1 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux.

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Droits, devoirs et libertés Droits, devoirs et libertés

en Informatique et sur les Réseauxen Informatique et sur les Réseaux

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L’ensemble des activités qui mettent en jeu les TICE implique nécessairement le respect des règles

juridiques

Règles liées à la protection des personnes

Règles liées à l’ordre public

Règles liées à la protection des contenus

Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux

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Règles spécifiques aux données personnelles

Texte principalLoi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux

libertés.Mais aussi les directives de 1995, 2002 et 2004.

Règles spécifiques à la protection des mineurs Article 227 du code pénal

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Règles liées à la protection des contenus

Loi Dadvsi, récente

Atteintes et prérogatives liées au droit d’auteur

• Délit de contrefaçon• Reconnaissance de la qualité d’auteur

• Prérogatives morales et patrimoniales du droit d’auteur•Extraction des bases de données

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Les obligations spécifiques aux activités en ligne

La loi dite « économie numérique » ( LEN ) distinguedeux régimes juridiques différents

• Service de communication au public en ligne

• Service de courrier électronique

Pour les enseignants qui publient :• Obligation d’identification

• Les chefs d’établissement et les IEN sont directeurs de publication donc responsables des contenus également

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Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen

Une nouvelle citoyenneté

Des usages qui interrogent le citoyen…

Nous entrons dans l’ère des fichiers …

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Le téléchargement gratuit, le piratageLe droit français autorise la copie de support multimédia,

uniquement à usage privé : copie de sauvegarde pour les logiciels, copie à utiliser par exemple dans sa voiture (CD ou cassette)

ou sur son lecteur MP3 portable. En aucun cas, cette copie ne doit servir d'autres personnes,

même à des amis.

Autorisé : http://www.zdnet.fr/telecharger/windows/Illicite : http://www.2bcalvi.com/

La preuve !!! Pédagogiques sciences : http://www.libersciences.net/Primaire: http://www.epi.asso.fr/logiciel/bee_tout.htm

Importance de notions comme :• shareware = produits contributifs

• freeware = graticiels• logiciels libres (de droit), open source, donc récupérables et

modifiables

http://www.zdnet.fr/telecharger/windows

http://www.2bcalvi.com/

http://www.libersciences.net/

http://www.epi.asso.fr/logiciel/bee_tout.htm




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•Vide juridique

•Constats

•Ressources

•Le cryptage

L’achat en ligne

Exemple

Attaques / Intrusions

Intrusion au moyen d'un troyenIntrusion au moyen des ressources partagées

Les virus, les troyens, les vers, les bombes logiques…

La cybercriminalité

Par curiosité : http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/ndm/resum.htm

http://www.amazon.fr/gp/help/customer/display.html?nodeId=548524

http://www.juriscom.net/txt/jurisfr/ndm/resum.htm














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Quelques solutions

Légalement , les fournisseurs d'accès sont tenus de proposer un dispositif de filtrage

pour l'accès à l'internet.

Le filtrage des fournisseurs d'accès

• Une méthode souple et gratuite mais qui confine les enfants dans un univers très fermé.

Actualité !

Les antivirus

Les Firewalls

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Quelques solutions…suite

Le filtrage au niveau du "proxy"

L'utilisation des listes noires…et leurs limites ( filtrer pour des raisons politiques ou philosophiques !!! )

Le filtrage par Internet Explorer

Les logiciels « nounous virtuelles » Cyber Patrol, Internet Watcher, Netnanny :

pas franchement convaincants

Pour toutes ces questions: http://www.mineurs.fr/

Le filtrage par le moteur Google :

http://www.mineurs.fr/

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La Sécurité sur Internet

Des traces…les cookies( témoins de connexions )

Site d’aide : Anonymat.org

Votre machine : http://www.cnil.fr/index.php?id=131

Retrouver des messages dans les groupes de de discussion

http://groups.google.com/advanced_search

L’historique

http://www.anonymat.org/

http://www.anonymat.org/

http://www.cnil.fr/index.php?id=131





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L’Internet n’est pas un lieu de non-droit, au contraire, toutes les législations et réglementations s’y

rencontrent. C’est l’application de tous ces textes qui est difficile

( notamment par l’aspect international )

- le créateur ou l’auteur- l'éditeur de site- l’hébergeur ou le responsable de site- le transporteur - le diffuseur ou fournisseur de connexions (FAI)- l’utilisateur ou le propriétaire de la machine...

le droit français par exemple diffère du droit états-unien sur le problème de la liberté d’expression...

