1 Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) Mars 2014.

1

Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP)

Mars 2014

2

1. Cadre général

2. Calendrier

3. Le périmètre des dépenses de personnel

4. Les tableaux de suivi des emplois et de suivi des dépenses de personnel

5. Le tableau du détail des facteurs d’évolution de la dépense

SOMMAIRE

3

1. Cadre général

2. Calendrier




41. Cadre général

Article 182 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP)

Dans l’attente de la publication de l’arrêté du ministre chargé du budget, les modalités du DPGECP sont définies dans la circulaire de la direction du budget n° DF-2MPAP-13-3104 du 5 août 2013.

NB. Pour les opérateurs n’entrant pas dans le champ de l’article 182 du décret GBCP, le DPGECP doit être produit en application de la circulaire du 5 août 2013.

« Pour chaque organisme, il est établi un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, qui décrit :

1° Les prévisions d'entrée et de sortie, dans le courant de l'année, d'une part des personnels rémunérés par l'organisme, d'autre part des personnels affectés en fonctions au sein de ce dernier sans être rémunérés par lui ;

2° Les prévisions de consommation, dans le courant de l'année, du plafond d'autorisations d'emplois ;

3° Les prévisions de dépenses de personnel.Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est établi par l'ordonnateur et soumis pour avis au contrôleur budgétaire avant l'envoi du projet de budget initial aux membres de l'organe délibérant. Ce document fait l'objet d'actualisations, également soumises à l'avis du contrôleur budgétaire.Un arrêté du ministre chargé du budget précise le contenu du document, ses conditions d'élaboration, d'actualisation et de transmission ainsi que les modalités d'information des autorités de tutelle. »

51. Cadre général

Le DPGECP est un outil de pilotage des emplois et des crédits de personnel applicable aux organismes entrant dans le champ d’application du décret GBCP et aux opérateurs de l’Etat.

Il est destiné à contribuer à la maîtrise de l’évolution des effectifs et de la masse salariale.

Le DPGECP permet :- un suivi à intervalle régulier des flux d’entrée et de sortie des effectifs et de la masse salariale,- un pilotage des emplois et des dépenses sur un exercice donné, - de mieux analyser les facteurs d’évolution de la masse salariale,- d’éclairer la construction du budget initial suivant.

Le DPGECP, outil du dialogue de gestion entre l’organisme et ses tutelles : il est transmis aux tutelles et, pour avis, au contrôleur budgétaire (avis rendu dans le délai d’un mois). Chaque transmission fait l’objet d’une note de l’ordonnateur portant notamment sur le caractère soutenable des dépenses de personnel, le respect du plafond d’emploi et de la variation d’effectifs prévue en budget initial. Cette note traite également des effectifs non rémunérés par l’organisme affectés en son sein et des dépenses correspondantes. Le DPGECP n’a pas vocation à être transmis à l’organe délibérant.

61. Cadre général

Le DPGECP comporte 2 volets :

Un DPGECP synthétique composé de trois tableaux :- Le tableau de suivi des emplois décrivant les entrées et les sorties- Le tableau de suivi des dépenses de personnel- Le tableau du détail des facteurs d’évolution des dépenses de

personnel ;

Un DPGECP détaillé, propre à chaque organisme et adapté à son organisation, dont le contenu et les modalités de transmission sont définies par le contrôleur budgétaire et l’ordonnateur, après concertation avec les tutelles.

Ces documents doivent être appuyés d’une description de la méthode utilisée et permettant d’expliciter les montants inscrits.

Ils peuvent être complétés par les outils d’analyse existants.

71. Cadre général

Dès réception du DPGECP synthétique, le contrôleur budgétaire procède à son analyse pour laquelle il demande le cas échéant le DPGECP détaillé. Il peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.

Dans le délai d’un mois, le contrôleur budgétaire rend un avis sur le caractère soutenable des dépenses de personnel de l’organisme et le respect de ses autorisations d’emplois.

