CONVENTION RELATIVE A LA GESTION DU CENTRE AQUATIQUE COMMUNAUTAIRE

Entre d’une part,

La Communauté d’Agglomération Hérault-Méditerranée, représentée par son Président, Gilles

D’ETTORE, dûment habilité à la signature de la présente en vertu d’une délibération du conseil communautaire en

date du …………… transmise au contrôle de légalité le

Et d’autre part,

La Ville d’Agde, représentée par son 1er adjoint, Sébastien FREY, dûment habilité à la signature de la

présente en vertu d’une délibération du conseil municipal du …………transmise au contrôle de légalité le …

Il a été préalablement exposé :

Par délibération du 13 décembre 2005, la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée a précisé

sa compétence en matière d’aménagement, d’entretien et de gestion des équipements culturels et sportifs d’intérêt

communautaire, dont la construction du Centre Aquatique sur Agde. Ainsi, elle a décidé la construction d’un centre

aquatique sur le territoire de la commune d’Agde au lieu-dit Les Champs Blancs.

La communauté d’agglomération Hérault Méditerranée et la commune d’Agde se sont alors rapprochées

afin d’étudier les conditions et modalités de la participation de cette dernière au financement de la réalisation et du

fonctionnement de cet équipement.

Par une convention signée le 16 novembre 2009, la commune d’Agde s’est engagée à concourir au

financement de la réalisation du centre aquatique, ses espaces verts, abords et stationnement à hauteur du

financement assuré par la C. A. H. M. hors subventions, soit prévisionnellement, à hauteur de 6,5 M€ conformément

au plan de financement annexé à cette convention.

La présente convention a pour objet de confier la gestion de cet équipement à la Commune d’Agde.

Il sera rappelé :

- que l’article L5215-27 du Code Général des Collectivités dispose :

« La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la

gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à

leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public.

Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de

certains équipements ou services relevant de leurs attributions. » , article applicable à la communauté

d’agglomération en vertu de l’article 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION.

La communauté d’agglomération Hérault Méditerranée, par les présentes, confie à la ville d’Agde la gestion

technique et administrative, et l’animation du centre aquatique de l’Archipel en cours de construction.

La Commune à ce titre est chargée de :

.Accueillir le public,

. Surveiller la baignade et animer l’équipement,

. Organiser le service :

. Prise en charge et gestion du personnel nécessaire : encadrement, maîtres-nageurs, techniciens.

. Prise en charge des frais relatifs à la gestion courante de l’établissement : eau, électricité,

téléphone, nettoyage, maintenance, assurance relative à la gestion du service, ainsi que le petit

matériel afférent. La commune est l’autorité responsable du service public géré.

. Entretenir et maintenir en parfait état l’équipement (hors espaces verts et parc de stationnement tels

que figurés en rouge sur le plan annexé) et assurer le renouvellement du matériel.

. Gérer l’espace dédié à la balnéothérapie.

La communauté d'agglomération en sa qualité de propriétaire de l’établissement reste seule bénéficiaire de la

garantie décennale des constructeurs. Elle assurera le bâtiment. Elle assurera toutes les charges et taxes en qualité

du propriétaire.

Un procès-verbal de mise à disposition des lieux sera dressé contradictoirement dans les 3 mois suivants l’ouverture

au public du centre.

ARTICLE 2 : ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC.

Le service public sera organisé par la ville d’Agde, dans le respect des principes arrêtés par la présente

convention.

2.1 Le comité de gestion.

Ce comité sera co-présidé par le président de la communauté d'agglomération et le maire d’Agde ou la

ou les personnes que ces derniers désigneront, qui auront voix délibérante prépondérante.

Ce comité sera obligatoirement saisi pour avis de toute question intéressant la gestion du centre

aquatique de l’archipel ; et notamment, de toute question relative au programme d’investissement, à la politique

tarifaire, à l’organisation et à la gestion du service public. Le compte rendu financier et d’activité de l’exercice sera

présenté avant la fin du 1er semestre de l’année suivante et le compte prévisionnel lui sera présenté avant la fin du

1er trimestre.

