1 ère Journée - Matinée 1 ère journée Matinée. 1 ère Journée - Matinée Principes de...

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  • 1 re Journe - Matine 1 re journe Matine
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  • 1 re Journe - Matine Principes de rdaction, office du Juge
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  • 1 re Journe - Matine Le rle du Juge est : Dassister aux audiences, dcouter et de comprendre, De concilier, dans la mesure du possible De rdiger une dcision selon les normes prescrites, surtout et principalement MAIS Les Prsidents daudience sont les plus souvent conduits appliquer des rgles de fond dont ils font la dcouverte en mme temps que les principes de base qui ne leur sont pas enseigns ! En dautres termes : ils dcouvrent le mouvement... en marchant !
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  • 1 re Journe - Matine 2 me partie : Loffice du Juge en droit du travail 1 re partie : Principes de rdaction
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  • 1 re Journe - Matine 1 re partie : Principes de rdaction 2 me sous partie : Principes de forme 1 re sous partie : Principes de fond
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  • 1 re Journe - Matine 1 me sous partie : Principes de fond
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond Le Jugement doit pouvoir tre lu et compris par les parties (surtout par celle qui nobtient pas gain de cause) Le Jugement doit tre crit dans un langage courant, accessible tous
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) A faire : Utiliser un style narratif pour tout ce qui est expos des motifs (faits, procdure et moyens des parties) Rserver les attendus aux raisonnements dmonstratifs et syllogistiques Ne pas hsiter faire des paragraphes distincts (avec des titres et des sous-titres).
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) A ne pas faire : Ne pas utiliser de mots ou de formules qui ne sont pas ou plus dusage viter le latin et les formules anglo saxonnes viter les redondances ( dire et juger ) Proscrire les formules fausses ( conjointement et solidairement ) Ne pas confondre les notions (ex : le cautionnement et la caution) + employer le mot juste mme si le vocabulaire juridique est parfois peu accessible (ex : un contrat stipule et une loi dispose)
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) Les exigences de la Cour de cassation Cf. article 455 alina 1 du Code de procdure civile : le jugement doit exposer succinctement les prtentions respectives des parties et leurs moyens . Les arrts rendus par la Cour de cassation permettent de dduire ce quest une bonne dcision .
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite) La motivation doit tre intrinsque : c'est dire que la motivation doit se suffire elle-mme, sans le support de rfrences ou dlments extrieurs : Les Juges ne peuvent pas se prononcer sur le licenciement dun salari par rfrence une dcision rendue sur le licenciement dun autre salari de lentreprise (Cass soc 12 janvier 1961, Bull civ IV n55) Les Juges ne peuvent pas se borner faire rfrence la jurisprudence ordinairement suivie par la juridiction, ils doivent reprendre leur compte la motivation de la reproduisant (Cass civ 2 me, 19 dcembre 1967,bull civ II, n368, Civ 2 me 11 janvier 1968, bull civ II, n14) Les Juges ne peuvent pas se rfrer aux documents produits sansles analyser (Civ 2 me, 4 fvrier 1987, bull civ II, n34, Cass soc 7 janvier 1988 Gaz Pal 1988, 1, 333)
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite) La motivation doit tre prcise : les Juges doivent rpondre aux conclusions et moyens dont ils sont saisis peine de cassation pour dfaut de motifs Les juges ne peuvent pas dbouter le salari licenci pour faute grave de toutes ses demandes en se limitant noncer les documents produits par lemployeur sans rechercher les circonstances du licenciement (Cass soc 28 novembre 1984, JCP 1985, ed G, IV, 51) Ils ne peuvent pas condamner un employeur au paiement de sommes en se bornant exposer les prtentions des parties (Cass soc 7 mai 1986, JCP 1986, ed G, IV, 199) Ils ne peuvent pas se borner noncer quil ne rsulte pas des pices produites que la demande est fond
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite) La motivation doit tre pertinente : cest dire que la motivation doit tre complte spcialement sur le plan des faits afin de permettre la Cour de vrifier que les juges ont bien pris en compte les conditions commandant lapplication de la rgle de droit sur laquelle ils vont sappuyer. A dfaut, le jugement est vici pour dfaut de base lgale
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite) La Cour de cassation prohibe le recours 5 types de motifs : Le motif non juridique Le motif ambigu Le motif hypothtique Le motif dubitatif Le motif erron ou inoprant
