1 ère Journée - Matinée 1 ère journée Matinée. 1 ère Journée - Matinée Principes de...

11èreère Journée - Matinée Journée - Matinée

11èreère journée journée Matinée Matinée


Principes de rédaction, Principes de rédaction, office du Juge office du Juge


Le rôle du Juge est : Le rôle du Juge est :

D’assister aux audiences, d’écouter et de comprendre, D’assister aux audiences, d’écouter et de comprendre, De concilier, dans la mesure du possible De concilier, dans la mesure du possible De rédiger une décision selon les normes prescrites, De rédiger une décision selon les normes prescrites,

surtout et principalement surtout et principalement

MAIS MAIS

Les Présidents d’audience sont les plus souvent Les Présidents d’audience sont les plus souvent conduits à appliquer des règles de fond dont ils font conduits à appliquer des règles de fond dont ils font la découverte en même temps que les principes de la découverte en même temps que les principes de base qui ne leur sont pas enseignés ! En d’autres base qui ne leur sont pas enseignés ! En d’autres termes : ils découvrent le mouvement ... en termes : ils découvrent le mouvement ... en marchant ! marchant !


22èmeème partie partie : L’office du Juge en droit du travail: L’office du Juge en droit du travail

11èreère partie partie : Principes de rédaction : Principes de rédaction


11èreère partie : Principes de rédaction partie : Principes de rédaction

22èmeème sous partie sous partie : Principes de forme: Principes de forme

11èreère sous partie sous partie : Principes de fond : Principes de fond


11èmeème sous partie : Principes de fond sous partie : Principes de fond


Principes de fond Principes de fond

Le Jugement doit pouvoir être lu et compris par les Le Jugement doit pouvoir être lu et compris par les parties (surtout par celle qui n’obtient pas gain de parties (surtout par celle qui n’obtient pas gain de cause)cause)

Le Jugement doit être écrit dans un langage courant, Le Jugement doit être écrit dans un langage courant, accessible à tousaccessible à tous


Principes de fond (suite)Principes de fond (suite)

A faire : A faire : Utiliser un style narratif pour tout ce qui est exposé des Utiliser un style narratif pour tout ce qui est exposé des

motifs (faits, procédure et moyens des parties) motifs (faits, procédure et moyens des parties) Réserver les « attendus » aux raisonnements Réserver les « attendus » aux raisonnements

démonstratifs et syllogistiquesdémonstratifs et syllogistiques Ne pas hésiter à faire des paragraphes distincts (avec Ne pas hésiter à faire des paragraphes distincts (avec

des titres et des sous-titres) des titres et des sous-titres)

..



A ne pas faire : A ne pas faire :

Ne pas utiliser de mots ou de formules qui ne sont pas Ne pas utiliser de mots ou de formules qui ne sont pas ou plus d’usage ou plus d’usage

Éviter le latin et les formules anglo saxonnes Éviter le latin et les formules anglo saxonnes Éviter les redondances (« dire et juger ») Éviter les redondances (« dire et juger ») Proscrire les formules fausses (« conjointement et Proscrire les formules fausses (« conjointement et

solidairement »)solidairement ») Ne pas confondre les notions (ex : le cautionnement et Ne pas confondre les notions (ex : le cautionnement et

la caution) la caution) + employer le mot juste même si le vocabulaire + employer le mot juste même si le vocabulaire

juridique est parfois peu accessible (ex : un contrat juridique est parfois peu accessible (ex : un contrat stipule et une loi dispose)stipule et une loi dispose)



Les exigences de la Cour de cassation Les exigences de la Cour de cassation

Cf. article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile : « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ».

Les arrêts rendus par la Cour de cassation permettent de

déduire ce qu’est une « bonne » décision ».



