibre compétitif entre les clubs participant à une même compétition;

1616

DEFINITIONDEFINITIONLa spécificité des structures sportives, notamment l'autonomie et la diversité des organisations sportives, La structure pyramidale des compétitions du sport de loisir au sport de haut niveau,Les mécanismes de solidarité structurée entre les différents niveaux et les différents intervenants, L'organisation du sport sur une base nationale et le principe d'une fédération unique par sport.

1717

WalraveWalraveCOMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE COMPTE TENU DES OBJECTIFS DE LA COMMUNAUTE

L ' EXERCICE DES SPORTS NE RELEVE DU DROIT L ' EXERCICE DES SPORTS NE RELEVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU IL COMMUNAUTAIRE QUE DANS LA MESURE OU IL CONSTITUE UNE ACTIVITE ECONOMIQUECONSTITUE UNE ACTIVITE ECONOMIQUE

AU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITEAU SENS DE L ' ARTICLE 2 DU TRAITE

L’EXCEPTION SPORTIVEL’EXCEPTION SPORTIVE !!! !!!

1818

WALRAVEWALRAVELA REGLE DE NON DISCRIMINATION LA REGLE DE NON DISCRIMINATION NE CONCERNE PAS LA NE CONCERNE PAS LA COMPOSITION D ' EQUIPES SPORTIVES ,COMPOSITION D ' EQUIPES SPORTIVES , EN PARTICULIER EN PARTICULIER SOUS FORME D ' EQUIPES NATIONALESSOUS FORME D ' EQUIPES NATIONALES , LA FORMATION DE , LA FORMATION DE CES EQUIPES ETANT UNE QUESTION INTERESSANT CES EQUIPES ETANT UNE QUESTION INTERESSANT UNIQUEMENT LE SPORT ET , EN TANT QUE TELLE , UNIQUEMENT LE SPORT ET , EN TANT QUE TELLE , ETRANGERE A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ;ETRANGERE A L ' ACTIVITE ECONOMIQUE ; (para 8). (para 8).

1919

DONA’ v. MANTERODONA’ v. MANTEROEXCEPTION (point 14):EXCEPTION (point 14): UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT UNE REGLEMENTATION OU PRATIQUE EXCLUANT LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION LES JOUEURS ETRANGERS DE LA PARTICIPATION A CERTAINES RENCONTRES (EQUIPES A CERTAINES RENCONTRES (EQUIPES NATIONALES) POUR DES MOTIFS NON NATIONALES) POUR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES!ECONOMIQUES!– LE CARACTERE ET LE CADRE SPECIFIQUES DE LE CARACTERE ET LE CADRE SPECIFIQUES DE

CES RENCONTRES CES RENCONTRES

CETTE RESTRICTION DOIT CETTE RESTRICTION DOIT CEPENDANT CEPENDANT RESTER LIMITEE A SON OBJET PROPRE ;RESTER LIMITEE A SON OBJET PROPRE ; (para.15)(para.15)

2020

BOSMANBOSMAN

David c. GoliahDavid c. Goliah

Bosman c. FIFA –UEFA- URSBFABosman c. FIFA –UEFA- URSBFA

Indemnitè de transfer = entrave à la Indemnitè de transfer = entrave à la libre circulationlibre circulation

La Clause de nationalitéLa Clause de nationalité

2121

BOSMANBOSMANLes justificationsLes justifications

SOUCI DE MAINTENIR l’EQUILIBRE SOUCI DE MAINTENIR l’EQUILIBRE FINANCIER ET SPORTIF ENTRE LEX FINANCIER ET SPORTIF ENTRE LEX CLUBS (CLUBS (objectif legitime mais pas objectif legitime mais pas adéquatadéquat para. 107) para. 107)

SOUTENIR LA RECHERCE DE SOUTENIR LA RECHERCE DE TALENTS ET LA FORMATION DES TALENTS ET LA FORMATION DES JEUNES JOUEURS (JEUNES JOUEURS (objectif legitime objectif legitime mais pas adéquatmais pas adéquat para. 110) para. 110)

2222

ALTERNATIVESALTERNATIVES

Salary cap (pas efficace)Salary cap (pas efficace)

Répartition des recettes droits TVRépartition des recettes droits TV

2323

CLAUSE DE NATIONALITECLAUSE DE NATIONALITE

REGLE (3+2)REGLE (3+2)

OBSTACLE OBSTACLE

PAS JUSTIFIE’ PAR DES MOTIFS NON PAS JUSTIFIE’ PAR DES MOTIFS NON ECONOMIQUES (paras. 122 et ss.)ECONOMIQUES (paras. 122 et ss.)

