1 Choix de la structure juridique. 2 Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale...

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Choix de la structure Choix de la structure juridiquejuridique

2

Le choix de telle ou telle forme d'entreprise commerciale dépend des circonstances de fait propres à chacune d'elle et des contraintes et priorités personnelles au créateur

la nature de l'activité,

l'importance des investissements,

le nombre de participants,

le régime matrimonial,

le régime fiscal et social de l'entreprise et du créateur,

le degré d'engagement et de responsabilité du créateur

les potentialités de développement,

les possibilités de transmission.

présentation n° 2 3

Choix de la structure juridiqueChoix de la structure juridique


L'avenir de l'entreprise dépend du choix du statut car les conséquences d'un mauvais choix peuvent être très préjudiciables. Il faut donc choisir entre

Créer seul

Créer à plusieurs

L'entreprise individuelle

L'EURL SARL

SA

SAS

L'EIRL

5


6



Entreprise individuelle ou

EIRL

EURL

SARL

SA(forme classique)

SAS ou SASU

Nombre

d’associés

Entrepreneur individuel seul

1 seul associé (personne physique ou morale,)

Minimum : 2Maximum : 50(personnes physiques ou morales)

Minimum : 7(personnes physiques ou morales)

Minimum : 1(personne physique ou morale)

Montant

du capital

Pas de notion de « capital social »

1 € minimum

20 % des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution, le solde devant être libéré dans les 5 ans.

1 € minimum


37.000 € minimum


1 € minimum


Module juridique


IDEM

Dirigeants

Entrepreneur individuel

Gérant(s) :obligatoirement personne physique-l’associé uniqueou-un tiers

Gérant(s) :obligatoirement personne physique-associésou-un tiers

Conseil d’administration (entre 3 et 18 membres) dont un Président, personne physique obligatoirement

Liberté statutaireAu minimum un Président, personne physique ou morale, associé ou non

Entreprise individuelle

ou EIRL

EURL

SARL SA (forme classique)

SAS

Responsa-bilité desassociés

Totale et indéfinie sur biens personnels (limité à un patrimoine pour EIRL))

Limitée aux apports




Responsa-bilité des

dirigeants

Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise

IDEM

IDEM

IDEM



EURL

SARL SA

SAS


Par statuts ou en Assemblée générale ordinaire (AGO) à la majorité simple (50 % + 1 voix) ou à une majorité supérieure si clause contraire des statuts

Nomination

des

dirigeants

Décision de l’associé unique

Membres du Conseil d’administration (CA) nommés par l’Assemblée générale ordinaire (AGO)- PDG et DG nommés par le Conseil d’administration (CA)

Liberté statutaire

Révocation

des

dirigeants

Liberté statutaire

Décision de l’associé unique

Majorité simple (50 % + 1 voix)Clause contraire interdite

Membres du Conseil d’Administration (CA), Président compris : en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) sans préavis ni indemnités.



Site de l’APCE


Choix de la structure juridiqueChoix de la structure juridiquerésumérésumé


Quels régimes fiscaux pour les dirigeants ou l’entreprise ?

IMPOT SUR LE REVENU

BENEFICES INDUSTRIELS ETCOMMERCIAUX B.I.C.

BENEFICES NON COMMERCIAUX B.N.C.

TRAITEMENTS ET SALAIRES T.S.

Imposition directement au niveau de l’entreprise

Impôt sur les sociétés IS

Rémunération des dirigeants

(pas d’imposition au niveau de l’entreprise mais uniquement surles revenus des dirigeants)

(entreprisesur ses

bénéfices)

(dirigeants sur leurs revenus)

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Choix du mode d’impositionChoix du mode d’imposition Possibilité de choix entre IR et IS ?

http://www.hager.fr/entrepreneurs/parcours-gagnant/forme-juridique/57139.htm

Statut Régime Fiscal Option

Indépendant IR (BIC ou BNC)

EURL IR BIC IS

SNC IR BIC IS

SARL/ SA SAS /SASU IS

SARL de famille IS IR BIC

Choix du régime fiscal et social

Conseil d’un expert comptable


Nouveau l’ auto entrepreneur

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L'autoentrepreneur s'acquitte de ses cotisations sociales par un prélèvement libératoire calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé. Le pourcentage prélevé dépend du type d'activité exercée :

14 % pour la vente de marchandises ;

24,60 % pour des prestations de service ;

21,30 % pour les professions libérales.

Pour être éligible au régime, l'autoentrepreneur doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires définis pour la microentreprise :•81 500 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de vente de marchandises en 2013 •32 600 € de chiffre d’affaires annuel maximum pour les activités de prestations de services en 2013 Ces plafonds sont maintenus au même niveau pour 2013. Le régime de l'autoentrepreneur étant adossé au statut de la microentreprise, l'autoentrepreneur bénéficie d'une franchise de TVA (article 293 B du Code général des impôts).


Choix du statut du dirigeantChoix du statut du dirigeant

Indépendant1ière annéeRégime commerçant : environ 3032 euros Régime artisan : environ 3488 euros Professions libérales : environ 2876 euros


Le statut de salarié ou non des dirigeantsdépend du statut juridique :

Salarié

Non salarié

Entreprise individuelle EURL SARL

Associé unique Gérantmajoritaire EURL SARL SA

SAS

PrésidentPrésidentGérant

minoritaireGérant

tiers


Conclusion

Toutes les solutions sont bonnes mais elles présentent des avantages et des inconvénients qu’il faut mieux étudier préalablement.


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