Les exigences de la Cour de cassation (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite)

La motivation doit être « La motivation doit être « intrinsèque intrinsèque » : c'est à dire que la » : c'est à dire que la motivation doit se suffire à elle-même, sans le support de motivation doit se suffire à elle-même, sans le support de références ou d’éléments extérieurs : références ou d’éléments extérieurs :

Les Juges ne peuvent pas se prononcer sur le Les Juges ne peuvent pas se prononcer sur le licenciement d’un salarié par référence à une décision licenciement d’un salarié par référence à une décision rendue sur le licenciement d’un autre salarié de rendue sur le licenciement d’un autre salarié de l’entreprise (Cass soc 12 janvier 1961, Bull civ IV n°55) l’entreprise (Cass soc 12 janvier 1961, Bull civ IV n°55)

Les Juges ne peuvent pas se borner à faire référence à Les Juges ne peuvent pas se borner à faire référence à la jurisprudence ordinairement suivie par la juridiction, la jurisprudence ordinairement suivie par la juridiction, ils doivent reprendre à leur compte la motivation de la ils doivent reprendre à leur compte la motivation de la reproduisant (Cass civ 2reproduisant (Cass civ 2èmeème, 19 décembre 1967,bull civ , 19 décembre 1967,bull civ II, n°368, Civ 2II, n°368, Civ 2èmeème 11 janvier 1968, bull civ II, n°14) 11 janvier 1968, bull civ II, n°14)

Les Juges ne peuvent pas se référer aux documents Les Juges ne peuvent pas se référer aux documents produits sansles analyser (Civ 2produits sansles analyser (Civ 2èmeème, 4 février 1987, bull , 4 février 1987, bull civ II, n°34, Cass soc 7 janvier 1988 Gaz Pal 1988, 1, civ II, n°34, Cass soc 7 janvier 1988 Gaz Pal 1988, 1, 333) 333)




La motivation doit être précise : les Juges doivent répondre aux conclusions et moyens dont ils sont saisis à peine de cassation pour « défaut de motifs »

Les juges ne peuvent pas débouter le salarié licencié Les juges ne peuvent pas débouter le salarié licencié pour faute grave de toutes ses demandes en se limitant pour faute grave de toutes ses demandes en se limitant à énoncer les documents produits par l’employeur sans à énoncer les documents produits par l’employeur sans rechercher les circonstances du licenciement (Cass soc rechercher les circonstances du licenciement (Cass soc 28 novembre 1984, JCP 1985, ed G, IV, 51) 28 novembre 1984, JCP 1985, ed G, IV, 51)

Ils ne peuvent pas condamner un employeur au Ils ne peuvent pas condamner un employeur au paiement de sommes en se bornant à exposer les paiement de sommes en se bornant à exposer les prétentions des parties (Cass soc 7 mai 1986, JCP 1986, prétentions des parties (Cass soc 7 mai 1986, JCP 1986, ed G, IV, 199) ed G, IV, 199)

Ils ne peuvent pas se borner à énoncer qu’il ne résulte Ils ne peuvent pas se borner à énoncer qu’il ne résulte pas des pièces produites que la demande est fondépas des pièces produites que la demande est fondé




La motivation doit être pertinente : c’est à dire que la motivation doit être complète spécialement sur le plan des faits afin de permettre à la Cour de vérifier que les juges ont bien pris en compte les conditions commandant l’application de la règle de droit sur laquelle ils vont s’appuyer.

A défaut, le jugement est vicié pour « défaut de base légale »




La Cour de cassation prohibe le recours à 5 types de motifs :

Le motif non juridique Le motif non juridique Le motif ambigu Le motif ambigu Le motif hypothétique Le motif hypothétique Le motif dubitatif Le motif dubitatif Le motif erroné ou inopérant Le motif erroné ou inopérant



Les exigences de la Cour de cassation (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite) Le motif non juridique :Le motif non juridique :

Les Juges ne peuvent pas se fonder sur l’équité, le bon Les Juges ne peuvent pas se fonder sur l’équité, le bon sens, l’opportunité (sauf pour l’article 700 qui sens, l’opportunité (sauf pour l’article 700 qui commande, lui, de se fonder sur l’équité) commande, lui, de se fonder sur l’équité)

