11

ETATS GENERAUX DES FINANCES LOCALES DEMARTINIQUE

Fiscalité et Réforme territoriale

Atelier n° 3

La qualité comptable est elle indispensable pour mettre en place des outils modernes de gestion d’une

collectivité territoriale ?

Intervenant: Édouard GAMESS

2

SOMMAIREI / Préambule

II/ Le concept de qualité comptable

les objectifs de la comptabilité

la certification des comptes locaux

III/ Les points d’appui de la performance locale

les outils modernes de gestion

le substrat de la performance

IV/ Le coût de la non qualité comptable

les risques

les contrôles budgétaire et de gestion

V/ Conclusion

2

3

Préambule

Avertissement: si le thème de l’intervention peut renvoyer pour partie à une actualité récente (Région, Fort de France, Le François), l’objet de l’atelier est bien de faire un focus sur les conditions de la mise en œuvre d’outils de gestion des collectivités territoriales

Observation: la question de la comptabilité (départ et fin de toutes choses en finances publiques), notamment dans sa dimension qualitative, doit être centrale dans la préoccupation des différents acteurs de l’action publique (population, élus, agents).

4

Le concept de qualité en comptabilité

La qualité de la comptabilité ≠ la qualité de la gestion.

La qualité de la comptabilité dépend de l’organisation comptable qui, dans les collectivités territoriales, gravite autour d’un ordonnateur et d’un comptable public et des tâches qui leur sont dévolues respectivement.

Il n’existe peu de normes en matière de qualité de la comptabilité mais un objectif assigné à la comptabilité, des règles et des principes.

5

Normes Caractéristiques qualitatives de l’information

financière:Normes IPSAS

Intelligibilité: cohérente et compréhensible

Pertinence: utile, rapide, importance relative et coûts de collecte

Fiabilité: image fidèle; prééminence de la substance sur la forme; neutralité; prudence; exhaustivité

Convergence Public- Privé: PCG 82 et série des instructions Mxx

6

Les objectifs de la comptabilité

Typologie Objectifs

Comptabilité générale

Tenir des comptes réguliers et sincères qui donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’organisme.

Retracer de façon objective les conséquences financières de l’action publique locale et les modalités de son financement.

Comptabilité fonctionnelle

Indiquer les choix politiques (cf nomenclature fonctionnelle)

Comptabilité analytique

Déterminer des coûts

Comptabilité des stocks

Suivre la gestion des stocks

Comptabilité des valeurs inactives

Suivre la gestion des tickets, quittances, …..

Comptabilité des engagements

Suivre les engagements comptables et juridiques

7

La certification des comptes locaux

La certification est une mission d’audit externe des comptes qui consiste à exprimer une opinion sur la conformité des comptes au référentiel comptable qui leur est applicable. Elle porte sur la régularité (vérification) et la sincérité des comptes. Elle aboutit à une certification sans réserve, avec réserves, à une impossibilité de certifier ou à un refus de certification.

Pour l’Europe: déclarations d’assurance (art 248 du Traité)

Pour l’État: 5ème certification sur les comptes 2010 menée par la Cour des Comptes (art 27 de la LOLF).

Pour les collectivités territoriales: processus en cours mais chaotique. Il existe un indicateur agrégé synthétique de la qualité des comptes locaux (IASQCL) tenu par le comptable public.

La qualité comptable pourtant intéresse la population (confiance), les représentants des collectivités locales (respect de l’autorisation), les établissements financiers (solvabilité), les analystes des finances publiques,….

8

Compte de gestion / Compte administratif

1

Engagements

Concordance RecettesDépenses

Bilan de sortie

Bilan d’entrée

Reports

Comptabilité du comptableComptabilité de l’ordonnateur

ORDONNATEUR

COMPTABLE

9

Compte de gestion / Compte administratif2

Zone d’incertitudescomptables

Qualitécomptable

ORDONNATEUR

COMPTABLE

10

Éléments d’incertitudes comptables

La concordance entre inventaire et état de l’actif Les schémas d’amortissement (durée fixée par

l’assemblée délibérante) Les schémas de provisionnement L’intégration des comptes 23 21 Les comptes d’imputation provisoire Les rattachements des produits et des charges Les prestations en nature au profit de tiers La tenue de la comptabilité des engagements La répartition entre budget principal et budgets

annexes Les strates d’application des instructions comptables Les opérations hors bilan et les débudgétisations La pluri annualité

11

Les points d’appui de la performance locale

Les outils modernes de gestion

Les analyses financières rétrospectives et prospectives

La gouvernance publique (ex: service achats)

La comptabilité analytiqueLe contrôle de gestionL’évaluation des politiques publiquesLa gestion de la dette et de la trésorerieLa programmation budgétaire (AP-AE/ CP; PPI)

…

12

Les points d’appui de la performance locale

La comptabilité, substrat de la performance

Les comptes sont le premier et le plus transverse système d’information d’une organisation. Ils ont une valeur probante.

L’information comptable permet d’étayer les choix de projets (coûts induits) et de gestion (marge de manœuvre, endettement,…)

L’information comptable alimente indicateurs et tableaux de bord

L’information comptable permet des calculs de coûts

L’information comptable facilité la préparation budgétaire

L’information comptable permet de mieux gérer le patrimoine et les services, de faire des économies sur certaines situations ou opérations

L’information comptable permet des comparaisons.

13

Le coût de la non qualité comptable

Les risques

La non qualité n’a pas de retombées financières immédiates mais seulement à moyen- long terme

La non qualité a aujourd’hui, peu de retombées politiques en Martinique

La non qualité est un leurre qui détourne le regard des réalités des gestions locales.

14

Le coût de la non qualité comptable

Les contrôles budgétaire et de gestion

Contrôle budgétaire ou ajustement administratif ou comptable ?

Contrôle de gestion et imbroglio État- Collectivités ou Collectivités- Collectivités ?

Rapports de la Cour des Comptes et des Chambres Régionales des Comptes sur l’insincérité

15

Conclusion

1°) La réponse à la question posée: « La qualité comptable n’est pas indispensable mais elle est nécessaire pour mettre en place des outils modernes de gestion d’une collectivité territoriale. Elle n’est pas une fin en soi, mais un

moyen d’améliorer la performance publique ».

2°) La qualité comptable et les outils modernes de gestion s’inscrivent dans un boucle d’amélioration réciproque et continue.

3°) La modernisation budgétaire, comptable et financière des collectivités territoriales est aujourd’hui impérative.

MERCI.