1 C'est quoi mes droits

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  • CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LACCES AU DROITDE LEURE

    ACADEMIE DE ROUEN

    40 questions / rponses juridiques sur les droits et devoirs des jeunes

    CEST QUOI MES

    DROITS ?

  • EDITO

    Permettre aux jeunes daccder leurs droits, Faire en sorte quils les dcouvrent, quils se les approprient, quils les exercent, quils les respectent et les fassent respecter, Leur faire prendre conscience que le droit rgit les relations sociales, que si la loi punit, elle protge surtout, Leur donner les moyens de devenir des citoyens libres et responsables, Telle est lambition de ce guide, qui ne vivra que grce tous ceux qui le diffuseront.

    Sylvie REBBOHPrsidente du Conseil Dpartemental dAccs au Droit de lEure

    Connatre ses droits constitue un besoin fondamental pour chaque citoyen.

    2

  • SOMMAIRE

    JE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTI

    p. 4 Je veux signer un contrat p. 5 Je souhaite ouvrir un compte bancaire p. 6 Je veux emprunter de largent p. 7 Moi et Internet

    JE SUIS BIEN DANS MON CORPS

    p. 8 Ma sant et celle des autres p. 9 Jai une relation sexuelle : je me protgep. 10 Tatouage et piercing p. 11 Drogues et Alcool

    MA LIBERTE ET CELLE DES AUTRES

    p. 12 La rue : un espace rglementp. 13 Violences collectives = Danger p. 14 Je commets des fautesp. 15 Je suis sanctionnp. 16 Je suis victimep. 17 Je suis en danger

    JE CONSTRUIS MA CITOYENNETE

    p. 18 Japprends devenir citoyenp. 19 Ma famille et moip. 20 Je conduis un vhiculep. 21 Je trouve un job

    ANNUAIRE

    p. 22 Annuaire des contacts nationaux p. 23 Annuaire des contacts dpartementaux

    3

  • JE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTI JE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTIJe veux signer un contrat

    -18

    :

    Jai 15 ans et je veux signer un contrat dabonnement tlphonique, est-ce possible ?

    Le contrat est un engagement entre deux personnes adultes. Seuls mes parents (ou mon reprsentant lgal) peuvent signer un contrat auprs de loprateur de tlphonie ou de tout autre vendeur.

    Donc, si je veux macheter une paire de baskets, je ne peux pas le faire seul ?

    Pour les actes de la vie courante, cest--dire pour des petits achats, je peux le faire seul.Je peux par exemple acheter de la nourriture, des vtements, des CD, DVD, des places de concerts

    La loi pose le principe de lincapacit pour le mineur signer un contrat (article 1124 du code civil).

    Le saviez-vous ?

    4?

  • JE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTI JE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTIJe souhaite ouvrir un compte bancaire

    Je viens de dcrocher un job, je veux ouvrir un compte bancaire pour dposer et grer cet argent, est-ce possible ?

    Une mauvaise gestion de son budget peut entrainer un

    interdit bancaire avec retrait de la carte bancaire

    ou du chquier pendant 5 ans (article L 131-78 du code montaire et financier)

    Le saviez-vous ?

    La loi pose le principe de lincapacit pour le mineur signer un contrat (article 1124 du code civil).

    Ds lge de 12 ans je peux ouvrir seul un livret jeune. Je peux y dposer largent gagn grce mon job mais je ne peux retirer de largent sur ce compte quen prsence de mes parents. La carte de ce livret ne me permet pas de payer directement mes achats.

    Ds lge de 16 ans, si mes parents ne sy opposent pas, je peux retirer seul de largent.

    La loi me permet douvrir un compte bancaire seulement partir de 18 ans.

    5

    ?

    a ouvre quel ge?

    a dpend!

  • JE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTIJe veux emprunter de largent

    Je veux acheter un ordinateur portable mais je dois emprunter de largent la Banque, est-ce possible ?

    Je serai libre demprunter de largent la banque seulement partir de 18 ans, car il faut signer un contrat (voir la page 4).

    La loi oblige les organismes de crdit remettre leur client

    une notice dinformation sur les diffrentes obligations du prt (loi n2010-737 du 1er juillet 2010

    dite loi Lagarde ).

    Le saviez-vous ?

    Si mes parents acceptent demprunter de largent pour cet ordinateur portable, quoi sengagent-ils ?

    Emprunter de largent, ce nest pas gratuit. Cest sengager le rembourser avec une somme complmentaire (que lon appelle des intrts) ce qui peut faire, au total, un montant trs important.

    Le vendeur me propose un paiement en plusieurs fois grce une carte de fidlit du magasin, puis-je accepter ?

    Ce paiement en plusieurs fois ncessite la signature dun contrat, or, cela nest pas possible pour les mineurs.

    6

    ?

  • Moi et internetJE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTI JE SUIS UN CONSOMMATEUR AVERTI

    Le saviez-vous ?

    Un de mes amis vient de mettre ma photo sur Internet sans mon accord, a-t-il le droit ?

    Non, il aurait d me demander mon accord, et, lautorisation crite de mes parents. Si je ne veux pas que cette photo soit publie, je peux lui demander de la retirer, et, sil refuse, il pourra tre condamn par un juge.