Le motif ambigu :Le motif ambigu :C’est celui qui ne permet pas de comprendre comment C’est celui qui ne permet pas de comprendre comment le Juge s’est déterminé : ex : la responsabilité du gérant le Juge s’est déterminé : ex : la responsabilité du gérant de la SARL est retenue mais on ne sait pas si c’est à de la SARL est retenue mais on ne sait pas si c’est à titre personnel ou es qualités titre personnel ou es qualités

Le motif hypothétique :Le motif hypothétique :Affirmer un fait qui ne relève que d’une simple Affirmer un fait qui ne relève que d’une simple supposition de la part du Juge supposition de la part du Juge




Le motif dubitatif :Le motif dubitatif :Ne pas employer des formules su type « il est permis de Ne pas employer des formules su type « il est permis de penser que ... Il est permis de supposer que ... Il penser que ... Il est permis de supposer que ... Il apparaît que ... » apparaît que ... »

Le motif erroné ou inopérant :Le motif erroné ou inopérant :C’est une mauvaise application de la règle de droit C’est une mauvaise application de la règle de droit


22èmeème sous partie : Principes de forme sous partie : Principes de forme


Principes de forme du jugement Principes de forme du jugement

Un jugement se compose de cinq parties : Un jugement se compose de cinq parties :

➔ Le chapeauLe chapeau➔ Le rappel de la procédure Le rappel de la procédure ➔ L’exposé des faits et des prétentions des partiesL’exposé des faits et des prétentions des parties➔ Les motifs (c’est à dire les raisons ayant amené le Les motifs (c’est à dire les raisons ayant amené le

Conseil à statuer dans tel ou tel sens) Conseil à statuer dans tel ou tel sens) ➔ Le dispositif (c’est à dire la décision prise par le Le dispositif (c’est à dire la décision prise par le

Conseil)Conseil)


Principes de forme (suite)Principes de forme (suite)

Le chapeau Le chapeau

Cf. article 454 du Code de procédure civile :Cf. article 454 du Code de procédure civile :

« le jugement est rendu « le jugement est rendu au nom du peuple français. Il au nom du peuple français. Il contient l’indication : de la juridiction dont il émane, contient l’indication : de la juridiction dont il émane, du nom des juges qui en ont délibéré, de sa date, du du nom des juges qui en ont délibéré, de sa date, du nom du représentant du Ministère Public qui assiste nom du représentant du Ministère Public qui assiste aux débats, du nom du secrétaire, des noms, prénoms aux débats, du nom du secrétaire, des noms, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social, le cas échéant, du nom des domicile ou siège social, le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties, en matière gracieuse, du nom des assisté les parties, en matière gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit être notifié » personnes auxquelles il doit être notifié »



Le chapeau (suite) Le chapeau (suite)

Liste des mentions formelles à y faire figurer obligatoirement : Liste des mentions formelles à y faire figurer obligatoirement :

La juridiction et la formation (référé, Bureau de La juridiction et la formation (référé, Bureau de conciliation, Bureau de jugement ) conciliation, Bureau de jugement )

La mention « République Française – Au Nom du Peuple La mention « République Française – Au Nom du Peuple française » française »

La nature de la décision (contradictoire / par défaut – La nature de la décision (contradictoire / par défaut – premier ressort / premier et dernier ressort) premier ressort / premier et dernier ressort)

La référence de l’affaire (le numéro de RG)La référence de l’affaire (le numéro de RG) L’identité des parties et leur mode de comparution L’identité des parties et leur mode de comparution La composition de la formation lors des débats La composition de la formation lors des débats La date des débats La date des débats La date du prononcé de la décision La date du prononcé de la décision



Le rappel de la procédureLe rappel de la procédure

Il convient de reprendre les actes ayant eu une incidence sur Il convient de reprendre les actes ayant eu une incidence sur le déroulementle déroulement

de l’instance : de l’instance :

La date et le mode de saisineLa date et le mode de saisine La date et le mode de convocation des parties La date et le mode de convocation des parties La date de l’audience de Bureau de conciliation La date de l’audience de Bureau de conciliation La date de la 1La date de la 1èreère audience de Bureau de jugement audience de Bureau de jugement Les renvois éventuels Les renvois éventuels La date des débats La date des débats La mention selon laquelle les parties ont, ou non, La mention selon laquelle les parties ont, ou non,

déposé des conclusions déposé des conclusions Les chefs de demandes au dernier état de la procédure Les chefs de demandes au dernier état de la procédure