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite) Le motif non juridique : Les Juges ne peuvent pas se fonder sur lquit, le bon sens, lopportunit (sauf pour larticle 700 qui commande, lui, de se fonder sur lquit) Le motif ambigu : Cest celui qui ne permet pas de comprendre comment le Juge sest dtermin : ex : la responsabilit du grant de la SARL est retenue mais on ne sait pas si cest titre personnel ou es qualits Le motif hypothtique : Affirmer un fait qui ne relve que dune simple supposition de la part du Juge
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  • 1 re Journe - Matine Principes de fond (suite) Les exigences de la Cour de cassation (suite) Le motif dubitatif : Ne pas employer des formules su type il est permis de penser que... Il est permis de supposer que... Il apparat que... Le motif erron ou inoprant : Cest une mauvaise application de la rgle de droit
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  • 1 re Journe - Matine 2 me sous partie : Principes de forme
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  • 1 re Journe - Matine Principes de forme du jugement Un jugement se compose de cinq parties : Le chapeau Le rappel de la procdure Lexpos des faits et des prtentions des parties Les motifs (cest dire les raisons ayant amen le Conseil statuer dans tel ou tel sens) Le dispositif (cest dire la dcision prise par le Conseil)
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  • 1 re Journe - Matine Principes de forme (suite) Le chapeau Cf. article 454 du Code de procdure civile : le jugement est rendu au nom du peuple franais. Il contient lindication : de la juridiction dont il mane, du nom des juges qui en ont dlibr, de sa date, du nom du reprsentant du Ministre Public qui assiste aux dbats, du nom du secrtaire, des noms, prnoms ou dnomination des parties ainsi que de leur domicile ou sige social, le cas chant, du nom des avocats ou de toute personne ayant reprsent ou assist les parties, en matire gracieuse, du nom des personnes auxquelles il doit tre notifi
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  • 1 re Journe - Matine Principes de forme (suite) Le chapeau (suite) Liste des mentions formelles y faire figurer obligatoirement : La juridiction et la formation (rfr, Bureau de conciliation, Bureau de jugement ) La mention Rpublique Franaise Au Nom du Peuple franaise La nature de la dcision (contradictoire / par dfaut premier ressort / premier et dernier ressort) La rfrence de laffaire (le numro de RG) Lidentit des parties et leur mode de comparution La composition de la formation lors des dbats La date des dbats La date du prononc de la dcision
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  • 1 re Journe - Matine Principes de forme (suite) Le rappel de la procdure Il convient de reprendre les actes ayant eu une incidence sur le droulement de linstance : La date et le mode de saisine La date et le mode de convocation des parties La date de laudience de Bureau de conciliation La date de la 1 re audience de Bureau de jugement Les renvois ventuels La date des dbats La mention selon laquelle les parties ont, ou non, dpos des conclusions Les chefs de demandes au dernier tat de la procdure
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  • 1 re Journe - Matine Principes de forme (suite) Lexpos des faits et les prtentions des parties Cf. article 455 alina 1 du Code de procdure civile : le jugement doit exposer succinctement les prtentions des parties et leurs moyens. Cet expos peut revtir la forme dun visa des conclusions des parties avec lindication de leur date
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  • 1 re Journe - Matine Principes de forme (suite) Lexpos des faits et les prtentions des parties (suite) Lexpos des faits : doit permettre de comprendre le cadre du litige (comment le litige est n ; qui a fait quoi). Il doit tre bref et neutre. Les prtentions des parties : rsum des arguments de fait et de droit dvelopps par lune puis par lautre partie. Cette synthse doit tre neutre. NB : expos doit tre concis mais galement prcis et complet (le Conseil devra rpondre toutes les prtentions des parties. NB : article 455 du Code de procdure civile : renvoi aux critures des parties dont la date doit tre prcise.
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  • 1 re Journe - Matine Principes de forme (suite) Les motifs Cf. article 455 alina 1 du Code de procdure civile : le jugement doit tre motiv NB : il sagit donc dune obligation Cf. article 30 du Code de procdure civile : laction est le droit, pour lauteur dune prtention, dtre entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fonde
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  • 1 re Journe - Matine La forme du jugement (suite) Les motifs (suite) Le Conseil doit expliquer les raisons layant conduit prendre s