Ce comité, désigné par l’autorité territoriale, sera composé :

. de trois élus de la communauté d'agglomération, qui auront voix délibérante

. de trois élus de la ville d’Agde, qui auront voix délibérante

. du directeur général des services de la communauté d'agglomération

. du directeur général des services de la ville d’Agde

. du directeur du centre aquatique de l’Archipel.

Le Comité sera réuni au moins une fois par semestre. Ses membres seront convoqués par le président

de la communauté d'agglomération ou le Maire au moins 15 jours avant la réunion. Un ordre du jour leur sera

communiqué à cette occasion.

Après chaque réunion un compte rendu sera établi et transmis dans le délai d’un mois à chacun des

membres.

2.2 Principes d’organisation du service public

2.2.1- Activités proposées au public :

Les activités proposées au public sont les suivantes :

. natation, éveil aquatique, activités paraquatiques

2.2.2- Ouverture au public :

L’établissement sera ouvert tous les jours du 1er janvier au 31 décembre, hormis pendant deux périodes de 4 jours

nécessaires pour procéder à la vidange semestrielle des bassins, ou des fermetures prévues par le comité de

gestion.

L’utilisation du bassin sera soumise au comité de gestion, et réparti en trois grandes périodes, scolaires, petites

vacances et grandes vacances.

Le bassin sera utilisé dans un ordre de priorité décroissant par :

. le public,

. les scolaires : en application des directives de l’Education Nationale pour les primaires de cycle 2 et 3, et des

disponibilités de bassin pour les secondaires

. les associations sportives affiliées à une fédération.

Toute modification sera soumise pour avis au comité de gestion.

2.2.3- Politique de tarification :

Le service pourra faire l’objet d’une tarification différente pour les catégories d’usagers suivantes :

. particuliers : demeurant dans l’agglomération ou hors agglomération utilisant ou non des cartes d’abonnement ;

. scolaires,

. associations sportives affiliées à une fédération sportive reconnue par le Ministére des Sports,

. comité d’entreprises et comités d’action sociale.

La grille des tarifs sera arrêtée annuellement par la communauté d’agglomération Hérault Méditerranée après avis

conforme du comité de gestion.

2.2.4- Espace balnéothérapie.

Un espace d’environ 800 m² a été spécialement aménagé pour accueillir une activité de balnéothérapie.

Cet espace appartenant au domaine public communautaire sera exclusivement affecté à cette activité, qui ne peut

être qualifiée d’activité de service public.

La commune d’Agde pourra confier la gestion de cet espace à des sociétés privées spécialisées dans la

balnéothérapie sur le fondement d’autorisations d’occupation temporaires.

La commune d’Agde pourra prévoir un accès libre et gratuit au bassin pour les clients de la balnéothérapie.

La redevance d’occupation versée par l’exploitant de la balnéothérapie sera intégrée dans le budget du centre

aquatique de l’Archipel, son montant et ses caractéristiques seront fixés par la communauté d’agglomération Hérault

Méditerranée après avis conforme du Comité de Gestion.

ARTICLE 3 : ORGANISATION FINANCIERE

3.1 Le Budget

La comptabilité de l’établissement sera traduite par un budget annexe, budget du Centre Aquatique, par la commune

d’Agde. Le Budget Primitif et les décisions modificatives de ce budget annexe seront soumis à l’avis du comité de

gestion, avant le vote par organe délibérant.

3.2- Recettes de l’établissement.

La ville d’Agde assurera la régie des recettes de l’établissement.

3.3- Subvention d’équilibre

La communauté d'agglomération versera à la commune d’Agde mensuellement par 1/12ème la subvention annuelle de

fonctionnement prèvue au Budget Primitif.

Cette subvention sera égale au montant du déficit d’exploitation diminué de la part de ce déficit restant à la charge de

la commune d’Agde s’élevant à …….€, par an, montant fixe à compter de 2011 pour la durée de la convention.

