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16 novembre 2011

Bertrand BANDOLLIER

Retraite et impact fiscal dans le canton de Genève pour les

fonctionnaires du CERN

Administration fiscale cantonaleDirection de la taxation

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Bases théoriques [pages 3 à 14]

- types d'impôts directs sur le revenu et la fortune- principes d'assujettissement

- système d'imposition- changement de canton

- répartition internationale

Aspects pratiques liés à la retraite d'un fonctionnaire du CERN [pages 15 à 26]

- principes généraux – portée de l'exonération et fin des privilèges- quelques règles générales

Divers [pages 27 à 29]

- splitting- tableau comparatif

- pour vous aider- questions

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Impôts directs sur le revenu et la fortune

Système d'imposition et règles d'assujettissement

impôt communal et cantonal

sur le revenu sur la fortune

sur le revenu

impôt fédéral direct

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Il existe deux types d'assujettissement (deux notions fondamentales qui font que l'on peut être sujet fiscal)

Système d'imposition et règles d'assujettissement

Avoir son domicile dans le canton de Genève

Rattachement personnel

Assujettissement illimité

Avec un domicile hors du canton de Genève et avoir un lien économique avec ce canton

Rattachement économique

Assujettissement limité

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• dans les relations intercantonales ou si conflit SUISSE/Etat tiers sans convention en vue d'éviter la double imposition [CDI]– application des règles de jurisprudence, soit, principalement, la

localisation des intérêts vitaux• famille, travail, engagement social ou politique, intérêts

économiques, etc….

• critères de résidence si conflit entre deux Etats au bénéfice d'une CDIdans l'ordre– foyer d'habitation permanent– liens personnels et économiques (= centre des intérêts vitaux)– lieu du séjour de façon habituelle– nationalité– accord amiable entre les deux Etats

Critères de résidence

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Système d'imposition et règles d'assujettissement

même système au niveau de l'impôt fédéral et de l'impôt cantonal

même système dans tous les cantons suisses

addition de tous les revenus acquis dans une année fiscale considérée [acomptes mensuels à adapter lors de modifications profondes de la situation économique]

annuel

l'année fiscale (celle pour laquelle l'impôt est dû) et l'année de calcul (celle sur les éléments de laquelle l'impôt est calculé) se confondent

l'année de taxation (celle durant laquelle le travail de taxation s'effectue) suit l'année fiscale et l'année de calcul

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1.1.n 31.12.n

L'importance de la situation au 31 décembre dans le système annuel postnumerando

Exemple avec une seule période d'assujettissement dans l'année

l’état-civil

la commune de domicile

les charges de famille

l’état de la fortuneeffet rétroactif au 1.1.n

Les mêmes règles s’appliquent en cas de départ pour l'étranger [situation au jour du départ] ou en cas de décès [situation au jour du décès] avec également un effet rétroactif au 1er janvier de l'année

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L’harmonisation et l’imposition dans le temps

- en cas de déménagement dans l’année à l’intérieur de la Suisse (départ pour un autre canton), la compétence d’imposer appartient au canton du domicile au 31 décembre et ceci pour toute l’année

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Domicile au 1.1.2011 Prise de domicile, le 10.07.2011, dans le canton du

Berne

ANNEE 2011

compétence d'imposer :

BERNE

a) pour toute l'année 2011

b) sur l'ensemble des revenus acquis en 2011

c) sur la situation de fortune au 31.12.2011

[exceptions : immeubles selon situation, activité

indépendante au lieu de la base fixe d'affaires]

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Le départ pour un autre canton

Les acomptes 2011 [de février à juin, dans ce cas] ont été versés à Genève et l'impôt 2011 sera dû à un autre canton [ici, Berne]

Formulaire à télécharger sur le site www.ge.ch -

Le faire valider par la nouvelle commune de domicile [ici, dans le canton de Berne]

Le retourner à l'adresse

Administration fiscale cantonaleService du recouvrementCase postale 39371211 GENEVE 3

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Le déroulement des choses dans le temps

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Ce qui est imposé et où ?