L’exposé des faits et les prétentions des parties L’exposé des faits et les prétentions des parties

Cf. article 455 aliéna 1 du Code de procédure civile : Cf. article 455 aliéna 1 du Code de procédure civile :

« le jugement doit exposer succinctement les « le jugement doit exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Cet exposé prétentions des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date » parties avec l’indication de leur date »



L’exposé des faits et les prétentions des parties (suite) L’exposé des faits et les prétentions des parties (suite)

L’exposé des faits : doit permettre de comprendre le L’exposé des faits : doit permettre de comprendre le cadre du litige (comment le litige est né ; qui a fait quoi). Il cadre du litige (comment le litige est né ; qui a fait quoi). Il doit être bref et neutre.doit être bref et neutre. Les prétentions des parties : résumé des arguments de Les prétentions des parties : résumé des arguments de fait et de droit développés par l’une puis par l’autre partie. fait et de droit développés par l’une puis par l’autre partie. Cette synthèse doit être neutre. Cette synthèse doit être neutre.

NBNB : exposé doit être concis mais également précis et : exposé doit être concis mais également précis et complet (le Conseil complet (le Conseil devra répondre à toutes les devra répondre à toutes les prétentions des parties. prétentions des parties. NBNB : article 455 du Code de procédure civile : renvoi aux : article 455 du Code de procédure civile : renvoi aux écritures des écritures des parties dont la date doit être précisée. parties dont la date doit être précisée.



Les motifsLes motifs

Cf. article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile : Cf. article 455 alinéa 1 du Code de procédure civile : « « le jugement doit être motivéle jugement doit être motivé » »

NBNB : il s’agit donc d’une obligation : il s’agit donc d’une obligation

Cf. article 30 du Code de procédure civile : Cf. article 30 du Code de procédure civile : « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être « l’action est le droit, pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée » ou mal fondée »


La forme du jugement (suite)La forme du jugement (suite)

Les motifs (suite) Les motifs (suite)

Le Conseil doit expliquer les raisons l’ayant conduit à prendre Le Conseil doit expliquer les raisons l’ayant conduit à prendre ses décisions. ses décisions.

Il s’agit de l’examen critique de : Il s’agit de l’examen critique de : Toutes les prétentions des parties Toutes les prétentions des parties La valeur des éléments de preuveLa valeur des éléments de preuve

Pour cela : Pour cela : Énoncer la règle de droit applicable (nommes les Énoncer la règle de droit applicable (nommes les

articles de loi, de la convention collective, les références articles de loi, de la convention collective, les références de jurisprudence) de jurisprudence)

Répondre point par point à tous les moyens soulevés par Répondre point par point à tous les moyens soulevés par les parties (faire un paragraphe par chef de demande) les parties (faire un paragraphe par chef de demande)

Déduire et énoncer la décision (Déduire et énoncer la décision (« Condamne ... « Condamne ... Déboute ... Rejette ... »Déboute ... Rejette ... ») )


La forme du jugement (suite)La forme du jugement (suite)

Les motifs (suite) Les motifs (suite)

Ordre dans lequel doivent être traitées les diverses questions :Ordre dans lequel doivent être traitées les diverses questions :

Les exceptions Les exceptions Les fins de non recevoir Les fins de non recevoir Les demandes principales (avec date de départ et taux Les demandes principales (avec date de départ et taux

des intérêts)des intérêts) Les demandes de dommages et intérêts Les demandes de dommages et intérêts Les demandes reconventionnellesLes demandes reconventionnelles L’article 700 du Code de procédure civile L’article 700 du Code de procédure civile Les dépens Les dépens L’exécution provisoireL’exécution provisoire



Le dispositif « Par ces motifs » Le dispositif « Par ces motifs »

Cf. article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile : Cf. article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile : « (le jugement) énonce la décision sous forme de dispositif » « (le jugement) énonce la décision sous forme de dispositif »

Cf. article 5 du Code de procédure civile : Cf. article 5 du Code de procédure civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » seulement sur ce qui est demandé »

C’est l’exposé exhaustif, sans motivation, de toutes les C’est l’exposé exhaustif, sans motivation, de toutes les décisions annoncées dans les motifs et prises par le décisions annoncées dans les motifs et prises par le Conseil. Conseil. Il doit être statué sur toutes les demandes et uniquement Il doit être statué sur toutes les demandes et uniquement sur elles, sans excéder les montants demandés. sur elles, sans excéder les montants demandés.