On sait quoi condamner, mais pas toujours qui condamner :

ni comment condamner :

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•Aspects législatifs d’Internethttp://www.internet-juridique.net/

•Poser des questions, s’informer

http://www.droitdunet.fr/ • Le détail des articles et des exemples de litiges

http://www.juriscom.net/• ou encore…

http://www.legalis.net/motscles.php3

Ressources pour les aspects législatifs

http://www.internet-juridique.net/

http://www.droitdunet.fr/







http://www.juriscom.net/





http://www.legalis.net/motscles.php3

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Tous les types d’œuvres que l'on peut trouver sur l'Internet sont protégées par le droit d'auteur :

photographies, extraits musicaux, graphismes, articles.....

En France le droit d’auteur est tout puissant, et n’a même pas besoin d’être déclaré,

Il est double : moral (toujours) et patrimonial (pour 70 ans)...

•Ressources

Les droits d’auteur

•La loi

La cyberprotection, InterDeposit Digital Number : http://www.iddn.org/

le site de l'OMPI : http://www.wipo.int/index.html.fr

TEXTE de la LOI

http://www.iddn.org/

http://www.wipo.int/index.html.fr




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La Loi DaDvSi : août 2006 Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de

l'Informationl'Information

Le téléchargement illicite Le projet de loi maintient les actes de téléchargement illicite

dans le champ contraventionnel. ( suite )

Contrôle de l'ARMTP sur l'interopérabilité et la copie privée

L’exception relative à l’enseignement

L’exception relative aux bibliothèques, musées et archives L’exception relative aux handicapés

La loi permet au titulaire de droits de « recouvrer la maîtrise de l’œuvre » en apposant des mesures techniques de protection, le contournement est pénalisé

(cracks, clefs clandestines etc. ) ( suite )Acheter plusieurs fois la même œuvre ?Acheter plusieurs fois la même œuvre ?

la fin du prêt ? Contradiction avec le droit à une copie privéela fin du prêt ? Contradiction avec le droit à une copie privéelala contribution publique au profit des multinationales du disque et du cinéma !!!contribution publique au profit des multinationales du disque et du cinéma !!!

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•La cyberprotectionExemple de certificat



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En vertu de l’article L 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, « le producteur » de bases de données a le

droit d’interdire : 1° L’extraction, par transfert permanent et ou temporaire de

la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de

données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit

2° La réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement

substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ».

Il s’agit donc d’utiliser normalement la base et non pas de l’extraire ou de la réutiliser abusivement.

Le cas des bases de données

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Exemple pour un site : In Université Laval. Bibliothèque.

Site de la Bibliothèque de l'Université Laval, [En ligne]. http://www.bibl.ulaval.ca/doelec/citedoce.html

(Page consultée le 27 mars 2000)

Pour un logiciel :Wu, A. H. et B. Jenkins. Diagnostic ordering in clinical medicine,

(OS/Dos, version 1.0) [Logiciel]. (1990, 1er mai). En vente chez l'éditeur: Health Sciences Consortium, Chapel Hill,

NC (Adresse: 201, Silver Cedar Court, Zip: 27514)

•Nécéssité de la citation



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Sites ressourceshttp://www.protectiondesmineurs.org/index.html

http://www.bouclier.org/

• Exemples : • Affaire Yahoo « L’antiquaire nazi »

( Voir sur Internet )»

L’idéologie véhiculée

L’ ICRAhttp://www.icra.org/

Sites utiles :http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=781

Et http://www.media-awareness.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm

http://www.protectiondesmineurs.org/index.html




http://www.bouclier.org/

http://www.icra.org/

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=781

http://www.media-awareness.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm

http://www.media-awareness.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm

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La fiabilité de l’information

http://home.nordnet.fr/%7Efvillani/dauphin/accueil.htm

En guise d’exercice…







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La fausse rumeur, hoax, désinformationS’informer :

http://leslistes.service-public.fr/service-public/200412/msg00000.html

Rubrique lettre d’actualité ,« en bref », archives 03/12/04

http://www.xbox-mag.net/article4991.htmlLe suicide des japonais, « libé » est piégé !!!

