1 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle17 Mars 2011 Les BREVETS...

17 Mars 2011 1 Clotilde Turleque - Service accords et propriété intellectuelle

Les BREVETS

….quelques bases et quelques aspects pratiques


Brevets

1- Protection et valorisation: un devoir des chercheurs

2- Précautions à prendre pour obtenir des brevets valables

3- De l'idée au brevet: traçabilité des résultats

4- De l'idée au brevet: le mémoire technique


1Protection et valorisation:

un devoir pour les chercheurs


Protéger les résultats de R&DLa recherche reçoit des financements pour ses projets

Ces investissements doivent être utiles pour la société

Les programmes de recherche produisent des résultatsPour être source de création ultérieure de valeur, ces résultats doivent

être protégés par des brevets avant d'être publiés. A défaut ils tombent dans le domaine public.

NB: Certes tout le monde pourrait alors les utiliser, mais, sans possibilité d'en obtenir un avantage concurrentiel,

personne n'aura d'intérêt à investir dans leur développement……

Sur ces bases, une mission collective de la recherche

DEPOSER DES BREVETSen nombre et de bonne qualité

les DEFENDRE et les VALORISERPour générer ultérieurement le plus de valeur possible


Le principe de la protection par brevet

Le BREVET est un TITRE de PROPRIETE industrielle par lequel l'ÉTAT accorde à une (ou plusieurs) personne(s) physique(s) et/ou morale(s) un MONOPOLE TEMPORAIRE sur une INVENTION en contrepartie de sa DIVULGATION.

PUBLICATION MONOPOLE


Le brevet - Titre de propriété industrielle Le titre de propriété

Titre légal attribuépar des gouvernements nationaux

– Valable uniquement dans l’État qui l’accorde

– Pour une durée limitée : 20 ans, sous réserve de paiement

des taxes et annuités

– Révocable, par décision de justice


Conditions de brevetabilité et procédure

Ce qui est brevetable

4 conditions obligatoires

– Invention

– Nouveauté

– Activité inventive

– Application industrielle

« Est brevetable une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d’application industrielle. »



Ce qui n’est pas brevetable

Ce qui n’est pas une invention– Découvertes, Principes, Théories scientifiques,

Méthodes mathématiques

– Créations esthétiques ou ornementales

– Règles de jeux, plans de gestion

– Logiciels

– Présentation d’informations

en tant que tels…

Exclus de la brevetabilité – Ce qui est contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

– Les obtentions végétales (certificats d’obtention végétale)

– Les races animales

– Méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique, méthodes de diagnostic médical


Procédure de délivrance

mois5

Autorisation de divulgation

18

Publication de la demande

0

Dépôt Maintien en vigueur

20 ans max. à compter de t=0


Délivrance ?modifié ou non?

Examen

Rejet ?

Rapport de recherche

12

Priorité


Le brevet - Titre de propriété industrielle Monopole

Faire

Faire faire

Pendant la durée de vie du brevet, et sur le territoire du brevet

Sous réserve des droits des tiers : liberté d’exploitation

Interdire de faire


Conditions de validité des brevets

"Titre" accordé sous conditions

Invention Nouveauté Activité inventive Caractère industriel

Valable uniquement dans l’État qui l’accorde: protection territoriale

– Pour une durée limitée : 20 ans à compter de son dépôt

sous réserve de paiement des taxes et annuités

– Révocable, par décision de justice


2

Les précautions à prendre pour obtenir des brevets


Les précautions à prendre

La condition de nouveauté "absolue" étant exigée pour l’obtention d’un brevet

Vigilance ABSOLUE tant que le dépôt n'a pas été fait

1- Breveter avant de publier, mais les deux sont compatibles

2- Ne communiquer qu'en organisant la confidentialité


3De l'idée au brevet:

La traçabilité des résultats


Propriété du brevetQui est propriétaire du brevet ?

Partout…

USA

1er déposant

1er inventeur

SAUF


Preuve de la qualité d'inventeurQui est propriétaire du brevet ? – cas des USA

USA 1er inventeur

Dépôt FR Dépôt USA

Dépôt USApar un concurrent

Preuve de la possession de

l’invention par le concurrent

Cahier delaboratoire


Le cahier de laboratoire

Objectifs Garantir la traçabilité des résultats de la recherche

Prouver la date et l’auteur d’une invention

– Établir la paternité d’une invention

– Etablir les contributions inventives des personnels issus des sociétés partenaires dans une collaboration

– Prouver la possession de l’invention à une date antérieure à celle du dépôt d'une demande de brevet correspondante en conflit avec une demande de brevet d'un tiers ( particulièrement utile aux USA)

Concrétiser l’apport en termes de savoir-faire existant au laboratoire (background) lors de négociations avec un partenaire.


4De l'idée au brevet

Le mémoire technique


Qualité des brevets = maturation des inventions

• Les idées ne sont pas brevetables et le brevet pourra être déclaré nul si la description est insuffisante

– Art L 613-25:Le brevet est déclaré nul par décision de justice » Si son objet n'est pas brevetable…» S'il n'expose pas l'invention de façon suffisamment claire et

complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter» Si son objet s'étend au-delà du contenu de la demande telle

qu'exposée…

• Mais toute bonne idée peut devenir un bon brevet moyennant un investissement minimum pour apporter la matière qui va permettre de donner le contenu descriptif nécessaire au brevet pour

"supporter les revendications"


La rédaction d’un "mémoire technique" par les inventeurs fait partie intégrante du processus

inventif.

Le rôle des ingénieurs brevets est d'aider les inventeurs dans ce processus mais ils ne peuvent se substituer à

eux dans les apports de "matière nouvelle et inventive"

Le processus inventif


Le mémoire technique

Description du domaine technique – Le domaine technique décrit doit être suffisamment large pour contenir

toutes les applications. Il permet de définir les compétences de l’homme du métier du domaine.

État de la technique – Permet de fixer la frontière qui sépare "l’art antérieur" de l'invention : il

faut donc décrire l’état de la technique le plus proche, le critiquer afin de dégager le problème technique posé.

Exposé de l’invention – C’est la solution au problème.

Modes de réalisation– Figures, exemples numériques

Avantages apportés par l’invention

Application(s) industrielle(s) de l’invention


Conclusion sur les brevets•C'est une volonté

" INVESTIR" pour créer de la valeur via un "patrimoine de droits de propriété intellectuelle" exploité

•C'est une réalité "Retour sur INVESTISSEMENT "

– Retours indirects: • Notoriété, Nouveaux contacts• Alliances pérennes, Financement de grands projets

– Retours directs:• Revenus de Licences sèches de brevets• Accords mixtes R&D + licences en fin de programme• Création de sociétés essaimées

Au total un cercle vertueux pour la recherche et pour tous les acteurs

• Les inventeurs• Les laboratoires• La recherche dans sa globalité• Les industriels et la société en général


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Merci de votre attentionVos questions?

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