Cet avis est adressé au dirigeant de l’organisme et aux tutelles

En cas d’avis défavorable, l’organisme doit, dans un délai d’un mois, indiquer au contrôleur budgétaire les mesures qu’il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation.

Ces propositions sont également transmises aux autorités de tutelle.

8

1. Cadre général

2. Calendrier




92. Calendrier

Le DPGECP synthétique est obligatoirement transmis au contrôleur budgétaire et aux tutelles 4 fois pour un même exercice :

- avant l’envoi du projet de budget initial,

- avant le 31 mai première actualisation au 30 avril,

- avant le 30 septembre deuxième actualisation au 31 août,

- lors de l’envoi du compte financier dernière actualisation.

Toutefois, le tableau du détail des facteurs d’évolution des dépenses de personnel n’est obligatoirement produit qu’à l’occasion du budget initial et du compte financier. A la demande des tutelles ou du contrôleur budgétaire, il est mis à jour en cours d’année.

Le DPGECP détaillé est communiqué au contrôleur budgétaire et aux tutelles à leur demande (Notamment quand l’analyse du DPGECP synthétique fait craindre un dérapage des dépenses de personnel ou un non-respect du plafond d’emplois).

102. Calendrier

Présentation de la procédure

11

1. Cadre général

2. Calendrier




123. Périmètre des dépenses de personnel

631, 632 et 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations

641, 642 le cas échéant, 643 et 644 Rémunérations brutes, charges connexes (indemnités de résidence, supplément familial de traitement, heures supplémentaires, …), primes et indemnités

645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes (contributions employeurs)

646 Rémunérations diverses (vacations, …)

647 et 648 Prestations sociales diverses (œuvres sociales, restauration, comités d'entreprises, …)

13

1. Cadre général

2. Calendrier




144. Tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel

Le tableau de suivi des emplois

Totaldont

retraitesTotal

dont retraites

Totaldont

retraites

Budget initial

Exécution

Reprévision

Budget initial

dont contrats aidés

Exécution


Reprévision


Budget initial

Exécution

Reprévision

Budget initial

Exécution

Reprévision

Budget initial

dont emplois État

Exécution

dont emplois État

Reprévision

dont emplois État

Schéma d'emplois

(k = j-a)Entrées ETP(b)

État au 31 décembre

Sorties ETP(f)

État au 31 août (transmission avant le 30 septembre)

Autres emplois en fonction dans l'organisme, non

rémunérés par lui(y compris MAD entrantes)

Autres emplois rémunérés par l'organisme

(cas exceptionnel des emplois "hors champ*")

Exécution en ETPT

Emplois rémunérés par l'organisme

SOUS PLAFOND(y compris MAD sortantes)


HORS PLAFOND

TOTAL DES EMPLOIS REMUNERES PAR

L'ORGANISME

ETP au 31 décembre

n-1(a)

État au 30 avril (transmission avant le 31 mai)

Exécution en ETPT

Sorties ETP(c ) Exécution

en ETPTEntrées

ETP(h)

Sorties ETP(i) Exécution en

ETP(j =g+h-i)

Entrées ETP(e)

Exécution en ETP

(g = d+e-f)

Exécution en ETP

(d = a+b-c)


Le tableau de suivi des dépenses de personnel

en euros Exécution n-1 Cumul au 30 avril Cumul au 31 août Cumul au 31 décembre

Budget initial

Exécution

Reprévision

Budget initial

Exécution

Reprévision

Budget initial

Exécution

Reprévision

Budget initial

Exécution

Reprévision

Budget initial

dont remboursés à l'Etat

Exécution


Reprévision


Emplois remboursés par l'organisme

Autres emplois rémunérés par

l'organisme (cas exceptionnel des

emplois "hors champ*")


SOUS PLAFOND


HORS PLAFOND

TOTAL DES DEPENSES DE PERSONNEL DE L'ORGANISME

Enveloppe "Personnel" votée


Les tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel doivent permettre de suivre les emplois et la masse salariale afférents aux agents en fonctions dans l’organisme. Trois catégories d’emplois sont identifiés (lignes communes aux 2 tableaux) :

Eléments communs aux deux tableaux

Les emplois rémunérés par l’organisme sous plafond :

Le plafond des autorisations d’emplois est fixé chaque année par la loi de finances, et notifié pour chaque opérateur par le responsable de programme.