2424

LES EFFETS DE L’ARRET LES EFFETS DE L’ARRET BOSMAN SUR LE SPORTBOSMAN SUR LE SPORT

UNE VERITABLE REVOLUTIONUNE VERITABLE REVOLUTION

PLUS D’INDEMNITE’ DE TRANSFER A PLUS D’INDEMNITE’ DE TRANSFER A LA FIN DU CONTRATLA FIN DU CONTRAT

PLUS DE CLAUSE DE NATIONALITEPLUS DE CLAUSE DE NATIONALITE

UN NOUVEAU REGLEMENT FIFAUN NOUVEAU REGLEMENT FIFA

2525

REGLEMENT FIFA SUR LE REGLEMENT FIFA SUR LE STATUS ET SUR LES STATUS ET SUR LES

TRANSFER DES JOEURSTRANSFER DES JOEURS

STABILITE CONTRACTUELLESTABILITE CONTRACTUELLE

PERIODE PROTEGEEPERIODE PROTEGEE

INDEMNITE DE FORMATIONINDEMNITE DE FORMATION

MECHANISME DE SOLIDARIETEMECHANISME DE SOLIDARIETE

PROTECTION DES MINEURSPROTECTION DES MINEURS

CHAMBRE DE SOLUTION DES LITIGESCHAMBRE DE SOLUTION DES LITIGES

2626

DELIEGEDELIEGESPECIFICITE’ DU SPORTSPECIFICITE’ DU SPORT

AMATEUR – PROFESSIONELAMATEUR – PROFESSIONEL

CRITERES DE SELECTIONCRITERES DE SELECTION

LIMITES A LA LIBRE CIRCULATIONLIMITES A LA LIBRE CIRCULATION

MAIS INHERENTE AU DEROULEMENT MAIS INHERENTE AU DEROULEMENT D’UNE COMPETITION SPORTIVE DE D’UNE COMPETITION SPORTIVE DE HAUT NIVEAUHAUT NIVEAU

2727

LETHONENLETHONEN

BASKETBASKET

FENETRES DE MARCHEFENETRES DE MARCHE

LIMITATION LIMITATION

MAIS INHERENT AU SPORTMAIS INHERENT AU SPORT

2828

MECA MEDINAMECA MEDINA

DOPAGEDOPAGE

ACTIVITE’ SPORTIVE v. ACTIVITE’ ACTIVITE’ SPORTIVE v. ACTIVITE’ ECONOMIQUEECONOMIQUE

DROIT DE LA CONCURRENCEDROIT DE LA CONCURRENCE

2929

LE TEST “MECA MEDINA”LE TEST “MECA MEDINA”para. 42para. 42

EVALUATION CONCRETE ET PAS EVALUATION CONCRETE ET PAS ABSTRACTEABSTRACTE

CONTEXTE GLOBALCONTEXTE GLOBAL

OBJECTIVESOBJECTIVES

EFFETS RESTRICTIFS SONT:EFFETS RESTRICTIFS SONT:– INEHERENTS A LEUR POURSUITEINEHERENTS A LEUR POURSUITE– PROPORTIONNESPROPORTIONNES

3030

BERNARDBERNARD

FOOTBALLFOOTBALL

JOUEUR ESPOIRJOUEUR ESPOIR

DOMMAGES-INTERETSDOMMAGES-INTERETS

ART. 165 TFEUART. 165 TFEU

313131

Bosman versus BernardBosman versus BernardSport = activité economique Sport = activité economique

Libre circulation des Libre circulation des travailleurstravailleurs

Professionel à ProfessionelProfessionel à Professionel

Fin d’un contract Fin d’un contract professionnel professionnel

Sport = activité economiqueSport = activité economique

Libre circulation des Libre circulation des travailleurstravailleurs

Amateur à professionelAmateur à professionel

Fin d’un contract “joeur Fin d’un contract “joeur espoir” espoir”