Principes de forme (suite et fin)Principes de forme (suite et fin)

Le dispositif « Par ces motifs » (suite)Le dispositif « Par ces motifs » (suite)

LLe dispositif est revêtu de l’autorité de la chose jugée et c’est lui qui permet l’exécution du jugement

Rédaction hasardeuse ou incomplète = difficultés d’exécution ou obligation de saisir en « rectification d’erreur matérielle ou en omission de statuer (article 462 et 463 du Code de procédure civile)


22èmeème partie : Office du Juge en droit du partie : Office du Juge en droit du travail travail


Office du Juge en droit du travailOffice du Juge en droit du travail

Cf. l’intervention de Monsieur Jacques Normand – Professeur Cf. l’intervention de Monsieur Jacques Normand – Professeur émérémérite à ite à l’Université de Reims Champagne Ardenne) lors de la rencontre annuelle des l’Université de Reims Champagne Ardenne) lors de la rencontre annuelle des juristes du travail (8 décembre 2006) juristes du travail (8 décembre 2006)

Article 5 du Code de procArticle 5 du Code de procédédure civile : « ure civile : « le Juge doit statuer sur tout ce qui le Juge doit statuer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé »est demandé et seulement sur ce qui est demandé »

Article 12 du Code de procArticle 12 du Code de procédédure civile : « ure civile : « le Juge tranche le litige le Juge tranche le litige conformconformémément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou ent aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrrestituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêtêter à er à la dla dénénomination que les parties en auraient proposomination que les parties en auraient proposéeée. ».. ».


Office du Juge en droit du travailOffice du Juge en droit du travail(suite)(suite)

PrincipesPrincipes Le juge ne peut statuer ni ultra ni extra petita = principe de « Le juge ne peut statuer ni ultra ni extra petita = principe de « l’immutabilité l’immutabilité

de l’objet »de l’objet »

TempéramentsTempéraments- - Requalification de l’objet : les juges doivent « dRequalification de l’objet : les juges doivent « définir l’objet du litige et éfinir l’objet du litige et

restituer aux conclusions des parties leur vrestituer aux conclusions des parties leur véréritable formulation itable formulation juridique »juridique » (Cass. Civ. IV, 23 mai 1962, n (Cass. Civ. IV, 23 mai 1962, n°°467)467)

- - ThThéoéorie des « rie des « demandes implicites ou virtuelles »demandes implicites ou virtuelles » : c'est : c'est àà dire que le dire que le juge doit statuer sur la revendication de droits qui sont virtuellement juge doit statuer sur la revendication de droits qui sont virtuellement compris dans la prcompris dans la prététention explicitement formulention explicitement formuléeée (Cass.soc. 23 mai (Cass.soc. 23 mai 1979, Bull civ V n1979, Bull civ V n°°453) 453)

- + ce qui doit - + ce qui doit êtêtre prononcre prononcéé « d’office » par le juge : ex : indemnit « d’office » par le juge : ex : indemnitéé dite dite de requalification en cas de requalification du contrat de requalification en cas de requalification du contrat àà dur duréeée ddéteéterminrminéeée et contrat et contrat àà dur duréeée ind indététerminerminéeée

-cf. article 12 du Code de proc-cf. article 12 du Code de procédédure civile: « ure civile: « le juge tranche le litige le juge tranche le litige conformconformémément aux rent aux règègles de droit qui lui sont applicables ... il donne les de droit qui lui sont applicables ... il donne ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans ou restitue leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la ds’arrêter à la dénénomination que les parties auraient proposomination que les parties auraient proposée ée ».».