Tous les emplois permanents sont inclus dans ce plafond (de la LFI).



Les emplois rémunérés par l’organisme hors plafond :

Les emplois rémunérés par l’organisme hors plafond (de la LFI) comprennent d’une part les contrats aidés (dont les apprentis) et d'autre part les emplois répondant cumulativement aux conditions énumérées par la circulaire de la direction du budget n° DF-2MPAP-10-3035 du 11 juin 2010 :

•contrats de travail limités dans le temps, •financés intégralement par des ressources propres résultant d’un acte contractuel entre le financeur et l’organisme (contrat de recherche ou de développement, convention de projet, commande particulière), •cet acte contractuel doit explicitement prévoir le nombre d’emplois créés, leur durée et le montant des crédits consacrés à leur financement,•lorsque les financements proviennent de l’Etat et de ses opérateurs, des collectivités territoriales, de l’Union européenne ou des établissements publics nationaux, seules les ressources obtenues après appel d’offres et appel à projets pourront être pris en compte à ce titre.



Les emplois rémunérés par l’organisme hors champ : cas particulier d’emplois qui ne consomment pas d’équivalent temps plein (ni hors ni sous plafond), mais des crédits de masse salariale.

Exemples : personne rémunérée à l’acte, à la tâche ou à l’heure, il peut s'agir de salariés titulaires de contrats d’usage comme les personnels nécessaires pour l’organisation des jurys de concours ou d'autres dépenses assimilées à des vacations.


Les tableaux de suivi des emplois et des dépenses de personnel retracent la déclinaison infra-annuelle de la consommation des emplois et des crédits de personnel :

État ou cumul au 30 avril,Etat ou cumul au 31 août,Etat ou cumul au 31 décembre.

Sont inscrits dans la ligne « budget initial » les emplois et crédits ouverts en budget initial et, le cas échéant, en budget rectificatif.

A chaque actualisation, l’examen de l’exécution au regard des emplois ou crédits ouverts en budget initial conduit, le cas échéant, à corriger la trajectoire par une reprévision.

La ligne « reprévision » est renseignée après avoir saisi l’exécution et porte sur les périodes ultérieures (correction de trajectoire dans les colonnes qui suivent).


Exemple : Soit un budget initial de 100 au 30 avril et de 150 au 31 aoûtUne exécution constatée au 30 avril de 150 pourra amener à une « reprévision » de 100 au 31 août pour respecter l’enveloppe au global


Les tableaux sont précédés d’un cartouche indiquant pour mémoire :


Le plafond d’emplois voté en LFI en ETP et ETPT (et notifié par le RPROG), le plafond voté par l’organe délibérant (en budget initial et en budget rectificatif),Le schéma d’emploi associé (écart entre les entrées et les sorties de l’année),Le nombre d’emplois hors plafond autorisés par l’organe délibérant.


Pour chaque ligne, le tableau de suivi des emplois retrace les entrées, sorties et l’exécution à date en ETP et en ETPT (double unité de présentation retenue en LFI 2014).

Précisions concernant le tableau de suivi des emplois

L’ETP (équivalent temps plein) est l’unité de décompte des emplois qui prend en considération la quotité de travail mais pas la durée d’activité. Il s’agit des effectifs physiques de l’établissement, corrigés de la quotité de temps travaillée.

Exemple : un agent à temps partiel à 80% correspond à 0,8 ETP

L’ETPT (équivalent temps plein travail travaillé) est l’unité de décompte des emplois prenant en considération la quotité de travail et la période de travail dans l’année. L’ETPT permet de valoriser les ETP en fonction de leur date réelle d’arrivée et de départ dans l’année.