L’affaire « Tom Bihn »

La fiabilité de l’information

Les parodies

http://membres.lycos.fr/petitsinglyhttp://saintpixel.free.fr/



http://www.xbox-mag.net/article4991.html

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Le message vous alerte de la propagation fulgurante d'un virus via le courrier électronique.

De grandes sociétés sont en général à l'origine du message d'alerte.

Le message vous encourage à prévenir le maximum de personnes. Les virus type "worm" se déclenchant sans action

de votre part sont extrêmement rares. La grande majorité des virus ont besoin d'une action de votre part

(l'exécution d'une application) pour se déclencher.

Un site pour suivre « l’actualité » des virus:http://www.hoaxbuster.com/vraisvirus/carte.phpOn peut consulter celui de Norton également

La fiabilité de l’informationSuite

Les faux virus

http://www.hoaxbuster.com/vraisvirus/carte.php

http://www.hoaxbuster.com/vraisvirus/carte.php

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• Le spam : message non souhaité et dérangeant envoyé à une personne ou à un groupe de personnes,

dans un but promotionnel ou publicitaire. Sont notamment considérés comme des actes de spamming : le fait d'envoyer un mail à un ou plusieurs inconnus pour leur

suggérer de visiter un site web ou d’acheter un produit mais aussi les fausses chaînes de solidarité etc.

Les spams

En cas de mailbombing ou si le spamming perturbe le bon fonctionnement d'un équipement du réseau,

l'auteur peut également être poursuivi en justice : un internaute français a été condamné en février 2003 à quatre mois de prison

avec sursis et 20.000 euros de dommages-intérêts pour avoir voulu se venger d'un rival amoureux en bombardant

sa boîte aux lettres de messages.

http://ww.pourriel.ca/

http://www.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?id=333

http://www.pourriel.ca/







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La CNIL

•Un collège pluraliste •Une autorité indépendante •Une autorité administrative

•MissionsInformer sur les droits et obligations

Garantir le droit d'accès Recenser les fichiers

Contrôler / Instruire les plaintesRéglementer / Proposer

Texte principal : Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique,

aux fichiers et aux libertés











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• Comment évaluer de manière critique les ressources issues de l'Internet ?

De nombreuses grilles ou guides existent sur ce sujet

Excellent site pour apprendre à chercher sur Internethttp://www.ebsi.umontreal.ca/jetrouve/internet/index.htm

On peut s’inspirer également de celui-ci:http://ccfd.crosemont.qc.ca/cours/trousse/introduction/

• Apprendre à chercher sur Internet

http://www.ebsi.umontreal.ca/jetrouve/internet/index.htm

http://www.ebsi.umontreal.ca/jetrouve/internet/index.htm

http://ccfd.crosemont.qc.ca/cours/trousse/introduction/

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Lire les adresses l’information est à analyser avec rigueur et recul

« http » « www »

ac.lyon.fr

S’enregistrer : http://www.afnic.fr/indexRetrouver un propriétaire de domaine :

Recherche dans la base de données whois

http://www.gandi.net/

Convention pour le domaine

public

Convention pour cette institution

http://www.lenta.ru/ ou http://topi.blanc.free.fr/

http://www.afnic.fr/index












http://www.lenta.ru/

27Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen


L'Éducation nationale a voulu aller plus loin en décidant de recourir systématiquement

à des "chartes d'utilisation" signées par l'administration, les professeurs et les élèves.

Celles-ci peuvent être intégrées aux règlements intérieurs des établissements.

Les chartes de bonne conduite

Modèle : http://www.educnet.education.fr/juri/charteproj.htm

La netiquetteIl s'agit de règles de civilité et de bonne conduite de bon usage

afin de permettre à l'ensemble des internautes de partager un comportement respectueux des autres.