Tempéraments (suite)Tempéraments (suite)

Les consLes conséqéquences sont les suivantes : uences sont les suivantes : • Lorsque les parties n’invoquent aucun fondement juridique : le juge Lorsque les parties n’invoquent aucun fondement juridique : le juge

doit rechercher lui-mdoit rechercher lui-mêmeême quelle est la r quelle est la règègle applicable et au besoin le applicable et au besoin relever d’office les moyens de droit relever d’office les moyens de droit

• Lorsqu’une rLorsqu’une règègle est invoqule est invoquéeée : il faut v : il faut vérérifier si la rifier si la règègle est le est applicableapplicable

• Lorsque les parties donnent une qualification juridique aux faits ou Lorsque les parties donnent une qualification juridique aux faits ou aux actes : en cas d’erreur des parties, le juge doit restituer à ces aux actes : en cas d’erreur des parties, le juge doit restituer à ces faits ou à ces actes leur exacte qualificationfaits ou à ces actes leur exacte qualification



ExemplesExemples

2 domaines : 2 domaines :

- - L’office du Juge et la convention collective L’office du Juge et la convention collective

-- L’office du Juge en matL’office du Juge en matièrière de qualification et de e de qualification et de requalification requalification



L’office du juge et de la convention collectiveL’office du juge et de la convention collective

Lorsque le salarié ne se prévaut d’aucune convention collective, le juge peut-il Lorsque le salarié ne se prévaut d’aucune convention collective, le juge peut-il ou doit-il relever d’office l’applicabilité à l’espèce d’une convention collective ? ou doit-il relever d’office l’applicabilité à l’espèce d’une convention collective ? Cass. soc. 5 octobre 1993 et 17 juillet 2001 (Juris Data numéro 2001-011003) : Cass. soc. 5 octobre 1993 et 17 juillet 2001 (Juris Data numéro 2001-011003) : « il n’appartient pas au Juge de rechercher d’office la convention collective « il n’appartient pas au Juge de rechercher d’office la convention collective applicable à la cause »applicable à la cause »

Quid de la teneur de la convention collective lorsque la partie qui l’invoque ne Quid de la teneur de la convention collective lorsque la partie qui l’invoque ne la produit pas (ou ne produit pas les dispositions pertinentes) ? la produit pas (ou ne produit pas les dispositions pertinentes) ?

Cass. Soc. 8 octobre 1992 Bull civ n°507 : le Juge ne peut pas débouter la Cass. Soc. 8 octobre 1992 Bull civ n°507 : le Juge ne peut pas débouter la partie aux motifs qu’elle ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle invoque partie aux motifs qu’elle ne rapporte pas la preuve de ce qu’elle invoque puisqu’ici se pose l’existence et le contenu de la règle de droit. puisqu’ici se pose l’existence et le contenu de la règle de droit.

Cass. soc .5 octobre 1993 Bull civ V n°224, Cass. Soc. 10 décembre 2002 JCP G Cass. soc .5 octobre 1993 Bull civ V n°224, Cass. Soc. 10 décembre 2002 JCP G 2003, II, 10065 : le Juge doit se procurer le texte « par tous moyens »2003, II, 10065 : le Juge doit se procurer le texte « par tous moyens »



L’office du juge et de la convention collective (suite) L’office du juge et de la convention collective (suite)

Quid de l’applicabilité de la convention collective ? Quid de l’applicabilité de la convention collective ?