Exemple : un agent qui travaille à temps partiel (80%) du 1er mai au 31 décembre correspond à :

1 × 0,8 × 8 mois/12 mois = 0,53 ETPT



Focus sur le plafond d’emplois en ETPT

0,30Décembre

0,33Novembre

0,36Octobre

0,400,80,8Septembre

0,350,80,8Août

0,290,80,8Juillet

0,200,80,8Juin

0,080,40,8Mai

Avril

Mars

Février

Janvier

Moyenne ETPT

mensuels

ETPT mensuels

ETP mensuels

0,30Décembre

0,33Novembre

0,36Octobre

0,400,80,8Septembre

0,350,80,8Août

0,290,80,8Juillet

0,200,80,8Juin

0,080,40,8Mai

Avril

Mars

Février

Janvier

Moyenne ETPT

mensuels

ETPT mensuels

ETP mensuels

1- L’agent n’a travaillé que 15 jours au mois de mai, il est donc nécessaire de prendre uniquement en compte les jours de présence de l’agent ( en fonction de ses dates d’entrée et de sortie)

2 - Les ETPT annuels sont obtenus en additionnant les ETPT mensuels depuis le 1er janvier d’une année civile, cette somme étant ensuite divisée par le nombre de mois décomptés. La consommation annuelle en ETPT est donc égale à la moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels.

0,4 + 0,8 + 0,8 + 0,8 + 0,8 = 0,30

12

Exemple d’un agent ayant travaillé à temps partiel (80 %) du 15 mai au 30 septembre :

En cours d’année, la moyenne des ETPT mensuels correspond à la somme des ETPT mensuels sur la période considérée divisée par le nombre de mois de cette période. Les ETPT annuels correspondent à la moyenne sur 12 mois des consommations exprimées en ETPT mensuels.



Focus sur le plafond d’emplois en ETPT

Le respect du plafond d’emploi en ETPT s’apprécie en moyenne annualisée. L’ETPT mensuel ne permet donc pas de vérifier le respect du plafond d’emplois et il peut être temporairement supérieur au plafond annuel mensualisé par 1/12èmes égaux. Ainsi, le suivi du respect du plafond d’autorisation d’emplois implique que le gestionnaire définisse un scénario prévisionnel de gestion des effectifs se traduisant par un schéma prévisionnel de consommation du plafond au cours de l’année.

L’effet des pics d’activité en cours d’année peut être résorbé par un ajustement à la baisse les autres mois de l’année


Autres emplois en fonction dans l’organisme non rémunérés par lui :

Le tableau de suivi des emplois comporte une ligne particulière en fin de tableau, les autres emplois en fonction dans l’organisme, non rémunérés par lui, qui permet d’identifier les entrées et sorties des emplois mis à disposition de l’organisme par d’autres collectivités (mises à disposition entrantes).

Une ligne complémentaire peut identifier les autres personnels en fonction dans l’opérateur remboursés par lui.



Pour chaque ligne, le tableau de suivi des dépenses de personnel retrace les dépenses de personnel en cumul progressif à date (le chiffre au 30 avril correspond à la dépense cumulée des 4 premiers mois de l’année).

Emplois remboursés par l’organisme :

Le tableau de suivi des emplois comporte une ligne particulière en fin de tableau, les emplois remboursés par l’organisme, qui permet d’identifier les dépenses liées aux personnels faisant l’objet d’un remboursement de la part de l’organisme, dont la prise en charge s’effectue sur les comptes 62.

Exemple : mises à dispositions au profit de l’organisme remboursées par lui, intérimaires

Précisions concernant le tableau de suivi des dépenses de personnel

26

1. Cadre général

2. Calendrier



5. Le tableau du détail des facteurs d’évolution des dépenses de personnel

275. Tableau du détail des facteurs d’évolution des dépenses de personnel

Budget initial 2013Incidence des mesures

de 2013 sur 2014Actualisation en 2013 Budget initial 2014

Réalisé au 31 décembre 2013

ExécutionPrévision d'exécution

2012

Exécution 2012 (au vu du compte

financier 2012)

Prévision d'exécution 2013

Exécution 2012 (au vu du compte financier

2012)