En début d’année, et en attendant le vote du Budget Primitif, la participation continuera d’être versée par 1/12éme sur

la base de l’année N-1

Toute les régularisations comptables devront être opérées dès présentation des comptes définitifs et au plus tard le

31 mars.

En contre partie de la participation de la ville au fonctionnement de l’équipement, il sera alloué un volume horaire de

750 heures, gratuit, à utiliser par les associations sportives agathoises affiliée à une fédération sportive reconnue du

Ministère des Sports

3.4 Investissement et renouvellement des équipements.

Le renouvellement des équipements de l’établissement est assuré par la commune d’Agde dans le cadre du budget

Annexe.

Le renouvellement des équipements fait l’objet d’un plan de renouvellement prévisionnel établi en 2011 et soumis au

comité de gestion.

Toute modification de ce plan représentant une augmentation en valeur de plus de 10% l’an devra être validée par

délibération conjointe des conseils communautaire et municipal après avis du comité de gestion.

Les travaux de renouvellement prévus au plan seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Ville d’Agde.

Une provision annuelle pour renouvellement des équipements sera inscrite au Budget Annexe en dépense.

Cette provision sera d’un montant annuel :

. jusqu’au 31 décembre 2013 : de 1% du coût de construction du centre, soit ………€ environs

. à compter du 1er janvier 2013 : les parties signataires conviennent de réviser ce pourcentage en tenant compte de la

situation du centre après 2 années d’exploitation. Elles conviennent d’ores et déjà que le montant de la provision

devra être au moins égale à 1,5% du coût de construction du centre pendant les 6 premières années d’exploitation et

de 3% au delà. A défaut d’accord, à compter du 1er janvier 2013, la provision inscrite par la communauté

d'agglomération sera égale à 2% du coût de construction du centre, soit …….€ environs

L’investissement courant nécessaire au bon fonctionnement de la structure sera assurée par la ville dans le cadre

des lignes d’investissement du budget annexe

ARTICLE 4 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Les agents nécessaires pour assurer le service public seront recrutés, gérés et rémunérés par la Ville d’Agde.

Suivant les besoins et l’évolution du fonctionnement de l’équipement, ces effectifs sont susceptibles d’être modifiés

sur proposition de la ville et après avis conforme du comité de gestion.

Le service sera assuré par les agents définis ci-dessous:

• 1 directeur

• 1 responsable accueil commercialisation

• 7 maîtres-nageurs,

• 3 personnels d’animation

• 3 personnels d’accueil,

• 1 technicien

• 1 concierge à 50%

La commune d’Agde pourra partiellement affecter au centre aquatique du personnel relevant de ses autres services.

La commune d’Agde assurera autant que faire se peut les petites interventions, ainsi que toutes les opérations

administratives, financières et juridiques afférentes à la gestion du centre aquatique

Le coût y afférent fera l’objet d’une facturation, dans le budget annexe du centre aquatique.

A l’échéance de la présente convention ou dans l’hypothèse d’une résiliation, les personnels affectés au centre

aquatique seront transférés à la communauté d'agglomération.

ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE

La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les parties, pour une durée de 15 ans.

ARTICLE 6 : FIN ANTICIPEE ET RESILIATION

La présente convention ne pourra être résiliée que pour faute d'une particulière gravité commise par l’une des parties dans l’exécution de ses obligations contractuelles ou pour toute raison impérieuse d’intérêt général. Dans ce dernier cas (résiliation fondée sur un motif d’intérêt général), la partie subissant la résiliation pourra

demander à son partenaire une indemnité réparant les préjudices que lui cause cette rupture.

Le préavis sera de 6 mois, la date de résiliation prenant effet au 1er janvier de l’année suivante

Fait en deux exemplaires, A Pour la CAHM Pour la Ville d’Agde Le Président, Le 1er Adjoint au Maire Conseiller Général de l’Hérault Gilles d’ETTORE Sébastien FREY PJ : - plan des lieux, - budget prévisionnel, - programme prévisionnel de renouvellement des équipements - estimation globale du coût de l’équipement