Le juge doit rechercher si « Le juge doit rechercher si « eu égard à l’activité principale de l’entreprise, eu égard à l’activité principale de l’entreprise, celle-ci entrait dans le champ d’application de la convention dont se prévalait celle-ci entrait dans le champ d’application de la convention dont se prévalait le salarié à l’appui de sa demande » le salarié à l’appui de sa demande » (Cass. Soc. 11 juin 1987, Bull civ V, (Cass. Soc. 11 juin 1987, Bull civ V, n°384)n°384)


L’office du Juge en droit du travailL’office du Juge en droit du travail(suite)(suite)

L’office du juge en matière de qualification et de L’office du juge en matière de qualification et de requalificationrequalification

Cf. article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile (le juge) « Cf. article 12 alinéa 2 du Code de procédure civile (le juge) « doit doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées »auraient proposées »



La qualification ou la requalification des faitsLa qualification ou la requalification des faits

Comme tout juge judiciaire, le Conseil de prud'hommes a un Comme tout juge judiciaire, le Conseil de prud'hommes a un pouvoir de qualification des faits qui lui sont présentés : sont-ils pouvoir de qualification des faits qui lui sont présentés : sont-ils constitutifs d’un harcèlement ? de discrimination ? constitutifs d’un harcèlement ? de discrimination ?

En matière de licenciement : En matière de licenciement : Il incombe au Juge de donner à la rupture du contrat sa véritable Il incombe au Juge de donner à la rupture du contrat sa véritable

qualification : qualification : • licenciementlicenciement ou d ou démémission (Cass. Soc. 24 mars 2004, CSBP ission (Cass. Soc. 24 mars 2004, CSBP

2003, n2003, n°°161.S.246)161.S.246)• licenciementlicenciement personnel ou licenciement personnel ou licenciement écéconomique (Cass. Soc. 5 onomique (Cass. Soc. 5

octobre 1983, bull civ V noctobre 1983, bull civ V n°°471) 471) • licenciementlicenciement individuel ou licenciement collectif individuel ou licenciement collectif

Le Juge doit aussi restituer la véritable qualification à la faute : cause Le Juge doit aussi restituer la véritable qualification à la faute : cause réelle et sérieuse ? faute grave ?réelle et sérieuse ? faute grave ? faute lourde?faute lourde?



En matière de contrat : En matière de contrat :

Cf. Cass. Soc. 17 avril 1991, bull civ V, n°200 : « Cf. Cass. Soc. 17 avril 1991, bull civ V, n°200 : « l’existence l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention mais des conditions de fait dans donné à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »lesquelles est exercée l’activité des travailleurs »

Ex : est ce un stage ou un contrat de travail ?Ex : est ce un stage ou un contrat de travail ?



La requalification sanctionLa requalification sanction

Ex : le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminéeEx : le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Sanction : article L 1245-1 du Code du travail : le contrat est Sanction : article L 1245-1 du Code du travail : le contrat est « r« réputééputé être à durée indéterminée être à durée indéterminée ». C'est à dire que la ». C'est à dire que la requalification est imposée par la loi : le Juge ne peut que la requalification est imposée par la loi : le Juge ne peut que la constater. constater.

A qui incombe l’initiative de requalification ? A qui incombe l’initiative de requalification ?

Position de la Cour de cassation : arrêt de principe du 16 juillet Position de la Cour de cassation : arrêt de principe du 16 juillet 1987 (Cass. Soc. bull civ V n°481) : 1987 (Cass. Soc. bull civ V n°481) : les dispositions des articles L les dispositions des articles L 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée 122-1 et suivants du Code du travail relatives au contrat à durée déterminée ont été édictés dans un souci de protection du salarié, déterminée ont été édictés dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de cette dispositionqui peut seul se prévaloir de cette disposition (jurisprudence (jurisprudence constante voir par exemple Cass. Soc. 30 octobre 2002, bull civ constante voir par exemple Cass. Soc. 30 octobre 2002, bull civ n°332) ; n°332) ;



La requalification sanction (suite)

Ex : le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (suite)

Le salarié a donc le monopole de la demande de requalification .Le salarié a donc le monopole de la demande de requalification .

En l’absence de demande express de la part du salarié, le Conseil En l’absence de demande express de la part du salarié, le Conseil de prud'hommes ne peut pas requalifier d’office le contrat à durée de prud'hommes ne peut pas requalifier d’office le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. déterminée en contrat à durée indéterminée.

L’employeur ne peut non plus se prévaloir de la requalification. L’employeur ne peut non plus se prévaloir de la requalification.

1 ère Journée - Matinée 1 ère journée Matinée. 1 ère Journée - Matinée Principes de...

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