CorrectionCorrection des éléments

atypiques ou non pérennes de 2012

Réévaluation des corrections

(au vu du CF 2012)

Correction des éléments atypiques ou non pérennes de 2013


(au vu du CF 2012)

Sous-total "Socle" Sous-total Socle Sous-total Socle Sous-total Socle Sous-total Socle

Variation nette d'effectifsEffet en 2013 de la variation d'effectifs

Effet en 2014 du schéma d'emploi 2013

Reprévision de la variation nette d'effectifs

Effet en 2014 de la variation d'effectifs

Impact constaté en fin de gestion 2013 de la

variation nette d'effectifs

Effets de reportsExtension en année pleine des mesures

reconductibles de 2012

Actualisation de l'extension en année pleine des mesures


Extension en année pleine des mesures


Impact constaté en fin de gestion 2013 des

effets report

Mesures nouvelles de nEffet en 2013 des

mesures nouvelles 2013Effet en 2014 des

mesures nouvelles 2013

Actualisation de l'effet en 2013 des mesures

nouvelles 2013

Effet en 2014 des mesures nouvelles 2014



Sous-total "facteurs d'évolution"

Sous-total Facteurs d'évolution




Total enveloppe "personnel" présentée pour

vote

Total enveloppe de personnel





Calendrier

Le tableau du détail des facteurs d’évolution des dépenses de personnel n’est obligatoirement produit qu’à l’occasion du budget initial et du compte financier.

A la demande des tutelles ou du contrôleur budgétaire, il est mis à jour en cours d’année.

NB. La colonne « incidence des mesures de l’exercice n sur n+1 » est mise à jour et déplacée à chaque actualisation.


A l’occasion du budget initial 2014 : 1/ actualisation du DPGECP 2013A l’occasion du budget initial 2014 : 1/ actualisation du DPGECP 2013

Budget initial 2013 Actualisation en 2013 Budget initial 2014Incidence des mesures

de 2014 sur 2015Réalisé au 31

décembre 2013


2012


financier 2012)





(au vu du CF 2012)
















nouvelles 2013









vote






A l’occasion du budget initial 2014 : 2/ initialisation du DPGECP 2014

Budget initial 2014Incidence des mesures

de 2014 sur 2015Actualisation en 2014 Budget initial 2015



2013

CorrectionCorrection des des

éléments atypiques ou non pérennes de 2013







mesures nouvelles 2014Effet en 2015 des








vote






A l’occasion du compte financier 2013 : 1/ dernière actualisation du DPGECP 2013

Budget initial 2013 Actualisation en 2013 Budget initial 2014Réalisé au 31

décembre 2013Incidence des mesures

de 2013 sur 2014


2012


financier 2012)


Exécution 2012 (au vu du compte financier

2012)




(au vu du CF 2012)



(au vu du CF 2012)





Impact constaté en fin de gestion 2013 de la

variation nette d'effectifs









effets report




nouvelles 2013











vote






A l’occasion du compte financier 2013 : 2/ première actualisation du DPGECP 2014

Budget initial 2014 Actualisation en 2014Incidence des mesures

de 2014 sur 2015Budget initial 2015



2013


financier 2013)

CorrectionCorrection des des

éléments atypiques ou non pérennes de 2013


(au vu du CF 2013)












nouvelles 2014








vote






Méthode

La détermination des dépenses de personnel repose, à chacune des échéances, sur les étapes suivantes :

1. Calcul du socle

2. Application des facteurs d’évolution de la dépense

Prévision d’exécution n-1 (ou exécution définitive n-1)

+/- correction des évènements atypiques et non pérennes de n-1

+/- variation nette d’effectifs

+/- effets de reports de n-1 vers n

+/- mesures nouvelles de n

+/- autres évolutions du compte 64


Socle

Prévision d’exécution n-1

Corrections Effets de reportsde n-1 vers n

Variationnette d’effectifs

Mesures nouvelles de n

Enveloppe« personnel » en n

Socle

•À partir de la prévision d’exécution n-1 de l’enveloppe de personnel hors charges sociales et CAS Pensions