    Le tlchargement est un dlit prvoyant une amende de 300 000 et un emprisonnement de 3 ans (Dlit de contrefaon prvu aux articles L 335-4 et suivants du code de la proprit intellectuelle).

    Le tube de lt vient de sortir, comment me le procurer sur le net ?

    Si je me rends sur un site autoris (site labellis), je peux lgalement tlcharger ce tube moyennant paiement.

    Les sites de tlchargement gratuit peer to peer (sites non labelliss) proposent, pour la plupart, des contenus illgaux car leur diffusion nest pas autorise par les auteurs, je risque des sanctions pnales.

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  • Jai une relation sexuelle Je me protge

    JE SUIS BIEN DANS MON CORPS

    Oui, je peux y aller seul. Pour tous les problmes concernant mon tat de sant, il est prfrable den parler mes parents ou un proche, mais si je ne souhaite pas le faire, je devrais payer la consultation.

    Mon petit frre est gravement malade et il a besoin dun rein, puis-je lui en donner un ?

    Il sagit dun acte exceptionnel. Si je suis daccord et mes parents galement, ce don dorgane peut se faire sous le contrle dexperts mdicaux et dun juge.

    Ma sant et celle des autres

    En cas durgence (ex : un accident de la route), lhpital peut dcider avec laccord du mineur de prlever son sang (article L 1221-5 du code de la sant publique).

    Le saviez-vous ?

    Une opration de don de sang sorganise dans ma ville, puis-je donner mon sang alors que je suis mineur ?

    La loi a pos le principe de linterdiction du don de sang pour les mineurs.

    Jai moins de 18 ans, je veux aller voir mon mdecin seul, est-ce possible ?

    8

    Cest grave docteur?

  • Jai une relation sexuelle Je me protge

    ?

    JE SUIS BIEN DANS MON CORPS JE SUIS BIEN DANS MON CORPS

    Ai-je librement accs aux moyens contraceptifs (prservatifs, pilule) ?

    Oui. Je peux me procurer librement des prservatifs et aprs un examen mdical, je peux obtenir la pilule contraceptive auprs du planning familial, dune PMI ou dun mdecin (dlivrs gratuitement au planning familial et la PMI). Si je ne souhaite pas en parler mes parents, ils ne seront pas informs.

    Dans des situations durgence, je peux me procurer en pharmacie (sans ordonnance) ou auprs de mon infirmire scolaire la pilule du lendemain.

    Je souhaite interrompre ma grossesse, puis-je le faire seule sachant que jai 15 ans ?

    Linterruption volontaire de grossesse (IVG) est une preuve difficile, et, il est important den parler pour ne pas prendre seule la dcision. Au centre dIVG (clinique, hpital) je devrai tre accompagne dune personne majeure. Que je dcide dinterrompre ou de poursuivre ma grossesse, cette dcision mappartient.

    Le saviez-vous ?Linterruption volontaire

    de grossesse ne peut tre pratique quavant la fin de

    la douzime semaine de grossesse

    (Article L 2212-1 du code de la sant publique).

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  • Tatouage et piercingJE SUIS BIEN DANS MON CORPS

    Jai envie dun tatouage ou dun piercing mais mes parents ne sont pas vraiment daccord, puis-je le faire seul ?

    Les tatouages et les piercings sont interdits sur les mineurs sans lautorisation crite des parents ou du reprsentant lgal (article R 1311-11 du dcret du 19 fvrier 2008). Un professionnel qui le ferait sans laccord de mes parents ne serait pas srieux.

    Le tatouage et le piercing doivent tre raliss dans des conditions dhygine strictes car des infections trs graves peuvent tre transmises (hpatite, sida).

    Attention, si je me fais tatouer, cest que jai pris la dcision de garder ce tatouage toute ma vie !

    La loi prvoit que toute atteinte au corps nest possible que pour des raisons mdicales,

    cest pourquoi, ces pratiques sont trs encadres (article 16-3 du code civil).

    Le saviez-vous ?

    10

    -18

    ?

  • Drogues et alcoolJE SUIS BIEN DANS MON CORPS JE SUIS BIEN DANS MON CORPS

    Je suis mineur et je veux acheter de lalcool, peut-on me le refuser ?

    Oui, la vente dalcool est interdite aux mineurs (article 93 de la loi du 22 juillet 2009).Les tablissements qui vendent de lalcool (bar, pub, bote de nuit) sont interdits aux mineurs mme si ces derniers consomment un soda, un caf .

    Livresse sur la voie publique peut tre punie dune amende (Article R 3353-1 du code de la

    sant publique).

    Le saviez-vous ?

    Dans la rue, une personne me propose du cannabis, que peut-il arriver si je lui en prends ?

    Dans cette situation, je deviens dtenteur voire consommateur de stupfiants. Il sagit dun dlit puni dun an demprisonnement et de 3 750 euros damende. Pour celui qui vend des stupfiants, il sagit dun dlit beaucoup plus grave puni dune peine demprisonnement de 10 ans et de 7 500 000