323232

Bosman v. BernardBosman v. Bernard

Indemnité de transferIndemnité de transfer

Payée par le nouveau Payée par le nouveau clubclub

Limitation de la liberté de Limitation de la liberté de circulation circulation

Justification possibleJustification possible

Mesures alternatives Mesures alternatives

Pas d’indemnité de transfer Pas d’indemnité de transfer mais… mais…

Dommages-interetsDommages-interets

Payée par le Payée par le joeurjoeur

Limitation de la liberté de Limitation de la liberté de circulationcirculation

REGIME contraire au traitéREGIME contraire au traité

MAIS SYSTEME D’INDEMNITEMAIS SYSTEME D’INDEMNITE

JUSTIFIABLE SI:JUSTIFIABLE SI:– Proportionel Proportionel – Couts réels Couts réels

333333

Bosman v. BernardBosman v. Bernard

106. Compte tenu de 106. Compte tenu de l'importance l'importance socialesociale considérable que considérable que revêtent l'activité sportive et, revêtent l'activité sportive et, plus particulièrement, le plus particulièrement, le football dans la Communauté, il football dans la Communauté, il convient de reconnaître que les convient de reconnaître que les objectifs objectifs consistant à assurer le consistant à assurer le maintien d'un équilibre entre maintien d'un équilibre entre les clubs, en préservant une les clubs, en préservant une certaine égalité des chances et certaine égalité des chances et l'incertitude des résultats, ainsi l'incertitude des résultats, ainsi qu'à encourager le recrutement qu'à encourager le recrutement et la formation des jeunes et la formation des jeunes joueurs, sont joueurs, sont légitimeslégitimes. .

  39. S’agissant du sport 39. S’agissant du sport professionnel, la Cour a déjà professionnel, la Cour a déjà eu l’occasion de constater eu l’occasion de constater que, compte tenu de que, compte tenu de l’importance socialel’importance sociale considérable que revêtent considérable que revêtent l’activité sportive et, plus l’activité sportive et, plus particulièrement, le football particulièrement, le football dans l’Union, il convient de dans l’Union, il convient de reconnaître comme légitime reconnaître comme légitime l’objectif consistant à l’objectif consistant à encourager le recrutement encourager le recrutement et la formation des jeunes et la formation des jeunes joueursjoueurs (voir arrêt Bosman, (voir arrêt Bosman,

précité, point 106).précité, point 106).

343434

Bosman v. BernardBosman v. Bernard

108. il convient d'admettre que 108. il convient d'admettre que la perspective de percevoir la perspective de percevoir des indemnités de transfert, des indemnités de transfert, de promotion ou de de promotion ou de formation est effectivement formation est effectivement de nature à encourager les de nature à encourager les clubs de football à clubs de football à rechercher des talents et à rechercher des talents et à assurer la formation des assurer la formation des jeunes joueurs. jeunes joueurs.

41.  À cet égard, il convient 41.  À cet égard, il convient d’admettre que, comme la d’admettre que, comme la Cour l’a déjà jugé, la Cour l’a déjà jugé, la perspective de percevoir perspective de percevoir des indemnités de formation des indemnités de formation est de nature à encourager est de nature à encourager les clubs de football à les clubs de football à rechercher des talents et à rechercher des talents et à assurer la formation des assurer la formation des jeunes joueurs (Bosman, jeunes joueurs (Bosman, point 108). point 108).

353535

Bosman v. BernardBosman v. Bernard109. Cependant, 109. Cependant, en raison de en raison de

l'impossibilité de prévoir avec l'impossibilité de prévoir avec certitude l'avenir sportif des certitude l'avenir sportif des jeunes joueurs et du nombre jeunes joueurs et du nombre limité de ces joueurs qui se limité de ces joueurs qui se livrent à une activité livrent à une activité professionnelle, ces indemnités professionnelle, ces indemnités se caractérisent par leur nature se caractérisent par leur nature éventuelle et aléatoire et sont, en éventuelle et aléatoire et sont, en tout état de cause, tout état de cause, indépendantes des frais réels indépendantes des frais réels supportés par les clubs pour supportés par les clubs pour former tant les futurs joueurs former tant les futurs joueurs professionnels que ceux qui ne le professionnels que ceux qui ne le deviendront jamaisdeviendront jamais. Dans ces . Dans ces conditions, la perspective de conditions, la perspective de percevoir de telles indemnités ne percevoir de telles indemnités ne saurait constituer un élément saurait constituer un élément déterminant pour encourager le déterminant pour encourager le recrutement et la formation des recrutement et la formation des jeunes joueurs ni un moyen jeunes joueurs ni un moyen adéquat pour financer ces adéquat pour financer ces activités, notamment dans le cas activités, notamment dans le cas des petits clubs.des petits clubs.