•…dont sont retranchés les éléments atypiques et non pérennes de n-1

•…à laquelle est ajoutée la dépense de contribution employeur au CAS Pensions ainsi que l’enveloppe des charges sociales

Le socle est calculé :

Autres évolutions

64


Socle

Etape 1 :

Le tableau a pour point de départ la prévision d’exécution n-1, sur le périmètre des dépenses de personnel :

- 631, 632 et 633 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations- 641, 642 le cas échéant, 643 et 644 Rémunérations brutes, charges connexes (indemnités de résidence, supplément familial de traitement, heures supplémentaires, …), primes et indemnités - 645 Charges de sécurité sociale, de prévoyance et contributions directes (contributions employeurs)- 646 Rémunérations diverses (vacations, …)- 647 et 648 Prestations sociales diverses (œuvres sociales, restauration, comités d'entreprises, …)






Socle

Autres évolutions

64


Socle






Autres évolutions 64

Etape 2 :

La prévision d’exécution est corrigée des éléments atypiques ou non pérennes de n-1 :

Effets de périmètre dont l’exécution de n-1 doit être retraitée (ex: transferts d’emplois) ;

Mesures non reconductibles de n-1 : versement d’une prime exceptionnelle en n-1 (part variable, prime d’installation, prime liée aux résultats), dépenses afférentes à la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA), dépenses relatives à la signature de ruptures conventionnelles, indemnités de départ, compte épargne temps…

Corrections de mesures salariales ou retraitement de la paye : retenues pour grève de n-1, paiement d’heures supplémentaires, IJ prises en charge par la sécurité sociale, salaires non versés en raison de la clôture des comptes…


Socle






Autres évolutions

64

Exemple de corrections :

Soit en n-1 : une prévision d’exécution en rémunération annuelle de 100.000 €, affectée des éléments suivants :

- Retenues pour jours de grève (sous exécution) : 2.000 €- Prime d’installation (sur exécution) : 1.000 €- Paiement d’heures supplémentaires (sur exécution) : 500 €

= Socle pour n : 100.000 + 2.000 – 1.000 - 500 = 100.500 €


Socle






Autres évolutions

64

Dans le socle, sont détaillées les dépenses au titre du CAS Pensions et des charges sociales de l’année n-1 :

CAS pensions : dépense n-1 au titre de la contribution employeur au CAS pensions hors versement à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) et hors retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Charges sociales : dépense n-1 au titre des charges sociales (compte 64532 pour les EPA et 64531 pour les EPSCP), y compris CNRACL et RAFP


Facteurs d’évolution






Autres évolutions

64


Au socle, sont ajoutés les facteurs d’évolution pour calculer l’enveloppe de personnel en n. Les facteurs d’évolution comprennent :

La variation nette d’effectifs ;

Les effets de reports ou extension en année pleine des mesures de n-1 vers n ;

Les mesures nouvelles de n ;

Les variations du CAS Pensions et des charges sociales ;

Les autres évolutions du compte 64 ;

La variation des impôts et taxes associées.








Autres évolutions

64

Etape 3 :

La variation nette d’effectifs ajoutée au socle enregistre :

l’extension en année pleine des variations d’effectifs de n-1 sur n,

l’impact des entrées et des sorties de n.

Le calcul de la variation nette d’effectifs repose sur la détermination de trois paramètres :

-l’appréciation de flux d’entrée et de sorties qui nécessite la réalisation d’un schéma d’emplois ;

-La prise en compte de la date d’effet de ces flux ;

-L’association de coûts moyens réels par catégories d’emplois concernées par les mouvements








Autres évolutions

64

Exemple d’extension année pleine (EAP) des variations d’effectifs de n-1 sur n :

Soit en n-1 : 1 départ au 1er avril n-1 (24.000 €/an)1 arrivée au 1er octobre n-1 (12.000€/an)

• 1 départ au 1er avril n-1 économie présente sur 9 mois en n-1 et effet report de 3 mois d’économies en n