NatureNature

Revenu d'une activité dépendante

dans une relation intracantonale = commune où est exercée l'activitédans une relation intercantonale = commune de domiciledans une relation internationale = si CDI, en principe dans l'Etat où s'exerce l'activité

Revenu d'une activité indépendante

au lieu de la base fixe d'affaires

Retraite du 2e pilier dans une relation intracantonale ou intercantonale = au domiciledans une relation internationale = au domicile (s'il s'agit d'une rente de droit privé) ou dans l'Etat du débiteur de la prestation (s'il s'agit d'une rente de droit public) – peut varier selon CDI

Rendement et fortune mobiliers

au domicileau domicile (récupération de l'impôt perçu à la source dans l'autre Etat si CDI)

Rendement et fortune immobiliers

au lieu de situation de l'immeuble

Rente AVS au domicile

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200

300

Répartition internationale – principes de base [domicile en Suisse]

Nature de l'élément

TOTAL CH Espagne

Immobilier 300 300

Titres 200 200

TOTAL 500 (100%) 200 (40%) 300 (60%)

Dettes 100 40 60

Fortune imposable

400 160 240

ETAT DE FAIT

Fortune mobilière : 200 - [imposable au domicile]

Fortune immobilière : 300 – [imposable au lieu de situation du bien, soit en Espagne]

Dettes : 100

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Portée de l'exonération et fin des privilèges

l’exonération fiscale touche les traitements, émoluments et indemnités versées par le CERN à ses fonctionnaires quelle que soit leur nationalité

en outre, les fonctionnaires internationaux de nationalité étrangère sont également exonérés des impôts communaux, cantonaux et fédéraux directs sur leur fortune mobilière et les rendements de cette dernière (modus vivendi)

elle se prolonge également aux prestations en capital dues par la caisse de pensions ainsi qu’aux indemnités versées à la suite de maladie ou d’accident en remplacement du salaire

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• Fin de la portée de l’exonération– sur la rémunération

• à la date de la fin des rapports de service– sur les éléments mobiliers des fonctionnaires

étrangers (revenu et fortune)• Idem

• Exceptions– portée de la carte de légitimation du conjoint (si

couple de nationalité étrangère)– délai de courtoisie (Mission Suisse)

Portée de l'exonération et fin des privilèges

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L’activité lucrative après la retraite

la portée de l’imposition est totale après la mise à la retraite

l’ensemble des revenus et des éléments de fortune mondiaux sont donc soumis à l’impôt

exception : activité annexe exercée dans une organisation internationale avec un statut qui permet l’exonération de cette partie du revenu

si exercice d’une activité annexe (activité indépendante, par exemple), imposition sur les éléments y relatifs

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Fin des rapports de service, le

1.5.2011

Période de retraite

1.1.2011 31.12.2011

AB

Conséquences

- retraite mensuelle imposable dès le 1.5.2011 [exception, en pratique genevoise, pour le fonctionnaire de nationalité étrangère qui poursuit son séjour en Suisse sous le couvert de la

carte de légitimation de son conjoint, lui-même fonctionnaire international de nationalité étrangère et encore actif au sein d'une organisation]

- adapter le montant des acomptes provisionnels dès mai 2011

- déclaration 2011 en 2012 [voir page suivante]

Prise de retraite d'un fonctionnaire international marié [l'épouse travaille dans le secteur privé]

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Nature de l'élément Taxable Remarques

REVENUS ET FORTUNE

salaire provenant de l'Organisation non

fortune mobilière oui, selon la situation au 31 décembre 2011

si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne sera imposé que pro rata temporis sur cet élément de fortune

rendements de la fortune mobilière oui

si le fonctionnaire est de nationalité étrangère, il ne déclare que les rendements échus entre la date de la prise de retraite et la fin de l'année

salaire provenant d'une autre source oui

fortune immobilière oui

rendements de la fortune immobilière oui

retraite mensuelle de l'Organisation oui

autres revenus oui

DEDUCTIONS

déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant de l'Organisation non

déductions sociales et professionnelles liées au salaire provenant d'une autre source oui

primes d'assurance maladie ouioui, pour Monsieur et Madame, dans les limites légales

primes d'assurance accidents oui idem

frais médicaux oui idem

dettes oui oui

intérêts de dettes oui oui

Qu'indiquer dans la

déclaration fiscale

2011 en 2012 ?