Exemple : Lors de la rédaction et de la transmission d’un messageIndiquer clairement le sujet du message dans la zone « Objet »

http://www.educnet.education.fr/juri/charteproj.htm




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Un contrat nécessaire pour toutes les photographies, vidéos, images…

• Droit à son image : accord préalable obligatoire (personne ou ayant-droit)

• Droit de diffusion, représentation…- sur quels supports ?

- à quelles fins ?- dans quel cadre ?…

• Et donc avec quelle cession de droits ?



Le texte

29Connaître et maîtriser Internet contribuent à l’éducation du futur citoyen


Ressources

• A l’école, des textes

http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENT0400337C.htm

• Nombreuses rubriques et guide juridique de l’Internet scolaire (téléchargeable), disponible

sur le site Educnet à l’adresse suivante :

Educnet : Légamédia, le site de veille juridique pour les enseignants

http://www.educnet.education.fr/primaire/vinz-et-lou/

• Sur Légamédia, un blog pour les élèves

http://www.education.gouv.fr/bo/2004/9/MENT0400337C.htm

http://www.educnet.education.fr/legamedia





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Ressource académique

http://www.ac-aix-marseille.fr/public/jsp/site/Portal.

http://www.ac-aix-marseille.fr/public/jsp/site/Portal.jsp?page_id=107

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Conclusion

éduquer plutôt que brider



Proposer une culture du doute, pas de la méfiance ! Privilégier une approche éducative à une attitude sécuritaire irrationnelle.

On ne recherche pas LA véritéOn vérifie la crédibilité de l’information

On donne aux élèves les moyens de former leur jugement

Il faut donner aux élèves les méthodes qui leur permettront de prendre du recul

http://www.clemi.org/educaunet/france/france.htmlwww.foruminternet.org/actualites/lire.phtml?d

Les enfants du net

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Sur la page d’accueil Google,Onglet « préférences »

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Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique.

Art. 3. – « Sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature; les

oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les oeuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en oeuvre est fixée par écrit ou autrement; les compositions

musicales avec ou sans paroles; les oeuvres cinématographiques et celles obtenues par un procédé analogue à la cinématographie; les oeuvres de dessin, de peinture,

d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les oeuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire et celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les oeuvres des arts appliqués; les illustrations,

les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences. »

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Comment faire pour protéger le droit d'auteur ? Deux logiques s'affrontent

Les partisans de la loi DADVSI souhaitent la création d'une DRM (Digital Right Management), dispositif anti-copie,anti usage

traçabilité…De leur côté, les opposants à la loi DADVSI

privilégient l'idée d'une licence globale, comprendre une taxe forfaitaire prélevée

sur les supports (tels que les CD et les DVD)

la loi DADVSI va dans le sens des intérêts de l'industrie culturelle... elle met en péril différents secteurs,

à commencer par celui du logiciel libre

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Concernant les logiciels utilisés pour la mise à disposition illicite d'œuvres protégées, les sanctions pénales sont conservées. Serait puni de trois ans

d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du

public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés. Est punie de la même peine, le fait d'inciter sciemment, y compris à travers une

annonce publicitaire, à l’usage de l'un de ces logiciels.

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Le droit à l'image se fonde sur le principe de respect de la vie privée reconnu à toute personne dans les sociétés occidentales, en particulier par les états européens

signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le respect de la vie privée implique la protection de la sphère privée de toute personne. Cela signifie que toute diffusion d'une image prise dans un lieu privé ou lors

d'activité privée sans le consentement des personnes sont des atteintes à leur droit à la vie privée.

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-Recenser les fichiers, en enregistrant les demandes d'avis du secteur public et les déclarations du secteur privé, en tenant à jour et en mettant à

la disposition du public le "fichier des fichiers",-Contrôler en procédant à des vérifications sur place

-Réglementer en établissant des normes simplifiées, afin que les traitements les plus courants et les moins dangereux pour les libertés

fassent l'objet de formalités allégées,-garantir le droit d'accès

-Instruire les plaintes-Informer les personnes de leurs droits et obligations, proposer au

gouvernement les mesures législatives ou réglementaires qui lui paraissent utiles

1 Droits, devoirs et libertés en Informatique et sur les Réseaux.

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