-1 × 24.000 × 3/12 = - 6.000 € d’ EAP en n

• 1 arrivée au 1er octobre n-1 dépense présente sur 3 mois en n-1 et effet report du coût des 9 mois manquants en n

1 × 12.000 × 9/12 = + 9.000 € d’ EAP en n

• EAP = 3.000€ d’EAP en n








Autres évolutions

64

Exemple de variation d’effectifs de n

Soit en n : Départ au 1er mars n de 3 agents rémunérés 30.000€/anArrivée au 1er juillet n de 2 agents rémunérés 20.000€/an

• 3 départs au 1er mars n économie présente sur 10 mois en n

-3 × 30.000 × 10/12 = - 75.000 € en n

• 2 arrivées au 1er juillet n dépense présente sur 6 mois en n

2 × 20.000 × 6/12 = + 20.000 € en n

• Effet total de la variation d’effectifs sur la masse salariale en n : 20.000-75.000 = -55.000 €








Autres évolutions

64

Etape 4 :

Sont ajoutés les effets de reports (ou extension en année pleine, EAP) permettant de prévoir l’ajustement de crédits nécessaires pour couvrir l’impact financier d’une mesure ou d’une décision prise en cours d’année n-1 sur l’année n.

Le calcul de l’EAP prend en compte le coût de l’événement sur 12 mois de date à date : L’effet report est nul si une mesure est mise en œuvre au 1er janvier de

l’année car la mesure prendra son plein effet sur l’année où elle intervient.

En revanche, si la mesure intervient le 1er juillet, elle impactera les 6 derniers mois de l’année mais aussi les 6 premiers mois de l’année suivante.

L’effet report peut porter sur des mesures générales, catégorielles ou individuelles nouvelles intervenues en cours d’année.

Par définition seules les mesures « reconductibles » de n-1 sont concernées par les extensions en année pleine.








Autres évolutions

64

Calcul de l’impact sur 12 mois pleins de l’évolution de la valeur du point fonction publique en n-1 :

Estimation des dépenses n-1 indexées ×Valeur du point FP au 1/1/n

Valeur moyenne n-1

Exemple :

Soit à fin décembre n-1 : La valeur du point est de 53,5€ et la dépense indexée est estimée à 70.000€La valeur moyenne annuelle du point en n-1 est de 52,5€

Impact sur 12 mois pleins : 70.000 × (53,5/52,5) = 71.333

Effet reports de n-1 sur n : (71.333 – 70.000) = 1.333€








Autres évolutions

64

Etape 5 :

Ajout des mesures nouvelles de n, déclinées en trois catégories :

Mesures générales

Mesures catégorielles

Mesures individuelles

Les mesures générales : sont des mesures de revalorisation des salaires qui concernent la totalité ou la quasi totalité des agents.

Ex : revalorisation du point fonction publique, négociation annuelle obligatoire

NB : Certaines mesures de portée générale peuvent ne concerner qu’une partie des agents : c’est le cas des attributions de points différenciées (par exemple, 3 points pour les agents ayant un indice inférieur à 400, 2 points pour les agents ayant un indice compris entre 401 et 780 …).








Autres évolutions

64

Les mesures catégorielles : sont celles qui s’appliquent à une catégorie de personnel désignée par son statut ou son métier : les secrétaires, les ouvriers mécaniciens de 2ème catégorie, etc…

Les mesures individuelles : sont celles dont bénéficient une ou plusieurs personnes désignées par référence à leurs caractéristiques personnelles (et non leur catégorie professionnelle).








Autres évolutions

64

Le tableau distingue les mesures nouvelles selon qu’elles représentent des facteurs d’évolution :

Reconductibles ou non reconductibles

Automatiques ou non automatiques

NB : Pour les organismes dont la RMPP fait l’objet d’un examen en CIASSP, le classement des mesures en mesures générales, catégorielles et individuelles est réalisé par référence au descriptif salarial produit par l’organisme, qui précise les modes de détermination et de revalorisation des éléments de rémunération.