  42. En effet, les profits tirés 42. En effet, les profits tirés des investissements réalisés des investissements réalisés par les clubs formateurs à par les clubs formateurs à cette fin se caractérisent par cette fin se caractérisent par leur nature aléatoire dès leur nature aléatoire dès lors que ces clubs lors que ces clubs supportent les dépenses supportent les dépenses afférentes à l’ensemble des afférentes à l’ensemble des jeunes joueurs qu’ils jeunes joueurs qu’ils recrutent et forment, le cas recrutent et forment, le cas échéant, pendant plusieurs échéant, pendant plusieurs années, alors que ces années, alors que ces joueurs, à l’issue de leur joueurs, à l’issue de leur formation, effectuent, pour formation, effectuent, pour une partie d’entre eux une partie d’entre eux seulement, une carrière seulement, une carrière professionnelle, soit au sein professionnelle, soit au sein du club formateur, soit dans du club formateur, soit dans un autre club (Bosman, un autre club (Bosman, point 109). point 109).

363636

Bosman v. BernardBosman v. Bernard

110. Par ailleurs, ainsi 110. Par ailleurs, ainsi que M. l'avocat général que M. l'avocat général l'a relevé aux points l'a relevé aux points 226 et suivants de ses 226 et suivants de ses conclusions, les mêmes conclusions, les mêmes objectifs peuvent être objectifs peuvent être atteints de manière au atteints de manière au moins aussi efficace moins aussi efficace par d'autres moyens par d'autres moyens qui n'entravent pas la qui n'entravent pas la libre circulation des libre circulation des travailleurs.travailleurs.

    44. 44. Dans ces conditions, les clubs Dans ces conditions, les clubs formateurs pourraient être formateurs pourraient être découragés d’investir dans la découragés d’investir dans la formation des jeunes joueurs s’ils formation des jeunes joueurs s’ils n’étaient pas susceptibles d’obtenir n’étaient pas susceptibles d’obtenir le remboursement des sommes le remboursement des sommes dépensées à cet effet dans le cas dépensées à cet effet dans le cas où un joueur conclut, à l’issue de sa où un joueur conclut, à l’issue de sa formation, un contrat de joueur formation, un contrat de joueur professionnel avec un autre club. professionnel avec un autre club. Tel est, en particulier, le cas des Tel est, en particulier, le cas des petits clubs formateurs dont les petits clubs formateurs dont les investissements réalisés au niveau investissements réalisés au niveau local dans le recrutement et la local dans le recrutement et la formation des jeunes joueurs formation des jeunes joueurs revêtent une importance revêtent une importance considérable pour considérable pour l’accomplissement de la fonction l’accomplissement de la fonction sociale et éducative du sport. sociale et éducative du sport.

373737

Bosman v. BernardBosman v. Bernard

Afin d’examiner si un système qui Afin d’examiner si un système qui restreint le droit à la libre restreint le droit à la libre circulation de ces joueurs est circulation de ces joueurs est apte à garantir la réalisation apte à garantir la réalisation dudit objectif et ne va pas au-dudit objectif et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire delà de ce qui est nécessaire pour atteindre celui-ci, il pour atteindre celui-ci, il convient de tenir compte, des convient de tenir compte, des spécificités du sport en général spécificités du sport en général et du football en particulier et du football en particulier ainsi que de la fonction sociale ainsi que de la fonction sociale et éducative de ces dernierset éducative de ces derniers. La . La pertinence de ces éléments est, pertinence de ces éléments est, en outre, corroborée par leur en outre, corroborée par leur mention à mention à l’article 165, l’article 165, paragraphe 1, second alinéa, paragraphe 1, second alinéa, TFUE. TFUE.

3838

INDEMNITE’ DE FORMATIONINDEMNITE’ DE FORMATION

LEGITTIME SI ADEQUATE (BERNARD)LEGITTIME SI ADEQUATE (BERNARD)

FRAIS REELS DE FORMATIONSFRAIS REELS DE FORMATIONS

CRITERES BIEN DETERMINEES A CRITERES BIEN DETERMINEES A L’AVANCEL’AVANCE

PROPORTIONNEE PROPORTIONNEE

PRO RATA POUR TOUS LES CLUBSPRO RATA POUR TOUS LES CLUBS