[cf page précédente]

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Si vous êtes déjà contribuable dans le canton

écrire au service du recouvrement (cf page 29) en annonçant votre situation de retraité d'une organisation internationale et votre désir d'obtenir des acomptes mensuels basés sur votre nouvelle situation

lui communiquer le montant mensuel de votre retraite et la date de votre mise à la retraite

le service calculera une estimation de vos impôts et vous adressera, par voie postale, des bulletins de versements modifiés

Que faire en pratique au moment de la retraite ?

Variante

commander, via Internet, de nouveaux bulletins d'acomptes provisionnels [pages 21 à 24]

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24

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Que faire en pratique au moment de la retraite

Si vous n'êtes pas encore contribuable dans le canton

Contacter le service du Registre fiscal de l'Administration fiscale cantonale [cf page 29] pour annoncer la date de votre prise de retraite et demander votre mise au rôle des contribuables genevois dès cette date

demander à ce service qu'il vous attribue votre numéro de contribuable (il est

nécessaire pour la suite de la démarche) et qu'il vous le communique ensuite, procéder comme indiqué en page 20

votre première déclaration fiscale sera à remplir dans l'année qui suit celle de votre départ à la retraite

dans tous les cas, vous pouvez aussi passer directement au service du recouvrement de l'Administration fiscale, rue du Stand 26 – 1204 GENEVE

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RAPPEL : les acomptes versés dans une année n servent à provisionner l’impôt de cette même année n

Le bordereau n’est envoyé que l’année n+1

si les revenus diminuent (ou augmentent) durant l’année n, l’impôt de l'année n sera également diminué (ou augmenté)

La mise à la retraite et le paiement de l'impôt

Exemple : les acomptes versés de février 2011 à novembre 2011 sont des provisions pour l'impôt 2011 notifié en 2012

DONC les acomptes mensuels de l'année n doivent être adaptés à la nouvelle situation économique

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Célibataire Couple

Revenu net imposable 82'500.- 165'000.- au taux de 82'500.-

Taux moyen d'imposition[impôt de base]

10,819 % 10,819 %

Impôt de base 8'926,20 17'852,40

Centimes cantonaux (47,5%)

4'239,95 8'479,90

Réduction de 12% (1'579,95) (3'159,90)

Centimes d'aide à domicile 89,25 178,50

Centimes communaux (45,5%)

4'061,40 8'122,85

TOTAL 15'736,85 31'473,75

Comparaison célibataire - couple

Splitting

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l’impôt dû : quelques exemples chiffrés(montants arrondis – barèmes 2010)

IFDICCIFDICC

FORTUNE : le taux d’imposition de la fortune nette varie de 0,4 à 1% environ.

6'85027'4008’05034’500150’000

2’17014'1203’14020'500100’000

1’2008'9501'77015’10080’000

5004'3507909'70060’000

2502'3405007'06050’000

Splitting ICC

Barème marié IFD

Barème célibataireRevenu imposable

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Pour vous aider

Adresse du site Internet www.ge.ch/df

• Service de taxation A (A à DEL) 022 327.58.17 Mr Voillat• Service de taxation B (DEM à JUZ) 022 327.57.84 Mr Coronado• Service de taxation C (K à P) 022 327.57.86 Mme Paoli• Service de taxation D (Q à Z) 022 327.50.16 Mr Martinet• Service des Indépendants 022 327.58.45 Mr Inglin• Service des titres 022 327.52.45 Mr Magnin• Service immobilier 022 327.58.64 Mr Varcin• Service du recouvrement 022 327.57.41 Mr Gumy• Service du registre fiscal 022 327.57.48 Mr Bodmer• Service de l'impôt à la source 022 327.57.01 Mme Ferrara• Service des prestations en capital 022 327.57.87 Mme Delachaux

Remplir sa déclaration avec le CDRom Getax

Poser des questions en direct via le site Internet

Administration fiscale cantonale26, rue du StandCase Postale 39371211 GENEVE 3