Autres évolutions

64

Les facteurs d’évolution reconductibles : sont des facteurs d’évolution qui continueront de produire leurs effets sur les budgets des années ultérieures. Ils sont qualifiés de mesures automatiques s'ils échappent à la décision des organismes ou de mesures non automatiques si la décision est prise par l’organisme.

Les mesures générales reconductibles :

automatiques : toute mesure impactant tous les agents (ou la quasi-totalité) de nature législative, réglementaire ou contractuelle : augmentation de la valeur du point, revalorisation de l’indemnité de résidence et de la majoration familiale (agents travaillant à l'étranger), conditions de prise en charge des titres de transport, éléments de rémunération liés au SMIC, rémunération des contrats aidés, ... ;

non automatiques : revalorisation de la valeur du point ou du coefficient fixée par décision de l’organisme








Autres évolutions

64

Les mesures catégorielles reconductibles :

automatiques : toute mesure décidée au niveau ministériel pouvant impacter des corps qui relèvent de statuts communs ou de statuts particuliers (modification statutaire, repyramidage…) ou au sein d’un organisme concernant les personnels exerçant les mêmes fonctions ;

non automatiques : décision de l’organisme de mettre en œuvre une nouvelle grille de rémunération, de nouvelles conditions d’avancement et/ou de promotion pour l'ensemble des agents au sein d'un EPIC ou pour les agents contractuels au sein d'un EPA.








Autres évolutions

64

Les mesures individuelles reconductibles :

automatiques : avancement à l’ancienneté prévu par les textes statutaires applicables aux fonctionnaires et aux contractuels (EPA), la convention collective ou l’accord d’entreprise (EPIC) ;

non automatiques : avancement au mérite via la promotion interne ou la requalification (même si la décision finale est ministérielle), distribution de points récompensant la manière de servir (primes individuelles).








Autres évolutions

64

Les facteurs d’évolution non reconductibles : sont des facteurs d’évolution exceptionnels et non récurrents qui ne produiront plus aucun effet sur le budget de l’année suivante. Ils doivent être repris dans la ligne « correction du socle » pour la constitution du socle de l’année suivante.

Les mesures générales, catégorielles, individuelles, non reconductibles, automatiques : dépenses afférentes au versement de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) par exemple ;

Les mesures générales, catégorielles, individuelles non reconductibles, non automatiques : versement d’une prime exceptionnelle non pérenne, (après délibération du conseil d’administration).








Autres évolutions

64

Etape 6 :

Derniers facteurs d’évolution à intégrer pour le calcul de l’enveloppe « personnel » en n :

Autres évolutions du compte 64 : retracent les facteurs de variation non renseignés dans les rubriques précédentes.

Exemples : vacations, paiement des comptes épargne temps, action sociale, indemnités de départ, ruptures conventionnelles

Variations du CAS pension et des charges sociales : retracent l’incidence sur les contribution employeur des facteurs d’évolution identifiés sur les lignes précédentes ainsi que des variations de taux.

NB : charges sociales y compris cotisations CNRACL et RAFP

Variation des impôts et taxes associées : variation des impôts induite par la variation de la masse salariale (comptes 631, 632, 633) et les éventuelles évolutions de taux.








Autres évolutions

64

Le tableau du détail des facteurs d’évolution de la dépense permet d’avoir une analyse des facteurs d’évolution de la dépense de personnel.

Si cette analyse révèle un problème de soutenabilité des dépenses de personnel, des mesures de correction devront être prises :

le contrôleur budgétaire rendra un avis défavorable dans le mois suivant la transmission du DPGECP. Destinataire d’un avis défavorable, l’organisme devra dans le délai d’un mois indiquer au contrôleur les mesures qu’il propose de mettre en œuvre afin de rétablir la situation.

L’avis du contrôleur et les propositions de mesures de redressement sont transmis aux tutelles.

54

Contact

[email protected]

55

www.performance-publique.gouv.fr

1 Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) Mars 2014.

Documents

Transcript of 1 Document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel (DPGECP) Mars 2014.